Le contrat de praticien territorial de médecine générale

récemment ou bientôt installés? Le contrat de praticien territorial de médecine générale Comment ça marche?

Guide pratique PRATICIEN TERRITORIAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE Le dispositif de Praticien Territorial de Médecine Générale est un des 12 engagements du Pacte Territoire Santé présenté par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, en décembre 2012. Ce nouveau contrat a été lancé officiellement en août 2013. Mis en oeuvre par les agences régionales de santé, ce contrat a pour objectif d améliorer l accès aux soins pour tous, en aidant des médecins généralistes (remplaçant ou installé depuis moins d un an) à exercer dans des zones où l offre médicale est insuffisante ou qui présentent un accès aux soins plus difficile pour la population. Ce document a pour objectif de vous présenter dans le détail ce dispositif et de répondre aux questions que vous vous posez. Il sera régulièrement actualisé.

Un nouveau contrat pour vous aider dans les deux premières années de votre installation 1 Qu est-ce que ce nouveau dispositif? Les contrats de Praticiens Territoriaux de Médecine Générale (PTMG), visent à favoriser l installation des jeunes médecins généralistes et faciliter l exercice libéral dans les territoires fragiles, où l offre médicale est insuffisante ou qui présentent des difficultés dans l accès aux soins par la population. Le praticien signe un contrat avec l Agence Régionale de Santé, par lequel il s engage à installer tout ou partie de son activité dans un territoire fragile ou une zone urbaine sensible, au tarif opposable (23 ). En contrepartie, un niveau de rémunération et une couverture sociale lui sont garantis pendant la durée du contrat (1 à 2 ans). Ces aides ont comme objectif de soutenir le médecin pendant la mise en place de son activité. 2 Suis-je éligible à ce nouveau contrat? Ce dispositif s adresse aux médecins qui souhaitent s installer ou qui sont déjà installés (depuis moins d un an) en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral. Les conditions sont notamment : être inscrit(e) à un Ordre départemental depuis moins d un an pour un exercice en clientèle privée ; être installé(e) ou s installer (pour tout ou partie de votre activité) dans un territoire prioritaire (zone fragile, zone urbaine sensible). La liste des communes concernées figure sur le site internet de la Plateforme d Appui aux Professionnels de Santé. www.haute-normandie.paps.sante.fr 3 Puis-je bénéficier du contrat si je suis remplaçant encore non installé mais inscrit au conseil de l ordre depuis plus d un an? Oui, vous pouvez bénéficier de ce dispositif car vous n êtes pas encore installé(e) en cabinet libéral. 3

4 Quels sont les engagements qui me sont demandés? Vous installer dans une zone déficitaire ; Pratiquer les tarifs opposables (Secteur I) ; Participer à la permanence des soins ambulatoire. 5 Quels sont les avantages et garanties de ce contrat? Les garanties proposées sont effectives dès le 2 ème mois d activité pour le complément de rémunération, après 3 mois d activité pour les compléments liés aux garanties sociales et un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable réalisées par mois. Les montants annoncés sont valables pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus (si vous installez votre activité pour moins de 9 demi-journées par semaine, les montants sont à diviser par deux). Une rémunération stable le temps de constituer votre clientèle En tant que Praticien Territorial de Médecine Générale, vous bénéficiez d une rémunération mensuelle garantie de 6 900 * brut (avant déduction de vos charges sociales et des charges de votre cabinet) pendant la durée du contrat (un an renouvelable une fois). Ce montant de 6 900 * brut comprend le chiffre d affaires que vous aurez réalisé par les 165 consultations mensuelles à 23, minimum demandé (correspondant à un montant de 3 795 ) complété par une rémunération qui vous sera versée pour parvenir à 6 900 brut, si ce montant n était pas atteint par votre activité. Le complément versé sera ainsi de 3 105 brut maximum par mois. Quelle est la rémunération garantie durant un congé maternité et quelle est la durée de ce dernier? En tant que Praticien Territorial de Médecine Générale, vous pourrez bénéficier d une rémunération versée par l ARS de 3 105 brut par mois pendant la durée de votre congé maternité. La durée de votre congé maternité est attestée par le certificat médical mentionnant sa durée. 4 * 6 900 correspondent à 300 consultations mensuelles. Ce chiffre d affaires est un montant plafond mais les revenus perçus au titre des aides conventionnelles (comme la rémunération sur objectifs de santé publique ou l option démographique), de la permanence des soins ou des astreintes ne sont pas inclus.

- Le congé postnatal débute à la date réelle de l accouchement. - En cas de naissance multiple, le congé prénatal peut être augmenté de 4 semaines mais le congé postnatal sera réduit d autant. - S il y a présence d au moins deux enfants à la maison, le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé postnatal sera réduit d autant. - Les périodes de congé prénatal qui n ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal. Quelle est la rémunération garantie pendant un arrêt maladie? L essentiel Une rémunération garantie de 6 900 brut mensuelle pendant 2 ans Une aide pouvant aller jusqu à 1 552,50 brut mensuelle pendant un arrêt maladie Une aide pouvant aller jusqu à 3 105 brut mensuelle pendant votre congé maternité Pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, un complément de rémunération est maintenu pendant un maximum de 3 mois, à hauteur de 1 552,50 brut par mois. L essentiel Installer son activité dans une zone fragile de la région Participer à la permanence des soins ambulatoire Pratiquer les tarifs opposables 5

Mon contrat, mes engagements 6 Comment se passe la signature de mon contrat? La signature se fait directement auprès du «Référent Installation des professionnels de santé» de l Agence régionale de santé Haute- Normandie (voir question n 18). Après validation par l ARS des conditions d exercice, un projet de contrat vous est envoyé que vous retournez une fois complété. Il sera alors remis pour information au Conseil Départemental de l Ordre des Médecins et à l Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins, puis signé par l ARS avant de vous être retourné. Le délai moyen de signature d un contrat est d environ 15 jours. 7 Quelle est la durée de mon contrat? Votre contrat est conclu pour une durée d un an renouvelable une fois, par tacite reconduction et de deux ans maximum. Vous pouvez choisir, à tout moment, de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l observation d un préavis de 2 mois, en le signalant par courrier à l ARS. 8 Comment renouveler mon contrat au bout d un an? Votre contrat est renouvelable pour un an par tacite reconduction (automatiquement si ni l ARS, ni le médecin ne s y oppose formellement). Il ne peut excéder une durée totale de deux ans. 6

9 Peut-on signer un contrat...... avec deux Agences Régionales de Santé? La signature d un contrat ne peut se faire simultanément avec deux ARS. Elle se fait auprès de l agence concernée par la zone où vous souhaitez installer votre activité.... après avoir signé un Contrat d Engagement de Service Public (CESP)? Oui, il est tout à fait possible de signer ces deux contrats, l un prenant le relai de l autre.... alors qu un autre médecin a déjà signé un contrat sur la même commune classée en zone déficitaire? Oui, plusieurs médecins peuvent signer un contrat de Praticien territorial de médecine générale sur une même commune classée en zone déficitaire, à partir du moment où chacun remplit les conditions d éligibilité au contrat. L essentiel Un dispositif souple, une résiliation possible à tout moment Un contrat de 1 à 2 ans maximum Un dispositif qui peut prendre le relai du CESP 7

Mon activité 10 Où consulter la liste des zones concernées par ce contrat en Haute-Normandie? Toutes les listes sont disponibles sur le site internet de la Plateforme d Appui aux Professionnels de Santé Haute-Normandie à l adresse : www.haute-normandie.paps.sante.fr 11 Dois-je habiter dans la zone où je vais exercer? Pas nécessairement. En revanche votre activité doit y être installée et s y dérouler. En outre, votre contrat peut concerner plusieurs lieux d exercice dans la mesure où ils sont implantés en zones prioritaires. 12 Les frais de déplacement sont-ils pris en charge? Non, car vous restez un professionnel libéral. 13 Qu entend-on par tout ou partie de l activité? L activité doit être réalisée dans la zone fragile mais cela n empêche pas le médecin d exercer également ailleurs ou de réaliser d autres activités médicales (recherche, planning familial, prévention, etc...). L essentiel Votre lieu de résidence peut être différent de celui de votre lieu d exercice Vous pouvez exercer une autre activité dans un autre territoire non fragile 8

Ma rémunération 14 Qui me versera les rémunérations complémentaires liées au contrat? Chaque mois, vous aurez à adresser, à l ARS de Haute-Normandie, une déclaration contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat). C est la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) qui vous versera les compléments de rémunération liés au contrat après confirmation par l ARS des données que vous aurez transmises. Selon les termes du contrat que vous signerez : «Au cours des six premiers mois civils d activité, la déclaration (contenant, au titre de chaque mois civil, le nombre d actes réalisés à tarif opposable ainsi que les honoraires perçus sur la même période) est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée. Au terme de cette période des six premiers mois d activité, la déclaration d activité mensuelle est adressée, trimestriellement, le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée». Ainsi, la déclaration du revenu et des actes est adressée avant le 15 du mois qui suit l activité déclarée pour les 6 premiers mois, puis tous les trimestres avant le 15 du mois qui suit le trimestre concerné. 15 Que se passe t-il si je réalise plus de 165 consultations par mois... sans pour autant atteindre le chiffre d affaires plafond de 6900 brut? Le complément de rémunération versé correspondra à la différence entre le niveau de rémunération plafond (6 900 brut) et le total de vos honoraires perçus durant le mois en question et que vous aurez déclarés à l ARS.... et que mon chiffre d affaires dépasse 6 900 brut? Ai-je toujours droit au régime de protection sociale proposé dans ce contrat? Si vous avez atteint ou dépassé le montant plafonné de 6 900 brut, vous ne percevrez pas de complément de rémunération. En revanche, vous continuerez d avoir droit aux garanties sociales propres à ce contrat (rémunération complémentaire durant votre congé maternité ou arrêt maladie). 9

16 Que se passe t-il si je n ai pas réalisé les 165 consultations mensuelles demandées? Si vous ne réalisez pas 165 consultations, le complément de rémunération n est alors pas versé le mois suivant. Cependant, ce n est pas un motif de rupture du contrat par l ARS. Pour bénéficier des garanties de protection sociale, vous devez avoir réalisé 3 mois d activité et au minimum 165 consultations durant l un de ces trois mois précédent votre arrêt maladie ou congé maternité. 17 Qu en est-il des honoraires correspondant aux gardes de permanence des soins ambulatoire? Les actes réalisés sont-ils intégrés au 165 actes mensuels minimum? L article 4.2 du contrat prévoit : «Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimum d actes, ni inclus dans les revenus servant au calcul de la rémunération complémentaire tel que défini supra.» L essentiel La CPAM vous verse directement les compléments de rémunération, sur la base de votre déclaration mensuelle envoyée à l ARS Un complément de rémunération suspendu le mois suivant si vous n avez pas réalisé 165 consultations Les garanties sociales dès 3 mois d activité et 165 consultations réalisées au moins durant un de ces trois mois. 10

Mes notes...... 11

Agence Régionale de Santé Haute-Normandie 31 rue Malouet BP 2061 76040 Rouen Cedex www.ars.haute-normandie.sante.fr www.haute-normandie.paps.sante.fr ars-hnormandie-referent-installation@ars.sante.fr