ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU

MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 38/14 DU 19/11/2014 ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 16 ET PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 17 ET ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 3 DE L ARTICLE 17 DU DECRET N 2.12.349 DU 8 JOUMADA I 1434 (20 MARS 2013) RELATIF AUX DES MARCHES PUBLICS

I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire; Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; Bordereau des prix des approvisionnements : document qui indique la liste des matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ; Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant ; Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ; Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit «bordereau des prix-détail estimatif»; Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 157 ci-dessous ; Maître d ouvrage : autorité qui au nom de l un des organismes publics visés à l article 2 ci-dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services. Marché: contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services. Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ; Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur, son délégué ou le sous- ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur ; Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le cahier de prescriptions spéciales; Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée. Article 2 : Objet de la consultation La présente consultation a pour objet : ACHAT DE MOBILIER DE BUREAU Article 3 : Mode de passation La présente consultation est passée par appel d offres ouvert sur offres de prix conformément aux dispositions du décret N 2-12-349 du 08 Joumada 1ére 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics marchés. Article 4 : Modalités de jugement des offres Le jugement des offres se fera EN LOT UNIQUE. II INSTRUCTIONS AUX CONCURRENTS ET AUX SOUMISSIONNAIRES Article 5 : Composition du dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n 2.12.349 précité, le dossier d appel d offres comprend : 2

Copie de l avis d appel d offres, Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; Le modèle de l acte d engagement ; Le bordereau des prix détail estimatif ; Le modèle de déclaration sur l honneur ; Le présent règlement de la consultation. Le concurrent devra examiner les instructions, conditions, spécifications et modèles contenus dans le dossier d appel d offres. Il est responsable de la qualité des renseignements requis par les documents d appel d offres et de la préparation d une offre conforme à tous égards, aux exigences du dossier d appel d offres. Toute carence peut entraîner le rejet de son offre. Le maître d ouvrage se réserve le droit de vérifier, par n importe quel moyen, les informations données par le concurrent. Toute inexactitude dans les informations données, entraîne automatiquement le rejet de l offre correspondante, sans préjudice de l application des sanctions prévues par les dispositions des articles 26, 138 et 159 du décret précité, en cas d inexactitude de la déclaration sur l honneur. Article 6 : Modification du dossier d appel d offres Exceptionnellement, le maître d ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d appel d offres sans changer l objet du marché. Ces modifications sont communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l intérieur du délai initial de publicité. Lorsque les modifications nécessitent la publication d un avis rectificatif, celui-ci est publié conformément aux dispositions de l alinéa 1 du paragraphe I-2 de l article 20 du décret précité. Dans ce cas, la séance d ouverture des plis ne peut être tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l avis rectificatif au portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l avis de publicité initial. Article 7 : Retrait des dossiers d appel d offres Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents au service des marchés du Centre Hospitalier Hassan II de Fès, indiqué dans l avis d appel d offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. Ces dossiers sont remis gratuitement aux concurrents. Article 8 : Les conditions requises des concurrents 8-1- Peuvent valablement participer et être attributaires de ce marché, les personnes physiques ou morales, qui: - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises; - sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement; - sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes. 8-2- Ne sont pas admises à participer aux appels d offres: - les personnes en liquidation judiciaire; - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente; - les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 159 du décret précité; - les personnes qui représentent plus d un concurrent dans une même procédure de passation de marchés. 3

Article 9 : Pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents et pièces complémentaires Conformément aux dispositions des articles 25 et 27 du décret n 2.12.349 précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : 9.1 Un dossier administratif comprenant: a- Pour chaque concurrent à la présentation de son offre Une déclaration sur l honneur en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l article 26 du décret n 2.12.349 précité conformément au modèle ci-joint ; L original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu; Pour le groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement. Cette convention doit être accompagnée d une note indiquant notamment l objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant. Tel qu il est prévu à l article 157 du décret n 2.12.349. b- Pour le concurrent auquel il est envisagé d attribuer le marché dans les conditions fixées à l article 40 du décret n 2.12.349: La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : -S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; -S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et /ou le procès-verbal de l organe compétant lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société lorsqu il agit au nom d une personne morale, L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échant. 1. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par l administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues à l article 24 du décret n 2.12.349 précité. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 2. Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévus à cet effet à l article 24 du décret n 2.12.349 précité ou de la décision du ministre chargé de l emploi ou sa copie conforme à l originale, prévue par le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27/07/1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l attestation de l organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme ; La date de production des pièces prévues aux points 2 et 3 ci-dessus sert pour appréciation de leur validité. 3. Le certificat d immatriculation au Registre de Commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur. 9.2 Un dossier technique comprenant: 4

Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent mentionnant éventuellement le lieu, la date, la nature et l importance des prestations à l exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. 9.3 Un Cahier des prescriptions Spéciales: Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet. 9.4 Une Offre financière: La proposition proprement dite comprenant : 1. Un acte d engagement établi conformément au modèle ci-joint en annexe 4 ; 2. Un bordereau des prix détail estimatif. Le montant de l acte d engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres. Les prix indiqués au niveau du bordereau des prix détail estimatifs doivent être libellés en chiffres. - En cas de groupement, le concurrent doit se conformer aux dispositions de l article 27 2 alinéa (a) du décret précité. ARTICLE 10 : Contenu Et Présentation Des Dossiers Des Concurrents Contenu des dossiers Conformément aux dispositions de l article 27 du décret n 2.12.349 précité, Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter : 1. Un dossier administratif précité (Cf. article 4 ci-dessus) ; 2. Un dossier technique précité (Cf. article 4 ci-dessus) ; 3. le cahier des prescriptions spéciales (CPS) ; 4. Une offre financière comprenant : a) L acte d engagement établi conformément au modèle ci-joint en annexe 4 ; b) Les bordereaux des prix détails estimatifs. Le montant total de l acte d engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres. Présentation des dossiers des concurrents Conformément aux dispositions de l article 29 du décret n 2.12.349 précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : Le nom et l adresse du concurrent ; L objet du marché; La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient deux enveloppes comprenant pour chacune : La première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique et le CPS. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, la mention «dossiers administratif, technique et le CPS» ; La deuxième enveloppe : l offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention «offre financière». Article 11 : Information des concurrents : Conformément aux dispositions de l article 22 du décret précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier par lettre recommandée, par fax confirmé ou par voie électronique sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d appel. -Direction du Centre Hospitalier Hassan II - Route Sidi Hrazem Fès B.P : 1835. Tél : 05.35.61.35.60 Fax : 05.35.61.89.75 Article 12 : Contenu et présentation des dossiers des concurrents Conformément aux dispositions de l article 29 du décret précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : Le nom et l adresse du concurrent, L objet du marché, La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis, L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient trois enveloppes comprenant pour chacune : 5

La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique, le cahier des prescriptions spéciales et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif, technique et additif» La deuxième enveloppe : comprend l'offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière». Article 13 : Dépôt des plis : Conformément aux dispositions de l article 31 du décret précité, les plis peuvent être au choix des concurrents: - Soit déposés, contre récépissé, dans le service des marchés de la division des affaires financières du Centre Hospitalier Hassan II de Fès. - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au service précité. - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenues en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 36 du décret précité. Article 14 : Dépôt et retrait de la documentation technique : La documentation technique est déposée au plus tard le jour ouvrable précédant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis dans l'avis d'appel d'offres contre délivrance par le maître d'ouvrage d'un accusé de réception. A leur réception sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur le registre spécial visé à l article 19 du décret en y indiquant le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée. Aucune documentation technique n'est acceptée au-delà de la date et heure limites prévues ci-dessus. La documentation technique déposée ou reçue peut être retirée au plus tard le jour ouvrable précédant le jour et l'heure fixés pour l'ouverture des plis. Article 15 : Retrait des plis Conformément aux dispositions de l article 32 du décret précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l article 31 du décret. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 32 décret. Le délai pour la réception des plis, date et heure fixées pour la séance d ouverture des plis et d examen des offres est indiqué dans l Avis du présent dossier d Appel d Offres, Article 16 : Lieu de la tenue de la séance publique d ouverture des plis : L ouverture des plis aura lieu en séance publique au siège de la direction générale du Centre Hospitalier Hassan II de Fès situé à l adresse indiquée à l article 11 ci-dessus et dont la date et l heure sont indiquées dans l Avis du présent dossier d Appel d Offres. L ouverture des plis se déroulera en présence des représentants des concurrents qui désirent y assister. Article 17 : Langue de l offre L offre préparée par le concurrent ainsi que toutes les correspondances et tous les documents concernant l offre, échangée entre le concurrent et le maître d ouvrage, dans le cadre de la présente consultation, sera rédigés en langue française et/ou arabe. Les documents techniques fournis par le soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue dès lors qu ils sont accompagnés d une traduction en langue française des passages intéressant l offre ; dans ce cas et aux fins d interprétation de l offre, la traduction française fera foi. Article 18 : Monnaie et prix de l offre * Les prix de l offre seront libellés en dirhams et en toutes taxes comprises (TTC). * L offre financière du concurrent sera établie sur la base de prix unitaires. Ces prix s appliquent à la fourniture livrée dans les conditions prévues par le dossier d appel d offres. 6

Article 19 : Délai de validité des offres Les soumissionnaires qui n ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l article 14 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de soixante quinze (75) jours, à compter de la date d ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le maître d ouvrage pourra demander aux soumissionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant par faxe confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, de prolonger la durée de validité de leurs offres pour une période déterminée. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage resteront engagés pendant ce nouveau délai. Article 20: Ouverture Et Examen Des Offres Et Appréciation des capacités des soumissionnaires L ouverture et l examen des offres et l appréciation des capacités des soumissionnaires s effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36 du décret n 2-12-349 précité. Article 21: Examen Des Offres Financières L'examen des offres financières concerne les seuls candidats admis à l issue de l appréciation de leurs capacités juridiques et techniques, conformément aux dispositions prévues aux articles 39,40 et 41 du décret n 2-12-349 précité La commission retient le critère de prix pour l attribution du marché. Le marché sera attribué au concurrent, dont l offre est la plus avantageuse (l offre la moins disante). Article 22: Groupement Dans le cas d un groupement, un seul pli sera remis en réponse au présent appel d offres. Toutefois, qu il s agisse d un engagement conjoint ou d un engagement solidaire, l acte d engagement et le marché doivent être signés par chacun des membres du groupement et doivent préciser la nature du groupement et désigner le mandataire qui représente l ensemble des membres depuis la date du dépôt de l offre jusqu à la date de réception définitive des prestations. LE CONCURRENT «LU ET ACCEPTE» «Mention manuscrite» LE MAITRE D OUVRAGE 7