Extrait de la publication «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP» Les absences, congés, accidents et maladies L indemnisation de l arrêt maladie Référence Internet Les conventions collectives du BTP prévoient le maintien du salaire des salariés malades sous certaines conditions. Cette indemnisation est bien évidemment complémentaire à celle de la Sécurité sociale et doit garantir un certain niveau de revenus au salarié, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Règles d indemnisation de l arrêt maladie dans le BTP Dans le cadre de l abonnement, cf. page 4. L organisation sous forme de tableau vous permet en un clin d œil de visualiser les règles d indemnisation. BÂTIMENT Conditions Période d indemnisation Montant Ouvriers -3mois d ancienneté Délai decarence de 3 jours (à chaque arrêt) -ou 1mois + 750points de retraite complémentaire Pas de subrogation obligatoire -1mois pour les moins de 25 ans -du 4 e au 48 e jour d arrêt (inclus) 100 % + - du 49 e au 90 e jour d arrêt (inclus) 75 % une contre-visite Pluralité d arrêts :maximum de90jours indemnisables sur une même année civile ETAM et CADRES (pour les cadres, sous réserve de l application de la convention collective par l entreprise) -1an d ancienneté dans l entreprise Pas de délai decarence -Ou 5 ans dansune ou plusieurs entreprises du BTP Subrogation obligatoire pour les ETAM + du 1 er au 90 e jour (inclus) maintien intégral desalaire une contre-visite (pour les ETAM seulement) Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d un sport (indemnisation légale à partir de 3 ans d ancienneté) Pluralité d arrêts :décomptedes 90 jours àchaque nouvel arrêt sauf rechute (pour les ETAM : maximum de90jours indemnisables sur une même année civile) àpartir du 91 e jour ETAM : régime de prévoyance PRO BTP obligatoirement souscrit par l employeur Cadres :régime de prévoyance obligatoire Prestations du régime de base (75%de la 365 e partie du salaire brut des 12 derniers mois précédant la maladie) Prestations équivalentes au régime de base (65 % de la 365 e partie du salaire brut des 12 derniers mois précédant la maladie TRAVAUX PUBLICS (pour les cadres sous réserve de l application de la convention collective par l entreprise) Conditions Période d indemnisation Montant Ouvriers -3mois d ancienneté Pas de délai decarence de 3 jours -ou 1mois + 750points de retraite complémentaire Subrogation obligatoire -1mois pour les moins de 25 ans -du 1 er au 48 e jour d arrêt (inclus) 100 % + - du 49 e au 90 e jour d arrêt (inclus) 75 % une contre-visite Pluralité d arrêts :maximum de90jours indemnisables sur une même année civile ETAM et CADRES -1an d ancienneté dans l entreprise Pas de délai decarence -ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP Subrogation obligatoire + du 1 er au 90 e jour maintien intégral desalaire une contre-visite (pour les ETAM seulement) Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d un sport (indemnisation légale à partir de 3 ans d ancienneté) Pluralité d arrêts :décomptedes 90 jours àchaque nouvel arrêt sauf rechute (pour les ETAM : maximum de90jours indemnisables sur une même année civile) àpartir du 91 e jour ETAM : régime de prévoyance PRO BTP obligatoirement souscrit par l employeur Cadres :régime de prévoyance obligatoire Prestations du régime de base (75%dela 365 e partie du salaire brut des 12 derniers mois précédant la maladie) Prestations équivalentes aurégime de base (65 % de la 365 e partie du salaire brut des 12 derniers mois précédant la maladie 1 S
L indemnisation de l arrêt maladie Comment le salarié malade est-il indemnisé? L indemnisation de l arrêt par la Sécurité sociale Le salarié contraint de suspendre son activité professionnelle en raison de sa maladie perçoit, après un délai de carence de 3 jours, des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) de sa caisse d assurance maladie. Calculées sur la base d un salaire journalier de base égal au montant total des 3dernierssalaires bruts perçus avant l arrêt de travail, divisé par 91,25 lorsque le salaire est mensualisé, les IJSS sont versées silesalarié remplit, à la date d interruption du travail, la condition d ouverture de droits : - avoir travaillé au moins 150 heures aucours des 3mois ou des 90 jours précédant l arrêt du travail ; - ouavoir cotisé àl assurance maladie sur un salaire au moins égal à1.015fois le montant du SMIC horaire au cours des 6mois civils précédant l arrêt. Pour êtreindemnisé au-delà du 6 e mois d arrêt de travail, le salarié doit être immatriculé depuis au moins 12 mois à l assurance maladie et avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé l équivalent de 2.030 fois la valeur du SMIC au cours de la même période. Dès réception de l avis d arrêt de travail, vous devez transmettre le plus rapidement possible une attestation de salaire à la caisse d assurance maladie du salarié. C est en effet sur la base des éléments quiysont portés quela CPAM va déterminer si lesalarié remplit les conditions requises pour êtreindemnisé et,si c estlecas, calculer le montant des indemnités journalières. Cette transmission doit se faire sous forme électronique, soit sur le portail net-entreprises, soit en mode EDI machine si l entreprise dispose d un logiciel certifié lui permettant d échanger des flux avec l assurance maladie. Les mises en garde vous évitent tout litige. j? ATTENTION La CPAM est en droit de suspendre le versement des indemnités journalières si, au cours d un contrôle, elle constate que le salarié continue à travailler, même de manière limitée. L exercice d une activité pendant un arrêt maladie prive aussi le salarié assuré de ses indemnités journalières. Il s agit par exemple du cas du salarié qui participe pendant l arrêt de travail à une compétition sportive sans y avoir été autorisé par son médecin ou qui continue d exercer son mandat de représentant du personnel. La CPAM est donc fondée à demander le remboursement des IJ au salarié. Le complément à la charge de l employeur En complément des indemnités journalières versées parla caisse d assurance maladie, vous devez assurer au salarié une indemnisation complémentaire de façon à maintenir sa rémunération nette pendant une certaine durée (différente pour les ouvriers, les ETAM et les cadres). Si vous avez souscrit la garantie arrêt de travail auprès de PRO BTP, vous devez effectuer une déclaration d arrêt de travail. À défaut, vous devrez assurer vous-même le maintien du salaire pour les 90 premiers jours de l arrêt de travail et ne ferez cette déclaration à PRO BTP qu à l issue des 90 jours, lorsque l arrêt sera prolongé. Qu est-ce que la subrogation? Lasubrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières de Sécurité sociale quilui sont dues pour la période d arrêt de travail. Sa mise enœuvre est obligatoire dans les Travaux publics (pourles cadres, sil entreprise appliquela convention collective des cadres des TP) ainsi que pourles ETAM du Bâtiment. Pourles ouvriers et les cadres du Bâtiment, elle n est que facultative. La subrogation peut êtredepleindroitousubor- donnée, à chaque fois, àl accord du salarié. Ce mécanisme s applique ainsi automatiquement : -lorsque le salaire est maintenu en totalité par l employeur, quelles que soient les clauses du contrat detravail ; -lorsque lecontrat detravail ou un accord collectif de travail prévoit un maintien en tout ou partie de la rémunération, sous déduction des indemnités journalières, àconditionquelapartdesalaire maintenu pour la période considérée soit au moins égale au montant des indemnités dues pour la même période. Attention :àdéfaut deremplirl une ou l autre de ces conditions, l accord du salarié est indispensable. La demande de subrogation doit être effectuée lors de l établissement de l attestation de salaire. Il suffit en pratique deremplir, enbas du formulaire, le cadre «Subrogation en cas de maintien de salaire». N oubliez pas d y indiquer notamment la période pendant laquelle vous demandez la subrogation. ji Notez-le Un détail qui a son importance. Cette période doit être exprimée en jours calendaires quand bien même l entreprise aurait calculé son complément de salaire sur une base horaire ou par jour habituellement travaillé. Que se passe-t-il en cas de pluralité d arrêts? Les ouvriers ne peuvent être indemnisés plus de 90 jours sur une même année civile. Le décompte des jours indemnisés secumule à chaque nouvel arrêt. Exemple : Un ouvrier, qui est arrêté 3 fois au cours d une même année, sera indemnisé : -1 er arrêt de 20 jours :3jours de carence, donc 17 jours à100% -2 e arrêt de 15 jours :3jours de carence, donc 12 jours à100% -3 e arrêt de 30 jours :3jours de carence, donc 16 jours à100%et11jours à75% Les ETAM, également, ne peuvent être indemnisés plus de 90 jours sur une même année civile mais, à la différence des ouvriers,la période de 90 jours est calculée à chaque arrêt de travail, sauf rechute de la maladie ou de l accident qui a justifié le premier arrêt. 2
L indemnisation de l arrêt maladie Les conventions collectives des cadres limitent également l indemnisation à 90 jours (décomptés à chaque arrêt de travail sauf rechute) mais aucune limite d indemnisation par année civile n est prévue. Doit-on assurer l indemnisation conventionnelle lorsque le salarié ne remplit pas les conditions d affiliation pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale? Pour les ETAM et les cadres, cetteindemnisation conventionnelle est due par l employeur mêmesi le salarié ne remplit pas la condition de durée d affiliation suffisante pourpouvoir bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, à condition qu il remplisse les conditions d ancienneté nécessaires pour pouvoir bénéficier de l indemnisation conventionnelle. Pour les ouvriers, la convention collective stipule clairement que l indemnisation conventionnelle complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale et que l ouvrier doit justifier être pris en charge par la Sécurité sociale. Cette règle résulte d une jurisprudence rendue récemment qui prévoitque l indemnisation complémentaire employeur n est pas subordonnée au versement des IJSS sauf clause contraire explicite de la convention collective. L employeur, le salarié, la caissedesécurité sociale, l institution de prévoyance PRO BTP Les conseils avisés vous accompagnent et vous rassurent. Mettez en place le régime de prévoyance obligatoire prévu par les CN Lorsque lesalarié a épuisé son droit à indemnisation, c est-à-dire au-delà du 90 e jour d absence, il est pris en charge par lerégimeprofessionnel de prévoyance PRO BTP (ou pour les cadres par un système équivalent). Attention, les conventions collectives des ETAM et des cadres prévoient que, à défaut demise enplace de ce régime obligatoire de prévoyance dans l entreprise, vous devrez payer directement au salarié les indemnités correspondantes. Ce régime ne doit pas être confondu avec la garantie «Arrêts de travail» proposée par PROBTPqui couvre les arrêts de travail inférieurs à90jours :la caisse, se substituant à l employeur, prend en charge l indemnisation complémentaire du salarié, moyennant le paiement d une cotisation par l employeur. L adhésion à cette couverture «Arrêts de travail» est purement facultative. Pour les entreprises quin adhèrent pas àla garantie «Arrêts de travail» proposée par PROBTP, PRO BTP effectue désormais unversement direct sur lecomptedel entreprise des indemnités complémentaires brutes, sans précompter la CGS/CRDS. L entreprise après avoir appliquéles cotisations sociales, verse alors les indemnités à l ouvrier malade. Ce système était déjà applicable aux ETAMetaux cadres. Assurez aux cadres l indemnisation complémentaire légale prévue par la loi sur la mensualisation Indépendamment des dispositions prévues par les conventions collectives, le principe d une indemnisation complémentaire des arrêts de travail par l employeur a été instauré. L indemnisation est subordonnée à une condition d ancienneté de 3 ans et à la possibilité de contre-visite. Elle joue après un délai de carence de 10 jours et doit garantir une indemnisation à hauteur de 90%dusalaire pendant 30 jours, 66%pendant les 30 jours suivants. Ces durées sont prolongées de 10 jours par tranche de 5 ans d ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours). Rédigez avec soin l attestation de salaire En cas d erreur devotrepart entraînant une majoration du montant des indemnités journalières, la CPAM pourra vous réclamer le paiement d une pénalité pouvant aller jusqu à 50 % des sommes indûment remboursées ausalarié par celle-ci. Lorsque l arrêt de travail dépasse 6 mois, vous devrez à nouveau remplir une attestation de salaire car la CPAM recalcule les droits dusalarié. Vous devez envoyer cette attestation de salaire par voie électronique. Le formulaire Cerfaapar ailleurs été réactualisé. Il porte le numéro 11135*03. En cas de reprise anticipée, informez la CPAM Vous devez faire une attestation de reprise anticipée dans les 24 heures. Ne laissez pas le salarié malade réintégrer son poste avant la fin de son arrêt Même si lesalarié, animé d une grande conscience professionnelle, vient volontairement travailler alors qu il bénéficie d un arrêt de travail, vous devez veiller à ce qu il rentre chez lui. En effet, dans une affaire récente, une salariée, qui avait travaillé pendant sa période de suspension du contrat, a été condamnée à rembourser les indemnités journalières de Sécurité sociale et s est par la suite retournée contre son employeur pour obtenir des dommages et intérêts. Ellea obtenu gain de cause etla Cour de cassation considère que l employeur, qui avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d abord pour cause d accident du travail, ensuite pour cause de maladie, devait tirer les conséquences de cette suspension et lui demander de rentrer chez elle. Modèles téléchargeables - Réf. Internet : Mod.4604 Indemnités journalières de maladie en 2015 Pour aller plus loin sur le sujet - Réf. Internet : GPB.06.120 La contre-visite médicale Vous pouvez télécharger, personnaliser et imprimer des modèles de courriers pour faciliter la procédure (dans le cadre de l abonnement, cf. page suivante). Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder : aux mises àjour decettefiche à la rubrique «Pour aller plus loin sur le sujet» aux Modèles téléchargeables aux Référencesauxtextes officiels 3
Service client 04 50 64 08 08 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions-tissot.fr Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP En un clin d œil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP. Les fiches pratiques Bénéficiez de fiches pratiques qui traitent des cas concrets de gestion du personnel issus du terrain. Avec un schéma ou un tableau, associé à des commentaires et conseils, chaque fiche présente la marche à suivre pour respecter les procédures et spécificités du BTP. Vous visualisez simplement et rapidement toutes les informations essentielles pour prendre vos décisions en toute sécurité. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies chaque trimestre Inclus : Bulletins de veille Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final: c est prêt! VOS AVANTAGES 1.Pratique : vous visualisez la marche à suivre en un clin d'œil. 2.Complet : 1 schéma pour comprendre, des commentaires pour interpréter et des outils pour agir. 3.Efficace : grâce à cette vision synthétique, vous réduisez le risque de mauvaise interprétation et obtenez l'adhésion du plus grand nombre. Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 318 HT Internet 288 HT
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