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La réforme de la Fonction publique en 2014 a permis la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C. Elle a ouvert de nouvelles perspectives pour tous et notamment pour les agents qui plafonnaient dans leur grade. Le recrutement et le déroulement de carrière des adjoints administratifs sont précisés dans le décret n 2006-1760 du 23 décembre 2006. Les adjoints administratifs sont répartis dans quatre grades : - adjoint administratif principal 1 ère classe (AAP1) qui comporte neuf échelons, - adjoint administratif principal 2 ème classe (AAP2) qui comporte douze échelons, - adjoint administratif 1 ère classe (AA1) qui comporte douze échelons, - adjoint administratif 2 ème classe (AA2) pour les recrutements sans concours qui comporte onze échelons. La situation des électeurs prévisibles (estimation au 18 juillet 2014) à la CAP4 (source RH) s établit comme suit : Electeurs prévisibles 2014 Electeurs 2010 2007 AAP1 502 501 629 AAP2 207 481 790 AA1 190 281 195 AA2 116 15 62 TOTAUX 1015 1278 1676 La chute des effectifs du corps des adjoints administratifs se poursuit, supérieure à 20,5 % par rapport à 2010. Les revendications de l UNSA sont de régénérer ce corps d adjoints administratifs par du recrutement, condition indispensable non seulement pour le bon fonctionnement de la CDC mais aussi pour donner des perspectives de carrière aux agents. Les revendications de l UNSA pour négocier le prochain accord-cadre 2015-2017 et vous accompagner tout au long de votre carrière! Des recrutements diversifiés de catégorie C administrative, avec ou sans concours Le recrutement d agents de catégorie C administrative est absolument nécessaire pour combler les départs constatés depuis 2007, mais aussi pour permettre aux collègues déjà intégrés de pouvoir évoluer dans leur carrière. Pour ces raisons, l UNSA revendique le recrutement de 500 agents de catégorie C administratif et l intégration des collègues arrivés par la voie du détachement. Les perspectives de carrière Au sein de la catégorie C Rappel des principes : Depuis 2005, le nombre de postes au choix pour l accès au grade supérieur est déterminé en appliquant un pourcentage (le ratio) sur le nombre d agents remplissant les conditions prévues dans le décret pour accéder au grade supérieur (les promouvables). C est ce qui est appelé couramment le ratio promus/promouvables (RPP).

Avancement du grade d Adjoint Administratif Principal 2 ème classe (AAP2) au grade d Adjoint Administratif Principal 1 ère (AAP1) : 55,5635 AAP1 éch durée INM trait brut x AAP2 9 457 2116,04 x éch durée INM trait brut 8 4 431 1995,66 12 402 1861,38 7 4 417 1930,83 11 4 393 1819,70 6 3 395 1828,97 10 4 380 1759,51 5 3 380 1759,51 9 3 371 1717,84 4 2 365 1690,06 8 3 355 1643,75 autom 3 2 350 1620,6 7 2 341 1578,93 choix 2 1 340 1574,3 6 2 334 1546,52 1 1 333 1541,89 5 2 327 1514,11 4 2 325 1504,84 3 2 323 1495,58 2 1 322 1490,95 1 1 321 1486,32 Au choix après avis de la CAP : Rappel des conditions du choix : les AAP2 comptant 5 ans de services effectifs d AAP2 et ayant atteint le 7 ème échelon. Le ratio de l accord-cadre 2012-2014 de la CDC est de 6%. l UNSA revendique une augmentation du ratio à 8% pour le futur accord-cadre. L UNSA revendique le maintien du passage en automatique du grade d AAP2 en AAP1 pour les AAP2 comptant 5 ans de services effectifs d AAP2, au 8 ème échelon. Par ailleurs l UNSA demande la suppression de la condition d âge actuelle de 54 ans. Avancement du grade d Adjoint Administratif 1 ère classe (AA1) au grade d Adjoint Administratif Principal 2 ème classe (AAP2) : AAP2 éch durée INM trait brut x 12 402 1861,38 11 4 393 1819,70 AA1 55,5635 10 4 380 1759,51 x éch durée INM trait brut xxxxxxxxx 9 3 371 1717,84 12 377 1745,62 8 3 355 1643,75 11 4 370 1713,21 7 2 341 1578,93 10 4 363 1680,80 6 2 334 1546,52 9 3 349 1615,97 5 2 327 1514,11 8 3 340 1574,30 autom 4 2 325 1504,84 7 2 327 1514,11 3 2 323 1495,58 6 2 324 1500,21 2 1 322 1490,95 5 2 322 1490,95 choix 1 1 321 1486,32 4 2 321 1486,32 3 2 320 1481,69 2 1 319 1477,06 1 1 318 1472,43 Au choix après avis de la CAP : Rappel des conditions du choix : les AA1 comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le grade AA1 et ayant atteint le 5 ème échelon. Le ratio de l accord-cadre 2012-2014 de la CDC est de 17%. l UNSA revendique une augmentation du ratio à 20%. L UNSA revendique le maintien du passage en automatique du grade d AA1 en AAP2 pour les AA1 comptant 6 ans de services effectifs dans le grade d AA1, et ayant atteint le 8 ème échelon. x Avancement du grade d Adjoint Administratif 2 ème classe (recrutement sans concours (AA2)) au grade d Adjoint Administratif 1 ère classe (AA1) : AA1 éch durée INM trait brut x 12 377 1745,62 AA2 11 4 370 1713,21 x éch durée INM trait brut 55,5635 10 4 363 1680,80 11 358 1657,64 xxxxxxxxxx 9 3 349 1615,97 10 4 345 1597,45 8 3 340 1574,30 9 3 333 1541,89 7 2 327 1514,11 8 3 327 1514,11 6 2 324 1500,21 7 2 323 1495,58 5 2 322 1490,95 6 2 321 1486,32 4 2 321 1486,32 5 2 320 1481,69 autom 3 2 320 1481,69 4 2 319 1477,06 exa prof 2 1 319 1477,06 3 2 318 1472,43 1 1 318 1472,43 2 1 317 1467,8 1 1 316 1463,17 x Compte tenu des derniers recrutements sans concours à la Direction des Retraites et de la Solidarité, l UNSA revendique le maintien des examens professionnels pour permettre aux agents de progresser plus rapidement. Rappel des conditions pour passer l examen professionnel : les AA2 comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade d AA2 et ayant atteint le 4 ème échelon. L UNSA revendique le maintien du passage en automatique du grade d AA2 en AA1 pour les AA2 comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade AA2 et ayant atteint le 5 ème échelon.

L accès à la catégorie B Par promotion au choix : Rappel des principes : Depuis 2011, le nombre de postes au choix pour l accès au corps de la Cat B est déterminé en appliquant un pourcentage (le ratio) sur le nombre d agents remplissant les conditions prévues dans le décret du corps de la Cat B pour accéder à la Cat B (les promouvables). C est ce qui est appelé le ratio promus/promouvables (RPP). Le nombre de postes obtenu est ensuite réparti entre de la promotion au choix après avis de la CAP, et de l examen professionnel. L accord-cadre 2012-2014 prévoyait un total de 100 promotions au choix qui ont été réparties pour 74 postes après avis de la CAP et 26 postes par examen professionnel. x x 55,5635 SA classe NORMALE x éch durée INM trait brut 13 486 2250,32 12 4 466 2157,72 11 4 443 2051,22 10 4 420 1944,72 Vous êtes Cat C de la CDC au choix 9 3 400 1852,12 8 3 384 1778,03 après CAP 7 2 371 1717,84 6 2 358 1657,64 5 2 345 1597,45 4 2 334 1546,52 3 2 325 1504,84 2 2 323 1495,58 1 1 321 1486,32 Au choix après avis de la CAP : Rappel des conditions : être Cat C de la CDC et justifier d au moins 9 ans de services publics au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi. L usage veut que les agents soient choisis parmi les AAP2 et les AAP1. L agent est ensuite promu dans le grade de Secrétaire Administratif de classe «normale». x 55,5635 SA classe SUPERIEURE x éch durée INM trait brut 13 515 2384,6 12 4 491 2273,47 11 4 468 2166,98 10 4 445 2060,48 au choix 9 4 425 1967,87 Vous êtes Cat C 8 3 405 1875,27 de la CDC par examen 7 2 390 1805,81 professionnel 6 2 375 1736,36 5 2 361 1671,54 4 2 348 1611,34 3 2 340 1574,3 2 2 332 1537,26 1 1 327 1514,11 Au choix par examen professionnel : Rappel des conditions à remplir pour se présenter à l examen professionnel : être Cat C de la CDC et justifier d au moins 11 ans de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle l examen professionnel est organisé. L agent est ensuite promu directement dans le grade de Secrétaire Administratif de classe «supérieure»!... L UNSA revendique 140 promotions au choix réparties pour 70 postes par avis de la CAP et, 70 postes par examen professionnel. Par concours de catégorie B organisés par la CDC : l UNSA revendique 200 postes Pour les agents qui n ont pas suffisamment d années de services publics pour passer au choix, l UNSA revendique la possibilité d organiser des concours de Cat B exclusivement CDC. La mutualisation du concours de Cat B mise en place par la DRH avec l aval de certaines organisations syndicales est source de renoncement voire de frustration!...

L art 3-I du décret n 2010-302 du 19 mars 2010 prévoit que les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d'application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale. Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction. Ces concours peuvent être passés en «externe» (niveau de diplôme) ou en «interne (4 ans de services publics). Pour l UNSA, l accès à la catégorie B après avis de la CAP, par examen professionnel et/ou par concours permet à des jeunes et des moins jeunes de progresser dans leur carrière. Et pourquoi pas, l accès à la catégorie A : attaché d administration de l Etat? Concours sur les spécialités de la CDC : l UNSA revendique 60 postes. Le décret CIGEM n 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié des attachés d administration de l Etat a maintenu ce mode de recrutement spécifique pour la CDC. Trois groupes de spécialités ont été retenus : - Analyse financière et techniques bancaires, - Maîtrise d ouvrage et analyse des processus informatiques, - Pilotage d entreprises et comptabilité privée. Ces concours peuvent être passés en «externe» (niveau de diplôme) ou en «interne (4 ans de services publics). Les spécialités ne sont ouvertes qu en fonction des besoins déclarés par les directions au moment de l ouverture des concours. Pour tous les recrutements avec ou sans concours, l UNSA exige que : - Chaque liste principale soit complétée par une liste complémentaire, - Les emplois soient localisés dès l ouverture des concours afin de préserver les bassins d emploi d une part et d autre part pour ne pas mettre en difficulté les lauréats par une mobilité forcée après la réussite des épreuves. Pour la formation promotionnelle, l UNSA revendique : - Une augmentation des jours dédiés à la formation promotionnelle, et plus particulièrement pour la préparation à l oral, - Une meilleure préparation à la constitution du dossier de la Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle (RAEP). Eléments incontournables de la rémunération : l ACF, la PVO L UNSA demande non seulement la refonte du barème ACF, mais aussi et surtout la revalorisation annuelle correspondant à l augmentation moyenne des primes ACF. Pour tous, les montants du barème s éloignent chaque année un peu plus des montants réellement attribués, pénalisant ainsi de plus en plus fortement les agents qui changent d échelon, de grade. De plus, l UNSA revendique l attribution d une part variable d objectifs (PVO) pour tous. Les revendications de l UNSA constituent un véritable accompagnement des agents, pour valoriser et reconnaître leurs qualifications, et leur donner de réelles perspectives de carrière d autant que la durée d activité s allonge.

Vos candidat(e)s pour vous accompagner demain Adjoints administratifs principaux 1ère classe Didier SCHULER Nadine FER Joëlle AGULLO Jean-Pierre RAYE Adjoints administratifs principaux 2ème classe Michel SIMON Gilda BOUQUILLON Emilie COSTE-LOURET Lise BERTHELON Adjoints administratifs 1ère classe Fabien TRAVEAU Karine COULOMBEL Christel GOSSELET Assiba BOUHOUTE

Du 27 novembre au 4 décembre 2014 Vote électronique Je vote UNSA!