RAPPORTN 14.341 CP ACTIONSEN FAVEURDE L'APPRENTISSAGE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEATTRACTIVITE ET EMPLOI Direction : Développement Economique
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ACTIONSEN FAVEURDE L'APPRENTISSAGE RAPPORT N 14.341 CP Mes chers Collègues, Le Département soutient les apprentis résidant dans les Hauts-de- Seine en leur accordant une aide financière afin d alléger leurs frais de scolarité dans les Centres de Formation des Apprentis (CFA) de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine et de la Chambre de Commerce et d lndustrie de Région Ile-de-France. Créé en 1991, ce dispositif a permis à de très nombreux apprentis de diminuer leurs frais de scolarité. Par cette action volontariste, le Département entend contribuer au développement de ce type d apprentissage. En effet, comme nous le savons l apprentissage attire malheureusement de moins en moins de jeunes alors qu il y a de très nombreux postes à pourvoir. Je vous propose de reconduire ce dispositif afin d aider les apprentis entrant en 1ère année de formation à la prochaine rentrée scolaire de 2014. Pour l année scolaire 2014-2015, la participation globale du Département aux frais d entrée en formation des apprentis résidant dans les Hauts-de-Seine s élèvera à 40 000. Cette aide leur sera versée individuellement par le Département sous forme de bourse équivalente à 50% du coût du matériel nécessaire au suivi de leur formation avec un plafonnement à 200. Seront concernés, les apprentis entrant lors de l année scolaire 2014-2015 en première année de préparation aux diplômes suivants :
- niveau V : 1 ) CAP = Certificat d aptitude professionnelle 2 ) BEP= Brevet d études professionnelles - niveau IV : 1 ) Baccalauréat professionnel 2 ) Brevet professionnel - niveau III : Brevet de technicien supérieur Pour ce qui concerne les niveaux IV et III, seront également prises en considération les scolarités effectuées pour l obtention d un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des Certifications professionnelles). Afin de pouvoir poursuivre ce soutien aux jeunes apprentis des Hauts-de-Seine, je vous demande de bien vouloir : - approuver la reconduction, pour l année scolaire 2014-2015 de la participation du Département aux frais de scolarité des apprentis résidant dans les Hauts-de-Seine, sous forme de bourse correspondant à 50% du coût de l équipement nécessaire au suivi de la formation dans les Centres de Formation des Apprentis (CFA) de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine et de la Chambre de Commerce et d lndustrie de Région Ile-de-France, dans la limite de 200 par apprenti et des 40 000 de crédits inscrits au budget départemental, pour l ensemble des aides versées, - approuver les conventions jointes en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine d une part et la Chambre de Commerce et d lndustrie de Région Ile-de-France d autre part, en vue de fixer les modalités des partenariats permettant d assurer le soutien financier du Département en faveur des apprentis des Hauts-de-Seine, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les dites conventions. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurants à l article 9393, nature comptable 6513 (code GA 1998P518O005) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ACTIONSEN FAVEURDE L'APPRENTISSAGE REUNION DU 15 SEPTEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération n 3 du Conseil général en date du 20 décembre 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.205, relative aux actions de développement local en faveur de l artisanat et du commerce pour 2014, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.341 CP, M. Thierry Solère, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est reconduite, pour l année scolaire 2014/2015 la participation du Département aux frais de scolarité des apprentis résidant dans les Hautsde-Seine, sous forme de bourse correspondant à 50% du coût de l équipement nécessaire au suivi de la formation dans les Centres de Formation des Apprentis (CFA) de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine et de la Chambre de Commerce et d lndustrie de Région Ile-de-France, dans la limite de 200 par apprenti et des 40 000 de crédits inscrits au budget départemental pour l ensemble des aides versées. 4
ARTICLE2 : Sont éligibles au dispositif de soutien visé à l article 1, les apprentis résidant dans les Hauts-de-Seine accueillis par un maître d apprentissage et inscrits dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA) de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine ou de la Chambre de Commerce et d lndustrie de Région Ile-de-France, entrant lors de l année scolaire 2014-2015 en première année de préparation aux diplômes suivants : - niveau V : 1 ) CAP = Certificat d aptitude professionnelle 2 ) BEP= Brevet d études professionnelles - niveau IV : 1 ) Baccalauréat professionnel 2 ) Brevet professionnel - niveau III : Brevet de technicien supérieur Pour ce qui concerne les niveaux IV et III, seront également prises en considération les scolarités effectuées pour l obtention d un titre inscrit au RNCP (Répertoire national des Certifications Professionnelles). ARTICLE3 : ARTICLE4 : ARTICLE5 : Sont approuvées les conventions jointes en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine d une part et la Chambre de Commerce et d lndustrie de Région Ile-de-France d autre part, en vue de fixer les modalités des partenariats permettant d assurer le soutien financier du Département en faveur des apprentis des Hauts-de-Seine, M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département les conventions visées à l article 3. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9393, nature comptable 6513 (code GA 1998P518O005) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 22/09/2014 Le Président du Conseil général 5
Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6