Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral de topographie swisstopo Représentation des servitudes géométriquement représentables Synthèse des réponses au questionnaire à l attention des cantons: - domaines de la mensuration officielle et des SIG (une réponse commune aux deux instances par canton) - inspectorats du registre foncier Editeur Groupe de travail «servitudes MO» Direction fédérale des mensurations cadastrales Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264, Case Postale CH-384 Wabern Tél. +41 8 464 73 3 Fax +41 8 469 2 97 infovd@swisstopo.ch www.swisstopo.ch / www.cadastre.ch
But du questionnaire Le but de ce questionnaire est - d avoir une vision globale relativement détaillée de la pratique des cantons en matière de représentation des servitudes géométriquement représentables, - de connaître leurs expériences et leurs avis depuis la mise en vigueur, au 1.1.212 de l article 732 du code civil qui précise que l'acte constitutif d'une servitude n'est valable que s'il a été passé en la forme authentique et que la servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l'immeuble et que le lieu où elle s'exerce n'est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre, - et de faire l inventaire des études réalisées dans ce sens. Composition du groupe de travail - Représentants de la Confédération René Sonney, Office fédéral de topographie swisstopo, Direction des mensurations cadastrales, Présidence du groupe de travail Karsten Karau, Office fédéral de la justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier - Représentants des cantons Ernst Kurer, SG (Registre foncier) (Dès avril 21) Nicole Portmann, ZG (Registre foncier) Bernard Fierz, ZH (Mensuration officielle) Markus Schreier, BE (Mensuration officielle) Abréviations: Cadastre RDPPF: Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière CC: Code civil MO: Mensuration officielle OMO: Ordonnance sur la mensuration officielle Registre foncier SIG: Système d informations géographiques Remarques relatives à l enquête: L enquête a été faite aux mois d octobre et de novembre 214 auprès de tous les cantons et de la principauté du Lichtenstein. Les domaines de la mensuration officielle et service d information géographique, d une part, et du registre foncier, d autre part, ont été consultés. Le retour des questionnaires a été excellent puisque le 8% des questionnaires ont été retournés remplis (93% (2/27) du côté et 77% (2/26) du côté des ) Les réponses ainsi données peuvent être considérées comme totalement représentatives. Remarques relatives à la synthèse des réponses: La principauté du Lichtenstein est assimilée à un canton Les réponses des cantons sont présentées dans des tableaux Les commentaires du groupe de travail sont écrits en italique. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 2/18
Première partie: Situation dans votre canton 1 Votre canton a-t-il prescrit que soient représentées, sur le plan du registre foncier, également les limites de servitudes comme le permet l article 7 alinéa 3 OMO? 3 3 2 2 1 1 Oui Non 7 Cantons ont prescrit la représentation des servitudes sur le plan du registre foncier. 16 cantons ne l ont pas fait. Là où des prescriptions existent, elles sont réglées dans le droit cantonal Les travaux sont en cours dans ce sens dans 3 cantons Cantons ont prescrit la représentation des servitudes, 14 cantons n ont pas de prescriptions. cantons ont réglé les bases législatives dans le droit cantonal. Si vous avez répondu «oui» ou «est en train de le faire», merci d en donner ici les références légales ou de donner l état de la situation: Si «oui», a-t il émis des prescriptions relatives a) au modèle de données? 1 1 Oui Non 1 cantons ont émis des prescriptions relatives au modèle de données et un ne l a pas fait. Trois cantons ont répondu «non» à la question précédente mais ont tout de même émis des prescriptions, parfois communales. 3 cantons ont émis des prescriptions relatives au modèle de données et un ne l a pas fait. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 3/18
b) au modèle de représentation? 12 1 8 6 4 2 Oui Non Il existe un modèle de représentation pour 7 cantons et 4 n en ont pas. Il existe un modèle de représentation pour 3 cantons, un n en a pas. c) à la mise à jour? 1 8 6 4 2 Oui Non La moitié ( cantons) connaît des prescriptions relatives à la mise à jour. 4 cantons connaissent des prescriptions relatives à la mise à jour. Un a répondu par la négative. d) ou à d autres éléments: 14 12 1 8 6 4 2 Oui Non Il n y a pratiquement aucune prescription dans ce domaine. Seul le canton de Fribourg a des prescriptions relatives à d autres éléments. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 4/18
Si votre canton n a pas émis de prescriptions relatives au report des servitudes sur le plan du registre foncier, envisage-t-il de le faire dans les années à venir? 3 2 1 Oui Non Quelles sont les motivations qui dictent ce choix? 8 cantons prévoient, pour les années à venir, la promulgation de prescriptions. 12 n ont pas de tels projets. «Oui»: le souhait de disposer de l ensemble des informations relatives à une parcelle. Les servitudes doivent également figurer dans un SIG. «Non»: D autres projets sont plus urgents. Importance du travail et des coûts relatifs à une saisie. Le souhait d une solution unifiée sur l ensemble du territoire suisse. La promulgation, au cours des prochaines années, n est prévue que par cinq cantons. 13 répondent que non et 2 n ont pas répondu à cette question. «Oui»: le souhait de disposer de l ensemble des informations relatives à une parcelle. «Non»: d autres projets plus urgents. Importance du travail et des coûts relatifs à une saisie ultérieure. Ne pas oublier le problème de l exactitude lors de servitudes projetées (par exemple pour les conduites). Environ la moitié des cantons souhaitent trouver une solution au niveau suisse à ce problème, mais sont réticents du fait du coût que cela représente et que d autres projets leur semblent prioritaires. 2 Est-ce que des servitudes étaient dessinées sur les anciens plans cadastraux provisoirement reconnus et établis avant l entrée en vigueur du CC? 3 2 2 1 1 Oui Non Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes /18
Si oui, comment ont-elles été traitées lors de l établissement de la nouvelle mensuration et de l introduction de la MO 93? Merci d expliquer la procédure appliquée. Pour la moitié (11 cantons ont répondu oui et 12 non) il y avait des servitudes dessinées. Les anciennes servitudes, avant tout des droits de passage, ont été reprises, mais pas dans tous les cantons. Parfois elles ont été abandonnées ou reportées en tant que couverture du sol. 6 cantons disent oui et 14 non. Comme pour La plus grande partie des cantons n ont pas repris ces chemins dans les nouveaux documents mais ont gardé la trace de ces anciens documents, soit en les archivant soit en les scannant. 3 Le tracé des servitudes figure-t-il sur le SIG de votre canton? 3 3 2 2 1 1 oui, copie de la MO oui, indépendamment de la MO non Un quart des cantons (6) présentent les servitudes sur leur SIG en tant que copie de la MO. 1 canton le fait indépendamment de la MO et les autres cantons (1) ne les représentent pas sur leur SIG. 2 cantons répondent par oui, comme copie de la MO, 1 indépendamment de la MO et 16 cantons répondent par non. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 6/18
4 Qui, dans votre canton, peut établir les actes authentiques pour les servitudes de type (plusieurs réponses sont possibles) a) Conduites et b) Passages 3 3 2 2 1 1 Le notaire Le conservateur du Registre Foncier L ingénieur géomètre breveté Autre c) Autres: Précisez: 3 2 2 1 1 Le notaire Le conservateur du Registre Foncier L ingénieur géomètre breveté Autre En pratique ce sont soit un notaire soit le conservateur du registre foncier qui est compétent pour instrumenter les actes constitutifs de servitudes. Dans le canton de Fribourg ce droit appartient également au géomètre. Idem Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 7/18
Cette situation est-elle satisfaisante pour vous? 4 3 2 1 Oui Non Pourquoi? Les réponses se concentrent essentiellement sur le fait de saisir les servitudes dans le cadre de la MO et aussi parfois sur la question 4. Les réponses sont très diversifiées et vont d un refus total de changement à un désir de saisie systématique des servitudes sur l ensemble de la Suisse. Les concentrent leurs réponses sur la question 4 et sont contents de la situation actuelle. Les réponses sont très diversifiées et vont d un refus total de changement à un désir de saisie systématique des servitudes sur l ensemble de la Suisse. Vu la diversité des systèmes et l ambiguïté de la question il est difficile d interpréter les résultats de cette question. 6 Merci de nous faire part ici de toutes vos remarques et commentaires se rapportant à la situation actuelle dans votre canton: Du côté de la saisie des servitudes dans la MO est saluée par la majorité. Définir des prescriptions au niveau national. La question des servitudes pourrait dépasser les servitudes géométriquement représentables. Les sont souvent favorables à l idée de saisir les servitudes dans la MO. Un canton s y oppose strictement car il estime que la définition géographique ne laisse aucune marge de manœuvre. Les réponses sont très divergentes. Conclusion Les réponses aux questions de cette première partie montrent que les deux milieux interrogés ( et ) ne se connaissent pas bien puisque quelques fois on trouve des réponses différentes, voire même, parfois, contradictoires alors qu il s agit en fait d un inventaire. L inventaire relève une très grande diversité de pratiques dans les cantons qui pour une majorité souhaiteraient améliorer ou tout au moins clarifier la situation, tout en émettant des réticences quant à la quantité de travail, au coût et au temps que cela représenterait. La valeur contractuelle du texte par rapport au plan est perçue de manière différente par les milieux consultés ( et ). Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 8/18
Deuxième partie: Évaluation de la situation actuelle 7 La situation en vigueur depuis l entrée en vigueur de la nouvelle règle prévue à l'article 732, alinéa 2, du code civil qui prévoit que la servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l'immeuble et que le lieu où elle s'exerce n'est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre est-elle a) relativement au degré de satisfaction 3 3 2 2 1 1 totalement satisfaisante satisfaisante pas du tout satisfaisante je ne sais pas 1 seul canton juge la situation totalement satisfaisante, 13 la jugent satisfaisante, 6 estiment que la situation n est pas du tout satisfaisante. 4 cantons ne savent pas et 1 n a pas répondu à cette question 4 cantons (considèrent que la situation est totalement satisfaisante, 16 considèrent qu elle est satisfaisante. Aucun ne sait pas. Tant dans les milieux de la mensuration officielle que dans les milieux du registre foncier, la nouvelle réglementation est considérée comme satisfaisante voire totalement satisfaisante par la majorité des intervenants. Un quart des autorités de la mensuration officielle (3% de ceux qui ont répondu) ne la jugent pas du tout satisfaisante. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 9/18
b) relativement à la précision du tracé dessiné sur l extrait du plan du registre foncier 3 2 2 1 1 largement assez précise suffisamment précise pas assez précise je ne sais pas Aucun canton ne considère qu elle est largement assez précise, 9 considèrent qu elle est suffisamment précise et 8 qu elle ne l est pas assez. 6 cantons ne savent pas Aucun ne sait pas 1 canton estime qu elle est largement assez précise, 18 estiment qu elle est suffisamment précise alors que 2 cantons considèrent qu elle ne l est pas assez. La réponse à cette question révèle une fois de plus la différence de perception entre les milieux consultés. Une très légère minorité des autorités cantonales en matière de mensuration officielle considère que le tracé dessiné sur l extrait du plan du registre foncier n est pas assez précis alors qu une large majorité des autorités cantonales chargées du registre foncier le considère comme suffisamment précis. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 1/18
8 Lorsque la localisation effectuée sur l'extrait de plan du registre foncier est ambiguë du point de vue géométrique, on peut se demander si le conservateur du registre foncier devrait rejeter l acte. L expérience acquise depuis l entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code Civil nous montre qu il y a, pour ce qui concerne les contrats de servitudes : 2 2 1 1 moins de rejets qu auparavant le même nombre de rejet qu auparavant plus de rejets qu auparavant je ne sais pas Aucune autorité n a constaté moins de 2 cantons ont constaté moins de rejets rejets qu avant, 4 cantons en ont constaté qu auparavant, 13 cantons le même nombre et le même nombre et 2 cantons plus. 2 plus de rejets qu auparavant, 18 ne savent pas. 2 cantons ne savent pas. La plupart des autorités de la mensuration officielle ne sait pas, ce qui est normal, s il y a plus de rejets de réquisitions depuis la nouvelle réglementation. Une grande majorité d autorités cantonales chargées du registre foncier n a pas constaté de différence dans le nombre de rejets de réquisition depuis l introduction de la nouvelle réglementation. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 11/18
9 Le texte du rapport explicatif relatif à l avant-projet de Révision partielle du CC montre bien que l intention du législateur est de renforcer la sécurité et la précision des délimitations des servitudes ayant un impact surfacique ou linéaire. Les contrats de servitudes établis selon les nouvelles prescriptions, répondent-ils, selon votre avis et vos expériences, à l intention du législateur? 2 18 16 14 12 1 8 6 4 2 Oui En partie Non Je ne sais pas 3 cantons estiment que cela est le cas, 11 13 cantons considèrent que ces contrats que cela est vrai en partie et 3 que cela répondent à l intention du législateur, 7 que n est pas le cas cela l est seulement en partie et 1 que ce n est pas le cas. 6 cantons ne le savent pas Aucune autorité ne sait pas. Une majorité des autorités cantonales chargées de la mensuration officielle considère que les contrats de servitudes établis conformément aux nouvelles dispositions répondent partiellement seulement à l intention de renforcer la sécurité et la précision des délimitations des servitudes ayant un impact surfacique ou linéaire alors qu une majorité des autorités cantonales chargées du registre foncier estime que ces contrats répondent à l intention du législateur. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 12/18
1 Le dessin de la servitude sur un support papier, contrairement au dessin dans un système d information géographique, ne permet pas de changer facilement l échelle. Est-ce que ce pour vous : 2 18 16 14 12 1 8 6 4 2 totalement acceptable un handicap, mais supportable une perte inadmissible je ne sais pas en 214 Pour 17 cantons, c est soit une perte soit une situation inadmissible aujourd hui, alors que pour 6 cantons il s agit d un handicap, mais supportable. Aucun canton ne sait pas 16 cantons jugent cette situation acceptable ou comme un handicap, mais supportable. Seuls 3 cantons jugent cette situation comme étant une perte ou inadmissible en 214. 1 canton ne sait pas La divergence de point de vue apparait ici clairement. Alors que du point de vue le dessin des servitudes dans un SIG apporterait des avantages importants et indispensables, celui-ci n est pas au premier plan pour les qui peuvent, pour la plupart, s en accommoder. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 13/18
11 Si le tracé des servitudes est enregistré et référencé dans un système d information du territoire, il peut être reporté sur n importe quel plan de base ou sur des orthophotos, ce qui permet de vérifier facilement l adéquation entre le terrain et le tracé. Se priver de cette possibilité est selon vous: 16 14 12 1 8 6 4 2 totalement acceptable un handicap, mais supportable une perte inadmissible je ne sais pas en 214 Pour la quasi-totalité des cantons il s agit là d une perte (12) voire même d une situation inadmissible en 214 (1) et pour un 1 canton un désavantage avec lequel on peut vivre. Un canton fait remarquer qu il est encore difficile, pour les non-professionnels, de s éloigner du traditionnel plan-papier. 17 cantons jugent cette situation acceptable (4) ou comme un handicap, mais supportable (13). Seuls 2 cantons jugent cette situation comme étant une perte et 1 comme inadmissible en 214. 1 canton fait remarquer qu une servitude peut se modifier. 2 cantons ne savent pas 1 canton ne sait pas. La divergence de point de vue apparait là aussi clairement. Alors que du point de vue le dessin des servitudes dans un SIG apporterait des avantages importants et indispensables, celui-ci n est pas au premier plan pour les qui peuvent, pour la plupart, s en accommoder. 12 Merci de nous faire part ici de toutes vos remarques et commentaires sur votre évaluation de la situation créée par les nouvelles dispositions de l article 732 CC. Plusieurs cantons voient une nette amélioration de la situation et également une nette augmentation de valeur à condition cependant de saisir les anciennes servitudes. Selon deux cantons il faut lier les servitudes (y.c. les anciennes et celles sans plan) à la parcelle. Dans le cas contraire, le propriétaire du bien-fonds pourrait être mal informé car il ne connaît pas toutes les servitudes qui le concernent. (2 cantons) Pour 6 cantons le nouvel article a introduit une amélioration dans la définition de la servitude, avant tout pour le propriétaire. A relever que le contexte est mieux défini. Beaucoup voient dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions que les cantons exigent ou peuvent exiger, une influence sur les coûts. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 14/18
Trois cantons ont souligné l'importance de l'administration des servitudes dans un SIG ou la MO et jugé la saisie par le géomètre comme essentielle. Trois cantons ont adopté des lignes directrices ou mis à disposition sur leur web-sig des modèles l'établissement de tels plans. Deux cantons se satisfont de la situation actuelle et ne demandent aucun changement. Deux autres cantons ne voient dans les nouvelles dispositions aucune amélioration significative. Pour un canton, la saisie de l entier de la couche engendre des coûts disproportionnés. Les autres cantons n ont pas de commentaires particuliers sur les questions 1 et 11. C est la tâche des cantons de contrôler ces plans mais cela demande beaucoup de temps. Pour un canton la nouvelle situation a entraîné une détérioration, ce qui entraîne une augmentation des coûts et une perte de temps. Il arrive aussi que, par commodité, des plans insuffisamment complets ou précis soient livrés. Deux cantons ont émis des critiques envers la Confédération. Ainsi, la révision de ces articles a été insuffisamment coordonnée et a manqué la chance de prescrire la saisie électronique des servitudes sur l ensemble de la Suisse (p. ex. dans le droit sur la géoinformation). Un canton fait également remarquer que le vrai problème n a pas été résolu. Un canton s est référé à la prise de position de son Plusieurs cantons n ont pas émis de commentaires ici ou s en réfèrent à la position de. Conclusion Les réactions sont divergentes et aucune tendance ne s en dégage. La seule chose qui semble claire est que chaque canton interprète l art 732 du code civil selon ses besoins et ses pratiques. Généralement, les exigences attendues pour un plan de servitude sont clairement séparées de sa saisie dans un SIG ou de son établissement par un géomètre. L un ne semble pas nécessairement avoir à faire avec l'autre, en particulier en raison de la modification des servitudes existantes, non définies géométriquement ou ne devant pas l être. Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 1/18
Troisième partie: Divers 13 Avez-vous connaissance de réflexions, d études, de publications, de recherches ou d analyses, en cours ou ayant été faites dans ce domaine, que ce soit dans votre canton ou dans un autre, ou par des associations, des écoles etc. 3 2 2 1 1 Oui Non Je ne sais pas Si oui, merci de nous en transmettre les références, une synthèse des résultats et les références de la personne de contact. Dans les réponses données par, il faut relever les informations des cantons de BE et d UR. Dans les exemples transmis par les, il y a essentiellement des exemples de plan de servitude mais pas des exemples de servitudes reportées sur le plan de la mensuration, ce qui n était pas l objectif de l enquête. 14 Selon vous, l emprise ou le tracé des servitudes géométriquement représentables devrait se trouver sur: 3 3 2 2 1 1 les contrats de servitudes dans le modèle de données de la MO une couche indépendante externe à la MO un cadastre des servitudes calqué sur le modèle du cadastre RDPPF Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 16/18
Du côté on se prononce à une grosse majorité (21) pour une représentation dans le modèle de données de la MO. Du côté des la majorité se prononce en faveur de la représentation sur le contrat de servitude. On remarque ici clairement la différence entre et. 1 Merci de nous faire part ici de toutes vos remarques et commentaires! Afin de saisir les servitudes dans la MO, il convient avant tout d établir un modèle de données unique. De nombreux cantons rejettent la représentation des servitudes en raison du coût élevé (épuration et reprise des servitudes existantes). Une solution par étape est préconisée. Conclusion finale - Les nombreuses réponses reçues, assorties de multiples commentaires montrent que le sujet ne laisse personne indifférent. En outre, elles restituent une image assez exhaustive de la situation en Suisse. - La principale révélation à tirer de ce questionnaire est la très grande diversité qui existe entre les différents cantons puisqu on y trouve à peu près toutes les possibilités susceptibles d exister. - On constate également que, dans ce domaine, la sensibilité des milieux du registre foncier est très différente de celle des milieux de la mensuration et des SIG. Il serait naturellement intéressant de connaître la position des autres milieux concernés, comme par exemple les propriétaires, les administrations, les gestionnaires de conduites, les notaires ou les tribunaux. Les réponses et commentaires reçus expriment un certain nombre d attentes comme: - Le besoin de disposer d une information exhaustive sur une parcelle, prolongement normal et naturel du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) - L amélioration de la sécurité du droit et de la fiabilité des informations, tant pour les propriétaires de bien-fonds que pour les bénéficiaires de servitudes - La recherche d une solution nationale unifiée, et tout d abord d un modèle de données identique pour l ensemble du pays - Une plus grande clarté et une amélioration de la précision dans la définition des tracés - Une mise en place progressive, par étapes, en fonction des besoins - Un soutien financier de la part de la Confédération de même que certaines craintes exprimées comme: - Les coûts élevés, voire excessifs que cela pourrait engendrer sans que le bénéfice soit nécessairement en rapport - Le manque de ressources dans les services qui pourrait péjorer d autres projets considérés comme prioritaires par rapport à celui-ci. - L accaparement du dessin du tracé par les géomètres - L éventuel changement des bases légal que cela pourrait demander - Un formalisme excessif entrainant des coûts supplémentaires inutiles Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 17/18
Bien que le résultat de l enquête ne révèle pas un urgent besoin de saisir sous forme informatique dans une couche de la MO les servitudes géométriquement représentables, le souhait de le faire est bien présent. Le groupe de travail encourage la Direction fédérale des mensurations cadastrales, responsable du projet, à poursuivre dans ce sens et à rédiger une proposition de suite à donner. Dans la rédaction de cette proposition, le groupe de travail propose de tenir compte des possibilités qui, dans un avenir proche, permettront au propriétaire de dessiner lui-même et de manière numérique, au moyen d une application spécifique, le tracé des servitudes et d imprimer le plan en générant automatiquement le fichier de mise à jour de la couche de la MO. Dans ce même esprit le groupe de travail pense qu une information spécifique sur les SIG devrait être offerte pour les conservateurs du registre foncier et les notaires. Les résultats de cette enquête seront présentés aux assemblées générales de CadastreSuisse et de la Société Suisse des Conservateurs du Registre Foncier qui pourront à cette occasion émettre un avis consultatif. Pour toute question relative à cette enquête, vous pouvez contacter René Sonney 8 464 43 91 (téléphone) rene.sonney@swisstopo.ch Synthèses des réponses relatives au questionnaire sur les servitudes 18/18