Comité Local d'information et de Concertation plan de prévention des risques technologiques Site CCMP 4 novembre 2011
Présentation du projet de règlement et de zonage réglementaire Anna DUBOIS Responsable de l'unité Risques - DDTM.33- SNER 4 novembre 2011
Les enjeux dans le périmètre d'études du PPRT CCMP
Les enjeux dans le périmètre d'exposition au risque
2 bâtiments situés dans le périmètre du PPRT - 1 partie de bâtiment occupé par la Société «Caisserie des grands vignobles» (au Sud -Est) - 1 partie de bâtiment occupée par la société Compagnie Métallurgique de la Pointe de Grave (CMPG). (A l'est)
Le projet de zonage et de règlement du PPRT
Le projet de zonage règlementaire du PPRT
Les principes et propositions de zonage dans le périmètre du PPRT Le périmètre du présent PPRT est découpé en 3 zones de risque représentées chacune par une couleur (cf plan): 1. Une zone rouge 2. Une zone bleue 3. Une zone grisée
La zone rouge correspond à un niveau de risque très fort et fort pour la vie humaine. Le principe de l'interdiction de construire est la règle. La zone bleue correspond à un niveau de risque moyen ou faible pour la vie humaine. Le principe de l'autorisation sous réserve du respect de prescriptions est la règle. La zone grisée correspond à une partie de l'établissement industriel CCMP. Chaque zone fait l'objet d'un sous zonage selon le niveau d'aléa considéré. A l'intérieur de ces sous zonages, les constructions ou installations qui peuvent être réalisées sont soumises au respect de règles de construction spécifiques.
Présentation du contenu du projet de règlement Titre 1 : Portée du PPRT dispositions générales Titre 2 : Règlementation des projets Titre 3 : Mesures foncières Titre 4 : Mesures de protection des populations
Titre I : Portée du PPRT dispositions générales Le titre I détermine : - le champ d application du PPRT - les principes régissant les dispositions du règlement et il rappelle ses principaux effets.
Titre II : Réglementation des projets - Le Titre II impose des dispositions d'urbanisme spécifiques dans les zones Rouge, Bleue et Grise afin de maitriser l évolution de l urbanisation existante et de l urbanisation nouvelle. L'objectif étant de limiter la capacité d accueil et la fréquentation. - Il impose en outre des règles de construction ciblées par sous zonage afin d'assurer une protection optimale en cas d accident.
En zone Rouge Cette zone n a pas vocation à accueillir de nouvelles habitations ou activités. Dans cette zone, le principe d interdiction prévaut. Toutefois certaines constructions ou activités peuvent être autorisées sous réserve du respect des règles de construction énoncées à l'article II.I.2. La liste exhaustive de ce qui peut être autorisé figure au Chapitre II.1.1 du projet de règlement (page 5).
Les règles de construction et d exploitation imposées en zone rouge : R1 et R2 : ces secteurs sont tous les deux concernés par un niveau d aléa thermique Moyen plus (M+) à très fort plus (TF+). Les constructions dervont être conçues pour résister à un niveau d'intensité thermique définit par le règlement (page 6) R3 : le secteur est concerné par un niveau d aléa thermique fort plus (TF) à Moyen (M) et un niveau d aléa surpression fort (F) à faible (Fai). Les constructions dervont être conçues pour résister à un niveau d'intensité thermique et à un niveau de surpression définit par le règlement (page 6)
Les constructions ne pourront être autorisées qu'au regard des conclusions d'une études certifiant le respect des règles de construction et d'exploitation considérées. L'étude est à la charge du maitre d'ouvrage. Une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception doit être jointe le cas échéant à la demande de permis de construire.
En zone Bleue Le principe de l'autorisation limitée est la règle. Seuls sont autorisés, sous réserve du respect des règles de construction énoncées à l'article II.2.2 les constructions ou aménagements figurant dans le règlement (page 6 et 7). Les règles de construction et d exploitation imposées en zone bleue sont différentes selon la nature et l'intensité de l'aléa (B1, B2 ou B3).
En zone grisée Seules sont autorisées sous réserve du respect de règles de constructions : - les installations à seule destination d'activité : les constructions nouvelles, les infrastructures nouvelles et les équipements nouveaux des installations à l'origine des aléas technologiques ; - les fermes photovoltaïques sans fréquentation permanente de personnel.
TITRE III Mesures foncières Seul le droit de préemption prévu à l'article L 515-6 du code de l'environnement est visé dans le présent PPRT. Conformément à l'article L 515-6 du code de l'environnement, ce droit peut être institué par délibération sur l ensemble du périmètre d exposition aux risques délimité par le PPRT sur la carte de zonage réglementaire.
TITRE IV - Mesures de protection des populations - sur les biens existants : le règlement impose la réalisation de travaux d'aménagement du bâtiment CMPG afin de lutter contre les effets thermiques. Les travaux prescrits par le règlement du PPR doivent être réalisés dans un délai de 5 ans. Leur montant ne peut pas dépasser 10% de la valeur venale du bien.
- sur l'utilisation des infrastructures de transport le règlement : * interdit le stationnement des véhicules de Transport de Matières Dangereuses en dehors des limites de l établissement CCMP * règlemente la construction ou la limitation de nouveaux arrêts ou abris bus * impose la mise en place d'une signalisation de danger sur les cheminements piétons *impose une signalisation de danger industriel, sur le segment des RD2E2 et RD2E4 au niveau des entrées du périmètre d'exposition aux risques. *définit des recommandations pour les manifestations sportives et culturelles de plein air.
Pièce annexe au règlement : les recommandations Recommandations techniques qui visent le bâtiment «caisserie des grands vignobles» situé en zone B3. Nature des recommandation : renforcement des structures du bâti pour résister à un niveau de surpression de 35 mbar.
Vous remerciant pour votre attention