GUIDE PRATIQUE Les Matinales-: LA GESTION DES PAIEMENTS: MODE D EMPLOI
SOMMAIRE Financement du poste client Définition du poste client Pourquoi financer le poste client Comment financer le poste client Les clefs pour éviter un impayé Se renseigner sur le client Verrouillez tous vos contrats, conditions générales de vente et factures Fixez avant la commande les moments et montants à payer Préparez-vous un échéancier Les retards de paiement: Quelques indicateurs L instant juridique: le respect des délais de paiement Le recouvrement des factures impayées La phase transactionnelle Actualité juridique Points de vigilances La phase contentieuse Focus sur la prescription Garantir la solvabilité du débiteur L injonction de payer L assignation en référé-provision L assignation en paiement au fond L exécution La déclaration de créance LIENS UTILES LEXIQUE ANNEXES
LE FINANCEMENT DU POSTE CLIENT Le poste clients? On entend par «poste clients» l'ensemble des créances commerciales de l'entreprise, matérialisées par les factures clients ou situations de travaux. D'un point de vue comptable et financier, le poste clients se caractérise par l'ensemble des comptes comptables de la classe 41, relatifs aux factures de vente non encore réglées par les clients concernés. Leur montant total apparaît à l'actif du bilan de l'entreprise, sous la rubrique «créances clients et assimilées», Pourquoi financer le poste clients? Les délais de paiement sont de plus en plus longs. Faire rentrer l argent est devenu déterminant pour toutes les entreprises. Le décalage entre le règlement des dépenses et l encaissement des recettes peut entrainer des tensions de trésorerie pour l entreprise, même si l activité et la rentabilité sont au rendez-vous. Le financement du poste clients permet : D assurer la trésorerie nécessaire pour financer le cycle d exploitation ; De se rassurer sur la solvabilité de ses clients. 25 % des défaillances d entreprises proviennent des impayés «clients»
LE FINANCEMENT DU POSTE CLIENT Bon à savoir La balance clients ne doit pas dépasser 90 jours de chiffre d affaires. Faites le calcul suivant: Balance clients x 360 Chiffres d affaires TTC Les financements de trésorerie sont multiples (escompte, prépaiement anciennement loi Dailly, affacturage, découvert ) mais doivent être adaptés à la typologie de votre poste clients. La qualité des donneurs d ordre, la diversification de la clientèle, le délai moyen de paiement vont avoir uneincidencesurlamiseenplacedufinancementduposteclientsetsursoncoût. Pour financer son poste clients, il faut connaître sa composition Nature de la clientèle : entreprises ou particuliers? => Si entreprises : quelle forme juridiques? SCI ; SARL ; SCCV ; SAS etc. Créances publiques ou privées? => Si privées : quid des garanties de paiement (loi de 1975 et loi 1994)? Marché pris en GME? Conjoint ou solidaire? Nature des créances : situation de travaux, facture, DGD, retenue de garantie, retenue de bonne fin etc.? Date des créances?si elles sont vieilles, devraient-elles être provisionnées?
LE FINANCEMENT DU POSTE CLIENT Escompte Lorsque les créances sont payées par effets de commerce. Inconvénients : le règlement arrive souvent tardivement, ce qui ne permet par de mobiliser dès l émission de la facture. Produit adapté lorsque les besoins de trésorerie sont relativement limités. Cession de créance Mobilisation de créances professionnelles (avance) en contrepartie de la cession des créances que l entreprise détient sur son client. Affacturage Découvert Avantages: Permetdemobiliserdèsl émissiondelasituationdetravauxoudelafacture. Souplesse et rapidité dans la mise en place et les montants accordés. Pas de prise de garantie. Externalisation de la gestion du poste clients à un établissement financier. Inconvénients : n est pas adapté aux entreprises du BTP (nécessité d avoir des factures définitives), financement onéreux et retenue de garantie opérée par le FACTOR. Seule possibilité pour les entreprises du BTP qui travaillent avec des particuliers. Inconvénients: limitation des montants accordés et caution personnelle du dirigeant. Caution donnée par la banque Avantages: Libérerles5%deretenuedegarantieeffectuéeparvotreclient. Rapide à mettre en place(demande par internet). Peu onéreux.
Les clefs pour éviter un impayé Se renseigner sur le client: En particulier ceux qui représentent une part significative de votre chiffre d affaires ou qui travaillent régulièrement avec vous. Pour une clientèle constituée d entreprises, vous pouvez consulter leurs comptes et leur situation (en redressement ou en liquidation judiciaires) sur des sites comme www.societe.com ou www.infogreffe.com. Ce dernier site permet d aller plus loin en achetant un état d endettement de l entreprise(moins de 50 HT pour un état complet) qui mentionne notamment si celle-ci doit de l argent au Trésor Public. Si vous acceptez un règlement par chèque, vous pouvez consulter le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) et ainsi connaître le sort d un chèque (perdu, volé ) avant de l accepter et débuter les travaux. Pour accéder à ce service, vous devez louer ou acquérir un lecteur de chèque et adhérer à ce fichier national. Le site Codinf.fr recense les incidents de paiement, par exemple les chèques rejetés, avec leur montant approximatif et la date. Pour un particulier, l exercice s avère plus compliqué, tout comme les acteurs publics. Vous pouvez toujours mener l enquête en sondant vos confrère, «googler» son nom, vérifier ses coordonnées dans les Pages Jaunes. Verrouillez tous vos contrats, conditions générales de vente et factures: Pour le devis: le devis doit préciser les acomptes. Si le recouvrement doit être mené en justice, il est impératif de constituer un dossier avec le devis mentionnant l accord écrit du client sur la prestation et le prix, la facture et les conditions de règlement. Pour la facture: toute facture doit mentionner la date d échéance de paiement et préciser, qu en cas de dépassement, des pénalités seront appliquées et avec quel taux. (depuis la loi de modernisation économique d août 2008, vous devez exiger au moins trois fois le taux d intérêt légal) Cette facture doit toujours correspondre au devis ou au bon de commande. Si ce n est pas le cas, vous auriez dû prévoir un avenant au devis ou au bon de commande. Taux d intérêt légale pour le 1 er trimestre 2016 en annexe!
Les clefs pour éviter un impayé Pour les conditions générales: vous pouvez également prévoir dans les conditions générales de vente, qu en cas d impayé, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur. Mentionnez-y également vos modalités, conditions, délais de règlement, pénalités de retard, délai de réclamation Les conditions générales de vente peuvent faire apparaître précisément les dispositions légales applicables au retard de paiement et notamment à la perception de l intérêt légal ou conventionnel majoré à compter de l échéance de la facture, sans nécessité d une mise en demeure préalable (voir l article L441-6 du code de commerce). Ces conditions générales de vente, imprimées au dos du devis doivent être signées et acceptées par le client. En cours de chantier: toute modification en cours de chantier doit être signée et acceptée par le client comme des travaux supplémentaires dus à un imprévu. Fixez avant la commande les moments et montants à payer: Créez un échéancier qui segmente les paiements en fonction de l avancement de la commande, en informant dès en amont le client. Le principe est le suivant: vous vous faites payer à chaque fois que votre client voit concrètement un avancement dans l état de la commande. Par la suite, en cours de chantier, l avancement des travaux est subordonnée à la réception du règlement, ou mieux à l encaissement du règlement correspondant à la phase à réaliser, ce qui permet ainsi de limiter les impayés et défauts de paiement.
Les clefs pour éviter un impayé Préparez-vous un échéancier: C est un outil de gestion indispensable au suivi des encaissements. Vous lister dans ce tableau toutes les factures que vous émettez et la date à laquelle elles devraient être payées. Votre échéancier clients: Modèles d échéancier clients et fournisseurs en annexe! Il consiste à prendre en compte l ensemble de vos factures clients non encore encaissées. L objectif de votre échéancier clients est double. Il vous faut d une part, prévoir les encaissements de votre plan de trésorerie, et d autre part, surveiller et relancer vos clients qui ont dépassé leurs échéances et ne vous ont pas encore payé... Chaque fois que vous facturez une prestation à un de vos clients en lui accordant un délai de paiement, c est comme si vous lui prêtiez de l argent Vous avez donc intérêt à surveiller de très près vos encaissements clients. Vousdevezpourcela: 1 )connaîtreletotaldevosfacturesdeventesenattentedepaiement, 2 ) éditer et consulter tous les mois ou toutes les semaines votre échéancier, 3 ) suivre et relancer les règlements des clients en retard, 4 ) en informer vos collaborateurs en relation avec ces clients(ex: votre commercial). Votre échéancier fournisseurs: Vous devez prendre en compte l ensemble des factures reçues de vos fournisseurs mais que vous n avez pas encore payées. Votre objectif est double là aussi: prévoir les décaissements de votre plan de trésorerie, et surveiller vos échéances de paiement de vos fournisseurs. Parallèlement à ce tableau de bord, vous pouvez prévoir un «plan de relance»(un calendrier de relance). Par exemple: retard de 3 jour=> appel téléphonique retard de 8 jours=> première lettre de relance retardde16jours=>miseendemeure Pour plus de détails, voir infra Le recouvrement amiable Attention à ne pas agresser votre client dès les premiers jours de retard. Il peut s agir tout simplement d un payeur distrait.
Les retards de paiement Premier constat, les retards de paiement restent un sport national: Deux entreprises sur trois en France règlement leurs fournisseurs et leurs sous-traitants avec retard. Neuf grandesentreprisessurdixsontdansce cas, contrequatresurdixen Allemagneet huit surdixà l échelle européenne. Deuxième constat, les entreprises françaises sont championnes d Europe des petits retard de paiement (inférieurs à 15 jours). Aujourd hui, le retard moyen est de 13 jours, contre un peu plus de 6 jours en Allemagne, mais plus de 17 jours en Espagne et autour de 15 jours en Grande-Bretagne. Le médiateur national des relations interentreprises constate qu il manque entre 10 et 13 milliards d euros chaque année dans les poches des petites et moyennes entreprises à cause de ces retards de paiement. Pour mémoire, les entreprises ont 60 jours à compter de la date d émission de la facture pour s en acquitter et 45 jours fin de mois
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Les conditions de paiement à respecter entre professionnels privés Jusqu'à présent, les délais de paiement entre professionnels étaient plafonnés à trente jours suivant la date de réception des marchandises (en cas de vente) ou d'exécution de la prestation. Depuis 2009 ce délai pouvait être aménagé contractuellement sans toutefois pouvoir dépasser quarante-cinq jours fin de moisousoixantejoursàcompterdeladated'émissiondelafacture. C est une obligation d ordre public prévue par l article L. 441-6 du Code de commerce, précisée dans le secteur des travaux par l article L. 111-3-1 du Code de la construction et de l habitation. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», avait, quant à elle, instauré une règle de paiement à 45 jours nets pour les factures périodiques. La loi Macron du 6 août 2015 impose un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de l'émission de la facture sauf dérogation par contrat ne pouvant, en tout état de cause, pas dépasser 45 joursfindemoisàcompterdel émissiondefacture.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Quels sont les clients visés par ce dispositif? Tous les contrats de travaux privés conclus par les entreprises avec des donneurs d ordre soumis au Code de commerce : industriels, commerçants, promoteurs, professions libérales, contractants généraux, entreprises principales, etc. sont visés par ce dispositif. Les règles en matière de délai de paiement instituées par le Code de commerce s appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Les sociétés civiles immobilières (SCI) ou de construction-vente (SCCV), qui exercent une activité économique en dépit de leur régime de droit civil, sont soumises aux dispositions du Code de commerce encadrant les délais de paiement Les conditions de paiement dans les contrats de sous-traitance régis par la loi du 31 décembre 1975 doivent respecter le délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires. Les marchés de travaux conclus avec des consommateurs ne sont pas régis par ces dispositions. En effet, ceux-ci ne sont pas soumis au Code de commerce. Avec un consommateur, l entrepreneur fixe librement ses conditions de règlement. Accorder un délai de paiement n est pas obligatoire, c est une facilité donnée aux clients. Négocier avec un particulier un acompte à la commande et un règlement de facture à 15 jours est parfaitement légal. L entrepreneur a-t-ille droit d établir des situations mensuelles? L article L. 111-3-1 du CCH consacre la pratique des situations mensuelles de travaux. Le marché de travaux doit permettre à l entrepreneur d émettre à la fin de chaque mois une demande d acompte. Article L. 111-3-1 1e alinéa du CCH : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution des marchés privés [ ] ouvrent droit à des acomptes [ ] le montant d un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d acompte sont émises à la fin du mois de la réalisation N.B. : La norme Afnor NF P 03-001 Cahier des clauses administratives applicable aux travaux de bâtiment faisant l objet de marchés privés (édition décembre 2000) prévoit déjà l établissement de situations mensuelles
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Comment doivent être payés les travaux? Les conditions de paiement sont en principe déterminées par l entreprise dans ses conditions générales, prévoyant par exemple un délai de paiement à 30 jours. Après négociation, l entreprise peut accepter un délai de paiement plus long. Mais le délai convenu par les parties ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, à compter de la date d émission de la facture, délai maximal qui s applique à toutes les demandes de paiement : acomptes mensuels et solde. Art. L. 111-3-1 du Code de la construction et de l habitation : Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3 de l article 1779 du Code civil ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l article L. 441-6 du Code de commerce. Art. L. 441-6, I 9e alinéa, du Code de commerce : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours, fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Si le contrat n a pas prévu de délai de paiement, un délai de 30 jours fixé par le Code de commerce s applique par défaut. Art. L. 441-6, 8e alinéa, du Code de commerce : Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d exécution de la prestation demandée L entreprise a-t-elle droit à un acompte à la commande? Lorsqu un acompte à la commande est prévu, dans quel délai est-il versé? Contrairement aux marchés publics, un acompte à la commande (avance) n est pas obligatoire dans les marchés privés. L entreprise n y aura droit que si cet acompte est prévu dans ses conditions générales acceptées par le client ou dans le contrat signé par les deux parties. Lorsqu il est prévu, l acompte à la commande doit être payé par le client le plus vite possible. Étant donné que cet acompte a pour but de préfinancer une partie des achats et de la fabrication des ouvrages, il doit être versé à l entrepreneur si possible dès la conclusion du contrat. L article L. 111-3-1 du CCH renvoie sur ce point aux modalités prévues au marché. Art. L. 111-3-1 du Code de la construction et de l habitation : Ce délai ne s applique pas à l acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché. Les Matinales-LA GESTION DES LITIGES: MODE D EMPLOI VENDREDI 11 Décembre 2015
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Quel est le délai de paiement des factures périodiques? L article L. 441-6 du Code de commerce fixe un délai plafond de 45 jours net, à compter de la date d émission de la facture, pour le paiement des factures périodiques. L article 289-I-3 du Code général des impôts définit la facture périodique ou récapitulative : «Elle [la facture] peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.» La facture périodique concerne ainsi les entreprises qui réalisent plusieurs opérations au profit d un même client au cours du même mois civil. Cette situation est fréquente dans les relations des entreprises avec leurs fournisseurs de matériaux et matériels de construction qui attendent la fin du mois pour demander le paiement de ventes intervenues tout au long dudit mois. Article L. 441-6, I-3 5e alinéa du Code de commerce : En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l article 289 du Code général des impôts, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d émission de la facture. L article 46 de la loi Macron modifie à nouveau l article L. 441-6 du Code de commerce afin de parfaire la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales. Désormais le principe posé par les textes est celui d un délai maximum de paiement convenu entre les parties de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Néanmoins, «par dérogation à ce principe, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu il ne constitue pas un abus manifeste à l égard du créancier». A noter que la loi n a pas précisé expressément le mode de computation retenu s agissant des délais fin de mois ; ce délai s entendait en effet soit comme 45 jours à compter de la date d émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours, soit comme 45 jours à compter de la fin du mois d émission de la facture. La loi ayant indiqué que ce délai se calculait à partir «de la date d émission de la facture», seul le premier mode de calcul serait dorénavant légal. Dans tous les cas, cette dérogation constitue un maximum et elle doit figurer expressément dans les contrats, conditions générales ou tout autre document contractuel tel qu un devis par exemple.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Qui choisit entre 45 jours fin de mois et 60 jours calendaires? Comment est compté le délai «60 jours à compter de la date d émission de la facture»? Que faire si les conditions de règlement figurant dans le marché prévoient un délai de paiement supérieur? C est un choix qui relève de la liberté contractuelle des opérateurs économiques. Mais le contrat ne peut instaurer une modalité de paiement plus tardive que le délai légal. Par commodité, on compte 30 jours pour tous les mois de l année. Il suffit d ajouter 60 jours à la date d émission de la facture pour déterminer la date de paiement. Ces conditions de règlement sont illégales, même si elles ont été acceptées par l entreprise lors de la signature du marché. L entrepreneur doit dénoncer auprès de son client (maître de l ouvrage ou entreprise principale) les conditions de paiement contraires à la loi, pour qu il rectifie les termes du contrat. À défaut, ces conditions de règlement sont nulles et c est le délai de paiement de 30 jours prévu par le Code de commerce qui s applique. Le délai de vérification du maître d œuvre est-il inclus dans le délai de paiement? Si le maître de l ouvrage recourt à un maître d œuvre (ou à tout autre prestataire) pour les situations mensuelles, le délai d intervention du maître d œuvre est expressément inclus dans le délai de paiement. En outre, le maître d œuvre est tenu de faire figurer dans l état qu il transmet au maître d ouvrage, en vue du règlement, la date de réception (ou de remise) de la demande de paiement de l entreprise. L article L. 111-3-1 du CCH prohibe toute clause ou pratique consistant à caler le délai de paiement des acomptes mensuels sur la date de validation des situations par le maître d œuvre : le délai de paiement court de la réception par le maître d œuvre de la demande de paiement de l entreprise. C était une mesure très attendue par les entreprises pour lutter contre les délais «cachés». Article L. 111-3-1 3e alinéa du CCH : «Si le maître d ouvrage recourt à un maître d œuvre ou à tout autre prestataire dont l intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d intervention du maître d œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l état qu il transmet au maître d ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l entrepreneur.» Pour les situations mensuelles, la norme Afnor NF P 03-001 applicable aux marchés de travaux privés qui s y réfèrent expressément prévoit un délai de vérification maximal de 15 jours pour le maître d œuvre (article 19-4.1.5).
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Que se passe-t-il si le maître d œuvre n a pas transmis la facture au maître de l ouvrage? Le retard de paiement de la facture donne droit à des pénalités de retard dues par le client et à la suspension des travaux en cours (dans des conditions précisées infra). En cas de retard de paiement imputable au maître d œuvre, le maître de l ouvrage doit se retourner contre le maître d œuvre responsable du retard. Sous quelle forme l entrepreneur doit-il envoyer ses demandes de paiement? Le contrat prévoit souvent les modalités de transmission des situations mensuelles et du décompte relatif au solde. Quelles que soient les stipulations du contrat, l entrepreneur doit être payé dans le respect du délai contractuel (au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires). La remise des demandes de paiement contre récépissé ou leur envoi par lettre recommandée avec avis de réception ne s impose pas. Ce formalisme peut cependant être utile pour prouver la réception de la facture par le maître de l ouvrage ou le maître d œuvre et lui donner une date certaine. Le client ou le maître d œuvre peut-il faire refaire la facture par l entreprise? Le client, ou son maître d œuvre, doit accepter ou rectifier la situation de l entreprise sans exiger qu elle la refasse en cas de correction. Cette demande est incompatible avec le respect des délais de paiement. Pour les situations mensuelles, le délai de vérification du maître d œuvre est inclus dans le délai de paiement. La retenue de garantie est-elle compatible avec ces règles? Selon la loi du 16 juillet 1971 d ordre public, les paiements des acomptes peuvent être amputés d une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. La retenue de garantie n est applicable que si elle est prévue au contrat. Elle a pour seul objet de garantir au client que l entreprise procédera aux travaux nécessaires à la levée des réserves faites à la réception. Si l entreprise ne fournit pas de caution bancaire pour remplacer la retenue de garantie, celle-ci sera déduite au fur et à mesure du paiement des acomptes. Dans ce cas, le client devra consigner les sommes correspondant à la retenue de garantie auprès d un tiers désigné par les parties.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Existe-t-il des sanctions en cas de retard de paiement? Le marché de travaux ou le contrat de sous-traitance est un contrat prévoyant des obligations réciproques pour les deux parties : exécuter les travaux convenus pour l entrepreneur et payer les travaux exécutés pour le client. Le non-respect de l obligation de payer les travaux peut être sanctionné par l entrepreneur de plusieurs façons. Focus sur les litiges sur les pénalités de retard Le taux d intérêt des pénalités de retard et les conditions d application doivent être fixés par les parties dans le contrat. Letauxnepeut êtreinférieur àtroisfois letauxdel intérêt légal. À défautd indication danslecontrat, le taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Art.L.441-6,12ealinéa,duCodedecommerce: Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d application et le taux d intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d intérêt légal, ce taux est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l année en question. Pour le second semestre de l année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu un rappel soit nécessaire. La pénalité de retard est exigible sans qu un rappel soit nécessaire. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Dans les marchés privés entre professionnels, la pénalité de retard de paiement est due dès le 1er jour de retard.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Focus sur les litiges sur les pénalités de retard Dans les marchés privés entre professionnels, la pénalité de retard de paiement est due dès le 1er jour de retard. Ces règles sont d ordre public, elles sont donc obligatoires et les clauses contractuelles contraires sont nulles. Le client qui soumet l entreprise à des conditions de règlement contraires à la loi peut être condamné à des dommages et intérêts, en plus des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il existe dans le Code de commerce un article spécifique pour sanctionner ces pratiques abusives. Art.L.442-6duCodedecommerce: I.- Engage la responsabilité de son auteur et l oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : [ ]7 De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d émission de la facture [ ] Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en retard de paiement est automatiquement débiteur à l égard de son créancier d une somme pour frais de recouvrement de 40 (montant qui peut être supérieur sur justificatif). Le principe de cette indemnité doit être rappelé dans les conditions générales de l entreprise ainsi que dans ses factures aux clients professionnels, sous peine de sanctions pénales. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(dgccrf) a précisé, par note du 1er février 2013, les obligations des entreprises en la matière. Outrelefaitquecetteindemnités ajouteauxpénalitésderetardduesencasdedépassementdeladate de paiement (pénalités d un montant minimal à trois fois le taux de l intérêt légal), la DGCCRF rappelle la distinction nécessaire entre clients professionnels et clients particuliers.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Focus sur les litiges sur les pénalités de retard Pour ces derniers, les frais de recouvrement d une créance ne peuvent être mis à leur charge que si le créancier dispose d un titre exécutoire, par exemple une injonction de payer. Il en va de même des frais d huissier agissant sur ordre d un créancier. Afin d écarter tout risque de confusion, la DGCCRF recommande de prévoir deux modèles de factures. Mais telle n est pas la pratique de la plupart des entreprises, qui n ont, habituellement, qu un seul document regroupant facture et conditions générales, quelle que soit la qualité de leur client. Dans ce cas, elles peuvent indiquer: dans les conditions générales : «Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification»; sur les factures : «Pour les professionnels (article L. 441-3 du Code de commerce), indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 ; ce montant sera révisé si les frais engagés sont supérieurs.»
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Outre les pénalité de retard, peut-on appliquer d autres sanctions? Le dépassement des délais de paiement donne lieu désormais à des amendes administratives prononcées par les agents de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), dont le montant ne peut excéder 75 000 pour une personne physique et 375 000 pour une personne morale : -en cas de non-respect des délais maximaux de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture, 45 jours net pour les factures récapitulatives ou encore 30 jours à compter de la livraison ou de l achèvement du service (délai supplétif applicable sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties). Le montant de l amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. La même sanction administrative s applique lorsque les professionnels : => ne respectent pas les modalités de computation des délais de paiement convenues (délai fin de mois ou à compter de la date d émission de la facture) => n indiquent pas dans leurs conditions de règlement les conditions d application et le taux d intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; => fixent un taux ou des conditions d exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes. Pour rappel, le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux de l intérêt légal ; par défaut, il est fixé au taux de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points de pourcentage.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement L entrepreneur a-t-ille droit de suspendre l exécution des travaux en cas de non-paiement? Le non-paiement d une facture d acompte à l échéance prévue est un motif valable pour suspendre l exécution des travaux. Art. L. 111-3-1, 2e alinéa, du CCH : En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième marché peut suspendre l exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur] restée infructueuse à l issue d un délai de quinze jours Suspendre les travaux l exécution des travaux est un moyen de pression possible pour contraindre le client à payer les travaux exécutés. Il est utilisable lorsque certaines conditions sont remplies. Comment suspendre l exécution des travaux? L entrepreneur doit adresser à son client (ou à l entrepreneur principal en cas de soustraitance) une mise en demeure pour constater le défaut de paiement et annoncer la suspension des travaux dans un délai de 15 jours si le client n a pas réglé entre-temps. Ce dispositif oblige-t-il le client à payer des travaux contestés? L entrepreneur ne peut pas utiliser l article L.111-3-1 du CCH pour forcer un client à payer des travaux non faits ou mal exécutés. Le client a le droit de contester les travaux facturés, mais il doit payer les travaux non contestés et respecter le délai contractuel de paiement. Concernant les travaux contestés, il est possible de proposer au client de consigner auprès d un tiers désigné d un commun accord une somme correspondant au montant litigieux.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Que se passe-t-il en cas de suspension des travaux? Le contrat n est pas résilié en cas de suspension des travaux, seule l obligation de l entrepreneur de poursuivre l exécution des travaux est suspendue. De son côté, le maître de l ouvrage (ou l entrepreneur principal en cas de soustraitance) reste tenu par l obligation de payer les travaux réalisés et de verser les pénalités prévues au contrat. Le client qui n a pas payé la somme due à l entrepreneur doit supporter les conséquences du blocage dont il est la cause, notamment le retard de livraison et le préjudice subi par l entrepreneur (plan de charge perturbé, surcoût de location de matériel, etc.). Aucune pénalité de retard d exécution ne peut être appliquée à l entrepreneur dans cette situation. Bien au contraire, avant toute reprise des travaux, le client devra régler à l entrepreneur le montant dû au principal, mais aussi les pénalités de retard de paiement. Il est possible que la suspension des travaux d un entrepreneur affecte le déroulement des travaux des autres entreprises du chantier ; elles peuvent être tenues d interrompre leurs propres travaux, alors même qu elles sont payées régulièrement par le maître de l ouvrage. Le client responsable de la suspension de travaux de l entrepreneur doit répondre des conséquences de l interruption des travaux des autres entreprises. Cette situation est d ailleurs prévue depuis longtemps dans la norme Afnor NF P 03-001 (art. 10.3.2.1) : «Le maître de l ouvrage est responsable des conséquences de toute interruption résultant de la non-observation de ses obligations et, en particulier, des répercussions qu elle pourrait avoir sur l exécution des travaux des autres corps d état.» En cas de sous-traitance, le débiteur du sous-traitant est l entrepreneur principal. Il doit payer au sous-traitant la somme qui lui est due, y compris s il n est pas lui-même payé par le maître de l ouvrage. En cas de retard de paiement, le sous-traitant doit adresser une mise en demeure de payer à l entrepreneur principal et l avertir de l interruption de ses travaux s il n est toujours pas payé dans le délai de 15 jours. En cas de paiement direct (délégation de paiement prévue dans les marchés privés par l article 14 de la loi du 31 décembre 1975 d ordre public), c est le maître de l ouvrage qui répondra des conséquences du retard de paiement dont il est l auteur.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Comment ça se passe en cas de commande publique? Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement dans un marché public? Comment s appliquent les intérêts moratoire dans les marchés publics? Généralisation à tous les contrats de la commande publique (Loi du 28 janvier 2013 et son décret d application) : Que le paiement intervienne en exécution d un marché public (soumis au code des marchés publics ou à l ordonnance du 6 juin 2005), d une concession de travaux, d un contrat de partenariat ou d une délégation de service public, le délai est de : -30 jours pour l Etat, ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 (notamment les OPH et les sociétés d HLM) -50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; -60 jours pour les entreprises publiques mentionnées à l article 3 de l ordonnance du 6 juin 2005 (autre que des établissements publics locaux). En cas de retard de paiement, le créancier a droit, sans qu il ait à les demander, au versement d intérêts moratoires et d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts moratoires est le même pour tous les maîtres d ouvrage publics et il est augmenté : c est le taux d intérêt de la BCE majoré de huit points de pourcentage (au lieu de sept points). L indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros, comme c est déjà le cas pour les marchés privés. Sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Dans les marchés publics, la réglementation prévoit des «intérêts moratoires» en fonction du nombre de jours de retard. Sans changement, les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l expiration du délai de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Lorsque les intérêts moratoires ne sont pas payés avec le principal, le texte prévoit un délai de paiement de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. L article 3 du décret prévoit que «lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle -ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d expiration du délai de garantie». Comme tout dépassement d un délai de paiement donne droit d office au versement d intérêts moratoires et de l indemnité forfaitaire de 40, il en est de même pour le remboursement de la retenue de garantie. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le maître d ouvrage ou par le maître d œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. L intervention du maître d œuvre pour vérifier les situations mensuelles ne modifie pas le délai de paiement qui s impose au maître d ouvrage. Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct est identique à celui applicable au titulaire du marché. Ce délai court à compter de la date à laquelle le maître d ouvrage a connaissance de l acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives de base au paiement direct. Pour les marchés publics soumis au code, il faut appliquer l article 116 dudit code.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Quand paie-t-on le solde dans le cadre d un marché public? Le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics n est pas modifié c est la date de réception par le maître de l ouvrage du décompte général et définitif. Il est toutefois ajouté «établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux». La fin de l exécution d un marché conduit à la réception des travaux et à l arrêt des comptes. En ce qui concerne le paiement du solde, la possibilité d obtenir un DGD tacite En effet, la modification du CCAG Travaux permet en l absence d un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d établir un DGD tacite sur la base de la demande présentée par l entreprise. Un arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG-Travaux oblige dorénavant le maître de l'ouvrage à réagir ou, à défaut,permet à l entreprise d obtenir un DGD tacite et donc le paiement du soldede ses travaux sur la base de son projet de décompte général. Le solde du marché sera payé au titulaire du marché par le maître de l ouvrage public (pouvoir adjudicateur) après une procédure qui met en place plusieurs étapes dans lesquelles est intégré le nouveau dispositif. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulairedu marché,dans le délaide 30 jours, le décompte général, le titulaire lui notifie (avec copie au maître d'œuvre) un projet de décompte général signé. Ce projet de décompte général signé est composé: -duprojetdedécomptefinal, - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
L INSTANT JURIDIQUE Le respect des délais de paiement Dans un délai de dix jours à compter de la réception du projet de décompte général notifié par la titulaire: -Soit le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi par le maître de l ouvrage dans les conditions habituelles. -Soit si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient alors le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai de dix jours. Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants de révision de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. Lorsque le marché est révisable, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus tard dix jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES Mettre en place une procédure de recouvrement des factures impayées est indispensable pour améliorer la trésorerie d une entreprise en réduisant les risques d impayés et en accélérant les règlements. Lorsqu un client laisse une facture impayée, il faut réagir rapidement: l expérience montre que, plus le temps passe, et plus les chances de recouvrer la créance s amenuisent. En outre, si le client est mis ultérieurement en redressement ou en liquidation judiciaire, l entreprise créancière aura moins de chances encore d être réglée. Source: www.huissierdejustice-hp.com
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES La phase transactionnelle La procédure de recouvrement des factures impayées suivante peut être appliquée par l entreprise mais nécessite des ajustements en fonction des relations qu elle entretien avec ses clients. Au bout de 3 jours de retard de paiement envoyer un mail de relance aux client 1 pourquoi 1-Savoir pourquoi il tarde à payer 2- Le prévenir des risques qu il encourts ilnepaiepas 3- L informer de l avancement de la commande 4- Fixer un nouveau délai de paiement très court par lequel vous subordonnez la continuité de la commande 5-Essayerdevousfairepayersurle champ Ce mail doit préciser: Le numéro de la facture en retard de règlement Le montant TTC de la facture La date d émission de la facture La date de règlement prévue Ledélaisderetard Les modalités de paiement prévues Dans les 2 jours suivants, soit 5 jours après le délai d échéance, téléphoner au client 2 e relance Reprend les informations du mail La facture impayée, le bon de commande et le bon de livraison doivent être joints à cet envoi Si le client ne répond toujours pas, dans les 2 jours suivants l appel, soit une semaine après le retard, envoyer une lettre simple
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES La phase transactionnelle Suite Sans réponse du client dans un délai de deux semaines après notre relance, soit un mois après le retard, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception MISE EN DEMEURE Mise en demeure de payer dans un certain laps de temps en précisant les intérêts de retard. Rappeler les relances précédentes Joindre les précédentes pièces
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES La phase transactionnelle Il existe aussi des services de médiation afin de vous assister pour recouvrer amiablement, rapidement et à moindres frais votre créance. Cette médiation permet également de préserver la relation professionnelle. Le recouvrement amiable peut directement être confié à un huissier de justice ou à un expert-comptable qui aura accès à la plateforme HERACLES pour transmettre le dossier de façon dématérialiser à un huissier qui doit encaisser dansles60joursouretournerledossier. Pour les litiges plus complexes où interviennent d autres paramètres que l impayé pur vous pouvez saisir la plateforme MEDICYS qui a signé une convention avec la Fédération Française du Bâtiment en mars 2015. Voir la plaquette de Médicyssur notre site www.lesmatinalesdu btp.com
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES La phase transactionnelle La loi du 6 août 2015 crée une nouvelle procédure de recouvrement de créances déjudiciarisée afin de permettre aux petits entrepreneurs de faciliter le règlement de leurs créances civiles ou commerciales nées d'un contrat ou d'une obligation à caractère statutaire. Le montant maximum de ces créances sera défini par décret. Elle prévoit que l'huissier, à la demande du créancier, adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à participer à une procédure simplifiée. Puis, en cas d'acceptation du débiteur (constaté par l'huissier), la prescription est suspendue et les 2 parties ont 1 mois, à compter de l'envoi de la lettre, pour se mettre d'accord. S'ils s'entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l'huissier délivrera un titre exécutoire au créancier.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES Point de vigilance sur le courrier de mise en demeure Ce courrier est un préalable souvent exigé par le tribunal, notamment dans la procédure d'injonction de payer. En outre, depuis le 1er avril 2015, il faut justifier d une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. Désormais, «sauf justification d un motif légitime tenant à l urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu elle intéresse l ordre public», il est obligatoire d indiquer dans l acte de saisine «les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige». (art.56 et 58 du Code de Procédure Civile issus de l article 18 du décret n 2015-282 du 11 mars 2015) Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, la mise en demeure doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation. La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres. Cette procédure présente également les avantages suivants : -si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur, -et, elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire. Il existe une procédure spécifique pour obtenir le paiement d un chèque sans provision En cas de chèque impayé, il faut demander à la banque de délivrer le certificat de non-paiement et contacter un huissier avec l original du chèque et le certificat de non-paiement pour que celui-ci engage une procédure lui permettant de délivrer un titre exécutoire dans un délai de 15 jours.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES Une facture ne suffit pas à établir la créance Enapplicationdel article1315ducodecivil,nulnepeutseconstituerunepreuveàlui-même. Une facture est un document unilatéral émis par le commerçant ou l'entreprise. Un tel document, ne présentant par nature aucune des caractéristiques d'un contrat valablement signé, ne peut donc constituer la preuve certaine d'une créance. En conséquence, dans le cadre de l'envoi d'une mise en demeure, le créancier ne peut se contenter de transmettre au débiteur une simple facture comme justificatif de la créance. Par contre, ce document pourra être présenté à un juge du fond comme commencement de preuve par écrit, qui, combiné à d'autres éléments présentés, pourra éventuellement emporter la conviction du magistrat. Les pièces à rassembler pour constituer un bon dossier: 1. Le créancier devra établir qu un contrat a été conclu: Comportant les signatures de chacune des parties Ne comportant pas de clause emportant la nullité Mentionnantl objetdelacommandeetleprixàpayer. Un bon de commande, correctement rempli et valablement signé par les parties, est dans ce contexte une preuve certaine établissant la relation contractuelle. 2. Pour établir la preuve de la créance, le créancier devra par ailleurs prouver qu il a, pour sa part, rempli ses obligations contractuelles. Un bon de livraison, valablement signé par les parties, jouera ce rôle. L ensemble, bon de commande et bon de livraison, établira alors définitivement la réalité de la dette.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES Les autres pièces à rassembler pour constituer un bon dossier: 3.Ilfautunefacture,carlacréancedoit êtreexigible.cettepièceest facileàproduire.maisellenepermet pas de démontrer le principe de la créance, seulement son exigibilité. 4. Notre dossier peut encore être amélioré par la production de Conditions Générales de Vente ou de Prestations de services, à condition qu elles soient opposables. Pour cela, il faut encore démontrer que le débiteur les a acceptées: comme toujours, un original signé reste l idéal. En pratique, elles sont rarement signées. Généralement, elles figurent simplement au dos des documents commerciaux. Il n y a pas de difficultés lorsqu elles paraissent au dos du bon de commande signé du client Si elles ne sont portées qu au dos des factures, elles n ont pas été acceptées par le client au moment de la commande: cela n est chronologiquement pas possible. Elles ne seront donc pas opposables au client. Une atténuation cependant ; en cas de relations courantes d affaires, elles seront opposables, puisque le client les aura connu avant la commande, lors de la précédente facturation. Si vous ne disposez pas de tous ces documents, l affaire n est pas forcément perdue. Mais elle sera plus complexe, et le résultat plus aléatoire.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES La phase contentieuse L injonction de payer et l assignation en paiement peuvent être mises en place si: La créance existe réellement, c est-à-dire qu elle peut être justifiée par un contrat, un bon de commande, une facture, un effet de commerce Le montant est déterminé Lacréanceestéchue. Enfin, le délai de prescription ne doit pas être dépassé! Focus sur la prescription Onditlacréancedoitêtre: Liquide, Certaine, Exigible
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES La phase contentieuse Qu est-ce que le délai de prescription? Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une créance impayée. Seule la voie amiable reste possible. Apartir de quand le délai de prescription commence à courir? Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture. Toutefois, si la créance était soumise à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était suspendue (le jour de l'obtention du prêt, par exemple). Peut-on prolonger le délai de prescription? La suspension de la prescription La prescription peut être suspendue par la négociation ou la médiation entre les parties, par les éventuelles mesures d'instruction préalables à un procès (opposition à injonction de payer, assignation en paiement...) et ordonnées par un juge comme une expertise ou par les suites d'un procès : appel, pourvoi en cassation Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse. La prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler. L'interruption de la prescription La prescription peut être interrompue par : => un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ; => un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel. En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente. Quels sont les effets de l'expiration du délai de prescription? La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. Mais il peut continuer à relancer amiablement le débiteur. Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Au contraire, il devient tenu de régler l'intégralité de sa dette : s'il a versé un paiement partiel après la prescription, il est maintenant contraint de verser le solde restant.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES La phase contentieuse Avanttoutesaisinedujuge,ilimportedevérifiersilecréancierestsolvableet de garantir vos créances. Il existe différents moyens pour garantir votre créance dont les principaux sont: Lecautionnement(sûreté personnelle) qui consiste en ce qu'une personne extérieure au contrat (la caution) s'engage à payer la dette du débiteur du contrat à sa place si celui-ci ne respecte pas ses engagements à l'égard du créancier. Legagegarantit une créance au moyen d'un bien mobilier appartenant au débiteur. Le bien gagé peut être remis au créancier ou rester en possession du débiteur. Il existe de nombreux gages différents dont certains doivent faire l'objet de publicités particulières. Par exemple le nantissement de fonds de commerce est inscrit au registre du commerce. L'hypothèqueest une garantie prise sur un immeuble, particulièrement efficace mais très formaliste. Il s'agit d'une publicité à la Conservation des Hypothèques qui permet au créancier d'être payé en priorité avant les autres créanciers lors de la vente du bien immobilier de son débiteur.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES L injonction de payer Représentation par avocat non obligatoire Procédure assez rapide (en moyenne deux mois, sous réserve de l encombrement du rôle) Coût=40 +fraisd huissier Qu est-ce qu une injonction de payer? Quelles conditionsdoivent être remplies pour pouvoir intenter une telle procédure? Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire, rapide et peu onéreuse (environ 40 ) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat. Elle peut être utilisée pour obtenir le paiement d'une créance que le débiteur refuse de payer alors qu'il peut être concrètement prouvé que celle-ci existe. Il est possible de recourir à cette démarche si : - la créance est certaine, c'est-à-dire que son existence est incontestable, - son montant est déterminé, - et sa date de paiement est échue. Quel est le Tribunal compétent? Le litige relève de la compétence : - dujugedeproximité (pour un litige d'un montant inférieur à 4 000 ) lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale, - du tribunal d'instance (pour un litige d'un montant compris entre 4 000 et 10 000 ) ou du tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 ) lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale, - du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES L injonction de payer Comment le saisit-on? Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type : - le formulaire Cerfa n 12948*03 pour une demande devant le président du tribunal d'instance, - le formulaire Cerfa n 14896*02 pour une demande devant le président du tribunal de grande instance, - le formulaire Cerfa n 12946*01 pour une demande devant le président du tribunal de commerce. Les formulaires CERFA sont disponibles sur notre site: www.lesmatinalesdubtp.com Elle peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : - nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social), - montant de la somme réclamée et origine de la créance. La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal. Il est également possible de remplir le formulaire en ligne, d'y joindre les pièces justificatives numérisées et de signer par certificat électronique. Dans tous les cas, la demande d'injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes. Commentse déroule la procédure? En cas de rejet de la requête par le juge, le créancier ne bénéfice d'aucun recours. S'il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alors assigner le débiteur en justice. Si le juge accepte la requête, il remet une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier a alors 6 mois pour faire signifier l'ordonnance, c'est-à-dire pour saisir un huissier en lui remettant une copie certifiée conforme de sa requête et de l'ordonnance rendue. L'huissier sera chargé de se rendre au domicile du débiteur pour l'avertir de cette décision. Le débiteur a la possibilité de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le mois suivant sa signification par huissier. En l'absence d'opposition dans ce délai, le créancier demande au juge d'apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire. En cas de non-paiement, une procédure de saisie pourra être mise en oeuvre par un huissier de justice. Le délai d'opposition d'un mois doit être respecté en cas de saisie conservatoire.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES L assignation en référé-provision Représentation par avocat non obligatoire Procédure courte(quinze jours- un mois) Coût=35 +48,59 +fraisd huissier Qu est-ce qu uneassignation en référé-provision? Quelles conditionsdoivent être remplies pour pouvoir intenter une telle procédure? Cette procédure a pour but d'obtenir une provision sur les sommes dues dans un bref délai. Cette procédure est à conseiller, notamment lorsque le débiteur est au bord du dépôt de bilan. Il est nécessaire que : - la créance soit certaine, c'est-à-dire que son existence ne peut pas faire l'objet d'une "contestation sérieuse". - et sa date de paiement soit échue. Quel est le Tribunal compétent? Les démarches doivent être effectuées auprès : -dutribunald'instance (pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 ) oudutribunal degrandeinstance (au-delà de 10 000 ) lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale, - du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile. Comment le saisit-on? Comment se déroule la procédure? Une demande écrite (avec la mention "référé" sur l'enveloppe) doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Elle doit indiquer notamment l'identité et les coordonnées des parties, le montant de la créance réclamée, et résumer l'objet de la demande et son fondement. Il est nécessaire par ailleurs d'y joindre la copie de tous documents justificatifs. Le créancier doit adresser une assignation à son débiteur afin de l'informer de sa démarche. Après examen de la demande et audition des parties, le président du tribunal rend sa décision sous forme d'ordonnance. S'il estime la requête recevable et fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Le créancier peut alors la faire signifier au plus tôt au débiteur, par huissier. A noter : il est plus prudent de demander au débiteur l'exécution de l'ordonnance après le délai de 15 jours à compter de la date de signification par huissier qui lui est laissé pour faire appel. Si le président du tribunal rejette sa demande, il peut soit : - abandonner les poursuites, - faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification, - assigner le débiteur en paiement «au fond» (voir paragraphe suivant).
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES L assignation en paiement au fond Représentation par avocat non obligatoire Procédure longue(plusieurs mois ou années) Coût=82,17 pourdeuxparties+35 timbrefiscal+fraisd huissier Qu est-ce qu uneassignation en paiement au fond? Cette procédure de droit commun permettant d'obtenir un titre exécutoire est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement, même si ceci n'est pas obligatoire, être assistées d'un avocat. A noter : ces contentieux ne peuvent en général pas donner lieu à jugement immédiat. En effet, les parties peuvent émettre de nouvelles conclusions en réponse à celles de la partie adverse et demander des délais pour ce faire. Quel est le Tribunal compétent? Le litige relève de la compétence : -dutribunald'instance (pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 ) oudutribunal degrandeinstance (au-delà de 10 000 ) lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale, Une clause attributive de compétence insérée dans un contrat conclu entre commerçants permet de déroger aux règles de compétence territoriale, et de choisir le tribunal à saisir en cas de litige, dès la signature du contrat. - du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le débiteur a son domicile. Toutefois, si la demande de paiement résulte de l'application d'un contrat, le créancier peut librement choisir de saisir : - le tribunal du domicile du débiteur, - le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises, - ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services. Comment se déroule la procédure? La demande présentée devant le tribunal doit être formée par acte d'huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et à une heure déterminées. Différentes issues sont possibles : - soit le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à la payer et un échéancier peut être convenu, - soit il conteste le bien-fondé de sa dette, il lui appartient alors d'apporter les éléments de preuve au juge afin que ce dernier puisse être en mesure de statuer. Si le juge décide d'accorder un titre exécutoire au créancier, celui-ci devra faire signifier ce titre par un huissier de justice à son débiteur. A la suite de cela, et à défaut d'obtention du paiement, le créancier pourra : - faire saisir et vendre, par un huissier, les biens du débiteur grâce à ce titre exécutoire, - ou faire assigner le débiteur en redressement judiciaire.
LE RECOUVREMENT DES FACTURES IMPAYEES L exécution Pour une exécution réussie dans les meilleurs délais, il importe de DONNER UN MAXIMUM D INFORMATIONS SUR LE DEBITEUR. A défaut d exécution amiable, il existe plusieurs formes de saisies: Saisie attribution sur les comptes bancaires: Il est important de conserver les coordonnées bancaires. L huissier peut faire une recherche mais le fichier FICOBA mentionne l ensemble des comptes bancaires du débiteur même clos ou inactif. Saisiesurlesvéhicules: Une recherche sur le fichier des cartes grises peut être faite en préfecture. La saisie peut être administrative(opposition sur la carte grise) ou physique avec enlèvement et vente aux enchères. Saisiedumobilierycomprisoutillage: Il est important de communiquer l adresse des entrepôts ou lieu de stockage du matériel. Au siège social, se trouve souvent que les bureaux. Saisied unecréancedueparuntiers: On peut saisir entre les mains d un tiers : particuliers, sociétés ou collectivité publiques, les sommes qui sont dues à votre débiteur.
Et lorsque mon débiteur est en difficultés financières? La déclaration de créance Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements. Modèles de déclaration de créances en annexe! Auprès de qui déclarer ma créance? Quand? Comment? Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Vous trouverez ses coordonnées : - dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire, - dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales, - en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC. - Si vous résidez à l'étranger, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois. - Si vous disposez d'une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de «l'invitation à déclarer» envoyée par lettre recommandée avec AR Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants : - identité du créancier déclarant, - état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents, - nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents, - mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances, - indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige, - indication du RIB de votre entreprise. Que se passe-t-il si je déclare ma créanceen-dehors des délais légaux? Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.
LIENS UTILES Formulaires de déclaration de créances directement disponibles sur notre site www.lesmatinalesdubtp.com Liens utiles pour déclarer les créances http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/notice_creance.pd http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances.pdf Lien utile pour vérifier les procédures ouvertes (date, tribunal, mandataire) http://www.bodacc.fr/ Lienutilepourvérifierla«santé»dessociétés http://www.societe.com/ http://www.infogreffe.com Médiation http://www.medicys.fr/
LEXIQUE Affacturage: Technique de recouvrement par laquelle une entreprise sous-traite la gestion de ses créances à un établissement spécialisé (le facteur) en échange de liquidités immédiates. Le facteur devient propriétaire des créances cédées et en assure le recouvrement. Chèqueimpayé: Chèque sans provision, c est-à-dire un chèque que la banque ne peut pas régler à cause d une insuffisance voire d une absence de fonds sur le compte bancaire de l émetteur du chèque. Commandement de payer: Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice,invitesondébiteuràluiverserla sommequ'illuidoitsouspeine d'être saisi. Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titre exécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l'injonction de payer. Commission de surendettement: En cas de surendettement, le débiteur a la possibilité de déposer un dossier de surendettement. C est la commission de surendettement qui a pour mission d analyser la situation du déposant, de valider le dépôt dudit dossier comme étant éligible à la procédure de surendettement, d étudier sa recevabilité puis de prendre les mesures nécessaires : soit un plan de redressement, soit une procédure de rétablissement personnel. Il existe une commission de surendettement par départementetelleseréunitunefoisparmois.
LEXIQUE Certificat d'irrécouvrabilité: Attestation délivrée par un professionnel affirmant le caractère irrécouvrable d une créance et justifiant la passation comptable des pertes correspondantes. Remarque : le fisc exige la production de ce certificat d irrécouvrabilité pourlapassationdelacréanceenpertesaubilan. Créance: La créance est le droit détenu par un créancier vis-à-vis d un débiteur de réclamerunesommed argent,unbienouunservicequiluiestdu. => Le créancier: Le créancier est la personne physique ou morale (particulier, entreprise ou autre organisation) à qui on doit la dette. Le créancier détient donc le droit de créance. => Le débiteur: il désigne la personne physique ou morale qui a une dette financière ou une obligation moral envers le créancier, à savoir une banque, une société ou une personne physique. => Créancier chirographaire :Par opposition à un créancier privilégié. Un créancier chirographaire ne dispose d aucun droit particulier quant à la rapidité ou à la priorité du remboursement de ses dettes => Créance commerciale: Une créance commerciale désigne l obligation d un débiteur de rembourser un créancier par une prestation commerciale: donner, faire ou s abstenir de faire quelque chose. => Créancier privilégié: Par opposition au créancier chirographaire. Un créancier privilégié bénéficie d un statut privilégié pour se faire rembourser et passe avant les autres créanciers. C est par exemple le cas des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.
LEXIQUE => Créance civile: créances qui n entrent pas dans la sphère d une relation commerciale de professionnel à professionnel: c est-à-dire celles qui existent entre deux personnes civiles. Une créance civile est réclamée auprès du TGI par exemple alors que la créance commerciale l est devant le Tribunal de Commerce. La créance est dite civile quand aucune des parties n'exerce le commerce comme profession habituelle et permanente. Effet de commerce: C est un titre négociable qui constate, au profit du porteur, une créance de somme d argent, et sert à son paiement. Cet effet doit suivre un formalisme très rigoureux pour sa validité et son efficacité. Différents moyens (dont l'escompte) permettent de faire circuler l'effet avec la créance incorporée. Les deux principaux effets de commerce sont la lettredechangeetlebilletàordre. Il convient de noter que le chèque est aussi un effet de commerce. Cependant, il est payable à vue, si bien que le porteur est en mesure de l encaisser tout de suite. Escompte bancaire: L'escompte bancaire est une opération de cession à une banque d'un effet de commerce détenu par un tiers (le créancier, le fournisseur, le bénéficiaire, le tireur) sur un de ses clients (le débiteur, le client, le tiré) en échange d'une avance de trésorerie. La banque est en mesure de se retourner contre tous les signataires de cet effet. Forclusion: Sanction qui atteint le titulaire d'un droit ou d'une action, faute pour lui denel'avoirexercédansledélaiprévu. Exemple : en matière de recours concernant le non paiement d un prêt à laconsommation,le délai de forclusionestde 2ansàcompter dela date du premier impayé non régularisé.
LEXIQUE Formule exécutoire: Formule apposée sur certains actes (jugement, acte notarié) par laquelle est donnée l'ordre aux agents de la force publique d'exécuter ou de prêter leur concours à l'exécution de l'acte. Elle permet d'obtenir ainsi l'exécution forcée. Ordonnance: Décision prise par un juge unique (juge des référés, juge de l'exécution, juged'instruction...). Surendettement: Situation de la personne se trouvant dans l'impossibilité d'honorer ses engagements financiers, qui dépassent ses capacités. En pratique : la procédure de surendettement des particuliers peut être mise en œuvre auprès de la commission de surendettement. A l égard des entreprises, le surendettement se manifeste par un état de cessation de paiement et donne lieu à l ouverture d une procédure collective.
ANNEXES 1. Taux d intérêt légal du premier trimestre 2016 2. Exemple d échéancier clients 3. Exemple d échéancier fournisseurs 4. Modèle de lettre simple de relance 5. Modèle de mise en demeure de payer avec RAR 6. Modèle de déclaration de créances 7. Modèle de lettre d envoi d une déclaration de créances
ANNEXE 1 Taux d intérêt légal du premier trimestre 2016