CONVENTION PARTICULIERE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DES YVELINES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE L OIN SEINE AVAL 2007-2013 Opération : Franchissement de la Seine en modes doux entre Mantes-la-Jolie et Limay Entre Le Syndicat mixte d aménagement, de gestion et d entretien des berges de la Seine et de l Oise (SMSO), dont le siège est situé Hôtel du Département 2 place André Mignot, 78 000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel Level ; et Le Conseil général des Yvelines, dont le siège est situé 1 place André Mignot, 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Alain Schmitz ; En vertu de la délibération de l Assemblée départementale en date du 19 février 2010 approuvant le Contrat de développement équilibré des Yvelines pour la mise en œuvre du protocole de l OIN. 1
1 Objet de la convention : En application du Contrat de développement équilibré des Yvelines pour la mise en œuvre du protocole de l OIN Seine Aval adopté par l Assemblée départementale le 19 février 2010 et son avenant adopté le 3 février 2012, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de financement par le Département de l opération de franchissement de la Seine en modes doux entre les communes de Mantesla-Jolie et de Limay. Fortement impliqué depuis le départ dans l OIN, le Département est particulièrement attaché à la concrétisation des projets. C est la condition du renouveau économique et urbain de la Seine Aval et de son image. C est également essentiel à la visibilité de l OIN dans l Axe Paris-Seine-Normandie et au maintien de la mobilisation conjointe de tous les partenaires (Etat, Région, Département et collectivités) au service de la construction de ce nouveau territoire d intérêt métropolitain. C est dans ce contexte qu intervient cette convention particulière du CDEY, conclue entre le Conseil général des Yvelines et le Syndicat mixte d aménagement, de gestion et d entretien des berges de la Seine et de l Oise (SMSO). 2 Descriptif de l opération 2.1 - Présentation de l opération : Le projet consiste à créer un franchissement en circulation douce entre Mantes-la-Jolie et Limay, en encorbellement sur le nouveau pont puis en réutilisant l ancien pont de Mantes, élément patrimonial significatif à l échelle de l agglomération et classé au titre des monuments historiques. Le franchissement se décompose en 3 sous-opérations (détaillées ultérieurement), dont deux passerelles : - une première passerelle s appuyant sur la structure existante de l ancien pont allant de la «Maison du Passeur» située rive droite à Limay, à l Île aux Dames ; - une deuxième passerelle depuis le «Théâtre de Verdure» de l Île aux Dames et arrivant sur la rive gauche, côté Mantes-la-Jolie. Côté île aux Dames, le point de départ de cette passerelle est fixé à la crête du «théâtre de verdure» avec l idée de créer un évènement autour de ce lieu. Côté Mantes-la-Jolie, l arrivée de la passerelle s intègre dans la réflexion autour d un réseau de déplacements doux ; - un cheminement doux sur l île aux dames raccordant les deux passerelles. 2
Rappel historique du Vieux Pont de Mantes Le Vieux Pont de Mantes, qui enjambe un bras de la Seine et relie la ville de Limay à l'île aux Dames, est l'un des plus anciens ponts de France. Ce pont, qui comptait onze arches, a été partiellement détruit en 1940 lorsque le génie militaire français fit sauter deux arches centrales pour retarder l'avance de l'armée allemande. Elles n ont pas été reconstruites. La question de la propriété du Vieux Pont de Mantes, en litige entre Limay et Mantes-la-Jolie, fut tranchée le 19 mars 1923 par une décision du ministère des Travaux publics qui l'attribua à Mantes. Par ailleurs, il fait l'objet d'un classement au titre des monuments historiques depuis le 15 juin 1923. En 1967, un comité de sauvegarde a été constitué pour œuvrer à la remise en état de ce vieux monument dont la pérennité n'était pas assurée. Seuls quelques travaux de restauration ont été réalisés depuis. 2.2 La maîtrise d ouvrage Après consultation, le SMSO, maître d ouvrage de l opération a retenu l Etablissement Public d Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) comme mandataire du maître d'ouvrage en charge de ce projet. A ce titre, l'epamsa agit au nom et pour le compte du SMSO. Le SMSO Le SMSO est un syndicat mixte créé en 2007 à l initiative du département des Yvelines. Il comprend 54 communes riveraines de la Seine, 51 dans les Yvelines et 3 dans le Val d Oise. Il a pour mission d aménager les berges et de développer les circulations douces aux abords de la Seine et de l'oise, notamment sur le territoire de l'opération d'intérêt National (OIN) Seine Aval, en accompagnement des politiques mobilités douces départementales et régionales et en association avec les communes et les intercommunalités. Dans le cadre des différentes politiques de revalorisation de la Seine, le SMSO est en charge de réaliser trois passerelles réservées aux modes doux afin de franchir la Seine : - entre Limay et Mantes-la-Jolie ; - entre Meulan-en-Yvelines et les Mureaux ; - entre Poissy et Carrières sous Poissy. L EPAMSA Créé par décret en 1996, l EPAMSA (Etablissement public d aménagement du Mantois Seine Aval) est un Etablissement public d aménagement chargé d opérations de développement et de renouvellement urbains. Comme tout établissement public, l EPAMSA combine des règles publiques et une gestion privée et associe l État et les collectivités locales. Dédié à sa création à la mise en œuvre du Projet Mantes en Yvelines, il s est vu confier en 2000 la Direction du Grand Projet de Ville (GPV) de Chanteloup-les- Vignes. Fin 2005, il a été chargé de la préfiguration de l Opération d Intérêt National Seine Aval et assure désormais son pilotage. L EPAMSA est donc aujourd hui chargé par décret en Conseil d Etat de trois missions : les Projets de Rénovation Urbaine (PRU) du Mantois et de Chanteloup-les-Vignes et l Opération d Intérêt National Seine Aval. 3
2.3 Une double maîtrise d œuvre Le maître d œuvre de la passerelle (hors restauration du Vieux Pont réalisée par un ACMH) a été choisi sur concours. Le 12 mars 2012, le jury s est réuni en vue de désigner le lauréat du concours de franchissement en circulations douces entre Mantes et Limay. Trois candidats ont présenté un projet. Le choix s est porté sur le projet présentant des qualités architecturales notables tout en ayant un impact limité en termes d exploitation et d entretien du pont routier, notamment par rapport aux propositions des deux autres candidats. C est l équipe de l architecte Dietmar Feichtinger qui a été retenue. Le parti architectural retenu vise en effet à maximiser les échanges cognitifs avec l environnement immédiat, urbain, fluvial, naturel et patrimonial : - au droit du pont routier (entre Mantes et l Île aux Dames), le choix d une accroche en encorbellement ondulant invite à la contemplation et privilégie les vues vers le centre ancien et la collégiale de Mantes ; - après le passage dans le théâtre de verdure, le rétablissement du franchissement sur le vieux pont de Mantes depuis l île aux Dames sera traité en transparence pour respecter la qualité du site et rappeler le temps qui passe et les évènements qui ont marqué les mémoires. La transparence offrira un contact visuel avec l eau. Ce projet est conçu dans un souci de limitation des coûts d exploitation et d entretien. En effet, les ouvrages ont été étudiés afin qu ils nécessitent peu d entretien, les matériaux seront robustes et durables, le bois sera non traité et d origine local. Le sol des cheminements restera perméable et les équipements d éclairage seront facilement accessibles. La structure principale sera soudée, afin de faciliter l entretien anticorrosion. Vue depuis l Île aux Dames Le Vieux Pont de Mantes restauré Pour la partie entre l Ile-aux-Dames et Limay, du fait de son classement aux Monuments Historiques Classés, la restauration du Vieux Pont de Mantes est assurée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), avec pour la maîtrise d œuvre, le recours à un Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH), agence MANCIULESCU. Par conséquent, la réalisation du franchissement entre l Île aux Dames et Limay est assurée par deux maîtrises d œuvre : - un ACMH pour traiter la partie ancienne du pont ; 4
- l architecte retenu sur concours pour la passerelle qui viendra s appuyer sur la structure existante du vieux pont (Dietmar Feichtinger Architectes). Le projet rend donc nécessaire un travail de co-conception : une maîtrise d œuvre en vue de réaliser la passerelle afin de faire rejoindre les deux morceaux de pont par la pose d un tablier et une maîtrise d œuvre ACMH pour la restauration de la partie ancienne du Vieux Pont existant. Même si les deux maîtres d œuvre n interviendront pas nécessairement en même temps, il est essentiel d avoir une conception croisée des deux projets. Le calendrier prévisionnel prévoit le commencement des travaux fin 2 nd semestre 2013, pour une réception de l ouvrage début 2015. 2.4 - Le coût du projet Le coût total de l opération est estimé à 6 940 000 HT, qui se décompose comme suit : - coût études estimé : 395 000 HT ; - coût travaux estimé : 6 545 000 HT 2.4.1 Les études préalables Les études préalables réalisées (ou en cours) et financées en dehors de la présente convention concernent la programmation et diverses études (études techniques, de concertation etc ). Leur montant s élève à 416 454,96. 2.4.2 La phase travaux La phase opérationnelle se décompose comme suit : - Passerelle Pont neuf : 3 433 070 HT 4 105 951, 72 TTC - Franchissement Vieux Pont : 1 204 930 HT 1 441 096,28 TTC - Eclairage passerelles et cheminement : 315 000 HT 376 740 TTC - Cheminement théâtre de verdure : 80 640 HT 96 445,44 TTC - Divers travaux : 200 000 HT 239 200 TTC - MOE part travaux : 410 000 HT 490 360 TTC - MOD part travaux : 200 000 HT 239 200 TTC - Aléas et révision : 701 360 HT 838 826,56 TTC TOTAL Dépenses travaux : 6 545 000 HT 7 827 820 TTC. 3 L intérêt territorial du projet Conscient du potentiel de mise en valeur de la vallée de la Seine, le Conseil général souhaite prendre pleinement sa part dans la dynamique de développement du territoire métropolitain que constitue l axe Paris-Seine-Normandie. Cet engagement se concrétise notamment à travers le plan Yvelines Seine, contribution opérationnelle à l accélération du développement de ce territoire charnière, porte d entrée vers la métropole. Le plan vise à travers la réaffirmation du fleuve et sa capitalisation, à mettre en synergie les actions de développement économique, urbain et environnemental à la faveur de la qualité de vie sur le territoire. A ce titre, les passerelles sont une composante essentielle du Plan Yvelines Seine et leur réalisation est une priorité opérationnelle pour le Conseil général ; priorité déjà affirmée dans le Protocole de l OIN Seine Aval signé le 12 juillet 2007. A une échelle plus locale, la réalisation d une passerelle piétonne et cycliste entre les villes de Mantes-la- Jolie et de Limay constitue une opportunité pour les futurs usagers : - à l écart de la circulation routière, la future passerelle permettra de desservir efficacement et directement les centres-villes, et facilitera le rabattement vers les gares, notamment celle de 5
Mantes-la-Jolie. Pour rappel, 2/3 des actifs qui travaillent en Seine Aval y résident et 85% des flux sont des déplacements internes au bassin1 ; - les circulations douces ainsi facilitées permettront d ouvrir de nouveaux itinéraires de loisirs, par exemple, entre la forêt régionale de Rosny et la boucle de Guernes puis le Parc Naturel Régional du Vexin, mettant ainsi en connexion des espaces naturels de loisirs et récréatifs aujourd hui isolés les uns aux autres ; - la remise en service de la traversée de l ancien Pont, dans le prolongement de la rue de Paris, revêt un caractère patrimonial et historique, porté par le Département. L identité fluviale du territoire pourra ainsi être retrouvée ; - Une visibilité nationale et internationale du fait de la renommée de l équipe d architecture. A travers la réalisation de cette passerelle entre Mantes-la-Jolie et Limay, le Conseil général entend donc répondre aux besoins de mobilité des yvelinois, en s inscrivant pleinement dans la dynamique de développement insufflée par le Plan Yvelines Seine. 4 Le contribution financière du Département 4.1 La dépense subventionnable La dépense subventionnable est calculée à partir du coût global, hors études préalables, à compter de l ordre de service engageant la maîtrise d œuvre. Dans le contrat-cadre du CDEY, le Département affichait sa volonté d apporter son soutien financier à la réalisation de franchissement doux. Cet engagement départemental a été confirmé par l adoption du Plan Yvelines Seine. Le financement départemental s inscrit en complément de celui de la Région et du maître d ouvrage. La maquette financière de l OIN adoptée au COPIL de l OIN du 29 novembre 2010 prévoyait un financement tripartite, entre la Région, le Département et les collectivités locales. Le Grand Projet 3 (GP3) du CPER 2010-2013, voté le 22 mai 2008 en commission permanente du Conseil Régional, et signé par les partenaires, y compris le Conseil général des Yvelines confirme ce plan de financement. Il y est précisé que le financement par la Région se découpera de la manière suivante : 30% dans le cadre du GP3 et 30% au titre de son dispositif de droit commun en faveur des circulations douces. Toutefois, au regard des montants annoncés par la Région, la part prise en charge par le droit commun s avère être légèrement supérieure (31,63%), tandis que celle du GP3, légèrement inférieure (29,82%) pour la part travaux. Ainsi, pour la phase opérationnelle, le plan de financement est le suivant : - 61,45 % par la Région dont 29,82% dans le cadre du GP3 et 31,63 % dans le cadre du droit commun mobilisable par la Région sur les circulations douces ; - 8,2 % par les collectivités locales ; - 30,35 % par le Conseil général des Yvelines. Compte tenu des évolutions du coût du projet, le Département se porte financeur au taux ferme de 30,35 % du plafond de dépense pour cette phase, soit 1 986 500. 4.2 Montant de la subvention départementale et modalités de versement Au total, le Département supportera 30,35 % du coût global de la phase opérationnelle (à partir de l ordre de service lançant la maîtrise d œuvre) de l opération. 1 Etude de la desserte en transports collectifs de Seine Aval, Note de synthèse, STIF, 2010. 6
Toutefois, dans l hypothèse où la participation de la Région serait inférieure à celle prévue dans le plan de financement, le Conseil général peut, à titre exceptionnel et par voie d avenant, réviser son taux de subvention au prorata de celui de la Région. Par contre, dans le cas où la dépense effectivement engagée par le maître d ouvrage est inférieure au montant prévisionnel, le financement départemental est révisé à la baisse en fonction du coût réel de l opération et en application du taux fixé ci-dessus. Par ailleurs, les opérations visées dans la présente convention doivent être achevées dans un délai maximum de 6 ans suivant la date de signature de la présente convention, soit 2019, sous peine de déchéance. Modalité de versement Le financement du Département interviendra au moment du paiement des prestations de maîtrise d œuvre et de travaux, à l appui des factures correspondantes et conformément au plan de financement prévu au 4.1. Un acompte pourra toutefois être versé, dès la signature de l ordre de service engageant les travaux, après demande explicite de la part du SMSO et accord du Président du Conseil général. 5 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à la date de signature par les parties. Elle prend fin au versement du solde du financement départemental. 6 Les engagements du SMSO Le SMSO, maître d ouvrage de l opération s engage à : - assurer la bonne réalisation de l opération et à garantir l atteinte des objectifs de développement qui y sont attachés ; - réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité les investissements objets de la présente convention ; - assurer la prise en charge de tout dépassement financier éventuel ; - assurer l inscription sur son budget d investissement des crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation et l achèvement des opérations ; - assurer le cas échéant, la prise en charge annuelle sur son budget, au fur et à mesure des acquisitions, des dépenses d entretien et de fonctionnement correspondantes. 6 Modification et résiliation de la convention Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant signé par le Président du Conseil général après délibération de l Assemblée départementale. 7 Modalité de suivi de la mise en œuvre de la présente convention Une réunion trimestrielle organisée entre le SMSO et le Conseil général, permettra le suivi de la mise en œuvre de la présente convention. A cette occasion, le SMSO informera le Conseil général de : - l état d avancement opérationnel du projet, du bilan financier et du calendrier prévisionnel ajustés de l opération ; - la programmation et le calendrier de l opération. 7