JUILLET 2013 CPA A lerte info IFRS Contrats de location Quelles sont les incidences des modifications proposées en matière de comptabilisation des contrats de location? Le présent bulletin Alerte info fait ressortir certaines des incidences que pourraient avoir sur les comptes et d autres aspects de votre entreprise les modifications qu il est proposé d apporter à la comptabilisation des contrats de location 1. En mai 2013, l International Accounting Standards Board (IASB) a publié un deuxième exposé-sondage sur les modifications qu il propose d apporter à la comptabilisation des contrats de location. Comme ces modifications sont susceptibles de se répercuter de manière généralisée sur différents aspects de l entreprise, la prise en considération au plus tôt de leurs possibles répercussions permettra à la direction de planifier et de gérer efficacement le processus de transition. En quoi les modifications proposées vous concernent-elles? Êtes-vous actuellement un preneur ou un bailleur 2? Si oui, les modifications en projet touchant la comptabilisation des contrats de location auront une incidence sur votre entreprise. Si les propositions actuelles sont adoptées, la nouvelle norme qui en découlera modifiera substantiellement la comptabilisation des contrats de location dans tous les secteurs. 1
Les modifications seront plus importantes dans le cas des contrats actuellement classés comme contrats de location simple que de ceux classés comme contrats de location-financement. On s attend en général à des répercussions plus grandes pour les preneurs, mais des modifications importantes toucheront aussi bon nombre de bailleurs. Les modifications pourraient avoir des incidences importantes sur l état de la situation financière : Le preneur devra comptabiliser et présenter les contrats de location au bilan (la comptabilisation hors bilan sera éliminée, sauf pour les contrats de location dont la durée est de 12 mois ou moins), ce qui donnera lieu à la comptabilisation de nouveaux actifs et passifs 3. Le financement hors bilan peut représenter des montants substantiels, dont la comptabilisation risque de modifier radicalement la situation financière de l entité (et avoir une incidence sur les éléments connexes, tels que les indicateurs de performance, les clauses restrictives, le régime de rémunération des salariés et les soldes d impôts). Il pourrait aussi y avoir des répercussions importantes sur la gestion des coûts et la charge de travail du personnel : Les modifications à apporter aux systèmes opérationnels, notamment en ce qui concerne les TI et le contrôle interne, pour identifier, traiter, valider et gérer les données nouvelles ou existantes, pourraient s avérer coûteuses et chronophages. Quand les modifications proposées entreront-elles en vigueur? L exposé-sondage ne propose pas de date d entrée en vigueur. Toutefois, les entités qui sont parties à des contrats de location devraient envisager de commencer à planifier certains aspects de la transition dès maintenant 4. Quelles sont les dispositions transitoires proposées? À la date de transition, tous les contrats de location devront être réévalués. Les dispositions transitoires proposées ne prévoient pas d exception pour les contrats de location préexistants 5. 2 CPA Alerte info Contrats de location
Quels sont les points saillants des modifications qu il est proposé d apporter à la comptabilisation des contrats de location? À quoi peut s attendre le preneur? Comptabilisation d un actif (qui représente le droit du preneur d utiliser l actif sous-jacent pendant la période de location) et d un passif au titre du contrat de location pour les contrats de location dont la durée excède 12 mois 6. Évaluation de l actif et du passif au titre du contrat de location à la valeur actualisée des paiements locatifs (au début de la période de location 7 ). Classement (du contrat de location) en fonction de la partie des avantages économiques de l actif que le preneur s attend à consommer au cours de la période de location. Par souci de simplicité, l IASB propose de classer le contrat de location en fonction de la nature de l actif loué : Classement 8 (simplifié voir la note en fin de texte) Type A : biens non immobiliers Actifs loués qui ne sont pas des biens immobiliers : matériel, machinerie, outils, camions, voitures, avions, bateaux, etc. Type B : biens mobiliers Biens immobiliers : terrain ou bâtiment (ou partie d un bâtiment), ou les deux. Comptabilisation des charges en fonction du type de contrat de location. La plupart des contrats de location de biens non immobiliers (contrats de location de type A) donneront lieu à la comptabilisation de charges plus élevées au cours des premières années et à des charges moins élevées au cours des dernières années. La plupart des contrats de location de biens immobiliers (contrats de location de type B) donneront lieu à la comptabilisation d une charge constante d une année à l autre. L Annexe A contient une analyse des répercussions potentielles des modifications proposées sur certains des principaux ratios financiers du preneur. À quoi peut s attendre le bailleur? Pour un contrat de location simple existant, l ampleur des modifications varie selon que l actif sous-jacent est un bien immobilier ou non 9 : dans le cas d un bien immobilier, le traitement comptable appliqué par le bailleur demeurerait essentiellement le même; dans le cas d un bien non immobilier (tel que du matériel), les modifications en projet sont majeures 10. Pour un contrat de location-financement, le traitement comptable appliqué par le bailleur demeurerait en pratique essentiellement le même. JUILLET 2013 3
Quelle incidence les modifications proposées aurontelles sur votre entreprise? L ampleur des répercussions sur chaque entité variera selon l importance des contrats de location, les termes et conditions contractuels, les systèmes déjà en place et d autres faits et circonstances propres à l entité. Certains secteurs clés de l entreprise risquent d être particulièrement touchés, notamment les suivants : Secteurs Éléments à prendre en considération dès maintenant Finance Contrats de location Obligations d information Technologies de l information Systèmes, logiciels et programmes Existe-t-il une liste complète des contrats de location? Disposez-vous des informations relatives aux principaux termes et conditions des contrats de location? Avez-vous facilement accès aux informations requises pour satisfaire aux nouvelles obligations d information? Est-ce que le système d information en place a la capacité de répondre aux besoins accrus en matière de données découlant des exigences proposées? Les dispositions transitoires proposées ne prévoient pas d exception pour les contrats de location préexistants; par conséquent, les contrats de location existants devront être analysés. Il est nécessaire de comprendre les principales clauses, telles que celles relatives à la durée du contrat de location, aux options de renouvellement, aux paiements locatifs (y compris les paiements conditionnels), aux garanties et aux pénalités. Créer une base de données contenant les informations relatives à tous les contrats de location, dont un sommaire de leurs principales clauses contractuelles, est la première étape essentielle dans la préparation aux modifications proposées. La norme proposée exige que l entité fournisse de nombreuses informations qualitatives et quantitatives. Il se peut que les feuilles de calcul Excel et les programmes informatiques plus rudimentaires n aient pas la capacité de saisir, de stocker ou de gérer les données requises pour répondre aux exigences proposées en matière de comptabilisation et d informations à fournir. En cas de développement ou d achat d un logiciel spécialisé pour la comptabilisation des contrats de location, vérifiez si le logiciel peut être mis à jour pour refléter les modifications qu il est proposé d apporter aux contrats de location ou si le fournisseur est ouvert à l apport de tels changements. 4 CPA Alerte info Contrats de location
Secteurs Éléments à prendre en considération dès maintenant Mesure de la performance Rémunération des salariés Le régime de rémunération des salariés est-il touché? Examinez les répercussions sur des éléments tels que : les produits et les charges (par exemple, l amortissement et les intérêts); le BAIIA; le résultat net; les ratios de rentabilité, comme le rendement de l actif, le rendement du capital investi ou le rendement des capitaux propres. Clauses restrictives Versements liés à des acquisitions Les clauses restrictives (celles des banques par exemple) sont-elles touchées? Les clauses liées à des acquisitions, par exemple une contrepartie éventuelle liée à la performance, sont-elles touchées? Examinez les répercussions sur des éléments tels que : l actif; le passif; les capitaux propres; les ratios de solvabilité, tels que le ratio dettes / capitaux propres ou le ratio de couverture des intérêts. Si Ia contrepartie éventuelle liée à une acquisition est tributaire des résultats figurant aux états financiers (par exemple, un versement basé sur un pourcentage du résultat net), elle pourrait être touchée. Pour gérer l incidence des modifications sur la mesure de la performance, envisagez : de déterminer si les calculs relatifs aux contrats (par exemple, pour les primes ou les clauses restrictives) sont fondés sur un référentiel «fixe» (c est-à-dire, sur les IFRS en vigueur au moment de la négociation du contrat) ou s ils sont directement touchés par l adoption de nouvelles normes comptables; de redéfinir ou de renégocier les termes relatifs à la mesure de la performance des salariés. D autres aspects de l entreprise, tels que le contrôle interne, la fiscalité, les affaires juridiques et les relations avec les investisseurs, peuvent également être touchés. JUILLET 2013 5
Éléments clés d un plan d action Pour vous préparer aux modifications en projet relatives à la comptabilisation des contrats de location, considérez de mettre en place un plan d action préliminaire tel que celui présenté ci-dessous : Action Étapes (Quoi) Échéance (Quand) Ressources (Qui) 1 Comprendre Acquérir une compréhension générale des modifications proposées : télécharger l exposé-sondage à partir du site Web de l IASB et l examiner; visionner le webinaire de l IASB, accessible sur son site Web, présentant les modifications proposées; discuter des répercussions des modifications avec d autres entités du même secteur d activité ou un conseiller d affaires de confiance; considérer les possibilités de formation et d apprentissage sur le sujet. 2 Analyser Effectuer une analyse préliminaire des répercussions : dresser l inventaire de tous les contrats de location; dresser un sommaire des principaux termes et conditions des contrats de location; identifier les informations requises non disponibles et élaborer un plan pour obtenir ces informations; effectuer une analyse générale (incluant des calculs préliminaires) des incidences financières possibles (y compris les incidences fiscales); considérer les répercussions sur les principaux ratios financiers, les indicateurs de performance et les clauses restrictives. [Établir une date d échéance pour chacune des étapes.] [Déterminer qui réalisera chaque étape et quelles ressources sont requises.] 3 Évaluer Évaluer les processus (y compris les systèmes, la collecte de données et les contrôles internes) : évaluer les nouveaux besoins en matière d information et évaluer la capacité qu ont les systèmes et processus actuels d y répondre; évaluer le rapport coûts-avantages relatif à l acquisition ou au développement d un logiciel spécialisé pour la comptabilisation des contrats de location; évaluer les nouveaux contrôles requis pour soutenir les nouveaux processus; évaluer s il est nécessaire de renégocier des contrats. 4 Surveiller Continuer de surveiller le projet relatif aux contrats de location sur le site Web de l IASB pour veiller à ce que l entité soit prête lorsque la norme définitive sera publiée. 6 CPA Alerte info Contrats de location
Quelles sont les ressources à votre disposition? CPA Canada veille à offrir des indications et des outils pour faciliter la compréhension et l application des IFRS. Ressources en ligne CPA Canada a compilé divers résumés techniques des IFRS et guides d application pratique, et des réponses aux questions fréquentes, destinés à aider les intéressés à mieux comprendre et appliquer les IFRS. Pour consulter notre bibliothèque de ressources en ligne sur les IFRS, allez à la page «Normes internationales d information financière» de notre site Web; vous y trouverez notamment la section «Appliquer une nouvelle norme». Cours magistral CPA Canada offre un cours magistral d immersion sur les IFRS qui traite notamment des modifications qu il est proposé d apporter à la comptabilisation des contrats de location. IFRS Immersion 2 Course (en anglais) : les modifications en projet sont traitées dans le module consacré aux contrats de location. Pour vous inscrire à ce cours, allez à boutiqueca.ca. JUILLET 2013 7
Annexe A Incidences des modifications proposées sur les principaux ratios financiers du preneur dans un contrat de location simple La base des conclusions (en anglais) accompagnant l exposé-sondage sur les contrats de location publié par l IASB en mai 2013 contient une annexe qui donne un aperçu des répercussions à prévoir sur les principaux ratios financiers du preneur dans un contrat de location simple existant. Une partie de cette annexe a été traduite, puis reproduite ci-dessous. Les ratios suivants sont basés sur les informations qui seraient présentées conformément à IAS 17 et à l exposé-sondage et ne tiennent pas compte des ajustements que les utilisateurs pourraient apporter ultérieurement aux montants présentés. Il est possible que de tels ajustements atténuent les répercussions des modifications proposées. Le tableau compare la comptabilisation des contrats de location simple conformément à IAS 17 et la comptabilisation des contrats de location de type A et B conformément aux dispositions modifiées en projet. Nom du ratio Ce qu il évalue Comment il est calculé Types de contrats concernés Incidence prévue, selon les informations présentées Explications Ratio de levier financier Ratio de liquidité générale Rotation de l actif Solvabilité à long terme Passif / capitaux propres Liquidité Actif courant / passif courant Rentabilité Chiffre d affaires / actif total Tous Augmentation Augmentation due à l augmentation du passif (et, s il s agit d un contrat de location de type A, à la diminution des capitaux propres). Tous Diminution Diminution due à l augmentation du passif courant et au maintien de l actif courant. Tous Diminution Diminution due à la comptabilisation d un actif au titre de la location. Ratio de couverture des intérêts Solvabilité à long terme Bénéfice avant intérêts et impôts / charge d intérêts Type A (ratio inchangé pour type B) Variable L incidence varie selon que le ratio «amortissement du contrat de location / charge d intérêts locative» est supérieur ou inférieur au ratio existant (les ratios des contrats de location à court terme sont supérieurs à ceux des contrats à long terme) et en fonction de la proportion de la charge totale d intérêts qui est attribuable au contrat de location (plus la proportion est élevée, plus les répercussions sont grandes). 8 CPA Alerte info Contrats de location
Nom du ratio Ce qu il évalue Comment il est calculé Types de contrats concernés Incidence prévue, selon les informations présentées Explications BAII Rentabilité Bénéfice avant intérêts et impôts Type A (ratio inchangé pour type B) Augmentation Augmentation due au fait que l amortissement ajouté est inférieur à la charge au titre du contrat de location simple qui est éliminée. Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation Rentabilité s. o. Type A (ratio inchangé pour type B) Augmentation Augmentation due au fait qu au moins une partie des paiements locatifs (la tranche se rapportant au principal) est reclassée dans les activités de financement. Flux de trésorerie nets Rentabilité s. o. Tous Aucune Aucune incidence, car les modifications proposées ne touchent pas la trésorerie. JUILLET 2013 9
1. Le contrat de location est défini comme étant un contrat qui confère le droit d utiliser un actif (l actif sous-jacent) pour une certaine période en échange d une contrepartie. Certains contrats de location sont exclus du champ d application de l exposé-sondage, à savoir les contrats de location portant sur des immobilisations incorporelles, sur la prospection ou l utilisation de ressources naturelles, ou sur des actifs biologiques, et les accords de concession de services qui entrent dans le champ d application d IFRIC 12. 2. Les accords qui n ont pas la forme légale d un contrat de location, mais qui contiennent néanmoins un contrat de location, seront aussi touchés. 3. Si la durée maximale possible (en tenant compte des options de prolongation) du contrat de location est de 12 mois ou moins, le preneur et le bailleur pourraient choisir, par catégorie d actifs sous-jacents, une méthode comptable leur permettant d appliquer des dispositions simplifiées similaires aux dispositions actuelles visant la comptabilisation des contrats de location simple. 4. Bien que l IASB n ait pas proposé de date d entrée en vigueur, certaines parties prenantes prévoient que la norme définitive n entrera pas en vigueur avant 2017. 5. Dans les états financiers pour lesquels l entité applique la norme pour la première fois, l entité devra comptabiliser et évaluer les contrats de location qui entrent dans le champ d application de la norme et qui existaient à l ouverture de la première période pour laquelle des informations comparatives sont présentées. Consulter l Annexe C de l exposé-sondage pour obtenir des indications plus précises. 6. Le preneur peut choisir de comptabiliser un droit d utilisation et un passif au titre d un contrat de location d une durée de 12 mois ou moins, mais il n est pas tenu de le faire. 7. Subséquemment, le preneur accroîtrait le passif au titre du contrat de location à l aide de la méthode du taux d intérêt effectif et le réduirait pour refléter les paiements. 8. À la date du début de la période de location, l entité devrait classer le contrat de location soit comme un contrat de type A, soit comme un contrat de type B. Si l actif sous-jacent n est pas un bien immobilier, l entité doit classer le contrat de location comme un contrat de type A à moins que l une ou l autre des deux conditions suivantes soit remplie : a) la période de location couvre une partie insignifiante de la durée de vie économique totale de l actif sous-jacent ; b) la valeur actualisée des paiements locatifs est insignifiante par rapport à la juste valeur de l actif sous-jacent à la date du début de la période de location. Si l une ou l autre de ces deux conditions est remplie, le contrat de location est classé comme un contrat de type B. Si l actif sous-jacent est un bien immobilier, l entité doit classer le contrat de location comme un contrat de type B à moins que l une ou l autre des deux conditions suivantes soit remplie : a) la période de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique résiduelle de l actif sous-jacent ; b) la valeur actualisée des paiements locatifs correspond à la quasi-totalité de la juste valeur de l actif sous-jacent à la date du début de la période de location Si l une ou l autre de ces deux conditions est remplie, le contrat de location est classé comme un contrat de type A. 9. IFRS Foundation, Exposure Draft Snapshot: Leases, mai 2013. 10. Le bailleur appliquerait une approche similaire à celle appliquée actuellement aux contrats de locationfinancement. Il décomptabiliserait l actif et comptabiliserait : une créance locative au titre du droit de recevoir les paiements locatifs; un actif résiduel représentant ses droits sur l actif sous-jacent; tout profit attribuable à la location de l actif sous-jacent. Les produits d intérêts liés à la créance locative et à l actif résiduel seraient comptabilisés sur la période de location. Si la durée maximale possible (en tenant compte des options de prolongation) du contrat de location est de 12 mois ou moins, le bailleur pourrait choisir, par catégorie d actifs sous-jacents, une méthode comptable lui permettant d appliquer des dispositions simplifiées similaires aux dispositions actuelles visant la comptabilisation des contrats de location simple. Le bulletin Alerte info donne une orientation sur des aspects d une norme comptable ou de la réglementation sur les valeurs mobilières, axée sur les besoins des directeurs financiers et des présidents des comités d audit des petites sociétés cotées. Il est préparé par la division Orientation et soutien des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), en consultation avec le Groupe consultatif de CPA Canada sur les petites sociétés. Il n a pas été approuvé par un conseil ou un comité de CPA Canada. CPA Canada et les auteurs n assument aucune responsabilité ou obligation pouvant résulter directement ou indirectement du fait qu une personne ait utilisé ou appliqué le document ou s y soit fiée. Copyright 2013 Comptables professionnels agréés du Canada 10 CPA Alerte info Contrats de location