Hygiène et sécurité ÉVALUATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ACADÉMIQUE DE PRÉVENTION 2005 2007 Enseignement scolaire 11 juin 07
PRÉAMBULE Les programmes de prévention «Hygiène et sécurité» ont pour vocation de favoriser la protection de la santé et de la sécurité des personnes. Le programme académique 2005-2007 présenté aux membres du CHSA lors de la séance du 28 février 2006 reprenait pour partie les axes et thématiques du programme national de prévention présenté au CCHS le 17 juin 2005. Il comprenait trois axes : Axe 1 : La démarche globale de prévention Axe 2 : L organisation de la prévention Axe 3 : La formation et l information Au terme de la campagne 2005-2007, l évaluation relative à la mise en œuvre de ce programme académique de prévention, portera sur les objectifs ayant trait aux thématiques associées à ces trois axes. Pour mener à bien l évaluation, une enquête «Hygiène et sécurité» a été traitée courant mai 2007. 68 % des EPLE y ont répondu. En comparaison des résultats de l enquête 2005-2006, une progression du taux de réponse d environ 11 % est à soulignée.
SOMMAIRE Pages Axe 1 : La démarche globale de prévention Le plan d action amiante 1 à 2 Le document unique 3 à 5 Les risques liés à l utilisation de produits cancérogènes 6 à 7 Les risques psychosociaux 8 L accessibilité et l aménagement des postes de travail pour handicapés 9 Le plan particulier de mise en sûreté face au risque majeur 10 à 12 Les accidents de trajet et la sécurité routière 13 L accueil du public et l intervention d entreprises extérieures 14 à 15 Le risque incendie 16 à 17 Les équipements de travail 18 à 20 Axe 2 : L organisation de la prévention Les ACMO 21 à 22 Le service de médecine de prévention 23 Les comités d hygiène et de sécurité 24 à 25 Les commissions d hygiène et de sécurité 26 à 27 L inspecteur hygiène et sécurité 28 à 31 Axe 3 : L information et la formation Le document unique et le PPMS 32 à 33 La formation des membres de comités et commissions d hygiène et de sécurité 34 à 36
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Le plan d action amiante Objectif : Mettre en œuvre le plan amiante 1- Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Identification et suivi médical des personnels susceptibles d avoir été exposés aux poussières d amiante Le programme de prévention du CCHS 2004-2005 stipulait qu un questionnaire d auto évaluation serait adressé aux académies dans le courant de janvier 2006 1-Généraliser à tous les personnels concernés et à toutes les académies la diffusion du questionnaire d auto évaluation (En fonction de l expérimentation 2005 et après avis du CCHS) 2-Informer les chefs d établissements et les chefs de service de l ensemble des académies sur le dispositif. Une information générale sur le risque amiante et le plan d action sera donné à l ensemble des personnels. 3-Un pilotage académique sera mis en place pour le recensement de l ensemble des personnels de l éducation nationale concernés. 4-Etablir la fiche d exposition en fonction du résultat de l auto évaluation pour les personnels concernés avec prise en compte du cursus laboris et des caractéristiques du ou des sites de travail 5-Mettre en place un suivi médical des personnes susceptibles d avoir été exposées en s appuyant sur un protocole en fonction des recommandations du groupe d experts 6-Informer les agents faiblement exposés. Pas de surveillance médicale en cas d expositions faibles. Néanmoins le médecin rencontrera les agents qui le souhaitent et proposera une surveillance médicale adaptée, en particulier en cas de présomption d exposition indirecte. 7-Assurer le suivi post-professionnel. Le MEN soumettra cette question à un examen interministériel. Observation Les documents du questionnaire d auto évaluation au vu de procès verbal du CCHS 2006-2007 seront prochainement adressés aux académies 1
Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Dossier technique amiante Les établissements doivent être détenteur de la fiche synthétique relative aux diagnostics amiante effectués en vertu de l article R 1334-26 du code de la santé Enquête diligentée par le rectorat auprès des EPLE sur sollicitation du préfet de la Gironde. 91 % des chefs d établissement (collèges et lycées de la Gironde) déclarent être détenteurs d un dossier récapitulatif concernant le diagnostic amiante. Traitée en plus Observation Il appartient à la collectivité propriétaire des bâtiments de fournir cette fiche synthétique 2- Autres appréciations : taux de détention des «Dossiers techniques amiante» Imposé par l article R. 1334-22 du code de la santé publique et traité par le propriétaire, le dossier technique amiante (DTA) regroupe l ensemble des résultats, des recherches et des contrôles des matériaux et produits contenant de l amiante. Une fiche récapitulative doit être remise au chef d établissement. Académie Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne P. atlantiques Collèges 87 % 96 % 91 % 73 % 80 % 88 % Lycées - EREA 89 % 100 % 91 % 92 % 100 % 77 % Ensemble des EPLE 85 % / / / / / Rappelons qu aux termes de l enquête 2004-2005, le taux de détention des DTA concernant l ensemble des EPLE, s élevait à 44 %. Une progression sensible du taux de détention des DTA par les EPLE, d environ 40 % est observée. 3- Degré d e de l objectif (au vu de la mise en œuvre du plan amiante exclusivement) Non Moyennement Méthodologique Mise en œuvre effective Assez bien Atteint Observation Objectif 2 assuré par la diffusion du programme de prévention Questionnaire d auto évaluation non diffusé 2
Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Le document unique Objectif : Etendre quantitativement et qualitativement, à l ensemble des EPLE, la mise en œuvre du document unique 1 Actions traitées Evaluation programme 2005-2007 Dénomination Contrainte Action Traitée Non Observation traitée Document unique La démarche globale de prévention s articule autour de Elaboration d un guide d aide à la mise en oeuvre En partenariat avec la CRAMA l évaluation qui comporte un Communication du guide aux EPLE inventaire des risques Mise en ligne sur le site Intranet du rectorat identifiés dans chaque unité de travail et la transcription Elaboration d un diaporama et mise en ligne sur le site Intranet du rectorat dans un document unique des Présentation de la démarche aux CHSD résultats de l évaluation des Présentation de la démarche aux infirmières CT risques (Décret du 05 des IA-DSDEN, aux IEN, aux chefs de travaux, novembre 2001 - Code du aux représentants des collectivités territoriales travail, art. R.230-1) Présentation de la démarche dans deux ZAP de Gironde Formation des gestionnaires, chefs d établissement, ACMO Enquête relative à la campagne 2005-2006 Enquête relative à la campagne 2005-2007 2 Taux de mise en oeuvre du document unique Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Oui 11 25 13 10 13 72 Non 12 49 9 5 20 95 % de mise en œuvre brut 48% 34% 59% 67% 39% 43% % de mise en œuvre corrigé* 29% 24% 38% 36% 27% 29% *En considérant que les EPLE qui n'ont pas répondu à l'enquête n'ont pas réalisé leur document unique 3
Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Oui 5 25 7 8 7 52 Non 6 10 5 1 19 41 % de mise en œuvre brut 45% 71% 58% 89% 27% 56% % de mise en œuvre corrigé* 28% 46% 47% 62% 23% 40% *En considérant que les EPLE qui n'ont pas répondu à l'enquête n'ont pas réalisé leur document unique Total EPLE (Collèges et lycées) Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 16 50 20 18 20 124 Non 18 59 14 6 39 136 % de mise en œuvre brut 47% 46% 59% 75% 34% 48% % de mise en œuvre corrigé* 29% 32% 41% 44% 25% 32% *En considérant que les EPLE qui n'ont pas répondu à l'enquête n'ont pas réalisé leur document unique 3 Commentaires Sur la base des 68 % des EPLE qui ont répondu à l enquête, nous obtenons un taux de mise en œuvre de 48 %. En considérant que les établissements qui n ont pas répondu à l enquête n ont pas élaboré leur document unique, nous atténuons ce score académique à 32 %. Une hausse du taux de mise en œuvre avoisinant 3,5 % est à constater en considération de l enquête préalable faite en début de la campagne 2004-2005. Il à noter que le département du Lot et Garonne conserve le meilleur score départemental. Le département des Landes avec un taux de 41 % a doublé ses performances sur une période de trois années. 4
4 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique Cf. axe3 : la formation et l information Elaboration effective du document unique Les EPLE qui n ont pas encore élaboré leur document unique estiment que le travail demandé est lourd. Certains stipulent que leurs compétences techniques sont insuffisantes. Les dispositifs de formations académiques se rapportant à l élaboration du document unique et s adressant principalement aux gestionnaires et chefs d établissement nécessiteraient d être complétées par des dispositifs de formations de proximité. 5
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Risques liés à l utilisation de produits cancérogènes Objectif : Assurer une meilleure communication à destination des différents acteurs de la communauté éducative concernant la prévention spécifique aux produits dangereux et notamment aux produits cancérogènes 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Application de l interdiction Décret n 2006-1386 du 15 novembre 2006 Elaboration d un courrier en de fumer dans les lieux Circulaire n 2006-196 du 29 novembre direction des chefs publics 2006 relative à l'interdiction de fumer d établissement pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation ( BOEN n 46 du 14 décembre 2006) Observation Formation en partenariat avec les collectivités relative au traitement des DTQD et des dispositions réglementaires applicables en laboratoires Armoires ventilées de laboratoires des collèges de la Gironde Le décret fixant les conditions d application de l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est entré en application le 1er février 2007. Il interdit strictement de fumer dans l enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés Textes du code du travail Textes du code du travail : principes généraux de prévention 1-Elaboration du plan de formation 2-Mise en œuvre d un dispositif de formations départementales 3-Evaluation 1-Information en direction des enseignants 2-Définition des quantités de produits détenus 2-Distribution des armoires par la collectivité 3-Classement Cf. Axe 3 : la formation et l information Information dispensée par les IA-IPR SVT Mise en place d un site informatique pédagogique SVT 6
2 Autres appréciations relatifs aux produits CMR (Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) 21- Présence d ateliers «Bois» et mesures des valeurs limite d empoussièrement (Les poussières bois étant considérées CMR) 34% des EPLE intègrent un atelier «Bois». Aucun de ces établissements n a pas procédé à un relevé des valeurs limite d empoussièrement. 22- Constitution d inventaire de produits CMR en EPLE Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 6 34 7 3 7 57 Non 17 40 15 12 26 110 % inventaire CMR 26% 46% 32% 20% 21% 34% Lycées - EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 4 9 5 2 15 35 Non 7 26 7 7 11 58 % inventaire CMR 36% 26% 42% 22% 58% 38% 3 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique D autres actions restent à mener au regard des dispositions relatives aux produits CMR et des mesures de prévention se rapportant au tabac Mise en œuvre effective Cf. axe3 : la formation et l information 7
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Risques psychosociaux Objectif : Assurer une meilleure communication entre les différents acteurs du système éducatif 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non Observation traitée Repères de traitement Circulaire n 2007-47 du 27 février 2007 en application de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la protection du fonctionnaire Communication de la circulaire Information dispensée conformément aux prescriptions de la circulaire Suivi des personnes fragilisées Communication de coordonnées relatives à la recherche de supports d appréciation Elaboration et signature d une convention de partenariat avec la MGEN relative aux personnes en difficulté Diffusion de l information»convention MGEN» par multiples canaux de communication ARACT 2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Méthodologique Mise en œuvre effective Atteint Observation Le recrutement d un ergonome devrait être de nature à faciliter la dispense de conseils relatifs à l organisation des postes de travail dont la configuration peut s avérer génératrice de stress, tensions 8
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Accessibilité et aménagement des postes de travail pour handicapés Objectif : Assurer une plus grande attention au handicap au travers des structures hygiène et sécurité 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non Observation traitée Nomination d un ACMO académique ergonome Rentrée 2006 Accessibilité et aménagement des postes de travail pour personnes handicapées L'intégration professionnelle des personnes handicapées requiert une mobilisation de tous. Elle vise à favoriser leur emploi et leurs conditions d'exercice préservant leur santé et leur sécurité par une meilleure adaptation des postes de travail et une amélioration de l'accessibilité des locaux. Un effort particulier doit être fait pour aménager les postes des travailleurs handicapés nouvellement recrutés ainsi que les postes des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière. Il pourra être recherché le conseil du correspondant handicap académique dans la démarche d aménagement du poste. Les rectorats sont attributaires de crédits à cet effet. Par ailleurs, plusieurs décrets d'application de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vont préciser les travaux qu'il conviendra d'entreprendre pour mettre les bâtiments publics en conformité avec la loi. Aide ponctuelle de l ergonome et de l IHS à la demande du service des ressources humaines Protocole d évacuation des personnes handicapées Communication du protocole émanant de l Observatoire National de la Sécurité sur le site Intranet 2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Méthodologique Mise en œuvre effective Atteint Observation D autres mesures opérationnelles, relatives à l identification des personnes handicapées, à l étude de leur poste de travail pourront être traitées dans une approche ergonomique 9
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Plan particulier de mise en sûreté face au risque majeur Objectif : Réduire les écarts d un département à l autre et favoriser l implication d un plus grand nombre d établissements 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Application de la circulaire n 2002-119 du Elaboration et mise en ligne 29-5-2002 (NOR : MENE0201079C) pour sur le site Intranet du rectorat l élaboration du PPMS. d un diaporama de communication Mise à disposition des chefs d établissement et relais académiques et départementaux d un outil de communication Mise à disposition des chefs d établissement et relais académiques et départementaux d une trame d élaboration Autre aide à la mise en œuvre et à l appréciation de situations complexes Mise en ligne sur le site Intranet d un protocole d élaboration du PPMS Aide ponctuelle des chefs d établissement et gestionnaires Co appréciation de situation par IEN pédagogique et IHS Observation Diaporama élaboré en partenariat avec le correspondant «Risques majeurs» de la ville de Bordeaux 2 Taux de mise en oeuvre du PPMS Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 17 33 15 15 28 108 Non 6 41 7 0 5 59 % de mise en œuvre brut 74% 45% 68% 100% 85% 65% 10
Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 8 15 7 9 17 56 Non 3 20 5 0 9 37 % de mise en œuvre brut 73% 43% 58% 100% 65% 60% Total EPLE de l'académie Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 25 48 22 24 45 164 Non 9 61 12 0 14 96 % de mise en œuvre brut 74% 44% 65% 100% 76% 63% Nous observons que le taux de mise en œuvre est sensiblement homogène entre les collèges et, les lycées et EREA. Le Lot et Garonne obtient le meilleur score académique. A titre indicatif, le rapport 2006 de l Observatoire révèle que 45,6 % des collèges et 36,2 % des lycées ont élaboré leur PPMS (Cf. enquête de l Observatoire rapport 2006 pages 60 à 62) 4- Taux de mise en place d un exercice de simulation Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr atlantiques Académie Oui 8 7 2 10 8 35 Non 15 67 20 5 25 132 % de mise en œuvre brut 35% 9% 9% 67% 24% 21% Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr atlantiques Académie Oui 3 4 2 3 2 14 Non 8 31 10 6 24 79 % de mise en œuvre brut 27% 11% 17% 33% 8% 15% 11
Total EPLE de l'académie Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr atlantiques Académie Oui 11 11 4 13 10 49 Non 23 98 30 11 49 211 % de mise en œuvre brut 32% 10% 12% 54% 17% 19% Nous observons des variantes importante d un département à l autre. Le Lot et Garonne obtient le meilleur score académique. 4 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Méthodologique Mise en œuvre effective Atteint Observation De nombreuses disparités relatives à l élaboration du PPMS et la mise en place des exercices de simulation, sont constatées. Une aide de proximité serait à favoriser. En considération de l objectif à atteindre, cette aide devrait s opérer prioritairement en direction des EPLE du département de la Gironde. 12
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Accidents de trajets et sécurité routière Objectif : Sensibiliser les personnels au risque routier 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traité Non traité Note de préconisations Comme tous les risques professionnels, le Communication d information aux EPLE risque routier doit être évalué dans le cadre au niveau des CHSD du document unique. Le chef de service ou d établissement doit veiller à : -Analyser les déplacements liés aux missions, identifier les risques associés et proposer des mesures de prévention. -Donner une information adaptée à l ensemble des personnels. -Veiller au bon état des véhicules de service Observation 2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Méthodologique Mise en œuvre effective Assez bien Atteint Observation Peu d établissements intègrent la prise en compte de ce risque dans une démarche globale de prévention. La rédaction d un document académique de préconisations constituerait un support de facilitation. 13
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Accueil du public et intervention d entreprises extérieures Objectif : Mobiliser la vigilance des chefs d établissements sur l accueil du public et l intervention d entreprises extérieures 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Information des Comités Hygiène et Sécurité Intervention d entreprises extérieures En cas d intervention de personnels d entreprises extérieures pour une prestation de service ou de travaux, le chef d établissement doit, préalablement à l exécution de l opération, procéder à une visite des lieux de travail, commune avec le ou les entreprises extérieures et à une analyse des risques liés à l interférence entre les activités, et ensuite établir un plan de prévention (Code du travail, article R237) Lors de chantiers de réhabilitation ou de construction, le chef de l'établissement est tenu de coopérer en matière de sécurité et de protection de la santé avec le coordonnateur désigné par le maître d ouvrage (collectivité territoriale, ) pour prévenir les interférences possibles avec les activités de l établissement (Code du travail, articles L 235 et R 238). Information de la région Aquitaine Observation 14
2 Taux de mise en œuvre d un plan de prévention Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Oui 3 9 8 2 4 26 Non 11 40 7 7 17 82 Sans objet 9 25 7 6 12 59 % de mise en œuvre brut 12% 11% 30% 11% 9% 13% Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Oui 3 8 1 2 2 16 Non 7 16 9 5 19 56 Sans objet 1 11 2 2 5 21 % de mise en œuvre brut 30% 33% 10% 29% 10% 22% 3 Degré d e de l objectif Non Moyennement Méthodologique Mise en œuvre effective Assez bien Atteint Observation Cette action reste à poursuivre en partenariat avec les collectivités 15
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Risque incendie Objectif : Porter l accent sur la nécessité de mettre en œuvre les exercices d évacuation conformément à la réglementation 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Mise en place des Les exercices d évacuation sont obligatoires dans les Mise en ligne d un exercices d évacuation établissements scolaires, conformément à l article R33 protocole d évacuation incendie dans les du règlement de sécurité relatif au déroulement conditions réglementaires des exercices d évacuation incendie Article R33 : Des exercices pratiques d évacuation doivent avoir lieu au cours de l année scolaire; lorsque l établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d une situation réaliste préparée à l avance et être l occasion d une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. Mise en ligne d un protocole relatif à l évacuation des personnes handicapées Informations dispensée s aux chefs d établissement et gestionnaires préalablement à la rentrée 2006 relatives aux obligations auxquelles ils sont assujettis Observation Protocoles de l Observatoire national de la sécurité. 2 Taux de mise en œuvre des exercices dans les conditions réglementaires Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 21 66 19 14 31 151 Non 2 8 3 1 2 16 % de mise en œuvre brut 91% 89% 86% 93% 94% 90% 16
Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 11 32 12 7 26 88 Non 0 3 0 2 0 5 % de mise en œuvre brut 100% 91% 100% 78% 100% 95% Ensemble des EPLE Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 32 98 31 21 57 239 Non 2 11 3 3 2 21 % de mise en œuvre brut 94% 90% 91% 88% 97% 92% 92 % des EPLE ont effectué un exercice d évacuation incendie dans le mois qui suit la rentrée. 3 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Méthodologique Mise en œuvre effective Atteint Observation Les dommages causés par l incendie et les contraintes réglementaires (bonne tenue du registre de sécurité, démarches engagées pour lever les réserves exprimées par les commissions de sécurité, mise en place de formations appropriées ) sont tels que les actions relatives à ce domaine doivent être poursuivies. 17
Evaluation programme 2005-2007 Axe 1: La démarche globale de prévention Thématique : Equipements de travail Objectif : Mobiliser l attention des chefs d établissement sur les dispositions à prendre qui touchent la conformité des équipements de travail 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Code du travail Article R.233-2 : Le chef Mise en ligne d un protocole d'établissement doit informer de manière d élaboration des fiches appropriée les «travailleurs» chargés de la d instruction permanentes de mise en oeuvre ou de la maintenance des sécurité équipements de travail : -Des conditions d'utilisation ou de maintenance de ces équipements de travail ; -Des instructions ou consignes les concernant Instructions permanentes de sécurité Mise en relief de la nécessité de fixer les machines-outils sur des supports solides (machines implantées dans les ateliers de collèges) Procédure dérogatoire à l exploitation des machines-outils Code du travail Articles L233-5-1 et R233-5 Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de manière telle que leur stabilité soit assurée. Code du travail- Article R.234-22 et circulaire DGT n 4 du 01 février 2007 Les jeunes âgés de moins de 18 ans et de plus de 16 ans ne peuvent bénéficier d une dérogation pour travaux dangereux, qu après accord de l inspecteur du travail et à la condition qu ils soient engagés en formation qualifiante Mise en exergue de cette problématique dans le cadre de l enquête «Bilan campagne de prévention 2005-2007» Information des chefs de travaux Observation 18
2 Fixation des machines-outils sur supports solides et stables en ateliers (salles de technologie de technologie incluses) Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 15 53 13 14 22 117 Non 0 2 1 0 2 5 Sans objet 8 19 8 1 9 45 % de mise en œuvre brut 100% 97% 95% 100% 94% 97% Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 7 17 8 5 14 51 Non 1 0 0 1 1 3 Sans objet 3 18 4 3 11 39 % de mise en œuvre brut 91% 100% 100% 89% 96% 97% 21- Commentaire : Quelques EPLE stipulent que les machines-outils ne sont pas fixées sur des supports solides et stables. Une solution pour le traitement de ces cas sera à rechercher. 3 Autorisation accordée aux jeunes de moins de 16 ans d exploiter les machine-outils qui leur sont proscrites Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 2 10 0 5 5 22 Non 10 26 10 6 17 69 Sans objet 11 38 12 4 11 76 % de mise en œuvre brut 9% 14% 0% 33% 15% 13% 19
Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie Oui 1 11 2 4 10 28 Non 9 6 5 5 1 26 Sans objet 1 18 5 0 15 39 % de mise en œuvre brut 9% 31% 17% 44% 38% 30% 31- Commentaire : Un nombre significatif de chefs d établissement autorise les jeunes de moins de 16 ans à l exploitation de machines dangereuses dont l article R234-22 du code du travail leur interdit l usage. La circulaire DGT n 4 du 1 er février 2007 apporte à ce texte, un éclairage plus contraignant. Il importera de corroborer en direction des chefs d établissement l information jusqu alors dispensée auprès des chefs de travaux, information mise en ligne sur le site Intranet «Hygiène et sécurité» 4 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Méthodologique Mise en œuvre effective Atteint Observation Cf. commentaires des paragraphes 2.1 et 3.1 20
Evaluation programme 2005-2007 Axe 2: L organisation de la prévention Thématique : Les ACMO (Agents chargés de la mise en œuvre) Objectif : Des niveaux : académique, départementaux, locaux, renforcer quantitativement et qualitativement le réseau des ACMO 1- Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée ACMO d EPLE Le transfert des compétences aux collectivités Aide aux collectivités : en application de la loi du 13 août 2004 relatif -Identification de personnels aux personnels TOS a conduit la majorité des ressource ACMO, issus de ces personnels, à être mis à -Constitution de supports de la disposition de celles-ci formation -Formation, évaluation de ces En application du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique d Etat, il incombe aux chefs d établissement de désigner un ACMO. personnels Recensement d ACMO, personnels d Etat (non mis en situation de détachement) : -Enquête de recensement Observation Mise en ligne en cours de traitement ACMO départementaux Placé auprès de l inspecteur d académie DSDEN. L ACMO départemental anime le réseau d'acmo des circonscriptions de l enseignement préélémentaire et élémentaire du département. Il est associé aux travaux du CHS départemental. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité. ACMO académique Le transfert des compétences aux collectivités en application de la loi du 13 août 2004 relatif aux personnels TOS a conduit la majorité des ACMO, issus de ces personnels, à être mis à la disposition de celles-ci. L ACMO académique : m. Colin en qualité de T.E.N. a été mis à la disposition de la Région Aquitaine Information des membres de CHSD Désignation d ACMO départementaux -Recrutement d un nouvel ACMO : académique -Accueil, installation, présentations -Lettre de missions -Informations (Programme de prévention, site Intranet, formation ACMO académique ) Traité dans les départements -du Lot et Garonne (Mission dévolue à l infirmière CT de l IA-DSDEN) -de Gironde (Désignation sur la base du volontariat d un chef de travaux et d un gestionnaire) En considération de son expérience dans le domaine de l hygiène et de la sécurité, l ACMO n a pas souhaité suivre une formation de base 21
2- Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Méthodologique Mise en œuvre effective Atteint Observation Par la mise à disposition aux collectivités des ACMO issus des personnels TOS pour la très grande majorité d entre eux, structurellement le réseau est en bonne voie de développement. S agissant des ACMO issus des personnels d Etat, venant compléter ce réseau dans les établissements qui requerraient la désignation de plusieurs ACMO, le repérage d ACMO volontaires et la facilitation de leur mission (lettre de mission, identification du temps dévolu, dispositions matérielles ) sont à développer 22
Axe 2: L organisation de la prévention Thématique : Le service de médecine de prévention Objectif : Favoriser la mise en place des préconisations émises par les médecins de prévention 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Nombre de Les personnels des Comités HS ont souvent porté l accent sur le manque de moyens Augmentation médecins de relatifs au fonctionnement de la médecine de prévention. du nombre de prévention Décret 82-453 du 28 mai 82 : postes Art. 15. - Le médecin de prévention est le conseiller de l administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne : 1 o - L amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 2 o - L hygiène générale des locaux de service ; 3 o - L adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 4 o - La protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 5 o - L hygiène dans les restaurants administratifs ; 6 o - L information sanitaire. Art. 24 (modifié par le décret n o 95-680 du 9 mai 1995) - Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l égard : des handicapés ; des femmes enceintes ; des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; des agents occupant des postes exposés et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention. Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Art. 26. - Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions justifiés par l âge, la résistance physique ou l état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Observation En cours de traitement 2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique En cours Mise en œuvre effective En cours 23
Evaluation programme 2005-2007 Axe 2: L organisation de la prévention Thématique : Les comités d hygiène et de sécurité Objectif : Améliorer le fonctionnement qualitatif des comités d hygiène et sécurité en cohérence aux observations du CCHS 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Présentation du programme annuel de prévention national et académique en CHSA et CHSD Communication des orientations relatives à la prise en compte du 1 er degré. Comité d hygiène et de sécurité académique et départementaux Le comité d hygiène et de sécurité académique (CHSA) auprès du recteur donne chaque année son avis sur le programme annuel de prévention. Ce programme doit définir la politique de prévention académique, notamment en matière d organisation, de moyens et de formation. Le comité d hygiène et de sécurité départemental (CHSD) auprès de l IA-DSDEN donne chaque année son avis sur le programme annuel de prévention. Ce programme doit définir la politique de prévention particulièrement en direction des personnels des écoles maternelles et primaires. Au vu du décret 82-453 du 28/05/82, deux réunions par an sont obligatoires Elaboration d une trame de restitution des réunions de CHSD pour exploitation par les membres du CHSA Mise en place de deux réunions des CHSA et CHSD par an. Observation Demande exprimée à l IHS par m. le recteur lors de la réunion du CHSA en date du 20 décembre 2006 Mise en place effective dans l académie et dans trois départements (Cf. chapitre ci-dessous) 2 Nombres de réunions CHSA CHSD Dordogne CHSD Gironde CHSD Landes CHSD Lot et Gar. CHSD Pyr. atl. Année civile 2005 07/02/05 19/04/05 30/06/2005 / 22/0305 31/01/05 Année civile 2006 28/02/06 11/01/06 13/01/06 05/04/06 22/06/06 30/05/06 20/12/06 30/06/06 21/12/06 18/10/06 27/11/06 Année civile 2007 21/06/07 08/06/07 28/06/07 02/05/07 27/06/07 24
3 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique La prise en compte du premier degré en Mise en œuvre effective CHSD n est pas encore suffisamment affirmée. La mise en place de sites départementaux «Hygiène et sécurité» devrait favoriser cette prise en compte et compléter au regard du 1 er degré, le site académique «Hygiène et sécurité» Une nette amélioration du traitement de l hygiène et de la sécurité dans le département des Landes est à observer. 25
Evaluation programme 2005-2007 Axe 2: L organisation de la prévention Thématique : Les commissions d hygiène et de sécurité Objectif : Rappeler aux chefs d établissements des EPLE : la nécessité de mettre en place une Commission d Hygiène et de Sécurité et le rôle de cette instance. 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Commissions -Elaboration d une note d hygiène et de synthétique relative à sécurité l installation et au fonctionnement des commissions d hygiène et de sécurité -Mise en ligne des textes de référence! " # $ %!! % & ' ( & ) $ & ' * + + & &!, ) $ -. ) & " # $ % " / # " / &.! & 0 " ) + & &!.! " ) + # % $ ) $ $! $ ) & & 1 " $ & & &! +! ) )" # $ % ) + 2 * &! / % / & +! )" # $ % ) + & ) + ' ( & Rappel de ces obligations en début d année par le recteur lors des rencontres avec les chefs d établissement Observation 26
2 Exploitation d une structure (C.A. ou Commission H.S.) Collèges Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie CA et/ou CHS 21 56 22 15 28 142 % EPLE qui intègrent le traitement dans au moins une structure (CA et ou CHS) 91% 76% 100% 100% 85% 85% Lycées et EREA Dordogne Gironde Landes Lot et Garonne Pyr. atlantiques Académie CA et/ou CHS 10 32 12 9 26 89 % EPLE qui intègrent le traitement dans au moins une structure (CA et ou CHS) 91% 91% 100% 100% 100% 96% 3 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique Dans les départements les plus Mise en œuvre effective importants quant au nombre d EPLE qu ils comprennent, la structuration du traitement de l hygiène et de la sécurité (conseil d administration ou/et commission d hygiène et de sécurité) est à développer. Ce constat est plus probant pour les collèges que pour les lycées. 27
Evaluation programme 2005-2007 Axe 2: L organisation de la prévention Thématique : L Inspecteur Hygiène et Sécurité Objectif : Améliorer quantitativement et qualitativement, la mission de contrôle 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traité Non traité Mission IHS de contrôle Application d un nouveau protocole de (Contrôles in situ) contrôle en réponse aux demandes des IGAEN et IGEN aux IHS Mission IHS de contrôle (par enquêtes) Décret 82-453 du 28 mai 1982 : Les IHS contrôlent les conditions d application des règles définies à l article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n a pas pu donner suite. Observation du CCHS : La mission de contrôle d application des règles en matière d hygiène et de sécurité est essentielle dans le bon fonctionnement de la prévention des risques au sein de l Académie. Le rapport d inspection contribue à donner au chef de service ou d établissement et aux acteurs de la prévention les éléments utiles pour définir les orientations de prévention. L inspecteur d hygiène et de sécurité doit consacrer la plus grande part de son activité à sa mission de contrôle. Ces fonctions sont exclusives du rôle d assistance et de conseil dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité, dévolues réglementairement aux ACMO. Appréciation de l application des règles d hygiène et de sécurité faisant suite aux demandes du rectorat, des IA, des chefs d établissement, directeurs d école Contrôles effectués avec les inspecteurs pédagogiques, la médecine scolaire Traitement d enquête relatif au respect de la réglementation amiante en réponse du recteur à la sollicitation du préfet de la Gironde Recensement des ACMO, personnels d Etat Observation A compter du 1 er trimestre, année 2006-2007, 20 contrôles par an sont effectués en moyenne Rectorat : Nbre 5 IA : 10 Chef d EPLE : 18 Autres : 7 Tous les départements ont été couverts par des contrôles effectués en 1 er et second degré Projet académique Ambition 1 «Mieux accompagner les écoles» Axe 3.1 : contrôles effectués au regard de l appréciation de situations complexes Enquête département de la Gironde Reste à mettre en ligne sur le site Intranet «Hygiène et sécurité» 28
Mission IHS de contrôle (par enquêtes) Suite Mission d expertise Circulaire 97-196 du 11 septembre 97 : Les IHS accomplissent les missions suivantes : - Contrôle de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité applicables; - Conseil et proposition dans ces domaines ; - Expertises en prévention ; - Participation aux enquêtes sur les lieux d'accident Traitement d enquête annuelle émanant du MENESR Traitement d enquêtes relatives à la mise en œuvre du programme académique «Hygiène et sécurité» Aide à l IEN ayant mission de coordination académique de l enseignement dispensé en EGPA (Co animation de réunion, ébauche d une note académique, communication aux chefs de travaux ) Identification et aide à la formation de personnels ressources mis à la disposition des collectivités (Animation du groupe de pilotage, CR de réunion, construction de productions, évaluations ) Information des collectivités faisant suite aux contrôles : -Conseil régional d Aquitaine -Conseil général de la Gironde Information de représentants de collectivité du Conseil général de la Gironde sur le fonctionnement de l hygiène et de la sécurité en académie Informations annuelles des corps d inspection pédagogique, des infirmières CT recteur et IA-DSDEN sur l état des lieux propre au domaine de l hygiène et de la sécurité Projet académique Ambition 1 : «Mettre en place les conditions pour la réussite de tous les élèves» Axe 1.4 Application de la circulaire DGT 4 du 01 février 2007 : procédures de dérogation pour travaux dangereux concernant les jeunes de moins de 18 ans Projet académique Ambition 1«Mettre en place les conditions pour la réussite de tous les élèves» Axe 1.5 Développer le partenariat avec les collectivités Projet académique Ambition 1 «Mettre en place les conditions pour la réussite de tous les élèves» 29
Mission d expertise (Suite) Mission IHS de conseil (Aide à la définition de la politique académique «Hygiène et sécurité») Circulaire 97-196 du 11 septembre 97 : Les IHS accomplissent les missions suivantes : - Contrôle de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité applicables ; - Conseil et proposition dans ces domaines ; - Expertises en prévention ; - Participation aux enquêtes sur les lieux d'accident Aide à la structuration du domaine de l hygiène et de la sécurité -Rapport de CHSA -Participation aux CHSD (Présentation des programmes: national, académique ) -Comptes rendus sommaires -Aide à la structuration du domaine de l hygiène et de la sécurité en 1 er degré Elaboration dans le cadre de la décentralisation, de fiches réponses relatives au domaine de l hygiène et sécurité. Présentation de ces travaux à un groupe académique de pilotage Elaboration, présentation aux IA- DSDEN, secrétaires généraux, et membres des CHSA et CHSD du programme de prévention «Hygiène et sécurité» 2005-2007 Elaboration, présentation aux membres des CHSA et CHSD, du bilan se rapportant au programme de prévention «Hygiène et sécurité» 2005-2007 Mise en place d un site académique Intranet «Hygiène et sécurité» -Elaboration de notes d information -Mise en ligne de document de communication - Mise en ligne d un document récapitulatif d aide au diagnostic «Hygiène et sécurité» en direction des gestionnaires et chefs d établissement Développement en cours de sites départementaux Intranet «Hygiène et sécurité» 1 er degré Travaux effectués dans le cadre de l atelier intitulé «Accompagnement des EPLE» en lien au séminaire académique de l encadrement réuni les 6 et 9 février 2007 Demande exprimée en atelier intitulé «La fonction Conseils» lors du séminaire académique de l encadrement en dates des 6 et 9 février 2007 30
2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Méthodologique Mise en œuvre effective Assez bien Atteint Observation L implication de l IHS en considération de la mise en œuvre (Missions d expertise et de conseil) s opère encore trop au détriment de sa mission principale relative au contrôle. (Contrôles in situ dans le contexte cidessus défini) Des mesures devraient être de nature à atténuer l emprise de ces missions. Parmi celles-ci, sont à citer : -L augmentation des moyens dévolus à la mission d ACMO académique (Poste entier au lieu d 1/2 poste ; contingent d heures supplémentaires attribuées en supplément) -L élaboration du programme de prévention couvrant une durée de 3 années 31
Evaluation programme 2005-2007 Axe 3: L information et la formation (1) Thématiques : Le document unique et le PPMS Objectif : Assurer davantage de formations relatives à la mise en œuvre du document unique 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Document unique et PPMS Le décret n 82-453 modifié (art. 6), le code du travail (art. L230-2 et 231-3-1) et les règlements d administration publique pris pour son application font obligation au chef de service et d établissement d organiser des formations pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents. Les chefs de service et d'établissement devront veiller à ce que les agents placés sous leur autorité aient reçu la formation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche et notamment lors de leur entrée en fonction. En particulier, l ACMO doit suivre, préalablement à sa prise de fonctions, une formation à l hygiène et à la sécurité du travail et être sensibilisé aux questions touchant à la prévention médicale. Le guide d évaluation des risques présente un panorama des principales obligations de formation à la sécurité. Les membres des CHS et les ACMO doivent être formés à l analyse et à l évaluation des risques afin de participer à la démarche globale de prévention. Le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des agents sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. (Code du travail Art.L.231-3-2) Cette information doit être formalisée par écrit dans chaque service. Elle porte notamment sur les procédures d intervention aux postes de travail. Il convient d assortir, en tant que de besoin, cette information écrite d explications orales. Formation à l élaboration du document unique et du PPMS Informations relatives à l élaboration du document unique Observation 340 personnes formées au CAFA sur candidature libre, (chefs d établissement, gestionnaires, ACMO) Informations dispensées aux IEN, infirmières départementales, conseillères des IA- DSDEN, chefs de travaux, membres de comités d hygiène et de sécurité 32
2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique Les protocoles «Elaboration du document unique» et «Elaboration du PPMS» sont bien appréhendés. La démarche engagée de formation académique ne garantit pas l élaboration effective de ces documents de prévention dans les EPLE Mise en œuvre effective (Document unique) (PPMS) La demande de formation de proximité relative à la mise en œuvre du document unique est sollicitée par de nombreux chefs d établissement qui n ont pu l élaborer. (Cf. axe 1- Thématique : Le document unique) Les moyens supplémentaires dévolus à l hygiène et à la sécurité devraient permettre de répondre à ces demandes. (Cf. axe 2 - Thématique «L inspecteur Hygiène et sécurité» (1) Le domaine de l information est traité en tant que de besoins dans les autres axes 33
Axe 2 : L information et la formation (1) Thématique : Formation des membres de Comités et de commissions d Hygiène et de Sécurité Objectif 1 : Mettre en œuvre des stages de formation en direction des membres de Comités d Hygiène et de Sécurité. 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Commissions d hygiène et de sécurité Circulaire FP/4 n o 1871 et 2B n o 95-1353 du 24 janvier 1996 - Un protocole d accord a été signé en 1994. Il a pour objectif essentiel d améliorer le dispositif résultant du décret n o 82-453 du 28 mai 1982 ainsi que de le rendre conforme aux dispositions de la directive cadre européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs. Les axes d évolution résultant du protocole doivent permettre d aboutir à une meilleure prise en compte au sein des administrations et établissements de l État, des notions essentielles de sécurité dans le travail et de prévention des risques professionnels réduisant par là-même les écarts qui pouvaient encore exister en ces matières entre les salariés de droit commun et les fonctionnaires. Les axes principaux d évolution visent à : -assurer une meilleure couverture en matière de comités d hygiène et de sécurité au niveau local en systématisant davantage leur mise en place ; -mieux articuler les compétences entre les comités techniques paritaires et les comités d hygiène et de sécurité ; -améliorer le fonctionnement des comités d hygiène et de sécurité en précisant leurs compétences, leurs moyens d action et en accroissant la formation de leurs membres ; - Formation des membres de Comités d hygiène et de sécurité Observation Traité en 2005-2006 (Candidature libre) 34
2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique Formation CAFA Mise en œuvre effective Une formation relative à la mise en œuvre du document unique en direction des membres de comités hygiène et sécurité est requise (1) Le domaine de l information est traité en tant que de besoins dans les autres axes 35
Objectif 2 : Mettre en œuvre des stages de formation en direction des membres de Commissions d Hygiène et de Sécurité. 1 Actions traitées Dénomination Contrainte Action Traitée Non traitée Commissions d hygiène et de sécurité ( 3 + " # $ % & 4 $ & / & / )" # $ % ) $ $ & & + '5 & 4 & &! $ & $ ) )6 " " & & $ % 7 ( ) ' Formation des membres de Commissions d hygiène et de sécurité Observation Traité en 2005-2006 (Candidature libre) 2 Degré d e de l objectif Non Moyennement Assez bien Atteint Observation Méthodologique Formation CAFA Mise en œuvre effective Une formation relative à la mise en œuvre du document unique en direction des membres de commissions d hygiène et sécurité est souhaitable. La mise en place de formation de proximité relative à la mise en œuvre du document unique devrait permettre de répondre à ce besoin. (1) Le domaine de l information est traité en tant que de besoins dans les autres axes 36