Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS DOSSIER 22 OCTOBRE 2013 N 17 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT Projet de loi de finances pour 2014 Le projet de loi de finances pour 2014 comporte de nombreuses dispositions qui intéressent le bâtiment. Parmi celles-ci : des taux de TVA réduits de 5 et 10 % pour le développement du logement social et intermédiaire ; une TVA au taux réduit de 5 % ainsi qu une énième réforme du CIDD et un aménagement de l éco-ptz afin de pouvoir rénover thermiquement 500000 logements à l horizon de 2017 ; une modificatin du régime des plus-values immobilières (immeubles bâtis et terrains à bâtir) pour relancer le marché immobilier. Ce projet de loi est aussi l occasion de proposer une nouvelle réforme portant sur les cessions de titres de société.
DOSSIER 2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Les marchés du bâtiment Logement social et intermédiaire S agissant du logement social, le taux de TVA sera abaissé de 10 à 5 %. Ce nouveau taux sera applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et d accession à la propriété pour les ménages modestes (zone ANRU). De la même manière, afin d encourager la rénovation de ces logements, le bénéfice du taux réduit de 5 % sera étendu aux travaux de rénovation dont l objet est de concourir à la réalisation d économies d énergie, à l amélioration de l accessibilité aux personnes handicapées, à la mise aux normes des logements et des immeubles, ainsi qu à la protection des populations et des locataires. Cette disposition (sauf exceptions) s appliquera aux opérations dont le fait générateur 1 (exécution des travaux) interviendra à compter du 1 er janvier 2014. S agissant du logement intermédiaire, le gouvernement prévoit pour les investisseurs institutionnels (banque-assurance) le bénéfice du taux réduit de 10 % pour la construction de logements intermédiaires destinés à être loués et réalisés dans le cadre d opérations de construction mixtes, comprenant la construction d au moins 25 % de logements sociaux. Par ailleurs, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur 20 ans sera prévue. Rénovation thermique Le gouvernement devrait proposer, par voie d amendement, la baisse du taux de TVA de 7 à 5 % pour les travaux de rénovation thermique dans les logements de plus de deux ans. Par ailleurs, le crédit d impôt développement durable (CIDD) et l éco-ptz seront une nouvelle fois modifiés (voir article correspondant). À l heure où nous publions, cette taxe serait remplacée par une surtaxe IS. Plus-values immobilières et droits d enregistrement Sur les immeubles bâtis, le gouvernement, par une disposition, valide le dispositif précisé par l Administration dans une instruction 2. En revanche, pour les terrains à bâtir, la mesure applicable en 2014 vient supprimer pour le calcul de la plus-value tous les abattements pour durée de détention. Pour mémoire, la plus-value sur terrain à bâtir était totalement exonérée au bout de 30 ans de détention. Enfin, le taux des droits d enregistrement perçus par les départements fixé à 3,80 % pourra être, après délibération du conseil général, relevé à 4,50 % pour les années 2014 et/ou 2015. Pour les transactions réalisées à compter du 1 er mars 2016, le taux sera de nouveau plafonné à 3,80 %. 1. Hors zone ANRU, l entreprise facture au taux normal. Les taux réduits bénéficient au maître d ouvrage par le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM). 2. Cf. Bâtiment actualité n 14 du 10 septembre 2013, p. 16. Les entreprises Cotisation foncière des entreprises (CFE) Afin de mieux prendre en compte la situation des petites entreprises, la valeur locative minimale servant d assiette à la CFE des petites entreprises sera modifiée. Il est créé un barème comportant six tranches d imposition, contre trois actuellement, et de Tableau 1 nouveaux seuils de fixation du montant de la base minimale (cf. tableau 1). Ce nouveau barème s appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014 en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014. À défaut d une telle délibération, les montants de base minimale appliqués au titre de l année 2013 continueront de s appliquer (cf. tableau 2). Mais, pour les contribuables dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à 100 000, les montants ne pourront excéder ceux prévus par le nouveau barème applicable en 2014. Montant du chiffre d affaires ou des recettes (en ) Montant de la base minimale (en ) Inférieur ou égal à 10 000 Entre 210 et 500 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 210 et 1 000 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 210 et 2 100 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 210 et 3 500 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 210 et 5 000 Supérieur à 500 000 Entre 210 et 6 500 Taxe sur l excédent brut d exploitation À l heure où nous publions, cette taxe serait remplacée par une surtaxe IS. Le gouvernement introduit une nouvelle contribution égale à 1 % de l EBE (produits, salaires et charges sociales, achats et charges externes) dégagé en 2013. Cette contribution s appliquera aux entreprises ou groupes d entreprises intégrées fiscalement dont le chiffre d affaires excède 50 M. Elle ne sera pas déductible des résultats des entreprises. En contrepartie, l imposition forfaitaire annuelle (IFA) sera supprimée. Cette imposition est due par toute entreprise dont le chiffre d affaires est égal ou supérieur à 15 M. Tableau 2 Montant du chiffre d affaires ou des recettes (en ) Montant de la base minimale (en ) Inférieur à 100 000 Entre 206 et 2 065 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 206 et 4 084 Supérieur à 250 000 Entre 206 et 6 102 Pour rappel, le montant de cette contribution est le suivant : 15 M chiffre d affaires < 75 M = 20 500 75 M chiffre d affaires < 500 M = 32 750 Chiffre d affaires 500 = 110 000
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 3 DOSSIER La cession de titres de société Un nouveau régime de taxation des cessions de titres de société est mis en place au 1 er janvier 2013. Il consiste en l imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des gains de cessions de valeurs mobilières, après application d un abattement dépendant de la durée de détention des titres cédés. Le régime général repose sur un abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre deux ans et moins de huit ans, et de 65 % à partir de 8 ans. Le régime incitatif se traduit par un abattement renforcé de : 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre un an et moins de quatre ans ; 65 % pour une durée de quatre à moins de huit ans ; 85 % à partir d une durée de détention de huit ans. Ce régime s applique aux cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans, ainsi qu aux plus-values actuellement imposées selon certains régimes dérogatoires comme les cessions de titres de dirigeant de PME partant à la retraite ainsi qu aux cessions intrafamiliales. Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront en outre, avant application de cet abattement proportionnel, d un abattement fixe spécifique de 500 000. Ces deux régimes dérogatoires seront supprimés à compter du 1 er janvier 2014. Les réductions et crédits d impôt Le président de la République avait annoncé, dans le cadre du plan d investissement pour le logement, en mars 2013, des mesures visant à optimiser le crédit d impôt en faveur du développement durable (CIDD) et l éco-prêt à taux zéro, afin de favoriser les rénovations énergétiques. Crédit d impôt développement durable (CIDD) Deux taux se substitueront aux taux aujourd hui applicables : 15 et 25 %. Pour bénéficier d un CIDD au taux de 25 %, les contribuables devront réaliser, pour leur habitation principale et au titre d une même année, un «bouquet de travaux 3» d au moins deux catégories. Les travaux réalisés en «action seule 4» bénéficieront du taux de, mais seront réservés aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n excède pas un certain plafond : 24 043 pour la 1 re part du quotient familial ; majoré de 5 617 pour la première demi-part ; 4 421 à compter de la 2 e demipart supplémentaire. Certaines dépenses seront exclues du dispositif : les équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil (photovoltaïque) ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. De la même manière, les propriétaires bailleurs ne pourront plus bénéficier d un CIDD pour les logements donnés en location. EXEMPLES Couple marié ou lié par un PACS : 2 parts = 34 081 Couple marié ou lié par un PACS avec 1 enfant : 2,5 parts = 38 502 Couple marié ou lié par un PACS avec 2 enfant : 3 parts = 42 923 Ces mesures s appliqueront aux dépenses payées à comper du 1 er janvier 2014. 3. Par «bouquet de travaux» on entend la réalisation de deux actions parmi les six catégories figurant au tableau correspondant. 4. Par «action seule» on entend les équipements, matériels et matériaux éligibles au CIDD dont la liste figure dans le tableau correspondant.
DOSSIER 4 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Les réductions et crédits d impôt Crédit d impôt développement durable (CIDD) suite Travaux réalisés en action seule (sous conditions de ressources) Matériaux/équipements 2013 2014 Critères techniques Taux Critères techniques Taux Chaudières Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou production d eau chaude 10 % Chaudières à microcogénération gaz Puissance électrique 3 kva 17 % Puissance électrique 3 kva Isolation des parois opaques (mise en œuvre comprise) Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R 3 [m2.k/w] R 3 [m2.k/w] Murs en façade ou en pignon R 3,7 [m2.k/w] R 3,7 [m2.k/w] Toitures-terrasses R 4,5 [m2.k/w] R 4,5 [m2.k/w] Planchers de combles perdus R 7 [m2.k/w] R 7 [m2.k/w] Rampants de toiture et plafonds de combles R 6 [m2.k/w] R 6 [m2.k/w] Isolation des parois vitrées 5 Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Uw 1,3 [W/m2.K] 0,3 10 % Uw 1,3 [W/m2.K] 0,3 Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Uw 1,7 [W/m2.K] 0,36 10 % Uw 1,7 [W/m2.K] 0,36 Fenêtres en toiture (tous matériaux) Uw 1,5 [W/m2.K] 0,36 10 % Uw 1,5 [W/m2.K] 0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug 1,1 [W/m2.K] 10 % Ug 1,1 [W/m2.K] Pose d une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw 1,8 [W/m2.K] 0,32 10 % Uw 1,8 [W/m2.K] 0,32 Volets isolants R > 0,22 [m2.k/w] 10 % R > 0,22 [m2.k/w] Porte d entrée donnant sur l extérieur Ud 1,7 [W/m2.K] 10 % Ud 1,7 [W/m2.K] Diagnostic Réalisation d un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location) 32 % 5. Maisons individuelles : en action seule, les dépenses d isolation des parois vitrées ne sont pas éligibles au CIDD. Immeubles collectifs : les dépenses d isolation des parois vitrées sont éligibles au CIDD.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 DOSSIER Travaux réalisés en action seule (sous conditions de ressources) Matériaux/équipements 2013 2014 Critères techniques Taux Critères techniques Taux Équipements utilisant des énergies renouvelables Équipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques Capteurs CSTbat ou Solar Keymark 32 % Capteurs CSTbat ou Solar Keymark Équipements de chauffage et d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou biomasse 32 % 32 % Équipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Concentration CO : E 0,3 % Rendement 70 % Indice de performance environnementale I 2 26 % si remplacement Concentration CO : E 0,3 % Rendement 70 % Indice de performance environnementale I 2 Chargement manuel : rendement 80 % Chargement manuel : rendement 80 % Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw Chargement automatique : Rendement 85 % 26 % si remplacement Chargement automatique : Rendement 85 % Pompes à chaleur PAC air-eau COP 3,4 COP 3,4 PAC géothermiques (y compris l échangeur de sol) COP 3,4 26 % COP 3,4 PAC air-eau dédiées à la production d ECS (chauffe-eau thermodynamique) Tableau 1 26 % Tableau 1 Réseau de chaleur Équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Branchement privatif Poste de livraison ou sous-station Matériel d équilibrage ou de mesure de chaleur Idem Tableau 1 : Valeur des COP minimaux pour les chauffe-eau thermodynamiques Technologie utilisée (source) COP Température d eau chaude de référence Air ambiant 2,3 52,5 C Air extérieur 2,3 52,5 C Air extrait 2,5 52,5 C Géothermie 2,3 52,5 C COP évalué selon la norme EN 16147.
DOSSIER 6 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Les réductions et crédits d impôt Crédit d impôt développement durable (CIDD) suite EXEMPLE DE CIDD POUR DES TRAVAUX EN «ACTION SEULE» Un couple marié ayant deux enfants mineurs et un revenu fiscal de 42000 décide d engager une seule action en rénovation énergétique de son habitation principale. Ce revenu est inférieur au plafond légal prévu par le projet de loi de finances pour ouvrir droit au crédit d impôt en cas de réalisation d une action seule. Il décide d installer une chaudière à condensation pour un prix TTC de 6500, dont 3500 pour la seule chaudière. Si ces travaux sont réalisés en 2013, ils ouvriront droit à un crédit d impôt de 350 (3500 10 %). S ils sont réalisés en 2014, compte tenu du projet de loi de finances, ils devraient donner droit à un crédit d impôt de 525 (3500 ), soit un gain de 175. En revanche, s il décidait d isoler sa toiture-terrasse en action seule, le crédit d impôt serait identique en 2013 et en 2014 (480, soit de 3200 ). Enfin, il ne bénéficierait d un crédit d impôt pour le remplacement des fenêtres en action seule, que s il réside en logement collectif. Dans cette hypothèse, le taux de 10 % de 2013 serait porté à en 2014 (10000 de travaux donneraient par conséquent un crédit d impôt de 1000 en 2013, contre 1500 en 2014). Travaux réalisés en «bouquet de travaux» (sans condition de ressources) Au moins deux catégories parmi les six proposées HABITATION PRINCIPALE DE PLUS DE DEUX ANS Matériaux/équipements Taux 2014 Dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées (au moins la moitié des parois vitrées du logement nombre de fenêtres). Les volets isolants et les portes d entrée sont exclus. Dépenses d acquisition et de pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des murs : murs en façade ou en pignon (au moins 50 % de la surface totale des murs). Dépenses d acquisition et de pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation de l ensemble de la toiture : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles. 25 % Dépenses au titre de l acquisition de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (installation initiale ou remplacement). Dépenses au titre de l acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. Dépenses d acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompes à chaleur.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 7 DOSSIER EXEMPLE DE CIDD «BOUQUET DE TRAVAUX» Un couple marié ayant deux enfants mineurs décide de réaliser un bouquet de travaux afin de procéder à la rénovation énergétique de son habitation principale. À cet effet, il engage les dépenses suivantes : acquisition et installation d une chaudière à condensation pour un prix TTC de 6500, dont 3500 pour la seule chaudière ; isolation de sa toiture-terrasse pour un coût de 3200 TTC pose comprise ; remplacement de ses fenêtres par des fenêtres répondant aux critères techniques exigés par la loi, le prix de ces équipements s élevant à 10000. Le total des travaux éligibles s élève à (3500 + 3200 + 10000), soit 16700 ; il est inférieur au plafond légal de 16000 + 2 fois 400 pour enfants à charge, soit 16800. Il est rappelé que ce plafond s apprécie pour une période de cinq années consécutives. Si ces travaux sont réalisés en 2013, ils donneront droit aux crédits d impôt suivants dans le cadre de la réalisation d un bouquet de travaux : 18 % pour la chaudière à condensation ainsi que pour les fenêtres, soit 2430 [(3500 + 10000) 18 %]; 23 % pour l isolation de la toiture-terrasse, soit 736 (3200 23 %). Soit un total de crédit d impôt de 3166. Si ces travaux sont réalisés en 2014, compte tenu du projet de loi de finances, ils donneront droit à un crédit d impôt de 4175 (16700 25 %), soit un gain de plus de 1 000. Éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Le dispositif sera prorogé jusqu au 31 décembre 2015, en cohérence avec le CIDD. Le cumul du CIDD et de l éco-ptz a été rétabli en 2012, à la condition que les ressources de l emprunteur ne dépassent pas 30 000. Ce plafond actuel sera modifié afin de prendre en compte la composition du foyer fiscal. Il sera de : 25 000 pour une personne seule ; 35 000 pour un couple soumis à une imposition commune ; 7 500 supplémentaires par personne à charge. Cette mesure s appliquera aux offres émises à compter du 1 er janvier 2014. Autoliquidation généralisée pour les sous-traitants dans le secteur du bâtiment Aujourd hui, lorsqu une entreprise étrangère établie dans l Union européenne réalise un chantier en France pour un preneur assujetti, il y a autoliquidation de la TVA par le preneur français. Autrement dit, le sous-traitant facture sa prestation HT sans mettre de TVA, et c est l entreprise principale qui va collecter et déduire cette TVA non facturée par le sous-traitant. Afin de lutter contre la concurrence déloyale et les fraudes à la TVA, le projet de loi de finances prévoit que les travaux réalisés par une entreprise sous-traitante française pour le compte d une entreprise assujettie à la TVA donneront lieu à autoliquidation de la TVA par cette dernière. Un frein sera ainsi mis aux pratiques des entreprises sous-traitantes éphémères qui ne reversent jamais la TVA facturée à leurs donneurs d ordre. Avant le 31 décembre 2013 Entreprise sous-traitante française Facture TTC Montant HT + montant TVA Entreprise principale Les distorsions de concurrence des entreprises indélicates qui peuvent afficher des prix plus bas, puisqu elles détournent la TVA à leur profit, seront ainsi éliminées. Les travaux visés seront les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d entretien, de transfor- mation et de démolition portant sur un bien immeuble. Cette mesure s appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014. À partir du 1 er janvier 2014 Entreprise sous-traitante française Facture HT Pas de TVA Entreprise principale AUTOLIQUIDATION
Janvier 2014 LES TAUX DE TVA CHANGENT SP-PIC - Kurhan/Fotolia - istock Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales Avertissez vos clients prévoyez dans vos devis une clause type! FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT «Toute variation ultérieure des taux, imposée par la loi, sera répercutée sur nos prix! Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l offre.»