CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation de services proposée sur le Site. ARTICLE 1 er DEFINITIONS 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. 1.2 On entend par «CREATIV LINK», l agence «multivitaminée» de talents qui exerce, sous la forme d une plateforme sur Internet accessible à partir du Site, son activité tendant à mettre en relation des travailleurs indépendants dans les métiers de la communication liés, tant à la création graphique ou littéraire (tels que notamment des auteurs graphistes, concepteurs, rédacteurs, journalistes), qu à la production (ci- après les «FREELANCES»), au profit de ses clients, agences de communication (ci- après les «CLIENTS»). 1.3 On entend par «UTILISATEUR(S)» du Site, toute personne physique ou morale utilisatrice du Site qui, à titre professionnel, en tant que FREELANCE ou CLIENT de CREATIV LINK, créé un compte sur le Site afin de souscrire à une Prestation de services proposée sur le Site. 1.4 On entend par «Prestation(s)» tous les services proposés sur le Site par CREATIV LINK aux UTILISATEURS, tels que : - côté FREELANCE : la création par le FREELANCE de son profil et la mise en ligne de son book et la réalisation de toute mise à jour de celui- ci et, ainsi, la faculté subséquente pour le FREELANCE de se faire connaître par les CLIENTS et d être ensuite contacté par CREATIV LINK pour répondre aux offres de mission desdits CLIENTS ; - côté CLIENT : la recherche d un profil de FREELANCES sur la base de données du Site au regard d une mission considérée, l accès aux profils et aux books des FREELANCES accessibles sur le Site et, ainsi, la faculté subséquente de faire appel aux FREELANCES pour une mission considérée. 1.5 On entend par «Partie(s)», individuellement, l UTILISATEUR ou CREATIV LINK et, collectivement, l UTILISATEUR et CREATIV LINK.
ARTICLE 2 OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CREATIV LINK fournit à l UTILISATEUR l une des Prestations de services proposées sur le Site. ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1 L UTILISATEUR qui souhaite bénéficier d une Prestation sur le Site s engage à créer un compte, soit en qualité de FREELANCE, soit en qualité de CLIENT, et à renseigner avec exactitude son identité, ainsi que les autres données à caractère personnel demandées. L UTILISATEUR disposera alors d un accès privatif à son compte, accessible à l aide d un code d accès et d un mot de passe qu il lui appartient de conserver strictement personnel et confidentiel. 3.2 Une fois son compte créé : (i) (ii) Le FREELANCE pourra créer son profil avec le prénom ou pseudonyme de son choix, mettre en ligne son book et apporter toute modification ou mise à jour à son profil et son book. Le FREELANCE pourra alors être contacté par CREATIV LINK qui lui soumettra des offres de mission de CLIENTS qu il sera libre d accepter. Le CLIENT pourra rechercher, accéder aux profils et books des FREELANCES, selon la nature du profil recherché, sélectionner un FREELANCE pour une mission déterminée, définir et mettre en place des alertes sur les profils sélectionnés, émettre un avis ou une recommandation sur un FREELANCE avec lequel il aura eu l occasion de travailler. 3.3 Il est précisé, en tant que de besoin, que les contrats de mission susceptibles d être conclus entre les CLIENTS et les FREELANCES ne seront nullement formés au moyen du Site, celui- ci n ayant vocation qu à constituer une plate- forme afin de mise en relation correspondante par CREATIV LINK, selon la demande du CLIENT et l acceptation subséquente du FREELANCE, le cas échéant, au moyen d échanges de correspondance privée. 3.4 Le FREELANCE reconnaît que CREATIV LINK se réserve le droit de supprimer tout contenu mis en ligne par le FREELANCE qui serait susceptible de porter atteinte à un droit de tiers, de quelque nature qu il soit, et/ou susceptible de tomber sous le coup d une infraction pénale. ARTICLE 4 DUREE PRISE D EFFET 2
4.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la création d un compte sur le Site par l UTILISATEUR. Elles se poursuivront pendant la durée d exécution de la Prestation et ce, tant que l UTILISATEUR disposera d un compte personnel sur le Site et le maintiendra ouvert et/ou actif. 4.2 Chacune des Parties peut mettre un terme aux présentes, sans motif, ni préavis. 4.3 En cas d inactivité du compte de l UTILISATEUR pendant une durée de deux (2) ans à compter de l ouverture dudit compte par l UTILISATEUR, celui- ci sera automatiquement désactivé. ARTICLE 5 RESILIATION ANTICIPEE FIN DE CONTRAT Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts formulée par CREATIV LINK, en cas de non- respect par l UTILISATEUR de l une des obligations à sa charge découlant de l Article 6 des présentes, CREATIV LINK aura la faculté de suspendre, de manière unilatérale, le compte de l UTILISATEUR, ou de lui en refuser définitivement l accès et ce, sans formalité, ni notification préalable. ARTICLE 6 ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L UTILISATEUR 6.1 A compter de l ouverture de son compte, l UTILISATEUR accepte expressément et irrévocablement l ensemble des termes des présentes. 6.2 L UTILISATEUR certifie sur l honneur l exactitude des données à caractère personnel qu il mentionne lors de l ouverture de son compte et de son inscription sur le Site, cette obligation constituant une obligation essentielle pour CREATIV LINK aux termes des présentes. 6.3 Le FREELANCE conservera l anonymat quant à son identité réelle, laquelle ne sera révélée au CLIENT que pour les besoins de l exécution d une mission à laquelle le FREELANCE aura ultérieurement consenti. 6.4 Il est précisé, en tant que de besoin, que le FREELANCE a l entière discrétion d accepter la mission qu un CLIENT est susceptible de lui commander ultérieurement et en dehors du Site, étant toutefois précisé qu une fois son acceptation confirmée, par courrier électronique, le FREELANCE sera tenu de respecter son engagement à l égard du CLIENT et, notamment, les délais d exécution de la mission commandée par le CLIENT, cette obligation constituant une obligation essentielle pour CREATIV LINK aux termes des présentes. 3
6.5 Le FREELANCE déclare qu il est l auteur de tout le contenu du book qu il met en ligne sur le Site et qu il est titulaire des droits d exploitation sur ledit contenu du book afin de mise en ligne de celui- ci sur le Site et/ou d exploitation de celui- ci par CREATIV LINK, comme il est dit à l Article 8 ci- dessous. 6.6 Le FREELANCE engage sa seule responsabilité du fait du contenu qu il met en ligne sur le Site. Le choix de ce contenu par le FREELANCE ne saurait, en conséquence, porter atteinte aux droits des tiers ou être susceptible de tomber sous le coup d une infraction pénale. 6.7 Le FREELANCE déclare aux termes des présentes et garantit à CREATIV LINK avoir souscrit à toute assurance responsabilité civile professionnelle de nature à couvrir tous dommages le concernant susceptibles de survenir dans le cadre de la fourniture d une mission. 6.8 L UTILISATEUR s engage à conserver strictement confidentielles les informations qu il aura été amené à connaître à propos de CREATIV LINK, des CLIENTS et/ou FREELANCES, selon sa qualité, dans le cadre de l exécution subséquente d une mission et ce, tant pendant la durée d exécution, que postérieurement à son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une durée de deux (2) ans. 6.9 Le FREELANCE s engage à ne pas travailler, directement ou indirectement, avec les CLIENTS avec lesquels il aura été mis en relation via le Site et ce, tant pendant la durée d exécution d une mission que pendant une durée de un (1) an après son expiration, quel qu en soit la cause. 6.10 Dans l hypothèse où le CLIENT souhaiterait conclure un nouveau contrat, pour une nouvelle mission, avec le FREELANCE avec qui celui- ci aura été mise en relation via le Site, le CLIENT s engage à passer exclusivement par CREATIV LINK et ce, pendant une durée de un (1) an suivant la fin de la mission. 6.11 En cas de non- respect de obligations visées aux Articles 6.9 et 6.10 ci- dessus, CREATIV LINK sera, à tout le moins, en droit de réclamer au CLIENT et/ou au FREELANCE défaillant le paiement de sa commission, ce que reconnaît expressément le CLIENT et/ou le FREELANCE aux termes des présentes. ARTICLE 7 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE 7.1 CREATIV LINK ne saurait garantir à ses CLIENTS le fait que les missions exécutées par le FREELANCE par eux choisi répondront de manière exacte à leurs attentes, ni même un résultat quant à l exécution et/ou la qualité des missions exécutées par le FREELANCE. 7.2 CREATIV LINK ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait : 4
- du contenu mis en ligne sur le Site directement par les FREELANCES ; - de l inexactitude des informations communiquées par les UTILISATEURS sur le Site ; - de l absence d originalité des Œuvres, telles que définies à l Article 8.1 ci- dessous, réalisées par les FREELANCES pour le compte des CLIENTS ; - de l inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations fournies par les FREELANCES pour le compte des CLIENTS ; - de la survenance d un litige entre FREELANCES et CLIENTS dans le cadre de l exécution d une mission ; - de l exploitation par les CLIENTS du contenu du book des FREELANCES, sans autorisation expresse et préalable. 7.3 CREATIV LINK ne saurait être responsable d un quelconque dysfonctionnement et/ou interruption de service sur le Site, de quelque nature qu ils soient, et ce, quel qu en soit le motif et/ou l importance ou la durée. En conséquence, CREATIV LINK ne sera tenue à aucune indemnisation que ce soit à ce titre. ARTICLE 8 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1 Le FREELANCE cède à CREATIV LINK, à titre gracieux et à titre non- exclusif, les droits d exploitation tels que définis ci- dessous sur toutes ses créations graphiques, visuelles et autres œuvres originales soumises à la protection du droit d auteur (ci- après les «Œuvres») pour les besoins de la promotion du Site et/ou des services offerts par CREATIV LINK et ce, pour la durée prévue à l Article 4 ci- dessus et pour le monde entier : (i) (ii) le droit de reproduction, en tout ou partie, des Œuvres sur tout support, de quelque nature qu il soit, et, notamment, analogique ou numérique, sous tout format, par quelque procédé ou moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, et, notamment, par voie de presse, d édition, de promotion et/ou de publicité et de diffusion au public et, notamment, sur Internet ; le droit d adaptation, en tout ou partie, des Œuvres, sous toutes formes modifiées résultant, notamment, d un titrage, d un recadrage, d une réduction ou d un agrandissement de format ou, plus généralement, de tout ajout, accompagnement ou obstruction d élément afin de répondre notamment aux contraintes techniques et/ou éditoriales résultant de l utilisation souhaitée ; ce droit couvre également le droit de reproduire tout ou partie des adaptations en découlant, sur tout support quel qu il soit ; 5
(iii) le droit de représentation de tout ou partie des Œuvres, par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour, de communication au public aux fins de promotion et/ou de publicité et, notamment sans que cette énumération ne soit exhaustive, par tout moyen de télécommunication, de communications électroniques, au moyen de diffusion à partir de services de téléchargement sur Internet ou téléphone mobile, quel qu en soit le mode de transmission et de réception. 8.2 Le FREELANCE garantit à CREATIV LINK la jouissance paisible et entière des droits d exploitation concédés aux termes des présentes sur le contenu du book contre tous troubles, revendications et évictions quelconques de tout tiers à cet égard. 8.3 En outre, le FREELANCE reconnaît expressément aux termes des présentes qu il pourra être amené, dans le cadre de missions effectuées pour le compte du CLIENT, à réaliser des Œuvres sur lesquelles il sera tenu de céder les droits d exploitation dès lors qu il s agira d œuvres de commande, ce à quoi le FREELANCE consent d ores et déjà aux termes des présentes. 8.4 Le CLIENT fera son affaire, avec le FREELANCE, de toute cession de droits d exploitation sur les Œuvres du FREELANCE réalisées pour son compte dans le cadre de l exécution d une mission. ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9.1 CREATIV LINK s engage, en sa qualité de responsable de traitement, au strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifié en 2004, dans le cadre du traitement des informations et données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS recueillies sur le Site pour les besoins de la fourniture des Prestations telles que prévues aux termes des présentes. 9.2 Conformément à la loi la Loi Informatique et Liberté, l UTILISATEUR bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concerne. Afin d exercice de ce droit d accès et de rectification, l UTILISATEUR adressera un courriel à CREATIV LINK à l adresse suivante : contact@creativlink.fr. 9.3 L UTILISATEUR autorise CREATIV LINK, et ses partenaires, à exploiter et diffuser librement sur l ensemble de ses publications (papier et/ou numérique) et, notamment, sur le Site, en tout ou partie, les données à caractère personnel et autres informations communiquées par l UTILISATEUR dans le cadre de son inscription sur le Site et ce, pour les besoins de la promotion du Site et/ou de la fourniture des Prestations. 6
9.4 L UTILISATEUR autorise CREATIV LINK à traiter ses données à caractère personnel à des fins légitimes liées aux présentes et, notamment, de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve des restrictions législatives ou réglementaires applicables. 9.5 CREATIV LINK s engage à ne conserver les données à caractère personnel de l UTILISATEUR que pour une durée de un (1) an à compter de la clôture de son compte personnel ou de la fin des présentes, pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 10 DIVERS 10.1 Les présentes Conditions Générales constituent l intégralité des termes du contrat conclu entre les Parties, sous réserve des conditions générales d adhésion que le FREELANCE sera amené à accepter expressément ultérieurement afin d exécution d une mission déterminée pour le compte d un CLIENT. 10.2 Pour la bonne exécution des présentes, dans l hypothèse où une contestation relative à l exécution des présentes surviendrait entre les Parties du fait de l UTILISATEUR, CREATIV LINK emploiera ses meilleurs efforts afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable avec l UTILISATEUR. 10.3 La nullité de l une quelconque des stipulations des présentes n entraînera pas la nullité de l ensemble des présentes Conditions Générales et n affectera pas la validité des autres stipulations des présentes. 10.4 Le CREATIV LINK se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment. 10.5 Toute réclamation de l UTILISATEUR, de quelque nature qu elle soit, sera à envoyer à CREATIV LINK, par email, à l adresse suivante : contact@creativlink.fr. ARTICLE 11 LOI APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE 11.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. 11.2 Tout différend entre les Parties relatif à l exécution ou l interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. 7
Mentions légales Directeur de la publication du Site CREATIV LINK RCS Paris B 437 896 400 18, rue Calmels 75018 Paris Droits de la propriété intellectuelle sur le Site Tous les droits d auteur afférents à l ensemble des éléments composant le Site, de quelque nature qu ils soient (textes, illustrations et photographies) sont réservés. Toute reproduction, en tout ou partie, de l un quelconque des éléments constitutifs du Site est strictement interdite. 8