Édition spéciale 16 janvier 2009 tandis que les retraités obtiennent plus de protection En bref Le ministre Sam Hamad fait adopter le 15 janvier le projet de loi n 1 qui permettra de diminuer considérablement les cotisations que devront verser à court terme les employeurs à leurs régimes à prestations déterminées. La perte de rendement survenue pourra, aux termes d'un règlement à venir, être étalée sur une période allant jusqu'à 5 ans et le déficit de solvabilité sera quant à lui amorti sur 10 ans. La loi contient en outre plusieurs mesures concernant les retraités et, à cet effet, le fonds consolidé du revenu du gouvernement du Québec sera mis à contribution. Contexte L économie mondiale fait face à des bouleversements importants, notamment depuis l intensification de la crise financière survenue à la mi-septembre 2008. Ces bouleversements se sont traduits par une chute spectaculaire des marchés assortie d une volatilité soutenue sans précédent. La majorité des entreprises œuvrant au Québec ont déjà commencé à ressentir l effet de la crise financière sur le niveau de leurs activités et, pour la plupart, elles sont sensibilisées aux répercussions de la crise sur le niveau des actifs de leur caisse de retraite. Le gouvernement du Québec a entrepris à l automne 2008 des travaux afin d apporter des solutions aux promoteurs des régimes de retraite à prestations déterminées. À cet effet, il a constitué un comité de vigie, présidé par le ministre Sam Hamad et auquel siégeaient des représentants du Conseil du patronat du Québec, de la Fédération des chambres de commerce du Québec, de la Confédération des syndicats nationaux et de la Fédération des travailleurs du Québec, afin de recommander les solutions les plus appropriées pour faire face à l impact de la crise financière en cette matière. Cela avait été annoncé, le 4 novembre dernier, dans la mise à jour économique de la ministre des Finances, M me Monique Jérôme-Forget. Aon Conseil a collaboré aux travaux du comité d experts constitué à cet effet. Le 17 décembre 2008, le ministre de l Emploi et de la Solidarité sociale, M. Sam Hamad, annonçait que le gouvernement accueillait favorablement les recommandations du comité de vigie et qu'il entendait y donner suite rapidement. À cet effet, le gouvernement avait pour objectif de tenir compte du resserrement du crédit qui affecte les entreprises tout en protégeant les intérêts des travailleurs et des retraités. Le ministre a d'ailleurs, juste avant le congé de la période des fêtes, écrit aux administrateurs des principaux régimes de retraite affectés à court terme par la crise et concernés par les mesures envisagées afin de les informer de ses intentions. Ces mesures s inscrivent dans le plan d action du gouvernement pour faire face à la crise financière. page 1
L objectif du gouvernement est donc d alléger le fardeau financier avec lequel les employeurs seront aux prises à compter de 2009. Les mesures recommandées par le comité d'experts ont fait l objet d un consensus et ont, selon le ministre, été élaborées en tenant compte de la protection des participants retraités. Rappelons toutefois que toute mesure qui a pour effet de diminuer le niveau des cotisations versées à un régime de retraite est susceptible d augmenter le niveau des réductions de rentes advenant que le régime se termine et que l employeur soit insolvable. Les associations de retraités ayant été vigilantes dans ce dossier, on verra plus loin qu elles ont obtenu des garanties importantes à ce chapitre. Adoption du projet de loi n o 1 Une première étape vient tout juste d être franchie dans la mise en œuvre des solutions proposées par le comité de vigie, puisque le ministre Hamad a présenté le 14 janvier 2009 le projet de loi n o 1 intitulé Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d autres dispositions législatives en vue d atténuer les effets de la crise financière à l égard de régimes visés par cette loi. Ce projet de loi, qui a été adopté le 15 janvier par l Assemblée nationale après avoir été amendé, contient un certain nombre de mesures qui prennent effet immédiatement. La nouvelle loi permettra en plus au gouvernement d adopter, plus tard en 2009, un règlement qui encadrera des mesures complémentaires qui, exceptionnellement, pourront être rétroactives. On peut penser que le projet de règlement sera pré-publié au tout début du printemps. Actuellement, la plupart des employeurs ne cotisent pas davantage à leur caisse de retraite malgré la crise financière. En effet, la plupart des régimes de retraite n'ont pas encore été l'objet d'une évaluation actuarielle postérieure à l'impact de la crise. Ceux qui doivent faire évaluer leur régime au 31 décembre 2008 (on en compterait environ 200 dans cette situation) ou subséquemment, constateront bientôt l impact exact de la crise financière sur la valeur de l actif de leur régime, juxtaposé à la baisse des taux d'intérêt qui augmentera quant à elle le passif du régime. Le financement du déficit qui en résultera débutera généralement à compter d'octobre 2009. Ce n'est donc qu'à compter de l'automne 2009 que la majoration substantielle des cotisations commencera à se faire sentir affectant ainsi les liquidités des entreprises. Les nouvelles mesures adoptées de même que celles qui sont envisagées permettront aux employeurs de limiter la croissance de leurs cotisations au régime de retraite et de profiter d'une plus longue période pour recapitaliser celui-ci. Certaines des mesures exposées dans le présent communiqué sont précisées dans la loi tandis que d'autres sont des mesures annoncées par le ministre et se traduiront par un règlement qui sera publié au printemps. Édition spéciale 16 janvier 2009 page 2
Régimes de retraite visés Les mesures retenues s appliquent aux régimes de retraite à prestations déterminées sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec. Elles ne s appliquent donc pas aux régimes enregistrés ailleurs qu au Québec ni aux régimes de compétence fédérale comprenant les services bancaires, le transport interprovincial et les télécommunications. Cependant, la mesure visant la protection des droits des retraités s'appliquera aux travailleurs québécois même si le régime est enregistré dans une autre province. En outre, comme la plupart des mesures visent un assouplissement des normes de solvabilité, elles n ont que peu ou pas d effet pour les régimes dont les employeurs sont exemptés du versement des cotisations d équilibre liées à la solvabilité, notamment les municipalités, les universités et certains régimes interentreprises. Ces régimes pourraient toutefois avoir grand besoin d un assouplissement des règles de capitalisation car la crise financière affecte également la capitalisation de ces régimes, et les règles afférentes sont actuellement plus contraignantes que celles qui s'appliquent aux régimes assujettis aux règles de solvabilité. Mesures retenues concernant le financement des régimes Pour l essentiel, les mesures liées au financement visent tous les volets du bilan de solvabilité : > La détermination de l actif > La détermination du passif > La détermination du déficit et sa période d amortissement Enfin, soulignons que, contrairement aux allégements adoptés en 2005, les promoteurs n'auront pas à solliciter le consentement des groupes de participants pour appliquer les nouvelles mesures proposées. 1. Actif du régime L impact de la crise financière se fera sentir avec force dès l évaluation actuarielle au 31 décembre 2008. Au Québec, la valeur de l actif selon l'approche de solvabilité doit normalement être égale à sa valeur de liquidation. Ainsi, la totalité de la perte de rendement serait normalement considérée à cette date. Exceptionnellement, le gouvernement permettra de procéder à un lissage de la valeur de l actif (comme cela se fait fréquemment pour le bilan de capitalisation), et ce, sur une période maximale de 5 ans. Cette mesure aura un impact majeur sur les cotisations requises et, bien qu elle ne change pas la perte réelle absorbée par le régime (aucune mesure n aurait cet effet), elle limitera les problèmes de liquidités des promoteurs des régimes. Advenant un redressement des marchés, cette mesure évitera aux promoteurs de verser des cotisations au régime sur la portion des pertes qui aura été de nature temporaire. Le promoteur d'un régime dont l'évaluation actuarielle n'est toutefois pas requise avant 2010 devra mesurer avec soin les avantages et inconvénients des options qui s'offrent à lui. À cet effet, il a intérêt à attendre la publication du règlement afin d'apprécier tous les détails qui manquent à l'analyse exhaustive des mesures disponibles. On s'attend à ce que ce soit l'employeur qui dispose du droit d'utiliser cette mesure. Édition spéciale 16 janvier 2009 page 3
2. Passif du régime Rappelons que selon l'approche de solvabilité, le passif d'un régime est égal au montant qui serait requis pour acquitter les droits des participants dans un scénario de terminaison de régime. Pour les participants non retraités, l Institut canadien des actuaires (ICA) prescrit les hypothèses à utiliser à cette fin. Or, l ICA a récemment adopté une norme qui aura pour effet de diminuer la valeur des droits des participants et par conséquent de diminuer le passif de solvabilité. Cette nouvelle norme prendra effet le 1 er avril 2009 et la loi qui vient d'être adoptée prévoit son application au Québec à compter de cette date aux fins du calcul de la valeur des prestations effectivement payées aux participants. En outre, la loi permet à l'employeur (à l'ensemble des employeurs dans un régime interentreprises) et non au comité de retraite de décider que la valeur des engagements du régime (le passif) soit évaluée, dès le 31 décembre 2008, en tenant compte de la nouvelle norme. L'impact n'est pas négligeable. À titre illustratif, pour un participant de 45 ans qui prendra sa retraite à 62 ans, la diminution de la valeur de la rente est de l'ordre de 10 %, si on mesure l'impact en décembre 2008. Pour un participant plus jeune, l'impact est plus important, et inversement pour une personne plus âgée. La loi permettra dorénavant de donner suite plus efficacement à un changement de norme de l'ica. Ainsi, le processus sera, d'une part, plus rapide et, d'autre part, il permettra d'avoir une date d'application rétroactive. 3. Déficit du régime À l'égard du déficit, deux mesures sont retenues. La première consiste à éliminer tous les calendriers d'amortissement des déficits de solvabilité déterminés lors d'évaluations actuarielles antérieures. Quant à la seconde mesure, elle consiste à permettre l'amortissement du manque d'actif selon l'approche de solvabilité sur 10 ans plutôt que sur 5 ans. Ces mesures auront elles aussi pour effet de réduire la cotisation globale exigée et on s'attend à ce que ce soit l'employeur qui dispose du droit de les utiliser. Conditions reliées à l'application des mesures Plusieurs conditions d'application des mesures concernant l'assouplissement du financement ont été annoncées mais ne figurent pas dans la loi. Ces conditions seraient les suivantes : > Ces mesures s'appliquent seulement aux années 2009, 2010 et 2011. > Les régimes de retraite qui utiliseront les mesures d'allégement devront appliquer immédiatement les nouvelles règles de financement de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (projet de loi 30), notamment celle concernant l'obligation de produire une évaluation actuarielle annuelle. Édition spéciale 16 janvier 2009 page 4
> Prises isolément ou collectivement, ces mesures ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les cotisations d'équilibre pendant cette période de trois ans sous le niveau qui aurait été exigé s'il n'y avait pas eu de crise financière. À cet effet, un représentant de la Régie des rentes a mentionné, lors de l étude détaillée du projet de loi, que l impact de la crise se mesurerait à partir du 31 décembre 2007. Bien que l essentiel de la baisse des rendements se soit révélé à l automne 2008, il faut rappeler que le rendement médian des caisses de retraite n a été que de 1,5 % en 2007. Ainsi, la perte résultant de 2007 serait implicitement considérée aux fins de la détermination des cotisations minimales. Le ministre a par ailleurs annoncé que le gouvernement pourrait utiliser son pouvoir réglementaire pour «venir en aide à certains régimes aux prises avec une situation vraiment particulière nécessitant des mesures ciblées». Il a cependant pris l engagement que, quel que soit le choix de mesures, le niveau des cotisations d équilibre après l allégement ne sera pas inférieur au niveau qui aurait été requis en l absence de crise financière. Sécurisation des rentes des retraités lors de la terminaison d un régime de retraite en raison de la faillite de l employeur et de son incapacité à payer le déficit Le projet de loi prévoit une série de dispositions visant les régimes qui se terminent et les régimes interentreprises dont un employeur se retire, si l événement se produit entre le 30 décembre 2008 et le 1 er janvier 2012. Ces dispositions visent le cas de tels régimes qui seront non solvables à la date du retrait de l'employeur ou de la terminaison du régime dans la mesure où l événement se produit à l occasion de la faillite de l employeur. Dans de tels cas, le participant qui aurait droit à une rente immédiate (réduite ou non en fonction de son anticipation), de même que le retraité, pourra demander à la Régie des rentes de lui servir une rente à même l actif du régime se rapportant aux personnes exerçant un tel choix, plutôt que de retenir les modes d acquittement autrement applicables (transfert ou achat de rente auprès d un assureur selon le cas). Le fondement de cette nouvelle option repose notamment sur la prémisse que dans certains cas l achat de rentes peut devoir se faire dans une conjoncture économique défavorable et qu il peut s avérer avantageux d attendre que la conjoncture s améliore. Signalons toutefois qu elle peut par ailleurs se détériorer. Le gouvernement estime donc sans doute que la prise en charge de ces fonds par l État sera plus avantageuse pour les retraités et les personnes admissibles à une retraite anticipée. Cela s appliquera pendant une durée pouvant atteindre près de six ans, après quoi l achat de rente sera obligatoire. Le retraité pourra en plus demander le transfert de ses droits vers un fonds de revenu viager (FRV). La nouvelle loi prévoit que si les fonds provenant de la caisse de retraite deviennent insuffisants pour maintenir le niveau de rente fixé à la suite de la terminaison du régime, alors le gouvernement prélèvera sur le fonds consolidé du revenu les sommes nécessaires pour maintenir le niveau de rente initial. C est donc l ensemble des contribuables qui assumera Édition spéciale 16 janvier 2009 page 5
les risques liés à l application de cette garantie. En somme, si la situation se détériore, c est le gouvernement qui payera la note et si elle s améliore, les rentes des retraités seront améliorées. En outre, les associations de retraités ont exprimé des préoccupations face à l assouplissement des règles de financement. Le ministre a réagi à ces préoccupations et, lors de l étude détaillée du projet de loi, a apporté un amendement important. Cet amendement a pour effet de garantir aux participants optant pour une rente versée par la Régie que cette rente ne sera pas inférieure à celle qui leur aurait été servie en l absence des mesures d allégement adoptées. Encore ici, cela se fera par l'entremise du fonds consolidé du revenu. Il convient de noter que cette garantie n est pas offerte aux participants actifs qui ne sont pas admissibles à une rente anticipée. Commentaires Les mesures concernant le financement des régimes permettront aux employeurs de traverser un peu plus facilement la crise financière en ce qui concerne leur régime de retraite. Ainsi, ils pourront se concentrer davantage sur leur opération afin de surmonter la crise. Bien entendu, cela ne changera pas l'importance de la facture globale à absorber; le paiement est simplement différé. Avec le temps, on peut penser que l aspect moins structurel de la crise financière se résorbera et que les employeurs n auront pas à financer cette portion de l impact de la crise. Par ailleurs, on peut penser que dans bien des cas la diminution substantielle de la valeur de l actif des caisses de retraite aura des répercussions sur la survie des régimes à prestations déterminées car plusieurs promoteurs viennent de constater brutalement l'importance des risques liés à leur régime. Une gestion de ces risques est donc impérative. La loi contient par ailleurs des mesures qui permettront notamment aux participants retraités visés par un régime terminé à la suite de la faillite de l employeur de faire assumer par la Régie des rentes, pendant une période allant jusqu à près de six ans, le paiement de leur rente. Cette mesure est susceptible de soulever des interrogations. En effet, le gouvernement absorbera des risques liés à la gestion des garanties offertes aux retraités et, à cet égard, la loi prévoit qu en cas de déficit, c est l ensemble des contribuables qui, par l'entremise du fonds consolidé du revenu, assumera le coût, s il y a lieu. Il en est de même pour la garantie de compensation si le régime a bénéficié de la loi n o 1. Ceci dit, bien que le gouvernement réponde adéquatement aux préoccupations des retraités des régimes à prestations déterminées, il faut se rappeler que bien d autres personnes sont affectées par la crise financière, notamment celles qui comptent sur leur régime à cotisations déterminées ou leur REER. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller ou avec M. Ghislain Nadeau de Aon Conseil au 418 650-1119 ou par courriel à l adresse ghislain.nadeau@aon.ca. Édition spéciale 16 janvier 2009 page 6