Le Réseau Environnemental du Nouveau-Brunswick le fonds en fiducie pour l'environnement decembre 19, 1998 Introduction Les membres du Réseau Environnemental du Nouveau-Brunswick ont exprimé leurs inquiétudes devant l'utilisation du Fonds en fiducie pour l'environnement depuis son début en 1990. Parmi ces inquiétudes sont le voile qui entoure les décisions de subventionner telle personne ou tel projet, l'utilisation des fonds pour financer des activités quotidiennes qui sont la responsabilité de ministères provinciaux, le montant d'argent démesuré qui est dépensé sur les projets "d'embellissement", et le manque de responsabilité auprès du public et de l'environnement. L'utilisation de ce fonds jusqu'à date va à l'encontre de l'utilisation du mot "fiducie" et du soit-dit engagement envers "l'environnement". Information de base La Loi établissant le Fonds en fiducie pour l'environnement, S.N.B. 1990, c. E-9.3 reçue l'assentiment royal et devînt loi le 20 juin, 1990. Il existe deux sources principales de revenus pour ce fonds: 1) Les bénéfices nets de la Commission des Loteries venant des appareils de jeux vidéo, et 2) une partie des frais environnementaux recueillis en vertu de la Loi sur les récipients à boisson, S.N.B., 1991, c. B-2.2. La Loi stipule aussi que des particuliers, des sociétés en nom collectif ou des corporations peuvent faire des contributions au Fonds. Étant donné l'historique du Fonds, peu de contributions ont été reçues à date. Le ministre des finances est le dépositaire du Fonds et doit suivre les règlements d'investissement stipulés dans la Loi sur les Fiduciaires, S.R.N.B. 1973, c. T-15. Selon l'article 3 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'environnement, l'actif du Fonds en fiducie pour l'environnement doit être utilisé pour: "(a) payer les coûts engagés pour (i) la protection de l'environnement,
(ii) rétablir l'environnement, (iii) promouvoir un développement soutenable de nos ressources naturelles, (iv) la conservation des ressources naturelles à l'intérieur de la Province, (v) l'éducation sur des sujets se rapportant à l'environnement et le développement soutenable des ressources naturelles, et (vi) le maintien et l'embellissement de l'environnement visuel. Selon la Loi, le/la ministre de l'environnement doit nommer un Comité consultatif de la fiducie sur l'environnement composé d'un.e. président.e. et d'au moins quatre membres pour le/la conseiller sur les questions se rapportant à l'utilisation du Fonds. Financement du Fonds en fiducie pour l'environnement Lorsque le Fonds en fiducie pour l'environnement fut établi en 1990, il devait recevoir ses revenus de deux sources principales: 1) les frais environnementaux provenant de la loi sur les récipients à boisson et 2) les revenus gouvernementaux provenant des machines de jeux vidéo. Peu après, le gouvernement provincial limita les revenus des jeux vidéo à $10 millions par année. Quoique ceci semble être un énorme montant, l'analyse suivante démontrera que plus de 90 pour cent (90%) du Fonds a été détourné de ce que le Réseau croît être des projets légitimes du fonds en "fiducie". Année en cours 1994-95 (Prévisions): a) Part du gouvernement provincial des jeux vidéo (40% de $87,500,000) $35,000,000 b) Frais de la loi sur les récipients à boisson +$4,000,000 c) TOTAL des fonds qui devraient être dans le FFE $39,000,000 Par contre, avec les restrictions sur les revenus provenant des jeux vidéo, les montants suivants étaient réellement disponibles en 1994-95 (Prévisions): a) Montant "restreints" des jeux vidéo $10,000,000 b) Frais provenant de la loi sur les récipients à boisson (plus montants reportés des années précédentes)
+$7,000,000 c) TOTAL actuellement dans le FFE $17,000,000 Le Fonds en fiducie pour l'environnement a subventionné 143 projets à date cette année. Le Réseau environnemental du Nouveau-Brunswick exclut tous les projets qui i) auraient été financés dans les années précédentes par les budgets ministériels, ii) étaient essentiellement des projets "d'embellissement" avec peu ou aucun bénéfice à l'environnement, ou iii) dont le but ultime était la création d'emploi: a) Fonds attribués à date $12,843,799 b) Dépenses ministérielles ordinaires et projets d'embellissement et de création d'emploi -$10,169,327 c) TOTAL projets environnementaux légitimes $ 2,674,472 A partir de cette analyse, il devient évident que le Fonds en fiducie pour l'environnement n'est pas utilisé à son plein rendement en relation aux promesses initiales du gouvernement provincial. Les fonds annuels disponibles ont été réduits de façon systématique de leur potentiel pour 1994-95 de $39,000,000 à leur niveau actuel de $2,674,472. En d'autres mots, le gouvernement provincial s'est approprié 93% du Fonds en fiducie pour l'environnement pour réduire sa dette et payer pour ses dépenses quotidiennes. Il s'agit d'une utilisation inacceptable des fonds placés en "fiducie" auprès du gouvernement provincial par les citoyens de cette province. Projets et activités subventionnés
Quoiqu'il n'existe aucune étude systématique pour classer les différents projets qui ont reçu des fonds au cours des quatre dernières années, les plaintes ont été constantes depuis que le premier dollar a été déboursé. A prime abord, un gros pourcentage des fonds ont été utilisés pour financer des dépenses ordinaires des ministères provinciaux. Si le Fonds en fiducie pour l'environnement n'existait pas, ces activités auraient été budgétées dans les budgets d'opération financés par des revenus généraux d'impôts. En d'autres mots, le Fonds public en fiducie est devenu une taxe cachée. Parmi les exemples, on y retrouve les améliorations aux routes pittoresques et aux espaces d'énergie Nouveau-Brunswick, ainsi que l'élaboration de règlements et les évaluations internes des activités du ministère de l'environnement. Une autre inquiétude est l'utilisation du Fonds comme subvention à l'industrie et pour la création d'emploi sur les projets d'embellissement. A chaque année, les plus grandes subventions vont aux activités de sylviculture. Ces activités devraient être la responsabilité de ceux qui coupent les arbres; en d'autres mots, un coût ordinaire des affaires au Nouveau-Brunswick. Les néo-brunswickois payent involontairement dans un Fonds utilisé par des entreprises à profit. Des subventions presqu'aussi importantes sont données à Énergie Nouveau-Brunswick et au Ministère du Transport pour "embellir" nos routes par la coupe de broussailles et le nettoyage général qui semblent avoir comme but la création d'un nombre suffisant de semaines de travail pour qualifier pour l'assurance Chômage, plutôt que pour adresser les priorités environnementales de cette Province. Un exemple de l'utilisation du fonds en fiducie pour les dépenses quotidiennes des certains ministères est une subvention de $135,900 pour des inspections et contrôles environnementaux. Il s'agit de dépenses ordinaires qui étaient payées à partir de revenus généraux avant l'existence du Fonds en fiducie pour l'environnement. Selon les politiques gouvernementales de "paiement par l'utilisateur" ou "paiement par le pollueur", ces fonds devaient provenir de frais d'inspection, de permis et d'autorisation par les industries impliquées. Une série d'exemples de subventions pour les projets "d'embellissement" démontre clairement que l'amélioration de l'environnement ne joue aucun rôle dans le processus décisionnel. En fait, plusieurs de ces projets pourraient même avoir un effet négatif sur l'environnement: a) Nettoyage en bordure de route $100,000 b) Coupe de gazon en bordure de route $500,000 c) Sites de déchets en bordure de route $114,000 d) Coupe de broussailles (trois agences) $300,000 e) Gestion de végétation, bordure de route (Shédiac) $157,765
f) Gestion de végétation, bordure de route (Moncton) $157,765 g) Gestion de végétation, bordure de route (Grand-Sault) $181,424 h) Gestion de végétation, bordure de route (Bathurst) $141,984 i) Gestion de végétation, bordure de route (Tracadie) $197,200 j) Gestion de végétation, bordure de route (Chatham) $189,312 k) Gestion de végétation, bordure de route (St. Stephen) $157,765 TOTAL: $2,197,215 Il ne s'agit que quelques exemples du travail "environnemental" au Nouveau-Brunswick. Projets et activités qui ne sont pas subventionnés Tout aussi important sont les projets qui ne sont pas subventionnés. Une démocratie développée se doit être assez confiante pour s'assurer que ses politiques et changements de direction sont étudiés par ses citoyens avant qu'une décision finale soit prise. Pour l'assurer, des fonds doivent quelques fois être avancés à des groupes d'intérêt public afin qu'ils puissent participer de façon constructive au processus décisionnel. Ici, il faut distinguer entre les 'lobbyistes' qui ne représentent, à profit, qu'une faible partie de la population, et les organisations non-gouvernementales qui ont le mandat plus étendu de la protection de 'l'intérêt public' dans le sens plus large du mot. Le premier exemple est parfaitement légitime - mais il ne doit pas être subventionné par les fonds publics, tandis que le deuxième exemple, de par sa définition, représente un investissement valable des fonds publics. Il n'en est pas plus vrai que dans le secteur de l'environnement, où les activités d'une personne peuvent avoir un impact important sur plusieurs autres. Comme sous-catégorie de ce besoin de subventionner les activités "d'intérêt public", le financement des intervenants dans les Études d'impact environnemental est un outil dont le gouvernement peut se servir afin d'arriver à un résultat juste et équitable. Tout simplement, un processus administratif qui ne permet pas "une chance égale à tous les
joueurs", dans le domaine de l'intérêt public en particulier, représente un abus de la justice. Le gouvernement fédéral vient récemment de le reconnaître et fera disponible des fonds d'intervenant dans la Loi canadienne sur les impacts environnementaux. Dans l'intérêt de l'harmonisation, la Province du Nouveau-Brunswick devrait assurer qu'un tel véhicule existe afin d'arriver à ce but important. Le mécanisme préféré serait un financement d'intervenant faisant partie des changements proposés à la loi des EIE du Nouveau-Brunswick. A défaut de ceci, le Fonds en fiducie pour l'environnement devrait être reconnu comme source de financement à ces fins. Recommandations Selon les données ci-haut, le Réseau Environnemental du Nouveau-Brunswick propose les recommandations suivantes: 1) Que le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à utiliser le Fonds en fiducie pour 'Environnement pour les activités suivantes, en ordre d'importance: A) le financement des consultations avec des groupes d'intérêt public nongouvernementaux lors de l'élaboration de nouvelles lois, règles et politiques environnementales; B) le financement d'intervenant pour les groupes communautaires qui pourraient être affectés par les proposeurs de projets soumis à une Étude d'impact environnemental; et C) le financement des projets qui démontrent un bénéfice direct et clair à l'environnement, tel que privilégié par le Comité consultatif de la fiducie sur l'environnement. 2) Que lorsque des objectifs nets et clairs sont établis (par l'entremise de consultations publiques), que le (la) ministre de l'environnement nomme un Comité consultatif de la fiducie sur l'environnement présidé.e. par un.e représentant.e senior du ministère et composé de membres dont la moitié sont des membres nommés par les groupes membres du Réseau Environnemental du Nouveau-Brunswick. Ceci éliminera le besoin de parrainage de projets relatifs aux ministères provinciaux. 3) Que le processus décisionnel mentionné ci-haut demeure 'transparent', y compris l'accès par le public à toute documentation relative. 4) Que le Comité consultatif de la fiducie sur l'environnement soit obligé à produire: i) un rapport annuel clair et compréhensible sur l'utilisation du Fonds en fiducie pour l'environnement, des priorités actuelles et des tendances déposées à l'assemblée Législative, ii) une vérification régulière de la "valeur pour l'argent" selon les critères développés, et iii) une liste des récipiendaires de subventions avec un résumé compréhensible de chaque projet.
Conclusion Le Fonds en fiducie pour l'environnement est de plus en plus vu par les payeurs de taxes du Nouveau-Brunswick avec scepticisme quant à sa valeur et ses intentions. Adopter ces recommandations remettra la confiance dans le Fonds en fiducie pour l'environnement. 19 decembre 1994