Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques et sportives (EAPS). Définition : Toute structure, à but lucratif ou non, au sein desquels sont pratiquées des APS. L établissement d APS peut être exploité par une personne morale ou physique : structure commerciale, auto-entrepreneur, association, comité d entreprise ou commune. Conditions : 1) honorabilité de l exploitant (art.l212-9) 2) honorabilité et qualification de l encadrement rémunéré.(art.l212-1) Obligations légales et règlementaires des EAPS 1) Obligation de déclaration (art.l322-1-2 et 3) 2 mois avant l ouverture déclaration auprès de la DJSCS sur l imprimé CERFA n 12698*01 Après examen, l administration délivre un récépissé et un N d établissement 2) Obligation d assurance (art.d322-4) L assurance doit couvrir la responsabilité civile de l établissement, des intervenants et des pratiquants. Une attestation doit être présentée en cas de contrôle. 3) Obligation de sécurité (art.l322-7) De manière générale les encadrants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants : vérification préalables des aptitudes des pratiquants et des conditions de pratique encadrement en nombre suffisant, conseil et surveillance des pratiquants 1
comportement en cas d accident : trousse de premiers secours et moyens de communication permettant l intervention rapide des secours. 4) Obligation d affichage (art.r322-4) L affichage des informations relatives à l encadrement, à la pratique des activités, à la mise en œuvre des secours et à l assurance permet à l exploitant de protéger sa responsabilité et aux pratiquants d être informés. Doivent être affichés : Diplômes et cartes professionnelles (ou attestation de stage) Tableau d organisation des secours (n d urgence, consignes en cas de sinistre) Attestation d assurance Plan d établissement Descriptifs des prestations et tarifs Interdiction de fumer 5) Obligation de déclaration de tout accident grave (art.r322-8) L exploitant de l EAPS est tenu d informer le préfet dans les 48h. (Par l intermédiaire de la DJSCS) de tout accident grave (présentant des risques graves pour la santé du pratiquant, comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité partielle ou totale). Cette déclaration est distincte de la déclaration auprès de la compagnie d assurance. L Educateur ou Animateur Sportif Professionnel Le code du sport prévoit l obligation de déclaration à l autorité administrative des personnes qui encadrent contre rémunération une APS ; cette déclaration donne lieu à la délivrance d une carte professionnelle valable 5 ans. Qui est tenu de se déclarer à la DJSCS? Toute personne qui encadre une APS contre rémunération et quel que soit la durée d intervention (intervention ponctuelle, emploi partiel ) Les stagiaires en formation peuvent exercer contre rémunération, mais sont soumises dans ce cas à l obligation d une déclaration préalable. Quelles sont les conditions à remplir? 1) La qualification (art.l212-1 du code du sport) «Seuls peuvent contre rémunération, encadrer une APS, à titre d occupation principale ou secondaire, de façon habituelle ou occasionnelle( ) les titulaires d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1 Garantissant la compétence de de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l activité considérée ; 2
2 et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l art.l335-6 du code du sport «2) L honorabilité (art.l212-9 du code du sport) La DJSCS consulte le casier judiciaire du déclarant (certaines condamnations pour crime, agression sexuelles, trafics de produits dopants interdisent l exercice de la profession d éducateur sportif.) 3) L aptitude médicale L éducateur doit toujours entré en mesure de présenter un certificat médical d aptitude à la pratique et à l encadrement d APS de moins d un an. Comment effectuer la déclaration? La déclaration s effectue auprès de la DJSCS du lieu d exercice. L animateur doit remplir et signer l imprimé (CERFA n 12699*01) et fournir les pièces justificatives requises. Après examen du dossier, si celui-ci est complet et conforme, la DJSCS délivre une carte professionnelle valable 5 ans (renouvelable après recyclage) qui précise les conditions d exercices. Le fait d exercer contre rémunération sans avoir procédé à sa déclaration constitue une infraction pénale (art.l212-12) passible d un an d emprisonnement et de 15 000 d amende. L Animateur sportif professionnel : salarié ou auto-entrepreneur? Le statut d auto-entrepreneur dans les associations L auto-entreprise est un régime mis en place en 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Il offre des formalités de création d entreprises allégées ainsi qu un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l impôt sur le revenu. Le régime applicable dépend des conditions d exercice. L indépendance implique que l intervenant : Utilise son propre matériel Gère lui-même les inscriptions de ses élèves (choix de sa «clientèle») Reçoit directement les honoraires de ses «clients» Fixe librement son emploi du temps Ne figure pas sur l organigramme du club A plusieurs «clients» Un auto-entrepreneur qui travaille dans une association,et uniquement dans celle-ci, sous la responsabilité d un donneur d ordre, en utilisant le matériel de ce dernier, en suivant les règles imposées et en appliquant les tarifs définis par l association n est pas indépendant juridiquement, mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de «salariat». Un animateur sportif indépendant est soumis à l obligation de : Qualification Détention d une carte professionnelle 3
Déclaration en EAPS D assurance en responsabilité civile professionnelle. Les différences entre les statuts Caractéristiques De L activité Salarié Un travail Une rémunération mensuelle (fiche de paye) Un lien de subordination matérialisé par :.Pouvoir de la direction.soumission au règlement intérieur.obligations administratives /compte rendu d activité Horaires déterminés, absence de choix de «clientèle»participation à un service organisé : locaux, matériel Auto-entrepreneur Une activité économique Une facture Absence de lien de subordination l égard de l asso. Il supporte le risque économique de son activité et en retire directement un profit personnel. Il finance le matériel, les locaux Il à une clientèle propre qu il choisit et il détermine les tarifs Obligation de déclarer son chiffre d affaire. Obligations Règlementaires L obligation de déclaration repose sur l employeur Obligation de diplôme d état pour enseigner contre rémunération Obligation d être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la DJSCS Obligation d assurance à la charge du club employeur Obligation de déclaration en tant qu APS à faire auprès de la DJSCS Obligation de diplôme d état pour enseigner contre rémunération Obligation d être titulaire de la carte professionnelle Obligation d assurance à la charge de l animateur (assurance responsabilité civile professionnelle) 4
Couverture sociale Assujettissement obligatoires aux assurances sociales du régime général (pallier les risques d une perte de salaire consécutive à un accident, au chômage ou à la vieillesse) Les charges sont payées par l employeur Salaire minimum conventionnel Charges salariales et patronales payés par l employeur Possibilité de bénéficier de réductions ou d allègement, de remboursements de frais engagés ou d avantages en nature. Couverture sociale des professions indépendantes L auto entrepreneur ne bénéficie pas de l assurance chômage (pas d indemnités de chômage) L auto entrepreneur relève du régime sociale des travailleurs nonsalariés ; en tant que tel il n est pas indemnisé au titre des accidents du travail Pour valider 4 trimestres de retraite, il faut réaliser un chiffre d affaire minimum qui dépend de l activité exercée (11 175 pour une activité libérale) Le chiffre d affaire ne doit pas dépasser un seuil de 32 000 Régime fiscal de la micro entreprise Entreprise en franchise de TVA On ne peut déduire aucune charge (téléphone, loyer ) ni amortir de matériel. Taux de charges sur le chiffre d affaire = 24,6% Qualifications, diplômes et prérogatives de l éducateur sportif BEES (Brevet d Etat d Educateur Sportif) Activités gymniques et activités physiques pour tous Crée en 1972 c est un diplôme professionnel qui atteste de l aptitude à enseigner les APS sous toutes leurs formes : animation initiation et entrainement. Le BEES comprend 3 degrés 1- Organisation et promotion d une discipline sportive 2- Perfectionnement et formation des cadres 3- Expertise et recherche Les BEES sont progressivement remplacés par les BPJEPS 5
BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport) Ce nouveau diplôme tente de regrouper certaines disciplines jusqu alors gérées par le BEES 1 er degré. Ce diplôme est inscrit au niveau IV.( BAC) Il est articulé en 10 unités capitalisables (650 h. de formation en alternance) BPJEPS activités gymniques de la forme et de la force : encadrement et animation d activités de loisir, d initiation et de découverte des activités de la mention (gym acrobatie, gym d expression, forme en cours collectifs, haltères, musculation et forme plateau) BPJEPS activités physiques pour tous : animation à destination de des différents publics à travers la découverte des APS à l exclusion d un groupe de personnes ayant un handicap. DEJEPS (Diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport) Ce diplôme, inscrit au niveau III (BAC +2) remplace le BESS 2 ème degré DEUG STAPS, DEUST Métiers de la forme et Licence professionnelle permettent l encadrement et l animation auprès de tout public (sauf public handicapés et compétitions) des activités physiques et sportives. Diplômes Fédéraux Organisés par les fédérations ces diplômes ne permettent plus d exercer contre rémunération et sont remplacés par des diplômes professionnels. CQP ALS (certificat de qualification professionnelle animateur loisir sportif) Option AGEE : Animation des activités gymniques sans recours à des appareils de musculation Diplômes professionnels : Un répertoire national des certifications professionnelles (CNCP) a été crée pour permettre une information actualisée sur les diplômes et qualifications professionnelles de la branche sport.. 6