Mardi 27 janvier 2015

Mardi 27 janvier 2015 1

Conférence environnementale 2014 Présentation par Jean-François Carbonne membre du CNTE Position de la CGPME Conclusions du gouvernement Feuilles de route Projet de loi Transition énergétique pour la croissance verte : Point sur l audition de la CGPME Point sur les amendements adoptés Point d actualité réglementaire Audit énergétique Garanties financières Projet de décret 5 flux Questions diverses 2

Table ronde COP 21 Objectifs : Renforcer l action publique face au dérèglement climatique Mobiliser tous les acteurs de la société autour de la conférence Paris Climat 2015 Viser une contribution des acteurs non étatiques français à l agenda international de solutions face au dérèglement climatique 4

Les propositions de la CGPME : La note rappelle que nombre d'entreprises et de fédérations ont entrepris des actions dans le domaine du climat Il faut développer plus encore la partie sur la formation professionnelle (accompagner les entrepreneurs en les sensibilisant et les formant...) Toute nouvelle réglementation doit s'accompagner d'études d'impacts préalables sur les petites et moyennes entreprises 5

Points de vigilance : la prise en compte, au travers du dialogue social dans les entreprises et fédérations professionnelles, des enjeux climatiques Intérêt à étendre aux enjeux environnementaux et climatiques le périmètre des instances représentatives du personnel? 6

Les conclusions de Laurence Tubiana : Le dialogue social a été supprimé de la feuille de route et sera renvoyé à la conférence sociale de 2015 Accélération de la transition française vers une économie verte : définition des budgets carbones (rythme à laquelle la France va décarboner son économie), Les actions de sensibilisation, d'information et de formation auprès des chefs d'entreprises et demandées par la CGPME, et notamment des TPE-PME, ont été validées et renforcées en prenant en compte toutes les parties prenantes Un calendrier des manifestations relatives au climat devrait être rajouté en addendum à la feuille de route, début 2015 Le climat sera reconnu comme grande cause nationale pour 2015 7

Table ronde Transports et mobilités durables Objectifs : Agir sur la demande de mobilité pour encourager les déplacements écologiques Mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir les nouvelles mobilités et l inter-modalité Stimuler l innovation technologique et la croissance verte dans les transports Promouvoir une logistique durable Assurer les moyens de financement des transports durables Adapter les normes, les savoirs et les compétences pour une stratégie partagée de mobilité durable 8

Points de vigilance : Volonté d intégrer dans les propositions des actions relevant du dialogue social. C est le cas notamment de la question de la négociation collective volontaire sur les plans de mobilité Question du seuil d applicabilité du plan de mobilité (FNH : 50 salariés) La question de la fiscalité des transports devait être abordée 9

Les propositions de la CGPME : Les Plans de mobilité : élaboration d un guide pratique pour les plans de mobilité, des actions de sensibilisation et de mobilisation Réalisation d une étude d impact pour l identification des véhicules en fonction de leur émission de GES Développement complet d une filière de la production du gaz naturel à sa distribution Engagement de l Etat : mettre en place des mesures de relance du transport combiné 10

Les conclusions de Jean-Marc Offner : Développement des véhicules propres et sobres Reconfigurer la logistique grâce à l intelligence numérique et les transports intelligents Question du financement des transports : relance du CFE? Développement du fret ferroviaire : réseau capillaire et coup de pince Instauration d un nouveau modèle de mobilité : vision diversifiée de l automobile Intégrer la thématique de la ville durable à la prochaine conférence environnementale 11

Table ronde Santé environnement Les objectifs : Améliorer la prise en compte des enjeux de santé environnement dans les politiques publiques Mieux prendre en compte les liens entre santé et biodiversité Améliorer la qualité de l air Améliorer l environnement sonore Poursuivre la réduction de l exposition aux substances préoccupantes (perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, pesticides) 12

Point de vigilance : Volonté d intégrer dans les propositions des actions relevant du dialogue social. C est le cas notamment de la question de la négociation dans les IRP sur la qualité de l air intérieur des lieux de travail 13

Les propositions de la CGPME : Opposition à l information sur la dimension santéenvironnement (type affichage environnemental) Prime exceptionnelle pour renforcer la conversion des véhicules et des installations de chauffage au bois Opposition à la mise en place d outil numérique d autodiagnostic sur la qualité de l air Opposition à l évaluation de l interdiction de perturbateur endocrinien Favoriser la R&D pour les nanomatériaux Proposer les nouvelles réglementations dans un cadre européen 14

Les conclusions de Marc Mortureux : Besoin de formation et d éducation Nécessité de mettre à disposition du public les données de veille sanitaire Mise en place d une prime pour renforcer la conversion des véhicules et des installations de chauffage au bois Nécessité d avoir une approche transversale du sujet santéenvironnement Développement de la recherche S appuyer sur une réglementation européenne sur les sujets : perturbateurs endocriniens et nanomatériaux Restaurants collectifs : développement du bio et du local 15

Auditions au Sénat 17 décembre 2014 par la Commission des affaires économiques présidée par M. Jean-Claude Lenoir Objectifs Bâtiment Energies renouvelables 7 janvier 2015 par M. Louis Nègre Président de la Commission Développement Durable Transport Economie circulaire 17

Amendements déposés par la Commission des affaires économiques du Sénat M. Ladislas PONIATOWSKI Titre Ier Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique - N COM-795 : Article 1er : Favorise l émergence d une économie compétitive et riche en emplois, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ; - N COM-797 : Article 1er : Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus - N COM-810 : Article 2 : les politiques publiques garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. 18

Amendements déposés Titre II Mieux rénover les bâtiments pour économiser l énergie, faire baisser les factures et créer des emplois - N COM-730 : article 4 Bis : carnet de santé du bâtiment intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l article L. 721-2 - N COM-738 : article 5 : suppression de la disposition qui prévoit que le non-respect de la réglementation thermique entre dans le champ d'application de la garantie décennale. - N COM-745 : article 5 bis C : suppression de la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux 19

Amendements adoptés par la Commission Développement Durable du Sénat Présidée par M. Louis Nègre Titre II Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l air et protéger la santé - N COM-511: article 9 Bis : la stratégie nationale doit viser globalement le développement de la mobilité propre (et pas seulement le développement des véhicules propres) - N COM-596 : article 12 : ajout du seuil de 500 salariés pour les entreprises du secteur de la grande distribution touchées par obligation de programme d action - N COM-597: article 12 : précision sur le périmètre de l obligation de programme d action : des sites de production jusqu'aux points de destination finale 20

CGPME Amendements adoptés - N COM-597 et -210 : Article 12 Bis : possibilité au maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de l agglomération - N COM-646 : Article 13 Ter : rend incitatif la mise en place des plans de mobilité - N COM-646 : Article 17 Bis : instauration d un contrôle pollution tous les ans à compter de la 7ème année de vie du véhicule - N COM-606 : article 18 : préfet peut obliger certaines entreprises de plus de 250 salariés à réaliser un plan de mobilité (suppression de l obligation pour les entreprises de +50 salariés) 21

Amendements adoptés Titre IV Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage - N COM-103 : Article 19 : réduire de 50% les produits manufacturés non recyclables - N COM-696 : Article 19 : hiérarchie des ressources : ressources issues du recyclage ou ressources renouvelables, ressources recyclables, autres ressources - N COM-677 : Article 19 : suppression de l affichage de la durée de vie des produits > à 30% su SMIC, remplacement par une expérimentation - N COM-16 : Article 19 : valorisation des CSR possible à condition qu il s agisse d un procédé industriel 22

CGPME CGPME Amendements adoptés - N COM-678 : Article 19 : possibilité pour les éco-organismes d expérimenter les systèmes de consigne - N COM-620 : Article 19 Bis A : suppression de l interdiction des ustensiles jetables de cuisine - N COM-622 : Article 19 Bis : interdiction des sacs plastiques oxo-fragmentables - N COM-685 : Article 19 Bis : report de l interdiction des sacs plastiques compostables à usage unique à 2018 - N COM-25 : Article 19 Septies : rappel de la gouvernance des éco-organismes : par les metteurs sur le marché - N COM-28 : Article 21 : suppression de la taxe sur les éco-organismes pour financer la prévention avale des inter-filières 23

CGPME CGPME Amendements adoptés - N COM-436 : Article 21 Bis : suppression de l obligation d intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique - N COM-659 : Article 22 Ter: modification de la définition de l obsolescence programmée (Ademe) : «L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. Elle est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.» - N COM-617 : Article 22 Sexies : retour à un délai de 6 ans pour la mise en conformité aux nouvelles réglementations des enseignes 1er juillet 2018) 24

Parution des décret et arrêté relatifs aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises le mercredi 26 novembre 2014 Objectif : mise en place d'actions d'économie d'énergie Périmètre : les entreprises dont l'effectif excède 250 personnes, le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ou le total de bilan excède 43 millions d'euros Application : le premier audit doit être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis renouvelé tous les quatre ans Législation : Directive du 25 octobre 2012 Article L. 233-1 du code de l'énergie Décret n 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique 26

Exonération de cet audit : Entreprises certifiées ISO 50001 sont exemptées de l'obligation de réalisation de l'audit Les entreprises ayant réalisées un audit énergétique dans le cadre d une certification ISO 14001 Prestataire externe ou personnel interne? Si prestataire externe : il doit être titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport) complété par une formation et une expérience des référents techniques qui doivent être désignés, les moyens techniques et méthodologiques nécessaires, ainsi que sur les références de prestations Si personnel interne doit respecter les nombreux critères définis dans la partie 2 de l'annexe II de l'arrêté 27

Hiérarchiser les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique Une fois l'audit réalisé, les entreprises transmettent la synthèse du rapport au préfet de région : pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée, pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule, le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées, la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, les propositions d'actions liées à ces opportunités, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, et, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale. Les actions d'économies d'énergie préconisées doivent être classées en distinguant celles qui présentent un temps de retour sur investissement estimé de moins d'un an, celles pour lesquelles ce temps se situe entre 1 et 4 ans, et celles dont le terme est supérieur. 28

Ministère de l écologie : «Il n'y a pas de contrainte mais une forte incitation à mettre en œuvre ces actions» Coût estimé de l audit entre 15.000 et 20.000 euros Le temps de retour sur investissement serait compris entre 3 et 10 ans. 29

Suite à l audition par Dominique Dron, Ministère des finances sur les problématiques rencontrées par les entreprises pour mettre en place les garanties financières, publication d un rapport, Ce rapport juge utile, mais perfectible, le principe des GF additionnelles. Il conclut en revanche à l absence d effectivité du dispositif des GF «de base» (et dénonce le manque d étude d impact préalable à l adoption des décrets et arrêtés) : seuil de 75k inadapté certitude que les garants cesseront de garantir lorsque l entreprise ira mal impossibilité pour les DREAL de suivre dans le temps l effectivité des garantie, absence de consignes données au Préfet lorsque le garant se retire, incertitudes sur les modalités d appel en garantie non pertinence de la mise en œuvre de la garantie lors de la clôture de la liquidation judiciaire 30

Le rapport propose 17 pistes d améliorations (résumées en p. 7 et 8), ainsi que trois scénarios pour l avenir : Le scénario zéro (d ores et déjà rejeté par le Ministère de l écologie!) : abandonner les GF de base et conserver les GF additionnelles mais uniquement sous forme de consignation à la Caisse des dépôts. Le scénario 1 : améliorer le dispositif avec les recommandations 10 et 13 à 17 + relever le seuil d application à 300 k. Détail p. 62 et 63. Le scénario 2 : exiger non plus des GF mais des fonds propres minimaux, supérieurs au montant de la mise en sécurité du site. L expert comptable ou le commissaire aux comptes attesterait chaque année de l existence de ces fonds propres. Détail p.63 à 65 31

Publics concernés : Les producteurs ou détenteurs de déchets en papier, en métal, en plastique, en verre, en bois Objet : Obligation de tri à la source et collecte séparée de certains déchets des activités économiques Entrée en vigueur : 1 er juillet 2016 Exonérations : 1. Producteurs ou détenteurs soumis à la REP 2. Production d un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et dont la collecte est assurée par les collectivités Dispositions spécifiques pour l administration : seuils d application de la réglementation dans le temps 32

Valoriser auprès des TPE-PME les initiatives exemplaires et innovantes Meilleure interaction entre les CGPME locales et les directions régionales de l Ademe Participation de l Ademe à la CEDD et de la CGPME au comité des parties prenantes Diffusion des appels à projet de l Ademe par la CGPME Favoriser la prise en compte des critères énergie et environnement dans les formations 2015 : 2 thématiques Eco-conception : développement et diffusion d outils d information et de communication par la CGPME / Ademe accompagne et valorise les travaux de la CGPME 50 entreprises témoins : Ademe et la CGPME sont partenaire de l action pour identifier les secteurs et communiquer sur les fiches rédigées sur les économies d énergie et de matière 34

Octobre 2014 2 octobre : comité des parties prenantes Ademe 28 octobre : Bureau de la Plateforme RSE Novembre 2014 7 novembre : CND extraordinaire avec Ségolène Royal 25 novembre : plénière de la Plateforme RSE 27/28 novembre : Conférence environnementale 35

Décembre 2014 3 décembre : Réunion commission développement durable UEAPME 17 décembre : audition PLTE Sénat Janvier 2015 6 janvier : CNTE 7 janvier : audition PLTE Sénat 8 janvier : Ademe 50 entreprises témoins 19 janvier : Ademe Convention CGPME 20 janvier : CNC Durabilité 21 janvier : GT 1 Plateforme RSE 36

Forum européen sur la RSE 2 et 3 février Date de la prochaine commission 37

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