RAPPORT DE SEMINAIRE

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE PROGRAMME DE FORMATION SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA GESTION DE LA DETTE RAPPORT DE SEMINAIRE SÉMINAIRE RÉGIONAL CONJOINT UNITAR/PÔLE-DETTE SPECIFIQUES DES ACCORDS DE PRÊTS POUR LES PAYS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU CENTRE ET DE L'OUEST Lomé - Togo du 9 au 13 août 2004

TABLE DES MATIERES PAGE INTRODUCTION 5 SECTION 1 : Note d information et ordre du jour du séminaire 7 1.1. Présentation du séminaire 9 1.2. Ordre du jour 11 SECTION 2 : Discours d ouverture et de clôture du séminaire 17 2.1. Discours d ouverture de l UNITAR 19 2.2. Programme de la cérémonie de clôture 21 2.3. Allocution du Représentant des participants 23 2.4. Discours de clôture de l UNITAR 25 2.4. Allocution de clôture de M. le Directeur national de la BCEAO 27 SECTION 3 : Profil des intervenants 31 SECTION 4 : Liste des participants 35 SECTION 5 : Matériel de formation 43 SECTION 6 : Evaluation du séminaire 47 6.1. Rapport de Maître Troller, Directeur du séminaire 49 6.2. Compte-rendu du Dr Fall 53 6.3. Synthèse du questionnaire d évaluation du séminaire 55 6.4. Exemplaire du questionnaire d'évaluation distribué aux participants 69 6.5. Conclusion du séminaire : les leçons à tirer 73 3 SÉMINAIRE RÉGIONAL CONJOINT UNITAR/PÔLE-DETTE DE FORMATION SUR LA GESTION DES ACCORDS DE PRET

INTRODUCTION Dans la lignée des activités du partenariat UNITAR/Pôle-Dette pour le renforcement des capacités en matière de gestion de la dette en Afrique francophone, s est tenu du 9 au 13 août 2004, à Lomé, Togo, le Séminaire de formation sur la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Ce séminaire a bénéficié à 32 participants, juristes et gestionaires, issus des équipes de gestion de la dette de 14 gouvernements (Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Côte d'ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo) et 2 banques régionales (BEAC et BCEAO) de l Afrique du Centre et de l Ouest. La formation a été assurée par une équipe de juristes aux profils et compétences variées et complémentaires, composée de Maître Alexander Troller (Directeur du séminaire), du Docteur Aboubacar Fall et du Docteur André Akam Akam. Le séminaire visait à renforcer les ressources humaines et institutionnelles des administrations et autres institutions publiques des pays participants et à leur permettre d être plus autonomes dans la gestion des aspects juridiques des conventions d emprunt, en termes de négociation, de rédaction des accords et de règlement des différends y afférents. A cet effet, l accent a été mis sur la sensibilisation des participants à l'importance des aspects juridiques tout au long du processus d'emprunt par des exposés théoriques doublés d exercices pratiques de simulation de négociation et de rédaction d accords de prêt. L UNITAR s attache, pour proposer des formations toujours plus adaptées aux besoins concrets des participants, à solliciter leurs avis et suggestions sur le déroulement des séminaires. Les réponses des participants à ce séminaire témoignent d elles-mêmes de son succès : «Le présent atelier a contribué à renforcer mes capacités dans des domaines aussi complexes et sensibles que la rédaction et la négociation des accords de prêt qui constituent l'essentiel de mon travail quotidien» 5

«La capacité des négociateurs publics africains s améliore très sensiblement grâce à leur participation à de tels séminaires sur des thèmes spécifiques touchant à leur domaine de travail quotidien» En outre, loin de s être contentés d une attitude passive, les participants se sont appropriés ces nouvelles connaissances et ont ainsi formulé leurs propres recommendations quant aux améliorations possibles de la gestion du processus d emprunt dans leurs pays. Ils ont ainsi notamment mis l accent sur «l importance de dispenser une formation juridique minimum à tous les gestionnaires impliqués dans le processus d emprunt», sur le besoin de «convaincre les plus hauts décideurs de la nécessité de faire participer des juristes, spécialisés et formés aux notions économiques et financières, à toutes les étapes de la gestion de la dette» ou encore sur «l importance et l urgence pour les emprunteurs de se mettre en réseau dans le but de partager les informations et les expériences pour mieux se préparer à négocier à l avenir». Ce dernier point illustre à quel point un séminaire conçu sur un principe d interactivités et d échanges constants entre participants et animateurs permet une dynamique qui dépasse le cadre même de l atelier. Je tiens donc à remercier les participants eux-mêmes, les intervenants, Me Troller, le Dr Fall et le Dr Akam Akam, ainsi que l équipe du Pôle-Dette dont les efforts respectifs ont permis de couronner de succès ce séminaire. Je souhaite enfin un avenir prospère et durable à ce partenariat fructueux tissé entre l UNITAR et le Pôle-Dette pour une meilleure gestion de la dette des pays d Afrique du Centre et de l Ouest. Marcel A. Boisard Sous-secrétaire général des Nations Unies Directeur général de l UNITAR 6

SECTION 1 NOTE D INFORMATION ET ORDRE DU JOUR DU SÉMINAIRE

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org NOTE DE PRÉSENTATION DE L ATELIER L'objectif principal de ce séminaire est de répondre aux besoins en formation des gestionnaires des aspects juridiques de la dette des pays participants, plus particulièrement dans le domaine de la rédaction et de la négociation des conventions d emprunt. Dans un premier temps, les animateurs sensibiliseront les participants à l'importance des aspects juridiques dans le processus d'emprunt des pays en voie de développement. Forme nécessaire de l endettement extérieur, la convention d emprunt sera ensuite décortiquée par les participants, sous la conduite des animateurs du séminaire, ce qui permettra à chaque participant de saisir la portée de chaque article, en particulier les clauses dites «standard» ou «clauses-type» qui sont trop souvent imposées telles quelles aux négociateurs des pays emprunteurs (ou acceptées ainsi par les représentants de ces pays). Des exercices pratiques permettront de rédiger des variations de ces mêmes clauses plus favorables aux emprunteurs. L objectif de cette partie du séminaire est d augmenter les ressources des participants en vue des futures négociations de conventions d emprunt et de rééquilibrer les moyens juridiques à disposition des emprunteurs confrontés à la position de force économique des prêteurs. Le second point fort du séminaire consistera en une présentation par chaque délégation d un sujet national en relation avec la rédaction et la négociation d accords de prêt. Les participants seront également amenés à aguerrir leurs techniques de négociation par des «matches» de négociation entre délégations nationales, chaque participant jouant tour à tour le rôle du prêteur et celui de l emprunteur. L examen des mécanismes de résolution de différends sensibilisera enfin les participants à l importance d une rédaction soignée de ces clauses qui sont trop souvent survolées dans la rédaction de conventions d emprunt. Au terme du séminaire, les ressources humaines institutionnelles existant au sein des administrations et autres institutions publiques des pays participants seront renforcées et 9

plus autonomes dans la gestion des aspects juridiques des conventions d emprunt. Ce séminaire est destiné à tous les acteurs francophones d'afrique Centrale et de l'ouest impliqués, directement et indirectement, dans la gestion des aspects juridiques du processus de l'emprunt, dont notamment les fonctionnaires et cadres gouvernementaux, de haut niveau et de niveau intermédiaire, des ministères des finances, des banques centrales et des sociétés nationales qui sont des emprunteurs parapublics traditionnels (ports, chemins de fer, sociétés de production de matières premières, compagnies aériennes, autres régies publiques, etc.). Directeur du séminaire de formation : Equipe des experts-intervenants M e Alexander Troller (Avocat, Cabinet Lalive & Associés, Genève) Experts - Intervenants : Dr. Aboubacar Fall (Conseiller juridique, Banque Africaine de Développement, Tunis) Dr. André Akam Akam (Chargé de cours et Enseignant, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l Université de Yaoundé II, Cameroun) Profil des participants Ce séminaire est conçu pour deux groupes de participants : les juristes, conseils juridiques, économistes des Etats, des sociétés d'etats et des autres structures engagées dans les transactions financières internationales; les responsables gouvernementaux, les responsables des sociétés qui sont engagées dans ces transactions. Pays participants Ce programme de formation s adresse aux quatorze pays de la Zone Franc ainsi qu à deux autres pays francophones qui n en sont pas membres (la Mauritanie et la Guinée). Langue de travail du séminaire La langue de travail du séminaire est le français. 10

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org ORDRE DU JOUR Jour 1 - lundi 9 août 2004 Session I : Introduction du Séminaire (B. Kamal G. Diffo A. Troller A. Fall) Stratégies nationales concernant la gestion de la Dette. Finances publiques et gestion de la Dette. Système juridique et judiciaire et processus de développement. Questions juridiques liées à la gestion de la Dette. Les rôles possibles du juriste dans la négociation et la rédaction des clauses d accords de prêt, dans le cadre de prêts concessionnels et de prêts sur fonds commerciaux. Session II : Emprunts extérieurs et processus de développement (A. Fall A. Troller) La nécessité du recours aux emprunts extérieurs. Les diverses méthodes de financement extérieur tels que l aide, les prêts commerciaux, les prêts sociaux, les obligations, les investissements privés, etc.; la dynamique changeante de l endettement extérieur. Session III : Les Conditions Générales des Accords de Prêt de la Banque Mondiale et du Fonds Africain de Développement (A. Fall - A. Akam Akam) Principales différences entre le processus d emprunt auprès de la Banque Mondiale ou du Fonds Africain de Développement et les prêts de sources commerciales. Particularités des systèmes de prêt internationaux «publics». Conditions générales des accords de prêt (Banque Mondiale, Fonds Africain de Développement). Session IV : Les Directives de Passation des Marchés financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l IDA Les Règles de Procédure de la Banque Africaine de Développement pour l Acquisition de Biens et de Travaux Les Directives pour l Utilisation de Consultants (A. Fall A. Troller) Relations entre prêt et directives de passation des marchés. Nécessité d un accord sur la passation du marché dans le cadre des prêts financés par la Banque Mondiale ou la Banque Africaine de Développement. Fournitures de services et de biens. Directives aux Consultants. Cas pratique. 11

Jour 2 - mardi 10 août 2004 Conférencier principal : A. Troller Intervenants : A. Fall / A. Akam Akam Session I : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (I) Les conditions préalables (i) à l entrée en vigueur des conventions d emprunt et (ii) au décaissement des crédits. Exercice de négociation de conditions préalables du point de vue de l emprunteur. (A. Troller A. Fall) Session II : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (II) Les obligations principales du prêteur (décaissement du crédit) et de l emprunteur (remboursement du prêt). Exemple pratique : lettre-modèle de décaissement de la Banque Africaine de Développement. Etude de cas théorique et exemples pratiques. (A. Troller A. Fall) Session III : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (III) Les clauses «financières» des conventions d emprunt (intérêts, détermination du taux de référence, périodes d intérêt et dates de paiement, intérêts de retard, remboursement anticipé, frais et commission du prêteur commission de montage, commission de décaissement, commission d engagement, détermination et calcul des encours, détermination des taux de change, frais de l emprunteur notamment juridiques lié à la préparation et à l exécution de la convention d emprunt, etc.). Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction. (A. Troller / A. Akam Akam) Session IV : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (IV) Les engagements d action et d abstention ou d omission («covenants» ou «negative pledges»), les déclarations («representations») et assurances ou garanties («warranties») de l emprunteur. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction. (A. Troller / A. Akam Akam) 12

Jour 3 - mercredi 11 août 2004 Cette journée sera consacrée à des interventions actives des participants, selon leur choix, soit sous la forme d un exposé dans le cadre des sessions I ou II (sur l un des thèmes indiqués ou un thème à choix des participants), soit sous la forme d un cas pratique interactif dans le cadre des sessions III ou IV (soumission d un contrat de prêt récemment négocié à discuter par les participants ou encore «négociation bilatérale» entre délégations d un contrat de prêt hypothétique, le rédacteur du cas pratique jouant le rôle du prêteur). Chaque délégation nationale est invitée à préparer soit une intervention orale (20 à 30 minutes) pour la session I ou II, soit un cas pratique pour la session II ou IV (projet de contrat de prêt pour discussion ou «match» de négociation «contre» une autre délégation, et d annoncer son choix aux organisateurs au plus tard le 26 juillet 2004. (organisation : A. Troller avec aide de A. Fall et A. Akam Akam) Session I : Particularités régionales d Afrique Centrale et de l Ouest et mécanismes internationaux d emprunt (exposés des délégations participantes) Particularités du cadre institutionnel et juridique dans les pays participants et adéquation ou difficultés en relation avec les mécanismes des conventions internationales d emprunt. Mécanismes de contrôle juridique interne de la dette internationale dans les pays participants. Organisation juridique de la gestion de la dette publique internationale dans les pays participants. Rôle des juristes des Etats participants dans le gestion de la dette publique internationale : points forts et faiblesses. (présentations par les participants) Session II : Particularités régionales d Afrique Centrale et de l Ouest et mécanismes internationaux d emprunt (exposés des délégations participantes - suite) Suite des présentations selon les thèmes cités sous I supra ou autres thèmes à choix des participants en relation avec l objet du Séminaire. (présentations par les participants) Session III : Exercices pratiques (préparés par les participants) (A. Troller) Présentation par chaque délégation d un contrat de prêt récemment négocié et/ou «matches de négociation» bilatéraux entre délégations sur la base d un projet de contrat. Session IV : Exercices pratiques (préparés par les participants - suite) (A. Troller) Suite des présentations et/ou «matches de négociation» selon thèmes sous III supra. 13

Jour 4 - jeudi 12 août 2004 Session I : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (V) Clauses diverses : compensation, frais et dépenses des parties, bénéfice du contrat, cession et transfert de droits et/ou d obligations - par le prêteur et/ou l emprunteur, invalidité partielle du contrat. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction. (A. Troller) Session II : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (VI) Les clauses de défaut de l emprunteur («Events of default») et leurs conséquences, notamment défaut de paiement, déclaration inexactes, violation d obligations contractuelles envers l emprunteur et/ou des tiers, faillite ou redressement judiciaire de l emprunteur, cessation ou interruption prolongée des activités de l emprunteur, validité du contrat, illégalité, expropriation ou aliénation des actifs de l emprunteur, moratoire, perte de la qualité de membre du FMI et/ou de la Banque Mondiale, autres changements importants affectant l emprunteur. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction d une clause topique. (A. Fall) Session III : Rédaction et négociation de clauses spécifiques d accords de prêt (VII) La syndication des conventions d emprunt. Le processus de syndication. Les rôles et fonctions des banques impliquées (arrangeur, agent, chef de file, participant, etc.). Engagement de souscription, total ou partiel. Les règles de majorité du syndicat, opposables (ou non) à l emprunteur, bénéficiant (ou non) à l emprunteur. Syndication antérieure et/ou postérieure à la signature et/ou au décaissement du crédit. Cession de créance, accession au contrat, certificats de transfert. Etude de cas théorique et exemples pratiques. Exercice de négociation et de rédaction d un mandat de syndication, du point de vue de l emprunteur. (A. Troller) Session IV : Principes de négociation : théorie et pratique Négociations commerciales multilatérales et/ou bilatérales, planification et préparation pour la négociation, techniques de négociations. Discussion fondée sur les expériences pratiques des participants dans la négociation de conventions d emprunt. Cas particulier : les cessionnaires commerciaux de la dette publique (fonds d investissement et autres sociétés ad hoc). (A. Troller - A. Fall A. Akam Akam) 14

Jour 5 - vendredi 13 août 2004 Session I : Les différentes méthodes de règlement des différends internationaux - Les différentes méthodes de règlement des différends internationaux. Règlement judiciaire, arbitrage, règlement alternatif de différends (ADR) : aspects historiques et évolution contemporaine. - Les conventions internationales relatives à l exécution des sentences arbitrales (en particulier la Convention de New York de 1958). La Loi type de la CNUDCI sur l arbitrage commercial international (1985). Le Règlement d arbitrage de la CNUDCI (1976) et l Aide-mémoire de la CNUDCI sur l organisation des procédures arbitrales (1996). Les principales institutions d arbitrage (notamment CIRDI, CCI, LCIA, Chambres de commerce suisses). Le Règlement d Arbitrage de la CCI. Le Règlement d Arbitrage du CIRDI. Le Règlement Suisse d Arbitrage International (2004). - Méthodes alternatives de règlement des litiges (ADR). Les principaux règlements institutionnels ADR, notamment le Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980) et le Règlement ADR de la CCI (2001). (A. Troller A. Fall) Session II : Règlement judiciaire des litiges, arbitrage et ADR, procédure Exemples de clauses d élection de for (tribunaux) et de clauses compromissoires (arbitrage). Questions choisies relatives au règlement judiciaire des litiges, notamment la pluralité de fors réservée au(x) prêteur(s). Description d une procédure devant un tribunal arbitral. Les sentences arbitrales et leur exécution, au besoin forcée. (A. Troller A. Fall) Session III : Règlement judiciaire des litiges, arbitrage et ADR (suite) Rédaction et négociation d une clause d élection de for, d une clause compromissoire (arbitrage) et de clauses ADR (facultatif ou obligatoire, suivi ou non d un arbitrage). Examen de variantes. Discussion fondée sur les expériences pratiques des participants en matière d arbitrage. (A. Troller A. Fall) Session IV : Evaluation et Clôture du Séminaire (A. Troller A. Fall A. Akam Akam) Revue critique de la semaine par les participants, points forts et faiblesses du séminaire. Etat des lieux et perspectives de développement du Réseau régional d échange de données et d informations entre les gestionnaires de la Dette des pays participants. 15

DISCOURS D OUVERTURE ET DE CLÔTURE DU SÉMINAIRE SECTION 2

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org DISCOURS D'OUVERTURE DE MONSIEUR BABAR KAMAL, UNITAR Chers M. Diffo et membres de l équipe du Pôle-Dette, Chers intervenants, Chers participants, Au vu des avancées réalisées la semaine passée, c est avec un immense plaisir et une énergie renouvelée que j aborde ce nouveau séminaire de formation organisé conjointement par l UNITAR et le Pôle-Dette. Cette semaine, complémentaire de la première en termes de problématique, sera consacrée aux à la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Comme vous le savez, le Programme de formation dans lequel s inscrit ce séminaire est destiné à tous les acteurs francophones d'afrique Centrale et de l'ouest impliqués, directement et indirectement, dans la gestion des aspects juridiques du processus de l'emprunt, dont notamment les fonctionnaires et cadres gouvernementaux, de haut niveau et de niveau intermédiaire, des ministères des finances, des banques centrales que vous représentez tous. L'objectif principal de ce séminaire est de répondre aux besoins en formation des gestionnaires de la dette des pays participants dans le domaine spécifique de la rédaction et de la négociation des conventions d emprunt. Ces besoins se traduisent par la nécessité de renforcer les ressources humaines et institutionnelles existant au sein des institutions publiques des pays participants afin de leur permettre une plus grande autonomie dans la négociation et la rédaction des aspects juridiques des conventions d emprunt. Le déroulement de cette semaine de formation s articulera autour de deux axes principaux. Ainsi, dans un premier temps, les animateurs s attacheront à sensibiliser les participants à l'importance des aspects juridiques dans le processus d'emprunt des pays en 19

développement par une analyse approfondie des clauses des conventions d emprunt ponctuée d exercices pratiques de rédaction. Dans un second temps, chaque délégation présentera un sujet d intérêt national en relation avec la rédaction et la négociation des conventions d emprunt ou la gestion institutionnelle de la dette en général et se prêtera à des simulations de négociation, jouant tour à tour le rôle du prêteur et celui de l emprunteur. En d autres termes, cette semaine sera consacrée en majeure partie à une compréhension approfondie des clauses des conventions et aux techniques de rédaction et de négociation de ces clauses. J ai le plaisir également de vous présenter les experts-intervenants qui animeront ce séminaire et seront à votre disposition tout au long de cette semaine pour vous encadrer et répondre à vos questions. Vous connaissez déjà le Dr Fall et le Dr Akam Akam avec lesquels vous venez de passer une première semaine de formation. Laissez moi donc vous présenter Maître Alexander Troller qui, associé du Cabinet Lalive et Associés de Genève, assurera le rôle de Directeur du séminaire cette semaine. Maître Troller nous a fait l immense honneur de rejoindre notre équipe et nous nous félicitons du dynamisme et du professionnalisme dont il a fait preuve dans l organisation et la préparation de ce séminaire. Ses domaines de spécialisation sont notamment les transactions commerciales internationales, le droit bancaire et financier, le règlement des différends nationaux et internationaux par voie judiciaire et l entraide pénale internationale. Sans plus tarder, je vous laisse entre les mains de vos éminents formateurs et vous souhaite à tous un bon travail et une excellente semaine, aussi fructueuse que la précédente. Bon courage Merci M. Babar Kamal Coordonnateur de Programme Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Genève, Suisse 20

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org PROGRAMME DE LA CEREMONIE DE CLOTURE - Vendredi 13 août 2004 Lieu : Lomé - Corinthia Hôtel 2 février Salle PYA 11h55 : Arrivée du Directeur de l Agence principale de la BCEAO Lomé 12h00 : - Allocution du Représentant des participants - Allocution du Représentant de l UNITAR - Discours de clôture du Directeur de l Agence principale de la BCEAO - Remise des certificats 12h30 : - Déjeuner de clôture au Restaurant panoramique «35 ème Etage» - Fin de la cérémonie 21

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org ALLOCUTION DU REPRESENTANT DES PARTICIPANTS Monsieur le Directeur National de la BCEAO, Monsieur le Représentant de l UNITAR, Monsieur le Responsable du Pôle-Dette, Mesdames et Messieurs, Nous avons été réunis deux semaines durant ici à Lomé dans cette salle PYA du Corinthia Hôtel 2 Février dans le cadre du séminaire sur la gestion des accords de prêt et la rédaction des clauses spécifiques desdits accords qui touche à sa fin. Ainsi, les participants, Considérant l intérêt sans cesse croissant de la nécessité de la prise en compte des aspects juridiques dans la gestion de la dette en Afrique du Centre et de l Ouest, Considérant la part prédominante prise par l UNITAR et le Pôle-Dette dans la prise de conscience par l organisation de séminaires d initiation et de formation aux aspects juridiques de la dette, Considérant que le séminaire conjoint UNITAR/Pôle-Dette de formation sur la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt pour les pays francophones d Afrique du Centre et de l Ouest se situe dans le prolongement de la sensibilisation et la spécialisation dans le domaine fondamental de la gestion de la dette de nos Etats, 23

Considérant que la parfaite organisation et les bonnes dispositions manifestées par les autorités togolaises dans la préparation et durant la déroulement de ce séminaire, illustre bien cet intérêt croissant, 1. Adressent leurs plus vives et chaleureuses félicitations à l UNITAR et au Pôle-Dette pour leur engagement sans cesse renouvelé pour le renforcement des capacités des Etats de l Afrique du Centre et de l Ouest dans le domaine de la gestion de la dette des Etats, 2. Expriment leur profonde gratitude aux autorités togolaises pour l accueil et l hospitalité africaine dont ils ont été l objet durant tout le séminaire, 3. Exhortent l UNITAR et le Pôle-Dette à poursuivre leurs efforts dans la réalisation de leur programme de formation sur les aspects juridiques de la dette des Etats, 4. Remercient les éminents conférenciers qui, tout au long de ces deux semaines, ont su développer, avec maîtrise et compétence avérées, les thèmes retenus par la direction du séminaire. Je vous remercie de votre attention. 24

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org DISCOURS DE CLOTURE DE MONSIEUR BABAR KAMAL, UNITAR Monsieur le Directeur national de la BCEAO pour le Togo, Monsieur le Directeur de la Dette publique du Togo, Chers M. Diffo et membres de l équipe du Pôle-Dette, Chers intervenants, Chers participants, Nous arrivons aujourd hui à l issue de ces deux semaines de formation complémentaires consacrées dans un premier temps à la gestion des accords de prêt puis dans un second temps à la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Je crois pouvoir affirmer, en ma position d observateur et au vu des questionnaires d évaluation remis par les participants, que ces séminaires ont atteint leurs objectifs : en vous offrant une appréhension à la fois théorique et pratique des mécanismes des accords de prêt je suis convaincu que les enseignements de ces deux semaines vous permettront à l avenir de jouer un rôle accru dans la négociation, la rédaction et l application des accords conclu par vos gouvernements respectifs. Tout ceci incite à revoir le rôle du juriste dans le processus d emprunt et met en évidence l importance de rappeler le rôle primordial du juriste en amont du processus d emprunt, côté emprunteur bien sûr. Au terme de ce séminaire, je souhaiterais remercier, en premier lieu, l'ensemble des participantes et participants pour leur motivation et l'intérêt qu'ils ont manifesté tout au long de ces deux semaines de formation et qui a permis une réelle interaction entre les différents participants et entre participants et animateurs. Remercions également les éminents intervenants qui ont fait preuve d une efficacité et d un dynamisme remarquables : Maître François Serres, le Docteur Aboubacar Fall et le Docteur André Akam Akam en ce qui concerne la première semaine, ainsi que Maître 25

Alexander Troller pour la seconde semaine. En espérant que nous aurons la chance de les compter de nouveau parmi nos experts-intervenants lors des prochains séminaires UNITAR/Pôle-Dette pour le plus grand bénéfice de nos participants. Pour cette semaine, j aimerais également remercier le Cabinet Lalive de Genèvereprésenté en la personne de Maître Troller pour avoir mis à notre disposition des ressources qui nous ont permis de développer substantiellement le contenu des présentations dispensées cette semaine. Enfin, je tiens à vivement remercier, en mon nom propre et au nom de l UNITAR, toute l'équipe de Pôle-Dette pour leur efficacité et la convivialité de leur accueil. Le succès de la collaboration entre l UNITAR et le Pôle-Dette se trouve encore une fois confirmée ce dont je me réjouis vivement. Vous remerciant toutes et tous pour votre attention, je vous souhaite un bon retour dans vos foyers respectifs et une bonne continuation. En espérant vous revoir dans les prochains séminaires de formation UNITAR/Pôle-Dette consacrés aux aspects juridiques de la gestion de la dette, je vous remercie de votre attention. Merci M. Babar Kamal Coordonnateur de Programme Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Genève, Suisse 26

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org ALLOCUTION DE CLOTURE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L AGENCE PRINCIPALE DE LA BCEAO POUR LE TOGO Monsieur le Représentant de l Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Monsieur le Responsable du Pôle Régional de Formation en Gestion de la Dette en Afrique du Centre et de l Ouest (Pôle-Dette), Messieurs les encadreurs du séminaire, Mesdames et Messieurs, Chers séminaristes, Il m est particulièrement agréable de présider ce jour, la cérémonie de clôture du séminaire sur la gestion des accords de prêt et sur la rédaction des clauses spécifiques des conventions d emprunt organisé conjointement par l UNITAR et le Pôle-Dette. Ce séminaire a démarré dans cette même salle il y a deux semaines. A l occasion de sa cérémonie d ouverture présidée par le Directeur national de la BCEAO pour le Togo, Monsieur Babar Kamal, de l UNITAR, avait précisé que les objectifs du séminaire étaient entre autres : - d appréhender les aspects juridiques ainsi que les procédures légales des accords de prêt dans le cadre de la gestion de la dette publique ; - de souligner l importance du rôle des juristes dans le processus de négociation, de renégociation et de gestion des accords de financements ; - d optimiser le processus de négociation et de formalisation des conventions d emprunt afin de réduire le coût et les risques qu elles pourraient comporter pour les pays emprunteurs que vous représentez. 27

Quelles leçons pouvons-nous tirer de ces deux semaines de travaux? Je voudrais, avant ce bilan, vous présenter mes félicitations pour la qualité de vos échanges au cours de ces deux dernières semaines. Ils ont été denses et fructueux à la grande satisfaction de tous. 1. Le séminaire vous a permis d examiner les aspects théoriques et pratiques du processus de négociation et de rédaction des accords de prêt. Ceux d entre vous qui n étaient pas très familiers des aspects juridiques de la gestion de la dette et des finances ont pu à travers ce séminaire entrevoir l importance du droit et du rôle du juriste dans le processus d emprunt ainsi que tout l intérêt pour nos pays d impliquer leurs juristes dans l élaboration et la mise en uvre de leurs stratégies financières ; 2. L un des mérites du séminaire a été de poser les problématiques juridiques qui entourent la gestion de la dette. Comme vous avez pu le constater vous-mêmes, cet exercice n a pas été facile, en raison de l absence d une documentation préétablie sur les aspects juridiques de la dette et des finances ; 3. Vos discussions des deux dernières semaines ont également mis en lumière les faiblesses institutionnelles qui subsistent dans l organisation de la gestion de la dette de nos pays et qui se caractérisent notamment par l absence d un cadre législatif et réglementaire cohérent couvrant tous les aspects du processus d emprunt ainsi que la participation insuffisante des juristes nationaux dans la négociation et la formalisation des accords de prêt et la renégociation de la dette publique ; 4. Enfin, vos travaux vous ont tout simplement permis d apprendre et de partager la grande expérience de vos encadreurs, en l occurrence Maître François Serres, du Barreau de Paris, Maître Alexander Troller, du Barreau de Genève, le Docteur Aboubacar Fall, de la Banque africaine de Développement et le Docteur André Akam Akam de l Université de Yaoundé que je tiens vivement à féliciter, au nom de nos deux Banques Centrales et de nos Etats ici représentés. Les problèmes soulevés au cours du séminaire interpellent fortement le Pôle-Dette et l UNITAR qui ont convenu d y apporter quelques réponses dans les mois à venir. Ces réponses porteront notamment sur : - La poursuite du programme d appui institutionnel de la gestion de la dette publique qui a été engagée en 2002 à travers des missions au Tchad, au Sénégal, au Bénin, au Congo, au Burkina Faso, au Mali, en République Centrafricaine et au Togo. Les premiers résultats de ce programme, qui vise principalement à porter le dispositif de gestion de la dette au niveau des standards internationaux, à renforcer la vision stratégique à long terme de la politique d endettement et à améliorer la coordination entre la gestion de la dette et les politiques macro- 28

économiques, sont consacrés par la mise sur pied de Comités nationaux de dette publique dans un nombre croissant de pays de la région. Ainsi, à l instar du Burkina Faso, qui dispose d un Comité de dette publique depuis 1996, plusieurs pays participants au programme d appui institutionnel ont mis en place des comités de dette dont certains fonctionnent régulièrement depuis quelques mois. Il s agit du Bénin, du Tchad et de la République Centrafricaine. - L élaboration d une loi-type sur la politique d endettement devant servir de cadre de référence pour chacun des pays de la Zone Franc. Cette démarche vise à permettre aux pays de la région de se doter d un arsenal complet constitué d un dispositif législatif et réglementaire et de manuels de procédures clairs et détaillés pour aider à développer une véritable culture de la dette comme l ont souhaité les Ministres de l Economie et des Fiances de la Zone Franc, au cours de leur réunion de septembre 2003 à Paris ; - L organisation en 2005 d un séminaire pour décideurs sur la place du droit et du juriste dans le processus d emprunt. Ce séminaire de deux à trois jours, destiné aux responsables des structures de gestion de la dette et des officiels des Ministères en charge de l économie et des finances, participe des efforts visant à sensibiliser les autorités de nos pays sur le rôle central des juristes dans le processus d emprunt. Mesdames et Messieurs, Chers séminaristes, Comme vous avez pu le constater, le chantier pour une bonne appropriation des problématiques juridiques dans le processus d emprunt dans les pays de la Zone Franc est quasiment vierge et constitue un réel défi pour nous tous. Nous devons y travailler ensemble. C est pour cette raison que je vous exhorte à tirer le plus grand profit de la formation que vous avez reçue au cours des deux dernières semaines en vous investissant davantage, par vos analyses et vos conseils, dans la négociation et la rédaction des conventions de financement de vos pays. C est de cette manière que nous pourrions conjuguer nos efforts pour bâtir et consolider la place du droit dans la gestion de la dette publique. Monsieur le Représentant de l Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Monsieur le Responsable du Pôle Régional de Formation en Gestion de la Dette en Afrique du Centre et de l Ouest (Pôle-Dette), Messieurs les encadreurs du séminaire, 29

Mesdames et Messieurs, Chers séminaristes, Je voudrais avant de terminer mon allocution, au nom du Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Charles Konan Banny, du Gouverneur de la BEAC, Monsieur Jean-Félix Mamalepot, des Etats participants au séminaire, du Directeur national de la BCEAO pour le Togo et en mon nom propre, exprimer notre gratitude à l UNITAR pour l organisation et le bon déroulement des travaux qui s achèvent aujourd hui. En vous souhaitant à tous un bon retour dans vos pays et familles respectifs, je déclare clos le séminaire sur la gestion des accords de prêt et sur la rédaction des clauses spécifiques des conventions d emprunts. Je vous remercie de votre aimable attention. Monsieur le Directeur de l agence principale de la BCEAO pour le Togo Lomé, Togo, le 13 août 2004 30

PROFIL DES INTERVENANTS SECTION 3

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org PROFIL DES INTERVENANTS «Tous les intervenants sans exception ont fait montre d'une maîtrise parfaitede leur sujet et d une pédagogie de communication conviviale» (M. BAH, Abdoulaye Wansan, Direction nationale de la dette et des investissements publics, Guinée) Les séminaires et ateliers de l'unitar sont animés par des experts de la gestion de la dette et de la gestion financière ainsi que par des experts juristes. Ces intervenants ont été soigneusement sélectionnés au fil des années. Leur expérience tant pratique que théorique a été l'une des pièces maîtresses de la préparation de chacun des programmes de formation de l'unitar. Les experts sélectionnés pour animer ce séminaire sont les suivants : Maître Alexander Troller (Directeur du Séminaire) Avocat Associé Cabinet Lalive & Associés, Genève Admis au barreau de Genève en 1989, Maître Troller a d abord exercé comme juriste d entreprise (1993, Firmenich S.A., Genève), puis comme Conseiller juridique, (1994, Firmenich Inc., Princeton NJ) et enfin a occupé le poste de Structuring Officer, au service du Financement du Commerce International de la Banque Paribas (Paris, septembre 1994 - juin 1997) avant de rejoindre le Cabinet Lalive & Associés (Genève) en 1997, dont il est devenu associé en 2003. Ses domaines de spécialisation recouvrent des matières aussi variées que les transactions commerciales internationales, le droit bancaire et financier, le règlement des différends nationaux et internationaux par voie judiciaire et l entraide pénale internationale. Maître Troller est membre de diverses associations professionnelles telles que l Ordre des Avocats de Genève; la Société Suisse des Juristes, l Association Genevoise de Droit des Affaires, la Société Genevoise de Droit et de Législation, l Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (section suisse). Ses langues de travail sont le français, l anglais et l allemand. 33

Dr. Aboubacar FALL Conseiller juridique principal, Département des Affaires juridiques, Banque africaine de Développement, Tunis, Tunisie. Le Dr. Aboubacar Fall est actuellement Conseiller juridique principal au Département des Affaires juridiques du Groupe de la Banque africaine de Développment (BAD). A ce titre, il est chargé de négocier et formuler les accords de prêt des secteurs public et privé, et de mettre en uvre la politique de la BAD sur la bonne gouvernance. Ce dernier aspect porte sur les réformes juridiques et judiciaires, la gestion des ressources publiques et la participation du public. Avant d occuper ce poste, le Dr. Fall a travaillé en qualité d expert en droit des affaires au Comité des réformes juridiques, au Sénégal, qui est financé par la Banque Mondiale et consacré au développement des capacités du secteur privé, principalement en ce qui concerne le nouveau projet d harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Le Dr. Fall est ancien professeur associé du programme Hubert Humphrey et il est membre des barreaux du Sénégal et de Paris. Il a une grande expérience internationale en matière d enseignement et de consultation et il a publié plusieurs articles scientifiques. Il est l un des rapporteurs du Comité de pilotage de l Institut Africain de Droit (IAD). Ses domaines de spécialisation sont les aspects juridiques de la gestion de la dette et du budget national (pays de droit civil), la négociation et rédaction des accords de prêt, les accords avec la Banque africaine de Développement, l investissement étranger et les partenariats public-privé, ainsi que l arbitrage et le règlement alternatif des différends. Dr. André AKAM AKAM Enseignant Université de Yaoundé II Faculté des Sciences juridiques et politiques Cameroun Doté d une expérience pratique dans le domaine de la négociation et de la rédaction des différents accords de prêt, acquise auprès du ministère de l Economie et des Finances du Cameroun, le Dr André Akam Akam est actuellement enseignant en Droit à l Université de Yaoundé II, Cameroun. Ses domaines de spécialisations sont le droit des Affaires (droit commercial, droit des sociétés entreprises en difficultés), le droit des transports et le droit des obligations (contrats et responsabilités). 34

LISTE DES PARTICIPANTS SECTION 4

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org LISTE DES PARTICIPANTS «Les sessions du séminaire furent caractérisées par une interaction très vive non seulement entre intervenants et participants, mais également entre ces derniers. L intérêt et l attention constants des participants, leurs questions mais aussi leurs observations critiques furent une source de grande satisfaction pour les intervenants et les organisateurs du stage. La qualité des exposés de plusieurs délégations ne fit que renforcer l apport essentiel des participants à ce séminaire.» PAR PAYS : 32 PARTICIPANTS / 14 PAYS 1/ BENIN M. NOUMAKPE, Marc Chef Service Négociations et Conventions, Caisse Autonome d Amortissement, BENIN (Me Troller, Directeur du séminaire) 2/ BURKINA FASO Mme SAWADOGO Ep. KAFANDO, Hawa Ministère des Finances et du Budget, Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, Direction de la Dette publique, BURKINA FASO 3/ CAMEROUN 37

M. BANAMBA, Boniface Chargé d études, Caisse Autonome d Amortissement, CAMEROUN EBONGUE MAKOLLE, Fred Rodrigue Aurélien Chef de Cellule des Accords et Conventions, Ministère des Finances et du Budget, CAMEROUN 4/ CONGO ELO-DACY, Duc Chef de Section Affaires juridiques, Caisse congolaise d Amortissement, CONGO ONDOKI, Isidore Assistant, Ministère de l Economie, des Finances et du Budget, Cabinet du Ministre, CONGO 5/ COTE D'IVOIRE M. ADOUKO, Franck Hervé Chargé d études, Ministère de l'economie et des Finances, Direction de la Dette Publique, COTE D'IVOIRE M. KOFFI, Aban dès Lambert Ministère de l'economie et des Finances, Direction Générale du Trésor, COTE D'IVOIRE 6/ GABON M. TATY MAVOUNGOU, Jean H. Administrateur économique et financier Chargé d études, Ministère de l'economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation, Direction de la Dette publique, GABON 38

7/ GUINEE M. BAH, Abdoulaye Wansan Chargé d études, Ministère de l'economie et des Finances, Direction nationale de la Dette et des investissements publics, GUINEE M. DIALLO, Abdoulaye Oumar Chargé d études, Ministère de l'economie et des Finances, Direction nationale de la Dette et des investissements publics, GUINEE 8/ GUINEE EQUATORIALE M. ABAGA NDONG MAYIE, Bernardo Directeur général, Caisse autonome d Amortissement, Ministère des Finances et du Budget, GUINEE EQUATORIALE M. OBUNU ELA, Jenaro Conseiller juridique, Caisse Autonome d Amortissement, Ministère des Finances et du Budget, GUINEE EQUATORIALE 9/ MALI M. KOITA, Sidiky Conseiller des Affaires étrangères, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, MALI Mme TAPO Ep. SY, Fadimata Juriste - Chargé de dossiers, Ministère de l'economie et des Finances, Direction Générale de la Dette Publique, MALI 39

10/ NIGER Mme KASSOMOU ABDOU, Fatima Juriste, Ministère de l'economie et des Finances, Direction générale du Budget, NIGER 11/ REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE M. BEMBA, Aloys Gestionnaire de la dette, Ministère des Finances et du Budget, Direction de la Dette, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE M. DEMELE, Maixent Nicolas Chargé d études à la Cellule juridique, Ministère du Plan, de l Economie et de la Coopération internationale, Division de la Coopération pour le Développement, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 12/ SENEGAL M. DIANKO Abdoulaye Adjoint Agent judiciaire de l Etat, Ministère de l'economie et des Finances, SENEGAL M. SAKHO, El Hadj Seydou Nourou Conseil juridique, Ministère de l'economie et des Finances, Direction de la Dette et de l Investissement, SENEGAL 13/ TCHAD Mme DEYO, Julienne Magistrat, Secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Législation, TCHAD 40

14/ TOGO M. ALOU, Bayabako Conseiller juridique, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Cabinet du Ministre, TOGO M. ANOUNKOU, Adé-Basso Chargé de la Dette bilatérale Club de Paris, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Direction générale du Trésor, TOGO M. KAPOU, Théophile Kossi René Chargé d'etudes Juridiques, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Cabinet du Ministre, TOGO M. NEGBANE, Dija Kibanda Directeur de la Dette, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Direction générale du Trésor, TOGO M. PRE, Djankpana Chargé d'études, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Direction générale du Trésor, TOGO M. TIDJANI DOURODJAYE, Dédé Chef de Section Réglementation des Changes, Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest, Direction nationale pour le Togo, TOGO 41

PAR INSTITUTIONS : 1/ BCEAO Madame DEMBELE Ep. TOURE, Aminata Juriste, BCEAO, Direction des Affaires juridiques M. ZIRIGNON, Guy Antoine Juriste, BCEAO, Direction des Affaires juridiques 2/ BEAC M. GAKO, Samuel Juriste, Fondé de Pouvoir, Services centraux, Département Juridique Mme MASSILA, Myriam, Solange Juriste, Services centraux, Département Juridique 42

MATÉRIEL DE FORMATION SECTION 5

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org MATERIEL DE FORMATION : SOMMAIRE «La documentation nous servira de retour au pays et permettra à ceux qui n ont pas pu assister à cet atelier de pouvoir les utiliser» 1. Introduction 1.1 Note de présentation 1.2 Programme du Séminaire 1.3 Profil des intervenants 2. Conditions générales (M. Dija Kibanda Negbane, Directeur de la Dette Ministère de l Economie, des Finances et des Privatisations, Togo) 2.1 Conditions générales applicables aux Accords de Prêt et de Garantie pour les Prêts à Spread Fixe (BIRD) 2.2 Conditions générales applicables au Accords de Prêt et de Garantie (FAD) 2.3 Amendements aux générales applicables au Accords de Prêt et aux Accords de Garantie - Etats membres (FAD) 2.4 Amendements aux générales applicables au Accords de Prêt et de Garantie Personnes morales de droit public, subdivisions politiques et administratives des Etats membres, organisations internationales (BAD) 3. Directives et règles de passation de marchés publics 3.1 Directives pour la Passation des marchés Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l IDA 3.2 Règles de Procédure de la BAD pour l Acquisition de Biens et de Travaux 4. Modèles de contrat 4.1 Modèle d Accord de Prêt du FAD (Programme d Ajustement Structurel - PAS) 4.2 Modèle d Accord de Prêt du BAD (Secteur Privé) 4.3 Exemple de Contrat de crédit commercial pour un groupe industriel coté en bourse 45

5. Lettres de décaissement 5.1 Projet de lettre de décaissement de la BAD 5.2 Modèle de lettre de décaissement de la BIRD 6. Syndication bancaire 6.1 Note concernant la syndication bancaire des conventions d emprunt 7. Règlement des différends et arbitrage 7.1 Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) Champ d application et réserves 7.2 Règlement d arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) 7.3 Règlement d arbitrage du Centre International de Règlements des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) 7.4 Règlement suisse d arbitrage international 7.5 Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (OHADA) 46

EVALUATION DU SÉMINAIRE SECTION 6

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org RAPPORT DE MAITRE TROLLER, DIRECTEUR DU SEMINAIRE Destiné aux gestionnaires des aspects juridiques de la dette publique des pays francophones d'afrique du Centre et de l'ouest, ce stage de formation avait pour objectif principal de répondre aux besoins pratiques des participants dans la rédaction et la négociation des conventions d emprunt. Le séminaire avait également pour vocation de sensibiliser les participants aux opportunités de négociation et de rédaction lors de la négociation des conventions de prêt, dans un contexte concessionnel comme dans un cadre strictement commercial. Le programme du séminaire était le suivant : Premier jour : lundi 9 août 2004 La brève allocution d ouverture et la présentation des participants furent suivies d un rappel par le Dr. Aboubacar Fall, Conseiller Juridique Principal de la Banque Africaine de Développement et du Fonds Africain de Développement (BAD / FAD), des principaux enseignements du séminaire de la semaine précédente, consacré à la formation des participants sur la gestion des accords de prêt. Le reste de la journée, en particulier l après-midi, fut consacré à un exposé interactif des conditions générales des accords de prêt d institutions multilatérales (BIRD, FAD, BAD), puis à une présentation exclusive, détaillée et critique du Projet d Amendement des Conditions générales applicables aux Accords de prêt et aux Accords de Garantie du Fonds Africain de Développement (FAD). Des échanges de vue entre participants ponctuèrent la journée. 49

Deuxième jour : mardi 10 août 2004 Les sessions de la matinée et du début d après-midi permirent un examen successif des conditions préalables des accords de prêt, des obligations principales du prêteur et de l emprunteur, des clauses dites «financières» des accords de prêt et des déclarations et engagements positifs et négatifs de l emprunteur. Basée sur un examen comparatif de clauses topiques de prêts concessionnels et de prêts commerciaux internationaux, l étude permit aux participants d identifier le potentiel de négociation des clauses de chaque type de contrat. Les exposés mirent en lumière la nécessité, pour les représentants des emprunteurs, de consacrer le temps nécessaire à la préparation de chaque négociation afin d éviter les écueils de clauses-type, qui reflètent souvent les intérêts des prêteurs et ne doivent pas être considérées comme une fatalité pour les emprunteurs des pays en voie de développement. La seconde partie de l après-midi fut dédiée à des présentations, par divers participants, d un sujet national en relation avec la rédaction et la négociation d accords de prêt. Ainsi, la délégation de la Côte d Ivoire exposa le cadre juridique et institutionnel de la gestion de la dette publique dans son pays. Les représentants du Congo présentèrent le cadre institutionnel de la gestion de la dette publique nationale et la politique de négociation du Ministère congolais des Finances, conduite à travers la Caisse Congolaise d Amortissement (CCA). Enfin, le représentant du Bénin exposa le cadre institutionnel de la gestion de la dette publique dans son pays. Ces présentations furent très appréciées des autres participants et suscitèrent de nombreuses questions complémentaires de l audience. Troisième jour : mercredi 11 août 2004 La troisième journée fut entièrement consacrée à un cas pratique sous la forme d une série de «matches» de négociation d un contrat de prêt commercial international, entre huit équipes formées de deux délégations nationales chacune (les délégués de la BCEAO et de la BEAC formant, pour les besoins de cet exercice, deux délégations supplémentaires), chaque participant jouant tour à tour le rôle du prêteur et celui de l emprunteur. Les participants purent non seulement aguerrir leur technique de négociation, mais également réaliser à quel point la même clause pouvait parfois sembler difficile à accepter pour l emprunteur alors qu elle semblait raisonnable du point de vue du prêteur. De l avis des participants, le jeu de rôle fut particulièrement instructif lorsqu il exigea d emprunteurs traditionnels qu ils se muent en bailleurs de fonds pour les besoins de l exercice. 50

Quatrième jour : jeudi 12 août 2004 La journée débuta par un examen de cas de défaut de l emprunteur et de clauses diverses choisies, toujours dans une perspective comparatiste entre prêts concessionnels et prêts commerciaux. Dans un second temps, la syndication des conventions d emprunt fut étudiée puis discutée entre participants. La matinée fut ponctuée par un examen de diverses techniques de négociation et du rôle particulier du juriste dans la négociation des accords de prêt, cette session bénéficiant des enseignements acquis par les participants lors de l exercice pratique de la veille. En début d après-midi, la représentante du Burkina Faso puis les délégués du Sénégal exposèrent tour à tour le cadre juridique et le processus institutionnel de la gestion de la dette publique dans leurs pays respectifs. A nouveau, ces interventions furent suivies de nombreux échanges entre les participants et donnèrent lieu à de multiples interventions, fondées sur les expériences pratiques de chacun et permettant des comparaisons très instructives. La journée fut ponctuée par un premier survol des différents modes de résolution des litiges pouvant survenir dans les conventions d emprunt. Cinquième jour : vendredi 13 août 2004 La matinée fut consacrée à la suite de l étude des modes de résolution des différends, un accent particulier étant placé sur l institution de l arbitrage, le déroulement d une procédure arbitrale et la rédaction d une clause de règlement de différends. Le Dr. André Akam Akam, Chargé de Cours auprès de la Faculté des Sciences Juridiques et Sociales de l Université de Yaoundé II, ponctua la partie scientifique du séminaire par une présentation de l Acte Uniforme relatif au Droit de l Arbitrage et du Règlement d Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Lors de la cérémonie de clôture, présidée par le Directeur de l Agence Principale de Lomé de la BCEAO, les représentants respectifs de l UNITAR, du Pôle-Dette et de la BCEAO exprimèrent leurs remerciements et leurs félicitations aux participants pour leur engagement tout au long de ce stage de formation pratique. Observations Ce séminaire avait pour vocation première de répondre aux préoccupations pratiques des participants. La qualité du niveau de connaissances et/ou d expérience des participants et 51

leur participation dynamique leur permirent d assimiler mais aussi de partager entre eux de nombreux enseignements concrets. Les sessions du séminaire furent caractérisées par une interaction très vive non seulement entre intervenants et participants, mais également entre ces derniers. L intérêt et l attention constants des participants, leurs questions mais aussi leurs observations critiques furent une source de grande satisfaction pour les intervenants et les organisateurs du stage. La qualité des exposés de plusieurs délégations ne fit que renforcer l apport essentiel des participants à ce séminaire. Au terme de la semaine, les participants furent unanimes pour considérer que les formations pratiques de ce type ne peuvent que renforcer les ressources humaines des administrations et autres institutions publiques des pays participants. Pour autant que leurs décideurs politiques prennent l initiative d intégrer la fonction juridique suffisamment tôt dans le processus de gestion, de négociation et/ou de rééchelonnement de la dette, les Etats concernés acquerront une plus grande autonomie dans la gestion de leurs conventions d emprunt, améliorant de la sorte le processus institutionnel du traitement de leur dette publique. Ce rapport serait incomplet s il n évoquait les présentations et les multiples observations des co-intervenants du soussigné, soit le Dr. Aboubacar Fall et le Dr. André Akam Akam, qui couronnèrent le succès de cette semaine de formation. Je leur adresse à tous deux mes remerciements aussi sincères qu amicaux pour leur apport déterminant à la réussite de ce séminaire. Lomé, le 14 août 2004 Alexander Troller 52

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org COMPTE-RENDU DU DOCTEUR ABOUBACAR FALL Il convient tout d abord de saluer la méthode de sélection des participants basée sur des critères objectifs à savoir, les curriculum vitae individuels. Ce procédé a garanti une haute qualité des participants et est à l origine de l excellent niveau des débats qui ont été engagés entre le public et les animateurs. Munis des notions de base tant du contrat de prêt que des phases du cycle de projet, les participants ont pu consolider ces acquis grâce à un programme axé sur l étude comparative des accords de prêt du secteur public et du secteur privé d institutions telles que la Banque Africaine de Développement et la Banque Mondiale. Rappelons cependant que la session a toutefois débuté par un rappel des notions acquises lors de la première semaine. En effet, les intervenants, lors de la même première semaine, ont restitué l essentiel des enseignements pratiques de la première session qui ont porté sur les acteurs et les sources de financement, le cycle de projet et le rôle du juriste dans ses différentes phases ainsi que la question des garanties. Maître Troller, Directeur de la seconde semaine, a ensuite fourni aux participants les éléments techniques et opérationnels relatifs aux conditions générales des accords de prêt, aux directives et règles de passation des marchés publics, à la lettre de décaissement, à la syndication bancaire et au règlement des différends et à l arbitrage. L examen des conditions générales des accords de prêt a été l occasion, pour les intervenants, d informer les participants sur la procédure de révision des conditions générales en cours à la BAD. A cet égard, la question de la loi applicable a beaucoup retenu l attention et suscité des débats de grande qualité. Ensuite les clauses financières des accords de prêt ainsi que les différents engagements positifs et négatifs de l emprunteur ont fait l objet d une étude comparative tant dans le 53

cadre des contrats du secteur public que ceux du secteur privé. Cette étude a également permis d identifier le potentiel de négociation des différentes clauses contractuelles. L accent a été mis par les intervenants sur l impérieuse nécessité de bien préparer les négociations par une bonne connaissance du projet de contrat et la disponibilité d une équipe multidisciplinaire dans laquelle le juriste joue un rôle capital. Forts de ces informations techniques, les participants ont engagé, sur la base d un jeu de rôles tournants, des négociations de prêts commerciaux. Ces exercices ont permis d identifier les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les négociateurs qu ils soient emprunteurs ou prêteurs. L examen des clauses de défaut et de la problématique de la syndication des conventions d emprunt a également suscité un grand intérêt chez les participants et a entraîné des échanges très fournis. Il convient de noter que les exposés présentés par plusieurs délégations nationales sur le cadre juridique et institutionnel de la dette (Sénégal, Burkina Faso, Côte d Ivoire, Gabon, Cameroun etc...) ont permis aux participants et aux intervenants de se faire une opinion des difficultés rencontrées dans la gestion de la dette publique. Nous pensons que cet exercice doit être renouvelé à l occasion des prochaines sessions de formation. Malgré le manque de temps, des exposés sur les modes de résolution des différends ont permis d introduire la discussion sur l arbitrage commercial international en général et l arbitrage OHADA en particulier. L importance d une bonne rédaction des clauses compromissoires a été fortement soulignée afin d éviter les difficultés de mise en oeuvre de la procédure de règlement des litiges. Conclusion La qualité des participants en termes de connaissances juridiques et d expériences professionnelles a permis le succès de ces différentes sessions. En effet, outre les débats engagés sur les différents thèmes des sessions, les participants ont démontré une grande capacité d assimilation au travers des deux exercices de simulation de négociations commerciales. Il convient de relever l efficacité avec laquelle la direction des deux sessions a été assurée par M es Serres et Troller, avec l assistance d une équipe technique de très grande qualité. C est le lieu de saluer, à cet égard, l excellente contribution du Professeur André Akam Akam. Aboubacar FALL Tunis le 30 août 2004 54

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org SYNTHESE DU QUESTIONNAIRE D EVALUATION DU SEMINAIRE CONJOINT UNITAR/POLE-DETTE Question 1: L atelier visait les objectifs suivants. A votre avis, ont-ils été atteints? a/ Sensibiliser les hauts fonctionnaires à l importance des aspects juridiques dans le processus d emprunt Pleinement 83,3 % Partiellement 16,7 % Insuffisant 0 Commentaires : - Les discussions quotidiennes ont témoigné de la pertinence des interventions et du niveau des participants. La complémentarité des participants a permis d obtenir des résultats importants sur les questions abordées ; - Objectif pleinement atteint ; - Avant cet atelier, la lecture des clauses insérées dans les accords nous paraissait difficile à comprendre, aujourd hui c est un peu plus clair pour nous ; - Les aspects juridiques dans le processus d emprunt de mon pays ont été négligés et cette situation a entraîné l État dans un endettement insoutenable, bloquant son développement. Ce séminaire est une aubaine pour des emprunts futurs prudents ; - Si les participants sont considérés comme les hauts fonctionnaires dans ce processus d emprunts, l objectif de sensibilisation a été atteint ; - On a fait ressortir la prééminence du droit dans le processus d emprunt ; - Partiellement parce qu au-delà des techniciens, ce sont les décideurs qu il faut atteindre. Eux seuls ont la possibilité d amorcer une véritable transformation. Mais qu à cela ne tienne, la démarche est appréciable et je crois va favoriser le déclic ; - Les cas pratiques ont prouvé que les aspects juridiques dans le processus d'emprunts méritent une attention particulière, surtout bien lire les clauses en vue d'en faire une bonne explication ; 55

- Oui, en complément des activités des précédents séminaires du Pôle-Dette et de notre expérience pratique ; - Les participants au présent séminaire feront tous des rapports à leurs supérieurs afin de leur faire partager les grandes lignes de la formation, cependant, le Pôle- Dette et l UNITAR pourraient aussi transmettre officiellement les recommandations du séminaire aux autorités des différents pays d'une part et de prendre les dispositions nécessaires en vue d'engager le forum pour leur sensibilisation d'autre part ; - Il n'est plus à démontrer que les aspects juridiques sont au moins aussi importants que les aspects financiers car c est le juridique qui est souvent à la base des éventuels litiges ; - Il serait peut-être opportun d'envisager un séminaire de sensibilisation des équipes dirigeantes en vue d'une meilleure prise en charge de ces aspects dans la gestion de la dette ; - La présente session a permis de nous rappeler les divers enchaînements politiques, juridiques et financiers susceptibles de découler de la mauvaise rédaction d'une clause quelconque pour nos Etats ; - Dans la mesure où les participants ne sont pas tous de hauts fonctionnaires dans leurs pays respectifs, ils ne peuvent être que des relais pour attirer l'attention des décideurs sur les conséquences de clauses juridiques dans la gestion de la dette ; - Les objectifs du présent atelier ont été réellement atteints puisque les participants ont été sensibilisés sur l'importance des aspects juridiques dans le processus d'emprunt ; - Les négociations des projets d'accord de prêts (secteur privé) menées entre les participants dans un exercice cas pratique ont été bénéfiques pour les séminaristes à plus d'un titre, notamment pour la pratique des négociations qui est bel et bien une réalité ; - Pleinement toutefois les aspects liés au règlement des litiges (loi applicable, juridiction compétente et clauses liées aux garanties dans le cas des accords de prêt relatifs au secteur privé) méritent d'être approfondis au cours si possible d'un autre séminaire ; - Les personnes ayant reçu la formation sont certes de haut niveau mais n'ont pas le pouvoir de décision. L'objectif du séminaire serait pleinement atteint si les responsables pouvaient être directement sensibilisés autrement qu'à travers les rapports de leurs experts ; - J'ai beaucoup apprécié les cas pratiques qui ont été préparés, car ceux-ci ont mis en exergue la nécessité d'avoir des juristes pour mieux appréhender les aspects juridiques dans le processus d'emprunt. Les juristes doivent être intégrés dès le début du processus d'emprunt ; - Nous estimons que les organisateurs de ce séminaire ne doivent pas arrêter à ce niveau car cette formation comble bel et bien le vide des pays en voie de développement particulièrement l'afrique centrale et de l'ouest, dans le domaine des négociations et de la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. À la lumière de ce que nous avons reçu comme connaissances en matière de 56

négociation et de rédaction des accords de prêt il est à relever que les juristes jouent un rôle déterminant dans ce domaine. Notre souhait est d'être présent à ce genre de formation afin d'aider nos gouvernants. b/ Familiariser les participants aux dynamiques des conventions d emprunts en termes de rédaction et de négociation Pleinement 80 % Partiellement 20 % Insuffisamment 0 Commentaires : - L examen de ces pratiques de négociation, parfois réelles, parfois imaginaires, a permis aux participants de se familiariser avec ce qu il est convenu de désigner sous forme de Convention d emprunt ; - La participation à cet atelier est une occasion pour moi de mieux connaître la façon de négocier un accord de prêts ; - Le sujet est si vaste et les cas de figures si variés qu il faudrait plus que le cadre d un seul séminaire pour familiariser véritablement audites dynamiques. Ce fut par contre une très bonne initiation ; - Les exercices pratiques ont été d un réel apport dans la compréhension de même que l échange des expériences des autres pays ; - Lors des sessions, l occasion nous a été offerte de nous familiariser avec les techniques adéquates de négociations, de connaître le comportement ou l attitude des bailleurs, les styles dans lesquels certains projets d accord sont rédigés ; - Le cas pratique a été très instructif ; - Pleinement, en effet pour certains d'entre nous qui n'avons pas encore assisté à une négociation de convention d'emprunt, nous avons apprécié et nous souhaitons que ce type de séminaire se poursuive dans l'avenir, ceci en présence de participants multidisciplinaires ; - Plus de temps a été consacré aux aspects conventionnels, ce qui a été très utile ; - Au terme de cette formation, la négociation et la rédaction des accords de prêt ne présentent plus de techniques secrètes pour les participants juristes. L'exercice pratique fut d une portée capitale dans la compréhension des différents aspects de la formation ; Même si la maîtrise rédactionnelle n'est pas évidente, il est indéniable que notre attitude face à une négociation s'est profondément métamorphosée ; Pleinement, par l'orientation pratique des sessions et des études de cas ; - Cette session m a permis de m'organiser dans la lecture de tout accord dans la mesure où ma lecture des termes d'un accord se faisait comme tout document alors que l'accord requiert l'identification préalable des clauses et leur interprétation se fait de manière combinatoire ; Les travaux pratiques au cours de cet atelier m'ont permis en tant que participants d'appréhender les principes 57

directeurs qui régissent la rédaction des clauses et la négociation des conventions d'emprunt ; - Les participants ont également été familiarisés aux dynamiques des conventions d'emprunt en termes de rédaction et de négociation avec l appui des exercices pratiques effectués par les différentes équipes formées à cet effet ; - Pleinement mais le manque de temps n'a néanmoins pas permis de faire part de toutes les préoccupations des participants et d'avoir les réponses à certaines de leurs attentes ; - Bien qu'ayant eu des cas pratiques, la familiarité plus poussée des participants aux dynamiques des Conventions d'emprunt, en termes de rédaction et de négociation, se fera plus par un travail quotidien plus soutenu et par un échange documentaire ; - Pleinement en termes de négociation et d étude des clauses, la rédaction des clauses n ayant pas encore été abordée ; - Pour permettre aux participants de se familiariser aux domaines de la rédaction et de la négociation, il est indispensable de prévenir les participants avec un préavis raisonnable afin qu ils puissent prendre les dispositions nécessaires à la préparation des exposés ; - Pleinement toutefois les aspects liés au règlement des litiges (loi applicable, juridiction compétente et clauses liées aux garanties dans le cas des accords de prêt relatifs au secteur privé) méritent d'être approfondis au cours si possible d'un autre séminaire. c/ Faire partager les expériences respectives des participants et favoriser l échange informations au travers des présentations par pays Pleinement 76,6 % Partiellement 23,4 % Insuffisamment 0 Commentaires : - La liberté d intervention des participants et la pertinence des intervenants ont constitué un gage pour apprendre l expérience des autres ; - Partiellement du fait du manque de temps ; - Partiellement car tous les participants n ont pas fait de présentation pour faire partager l expérience de leur pays ; - Ceci est une grande réussite de l atelier ; - La délégation du Burkina m a particulièrement édifié sur les expériences malheureuses qu elle a vécues lors de deux cas de négociation d accords avec le bailleur de fonds ; - Le séminaire a été suffisamment interactif ; - Partiellement dans la mesure où seul un certain nombre de délégations ont accepté de faire partager leur expérience ; - Cet échange devrait être permanent. Savoir ce qui se passe chez le voisin est en soi un effet positif, comme on dit qu on ne peut avoir un bon style si on n a pas appris à copier et copier les bons exemples ; 58

- Ceci a été d'un apport très enrichissant d'autant plus que certains d'entre nous disposaient d'une expérience des négociations très reconnue ; - Partiellement, faute de temps toutes les délégations n ont pas pu exposer leurs expériences ; - Les discussions en plénières et les présentations des différents pays ont permis de bénéficier de l'expérience des uns et des autres, souvent sur des aspects très techniques ; - Pleinement par des discussions interactives et des échanges d'informations entre prêteurs et emprunteurs ; - L'essentiel n'est pas d'avoir toutes les informations mais de savoir où les trouver dès qu'on en a besoin. Nous avons les adresses des participants et des formateurs de même que des sites à visiter ce qui est un immense capital ; - Pleinement par la confrontation des diverses expériences ; - Les communications faites par les différentes délégations ont permis aux participants d'échanger leurs expériences en matière de rédaction et de négociation des conventions d'emprunt ; - Les termes à exposer devraient être demandés aux pays en tenant compte de leur expérience spécifique riche d'enseignements et par rapport à leurs évolutions bénéfiques pour les autres pays en matière de gestion de la dette publique ; - Tous les pays n'ont malheureusement pas pu faire de présentation mais à travers les échanges, des différences ont pu être perçues. Les échanges d'adresse des participants permettront certainement un meilleur échange au cours de l'exercice de leurs fonctions ; - C'est l'un des aspects importants de cet atelier parce que j'ai beaucoup appris de l'expérience des autres. Cela nous évitera de tomber dans les mêmes inattentions et erreurs que nos prédécesseurs ; - L échange d'informations est insuffisant. Il serait souhaitable que les participants se préparent davantage pour faire partager cette expérience. Question 2: Quelle est votre appréciation générale de l atelier quant à sa forme, sa durée et son contenu? Bien 93,3 % Passable 6,7 % Médiocre 0 Commentaires : - Bien, toutefois le nombre de cas traités a été tel qu il n a pas été possible de tout aborder ; - La durée est un peu longue, la journée de travail peut être revue, par exemple le matin commencer un peu plus tôt, arrêter à 13 heures pour reprendre le soir à 15 heures, mais le contenu est bien ; - Revoir la durée dans le sens d une légère prolongation ; 59

- Les cas pratiques ont permis aux participants de toucher du doigt les éventuels écueils de ces accords. La durée de deux semaines a bien contenu le programme ; - Le directeur du séminaire a une bonne maîtrise de son sujet ; - Le contenu est dense, fouillé et très pratique. Malheureusement la durée ne permet pas vraiment de tout appréhender. Cependant c est vraiment un plus, un grand apport dans et pour la maîtrise de ces notions ; - Les attentes que nous avions au départ sont plutôt comblées. Bien entendu il ne suffit pas d une fois pour prétendre connaître, la connaissance étant un processus ; - La durée a bien cadré avec les thèmes choisis, j'allais dire très bien cadré ; - Les débats ont été de très bonne qualité d'un point de vue juridique, mais des points évoqués restent à approfondir, notamment la nature du régime juridique de certains concepts ; - Les deux semaines de formation ont été d'une portée inestimable ; - Bien que le temps imparti à cette formation soit relativement court, les formateurs ont su exploiter au maximum ce peu de temps pour nous montrer l'essentiel ; - Pertinence des thèmes et bonne maîtrise du temps ; - Le thème et l'intérêt de l'atelier de même que l'atmosphère dans laquelle les travaux se sont déroulés me permettent de porter une appréciation positive sur le séminaire ; - J'ai une bonne appréciation de l'atelier : sa forme, sa durée et son contenu ont permis aux participants de suivre sans difficulté l'équité des intervenants ; - En plus de la photo de famille, il faut également des photos d'ensemble pendant le déroulement actif de l'atelier lui-même, pour illustrer les revues de Pôle-Dette, à l'instar des séminaires de l IDLO ; - Bonne gestion du temps par le directeur du séminaire, on peut néanmoins déplorer la rapidité des présentations, due certainement à la durée et à l'étendue des connaissances à transmettre ; - L'atelier a été bien organisé, sauf qu'il y a eu une légère mauvaise utilisation du temps qu'on peut imputer au volume important d'informations. Il serait peut-être dans le futur envisageable de commencer le séminaire à 8 h 30 avec le déjeuner entre 12 et 13 h 30 est terminées entre 16 heures et 16 h 30 ; - Au niveau de la forme il y a représentativité des participants des Etats de l'afrique centrale et de l'afrique de l'ouest, la durée est respectée, le contenu est bien saisi. Question 3: Quel a été le degré de pertinence de l atelier par rapport à votre travail quotidien? Très pertinent 50 % Pertinent 43,3 % Peu ou pas pertinent 6,7 % Commentaires : 60

- Très pertinent, il reste nécessaire de confronter les informations obtenues avec la réalité ; - Cet atelier m a permis de m ouvrir à d autres formes de contrats que ceux dont je traite régulièrement ; - Etant un cadre du Ministère des finances, l atelier me sera d un grand apport car lié à nos activités quotidiennes de recherche de financement pour le développement du pays ; - Je suis au le service des études et du contentieux, d où la pertinence élevée de l atelier ; - Peu ou pas pertinent car je ne suis pas chargée personnellement des problèmes de l endettement de l État au niveau de ma banque, cependant le contrôle des changes en est un aspect ; - L aspect contentieux n a pas été bien pris en compte ; - J ai découvert et appris beaucoup de choses pour mon travail et surtout pour l équipe d analyses de la viabilité de la dette dont je fais partie ; - Le séminaire a apporté des outils décisifs quant à la compréhension des conventions, leur structure et le mode opératoire des bailleurs. Démonter la logique qui préside à la rédaction des contrats par les prêteurs aura été un des acquis du séminaire ; - Grâce à cet atelier je sais désormais que la gestion de la dette publique n'est pas que l'affaire des économistes comme on a tendance à le faire croire mais que le juriste aussi y joue un rôle primordial ; - Parce que mon quotidien est de comprendre la portée des clauses des contrats qui nous sont soumis et de donner une orientation plus technique à la vie du CNDP, l'atelier s'est révélé très pertinent ; - L'atelier a été généralement très en phase avec le contenu de mes attributions ; - Il m'a permis d'être mieux utilisé dans l'examen des projets ou avant-projets de conventions qui me sont soumis et d'être plus alerte en ce qui concerne les clauses exorbitantes des prêteurs ; - Le présent atelier a contribué à renforcer mes capacités dans des domaines aussi complexes et sensibles que la rédaction et la négociation des accords de prêt qui constituent l'essentiel de mon travail quotidien ; - Très pertinent surtout maintenant que le Bénin devra faire face au financement du secteur privé ; - La gestion de la dette implique plusieurs domaines et plusieurs tâches. En ce qui concerne les objectifs poursuivis par cet atelier, j'ai été satisfait et cela a été d'un grand apport dans travail quotidien ; - En dépit de ma formation de base, j'ai découvert lors de cet atelier des techniques de base susceptibles d aider mon pays, le Centrafrique, et plus précisément le Ministère du plan, de l'economie et de la Coopération internationale à mener à bien les coopérations bilatérales et multilatérales. 61

Question 4: Quelle appréciation faites-vous de la contribution de l équipe des intervenants? Observations : Bonne 96,6 % Passable 3,4 % Médiocre 0 - Le renforcement des idées théoriques par des cas pratiques vécus des intervenants a permis de lier l utile à l agréable et le séminariste de goûter à une bonne simulation ; - J ai particulièrement apprécié l intervention de Maître Troller pour ses qualités exceptionnelles ; - Nos formateurs ont été bien choisis et sont décontractés et ouverts, cela nous a mis à l aise pour pouvoir suivre ; - Ils se sont révélés dynamiques et compétents ; - Très bonne contribution de l équipe des intervenants ; - L équipe est intervenue sous divers angles mais avant tout par des cours hautement qualifiés résultant des nombreuses années d expérience vécues ; - Le fait de partager l expérience des uns et des autres a été assez appréciable au cours des discussions et des débats ; - J aurais même dit très bonne ; - Certaines équipes ont laissé leur expérience, ceci nous servira pour nos tâches quotidiennes ; - Les interventions ont été pertinentes sur les différents thèmes abordés ; - Je pense qu'ils ont fait de leur mieux pour mettre le maximum d'informations à notre disposition et nous initier au «B.A-BA» des techniques de négociation. À nous d'approfondir ; - Bonne maîtrise des concepts, réelle expérience juridique des financements internationaux ; - Tous les intervenants sans exception ont fait montre d'une maîtrise parfaite de leur sujet et d une pédagogie de communication conviviale ; - La maîtrise des thèmes présentés, surtout l'expérience professionnelle des intervenants ont été d'un apport inestimable pour la compréhension des aspects juridiques des conventions ; - La contribution de l'équipe des intervenants a été à la hauteur de nos attentes. Les différents exposés étaient clairs et très souvent illustrés par des exemples pratiques, toutes choses qui m'ont permis de cerner les thèmes développés lors de cet atelier ; - L'équipe a une bonne connaissance des thèmes et une bonne pratique des négociations. Il serait intéressant d'illustrer l'atelier par la lecture de certains arrêts liés à des accords ou conventions dont l'exécution a posé des difficultés parce que mal négociés ; - L'équipe des intervenants qui a dirigé cet atelier a eu une contribution des plus favorables, je dirais très importante. Mon souhait est que ce genre d'atelier continue à s'organiser ; 62

- Il faut reconnaître la probité intellectuelle de l'équipe des intervenants. Question 5: Quelle appréciation faites-vous quant à la quantité et à la qualité de la documentation préparée pour cet atelier? Bonne 70 % Suffisante 30 % Insuffisante 0 Observations : - La documentation aurait été pu être complétée par des tableaux présentant dans plusieurs pays (ordres juridiques) et dans plusieurs contrats des modèles de rédaction des clauses ; - La quantité raisonnable de documents a été bien appréciée ; - Bonne car cette documentation me servira de référence dans mon travail de tous les jours ; - Elle me servira de retour au pays et permettra à ceux qui n ont pas pu assister à cet atelier de pouvoir les utiliser ; - Vraiment une excellente documentation à l exception d une lettre de confort (standard); - Je vais exagérer en disant qu on est cousu de documentation précieuse qui sera notre premier outil de travail ; - Les diapositives ont fortement synthétisé les concepts, la compréhension et l assimilation en ont été facilitées ; - Le panel des documents a le mérite de recouper l ensemble des préoccupations des gestionnaires de la dette. C est un instrument d une valeur inestimable que l on retrouvera au quotidien ; - Nous allons utiliser pendant toute notre carrière les documentations que nous avons reçues au cours de ces séminaires ; - En plus des classeurs et des différentes photocopies, il serait pratique aussi d'envisager d'accompagner la documentation fournie d'un CD-ROM surtout le contenu du séminaire. Ceci aura l'avantage de faciliter l'exploitation de certaines parties de la documentation ; - Très abondante et bien canalisée sur le sujet ; - J'ai apprécié la variété des sources de la documentation et les différents modèles de conventions présentés ; - La quantité et la qualité de la documentation préparée pour cet atelier étaient suffisantes. Cette documentation pourra servir de bréviaire pour les participants à leur retour dans leurs pays respectifs ; - Pour un laps de temps très limité, il y a une quantité de documents suffisante constituant un flux d'informations très important dont nous avons réellement besoin en tant que pays emprunteurs ; - Nous, les participants, souhaiterions que la quantité de la qualité de documentation préparée pour cet atelier puisse continuer de la même manière. 63

Question 6: Avez-vous besoin d une formation supplémentaire? Si oui, sous quelle forme, dans quel domaine? Oui 100 % Non 0 Propositions : - Aspects juridiques et politiques du désendettement ; clauses les plus usuelles en droit des obligations anglo-américain ; les sûretés en matière de prêts internationaux ; règlement des différends en matière de prêts commerciaux internationaux ; - Sur l Acte uniforme de l OHADA relatifs aux négociations des accords des prêts de droit bancaire ; - Les techniques de négociation et de rédaction des clauses des conventions de prêts nécessitent un autre atelier ; - Rééchelonnement et renégociation de dette ; - Après application sur le terrain de tout ce qui a été appris ici, il serait nécessaire de participer à un séminaire de renforcement des capacités qui ferait suite au présent séminaire ; - Sur le même thème, mais en réunissant les juristes et les gestionnaires de la dette. Dans les simulations j ai constaté que les juristes ne maîtrisent pas les aspects financiers ; - Aspects financiers et économiques des emprunts ; - Sous forme de séminaires, dans le domaine de la finance internationale ; - Sur les pratiques juridiques en matière de commerce international et les contrats inter-pays ; - Etude du contentieux spécifique de l endettement, des garantie et sûretés spécifiques aux contrats de prêts ; - Formation continue en droit des affaires et finances publiques ; - Sous forme de séminaires de renforcement des capacités dans le domaine général de la gestion de la dette publique ; - Formation sur les techniques anglo-saxonnes de négociation et de rédaction des conventions de près ; - De manière plus générale une introduction au droit comparé (Common Law, droit américain) ; - Initiation au droit anglo-saxon, formation continue sur les techniques rédactionnelles et négociation des conventions ; aspects juridiques et mécanismes de l initiative PPTE ; - Oui, car pour bien faire un tel exercice, il faut multiplier beaucoup de formation et les termes cachés seront élucidés d'un séminaire à l'autre ; - Les aspects au fond du droit de la technique de négociation peuvent être approfondis, de même que l'examen des conventions des institutions multilatérales courantes ; 64

- Renforcement des capacités en droit anglo-saxon, par rapport aux pratiques des bailleurs principaux, mises à niveau régulières sur les aspects juridiques de la dette ; - Sur les aspects financiers de la gestion de la dette ; - Il serait souhaitable d'instituer cette formation annuellement pour des remises à niveau ; - Formation sur le droit international, sur les logiciels de gestion de la dette et sur le suivi d'évaluation des projets ; - Cette formation m a donné de véritables sueurs froides quand je pense à toutes les conventions que mon pays a signées et dans quelles conditions. Je sais que la réussite d'une mission de négociation dépend de sa préparation et de la pluridisciplinarité et du professionnalisme de l'équipe de négociation ; - Accentuer la spécialisation dans les thèmes abordés ici ; - Mon souhait serait de rechercher auprès des institutions financières (BM, FMI, BAD, BEI..) des stages pratiques dans leur département juridique pour mieux connaître le prêteur de l'intérieur et prévenir en faveur de l'emprunteur le mécanisme d'une négociation ; - Je souhaiterais que cette formation soit continue et étendue à d'autres aspects des conventions : les conditions économiques et financières ; - Une formation en droit du commerce international ; - Oui sous forme d'ateliers dans le domaine du règlement des différends issus des accords de prêt ; - Les clauses relatives aux garanties, la loi applicable, les juridictions compétentes en matière de règlement des litiges liés à l'exécution des accords ou conventions de financement, la procédure de passation et d exécution des marchés publics ; - Approfondir les techniques et la rédaction des accords, échanger les expériences et les évolutions après le séminaire, formation à la rédaction des textes régissant les commissions d'endettement ; - Le droit des obligations et des garanties contractuelles, les techniques de conversion de dette et des aspects juridiques y afférents, la soutenabilité de la dette publique et des aspects juridiques liés ; - Oui sous la forme d'un séminaire sur le droit anglo-saxon de la dette publique et des contrats internationaux ; - Passation des marchés publics sous forme de séminaires ; - Séminaire sur l'élaboration d'un cadre type réglementaire et institutionnel de gestion de la dette ; - Octroi de la garantie ou aval de l Etat, aspects juridiques de l initiative PPTE et les stratégies de désendettement. 65

Question 7: Quels enseignements majeurs avez-vous tirés de cet atelier? - La capacité des négociateurs publics africains s améliore très sensiblement grâce à leur participation au séminaire sur des thèmes spécifiques touchant à leur domaine de travail quotidien ; - Quels que soient les cas proposés, il est toujours possible d obtenir un minimum de satisfaction pour peu que les équipes de négociation de la dette aient été bien constituées ; - De nouvelles connaissances sur la matière de négociations des accords de prêt ; - Une vision large des problèmes de gestion de la dette fort utile et appréciable ; - Une vision générale du processus de négociation d un accord de prêts, les différentes étapes ainsi que les clauses à éviter dans un contrat de prêt ; - Une bonne négociation se prépare. Cela suppose une équipe bien composée et une bonne compréhension des différentes clauses du projet d accord de prêts ; - Bonne appréhension du rôle du juriste dans la négociation des accords de prêt ; - Nécessité d associer le juriste au domaine de la rédaction et de la négociation des conventions d emprunt ; - Renforcer les structures de gestion de la dette par le recrutement de juriste ; - Les avantages et inconvénients de l arbitrage ; - Bonne préparation des négociations, nécessité de maîtriser le dossier et d écouter le partenaire ; - La nécessité d une culture économique et financière du juriste négociateur ; - La multidisciplinarité de l équipe de négociation ; - Les échanges d expériences des différentes délégations nationales ; - Une meilleure connaissance des acteurs des négociations (emprunteurs, bailleur de fonds) ; - Aller aux négociations en connaissance de cause, sans complexe, pour en tirer le meilleur profit ; - Nous avons acquis une meilleure connaissance des clauses spécifiques des accords de prêt ; - La structure, les techniques de négociation d un accord de prêts et les informations sur le mécanisme des institutions financières internationales, notamment la BAD ; - Nécessité d une bonne préparation des séances de négociations, et notamment nécessité de mettre en place une équipe de négociation pluridisciplinaire ; - Le projet d accord du prêteur n est jamais parfait, au terme d une négociation une révision des clauses peut être obtenue par l emprunteur ; - Les séances de négociation sont compliquées d où la nécessité d une équipe pluridisciplinaire ; - Démonter les mécanismes de l accord permet de mieux comprendre et apprécier les engagements des différentes parties ; 66

- Importance de la préparation des négociations, saisir la pertinence des clauses facilite leur rédaction, importance de la force du précédent ; - La composition et la forme d'une équipe qui part en négociations, le processus de négociation pour l'emprunteur et le prêteur, les clauses d'un contrat sur lesquels il faut insister, l'importance de bien maîtriser les textes avant négociation ; - La gestion de la dette constitue de nos jours un important fardeau pour nos Etats africains. Afin de pallier à beaucoup de difficultés liées à l'exécution des accords de prêt il s'avère nécessaire d'impliquer les juristes dans tout le processus de l'endettement (de l'identification à la fin du cycle de projet). C'est seulement à partir de ce moment que les juristes pourront convenablement analyser les accords de prêt qui leur sont soumis ; - Cet atelier a apporté un plus à ma formation de gestionnaire. Cela m'a permis d'appréhender le rôle important joué par le juriste lors de négociations d'accords de prêt ; - Nécessité de poursuivre la prise de conscience en vue d'une meilleure prise en compte des aspects juridiques dans la gestion de la dette ; - Nos Etats prennent des risques énormes en excluant des missions de négociation les juristes, la juridicité pure doit être dosée d'une connaissance du monde financier, la négociation est une somme d'enjeux économiques et humains qui nécessite une préparation scénique de l'équipe et une répartition des rôles ; - Ils sont divers et variés mais peuvent se résumer ainsi : la plupart des pays participants avaient des similitudes quant à la problématique de gestion de la dette, d'où la nécessité de mettre en place un réseau de juristes dans la sous-région ; les aspects juridiques des accords d'emprunt ne sont pas totalement appréhendés par les négociateurs des pays participants ; - Cet atelier m'a permis de tirer les enseignements suivants : la nécessité d'une équipe pluridisciplinaire dans la négociation des accords de prêt ; le rôle du juriste dans la négociation des accords de prêt ; la nécessité de la formation des juristes aux aspects juridiques dans le processus d'emprunts (Sidiky KOÏTA, Ministère des Affaires étrangères, Direction des Affaires juridiques, Mali) - Face aux équipes de négociation des conventions, le juriste ne doit jamais se sentir vaincu d'avance. Il doit discuter sans complexe lorsqu'il sait qu il a la maîtrise du système juridique et du contexte économique dans lequel il doit évoluer et reconnaître qu'après tout les conventions à négocier ont bien entendu été rédigées par des fonctionnaires des «prêteurs» ; - Implication des juristes dès le début des négociations ; possibilité de négocier toutes les clauses des conventions y compris les conditions générales ; bonne préparation des juristes et des autres spécialités compétentes aux négociations ; nécessaire circulation des informations entre services ; comment rédiger et négocier les clauses du contrat. - Je retiens de cet atelier les enseignements ci-après : négocier est un exercice très délicat qui appelle d'autres aptitudes que sa formation initiale ; pour bien négocier un contrat en tant qu emprunteur il faut une meilleure préparation de l'équipe de négociation qui doit être pluridisciplinaire ; négocier est un art et c'est en exerçant 67

quotidiennement qu'on améliore les talents de négociateur, de ce fait il doit y avoir une stabilité des équipes de négociations ; dans une négociation le meilleur s'arrache mais ne se donne pas, les négociateurs doivent donc être ambitieux ; - Nécessité de bien lire les projets d'accord, de bien s'informer de leur contenu et du cadre de réalisation du projet afin de mieux négocier les clauses y relatives ; - Le rôle des juristes dans la négociation de la rédaction des accords de prêt, l'échange des expériences en matière de désaccord avec les institutions financières, le fonctionnement de l'arbitrage en cas de litige, partager quelques expériences en matière de tribunal arbitral ; - L'importance du droit. dans les contrats de prêts, la nécessité de rédiger avec soin les clauses juridiques (droit applicable, règlement des différends, etc.), importance d un cadre juridique et constitutionnel national. 68

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org QUESTIONNAIRE D'EVALUATION DISTRIBUE AUX PARTICIPANTS Question 1: L atelier visait les objectifs suivants. A votre avis, ont-ils été atteints? a/ Sensibiliser les hauts fonctionnaires à l importance des aspects juridiques dans le processus d emprunt Pleinement Partiellement Insuffisant Commentaires : b/ Familiariser les participants aux dynamiques des conventions d emprunts en termes de rédaction et de négociation Pleinement Partiellement Insuffisamment Commentaires : 69

c/ Faire partager les expériences respectives des participants et favoriser l échange informations au travers des présentations par pays Pleinement Partiellement Insuffisamment Commentaires : Question 2: Quelle est votre appréciation générale de l atelier quant à sa forme, sa durée et son contenu? Bien Passable Médiocre 0 Commentaires : Question 3: Quel a été le degré de pertinence de l atelier par rapport à votre travail quotidien? Très pertinent Pertinent Peu ou pas pertinent Commentaires : Question 4: Quelle appréciation faites-vous de la contribution de l équipe des intervenants? Observations : Bonne Passable Médiocre Question 5: Quelle appréciation faites-vous quant à la quantité et à la qualité de la documentation préparée pour cet atelier? Bonne Suffisante Insuffisante 70

Observations : Question 6: Avez-vous besoin d une formation supplémentaire? Si oui, sous quelle forme, dans quel domaine? Oui Non Propositions : Question 7: Quels enseignements majeurs avez-vous tirés de cet atelier? NOM : FONCTION : ORGANISATION : VILLE / PAYS : FORMATION : TELEPHONE : E-MAIL : 71

INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/917-1234 Télex : 412962 UNO CH CH-1211 GENEVE 10 Email : info@unitar.org Fax : +41/22/917-8047 SUISSE Web : www.unitar.org CONCLUSION DU SEMINAIRE : LES LECONS A TIRER SUR LE FOND : De façon générale, il est apparu qu'un véritable effort devait être fait pour sensibiliser les autorités nationales aux problèmes posés par la gestion institutionnelle de la dette et pour développer la collaboration des décideurs des divers organismes étatiques impliqués dans la gestion des accords de prêt dans un cadre juridique et institutionnel de la gestion de la dette mieux défini. Ce cadre juridique et institutionnel pourrait notamment être amorcé par la définition de principes directeurs de gestion de la dette et par la rédaction d un modèle de loi type et d un «manuel de procédure» pour les négociations. Les participants se plaignent de se voir imposer des modèles de contrats standard, «non négociables». Le dépassement de cet état de fait passe nécessairement par une revalorisation du rôle des juristes au sein des structures de négociation de la dette et notamment par une implication des juristes dès le début du cycle de projet. L importance du rôle des juristes dans une équipe pluridisciplinaire, implique également le renforcement des capacités des juristes en matière de gestion de la dette. Les participants ont par ailleurs signalé la faiblesse des ressources humaines et matérielles à la disposition des organes nationaux de gestion de la dette ; un effort considérable devrait être consenti par les bailleurs de fonds dans ce domaine. SUR LES BESOINS DE FORMATION : Pour sensibiliser les hauts décideurs publics à la problématique des aspects juridiques de la gestion de la dette, il faudrait envisager l'organisation à brève échéance d un séminaire à l'attention des décideurs. 73

Un renforcement de la formation serait souhaitable notamment sur certains aspects de droit des affaires (notion de garantie, de lettre de confort, etc...), sur certains concepts de droit international public, de droit international des affaires (contrats BOT, etc...), et de droit anglo-saxon. Il a semblé nécessaire de proposer, au-delà de l'organisation annuelle de séminaires, la mise en place, autour de l'unitar et du Pôle-Dette, d'un forum d'échanges permettant aux structures nationales, à travers les participants, de rester en contact tout au long de l'année et de bénéficier de la sorte d'informations sur les négociations et les contentieux en cours. Enfin, il serait important dans le futur, sans pour autant inviter systématiquement les mêmes équipes, d'assurer une certaine continuité par la présence d'au moins un des membres de la délégation ayant participé au séminaire précédent dans les futurs séminaires. 74

UNITAR L Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR) fut créé en 1965 en tant qu institut autonome au sein de l Organisation des Nations Unies, afin d aider celle-ci à atteindre plus efficacement ses objectifs au moyen de la formation et de la recherche. L UNITAR est administré par un Conseil d Administration et dirigé par un Directeur Général. Les ressources financières de l Institut proviennent des contributions volontaires octroyées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les fondations et par d autres donateurs non gouvernementaux. L UNITAR a les fonctions suivantes : Concevoir et organiser des programmes de formation à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates accrédités auprès des Nations Unies et les responsables gouvernementaux nationaux qui, de par leurs fonctions, sont appelés à participer aux activités des Nations Unies. Préparer et mener une gamme étendue de programmes de formation dans le domaine du développement économique et social. Effectuer des recherches en vue d améliorer les résultats obtenus en matière de formation pratique et plus particulièrement des recherches sur et pour la formation ; concevoir les outils pédagogiques y compris les outils de formation pour l enseignement par correspondance, les manuels de formation, les logiciels et les vidéos. Etablir et renforcer la coopération avec les universités et autres institutions d enseignement, en particulier pour le développement de la recherche sur et pour la formation. La description des activités du programme de formation sur les aspects juridiques de la gestion de la dette pour les pays d Afrique du Centre et de l Ouest, est disponible sur le site internet de l UNITAR : www.unitar.org/dfm Adresse : Adresse postale : Tél : +41 22 917 12 34 Chemin des Anémones 11-13 UNITAR Fax : +41 22 917 80 47 CH-1219 Châtelaine Palais des Nations E-mail : info@unitar.org Genève CH-1211 Genève 10 Suisse Suisse SiteWeb : http// :www.unitar.org/dfm