SECRET professionnel et information de l employeur Docteur Cécile MANAOUIL CHU d Amiens
Inspection du travail maritime Article 122 du code du travail maritime Loi nº 2006-10 du 5 janvier 2006 art. 46 VI L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. 742-1-1 CT confiée aux inspecteurs et contrôleurs du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer
Secret et médecin du travail
Sanction pénale Art 226-13 Code pénal «la révélation d une information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par son état ou sa profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et 15000 euros d amende»
Respect du secret ART L.1110-4 4 CSP Toute personne prise en charge par un professionnel, ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé
Médecin du travail Art. R 4127-95 à 99 CSP : exercice salarié de la médecine Art. R 4127-83 CSP : - contrat écrit, où il est précisé les moyens permettant le respect de la déontologie - communication au conseil dpt de l Ordre
Médecin du travail Rôle de prévention communication avec le médecin traitant toujours par l intermédiaire du salarié pour s assurer de son accord +++++ art. L1110-4 4 CSP : «deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne, prise en charge afin d assurer une continuité des soins»
Dossier médical : CT Art R 241-56 du code du travail ne peut être communiqué «qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d œuvre, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix» Le dossier ne peut pas être communiqué à l employeur Cass soc 10 juillet 2002, bull civ V n 251
Cass soc 10 juillet 2000 Procédure de licenciement pour inaptitude Pour la cour d'appel : la société aurait dû transmettre des informations tirées du dossier médical!!!!! le dossier médical d'un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à l employeur qui ne peut, dès lors, se voir reprocher une absence de transmission d'informations tirées de ce dossier
Art L 1111-7 7 CSP Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Art L 161-36 36-33 CSS Loi du 13 août 2004 Dossier médical personnel Non accessible dans le cadre de la médecine du travail +++
Au sein de l entreprise ne pas révéler même ce qui est de notoriété publique Arrêt du 6 juin 1972 Cass. crim.. : le MT doit renseigner l employeur et le conseiller tout en gardant le secret... exam. compl. : respect de l anonymat des résultats
Examens complémentaires Art. R. 241-52 du CT à la charge soit de l'employeur soit du service interentreprises sont tenus de fournir au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens
Avis d aptitude ou d inaptitude pas de motivation médicale
Avis d aptitude employeur reçoit un simple avis, purement technique sur l aptitude ou non du salarié au poste de travail Pas de port de charges lourdes de plus de 5 kg sur plus de 10 m
1er Avis d inaptitude Préciser le type de visite, le poste de travail (voir taches réelles) Référence à l article R 241-51 51-11 CT «inaptitude à confirmer» Noter les capacités restantes +++ Pas d inaptitude temporaire À revoir le (où dès réception des examens complémentaires)
2ème Avis d inaptitude Préciser le type de visite, le poste de travail Référence à l article R 241-51 51-11 CT Étude de poste faite le... Confirmer l inaptitude Faire des propositions sur l aptitude à exercer une tache existante ou la mise en oeuvre de mutation ou transformation de poste de travail art L 122-24 24-44 CT Ne pas écrire «pas de reclassement possible» «inapte à tout poste de l entreprise»
article R. 241-51 51-11 CT licenciement pour inaptitude si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité Que noter sur l avis? Cass soc 11 mai 2005 La seule mention, dans l'avis d'inaptitude, de l'article R. 241-51 51-11 du CT ne suffit pas à caractériser la situation de danger immédiat Cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen que si l'avis du médecin du travail mentionne, outre le visa de l'article précité, qu'une seule visite est effectuée
Cass soc 21 sept 2005 garde à domicile en CDI Que se passe-t-il si un salarié «cache» son handicap? 1 mois après l embauche : «apte 15 jours. A revoir dans 15 jours. Un poste de travail plus adapté au handicap de Mme X... est nécessaire, avec une charge horaire réelle moindre» Licenciement
Cass soc 21 sept 2005 les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail Le salarié n'a pas révéler son état de santé à l employeur lorsque l'employeur décide que le salarié recruté prendra ses fonctions avant la visite d embauche, il ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié nullité du licenciement : indemnités
Information des salariés sur les risques
Information des salariés art. L. 231-3-1 1 du CT : l obligation d information des salariés sur les risques repose sur l employeur, en liaison avec le MT Info lors des visites médicales En séances collectives d information
Art R 231-56 56-11 CT L'employeur doit tenir les éléments ayant servi à l évaluation des risques à la disposition des membres du CHSCT ou, à défaut, des DP, du médecin du travail de l'inspecteur du travail des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Exposition à des substances CMR Rôle du MT Art R 231-56 56-11 CT Attestation de l absence de contre indication médicale à une exposition à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR)
Exposition à des substances CMR Décret n 2001-97 du 1er février 2001 Syndicat national professionnel des médecins du travail : demande d annuler le décret pour des questions éthiques Refus du gouvernement : il s agit seulement d évaluer un sur risque Requête en annulation par le syndicat Rejet par le Conseil d Etat en octobre 2002
Exposition à des substances CMR CE : consiste à éviter que des personnes vulnérables soient exposées à des agents CMR Ne transfère pas une responsabilité de l employeur au MT Ne garantit pas l absence de risque ou de danger
Exposition à des substances CMR Saisie du CCNE concernant les critères génétiques Avis n 80 du 4 décembre 2003 Uniquement indiquer il n y a aucune contre-indication médicale patente sous réserve que l entreprise ait pris toutes les mesures nécessaires et que les conditions de travail soient conformes à la réglementation en cours www.ccne-ethique.fr ethique.fr
Art R 231-56 56-33 CT Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : Information des travailleurs
Art R 231-56 56-4-11 CT Les résultats de l'ensemble des mesures de concentration des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont communiqués par le chef d'établissement au médecin du travail et au CHSCT ou, à défaut, aux DP
Art R 231-56 56-99 CT information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à ces substances chimiques sur la fertilité sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse sur le fœtus pour l'enfant en cas d'allaitement doit sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse
Secret de fabrique «devoir d alerte» devant toute situation mettant en danger une personne ou la collectivité tout en respectant le secret médical et le secret de fabrication de l entreprise secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel
Secret de fabrique de tout salarié art L. 152-7 7 CT : violation d'un secret de fabrique commise par un salarié d'une entreprise Le fait, par tout salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. MT de service autonome
Secret de fabrique du médecin du travail art R. 241-46 46 CT : Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel contravention de 5ème classe 1500 euros, 3000 euros en cas de récidive.
Consulter Legifrance.gouv.fr rapports du conseil de l Ordre : http://www.conseil-national.medecin.fr/ national.medecin.fr/ Revue Ethique et santé S. Douay,, C. Le Grand Sébille nov 2004 «Ethique et médecine m du travail» B. Fontaine, P. Frimat mai 2005 «Ethique et décret CMR» www.u-picardie.fr/medecinelegale