Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique ENTRE : Le Département de l Isère, 7 Rue Fantin Latour BP 1096 38022 Grenoble cedex 1 Représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Alain Cottalorda, Habilité par décision de la commission permanente n en date du Ci-après dénommé «le Département», ET : XXXXXXXXXXXXXX Adresse Représenté par XXXXX, son Maire (Président), agissant en vertu d'une délibération en date du Ci-après dénommé «le Maître d ouvrage», ou «la Commune», Collectivement dénommés «les Parties», *************************** Vu l'article L 49 du Code des postes et des communications électroniques Vu les articles D. 407-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques Préambule : En juin 2011, l Assemblée départementale a, dans un premier temps, approuvé la mise en œuvre d un réseau d initiative publique pour la couverture à très haut débit de l ensemble de son territoire. Puis, en décembre 2012, elle a adopté le montage juridique du projet, sur la base d un scénario d intervention réactualisé en novembre 2013 La réalisation du schéma départemental du "très haut-débit" a identifié un réseau-cible de 1 800 km. Il est destiné à structurer le déploiement de la fibre optique publique sur l ensemble du département de l Isère. Afin de faciliter le déploiement du projet "très haut-débit" et de réduire le montant des investissements publics nécessaire à sa réalisation, il convient de profiter des ouvertures de Convention DMO Réseaux THD - Conseil général de l'isère / XXXXXX 1/ 6
chaussée et autres interventions sur les réseaux pour faire poser, par anticipation, des fourreaux et des chambres de tirages destinés à accueillir la fibre optique. La commune de XXXXXXX est maitre d ouvrage sur le domaine public d opérations de travaux d installation ou de renforcement : - d infrastructures de réseaux impliquant des aménagements de surface, nécessitant un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure, - ou d infrastructures de réseaux souterrains, nécessitant la réalisation de tranchées. Lorsque ces opérations sont soumises aux dispositions des articles L. 49 et D. 407-4 et suivants du code des postes et des communications électroniques, le maitre d'ouvrage est tenu d accueillir dans ses tranchées, sur demande motivée d une collectivité territoriale, d un groupement de collectivités territoriales ou d un opérateur de communications électroniques, les infrastructures d accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte. Les opérations de travaux soumises à ces dispositions sont celles : - dont la longueur est supérieure à 150 mètres, pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations, - dont la longueur est supérieure à 1.000 mètres, pour les réseaux situés en dehors des agglomérations. Le Département de l Isère, dans le cadre de ses compétences, souhaite mettre à profit le projet de travaux XXXXXXXXX porté par XXXXXXX, afin que celle-ci assure pour le Département la maitrise d'ouvrage déléguée du génie civil et de la pose des infrastructures d accueil de câbles du réseau de fibre optique pour des raisons d'organisations pratiques (travaux réalisés par la même entreprise sous contrôle du même maitre d'œuvre). Il convient donc de définir les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures. Tel est l objet de la présente convention. Les deux Parties ont donc convenu de ce qui suit. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de confier à la commune de XXXXXX qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations en délégation de maitrise d'ouvrage pour le Département de l'isère dans les conditions ci-après définies. Article 2 : Descriptif des travaux Le Département de l'isère a décidé de mettre à profit les travaux de la commune de XXXXX, maitre d'ouvrage, pour réaliser son réseau d'initiative public de fibre optique sur : Lieu des travaux. Cette opération consiste à étudier puis à réaliser les travaux de pose des infrastructures de communications électroniques pour le réseau de fibre optique en utilisant les tranchées réalisées par le maitre d'ouvrage pour ses propres réseaux souterrains. Convention DMO Réseaux THD - Conseil général de l'isère / XXXXXX 2/ 6
Article 3 : Exécution des opérations déléguées: La commune de xxxxxxx est maitre d ouvrage des travaux relatifs aux tranchées accueillant notamment les infrastructures du Département, et des travaux relatifs à ses propres infrastructures de réseaux. Le maitre d ouvrage pose dans ses tranchées, les infrastructures du Département selon les modalités décrites dans l'annexe "recommandations pour la pose d'ouvrage de communications électronique en attente pour le Département de l'isère". Ces infrastructures sont les suivantes : - le nombre de fourreaux PEHD (type 33x40) à enfouir - le nombre de chambres télécom à mettre en place Le maitre d'ouvrage fournit et pose les fourreaux, et les chambres télécoms du Département et ce, dans le respect des usages de la profession et des normes en vigueur. Le cas échéant, le maitre d'ouvrage fait réaliser, à la charge du Département, après accord de celui-ci les opérations de génie civil nécessaires à l'adaptation de ses tranchées (surtranchées ou sur-profondeur) pour accueillir les infrastructures du Département. Le maitre d'ouvrage fait systématiquement réaliser la vérification technique des infrastructures de communications électronique du Département, selon la recette décrite dans l'annexe nommée "recommandations pour la pose d'ouvrage de communications électronique en attente pour le département de l'isère", et le certificat de conformité correspondant. Le maitre d'ouvrage fait systématiquement réaliser les plans de recollement après chantier des infrastructures du Département (avec fournitures des données cartographiques géoréférencés en format SIG) par l'entreprise qu'il aura mandaté. Article 4 : Suivi des travaux Le Département est invité aux réunions de chantier, est destinataire des comptes rendus de chantier et dispose d un droit d accès permanent sur les chantiers d implantation de ses infrastructures réalisées sous la maîtrise d ouvrage de xxxxxxxx. Article 5 : Réception des infrastructures du demandeur et transfert de propriété A l'achèvement des travaux et en l'absence de réserves écrites de la part du Département, l'infrastructure de télécommunication est réceptionnée par le maitre d'ouvrage qui la remettra au Département. Cette remise de l'ouvrage est formalisée par un procès-verbal. Elle vaut transfert de propriété pleine et entière de l'ouvrage au Département. Lors de la remise de l'ouvrage, le maitre d'ouvrage ou l entreprise mandatée par celui-ci pour réaliser les travaux procède à la remise des plans de récolement après chantier correspondants, et du certificat de conformité Article 6 : Délais Le maitre d'ouvrage réalise les travaux délégués selon son propre calendrier, dans un délai maximum de 3 ans à partir de la signature de la présente convention. La réception de l'ouvrage du Département se fait concomitamment à celui du maitre d'ouvrage. Convention DMO Réseaux THD - Conseil général de l'isère / XXXXXX 3/ 6
Article 7 : Montant de l'opération : Le montant de l'opération objet de la présent convention est de : XXXXXX HT soit XXXXXXX TTC. Ce montant est fixé sur la base du devis joint en annexe pour un montant de XXXX HT soit XXXX TTC, établi dans le respect de l'ensemble des préconisations du Département, ainsi que de la rémunération du maitre d'œuvre retenu par le maitre d'ouvrage, pour un montant de HT soit TTC, selon les mêmes conditions que celles appliquées à celui-ci dans son marché initial. Article 8 : Mode de financement Le Département de l'isère s'engage à assurer le financement des opérations de travaux déléguées dans leur intégralité, selon le montant prévu à l'article 7 de la présente convention. Si les travaux entrainent un dépassement du montant initial en raison d'un éventuel surcout non identifiable au moment du devis, les deux parties signeront un avenant dès lors que l'augmentation ne dépasse pas 5 % du montant initialement prévu. Si le dépassement s'avère supérieur, les parties devront conclure une nouvelle convention. Le Département ne prendra pas en charge les coûts supplémentaires induits par d'éventuelles négligences ou fautes du cocontractant dans l'exécution de sa mission. Chacune des Parties s acquittera des redevances afférentes auprès des gestionnaires de domaines concernés. L accord du Département est subordonné à une analyse technique et financière de l opération d enfouissement coordonné, dont l intérêt réside dans la sensible réduction du montant des investissements publics qu il aurait eu à consentir en réalisant cette opération en maitrise d ouvrage propre. Article 9 : modalités de Paiement Le Maitre d'ouvrage règle la totalité du coût des travaux à l'entreprise prestataire, et présente les justificatifs de ce paiement au Département concernant la part liée à la pose de ses infrastructures de communications électroniques sur la base du devis joint en annexe et des éventuels surcoûts pour lesquels les parties auront signé un avenant. Le Département s'engage à verser la totalité de son financement au maitre d'ouvrage dès présentation du procès-verbal de remise des ouvrages, des plans de recollement et des factures justificatives des travaux réalisés pour le compte du Département. Les factures justificatives sont émises en euros et exprimées toutes taxes comprises. Il est convenu que le Département récupèrera directement la TVA sur la part de travaux qui a été réalisée pour son compte, et qui lui est facturée. Tout justificatif émis par le maitre d'ouvrage est réputé exigible à la date à laquelle l'ensemble des justificatifs est effectivement présenté. Le paiement est effectué en une fois dans un délai maximal de quarante-cinq jours calendaires suivant la date de réception des justificatifs. Cependant, sur demande écrite du maitre d'ouvrage, le Département pourra avancer une part du coût des travaux comme suit : Convention DMO Réseaux THD - Conseil général de l'isère / XXXXXX 4/ 6
- Une avance de 30 % des travaux au moment du démarrage des travaux à la remise de l'ordre de service - Un paiement intermédiaire de 40 % du montant des travaux sur présentation d'un justificatif de paiement de travaux pour un montant équivalent au minimum aux 30 % des travaux payés par la première avance. - Le solde de 30 % sera payé dans un délai maximal de quarante-cinq jours calendaires suivant la date de réception des justificatifs Article 10 : Avenant Toute modification non substantielle de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant. Article 11 : Contrôle financier et comptable Le Département pourra demander à tout moment au maitre d'ouvrage la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération. Article 12 : Responsabilité, assurance et garanties Chacune des parties s'engage à contracter une police d'assurance susceptible de la couvrir au titre des activités prévues à la convention. Chacune d'elles doit être en mesure d'en présenter une attestation dans un délai de quinze jours suivants une demande en ce sens du cocontractant. De plus, chaque partie est responsable des dommages qu'elle cause aux tiers dans le cadre de la convention et s'engage ainsi à protéger son cocontractant de toutes poursuites intentées sur ce fondement. Pour l'ensemble des ouvrages et infrastructures remis par le maitre d'ouvrage au Département, en cas de besoin, le Département pourra se retourner contre le maitre d'ouvrage afin de faire jouer la(les) garantie(s) prévue(s) dans le marché public que ce dernier a conclu avec l'entreprise réalisant les travaux. Article 13 : Confidentialité Sous réserve des obligations légales auxquelles les Parties sont respectivement tenues, chacune d entre elles s engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à l autre partie et transmis dans le cadre de la présente convention à l exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l exécution de la présente convention. Chaque Partie s engage, d une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans, et, d autre part, à prendre de façon générale toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. Article 14 : Durée La présente convention prendra effet au jour de sa signature et cessera au jour de la réception des travaux, ou si les travaux objet de la présente convention n'ont pas été effectués dans un délai de 3 ans. Convention DMO Réseaux THD - Conseil général de l'isère / XXXXXX 5/ 6
Cependant, en ce qui concerne exclusivement la mise en œuvre des garanties rappelées au dernier alinéa de l'article 12, cette convention ne sera échue définitivement qu'à l'issue de ces garanties. Article 15 : Résiliation La résiliation de la présente convention est possible : - par accord amiable des parties constaté contradictoirement par écrit. - pour faute : En cas de manquement d'une des parties à ses obligations issues de la convention, son cocontractant devra la mettre en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Si au terme d'un délai de trois mois la mise en demeure est restée infructueuse, la convention pourra être résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu au remboursement d'un éventuel trop-perçu et de l'indemnisation par la partie défaillante, du préjudice subi par le cocontractant. - pour motif d'intêret général notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et précédé d'un préavis de trois mois. Article 16 : Election de domicile Pour l exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif, dont l adresse est indiquée aux présentes, tout changement d adresse en cours de convention devant être notifiée par la partie concernée à l autre partie dans les meilleurs délais. Article 17 : Règlement des litiges Tout litige relatif à l interprétation et/ou à l exécution de la présente convention devra faire l objet d une recherche de conciliation à l initiative de la partie la plus diligente préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente et ce, à peine d irrecevabilité. Si au terme d un délai de deux mois, la conciliation n a pu aboutir, chacune des parties retrouvera toute liberté pour saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent. Etabli en deux originaux Fait à Le Pour XXXXXXXX Le Maire Pour le Département Le Président Alain Cottalorda, Convention DMO Réseaux THD - Conseil général de l'isère / XXXXXX 6/ 6