Quatre-Vallées, Val Drouette, Terrasses et Vallées de Maintenon, Val de Voise, Beauce Alnéloise : Cinq communautés Un destin commun
1. I-! Le projet de SDCI correspond exactement aux critères de la loi : c est que les traits unissant ces cinq communautés s imposent avec une grande force... 3! II-! Un territoire à fortes spécificités en termes d habitat et de transports qui le distinguent, notamment, du territoire chartrain... 9! III-!Des dynamiques résidentielles importantes et une sociologie de population spécifique qui nécessitent de calibrer le volume et la nature des services à développer... 15! IV-!Une organisation polycentrique de bassins de vie pour permettre aux habitants d accéder aux équipements et services... 18! V-! Un tissu économique spécifique, justifiant qu il soit uni pour une politique économique commune... 23! VI-!Une réelle cohérence urbaine et patrimoniale pour jeter les bases d une politique d aménagement ambitieuse... 25! VII-! Une gouvernance équilibrée... 30! VIII-! Une situation financière plus stable... 33!! Dynamique des bases fiscales... 33!! Dynamique du potentiel fiscal et financier... 33!! Niveau d endettement des EPCI... 35!! Taux actuels et taux moyens pondérés en cas de fusion à 5... 36!! Impact d une fusion ou d une adhésion à Chartres Métropole... 36! 2 / 37
I- Le projet de SDCI correspond exactement aux critères de la loi : c est que les traits unissant ces cinq communautés s imposent avec une grande force 2. La loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit une nouvelle rationalisation de la carte des intercommunalités d ici au 1 er janvier 2017. L'objectif est clair, que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé à 15 000 habitants, avec des adaptations pour les zones peu denses, les zones de montagne, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) récemment fusionnés et les zones insulaires. Pour assurer la rationalisation des périmètres existants, la loi s appuie sur un faisceau de critères qui facilitent l identification des périmètres, ainsi l article L.5210-1-1 du CGCT dispose que le SDCI est élaboré en prenant en compte. Ces critères sont, schématiquement, les suivants : être d un seul tenant et sans enclave ; couvrir une population de 15 000 habitants, sauf situations particulières ; une cohérence spatiale, que l on peut apprécier au regard des unités urbaines, des bassins de vie, du schéma de cohérence territoriale ; améliorer la solidarité financière ; et réduire le nombre de syndicats. Au regard de ces critères, une première analyse des éléments territoriaux que nous avons pu collecter nous conforte dans l analyse que juridiquement, la proposition de fusion du Préfet satisfait en tout point les critères de la loi S*!b"c"Y*"F'"/,/1JB;:,&":&d<+:'1+'"B1U"9'1:J9"FNBFB/;B;:,&"/+<-19"/B+"JB"J,: S*!b"c"Y*"F'"/,/1JB;:,&"91/<+:'1+'"B1U"9'1:J9"FNBFB/;B;:,&"/+<-19"/B+"JB"J,:"0B:9":&d<+:'1+'"c"=5"777"$BA S*!b"F'"/J19"F'"=5"777"$BA? 3 / 37
3. Sur le critère de la population : il ressort qu individuellement les EPCI ne remplissent pas le critère du seuil des 15 000 habitants. Par conséquent, une modification de leur périmètre respectif est obligatoire. Regrouper à cinq, les EPCI des franges franciliennes atteindraient un total de presque 60 000 habitants, ce qui permet d atteindre un seuil raisonnable pour un territoire environné par des grands ensembles intercommunaux. A ce titre, le projet de SDCI est équilibré et conforme aux critères légaux : 4. 4 / 37
Sur la cohérence au niveau des bassins de vie : les études de l'insee, de la DDT 28, du Syndicat Mixte de Coordination des Transports Collectifs d Eure-et-Loir ect témoignent des liens forts qui unissent ces 5 EPCI.!"#$%&##'(#$ )"$*'" '(#""$+,-+ La réalité quant aux flux liés aux équipements de la vie courante et à l'emploi démontre que les 5 EPCI sont construits autour de 4 bassins de vie complémentaires assurant un parfait équilibre de l organisation territoriale polycentrique dans l hypothèse d une fusion. Un territoire marqué par sa mise en réseau autour de villes moyennes et de bourgs d équilibre : un schéma très différent de celui qui caractérise par exemple le territoire Chartrain ou la région de Rambouillet : 5 / 37
5. C est surtout en termes d aire urbaine que l unité du territoire apparaît avec le plus de force. L ancrage eurélien de ce territoire est fort et c est une force. Mais il serait inutile de nier une vérité mise en relief par l INSEE : ces cinq communautés correspondent au territoire eurélien inclus dans l aire urbaine de Paris. C est une force sur laquelle il importe de capitaliser. Ce sont des traits communs à ces communautés qui justifient de leur destin commun et de la nécessaire unité de leurs projets : 6 / 37
6. Sur l accroissement de la solidarité financière : ce critère est largement rempli. Le niveau de richesse de chacun des territoires est complémentaire et assurera la stabilité financière de l ensemble à long terme. 7. Enfin, et surtout, c est un équilibre territorial dans notre département qui serait bâti sur la base de ce projet. Les cinq communautés de communes euréliennes qui souhaitent fusionner constitueront un nouvel ensemble intercommunal à fiscalité propre susceptible de former, à l échelle départementale, un ensemble équilibré : - 579 km² soit 10% du total départemental ; - 57 communes soit 14% du total départemental : - 59 373 hab. soit 14% du total départemental ; - 16 649 emplois soit 11% du total départemental ; - 30 285 actifs soit 15% du total départemental. 7 / 37
8. La création de ce nouveau territoire de projet apparait d autant plus opportune qu il sera très majoritairement bordé d EPCI à fiscalité propre de taille importante et de statut juridique intégré avec : - La Communauté d agglomération Chartres Métropole ; - La Communauté d agglomération du Pays de Dreux ; - La future Communauté regroupant trois communautés beauceronnes ; - La Communauté d agglomération Rambouillet Territoires (Plaines et Forêts d Yvelines) ; - La Communauté (désormais d agglomération) de l Etampois Sud Essonne. 8 / 37
II- Un territoire à fortes spécificités en termes d habitat et de transports qui le distinguent, notamment, du territoire chartrain 9. Les cinq communautés de communes entretiennent des rapports étroits avec la région Ile-de-France. Cette réalité est d abord constatée dans les logiques de migrations alternantes domicile-travail des actifs en emploi résidants sur le territoire. En effet, la totalité des communes des cinq EPCI à fiscalité propre est située dans l aire urbaine 1 de Paris ce qui signifie qu a minima 40% des actifs des communes se rend quotidiennement en Ile-de-France pour travailler. Ils se dirigent principalement vers les pôles d emplois situés dans l ouest parisien et tout particulièrement dans les Yvelines (Rambouillet, Versailles, Saint-Quentin-en- Yvelines, etc.). 10. En revanche, force est de constater la césure très claire de cette logique de frange francilienne dès la limite Ouest du territoire des cinq communautés de communes puisque l aire urbaine chartraine ne polarise aucune commune des cinq communautés de communes. Cette relation étroite avec la région francilienne s est historiquement accentuée avec le développement résidentiel du territoire, principalement alimenté par l accession à la propriété de jeunes couples actifs originaires d Ile-de-France et qui ont poursuivi leur activité professionnelle dans cette même région. 11. Au-delà de cet indicateur synthétique «aire urbaine» de l Insee, le détail de ces migrations alternantes domicile-travail met en évidence que : - 50% des actifs résidents dans le territoire travaille dans l aire urbaine de Paris ; ce ratio atteint même de 61% pour les actifs de la communauté de communes du Val Drouette ; - Plus d un quart des actifs vit et travaille dans leur communauté de communes ; - Les échanges sont significatifs entre les cinq communautés de communes avec 8% des actifs du territoire qui travaille dans une des autres communautés de communes du territoire. Les échanges sont particulièrement significatifs pour les actifs de la communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon qui se rendent notamment sur le pôle d emploi d Epernon pour accéder à l emploi ; 1 Une aire urbaine ou «grande aire urbaine» est un ensemble de communes, d'un seul tenant 9 / 37
- 36% des actifs réside et travaille donc sur le territoire des cinq communautés de communes ; - Seulement 8% des actifs qui réside dans le territoire travaille dans l agglomération chartraine. 12. A l inverse, l observation de l origine géographique des actifs qui occupent les emplois offerts sur le territoire des cinq communautés de communes confirme la faiblesse des relations avec Chartres puisque seulement 18% des emplois du territoire est occupé par des actifs résidants dans la CA Chartres Métropole. 10 / 37
Une desserte ferrée stratégique 13. Ces migrations quotidiennes domicile-travail et plus marginalement domicile-étude génèrent des flux de transports importants. L axe ferré Paris- Chartres constitue un mode privilégié de déplacements des personnes. Les deux principales gares situées sur le territoire connaissent une fréquentation très importante et en constante évolution : - Epernon : environ 2 500 voyageurs/jour soit 1 445 000 voyageurs/an ; - Maintenon : environ 2 000 voyageurs/jour soit 1 189 000voyageurs/an. La gare de Saint-Piat complète l offre de gare ferrée sur le territoire pour cet itinéraire Paris-Chartres mais connaît une fréquentation moindre. La très forte fréquentation de ces gares pose des enjeux communs et solidaires à l échelle des franges franciliennes dépassant les seules problématiques des communes-sièges de ces gares : voirie, stationnement, rabattement en transports en commun, circulation douce, etc. 11 / 37
14. Ainsi, une étude récente du Syndicat Mixte de Coordination des Transports Collectifs d Eure-et-Loir (SMCTCEL) identifie le lieu de résidence des personnes qui arrivent en gare d Epernon et Maintenon en voiture particulière. La zone de chalandise de ces deux gares est vaste puisqu elle se situe à Nogent-le-Roi en limite Nord et Gallardon en limite Sud. 15. Cette même étude atteste de la prédominance de la voiture particulière pour accéder à la gare. Ainsi, les ¾ des usagers de la gare de Maintenon accèdent à la gare en voiture particulière et près de 90% de ces personnes sont seules dans leur véhicule. Diverses pistes de travail sont étudiées pour faciliter cette accessibilité aux gares :! «Dans une zone proche accessible à vélo, il semble exister une demande importante d aménagement cyclable et de parking sécurisé pour les vélos ;! Au-delà, dans les zones restant denses, une amélioration des rabattements par cars semble attendue. Cela passe éventuellement par une limitation du nombre de lignes, mais avec une fréquence améliorée et une simplification de l accès. Pour les horaires moins fréquentés, des lignes virtuelles pourraient par exemple être mises en place. 12 / 37
! Pour le reste, quand les transports en commun représentent une dépense trop importante, le covoiturage est une ressource importante, fort peu exploitée actuellement.» 16. Enfin, des pistes de travail à plus long terme sont également évoquées, tel le développement du co-working, pour lequel les gares constituent des lieux adaptés pour de tels espaces de travail partagé, avec une incidence certaine sur les déplacements. Par ailleurs, la communauté de communes de la Beauce Alnéloise est desservie par la ligne SNCF Paris-Tours. Comparativement aux gares situées sur la ligne Paris-Chartres, sa desserte est minimale avec l arrêt de seulement 6 trains dans chaque sens en jour ouvrable de base. Néanmoins, elle connaît une fréquentation croissante et les trains sont «bondés». Un réseau routier interne au territoire correspondant à des difficultés communes à ces cinq communautés 17. Le territoire des cinq communautés de communes s inscrit dans un système routier globalement efficace assurant le raccordement du territoire aux grands flux et courants d échanges nationaux :! A11 et RD 910 raccordant le territoire à la métropole parisienne et à l Ouest de la France. A la faveur des aménagements routiers réalisés par le Département d Eure-et-Loir, la RD 910 constitue un réel trait d union et non plus une frontière entre la Beauce Alnéloise et les quatre autres communautés de communes ;! RD 906 Chartres Rambouillet ;! Echangeur routier au croisement A10/RN191 en limite Nord-Est de la communauté de communes de la Beauce Alnéloise ;! Proximité d autres réseaux routiers d intérêt national : RN154 dont la mise à 2X2 voies du tronçon Chartres-Orléans constitue toujours un enjeu majeur, RN12 assurant le raccordement aux grands pôles d emploi de l Ouest parisien. 18. En revanche, il apparait que le réseau routier interne au territoire des cinq communautés de communes n est pas complètement adapté aux flux relativement 13 / 37
denses de trafic qu il supporte. En effet, ce réseau s inscrit principalement dans une logique vallée de l Eure avec la traversée de villes et villages, la présence de barrières naturelles, etc. Le volume du trafic routier recensé par les Services du Département d Eureet-Loir confirme bien l importance des flux de transit (RD906, RD 910) mais également l importance des flux d échanges internes au territoire :! Axe RD18 entre Epernon et Gallardon ;! Axe RD4 entre Epernon et Nogent-le-Roi! Axe RD906 dans sa section Maintenon-Epernon ;! Axe RD 983 entre Nogent-le-Roi, Pierres et Epernon ;! Un réseau «secondaire» (RD 18, RD 116, etc.) qui connait un trafic routier relativement dense. 14 / 37
III- Des dynamiques résidentielles importantes et une sociologie de population spécifique qui nécessitent de calibrer le volume et la nature des services à développer 19. Une croissance démographique toujours très dynamique Le volume et la nature des services à la population qu il convient de satisfaire sur un territoire sont très largement conditionnés aux dynamiques et caractéristiques sociodémographiques de celui-ci. #""!&"!%"!$" 8928:57/74;2<= 88>9 88$? 88@?< 88?? 88?A #& *+,-./0,12342-526,6.-5/0,1241/742!'()24/2#"!#!"#$%&'((&%)&'*+,-./012%&3&4)$%%!#"!""!'()!'&#!'''"!''' #"!# 20. Force est de constater que les cinq communautés de communes partagent de ce point de vue des enjeux communs et spécifiques. Depuis les années 1970, la croissance de la population du territoire est très soutenue (+76%) et très supérieure aux évolutions observables en Eure-et-Loir (+43%) ou dans la communauté d agglomération de Chartres Métropole (+31%). Cette croissance a été historiquement alimentée par un solde migratoire positif en raison de l attractivité résidentielle du territoire et sur lequel les prix du foncier et de l immobilier demeurent compétitifs comparativement à ceux observés en région francilienne. Si cette croissance a marqué le pas sur la période 1999-2012 à l échelle des cinq communautés de communes (+9%), elle demeure pour autant bien supérieure aux évolutions observées en Eure-et-Loir (+5%) et sur la communauté d agglomération de Chartes Métropole (+3%). )" (" '" &" %" $" #"!" 2345678491:;15<1=4=65<78491;97>;1#???1;71$!#$!"#$%&'(')*+&&',-., #???@$!!( $!!)@$!#$ 15 / 37 **+, **&- **.-/ **-- **-0 '1**
21. Au sein du territoire des cinq communautés de communes, des évolutions différenciées sont observables depuis quelques années :! Une croissance désormais plus modérée dans les communautés de communes qui ont connu leur «boom démographique» dans les années 80 et 90 : CC Val de Voise et Terrasses et CC Vallées de Maintenon ;! Une croissance désormais accélérée dans la CC de la Beauce Alnéloise qui a connu un phénomène plus récent mais bien réel de périurbanisation francilienne de son territoire. Il faut d ailleurs souligner que la quasi-totalité des communes de la CCBA sont en croissance forte en termes relatifs (en%). 22. Une sociologie de population spécifique Les caractéristiques socioprofessionnelles de la population locale distinguent également le territoire du reste de l Eure-et-Loir et de l agglomération chartraine avec :! Une surreprésentation locale des catégories socioprofessionnelles de (CSP) de cadres, professions intellectuelles supérieures et de la CSP de professions intermédiaires ;! Une population jeune bien représentée en lien avec l attractivité du territoire pour des jeunes couples avec des enfants ou en âge d en avoir. 16 / 37
! A contrario, une proportion de population âgée (75 ans et +) moins forte que dans l ensemble du 28 ou de la CACM. 17 / 37
IV- Une organisation polycentrique de bassins de vie pour permettre aux habitants d accéder aux équipements et services 23. Quatre bassins de vie épousant les contours du nouveau territoire Une sociologie de population spécifique Le territoire des cinq communautés de communes se structure selon quatre bassins de vie 2 pour permettre aux populations d accéder à des services de proximité ou des services de niveau intermédiaire. Ces quatre bassins de vie concentrent des volumes de populations sensiblement identiques (entre 16 000 et 22 000 habitants). 2 Définition Insee : Le découpage de la France «en bassins de vie» a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie sont classés en 6 grands domaines : services aux particuliers / commerce / enseignement / santé / sports, loisirs et culture / transports. 18 / 37
Il faut souligner que :! Aucun bassin de vie extérieur n influence le territoire des cinq communautés de communes. La seule exception concerne quelques communes du Sud-Est de la communauté de communes de la Beauce Alnéloise qui sont attirées par le pôle d Angerville (Essonne). Dans les faits, les élus de la CC de la Beauce Alnéloise tempèrent cette influence ;! Ces quatre bassins de vie couvrent des aires de chalandise dépassant souvent les limites du territoire des cinq communautés de communes. Leur influence est réelle pour un nombre significatif de communes des Yvelines. Complémentairement, quelques communes des communautés d agglomération de Chartres Métropole et du Pays de Dreux sont attirés par le pôle de services d Auneau, Nogent-le-Roi ou Maintenon. De fait, c est davantage vers les Yvelines que vers les territoires euréliens que les cinq communautés de communes pourraient se tourner pour structurer leur offre de services à la population ;! Les quatre bassins de vie interpénètrent largement les découpages actuels des cinq communautés de communes du territoire attestant dans la réalité quotidienne d échanges déjà importants entre ces territoires intercommunaux : o Le bassin de vie d Auneau exerce une influence sur quelques communes de la CC du Val de Voise ; o Le bassin de vie d Epernon exerce une réelle influence sur plusieurs communes de la CC du Val de Voise et plus marginalement sur une commune de la CC des Quatre Vallées ; o Le bassin de vie de Maintenon exerce une influence sur des communes des CC des Quatre Vallées et du Val Drouette ; o Le bassin de vie de Nogent-le-Roi exerce une influence sur la partie Nord de la CC des Terrasses et Vallées de Maintenon. 21. Si ces bassins de vie se structurent à partir d un pôle d équipements et de services principal (Auneau, Epernon, Maintenon et Nogent-le-Roi), d autres polarités complémentaires méritent d être mises en avant :! Gallardon considéré dans le SCOT du Canton de Maintenon comme un pôle structurant au même titre que Epernon et Maintenon ;! Des pôles de niveau intermédiaires ou de proximité : Hanches en articulation avec Epernon, Pierres en articulation avec Maintenon, Aunay en articulation avec Auneau, Sainville sur le territoire de la CC de la Beauce Alnéloise, Saint- Piat sur le territoire de la CC des Terrasses et Vallées de Maintenon. 19 / 37
Dans le cadre de politiques publiques locales de services à la population, la réelle prise en compte de ces réalités nécessite de dépasser les territoires intercommunaux actuels. En ce sens l échelle de ce «nouveau territoire» apparaît pertinente. Ensuite, ces politiques locales nécessiteront de complètement prendre en compte cette logique multipolaire de bassins de vie de proximité pour organiser le maillage et spécifier le contenu des politiques à développer. Autrement dit, une future politique intercommunale d aménagement du territoire privilégiant la localisation des équipements sur un seul pôle n aurait pas de sens. 24. Une offre importante de services à la population qu il convient de conforter Le niveau d équipements et de services de chacun des quatre bassins de vie du territoire est sensiblement équivalent avec :! La totalité de la gamme de services de proximité : boulangerie, épicerie, banque, médecin généraliste, pharmacie, salle omnisports, école élémentaire, etc.! La quasi-totalité de la gamme de services intermédiaires : collège, policegendarmerie, librairie, supermarché, magasins de vêtements, structures hébergement de personnes âgées, bassin de natation, etc.! Quelques équipements de la gamme de services supérieurs : hypermarchés, spécialistes de santé, Pole Emploi, cinéma, lycée, etc. Nom du bassin de Gamme de Gamme Gamme Total vie proximité intermédiaire supérieure Auneau 57 29 28 0 Epernon 59 29 25 5 Maintenon 62 29 27 6 Nogent-le-Roi 56 29 26 1 Dreux 94 29 31 34 Chartres 94 29 31 34 Rambouillet 94 29 31 34 En tout état de cause, les habitants du territoire doivent déjà et devront toujours se rendre dans les grands bassins de vie urbains périphériques pour accéder à une offre de services supérieurs : Chartres, Dreux, Rambouillet ou les pôles métropolitains franciliens. Néanmoins, une coopération intercommunale renforcée et donc l affirmation de ce territoire de projet pourrait suggérer une montée en puissance de certains services supérieurs. L opportunité évoquée de la création d un lycée d enseignement général en est une bonne illustration. 20 / 37
Un «nouveau territoire» qui constitue déjà une réalité dans la vie quotidienne des habitants 25. Au-delà de ces indicateurs de l Insee, différentes informations confortent cette logique de bassin de vie et les relations étroites que les territoires des cinq EPCI à fiscalité propre entretiennent déjà ensemble. Ainsi, la carte des collèges publics d Eure-et-Loir se confond quasiment avec les limites actuelles de chaque intercommunalité du territoire. Quatre communes des CC des Terrasses et Vallées de Maintenon et du Val Drouette sont rattachées au collège de Gallardon. 26. De même, les statistiques établies par la commune d Epernon illustrent également le fort rayonnement des équipements et animations culturels et sportifs au-delà des limites de la CC du Val Drouette :! Salle de spectacle «Les Prairiales» : 54% de public extérieur à la CC du Val Drouette pour le spectacle vivant ;! L école de musique : 19% d élèves en provenance hors-cc du Val Drouette ;! Association sportive «L Amicale» : 48% des adhérents hors CC du Val Drouette ;! Piscine : 52% des entrées par des personnes hors CC du Val Drouette. De même, l étude de zone de chalandise réalisée par une des enseignes françaises de la grande distribution lors de son projet d implantation sur la 21 / 37
commune d Epernon fait apparaître des zones de chalandise primaire et secondaire épousant le territoire des CC des Quatre Vallées, du Val Drouette, des Terrasses et Vallées de Maintenon et du Val de Voise. 27. Avec une offre conséquente de supermarchés, le bassin d Auneau conserve un fonctionnement plus autonome. La création de la nouvelle piscine d Auneau par la CC de la Beauce Alnéloise confirme la zone de chalandise importante du bassin de vie avec une fréquentation significative par les habitants de la CC du Val de Voise, des habitants des communes des Yvelines limitrophes et lus marginalement par des habitants des CC Val Drouette et des Terrasses et Vallées de Maintenon. Sur la CC des Terrasses et Vallées de Maintenon, les statistiques de l origine géographique des adhérents à une vingtaine d associations culturelles et sportives localisées sur Maintenon et Pierres mettent en évidence qu un quart des adhérents ne résident pas sur le territoire intercommunal. 22 / 37
V- Un tissu économique spécifique, justifiant qu il soit uni pour une politique économique commune 28. Une industrie à forte valeur ajoutée qui représente près du tiers des emplois Le tissu économique du territoire des cinq communautés de communes présente de fortes particularités qui le singularise fortement des autres territoires euréliens mais également des territoires périphériques d Ile-de-France (Yvelines, Essonne). Concernant la structure du tissu économique, il faut mettre en exergue :! Un poids de l industrie qui demeure majeur puisqu il représente toujours près d un tiers des emplois locaux contre 18% en Eure-et-Loir et 13% sur Chartres Métropole. Cette proportion importante d emplois industriels est une réalité dans les cinq communautés de communes, ce ratio atteignant même 42% dans la CC du Val Drouette. Aujourd hui, le territoire des cinq communautés de communes représente 20% des emplois industriels euréliens ;! Un secteur des services «privés» et un secteur des services «publics» moins fortement représenté que dans d autres territoires franciliens, constat à mettre en rapport avec le caractère périurbain/rural du territoire. 0#& (*0(- /0(( ((+. ((++ ((,+- (($+ (()* 1" '" #" '" #" #" 1" $" 3456746580980:;8<=:>?0@8:>A0:8@0@874865@09;B74?C?4D@!"#$%&'()*+&&(,-., *E5?76:4658 FA96@45?8 (>A@45674?>A (><<8578G045BA@=>54@0@85C?78@ *9<0=6H:?I68G0JA@8?EAKG03BA4DG0*740@>K '&" 2" '1" 2" 1'" $#" #%" #'" &" #&" #2" $!" $2" &" 1&" /" 1/" '!" 1&" 1&" '1" 1#" /" $%" 1'" 1#" #'" '%" #$" 1'" #$" '&"!" #!" $!" %!" &!" '!!" 23 / 37
Malgré le poids de son industrie (secteur en très forte chute au niveau régional et national), le territoire a globalement bien résisté en termes de volumes d emplois. Conscient de cette forte spécificité, les communautés de communes du territoire ont progressivement développée des politiques ambitieuses visant la consolidation de ce tissu industriel :! Politique d offre foncière volontariste assurant un réel parcours résidentiel aux entreprises avec la création/extension de zones d activités d intérêt pour l ensemble des franges franciliennes d Eure-et-Loir : parc d activités du Val Drouette à Droue, ZAE des Terrasses à Pierres, ZAE de la Croix-Saint- Mathieu à Gallardon, ZA du Pays Alnélois à Auneau ;! Politique de qualification de cette offre d espaces économiques et développement de services aux entreprises et salariés sur ces espaces (mobilité, THD, emploi-formation) ;! Inscription dans les politiques de filière d intérêt régional ou national (pharmacie-cosmétique, électronique, agroalimentaire, logistique, etc.! Politique d animation économique. 29. En définitif, le territoire des cinq communautés de communes présente donc de très fortes spécificités qui ne sont pas forcément partagés par les territoires périphériques et qui justifient de fait une stratégie d aménagement et développement économique dédiée au territoire. 30. Un territoire qui doit poursuivre sa mue économique Le territoire des cinq communautés de communes connaît un rapport emplois/actifs très déficitaire caractéristique des territoires périurbains qui ont connu un très fort développement résidentiel : 0,53 emploi pour un actif alors que ce ratio est de 0,73 à l échelle de l Eure-et-Loir. De fait, les cinq communautés de communes devront porter un projet ambitieux de développement économique afin de réduire cette dépendance vis-àvis de l extérieur ; autrement dire «passer d un territoire périurbain voir dortoir» à un «territoire où l on vit et travaille». Cela constitue un enjeu majeur en termes de développement durable. 31. Cette ambition nécessitera de travailler sur une meilleure valorisation des ressources et aménités locales (valorisation de l économie résidentielle) mais 24 / 37
également sur la mutation du tissu économique. Plusieurs pistes sont déjà évoquées par les acteurs locaux, notamment :! Activité touristique (cf. infra) ;! Activités liées au commerce, l artisanat et la construction via notamment la valorisation des activités en lien à l environnement (développement des énergies renouvelables ).;! Développement du tertiaire et tertiaire supérieur en lien avec les niveaux de qualification globalement élevés des actifs locaux ;! Captation de nouvelles formes d activités et d emplois en lien avec les NTIC ;! Valorisation locales des produits agricoles ;! Valorisation du positionnement territorial et des grandes infrastructures routières par une offre de surfaces de grande capacité dédiée à la logistique ;! Etc. VI- Une réelle cohérence urbaine et patrimoniale pour jeter les bases d une politique d aménagement ambitieuse Une dimension urbaine et patrimoniale qui s inscrit dans une logique «vallée de l Eure» 25 / 37
32. Le territoire des cinq communautés de communes s inscrit dans une dimension «vallée de l Eure» :! Inscription directe de la CC4V et la CCTVM dans cette logique de vallée de l Eure ;! Inscription des autres CC dans la vallée via les affluents de l Eure : la Drouette pour la CC du Val Drouette, la Voise pour la CC du Val de Voise, la Voise et l Aunay pour la CC de la Beauce Alnéloise, etc 33. Complémentairement, il faut souligner la dimension «beauceronne» pour une partie de la CC de la Beauce Alnéloise. Le maillage urbain du territoire s organise très largement à partir de cette logique de vallée avec la localisation de la totalité des principales communes. 34. Des politiques de planification qui prennent en compte cette réalité géographique Depuis près de 25 ans, les politiques d aménagement du territoire et de planification se sont consolidées à l échelle du canton de Maintenon : Schéma Directeur Local d aménagement en 1998) puis l approbation d un Schéma de Cohérence Territoriale en 2014 entre les CC des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise. La CC de la Beauce Alnéloise, s est récemment inscrite dans la réalisation d un Schéma de Cohérence Territoriale à l échelle du Pays de Beauce. Pour autant, il faut admettre, d une part que ce travail de planification n est à ce jour qu à l état d ébauche, d autre part que de nombreux éléments de cohérence patrimoniale peuvent plaider pour son inscription dans cette logique «vallée de l Eure et affluents». Par ailleurs, la cohérence spatiale des politiques intercommunales de planification suppose de prendre en compte les continuités urbaines. Force est de constater que les unités urbaines 3 seront bien prises en compte dans le cadre de cette nouvelle intercommunalité. 3 Définition Insee : la notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. 26 / 37
Un territoire pertinent pour travailler à une gestion intégrée de l eau 35. L inscription du territoire dans une logique «vallée de l Eure et affluents» constitue de fait une réelle opportunité pour développer des politiques intégrées de gestion-préservation-valorisation de l eau et des milieux humides associés. En ce sens, des politiques volontaristes d entretien/restauration des cours d eau et de gestion des ouvrages associés ont été engagées dans le cadre du Syndicat Mixte de la Voise et de ses Affluents. 27 / 37
Un territoire pertinent pour valoriser touristiquement les patrimoines naturels et bâtis. 36. Les formes urbaines et la qualité du patrimoine du bâti local sont intimement liées à cette logique de vallée de l Eure et de ses affluents et son histoire :! Dimension «vallée royale de l Eure» avec ses patrimoines bâtis associés : château et jardins de Maintenon joyau du territoire qui trouve son sens touristique lié au reste de la vallée royale, canal Louis XIV, etc. Ce patrimoine touristique est lié à d autres, notamment sur le Pays Drouais.! Patrimoine bâti remarquable (château, fortification, etc.) de Gallardon, Nogent-le-Roi, Auneau ;! Patrimoines vernaculaire associés. 28 / 37
Malgré l importance de ces aménités et des bassins de population très importants à proximité immédiate du territoire, il faut constater que l'activité touristique est encore peu développée. Le développement d une réelle stratégie touristique (itinérance douce permettant la découverte de ces patrimoines, renforcement des capacités d hébergement et restauration, création de «produits clés en main») apparaît alors comme une réelle opportunité de diversification économique du territoire. 29 / 37
VII- Une gouvernance équilibrée 37. La gouvernance par défaut au sein de cet ensemble serait équilibrée : Commune Sièges Population INSEE 59 373 Auneau 7 Epernon 6 Ville la plus peuplée Auneau Maintenon 5 Nogent-le-Roi 5 Nombre de sièges 84 Gallardon 4 Sièges ville la plus peuplée 7 Pierres 3 % ville plus peuplée 8,33 % Hanches 3 Chaudon 2 NB de communes 56 Saint-Martin-de Nigelles 2 Nature juridique max. CC Autres communes avec 1 siège 46 Nombre max VP 15-15 Nogent-le-Roi Nogent-le-Roi 30 / 37
Communes Fusion à 5 Représentativité Auneau 7 1,99 % Epernon 6 1,32 % Maintenon 5 0,66 % Nogent-le-Roi 5 0,66 % Gallardon 4 0,66 % Pierres 3 0,66 % Hanches 3 0,66 % Chaudon 2 0,66 % Saint-Martin-de-Nigelles 2 0,66 % Les communes à 1 siège = 46 1 0,66 % Nombre total de sièges 32 17,17 % 38. Il semble très difficile en revanche d imaginer un équilibre satisfaisant si l agglomération chartraine s étend aux territoires par elle envisagés (Chartres ayant 26 sièges et les autres communes même Maintenon étant presque toutes écrasées avec un ou deux sièges) : 31 / 37
Commune Sièges Population INSEE 164 815 Chartres 27 Lucé 11 Ville la plus peuplée Chartres Mainvilliers 7 Nombre de sièges 151 Luisant 4 Lèves 3 Sièges ville la plus peuplée 27 Maintenon 3 % ville plus peuplée 17,88 % Le Coudray 2 NB de communes 99 Champhol 2 Gallardon 2 Nature juridique max. CA Autres avec 1 conseiller 90 Nombre max VP 15-15 32 / 37
VIII- Une situation financière plus stable Dynamique des bases fiscales ANALYSE DU CONTEXTE ACTUEL 39. Entre 2012 et 2014, le territoire constitué par les cinq communautés affiche un dynamisme soutenu pour les «taxes ménages4», comparable à celui de Chartres Métropole (le poids du Foncier Non Bâti étant marginal). En revanche, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) apparait en baisse, dans une proportion, là encore comparable à celle de la Communauté d Agglomération chartraine. En agrégeant les bases des 5 communautés de communes, l évolution des bases fiscales entre 2012 et 2014 suit une courbe comparable à celle de Chartes Métropole. Dynamique du potentiel fiscal et financier 40. Le potentiel fiscal mesure la richesse de chaque communauté au travers de son tissu fiscal. Outre les quatre taxes directes locales présentées au point 1.1, il ajoute d autres impositions (principalement la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des 4 Taxe d Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier non Bâti. 33 / 37
Entreprises) ainsi que notamment la dotation de compensation (laquelle correspond à la compensation fiscale versée par l Etat suite à la suppression de la composante salaires de l ancienne taxe professionnelle, dont elle constituait une part importante). Le territoire formé par les cinq communautés de communes affiche un dynamisme fiscal cette fois nettement supérieur à celui de Chartes Métropole entre 2011 et 2014. 41. Le même constat peut être dressé sur le potentiel financier agrégé (PFIA). Cet indicateur est cette fois construit à partir de la richesse globale de l ensemble intercommunal, constitué par une communauté et ses communes membres. Outre la dimension fiscale, différente car elle intègre ici quelques taxes indirectes, est prise en compte la dotation forfaitaire (part principale de la DGF) perçue par les communes membres. Le PFIA est utilisé par l Etat pour le calcul de la contribution versée au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ainsi que, en partie, pour la détermination du montant éventuellement attribué. 42. Le tableau ci-dessus démontre un dynamisme nettement plus marqué du territoire formé par les cinq communautés que celui de Chartes Métropole, entre 2011 et 2014, sur le plan de potentiel financier. Mais qui ne suffit pas à combler l écart, le PFIA agrégé des cinq communautés se situant 20% en dessous de celui de l agglomération chartraine. 34 / 37
Niveau d endettement des EPCI 43. Les ratios du tableau ci-dessous ont été calculés à partir des budgets principaux et annexes 2014 de chaque collectivité. Les ratios d endettement agrégés au niveau du territoire des cinq communautés de communes sont très satisfaisants puisqu ils se situent à des niveaux éloignés des seuils d alerte (le seuil d alerte pour le délai de désendettement étant de 10 ans). Le futur EPCI possèderait donc un très fort levier pour financier les investissements qu il porterait par sa capacité d endettement. Cette situation budgétaire peut également lui permettre d utiliser l épargne de fonctionnement qu il dégagera pour mettre en place des politiques ambitieuses soit par des actions qu il portera en direct soit en finançant ses communes membres par l intermédiaire de fonds de concours. Chartes Métropole présente des ratios d endettement dégradés, proches des seuils d alerte. La marge de manœuvre dont elle dispose apparait donc plus faible pour financer de nouveaux investissements ou développer des actions fortes vis-àvis de ses habitants ou pour renforcer sa politique de soutien aux communes par le biais des fonds de concours. ENJEUX FISCAUX DE LA FUSION 35 / 37
Taux actuels et taux moyens pondérés en cas de fusion à 5 Les taux en cas de fusion à 5 sont calculés à partir des données 2014. Pour une fusion au 1 er janvier 2017 il sera nécessaire d actualiser les calculs à partir des données fiscales 2016. Par ailleurs le taux moyen de CFE est calculé avec la CC du Val de Voise qui était en fiscalité additionnelle en 2014 et applique la fiscalité professionnelle unique (FPU) depuis 2015. 44. En cas de fusion, les taux de première année peuvent être calculés en fonction du taux moyen pondéré des anciennes communautés. Le tableau ci-dessus les présente pour chacune des quatre taxes directes locales. 45. Impact d une fusion ou d une adhésion à Chartres Métropole Deux scénarios sont étudiés dans les tableaux suivants :! La fusion des 5 EPCI, avec les taux moyens pondérés calculés dans la section précédente.! Le rattachement de communes des 5 EPCI à la CA de Chartres Métropole : les taux intercommunaux actuels sont alors remplacés par ceux de la CA. Les chiffres en rouge soulignent une augmentation des taux, ceux en vert une diminution, ceux en bleu une stagnation. 36 / 37
46. Sur la CFE, le scénario du rattachement à la CA de Chartres de Métropole apparait très défavorable aux entreprises (dont commerçants, professions libérales, etc.) des cinq communautés. Elle se traduirait par une hausse nettement plus élevée qu en cas de fusion (et une baisse moins importante pour le Val Drouette). 47. Pour la taxe d habitation, les taux intercommunaux augmenteront dans les deux cas, de manière comparable. 37 / 37