réforme La fiscalité de la indirecte Avant-projet Avril 06 1/14
LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ INDIRECTE I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée 1.2. Le défi : accompagner le développement économique II. UNE RÉFORME POUR FAVORISER L EXPANSION ÉCONOMIQUE DU PAYS 2.1. Les objectifs de la réforme 2.2. Un dispositif innovant pour remplacer six impôts par la TVA 2.3. Les avantages de la réforme pour l ensemble des acteurs économiques III. UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET ACCOMPAGNÉE 3.1. Une réforme en deux étapes 3.2. Les caractéristiques du régime de TVA : taux et exonérations 3.3. Les mesures d accompagnement IV. LA TVA 4.1. Qui est concerné par la TVA? 4.2. Comment calculer la TVA? 4.3. Quand vous importez 4.4. Quelle TVA peut-on récupérer? 4.5. Le crédit de TVA 4.6. Quand doit-on la TVA? 4.7. Pour les petites entreprises 4.8. Quand déclarer? 4.9. La TVA immobilière 4.10. La TVA agricole 2/14
I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE, OBSTACLE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE CALÉDONIE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée A. La fiscalité douanière est confuse et inadaptée Les trois taxes budgétaires (TGI, TBI, TFA) comportent 8000 positions tarifaires. La TGI et la TBI comportent plus de 2600 cas d exonérations. La gestion administrative du système est lourde, au détriment du contrôle. La TFA, affectée à l ADANC, pénalise le fret avion, alors qu elle est destinée à financer AIRCALIN. B. La fiscalité douanière freine l activité économique Son effet est défavorable sur les prix de détail. Le coût des biens d'équipement des entreprises, importés, est alourdi. L'impôt est définitivement payé même si la marchandise est ensuite perdue. Les mesures d exonération prises pour pallier ces inconvénients compliquent la gestion des entreprises. C. Les défauts de la taxe sur les services (TSS) Elle est une charge pour les entreprises, et peut être payée en cascade. Affectée à la CAFAT, elle ne constitue pas le bon instrument fiscal : elle est inéquitable et l assiette est trop étroite. D. La patente Impôt désuet, complexe et anti-économique, la patente pèse sur les investissements des entreprises et les exportations. Elle est inéquitable, car très concentrée (50 patentés paient près de 50% de l'impôt) et essentiellement payée par le secteur du commerce. 3/14
Ses bases sont obsolètes et fragiles. La taxe déterminée est fondée sur un tarif qui n'a jamais été actualisé. L'impôt est très lourd à gérer. La patente peut être une source de travail dissimulé. 1.2. Le défi : accompagner le développement économique Un tournant économique : les trois grands projets métallurgiques. Les entreprises locales de toutes tailles doivent participer à la croissance induite par les projets d usines. Le soutien aux autres secteurs économiques est également indispensable pour : - assurer un développement économique pérenne dans tout le pays ; - améliorer le taux d emploi à long terme ; - favoriser les investissements. Le soutien des pouvoirs publics au développement économique de la Nouvelle Calédonie doit s exercer par une réforme de la fiscalité indirecte. II. UNE RÉFORME POUR FAVORISER L EXPANSION ÉCONOMIQUE DU PAYS 2.1. Les objectifs de la réforme A. Favoriser l efficacité économique En supprimant les impôts qui alourdissent les charges des entreprises. En recourant à des impôts qui ne pénalisent ni les entreprises créatrices d emploi et de richesses, ni le consommateur. B. Adopter une fiscalité juste et équitable A recettes fiscales constantes, la réforme permet d'éviter l empilement des impôts. En démantelant la fiscalité douanière, pour éviter une hausse des prix et en recourant à une fiscalité neutre sur la formation des prix. C. Simplifier la fiscalité En supprimant les impôts obsolètes. 4/14
2.2. Un dispositif innovant : le remplacement de six impôts par la TVA A. Le dispositif Suppression de : la TSS (taxe de solidarité sur les services) ; la TBI (taxe de base à l importation) ; la TGI (taxe générale à l importation) ; la TFA (taxe de fret aérien) ; la taxe de péage ; la contribution des patentes. Les taxes supprimées et la contribution des patentes seront remplacées par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)dont une partie du produit sera affectée. Simplification et innovation : remplacer six impôts par la TVA A recettes constantes, le taux de TVA serait voisin de 10% AVANT AVANT APRÈS APRÈS TSS 5% 9 750 SUPPRIMÉE TFA 8% (fret aérien) 1 540 SUPPRIMÉE TGI (4 à 30%) 16 000 SUPPRIMÉE TBI 5% (fret maritime) 5 800 SUPPRIMÉE TAXE DE PEAGE (1%) 1 200 SUPPRIMÉE PATENTE 3 845 SUPPRIMÉE TVA 10% sur 370 milliards CFP 37 000 TOTAL (millions FCFP) 38 135 37 000 Hypothèse année 2006 5/14
B. Répartition des recettes induites par la TVA C. Comment ça marche? La TVA est «récupérable» pour les entreprises. L entreprise facture la TVA sur les biens ou services qu elle vend : c est la TVA collectée. L entreprise déduit la TVA qu elle a payée sur ses achats de biens et services : c est la TVA déductible. L entreprise ne reverse que la différence entre la TVA collectée sur ses ventes - payée par le client - et la TVA déductible qu elle a supportée sur ses achats. TVA collectée (TVA facturée au client) TVA déductible (TVA payée par l entreprise) = TVA nette due par l entreprise 6/14
D. Exemple Hypothèse d une TVA à 10% IMPORTATEUR DÉTAILLANT TVA payée par le CLIENT FINAL IMPORTATION VENTE VENTE FACTURE FACTURE Prix HT 1500 TVA Facturée 150 TOTAL TTC 1650 Prix HT 2000 TVA Facturée 200 TOTAL TTC 2200 200 DÉCLARATION EN DOUANE Valeur : 1000 TVA nette due : 100 DÉCLARATION TVA Exigible 150 -TVA Déductible 100 TVA nette due 50 DÉCLARATION TVA Exigible 200 -TVA Déductible 150 TVA nette due 50 200 2.3. Les avantages de la réforme pour l ensemble des acteurs économiques A. Les avantages pour les entreprises La TVA, récupérable, se manifeste immédiatement par une baisse des charges. Elle constitue une incitation à investir, d où un regain de compétitivité des entreprises calédoniennes. Elle apporte une aide à l exportation. En pratique, elle permet une avance de trésorerie (TVA collectée) pour les entreprises. 7/14
B. Les avantages pour les consommateurs La TVA doit se traduire par une baisse du prix des produits importés. Le consommateur sera parfaitement au fait de l impôt payé, d où une plus grande transparence. C. Lutte contre la hausse des prix La hausse des prix de détail sera évitée par : Le principe d une réforme à recettes fiscales constantes ; Le démantèlement des droits d entrée (TGI, TBI, TFA) ; Le mécanisme de déduction de la TVA pour les entreprises : les prix de revient des entreprises vont diminuer ; La mise en place d un observatoire des prix (panel) ; Un crédit d impôt pour compenser les taxes à l importation payées sur des biens en stock ; Une mise en œuvre en deux étapes qui permet de limiter les risques de dérapage des prix. La hausse inévitable de certains prix sera compensée par la baisse des prix des produits importés. D. Les avantages pour la collectivité Une simplification du système fiscal. La modernisation de l économie de la Nouvelle Calédonie, en la dotant d un système fiscal adapté (la TVA est en vigueur dans 140 pays et représente ¼ des recettes fiscales dans le monde). La pérennité des ressources budgétaires. 8/14
III. UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET ACCOMPAGNÉE 3.1. Une réforme en deux étapes A. Première étape en 2007 AVANT APRÈS TSS 5% 10 150 TSS SUPPRIMÉE TBI 5% (fret maritime) 6 000 TBI SUPPRIMÉE TFA 8% (fret aérien) 1 600 TFA SUPPRIMÉE TAXE DE PEAGE 1 250 TAXE SUPPRIMÉE TGI (16 640) 3 200 TGI RÉDUITE TVA 6% sur 370 milliards 22 200 TOTAL 22 200 22 200 + Suppression de la contribution des patentes en 2007 (Hypothèse : hausse des recettes de 4% par rapport à 2006) B. Deuxième étape en 2008 Au cours de la seconde étape : La TGI est totalement supprimée ; Le taux définitif de TVA est fixé sur la base des informations tirées de la première étape, ce taux sera voisin de 10% ; Les taux des taxes de protection de la production locale sont ajustés. 9/14
3.2. Les caractéristiques du régime de TVA : taux et exonérations A. Les taux Pour le choix des taux, il est proposé de concilier simplicité et justice fiscale : Avec un taux normal sur la généralité des biens et services ; Et un taux réduit (comme en Métropole) pour un nombre très limité de produits de première nécessité ainsi que pour les livres et journaux, équipements pour handicapés, médicaments. B. Les exonérations Soins médicaux Enseignement Locations d immeubles Opérations bancaires et d assurance Hors système Carburants (essence et gazole) Organismes sans but lucratif Pêche professionnelle Exportations option facultative avec récupération de la taxe sur les achats 3.3. Les mesures d accompagnement A. Le soutien aux entreprises Les plus petites entreprises sont dispensées de TVA (franchise). Les obligations déclaratives sont adaptées à la taille des entreprises (déclaration trimestrielle, en principe). Un délai de plusieurs mois est accordé aux assujettis pour leur permettre de s organiser avant l entrée en vigueur de la taxe (campagne d information). 10/14
La production locale continue d être protégée à l entrée (TCPPL). Cette protection est réaménagée. Un crédit d impôt est accordé pour l achat de biens et services liés à la mise en place de la TVA. Les exploitants agricoles bénéficient du remboursement forfaitaire de la TVA. B. Le crédit d impôt pour stocks Lors de la mise en place de la TVA, pour tenir compte des taxes supportées par les stocks, un crédit d impôt sera accordé aux importateurs sur les produits revendus en l état. Condition : répercuter la baisse des taxes dans le prix de vente. C. Le crédit d impôt pour investissement lié a la TVA Pour les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à 20 millions de FCFP, un crédit d impôt est accordé pour l achat de biens et services liés à la mise en place de la TVA (caisse enregistreuse, logiciel, consultation comptable ). D. L information des entreprises Les outils suivants seront mis en place pour informer les entreprises : Un centre d information TVA ; Des réunions d information par secteurs professionnels, dans tout le pays ; Une documentation pédagogique ; Un numéro d appel téléphonique ; Un lien internet ; Un accompagnement lors des premières déclarations. 11/14
IV. LA TVA 4.1. Qui est concerné par la TVA? Toute personne qui exerce une activité économique sans être salariée : personnes physiques, entreprises individuelles, sociétés. Toutes les activités sont concernées : producteurs, artisans, commerçants, prestataires, professions libérales, agriculteurs, activités minières Les importations sont soumises à la TVA. 4.2. Comment calculer la TVA? A l importation : la TVA est calculée comme en matière de douane. Pour le reste : la TVA s applique au prix total réclamé au client. Attention à vos contrats! Dès maintenant; précisez si le prix est HT ou TTC. A défaut de mention, le prix sera réputé TTC. 4.3. Quand vous importez La TVA à l importation est liquidée par la douane. La base d imposition est la valeur en douane. Les entreprises récupèrent la TVA payée en douane. 4.4. Quelle TVA peut-on récupérer? La TVA est déductible sur les biens et services : nécessaires à l exploitation ; utilisés pour les besoins de cette exploitation. 12/14
La facture du fournisseur est la condition indispensable à la déduction de la TVA. 4.5. Le crédit de TVA Lorsque le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, le crédit s impute sur la déclaration de TVA déposée au titre de la période suivante Ce crédit de TVA peut être remboursé sur demande. 4.6. Quand doit-on la TVA? La TVA est exigible lors de l encaissement du prix (ou des acomptes). Les assujettis peuvent opter pour l exigibilité à la facturation (les débits). 4.7. Pour les petites entreprises Les petites entreprises dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à 7,5 millions F CFP ne factureront aucune TVA mais ne pourront opérer aucune déduction. Si elles y trouvent un avantage, elles pourront opter pour la TVA afin de la récupérer (cette option est irrévocable). 4.8. Quand déclarer? Le rythme de dépôt des déclarations dépend du chiffre d affaires annuel des redevables : Chiffre d affaires Millions FCFP Entre 7,5 et 20 Entre 20 et 300 Déclarations Déclaration annuelle et deux acomptes Déclarations trimestrielles Au-delà de 300 Déclarations mensuelles 13/14
4.9. La TVA immobilière Pour permettre aux constructeurs de récupérer la TVA, les ventes d immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière. Cette TVA immobilière remplacera les droits d enregistrement. 4.10. La TVA agricole Les exploitants agricoles ne facturent pas de TVA. Ils ne souscrivent pas de déclaration TVA. Ils bénéficient du remboursement forfaitaire de la TVA payée sur leurs achats, en fonction du montant des ventes réalisées avec des assujettis. Les exploitants agricoles peuvent opter pour la TVA s ils le désirent. Pour toute information complémentaire : Gérald SEGURA Tél. 24 66 32 mél : gerald.segura@gouv.nc 14/14