Artisans / Gérants de société Commerçants / Micro-entrepreneurs Votre organisme d Assurance Maladie Obligatoire AGIR-MUTUELLES vous accompagne... Ce guide 2016 vous est offert par
SOMMAIRE Le mot de la Direction I. Le parcours du créateur et son régime social page 4 - Vos premiers interlocuteurs page 4 - Votre Régime Social des Indépendants page 5 1) Les cotisations page 5 2) Les prestations page 6 II. AGIR-Mutuelles, votre organisme conventionné pour la Lorraine, l Alsace et la Franche-Comté page 7 - Pourquoi choisir AGIR-Mutuelles? page 7 - Les rôles d AGIR-Mutuelles page 8 1) Les dépenses de santé page 8 2) L arrêt de travail page 10 3) Les prestations maternité / paternité page 10 III. Faciliter la bonne instruction de votre dossier page 11 - Les démarches à accomplir page 12 - Votre carte Vitale page 14 - Votre médecin traitant page 15 - Parcours de soins coordonnés page 15 IV. Aides et prévention page 16 V. Loi de généralisation de la complémentaire santé page 17 Contacts utiles page 18 Pour faire face à un fort développement et optimiser la qualité du service apporté, les mutuelles Smutie-Smaciv, Mucim-Stanislas, Mutuelles de Franche-Comté et La Prévoyance de Strasbourg ont regroupé leur activité d organisme conventionné au sein de l Union AGIR-Mutuelles. Plus de 50 000 travailleurs indépendants, lorrains, francscomtois et alsaciens nous font confiance au quotidien. AGIR-Mutuelles, c est plus de 70 ans d expérience et de savoir-faire. 2
Le mot de la Direction d Vous êtes créateur, repreneur ou déjà installé en tant que travailleur indépendant? Pour gérer les prestations de sécurité sociale de votre régime indépendant, vous envisagez ou bien avez déjà choisi de rejoindre AGIR-Mutuelles, Association pour la Gestion du Régime maladie des Indépendants de la Région Est Mutuelles, et nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous témoignez. A ce titre, nous avons le plaisir de vous remettre ce guide pratique réalisé spécialement pour vous, travailleur indépendant. Il est destiné à : vous présenter les grandes lignes de votre régime spécifique de protection sociale, vous présenter AGIR-Mutuelles, son rôle, ses missions, vous aider et vous accompagner au quotidien. Quel que soit votre secteur, un conseiller spécialisé se tient à votre disposition pour vous renseigner. Avant même votre immatriculation, n hésitez pas à le rencontrer dans nos points d accueil ou sur votre lieu de travail. Retrouvez toutes nos coordonnées sur www.agir-mutuelles.fr Tous nos vœux de pleine réussite vous accompagnent. Cécile Goujet Directrice d AGIR-Mutuelles 3
I. LE PARCOURS DU CRÉATEUR ET SON RÉGIME SOCIAL VOS PREMIERS INTERLOCUTEURS 1) LE CENTRE DE FORMALITÉ DES ENTREPRISES (CFE) En fonction de votre activité, vous vous adressez à des CFE différents : La Chambre de Commerce et d Industrie pour les commerçants La Chambre de Métiers et de l Artisanat pour les artisans Le Tribunal de commerce pour les agents commerciaux L URSSAF pour les professions libérales Incontournable, le CFE officialise l immatriculation de votre entreprise et fait automatiquement le lien avec l ensemble des organismes (RSI, INSEE, impôts...). 2) LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) C est le régime spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants. Il regroupe les cotisations, la retraite et la santé. C est le deuxième régime de protection sociale en France. NB : il est administré par des représentants de ses assurés élus tous les 6 ans. 3) LES ORGANISMES CONVENTIONNÉS, AGIR-MUTUELLES POUR LA LORRAINE, L ALSACE ET LA FRANCHE-COMTÉ Le RSI délègue à AGIR-Mutuelles la gestion de la part obligatoire des prestations en nature (remboursements santé) et certaines prestations en espèces (indemnités NOTRE CONSEIL journalières, maternité/paternité) des travailleurs non salariés. BON À SAVOIR C est à vous de choisir votre organisme conventionné. La liste des organismes conventionnés par région est disponible dans les centres de formalités des entreprises. ATTENTION CAS SPÉCIFIQUE DES MICRO-ENTREPRENEURS Les micro-entrepreneurs ont désormais obligation de s immatriculer auprès des centres de A NOTER formalités des entreprises au sein de la Chambre de Métiers ou de la Chambre de Commerce. L inscription au régime micro-entrepreneur est gratuite. Elle peut être réalisée directement sur le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr IMPORTANT NOTRE CONSEIL Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous recommandons vivement aux futurs micro-entrepreneurs de se rapprocher des instances officielles BON de leur À SAVOIR statut (fédérations) afin d accéder à toutes les informations utiles à l exercice de leur activité. ATTENTION 4
VOTRE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS 1) LES COTISATIONS 1.1. Le régime réel L appel de cotisations : c est le rôle du RSI, Régime Social des Indépendants Un appel unique : prestations familiales, maladie, vieillesse, invalidité, décès. L appel est annuel. Il est payable : trimestriellement, par chèque ou prélèvement, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. mensuellement, uniquement par prélèvement, le 5 ou le 20 du mois. NOTRE CONSEIL Nous vous recommandons d utiliser le prélèvement automatique mensuel qui vous permet d étaler le paiement de vos cotisations. BON Les taux À SAVOIR de cotisations TABLEAU RÉCAPITULATIF SIMPLIFIÉ POUR LES ARTISANS COMMERCANTS A noter : les cotisations sont indexées sur les revenus professionnels ATTENTION ARTISANS et COMMERCANTS PRESTATIONS FAMILIALES 13,25 % * A NOTER (allocations familiales CSG/CRDS) * Le taux allocations familiales peut être réduit en fonction du revenu. MALADIE Indemnités journalières 7,20 % IMPORTANT 25,95 % VIEILLESSE + INVALIDITE DÉCÈS 5 Retraite de base 17,65 % Retraite complémentaire 7 % Invalidité Décès 1,30 % TOTAL 46,40% To* Formation professionnelle : 0,25 % du PASS pour les commerçants-artisans : 0,29 % du PASS payé au centre des impôts. Certaines cotisations sont assises sur la totalité du revenu, d autres sont plafonnées. Pour certaines garanties et pour un revenu supérieur à 1 PASS des cotisations complèmentaires sont dues. Conjoints collaborateurs Les conjoints collaborateurs acquittent désormais une cotisation forfaitaire de 0,70 % de 40 % du PASS, permettant d obtenir des droits au paiement d indemnités journalières calculées sur la base du montant minimal (sous réseve d être à jour de cotisations PARTICULARITÉ POUR LES CRÉATEURS En début d activité, et en l absence de revenus déclarés, le RSI appelle les cotisations sur la base d un revenu minimum. Les cotisations sont donc susceptibles d être régularisées une fois le montant réel de vos revenus connu. Si vous êtes bénéficiaire de l ACCRE, vous avez droit à une exonération presque totale de vos cotisations les 12 premiers mois d activité sur la partie des revenus inférieure ou égale à 120 % du SMIC (24 639 en 2016). et de cotiser depuis un an minimum). NOTRE CONSEIL Vous avez jusqu à 45 jours pour faire votre demande d ACCRE à partir de votre inscription au CFE. Passé ce délai, vous ne pourrez plus en bénéficier. Tous les créateurs peuvent demander un report du paiement des cotisations BON correspondant À SAVOIR aux 12 premiers mois d activité (demande à faire au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement).
Vous bénéficiez du RSA socle? Vos cotisations d assurance maladie seront calculées sur vos revenus réels (pas de minimum forfaitaire). 1.2. Le cas spécifique des micro-entrepreneurs TABLEAU RECAPITULATIF POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS A noter : les cotisations sont en pourcentage du chiffre d affaires réalisé Activité de vente de marchandises (BIC) Option versement libératoire de l impôt sur le revenu Activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) Option versement libératoire de l impôt sur le revenu 13,4 % +1 % 23,1 % +1,7 % A cela, il faut ajouter la cotisation à la formation professionnelle : + 0,10 % du CA pour NOTRE les CONSEIL commerçants et 0,30 % pour les artisans (0,17 % en Alsace). BON À SAVOIR Le micro-entrepreneur peut également bénéficier de l ACCRE. Ses cotisations seront alors minorées. Consultez nos conseillers en protection sociale pour plus d informations. 2) LES PRESTATIONS ATTENTION Quatre domaines sont concernés La santé : vous bénéficiez d un régime de protection identique à celui des salariés A NOTER du régime général, à la seule différence que ce régime est géré par des caisses autonomes, conventionnées par le RSI et que vous pouvez choisir. L arrêt de travail, l incapacité, l invalidité, le décès : sous certaines conditions IMPORTANT et en fonction de votre profession, vous bénéficiez de prestations. L allocation maternité/paternité : vous bénéficiez, sous conditions de ressources, d une allocation de repos maternel, d indemnités de remplacement, d une indemnisation du congé paternité... La retraite : vous cotisez et vous vous constituez des droits à la retraite. Attention cependant car il faut un certain montant de chiffre d affaires NOTRE CONSEIL pour avoir droit à 1, 2, 3 ou 4 trimestres par an. BON À SAVOIR Le risque accident du travail n est pas reconnu dans le régime des travailleurs indépendants. Toutefois, une souscription volontaire auprès de la CPAM est possible. II. AGIR-MUTUELLES : VOTRE ORGANISME CONVENTIONNÉ POUR LA LORRAINE, L ALSACE ET LA FRANCHE-COMTÉ ATTENTION A NOTER IMPORTANT POURQUOI CHOISIR AGIR-MUTUELLES? S il n existe pas de différence sur le plan des prestations (réglementées par l État), il existe cependant des différences sur les services apportés. 6
AGIR-MUTUELLES VOUS PROPOSE : UNE FORTE PRÉSENCE RÉGIONALE ET UNE GRANDE PROXIMITÉ Plus de 50 000 travailleurs indépendants lorrains, alsaciens, francs-comtois et leurs familles font confiance au quotidien à AGIR-Mutuelles. AGIR-Mutuelles, est notamment le 1 er organisme conventionné de Lorraine et est un acteur incontournable sur les autres territoires où il est présent. Plus de 20 points d accueil : les agences Acoris Mutuelles en Lorraine et en Franche-Comté, les agences La Prévoyance en Alsace. Retrouvez l ensemble de nos points d accueil sur www.agir-mutuelles.fr DISPONIBILITÉ ET RÉACTIVITÉ, DEUX MOTS QUI ONT LEUR IMPORTANCE Un interlocuteur compétent est immédiatement à votre service sur simple appel Pour la Lorraine et la Franche-Comté 09 69 36 70 70 APPEL NON SURTAXE Pour l Alsace 09 69 39 60 70 Vous pouvez également contacter votre conseiller en protection sociale. Vos demandes traitées quotidiennement sur contact@agir-mutuelles.fr APPEL NON SURTAXE PROFESSIONNALISME ET RAPIDITÉ DANS LA GESTION DE VOTRE DOSSIER Vos remboursements sont traités au quotidien, dès transmission des feuilles de maladie. Le bénéfice du tiers payant vous est accordé automatiquement dans les pharmacies, sous condition d utilisation de la carte Vitale et de l acceptation des médicaments génériques. PART COMPLÉMENTAIRE - LA TÉLÉTRANSMISSION Afin de faciliter tous les échanges et de gagner du temps, AGIR-Mutuelles pratique la télétransmission de vos décomptes, sans exclusivité ni restriction, avec votre organisme d assurance santé complémentaire. Transmettez-nous la copie de votre carte de mutuelle et informez votre mutuelle par le biais d une attestation Vitale. DES SERVICES EN LIGNE Téléchargement de formulaires = gain de temps pour vous! (déclaration de médecin traitant, demande de prise en charge ). Espace information/prévention/conseils sur www.agir-mutuelles.fr Consultation de ses décomptes sur internet! COMMENT NOUS CHOISIR? 1) Lors de votre inscription au centre de formalités des entreprises, faites le choix : OC 31 - Agir-Mutuelles Alsace (La Prévoyance) OC 26 - Agir-Mutuelles Franche-Comté (Acoris) OC 51 - Agir-Mutuelles Lorraine (Acoris) 2) Rejoignez-nous également en envoyant votre demande par simple courrier RAR à l attention de votre Caisse Régionale RSI, et ce, avant le 30 septembre, cachet de la poste faisant foi, en précisant votre choix en faveur d AGIR-Mutuelles. 7
LES RÔLES D AGIR-MUTUELLES 1) LES DÉPENSES DE SANTÉ AGIR-Mutuelles prend en charge la part des dépenses de santé concernée par votre régime obligatoire. La prise en charge est identique à celle d un travailleur salarié au régime général de Sécurité sociale. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX TAUX DE REMBOURSEMENT (dans le cadre du parcours de soins) Hospitalisation 80 ou 100 % Soins médicaux 60 à 70 % Pharmacie 15 %, 30 %, 65 % Soins dentaires Prothèses Dentaire 70 % 70 % Verres 60 % Montures 60 % Lentilles remboursables 60 % Optique Soins en rapport avec la maternité et tous les soins dans les 4 derniers mois de grossesse 100 % Soins en rapport avec une affection longue durée 100% Soins en rapport avec une invalidité 100% sauf pharmacie à 15 % et 30 % NOTRE CONSEIL BON À SAVOIR Les taux ne s appliquent pas sur la dépense réellement engagée mais sur un montant appelé «base de remboursement». Il est déterminé réglementairement. ATTENTION 8
Un remboursement, comment ça se passe? ou ASSURÉ Choix d un médecin traitant (conseillé) (Taux normal sinon remboursement pénalisé) Remboursement part obligatoire + décompte RO Remboursement part complémentaire + décompte RC Organisme conventionné Télétransmission Organisme d assurance santé complémentaire Qui est couvert? l assuré les ayants droit : - le conjoint (non affilié à un autre régime) marié ou non, - le conjoint collaborateur, - les enfants à charge de moins de 16 ans (20 ans s ils poursuivent leurs études). NOTRE CONSEIL Le choix du rattachement des enfants est à étudier, notamment si votre conjoint bénéficie du régime local Alsace-Moselle. BON À SAVOIR N oubliez pas de noter vos ayants droit sur le formulaire à remplir lors de votre inscription au régime des travailleurs indépendants. ATTENTION A NOTER IMPORTANT 9
2) L ARRÊT DE TRAVAIL Arrêt de travail A envoyer sous 48 h à l organisme conventionné! Les indemnités journalières (IJ) vous seront versées si vous êtes à jour de vos cotisations et affilié depuis au moins 1 an à titre principal* Avis du médecin conseil Validation *Ou en l absence d interruption dans les cotisations entre l ancien régime et le nouveau. Les modalités de versement des IJ Délai de carence : 3 jours en cas d hospitalisation, 7 jours en cas de maladie ou d accident. Si l arrêt est prescrit dans le cadre d une affection ou de soins de longue durée, l indemnisation peut être effectuée sur 3 années maximum. Concernant les autres types d arrêt, l indemnisation peut se faire sur la base de 360 jours sur une période de 3 ans (non limitée en cas d ALD). Si le revenu cotisé est inférieur à 10% du PASS moyen des 3 dernières années (3 754 en 2016), le montant des prestations en espèces maladie est nul. Au-delà du plancher : IJ proportionnelle au revenu cotisé dans la limite de 52,90 par jour. 3) LES PRESTATIONS MATERNITÉ / PATERNITÉ Maternité Condition : être à jour de ses cotisations et sous conditions de ressources. FEMME CHEF D ENTREPRISE Versement d une allocation forfaitaire de repos maternel : 3 218 (versée en 2 fois) Indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité de 52,90 /jour : L indemnisation varie en fonction du nombre de jours d arrêt. Pour une naissance simple Uniquement en cas de grossesse pathologique 44 jours 2 327,60 104 jours 5 501,60 59 jours 3 121,10 74 jours 3 914,60 10
CONJOINTE COLLABORATRICE Versement d une allocation forfaitaire de repos maternel : 3 218 (versée en 2 fois). Indemnité de remplacement: Coût réel du remplacement et dans la limite de 52,38 par jour. Remplacement de 7 jours minimum à 56 jours au maximum. NOTRE CONSEIL (la durée de remplacement peut être augmentée dans certains cas). BON À SAVOIR Si vous accouchez prématurément, la durée du congé maternité peut être allongée. Jumeaux, adoption, hospitalisation de votre nouveau-né vous font bénéficier de droits supplémentaires. Congé de paternité Condition : être à jour de ses cotisations et sous conditions de ressources. ATTENTION HOMME CHEF D ENTREPRISE A NOTER Indemnités journalières : 581,90 pour 11 jours de congés paternité consécutifs maximum en cas de naissance ou adoption simple. 952,20 en cas de naissances, d adoption multiples ou de grossesse pathologique IMPORTANT NOTRE CONSEIL (correspond à 18 jours de congés paternité). BON À SAVOIR Le congé doit démarrer dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l adoption. CONJOINT COLLABORATEUR Indemnité de remplacement ATTENTION Indemnités journalières : 576,18 pour 11 jours de remplacement consécutifs maximum en cas de naissance ou adoption simple. 942,84 en cas de naissances ou d adoptions multiples (correspond à 18 jours d interruption A NOTER et de remplacement). Attention : le versement des prestations paternité s effectue sous conditions IMPORTANT de revenus. NOUVEAU Le congé d accueil de l enfant est versé quel que soit le genre de l accueillant (féminin ou masculin). Disposition similaire en cas d adoption. III. FACILITER LA BONNE INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER RAPPEL DES DOCUMENTS INDISPENSABLES À NOUS TRANSMETTRE DÈS VOTRE IMMATRICULATION : Un RIB (IBAN) pour le versement des prestations. Le justificatif d exonération du ticket modérateur si vous êtes concerné. NOTRE Si vous CONSEIL bénéficiez de la CMU ou du Tiers Payant Intégral ACS, copie de la notification d attribution donnée par votre ancienne caisse. BON À SAVOIR Afin de gagner du temps, nous vous recommandons de nous adresser un nouveau formulaire de choix de médecin traitant accompagné, le cas échéant, d une attestation d invalidité ou d ALD en cours. ATTENTION 11
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR MA SITUATION VOUS ALLEZ ÊTRE MAMAN VOUS ALLEZ ÊTRE PAPA VOUS ÊTES MALADE VOUS ÊTES HOSPITALISÉ LES FORMALITÉS Adressez-nous le formulaire de déclaration de grossesse établi par votre médecin. Dès réception, nous vous ferons parvenir votre carnet de prestations maternité. Il vous permettra de faire vos demandes pour obtenir vos allocations forfaitaires de repos maternel. Et en fonction de votre situation, vous percevrez : si vous êtes chef d entreprise, l indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité s i vous êtes conjointe collaboratrice, l indemnité de remplacement L ensemble des imprimés à nous retourner est joint au carnet de prestations maternité. Important : pour bénéficier de ces prestations, vous devez être à jour de vos cotisations (cf. pages 10 et 11, les conditions de revenus). Chef d entreprise et conjoint collaborateur, prévenez-nous sur simple appel. Nous vous adresserons le formulaire de déclaration d interruption d activité à nous retourner complété. Il vous permettra de bénéficier d un congé de paternité dans les 4 mois suivant la naissance. Important, pour bénéficier de ces prestations, vous devez être à jour de vos cotisations (cf. page 11, les conditions de revenus). Deux situations : Le professionnel de santé vous a demandé votre carte Vitale : dans ce cas, vous n aurez pas de démarche à effectuer. Votre feuille de soins est transmise par flux informatique directement à notre caisse. Le professionnel n a pas utilisé votre carte Vitale : dans ce cas, vous devrez nous transmettre votre feuille de soins et éventuellement l ordonnance. Bon à savoir : vous pouvez déposer dans tous nos points d accueil RSI vos demandes de remboursements. Retrouvez l ensemble de nos points d accueil sur www.agir-mutuelles.fr Pour bénéficier de la prise en charge de votre hospitalisation, vous devez présenter à l hôpital votre carte Vitale et son attestation. Ensuite, vous nous adressez le bulletin de situation transmis par votre hôpital. 12
MA SITUATION VOUS DEVEZ VOUS ARRÊTER DE TRAVAILLER POUR RAISON DE SANTÉ VOUS SOUFFREZ D UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE (ALD) VOUS DEVEZ VOYAGER À L ÉTRANGER VOUS DÉMÉNAGEZ LES FORMALITÉS Vous devez nous adresser dans les 2 jours qui suivent, l arrêt de travail rédigé par votre médecin. Si l arrêt est consécutif à une hospitalisation, vous devrez nous transmettre le bulletin de situation. En fonction de vos droits, le versement des indemnités journalières est réalisé automatiquement après réception de ces documents. Votre médecin traitant établira un formulaire «protocole de soins» pour une prise en charge à 100% de votre ALD. L ensemble des volets est transmis par votre médecin traitant au médecin conseil du RSI de votre région. Le médecin conseil transmet son accord ou son refus directement à votre médecin traitant et adresse une notification à notre attention en cas d accord de prise en charge. Après enregistrement, nous vous informons par courrier de cet accord. Bon à savoir : en cas d accord, vos droits changent. Vous devrez donc penser à mettre à jour votre carte Vitale. Sur simple appel, nous vous transmettrons une carte européenne d assurance maladie valable 2 ans. Attention, si vous partez dans un pays hors Union Européenne, vous devrez nous adresser à votre retour vos factures originales acquittées ainsi que des prescriptions médicales, s il y a lieu. Les remboursements s effectueront sur la base des tarifs de convention français. Soyez donc prudent et souscrivez une assurance spécifique avant votre départ. Deux situations : Si vous déménagez dans la même région : sur simple appel, nous enregistrons votre changement d adresse. Si vous quittez la région : dans ce cas, votre demande devra nous parvenir par écrit, accompagnée d un justificatif de domicile. Elle sera transmise au RSI qui vous adressera un formulaire de choix d un nouvel organisme conventionné correspondant à votre nouvelle région. Vous serez radié de notre organisme. 13
VOTRE CARTE VITALE Vous conservez votre carte Vitale, même si votre situation change. Cependant, vous devez réaliser sa mise à jour pour que les modifications soient prises en compte. Dès réception de votre inscription à notre organisme, nous vous adresserons un courrier vous invitant à faire la mise à jour de votre carte. Attendez la réception de ce courrier pour NOTRE procéder CONSEIL à la mise à jour afin que votre nouvelle situation soit prise en compte. BON À SAVOIR Si éventuellement le nécessaire n est pas fait en temps voulu, merci de prendre contact avec notre organisme. La mise à jour de votre carte Vitale doit être effectuée tous les ans. ATTENTION Une mise à jour doit également être réalisée ponctuellement si : Vous nous avez demandé le rattachement d ayants droit A NOTER Vous venez d être reconnu en affection de longue durée (ALD) Vous nous avez déclaré votre grossesse et vous entrez dans le 6 ème mois Vous bénéficiez désormais de la CMU du Tiers Payant Intégral ACS IMPORTANT Vous êtes reconnu en invalidité Où mettre à jour votre carte Vitale? Dans tous les points d accueil AGIR-Mutuelles mais également dans les hôpitaux, la plupart des pharmacies... Présentez votre carte Vitale à tout professionnel de santé qui en fait la demande. Elle permet le traitement de votre feuille de soins par informatique et la transmission de celle-ci directement du professionnel à notre organisme sans que vous ayez à nous l adresser. Bien souvent, elle vous évitera de faire l avance de la part obligatoire (tiers payant). A réception de votre feuille de soins électronique, nous informerons votre complémentaire (si elle a signé une convention de télétransmission avec notre organisme) qui pourra ainsi réaliser directement, par flux informatique et sans votre intervention, le remboursement de la part complémentaire. Simplicité et rapidité, (sauf tiers payant effectué en régime obligatoire : dépassement d honoraires/actes hors nomenclature). 14
VOTRE MÉDECIN TRAITANT Pour gagner du temps, nous vous conseillons de nous faire parvenir un NOTRE nouveau CONSEIL formulaire de choix du médecin traitant. BON À SAVOIR Vos enfants de 16 ans et plus doivent également déclarer leur médecin traitant. Le choix d un médecin traitant s inscrit dans le dispositif du parcours de soins coordonnés. Cette démarche est importante car elle vous évitera une minoration ATTENTION de vos remboursements. Renvoyez-nous dès que possible le formulaire complété. A NOTER PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS IMPORTANT Le parcours de soins coordonnés consiste à confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré, dans un objectif de rationalisation des soins. Son respect conditionne la prise en charge normale des dépenses de santé. A défaut, les patients s exposent à des majorations financières. Le dispositif concerne tous les assurés sociaux et leurs ayants droit de plus de 16 ans, y compris les bénéficiaires de la CMU et de la CMUC et les bénéficiaires d exonération du ticket NOTRE modérateur. CONSEIL Sous réserve d avoir déclaré un médecin traitant et pour des soins précis, BON À SAVOIR certains spécialistes peuvent être consultés en direct sans passer par le médecin traitant, sans pénalisation : les ophtalmologues les gynécologues les stomatologues ATTENTION les psychiatres (si le patient a entre 16 et 25 ans) A NOTER Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne sont actuellement pas concernés par le parcours de soins coordonnés. IMPORTANT Pour une information complète, rendez-vous sur www.rsi.fr 15
IV. AIDES ET PRÉVENTION AIDES Ne restez pas seul face aux difficultés. AGIR-Mutuelles vous oriente vers les aides proposées par le RSI dans le cadre de son action sanitaire et sociale. SUR LE PLAN PROFESSIONNEL Prise en charge totale ou partielle de vos cotisations sociales personnelles, attribution d un secours exceptionnel. Les aides ne sont accordées qu en dernier ressort si l octroi d un délai de paiement ou d un recalcul, par exemple des cotisations, n a pas été suffisant pour assurer la pérennité de l entreprise. SUR LE PLAN PERSONNEL Aide ménagère à domicile, garde à domicile, secours exceptionnel, amélioration et aménagement du cadre de vie, aides à la prise en charge des frais médicaux... Plus de détails NOTRE sur CONSEIL www.rsi.fr BON À SAVOIR PRÉVENTION Mieux vaut prévenir que guérir! Votre RSI prévoit des actions d information et de prévention. ATTENTION Rendez-vous sur www.agir-mutuelles.fr et www.rsi.fr pour consulter les différents programmes proposés. A NOTER IMPORTANT Votre régime de protection obligatoire représente une base. Il a été conçu pour ne pas vous laisser démuni face aux accidents de la vie. Cependant, les régimes de base ne couvrent pas l ensemble des dépenses de santé et en cas d arrêt de travail, le revenu peut se trouver divisé par deux. NOTRE CONSEIL Demandez-nous rapidement une offre en complémentaire santé et un devis pour couvrir la perte de revenus BON en cas À SAVOIR d arrêt de travail ou d invalidité. ATTENTION 16
V. LOI DE GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VOUS AVEZ DES SALARIÉS OU PRÉVOYEZ D EMBAUCHER La loi prévoit, notamment pour toute entreprise du secteur privé, la mise en place d une couverture complémentaire santé collective et obligatoire au bénéfice de l ensemble du personnel. EN PRATIQUE A la suite d un accord négocié au sein de la branche professionnelle à laquelle appartient l entreprise, ou à défaut de tout accord, il reviendra à chaque chef d entreprise de mettre en place la garantie collective négociée par la branche ou par l entreprise (en l absence d accord de branche) dans le respect des conditions minimales encadrées par la loi : Respect du panier de soins minimum Cofinancement de la cotisation Des avantages fiscaux et sociaux étant attachés à la mise en place de cette couverture obligatoire, celle-ci doit répondre à un formalisme très spécifique. Nos spécialistes proposent un accompagnement personnalisé et gratuit dans la recherche de la meilleure solution à mettre en place au sein de l entreprise sur toutes les questions pouvant être liées au choix du chef d entreprise N HÉSITEZ PAS À CONTACTER NOS ÉQUIPES POUR PLUS D INFORMATION Pour la Lorraine et la Franche-Comté Pour l Alsace 09 69 36 70 70 09 69 39 60 70 APPEL NON SURTAXE APPEL NON SURTAXE contact@agir-mutuelles.fr 17
CONTACTS UTILES LES AGENCES ACORIS MUTUELLES POINTS AGIR-MUTUELLES Siège social 50 place Mazelle - CS 70348 57007 Metz Cedex Pour la Lorraine et la Franche-Comté 09 69 36 70 70 Pour l Alsace www.agir-mutuelles.fr contact@agir-mutuelles.fr EN LORRAINE BAR-LE-DUC 25 place Reggio 55000 Bar-le-Duc Tél. 03 29 45 59 59 ÉPINAL CAE Cité de l Artisanat et de l Entreprise 22 rue Léo Valentin 88000 Épinal Tél. 03 29 30 44 44 ÉPINAL CENTRE 9 rue de la Marne 88000 Épinal Tél. 03 29 69 66 00 FORBACH 90 rue Nationale 57600 Forbach Tél. 03 87 90 64 64 LAXOU (Permanence / RV) Maison des Métiers 4 rue de la Vologne 54520 Laxou Tél. 06 80 83 30 65 LONGWY 25 rue Mercy 54400 Longwy-Haut Tél. 03 82 23 07 00 LUNÉVILLE 9 rue Carnot 54300 Lunéville Tél. 03 83 74 30 44 APPEL NON SURTAXE 09 69 39 60 70 APPEL NON SURTAXE METZ GRAND CERF 14 rue du Grand Cerf 57000 Metz Tél. 03 87 21 04 04 METZ MAZELLE 50 place Mazelle - BP 75348 57007 Metz Cedex 01 Tél. 03 87 37 87 16 NANCY VIADUC 6-8 viaduc Kennedy - CS 44210 54042 Nancy Cedex Tél. 03 83 90 96 96 NANCY SAINT-DIZIER 137 rue Saint-Dizier 54031 Nancy Cedex Tél. 03 83 39 37 34 NEUFCHÂTEAU 36 rue de France 88300 Neufchâteau Tél. 03 29 94 08 08 PONT-À-MOUSSON 35 place Duroc 54700 Pont-à-Mousson Tél. 03 83 82 15 65 REMIREMONT 55 rue de la Xavée - BP 90131 88213 Remiremont Cedex Tél. 03 29 26 11 75 SAINT-DIÉ 11 rue de l Orient 88100 Saint-Dié Tél. 03 29 55 53 83 THIONVILLE 2 place Claude Arnoult 57100 Thionville Tél. 03 82 53 20 20 TOUL 4 rue Muids des Blés 54200 Toul Tél. 03 83 64 50 44 VERDUN 10 rue Chaussée 55100 Verdun Tél. 03 29 84 37 19 18
D ACCUEIL RSI POUR AGIR MUTUELLES EN FRANCHE-COMTÉ BESANÇON TÉMIS Parc Artémis C avenue des Montboucons - BP 61622 25042 Besançon Cedex Tél. 03 81 400 500 BESANÇON 4 rue Luc Breton 25000 Besançon Tél. 03 81 400 600 GRAY 5 avenue Carnot 70100 Gray Tél. 03 84 65 58 00 PONTARLIER 17 place Saint-Pierre 25300 Pontarlier Tél. 03 81 46 38 25 3 RSI Lorraine 38 rue des 5 piquets - CS 80421 54001 Nancy Cedex Prestations et services 36 48 Cotisations 36 98 www.rsi.fr/lorraine Alsace 6 allée de l Euro 67205 Oberhausbergen Prestations et services 36 48 Cotisations 36 98 www.rsi.fr/alsace Franche-Comté 3 route de Châtillon le Duc ZAC de Valentin - CS 03040 25045 Besançon Cedex Prestations et services 36 48 Cotisations 36 98 www.rsi.fr/franchecomte EN ALSACE STRASBOURG 83, avenue de la Forêt-Noire - CS 70077 67015 Strasbourg Cedex Tél. 03 88 45 91 60 COLMAR 20, rue Berthe-Molly 68000 Colmar Tél. 03 89 24 35 65 MULHOUSE 12, rue du 17-Novembre 68100 Mulhouse Tél. 06 72 11 43 47 ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Lorraine 46 cours Léopold - BP 80379 54007 Nancy Cedex Tél. 03 83 39 20 00 www.lorraine.experts-comptables.fr Alsace 11 avenue de la Forêt-Noire 67000 Strasbourg Tél. 03 88 45 60 25 www.oecalsace.net Bourgogne et Franche-Comté 5 place du Rosoir - BP 50956 21009 Dijon Tél. 03 80 59 65 20 www.bfc.experts-comptables.fr 19
Retrouvez tous les points d accueil AGIR-Mutuelles RSI sur www.agir-mutuelles.fr Pour la Lorraine et la Franche-Comté 09 69 36 70 70 APPEL NON SURTAXE Agences ACORIS Mutuelles en Lorraine et Franche-Comté Agences La Prévoyance en Alsace Pour l Alsace 09 69 39 60 70 APPEL NON SURTAXE Siège social : 50 place Mazelle - CS 70348-57007 Metz Cedex Organisme Conventionné. Titre 1 er du Livre VI du Code de la Sécurité Sociale. Mutuelle soumise au Livre I du Code de la Mutualité. SIREN : 521 686 212. Mars 2016 Crédits photos : Thinkstock DOC 007D-06-10/03/2016 sous réserve de modification Ne pas jeter sur la voie publique. Impression GRLi 03 89 64 55 10