VILLE DE NOISY LE SEC DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA RENOVATION, DE L AGRANDISSEMENT ET DU REAMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE RIMBAUD CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)
ARTICLE 1 Dispositions Générales ART. 1.1 OBJET Le présent marché a pour objet l intervention du contrôleur technique pour le contrôle du groupe scolaire primaire Rimbaud. ART. 1.2 MONTANT DES TRAVAUX Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération est estimé à 3.500 000 TTC. ART. 1.3 DUREE DES TRAVAUX Le délai global des travaux est estimé à 27 mois. Le délai global de la prestation est de 27 mois et de 06 mois de préparation : 33 mois ART. 1.4 MAITRISE D OEUVRE La maîtrise d œuvre est assurée par : Le cabinet d architecture A5A ARTICLE 2 Définition & Descriptions des Prestations ART. 2.1 DEFINITION DU TYPE DE MISSION Les missions sont confirmes au Cahier des Clauses Générale (C.G.T.G.) applicables aux marchés de contrôle technique approuvé par le décret N 92.1186 du 30 octobre 1992 J.O. du 06 novembre 1992 & ses annexes, ainsi que le décret N 99.443 du 28 mai 1999 J.O. du 1 er juin 1999 & la norme NFP 03-100. Les missions sont de type : Mission L + P1 : relative à la solidité du bâtiment & éléments d équipements dissociables & indissociables (viabilité fondations ossature clos & couvert etc.) Mission PV : relative au récolement des procès-verbaux d essai de réception des équipements Mission SEI : relative à la sécurité des personnes dans les constructions applicables aux ERP & IGH, Mission PH : relative à l isolation acoustique dans les bâtiments Mission TH : relative à l isolation thermique & aux économies d énergies Mission Hand : relative à l accessibilité des constructions aux personnes handicapées Mission F : relative au fonctionnement des installations Mission vérification initiale : relative à la vérification initiale des installations électriques Mission CONSUEL, à la charge de l entreprise de réalisation des travaux d électricité. 1
ART. 2.2 AUTRES PRESTATIONS Le contrôleur intervient pendant la conception l exécution des ouvrages jusqu à la fin de la période de garantie de parfait achèvement Le contrôleur émettra un acte (au minimum) d information à la fin de chaque phase de conception : A.P.S. A.P.D. Projet D.C.E. A.C.T. etc. Lors de la visite des ouvrages par la Commission de sécurité, le Bureau de contrôle sera obligatoirement représenté par le responsable technique qui aura suivi toutes les opérations de contrôle sur le chantier La mission comprend également toute assistance, d une part au respect du permis de construire ou des éventuelles remarques formulées par la Commission de sécurité (quitus de levées de réserves à produire) & d autre part, à l obtention des autorisations nécessitant l avis formulé d un contrôleur Liste des actes types pris en compte pour la mission de contrôleur technique qui est celle énoncée ci-dessous & dénommée phases 1 2 3 4 & 5. ART. 2.3 COMPOSITION DE LA MISSION Les missions citées ci-dessus porteront sur les phases suivantes : Phase 1 : Contrôle des documents de conception Avant-projet Sommaire Avant-projet Définitif Projet Phase 2 : Contrôle du Dossier de Consultation des Entreprises Phase 3 Contrôle de la réalisation des ouvrages en phase d exécution des travaux Phase 4 : Vérifications finales en vue de la réception des travaux Phase 5 Intervention pendant la période de garantie de parfait achèvement ART. 2.4 DOCUMENTS DE LA MISSION Ces missions feront l objet d avis à ces différentes phases : Avis en phase conception Rapport initial Adaptation aux prescriptions du permis de construire Avis pendant la phase chantier Rapport final soit Rapport relatif au mode de fondations & analyse du rapport des sols Rapport relatif à la solidité, clos & couvert de l ouvrage 2
Rapport relatif à la sécurité incendie Rapport relatif à l accessibilité des personnes handicapées Rapport relatif à la vérification initiale des installations électriques ART. 2.5 CONDITIONS & MODALITES DE L EXECUTION DE LA MISSION Le contrôleur interviendra selon les conditions suivantes qui seront appliquées : Le contrôleur technique doit viser les plans & notes dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des documents Si le contrôleur technique n a pas reçu les documents qu il estime nécessaire à son intervention, il doit le signaler au Maître d ouvrage. La mission du contrôleur technique peut le conduire à s assurer que la qualité des produits utilisés dans al construction est appropriée au projet ; dans ce but, il doit notamment signaler à la personne responsable du marché, les essais qu il estimerait nécessaires Les avis donnés au fur & à mesure sur l exécution sont signés ou contre signés par le responsable du contrôle de l opération, personne physique désignée à cet effet La personne responsable du marché prendra les dispositions nécessaires pour informer dès l origine, le Maître d œuvre, les entreprises, & d une manière générale tous les intervenants à la construction, de l existence du présent contrat & de donner au contrôleur technique copie du permis de construire. ART.2.6 RESPONSABLE TECHNIQUE Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer au cours de l exécution du marché les avis prévus au C.C.A.P. Le changement de responsable technique Qualifié devra être notifié immédiatement à la personne responsable du marché. ART. 2.7 DUREE DE LA MISSION Le contrôleur interviendra pendant la conception & l exécution des travaux jusqu à al fin de la garantie de parfait achèvement, durant laquelle des interventions pourront être demandées par le Maître d ouvrage. La garantie de parfait achèvement des travaux est définie selon l article 44.1 du C.C.A.G. applicables aux marchés publics de travaux. ARTICLE 3 Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 4 Prix du Marché 4.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES Les prestations du coordonnateur seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement. Les prix sont établis hors taxes. 3
Les prix comprennent les frais de secrétariat, les frais de reprographie,... 4.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX Les modalités de variation des prix du marché sont les suivantes : 1 - TYPE DE VARIATION DES PRIX Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-dessous. 2 - MOIS D ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». 3 - CHOIX DES INDEX DE REFERENCE L index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l objet du marché est l index ING Ingéniérie INSEE 4 - MODALITES DES VARIATIONS DES PRIX La révision est effectuée par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la formule : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. 4.3 - PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 1 - DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE Aucune stipulation particulière. 2 - MODALITES DE PAIEMENT DIRECT En cas de cotraitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci ou pour chaque cotraitant solidaire, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. ARTICLE 5 - Avances ART. 5.1 AVANCE FORFAITAIRE 5.1.1 - GENERALITES Une avance forfaitaire sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à 50 000 Euros HT. Si le délai N d exécution du marché exprimé en mois n excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5,00 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse 12 mois. Selon le dernier alinéa de l article 87-II du Code des marchés publics, le montant de l avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. 4
Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l acompte ou du solde. Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des marchés publics pour le versement de l avance forfaitaire. Le montant de l avance doit être de 5,00 % du montant des prestations sous-traitées au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de commencement d exécution des prestations par celui-ci. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65,00 % du montant des prestations au titre desquelles est accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80,00 %. 5.1.2 - MODALITES DE PAIEMENT Pour le versement de l avance forfaitaire, le délai global de paiement court à compter de la date de notification du marché. Toutefois, le titulaire, à l exception des organismes publics, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. Le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie. ART. 5.2 AVANCE FACULTATIVE Aucune avance facultative ne sera versée. ARTICLE 6 Modalités de reglements des comptes 6.1 - ACOMPTES OU FACTURES Pendant la période de conception, le règlement des sommes dues au coordonnateur fera l objet d acomptes en fonction des phases d intervention définies à l article 3 du présent document. Pendant la période de réalisation, l intervalle entre deux acomptes successifs sera égal à 3 mois. Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne responsable du marché sur la base d un échéancier et d un mémoire produit par le coordonnateur et conformément à la répartition des honoraires définie en annexe de l acte d engagement. L acompte correspond au montant des sommes dues au coordonnateur pour l intervalle compris entre deux mémoires successifs. Il est produit par le coefficient de révision de ce montant évalué en prix de base qui comprend l évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération initiale à régler, compte tenu des interventions effectuées. Pour le versement du solde, le coordonnateur adressera son projet de décompte à l expiration de la période de garantie de parfait achèvement. 6.2 - MODE DE REGLEMENT Les prestations du coordonnateur, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues aux titulaires et aux sous-traitants de premier rang éventuels, seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. 5
ARTICLE 7 Penalités de retard Les stipulations de l article 16 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles s appliquent. ARTICLE 8 Vérification & reception 8.1 - MODALITES D ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS Les documents à remettre par le coordonnateur sont établis dans les conditions suivantes : Le coordonnateur remet deux (2) exemplaires des documents : Un en format numérique Un en format papier 8.2 - CONDITIONS DE VERIFICATION ET DE RECEPTION DES ELEMENTS DE MISSION En application de l article 32 dernier alinéa et par dérogation à l article 33.1 du C.C.A.G.-PI, la décision du maître d ouvrage de réception, d ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents ou avis doit intervenir à l issue du délai de 8 jours de vérification des actes à compter de leur réception ou de l avis à réceptionner.. Si le maître d ouvrage ne notifie pas sa décision dans ce délai, les actes sont considérés comme reçus. En cas de rejet ou d ajournement, le maître d ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le titulaire des documents ou des avis modifiés du même délai que celui indiqué ci-dessus. 8.3 - ACHEVEMENT DE LA PRESTATION L achèvement de la mission aura lieu dans les conditions suivantes : Dès l achèvement de la mission de coordination SPS, le maître d ouvrage adresse au coordonnateur une décision indiquant que le coordonnateur a rempli toutes ses obligations. ARTICLE 9 Droit de propriéte industrielle et intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de la personne publique et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre IV du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles (Articles A-20 à A-27 inclus). Si les prestations ou les résultats de ce marché constituent des œuvres originales, son titulaire concède au maître de l ouvrage les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation desdites œuvres pour la durée de l étude, de la construction et de l utilisation de l ouvrage ou des ouvrages objet du présent marché et ce, à compter de la notification du marché. Cette concession vaut sur le territoire du maître de l ouvrage pour assurer les objectifs de ce marché, notamment de son programme fonctionnel. ARTICLE 10 Arrêt de l execution des inter ventions En application de l article 18 du C.C.A.G. la personne responsable du marché se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du présent marché, à l issue de chaque phase d intervention du coordonnateur définie à l article 3 du présent C.C.P. 6
ARTICLE 11 Resiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 35 à 40 inclus du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles. La perte de l attestation obligatoire prévue à l article R238-13 du code du travail pour n importe quelle raison entraîne ipso facto la résiliation du marché, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnisation du fait de la résiliation, ni des frais qu il aurait pu engager pour la suite de l exécution. En cas de non renouvellement ou de perte de l agrément du coordonnateur portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. De même, la décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 13 emporte résiliation du marché sans indemnité. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. ARTICLE 12 Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité obligatoire en application de l article L.241-1 du Code des assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du coordonnateur. ARTICLE 13 Reglement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif CERGY-PONTOISE est compétent en la matière. ARTICLE 14 Clauses complementaires Sans objet. ARTICLE 15 Derogation au c.c.a.g prestations intellectuelles Sans objet. Fait à NOISY.LE.SEC, le 7
Le Directeur Général des Services Techniques Dominique DAVION 8