FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire le revenu de placement imposable; De reconnaître l imposition reliée au type de contrat. Mise à jour : juin 2012 1

Sommaire Sommaire... 2 1 L imposition des revenus de placement... 3 1.1 Le revenu d intérêt... 3 1.2 Le revenu de dividende déterminé... 4 1.3 Le revenu de dividende non déterminé... 5 1.4 Le gain en capital... 6 1.5 Le revenu de source étrangère... 6 2 Diminuer le revenu de placement imposable... 6 2.1 Les pertes en capital... 7 2.2 Le prêt levier... 8 2.3 Les honoraires de gestion de portefeuille... 11 3 L Imposition par type de contrat... 11 3.1 Le contrat non enregistré... 11 3.2 Le contrat enregistré... 11 3.3 Le Régime Enregistré d Épargne Études (REEE)... 12 4 L Imposition en fonds de placement... 12 4.1 Les fonds de placement et le revenu d intérêt... 12 4.2 Les fonds de placement et le revenu de dividende... 13 4.3 Les fonds de placement et le gain en capital... 13 4.4 Les fonds de placement et le revenu de source étrangère... 13 5 La fiscalité lors d une dissolution d union... 13 5.1 Le divorce... 14 5.2 Les conjoints de fait... 14 5.3 Le décès... 14 2

1 L imposition des revenus de placement Toute forme d investissement non enregistré génère un revenu imposable pour le particulier. Le revenu imposable peut être du revenu d intérêt, un revenu de dividendes, un gain en capital ou un revenu de source étrangère. Ces différents revenus de placement ne sont pas assujettis aux mêmes règles d imposition. 1.1 Le revenu d intérêt Ce type de revenu, qu il soit de source canadienne ou étrangère, est imposé à 100 %, c'est àdire que chaque dollar reçu en revenu d intérêt doit être ajouté au revenu du particulier et être imposé à son taux marginal d imposition. Le revenu d intérêt ne bénéficie donc d aucun avantage fiscal particulier. Le rendement après impôts d un placement ne rapportant que des intérêts est calculé de la façon suivante : t = taux d imposition marginal / 100 i = taux de rendement du placement Rendement après impôts = i (1 t) Par exemple, un particulier détenant un placement portant intérêt à 3,75 % et dont le taux marginal d imposition est de 45 % aura un rendement net de : 3,75 % (1 0,45) = 2,06 % Les intérêts sont imposables annuellement, qu il s agisse d un placement à intérêt simple ou à intérêt composé. Il n est généralement pas intéressant de faire des placements à intérêt composé à l extérieur d un régime de report d impôt (REER ou FERR, entre autres), puisque l intérêt couru est imposé annuellement même s il n est encaissé qu à l échéance, ce qui reviendrait à payer l impôt à l avance. Les placements à intérêt simple ont au moins un avantage : l intérêt encaissé fournit les liquidités nécessaires au paiement de l impôt sur cet intérêt. 3

Exemple d un placement à intérêt composé : 10 000 $, terme de 3 ans, intérêts composés, taux de 3, 00 % À échéance : Capital : 10 000 $ Intérêts versés à échéance : 300,00 $ Intérêts imposables annuellement : An 1 : 300,00 $ (3 % x 10 000 $) An 2 : 309,00 $ (3 % x (10 000 $ + 300 $)) An 3 : 318,27 $ (3% x (10 000 $ + 300 $ + 309,00 $)) 1.2 Le revenu de dividende déterminé Le dividende déterminé, ou dividende admissible, est défini comme étant un revenu versé par : 1. Une société publique, ou par toute autre société qui n est pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et dont le revenu est assujetti au taux général de l impôt sur le revenu des sociétés; 2. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC), dans la mesure où leur revenu (autre que le revenu de placement) est assujetti au taux général de l impôt sur le revenu des sociétés. Le dividende doit être majoré pour ensuite bénéficier d un crédit d impôt pour dividende. Les tableaux suivants résument, pour le Québec, l impôt exigé sur le revenu de dividende admissible et le taux d imposition marginal le plus élevé d un dividende admissible: Taux de majoration et de crédit au Québec : Fédéral Québec Majoration du dividende admissible 45 % 45 % Crédit d impôt pour dividende 19 % 11.9 % 4

Taux d imposition marginal le plus élevé d un dividende déterminé: Fédéral 12,11 % Québec 17,55 % Total combiné 29,66 % 1.3 Le revenu de dividende non déterminé Le revenu de dividende non déterminé, ou autre dividende, est tout simplement défini comme un dividende autre que le dividende déterminé. Il est assujetti aux mêmes normes de majoration et de crédit, seuls les taux respectifs changent. Voici donc les tableaux résumant, pour le Québec, l impôt exigé sur le revenu de dividende non déterminé et le taux d imposition marginal le plus élevé d un dividende non déterminé: Taux de majoration et de crédit au Québec Fédéral Québec Majoration du dividende non déterminé 25 % 25 % Crédit d impôt pour dividende 13,33 % 8 % Taux d imposition marginal le plus élevé d un dividende non déterminé : Fédéral 16,36 % Québec 20,00 % Total combiné 36,36 % 5

1.4 Le gain en capital Il y a gain en capital lorsque le produit de la vente excède le prix d acquisition, ce dernier étant accru de toutes les dépenses relatives à l acquisition et à la disposition (les frais de rachat d un fonds, par exemple). Il y a perte en capital lorsque la situation inverse se présente les pertes en capital seront traitées dans une prochaine section. Le gain en capital réalisé n est pas pleinement imposable. Seul 50 % du gain doit être ajouté au revenu du particulier et être imposé à son taux marginal d imposition. Par exemple, un particulier rachète en totalité un placement et obtient 10 000 $. Le placement avait été acquis au coût de 7 500 $ : Le gain en capital réalisé est de 2 500 $, soit la différence entre le prix de vente de 10 000 $ et le coût d acquisition de 7 500 $. Étant donné que seul 50 % du gain en capital réalisé est imposable, notre particulier devra ajouter 1 250 $ à ses revenus de l année. 1.5 Le revenu de source étrangère Tel que mentionné précédemment, le revenu d intérêt de source étrangère est soumis à la même règle d imposition que le revenu d intérêt de source canadienne. Le revenu de dividende de source étrangère entre aussi dans la catégorie des revenus imposés à 100 %. Aucune majoration ne doit être effectuée et aucun crédit d impôt pour dividende n est disponible pour le dividende de source étrangère. Le gain en capital de source étrangère conserve la même coloration que le gain en capital de source canadienne. Seul 50 % du gain de source étrangère doit être ajouté au revenu du particulier et être imposé à son taux marginal d imposition. 2 Diminuer le revenu de placement imposable Lorsque vient le moment d établir un portefeuille non enregistré, des stratégies peuvent être mises en place afin de maximiser le rendement net (rendement après impôt). Voici les trois stratégies les plus connues et utilisées afin de diminuer le revenu de placement imposable : 6

2.1 Les pertes en capital Il y a perte en capital lorsque le prix d acquisition, accru de toutes les dépenses relatives à l acquisition et à la disposition (les frais de rachat d un fonds, par exemple) excède le produit de la vente. Les pertes en capital diminuent le revenu imposable parce qu elles peuvent annuler du gain en capital réalisé sur d autres investissements. Étant donné que seul 50 % du gain en capital est imposable, seul 50 % de la perte réalisée est déductible. Reprenons l exemple précédent mais en inversant la situation : un particulier rachète en totalité un placement et obtient 7 500 $. Le placement avait été acquis au coût de 10 000 $ : La perte en capital réalisée est de 2 500 $, soit la différence entre le coût d acquisition de 10 000 $ et le prix de vente de 7 500 $. Étant donné que seul 50 % de la perte en capital réalisée est déductible, notre particulier pourra annuler jusqu à 1 250 $ de gain en capital d une autre provenance. Si sur une année fiscale donnée les pertes en capital sont plus élevées que le gain en capital (ou s il y a absence de gain en capital), le solde non utilisé n est pas perdu. Il est possible pour le contribuable d amender ses rapports d impôt antérieurs (jusqu à 3 années) ou de les conserver en réserve pour déduction future (sans délai de prescription). Les pertes en capital peuvent annuler du gain en capital seulement, du vivant du particulier. Au décès, s il reste un solde aux pertes en capital (après annulation du gain en capital), ce dernier peut être déduit de tout autre revenu de l année du décès ou de l année précédente. Toutefois, si un solde subsiste, ce dernier ne peut passer ni au conjoint, ni à la succession, ni aux bénéficiaires. Supposons qu au décès de notre particulier, la réserve de perte en capital est toujours de 1 250 $. Cette dernière pourra annuler tout d abord du gain en capital. Si un solde subsiste, il pourra y avoir annulation de revenu de dividende, d intérêt et même de revenu d emploi. Toutefois, si les possibilités d annuler du revenu sont épuisées et qu il reste toujours un solde à la réserve de perte en capital, ce montant s éteint. Aucun transfert n est possible. 7

2.2 Le prêt levier Le recours au prêt levier est une stratégie de placement faisant valoir la possibilité de déduire les frais d intérêt. L objectif est de déduire les intérêts payés à titre de frais financiers dans les déclarations fiscales et d amplifier les gains si le taux de rendement réalisé sur les placements est supérieur au coût des fonds empruntés. L effet de levier ou le surinvestissement joue dans les deux sens, c est à dire qu il augmente le potentiel de gain tout autant que celui des pertes. Les risques associés à cette stratégie ont été plus d une fois élaborés, mais il est bien important de répéter que la qualification de votre client est l étape essentielle à effectuer avant de mettre en place un levier d investissement. Le traitement fiscal des intérêts est différent selon le palier de gouvernement. Tandis que le gouvernement fédéral permet de déduire les intérêts à l encontre de toute forme de revenus, le gouvernement québécois ne permet la déduction des intérêts qu à l encontre des revenus de placement. Tout comme les pertes en capital, si sur une année fiscale donnée les intérêts payés sont plus élevées que le revenu généré, le solde non utilisé n est pas perdu. Il est possible pour le contribuable d amender ses rapports d impôt antérieurs (jusqu à 3 années) ou de les conserver en réserve pour déduction future (sans délai de prescription, ou jusqu au décès). Illustrons l effet de levier et les avantages reliés par divers exemples : Tout d abord, l augmentation de la valeur du patrimoine que permet l utilisation d une telle stratégie : Montant initial du levier : 50 000 $ Amortissement : 20 ans Taux d intérêt sur emprunt : 7,25 % Rendement sur investissement : 7,25 % Portion imposable du rendement : 40 % Taux marginal d imposition : 45 % Remboursement mensuel des intérêts sur l emprunt : 302,08 $ Solde accumulé après 20 ans : 202 729,07 $ Remboursement du prêt : (50 000 $) Solde net du placement : 152 729,07 $ 8

Pour obtenir la même valeur de portefeuille en fonction d un rendement de 7,25 %, il faudrait épargner mensuellement 418,97 $. À l opposé, l épargnant qui déposerait l équivalent du remboursement mensuel des intérêts sur le prêt, soit 302,08 $, par mois pendant 20 ans accumulerait un portefeuille d une valeur de 110 119 $ (rendement de 7,25 %). Voyons maintenant l économie fiscale réalisée : Année Solde en début d'année Revenu brut (7,25 %) Solde en fin d'année Solde du prêt en début d'année Coûts d intérêts (7,25 %) Remb. brut (annuel) 1 50 000,00 $ 3 625,00 $ 53 625,00 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 2 53 625,00 $ 3 887,81 $ 57 512,81 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 3 57 512,81 $ 4 169,68 $ 61 682,49 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 4 61 682,49 $ 4 471,98 $ 66 154,47 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 5 66 154,47 $ 4 796,20 $ 70 950,67 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 6 70 950,67 $ 5 143,92 $ 76 094,59 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 7 76 094,59 $ 5 516,86 $ 81 611,45 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 8 81 611,45 $ 5 916,83 $ 87 528,28 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 9 87 528,28 $ 6 345,80 $ 93 874,08 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 10 93 874,08 $ 6 805,87 $ 100 679,96 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 11 100 679,96 $ 7 299,30 $ 107 979,25 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 12 107 979,25 $ 7 828,50 $ 115 807,75 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 13 115 807,75 $ 8 396.06 $ 124 203,81 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 14 124 203,81 $ 9 004,78 $ 133 208,59 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 15 133 208,59 $ 9 657,62 $ 142 866,21 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 16 142 866,21 $ 10 357,80 $ 153 224,01 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 17 153 224,01 $ 11 108,74 $ 164 332,75 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 18 164 332,75 $ 11 914,12 $ 176 246,87 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 19 176 246,87 $ 12 777,90 $ 189 024,77 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 20 189 024,77 $ 13 704,30 $ 202 729,07 $ 50 000,00 $ 3 625,00 $ 3 625,00 $ 9

Selon les revenus de placement et les coûts d intérêt détaillés dans le tableau précédent, nous pouvons maintenant calculer l impact fiscal de l investissement avec effet de levier. Année Impôt à payer 1 Déduction fiscale 2 Impact fiscal net 1 652,50 $ 1 631,25 $ 978,75 $ 2 699,81 $ 1 631,25 $ 931,44 $ 3 750,54 $ 1 631,25 $ 880,71 $ 4 804,96 $ 1 631,25 $ 826,29 $ 5 863,32 $ 1 631,25 $ 767,93 $ 6 925,91 $ 1 631,25 $ 705,34 $ 7 993,03 $ 1 631,25 $ 638,22 $ 8 1 065,03 $ 1 631,25 $ 566,22 $ Solde d intérêts non déduits si revenus de placement d autres sources sont insuffisants (au Québec seulement) 9 1 142,24 $ 1 631,25 $ 489,01 $ 10 1 225,06 $ 1 631,25 $ 406,19 $ 11 1 313,87 $ 1 631,25 $ 317,38 $ 12 1 409,13 $ 1 631,25 $ 222,12 $ 13 1 511,29 $ 1 631,25 $ 119,96 $ 14 1 620,86 $ 1 631,25 $ 10,39 $ 15 1 738,37 $ 1 631,25 $ 107,12 $ 16 1 864,40 $ 1 631,25 $ 233,15 $ 17 1 999,57 $ 1 631,25 $ 368,32 $ 18 2 144,54 $ 1 631,25 $ 513,29 $ 19 2 300,02 $ 1 631,25 $ 668,77 $ 20 2 466,77 $ 1 631,25 $ 835,52 $ 1 L impôt à payer correspond à la portion imposable du rendement réalisé sur l investissement multiplié par le taux marginal d imposition du client. (Exemple de l an 1 : 3 625,00 $ x 40 % * 45 % = 652,50 $) 10

2 La déduction fiscale correspond à l intérêt payé sur l emprunt multiplié par le taux marginal d imposition du client (3 625,00 $ x 45 % = 1 631,25 $). 2.3 Les honoraires de gestion de portefeuille Tout d abord, il ne faut pas confondre avec les frais de gestion des fonds de placement. Ces derniers étant prélevés à même l actif du fonds, aucune déduction n est possible. Toutefois, les particuliers bien nantis ont accès à des services de gestion de portefeuille haut de gamme, communément appelés Gestion privée de placement/portefeuille. Dans ce type d investissement, il est alors question d honoraires de gestion de portefeuille et non de frais de gestion. Ces derniers étant prélevés à même le portefeuille du particulier, ils deviennent déductibles pour le particulier. Les mêmes règles de déduction que les intérêts d un levier financier s appliquent, soit à l encontre de toute forme de revenu au fédéral et à l encontre du revenu de placement seulement au Québec. 3 L Imposition par type de contrat 3.1 Le contrat non enregistré Ce type de contrat n étant pas un abri fiscal, les formes d imposition décrites jusqu à maintenant s appliquent. 3.2 Le contrat enregistré Toute somme investie dans un contrat enregistré (REER/CRI/RERI/FERR/FRV/FRVR) n est assujetti à aucune forme d imposition. Ce sont les rachats effectués dans ces types de contrat qui sont imposables. L imposition devient sous forme de revenu, sans égard à la source du revenu qui est racheté. 11

3.3 Le Régime Enregistré d Épargne Études (REEE) Tout comme les autres formes de contrats enregistrés, le REEE est un abri fiscal. Ce ne sera qu au moment des rachats qu il y aura imposition. La particularité du REEE est que ce n est pas nécessairement le souscripteur qui s impose, il est possible que ce soit le bénéficiaire (l étudiant) qui aura à s imposer sur la valeur du montant racheté. En effet, si les rachats sont faits sous forme de Paiement d Aide aux Études (PAE), ce sera l étudiant qui s imposera pour les montants reçus. Le PAE est composé des revenus de placement générés et des différentes subventions reçues. Par contre, si les rachats sont faits sous forme de Paiement de Revenus Accumulés (PRA) ou par fermeture du régime, ce sera le souscripteur qui devra s imposer. Le PRA est composé des revenus de placement générés seulement. L imposition est sous forme de revenu, sans égard à la source du revenu qui est racheté. De plus, il y aura une imposition additionnelle de 20 % lors de PRA. Finalement, les sommes cotisées au REEE reviennent au souscripteur, sans aucune imposition. 4 L Imposition en fonds de placement Que ce soit un contrat de fonds distinct ou un contrat de fonds mutuel, les règles d imposition sont les mêmes. Tout d abord, le particulier doit s imposer annuellement sur les revenus générés par le fonds. Ces derniers sont comptabilisés par la Compagnie et recensés sur un feuillet fiscal. Par la suite, si le particulier procède au rachat en totalité ou en partie de son fonds de placement, la fluctuation marchande devient imposable pour l investisseur (ou déductible). ***L imposition des fonds distincts et des fonds mutuels est traité en profondeur dans le Q IA «Comparaison de la fiscalité des fonds distincts par rapport à celle des fonds mutuels*** 4.1 Les fonds de placement et le revenu d intérêt Le revenu d intérêt est une source de revenu généré par tous les fonds, si ce n est que par la portion de liquidités qui doit y être maintenue. Toutefois, on peut dire qu il s agit d une source de revenu générée principalement par les fonds de revenus. 12

4.2 Les fonds de placement et le revenu de dividende Les fonds d actions sont les fonds offrant cette source de revenu. Qu il s agisse de dividende déterminé ou non déterminé, la Compagnie s assure de recenser sur le feuillet fiscal les différents dividendes versés par les fonds d action. 4.3 Les fonds de placement et le gain en capital Les fonds d obligations et les fonds d action sont les deux catégories de fonds susceptibles de générer du gain en capital. Le gain en capital réalisé dans un fonds provient des transactions effectuées par le gestionnaire du fonds, soit par le roulement des titres contenus dans le fonds, ou par des événements précis, tels que des fusions d entreprise. 4.4 Les fonds de placement et le revenu de source étrangère Les fonds d obligations étrangères et les fonds d actions mondiaux sont les deux catégories de fonds susceptibles de verser du revenu de source étrangère. Finalement, les fonds diversifiés (ou équilibrés) génèrent toutes les catégories de revenus mentionnés précédemment. 5 La fiscalité lors d une dissolution d union Le traitement fiscal lors d une dissolution d union est fort différent selon que les particuliers étaient au préalable mariés ou conjoint de fait. Les règles de dissolution d union sont établies, au Québec, par le Code civil et ce dernier ne reconnaît pas le conjoint de fait. 13

5.1 Le divorce Le plus simple est de débuter par les contrats enregistrés d épargne retraite. Ces derniers sont assujettis aux règles du patrimoine familial. S il doit y avoir transfert de solde d un conjoint à l autre, aucun impact fiscal n y sera relié. L épargne non enregistrée et/ou le CELI n est pas à partager selon les règles du patrimoine familial. Toutefois, selon le régime matrimonial, un partage peut avoir lieu. Si le régime matrimonial est celui de la séparation de biens, aucun partage ne sera effectué. Par contre, si le régime matrimonial est celui de la société d acquêts, un partage pourrait avoir lieu. Tout comme pour l épargne enregistrée, s il doit y avoir un transfert de solde d un conjoint à l autre, aucun impact fiscal n y est relié. Il est possible de transféré au coût de base rajusté, pour les épargnes non enregistrée, évitant ainsi une disposition et les impôts reliés. 5.2 Les conjoints de fait Tel que mentionné précédemment, la dissolution d union est régie, au Québec, par le Code civil, et ce dernier ne reconnaît pas les conjoints de fait. Aucun transfert de solde ne sera donc fait, à moins de l existence d une convention entre conjoints de fait. 5.3 Le décès Au premier décès, le roulement des épargnes est possible au conjoint, sans impact fiscal. En l absence de conjoint, il est possible de rouler l épargne enregistrée aux enfants mineurs, en autant que les sommes soient converties en une rente certaine, jusqu au 18 ème anniversaire de naissance des enfants. Toutefois, il est possible de rouler l épargne non enregistrée au conjoint seulement. En l absence de conjoint, il y aura disposition des épargnes et l imposition reliée. Contrairement au divorce, la définition de conjoint est selon la législation fiscale, qui reconnait le conjoint de fait et le conjoint de même sexe. 14