Version du 17/09/2015 GUIDE TECHNIQUE DE REALISATION DU BRANCHEMENT PARTICULIER ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES POUR LES HAMEAUX DU BOURG, DU BISSON, DU DOMAINE, DU PONT ET DE LA MARE A CALIGNY 1) PRÉAMBULE La Communauté d Agglomération du Pays de Flers (CAPF) va mettre en place sur la commune de Caligny un réseau d assainissement destiné à collecter les eaux usées des hameaux suivants : le Bourg, le Bisson, le Domaine, le Pont et la Mare. Elle déploie d importants moyens en vue de la construction d ouvrages durables dans le temps. L étanchéité parfaite est la qualité principale d un réseau. Elle garantit la protection de la ressource en eau et l efficacité des investissements conséquents de la CAPF. Tous les réseaux seront donc contrôlés dans ce but. Les branchements particuliers devront répondre aux mêmes exigences. 2) PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU RÉSEAU Le réseau d assainissement assure la collecte et le transport des eaux usées jusqu à la station d épuration, soit directement par gravité, soit au moyen de stations de pompage. Il est de type séparatif. C est-à-dire qu il est uniquement affecté à l évacuation des eaux usées. Les eaux pluviales sont, quant à elles, récupérées par des dispositifs variables (réseau, puits d infiltration, caniveau, ). Figure n 1 : schéma d'un système d'assainissement collectif (collecte, transport, épuration) 1
Le réseau est composé : - d une partie publique qui comprend : des canalisations principales positionnées en général dans l axe des voiries des canalisations de branchement des boîtes de branchement situées en limite de propriété des regards de visite positionnés sur le collecteur principal des stations de pompage - d une partie privée qui comprend : des canalisations entre la boîte de branchement et les installations sanitaires un ou des regards de visite intermédiaires une ou des colonnes de ventilation éventuellement une station de relevage pour les maisons situées en contrebas. 3) LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT : UNE OBLIGATION LÉGALE Le Code de la Santé Publique (article L1331 et suivants) stipule clairement que «le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout». Ainsi, une fois le réseau d assainissement des eaux usées construit et mis en service, le propriétaire dispose d un délai de 2 ans pour se raccorder. Passé ce délai de 2 ans, le propriétaire est astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau majorée de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique). Notion de branchement Le branchement est l ensemble de canalisations reliant les installations sanitaires de l immeuble au réseau public d assainissement. Il constitue donc le lien entre le point de raccordement de la construction (domaine privé), et le réseau public (domaine public). Il convient de distinguer deux secteurs, le premier où une partie sera implantée sous domaine public et le second où une partie de la canalisation sera implantée sous domaine privé. Figure n 2 : les responsabilités de chacun au niveau des raccordements 2
4) LES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES À RACCORDER Les installations à raccorder sont les suivantes : - les W.C. - la machine à laver le linge - la salle de bains - les éviers - les équipements de la cuisine. Figure n 3 : les installations particulières à raccorder 5) LES DÉVERSEMENTS INTERDITS Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d assainissement séparatif : - les eaux pluviales, les eaux de nappes phréatiques ou de sources - le contenu des fosses étanches - l'effluent des fosses septiques - les ordures ménagères - les lingettes, serviettes hygiéniques, tampons périodiques - les huiles usagées - les liquides ou vapeurs corrosifs, les diluants, les acides, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions - les composés cycliques hydroxylés et leur dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants - les vapeurs ou liquides d une température supérieure à 30 C - et d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement. 3
6) DES ERREURS DE BRANCHEMENTS : SOURCES DE POLLUTION! Toute erreur de branchement a des conséquences graves sur l environnement ainsi que l exploitation du réseau et de la station d épuration : - l évacuation des eaux usées dans le réseau d eaux pluviales : elle induit un rejet direct dans la nature sans traitement préalable d où une pollution du milieu naturel - l évacuation des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées : cette erreur provoque une surcharge hydraulique dans le réseau d eaux usées et dans la station d épuration. Ces ouvrages ne sont pas dimensionnés pour faire face à cet afflux d eau d où : des inondations sur la voirie ou chez les particuliers des débordements au niveau des stations de pompage et des rejets polluants dans le milieu naturel des surconsommations électriques (surcoûts d exploitation) des risques de dysfonctionnement sérieux de la station d épuration. Figure n 4 : raccordement des eaux usées et des eaux pluviales 4
7) GUIDE DE REALISATION DU BRANCHEMENT PARTICULIER AU RESEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF La CAPF pose la boite de branchement et la raccorde au réseau collectif d eaux usées mais le branchement des installations privatives à la boite de branchement est à la charge du propriétaire. Voici quelques préconisations pour la réalisation d une installation conforme. Partie publique construite et entretenue par la CAPF (ou une entreprise mandatée par elle) Partie privée du branchement construite et entretenue par le propriétaire Figure n 5 : schéma type d un raccordement conforme 1. Le raccordement au réseau public est assuré exclusivement par la CAPF ou une entreprise qu elle mandate. 2. La boite de branchement d eaux usées matérialise la limite partie privée / publique. Elle est fournie et posée par la CAPF. Le positionnement est convenu entre la CAPF et l usager au regard des contraintes techniques, si possible en domaine public au plus près des limites de la propriété. Si elle est installée en partie privée, elle doit rester accessible aisément afin de permettre une désobstruction si nécessaire. 1 habitation = 1 branchement (interdiction de se brancher sur la boite d une habitation voisine) Principaux organes de la partie privative, à faire fournir et poser par l artisan choisi par le propriétaire : 3. Le raccordement sur la boite de branchement : diamètre des tuyaux en fonction de la boite qui sera posée. Assemblage étanche. 4. Les tuyaux sont d un diamètre minimum 100 mm (125 mm en cas de pente supérieure à 1.5 cm/m et/ou en cas de nombreux changements de direction). Tous les tuyaux sont impérativement collés. Utiliser du tuyau renforcé sous zone de roulement. 5, 8, 9. Les regards de visite et les Y de curage permettent de contrôler le bon fonctionnement et de désobstruer le réseau privatif. Poser un regard de visite à chaque changement de direction et en cas de grands linéaires. Installer un Y au niveau de chaque sortie en cas de branchements multiples. Regards mixtes (eaux usées - eaux pluviales non bouchonnés) à proscrire. Tampon en fonte obligatoire pour les zones de roulement et recommandé pour les regards d eaux usées (durabilité). 5
5. Les coudes et T : limiter les changements de direction. Proscrire l utilisation de coudes à 90 et utiliser à la place deux coudes à 45. Préférer des Y aux T. Augmenter la pente au niveau de ces éléments si c est possible. 6. Les siphons : obligatoires sur tous les organes intérieurs (éviers, WC, évacuation de machines,...). 7. La ventilation : obligatoire. Elle évite la formation d odeurs dans le réseau et permet une décompression. Un tuyau d évent est installé en tête de réseau ou sur le tuyau d évacuation des WC. Son diamètre est de 80 mm minimum, l extrémité située en partie haute de l habitation est munie d un chapeau de ventilation. Elle doit impérativement être distincte des gouttières. Autres équipements à utiliser si nécessaire : Le siphon général avant la boite de branchement - optionnel : il peut renforcer l isolation de l installation privée des odeurs éventuelles du réseau mais nécessite impérativement une pente de 2 cm/m et induit un entretien régulier à la charge du propriétaire. Le clapet anti-retour : la pose d un clapet anti-retour permet de se prémunir contre un éventuel refoulement des eaux usées vers l installation privative en cas de mise en charge du collecteur public (panne transitoire d une station de refoulement, engorgement du réseau). Il est de la responsabilité du propriétaire d installer cet équipement si des appareils sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction. Implique un entretien régulier à la charge du propriétaire. La pompe de relevage : si l évacuation de l installation privative se trouve en contrebas du réseau public sous voirie ou que la pente est trop faible, le propriétaire doit poser une pompe de relevage à sa charge. Cette dernière implique un raccordement électrique et un entretien régulier à la charge du propriétaire. Se référer à la notice de pompe pour le choix de la canalisation de refoulement. Le DTU 60-111 fixe les règles techniques d installation en partie privative. Les fournitures doivent être adaptées au transport des eaux usées et présenter le marquage NF. Attendre la pose de la boite de branchement par la CAPF pour acheter le manchon de réduction adapté. La mise en œuvre en partie privative : Les terrassements : il est conseillé d attendre la pose de la boite de branchement pour réaliser les terrassements (profondeur, positionnement). Ils sont souvent réalisés à l aide d une minipelle ou d un tractopelle. Le tracé doit être le plus court possible, la tranchée doit être d une largeur suffisante pour effectuer une pose correcte (0.5 m minimum). Afin d assurer un bon écoulement, une pente de 2 cm/m est recommandée. En cas de pente inférieure, la pose devra être réalisée avec grande vigilance (éviter les coudes, réduire la section à 100 mm, pose de tabourets intermédiaire de curage,...). Pente inférieure à 0.5 cm/m à proscrire. La pose du tuyau : le lit de pose est dressé à la règle et réalisé au sable ou de préférence au gravillon (2/4 mm ou 2/6 mm). Le tuyau est enrobé dans le même matériau (20 cm d épaisseur mini). Le remblai de tranchée est réalisé : - en matériaux de carrière compacté (tout-venant, graves, bon remblai) sous passage circulé - en terre et matériaux du site sous espace verts et zones non roulées. Eviter la plantation de gros arbres à proximité du tracé du tuyau (risque de pénétration de racines). Le raccordement sur la boite de branchement : il s effectue sur l entrée du tabouret au niveau d un orifice réservé. Il est strictement interdit de percer la rehausse du regard. En cas d arrivée de votre réseau en surplomb, utiliser deux coudes à 45 pour récupérer le dénivelé (cf. schéma ci-contre). Figure n 6 : raccordement sur le regard de branchement 6
Le repérage des regards et canalisations : faire un plan de principe indiquant le tracé des canalisations et repère les accès possibles au réseau en partie privative (regards de curage, puisards). Ce sont des informations utiles en cas d obstruction ou de modification. Les anciennes installations : les eaux usées ne doivent pas transiter par les anciennes fosses. Le propriétaire doit : - faire vidanger les fosses par un opérateur agréé qui éliminera les effluents en station d épuration. Le propriétaire doit pouvoir fournir à la CAPF le certificat de vidange - combler la fosse ou la retirer et combler l excavation, ou bien désinfecter la fosse en vue d une autre utilisation (récupération des eaux pluviales), démolir les anciens regards et les canalisations non utilisées. La désinfection pour une récupération des eaux pluviales pour l arrosage du jardin est sous la responsabilité du propriétaire. 8) QUI PAYE QUOI? Comme indiqué ci-avant : - le collecteur principal d assainissement des eaux usées est construit par la CAPF (ou une entreprise mandatée par elle) - la partie publique du branchement est construite par la CAPF (ou une entreprise mandatée par elle) - la partie privée du branchement est construite par le propriétaire. Le collecteur principal est construit par la CAPF et payés par la CAPF. La partie publique du branchement est construite par la CAPF et facturée au propriétaire. Aucune aide financière n est attribuable pour cette partie du branchement. La partie privée du branchement est construite par le propriétaire et payée par le propriétaire. Des aides sont attribuables pour cette partie du branchement. Les raccordements au réseau public d assainissement collectif et l Agence de l Eau Seine Normandie (AESN) Aujourd hui, l AESN, dont dépend la commune de Caligny, propose un programme opportun pour les raccordements au réseau public d assainissement. Pour obtenir l aide de l AESN, le propriétaire ou son représentant devra mandater la CAPF pour solliciter, en son nom, des aides auprès de l AESN. Les subventions Les études préalables La CAPF réalise au préalable une enquête domiciliaire pour chaque nouveau branchement à venir à la création d un réseau public d assainissement, qui, pour chaque branchement, se traduit par : - un diagnostic initial - un avant-projet détaillé accompagné d un plan - une estimation précise du montant des travaux - un récapitulatif de la subvention demandée à l AESN. Les aides L AESN n aide pas directement les propriétaires, elle apporte son aide à la CAPF : 1. Une convention propriétaire/capf est mise en place pour les modalités de reversement de l aide de l AESN 2. Le propriétaire consulte des entreprises (la CAPF fournira une liste d entreprises ayant des références) et fait valider les devis par la CAPF 3. La CAPF effectue, pour le compte des propriétaires, une demande d aide auprès de l AESN 4. Une fois l aide attribuée à la CAPF, le propriétaire peut réaliser les travaux et envoie à la CAPF la déclaration de fin de chantier ainsi que la facture 5. La CAPF contrôle le branchement (réception) et délivre la conformité 6. La CAPF reverse l aide aux propriétaires selon les modalités de l AESN. Il ne peut y avoir qu un seul montage par opération. Un particulier qui n adhérerait pas au montage retenu ne serait pas éligible aux aides de l AESN. 7
Les engagements de la CAPF auprès de l AESN Les engagements de la CAPF auprès de l AESN : - ne pas transmettre de factures de propriétaires antérieurs à la décision d attribution d aide de l AESN - contrôler les travaux selon les spécifications de l AESN pour la réception des branchements privés - fournir un récapitulatif financier précisant les coordonnées des propriétaires, le coût des travaux et la subvention reversée (certifiée par le trésorier payeur) pour chaque branchement - conserver et mettre à disposition, sur demande de l AESN, toutes les factures et tous les rapports certifiant la conformité des branchements. Les financements La nature et le coût des travaux sont déterminés lors des études préalables. Les aides sont forfaitaires et plafonnées par rapport au montant réel des travaux. Le forfait comprend les travaux et les dépenses connexes et varie selon la situation rencontrée (10 ème programme de l AESN) : Branchement simple : 2 000 Branchement complexe : 3 500 Un branchement est complexe dans le ou les cas suivants : - la distance entre l habitation et la limite de propriété est supérieure à 15 m - relevage des eaux, fonçage, travail manuel, travail en vide sanitaire - démolition d une terrasse, d une cour pavée, d un mur ou dessouchage. Branchement double : 3 500 Un branchement est double si deux habitations sont raccordées dessus. Branchement multiple : 4 500 Un branchement est multiple si plus de deux habitations sont raccordées dessus. Immeuble/bâtiment public : 500 /EH raccordé Dans le cas d un bâtiment collectif (immeuble) ou public, le forfait sera basé sur la pollution raccordée au branchement (équivalent-habitant). Déconnexion eaux de pluie : 1 000 /branchement La déconnexion des eaux de pluie doit permettre une gestion parcellaire (infiltration, évapotranspiration,...) ou une réutilisation des eaux de pluie. La mise en œuvre fait l objet de conditions d éligibilité particulières (puits d infiltration, rejet ou débit régulé,...). Ce forfait peut être sollicité seul ou cumulé à l un des forfaits «branchement». Travaux réalisés par les particuliers L aide est instruite individuellement. Le coût des travaux de chaque branchement est comparé individuellement au forfait. L aide globale correspond à la somme des aides individualisées par branchement. La CAPF est tenue de reverser à chaque propriétaire le montant exact de l aide qui lui est attribuée. Exemple : Propriétaire A : branchement simple dont les travaux sont estimés à 1 300. Le forfait individuel est de 2 000, l aide retenue sera donc de 1 300. Propriétaire B : branchement simple dont les travaux sont estimés à 2 300. Le forfait individuel est de 2 000, l aide retenue sera donc de 2 000. Propriétaire C : branchement complexe dont les travaux sont estimés à 3 800. Le forfait individuel est de 3 500, l aide retenue sera donc de 3 500. > Le montant total des travaux est donc estimé à 7 400 ; l aide de l AESN sera de 6 800 (1 300 + 2 000 + 3 500 ). 8
Les obligations des propriétaires pour pouvoir bénéficier d une aide 1. Laisser la CAPF réaliser l enquête domiciliaire : chaque parcelle prévue être raccordée au futur réseau d assainissement collectif doit être visitée pour la réalisation de cette enquête domiciliaire. 2. Demander à la CAPF son accord sur le devis des travaux à réaliser avant de passer commande à l'entreprise retenue. 3. Effectuer les travaux dans un délai de 24 mois pour les branchements à compter de la signature de la convention, et seulement après l obtention par la CAPF de l autorisation de démarrer les travaux. 4. Faire réaliser les travaux conformément au projet présenté 5. Faire réaliser les travaux par un professionnel dans le respect des normes en vigueur 6. Avertir le service d assainissement du commencement des travaux 7. Avertir la CAPF, une fois les travaux terminés, mais tranchées ouvertes, afin que celle-ci puisse diligenter l intervention de l agent chargé de réaliser le contrôle de conformité. 8. Faciliter l accès aux agents de la CAPF pour assurer leur mission de contrôle 9. Effectuer ou faire effectuer les travaux supplémentaires dans le cas où la conformité des travaux n'aurait pas pu être constatée. 10. Transmettre à la CAPF les factures et le certificat de conformité des travaux. Si une de ces obligations n est pas respectée, l aide ne sera pas versée, mais le raccordement au réseau d assainissement restera obligatoire. 9