Programme Local de l Habitat 2010-2016

Programme Local de l Habitat 2010-2016 Projet arrêté / Juin 2010 Programme d actions

SOMMAIRE LE PROGRAMME D ACTIONS DU PLH... 5 1 - ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE LA METROPOLE NANTAISE A L HORIZON 2030... 6 1.1 - UNE VOLONTE PARTAGEE DE PASSER DE L AMBITION A LA REALISATION...9 Action n 1 : Elaborer une feuille de route partagée entre Nantes Métropole et chaque commune...9 Action n 2 : Mettre en place un mode de gouvernance partagée...10 Action n 3 : Définir un référentiel partagé - Le Guide de l EcoQuartier métropolitain...11 Action n 4 : Amorcer et accélérer le passage de la production neuve aux exigences énergétiques supérieures...12 Action n 5 : Redéfinir des modes de production des opérations d habitat...13 1.2 - UNE POLITIQUE FONCIERE A LA HAUTEUR DES ENJEUX DE LA DIVERSIFICATION DE L OFFRE...14 Action n 6 : Relancer une action foncière à la hauteur des enjeux...14 1.3 - L ARTICULATION DU PLH AVEC LES DOCUMENTS D URBANISME (PLU ET SCOT).....16 Action n 7 : Articuler le PLH avec les documents d urbanisme...16 2 - RENFORCER LA DIVERSIFICATION DE L OFFRE EN LOGEMENT NEUF... 17 2.1 - LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL...19 Action n 8 : Accroître la production neuve à hauteur de 1 300 à 1 400 logements locatifs sociaux par an soit 25% de la production neuve de l agglomération...19 Action n 9 : Développer 20 à 30% de PLAI dans les opérations de logements sociaux familiaux...20 Action n 10 : Améliorer la qualité énergétique des logements sociaux neufs.21 Action n 11 : Optimiser le financement du logement social...22 Action n 12 : Mobiliser les opérateurs de logements sociaux...23 2.2 - LE LOGEMENT ABORDABLE...24 Action n 13 : Mieux encadrer la production de logements PLS...24 Action n 14 : Poursuivre les efforts sur la production d une offre en accession abordable à la propriété à coûts maitrisés...25 Action n 15 : Revisiter le dispositif des aides à la personne en accession abordable dans le neuf...26

3 - FAVORISER LE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE DE LA METROPOLE NANTAISE... 27 3.1 - DANS LE PARC SOCIAL...29 Action n 16 : Initier une instance de concertation élargie «Conférence Intercommunale du Logement»...29 Action n 17 : Poursuivre les actions favorisant la mixité urbaine, fonctionnelle, sociale et générationnelle dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville...30 Action n 18 : Soutenir le volet habitat des projets de renouvellement urbain actuels et futurs...31 Action n 19 : Améliorer la qualité énergétique des logements sociaux existants.....32 Action n 20 : Encadrer les ventes de logements sociaux dans un souci de mixité sociale...33 Action n 21 : Mettre en place un dispositif d aide à l accédant d un logement social...35 3.2 - DANS LE PARC PRIVE...36 Action n 22 : Développer les OPAH à l échelle de Nantes Métropole...36 Action n 23 : Renforcer la mobilisation des logements conventionnés du parc privé en direction des plus démunis...37 Action n 24 : Expérimenter l accompagnement des copropriétés dans la décision de lancement de travaux de remise aux normes énergétiques...38 Action n 25 : Mettre en place un dispositif d animation à destination du grand public...39 4 - TRAITER LES BESOINS SPECIFIQUES IDENTIFIES EN ARTICULATION AVEC LES POLITIQUES SOCIALES... 40 4.1 - POURSUIVRE LES EFFORTS SUR LE LOGEMENT DES JEUNES (ETUDIANTS OU EN INSERTION PROFESSIONNELLE)...40 Action n 26 : Améliorer les conditions d information et d accès au logement des jeunes...41 Action n 27 : Editer un schéma directeur du logement des jeunes et de développement de l offre dédiée...41 4.2 - DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE AUX PERSONNES AGEES...43 Action n 28 : Développer 500 places en EHPAD entre 2010 et 2017...44 Action n 29 : Orienter la production neuve de logement social en centre-ville ou centre bourg vers l accueil des personnes âgées...45 Action n 30 : Prendre en charge les séniors les plus en difficulté pour leur assurer un hébergement conforme et compatible avec leur mode de vie et leurs besoins...45 Action n 31 : Vieillir chez soi dans le parc privé - Créer un Programme d Intérêt Général «maintien à domicile»...46 Action n 32 : Vieillir chez soi dans le parc social...47

4.3 - AMELIORER LES CONDITIONS DE LOGEMENT ET D HEBERGEMENT DES POPULATIONS LES PLUS DEMUNIES...48 Action 33 : Améliorer les conditions d accueil des plus démunis sur le territoire de Nantes Métropole...50 Action 34 : Créer un cadre partenarial pour des actions concertées PLH/PDALPD...51 Action 35 : Mettre en place une démarche de développement d habitat adapté pour des situations de non ou mal logement...52 Action 36 : Appuyer le développement et l adaptation du secteur de l hébergement, des résidences sociales et des maisons relais à l évolution des besoins...53 4.4 - POURSUIVRE LES EFFORTS EN MATIERE D HABITAT ADAPTE POUR LES GENS DU VOYAGE...55 Action 37 : Mieux satisfaire les besoins des gens du voyage itinérants...56 Action 38 : Mieux prendre en compte l habitat des gens du voyage...57 4.5 - POURSUIVRE LES EFFORTS EN MATIERE DE LOGEMENT POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP...58 Action n 39 : Soutenir la production d une offre dédiée en coordination avec le Conseil Général...59 Action n 40 : Favoriser l accès, accessibilité et adaptation du logement dans le parc social...60 Action n 41 : Favoriser l accessibilité et l adaptation du logement dans le parc privé...61 5 - FAIRE VIVRE LE PLH : ANIMATION, OBSERVATION, EVALUATION... 62 5.1 - LES INSTANCES DU PILOTAGE DU PLH...62 5.2 - DES OUTILS D OBSERVATION ET D EVALUATION...62 5.3 - DES OUTILS DE GOUVERNANCE PARTAGEE AVEC LES COMMUNES ET REACTIFS...62 Action n 42 : Conforter l observatoire de l habitat de l agglomération nantaise et de son bassin de vie...64 Action n 43 : Mettre en place un outil opérationnel permettant le pilotage des objectifs de construction neuve...65 Action n 44 : Développer des indicateurs d observation et d évaluation des champs d intervention du PLH...66 Action n 45 : Poursuivre le diagnostic en continu du logement social...67

LE PROGRAMME D ACTIONS DU PLH Il se développe autour de 5 axes d actions : - AXE 1 : ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE LA METROPOLE NANTAISE A L HORIZON 2030 - AXE 2 : RENFORCER LA DIVERSIFICATION DE L OFFRE DE LOGEMENTS NEUFS - AXE 3 : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE DE LA METROPOLE NANTAISE - AXE 4 : REPONDRE AUX BESOINS SPECIFIQUES EN LOGEMENT - AXE 5 : FAIRE VIVRE LE PLH : ANIMATION, OBSERVATION, EVALUATION Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 5

1 - ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE LA METROPOLE NANTAISE A L HORIZON 2030 La stratégie de développement urbain métropolitain durable réaffirmée dans le cadre des Principes d Aménagement Métropolitain (PAM) consiste à organiser la densité, la polarisation, l efficacité énergétique et l accessibilité sur le territoire de Nantes Métropole. L objectif de cette stratégie est de construire une ville pour tous, plus mixte, plus compacte et plus polarisée, plus accessible car plus économe en déplacements lointains et plus favorable aux déplacements de proximité, la ville des quartiers et des courtes distances. La convergence des politiques publiques de l urbanisme, de l habitat, du développement économique et des déplacements est une nécessité pour assurer ce développement durable du territoire. La stratégie de développement urbain doit être pensée au regard des habitants d aujourd hui et de demain, des acteurs de terrain, de l efficacité de publique communautaire et communale, et de la meilleure gestion des finances publiques. L atteinte des objectifs de développement urbain métropolitain durable implique une approche renouvelée des modes de production des opérations, pour assurer une mise en œuvre bien plus forte, plus cohérente, plus efficace et plus solidaire. Pour traduire les ambitions en réalisation, Nantes Métropole s engage, en partenariat avec les communes, dans un processus de production des opérations d aménagement, qui régulera et ajustera les exigences, les densités, les formes urbaines, leur réalisation et leur phasage. Réaffirmant le rôle accru de la puissance publique, Nantes Métropole et les communes exercent dans le domaine de l aménagement des compétences spécifiques et complémentaires permettant de traduire les intentions en actes. UNE VOLONTE PARTAGEE DE PASSER DE L AMBITION A LA REALISATION La déclinaison communale des objectifs globaux du PLH s est inscrite dans une double démarche : Dans une démarche de concertation avec les communes, qui préfigure une gouvernance renouvelée : Une série de 2 rencontres avec chaque commune a permis de recenser de façon précise les opérations en cours ou en projet qui peuvent contribuer au PLH 2010-2016, et celles qui viendront alimenter le PLH suivant. Pour chaque opération, le nombre de logements et le poids du logement social et du logement abordable ont été estimés. Ce recensement constitue la base des objectifs territorialisés des communes. Cette liste d opérations est retranscrite dans la fiche communale et permet de garantir l opérationnalité des objectifs globaux du PLH, faisables en termes de capacités constructives. Grâce à des principes de réactualisation, la fiche communale constitue un outil de pilotage du PLH sur la durée du PLH. Cette actualisation permet d adapter le Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 6

rythme de production et de lancer en tant que de besoin des études de faisabilité. A cet effet, elle est actualisée chaque année et constitue l outil de suivi de la production d habitat sur le territoire de la commune. Un pilotage fin des objectifs qui s accompagne d une gouvernance renouvelée avec les communes De grands principes à mettre en œuvre pour produire des opérations d habitat durable : la réussite de la mise en œuvre du PLH nécessite une action conjointe et cohérente de Nantes Métropole et des communes membres. Le guide de l EcoQuartier métropolitain servira de référentiel partagé lors de l élaboration de l ensemble des projets. Dans une démarche de renouvellement des modes de production des opérations d habitat en mettant en place un dispositif de co-élaboration des opérations d amont en aval entre Nantes Métropole et les communes et qui garantit une optimisation des opérations face aux différents enjeux : diversification de l offre, économie de consommation foncière, optimisation des équipements publics et des transports en commun. Mieux cadrer la production neuve suppose une grande réactivité pour s assurer que les moyens mis en œuvre restent en cohérence avec les objectifs dans la durée. Aussi faut-il pouvoir observer les résultats des actions mises en œuvre, en évaluer les impacts et les réorienter si besoin est. Les outils pour faire vivre le PLH sont décrits dans l axe 5 et sont intimement liés à la réussite d un encadrement renouvelé de la production neuve. L ensemble de ce dispositif, détaillé dans le PAM (Principes d aménagement métropolitain), permet de donner une plus grande cohérence entre les objectifs du PLH et les outils d aménagement. UNE POLITIQUE FONCIERE A LA HAUTEUR DES ENJEUX DIVERSIFICATION DE L OFFRE DE LA Les objectifs territorialisés du PLH ont été fixés en collaboration avec les communes en identifiant les opportunités foncières et les capacités constructives pouvant être mobilisées sur la période du PLH. Aussi les enjeux d une politique foncière ne se situent pas tant dans la mobilisation quantitative de foncier pour produire les logements envisagés, mais plutôt face à la volonté de développer un poids très significatif de logements aidés en social et en abordable. En effet, malgré la période de crise que nous traversons, les prix de l immobilier restent stables voire en augmentation et le surenchérissement des charges foncières dans le diffus est déjà engagé sur le territoire de l agglomération. Par ailleurs, la volonté affichée, tant dans le PLH que dans les principes de développement urbain (PAM), de prioriser la production de logements neufs à proximité des sites de qualité, bien desservis en transport en commun et en équipements risque à terme d accentuer la pression sur les sites les mieux placés et d en augmenter la valeur. Ces éléments conduisent à élaborer une politique d intervention foncière ciblée pour être en accord avec l ambition de ville durable qui se développe en 3 axes : Une intervention en soutien au développement du logement social voire abordable dans le diffus. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 7

Dans ce cadre, la mobilisation de foncier public est un point essentiel de la contribution aux objectifs de production de logements aidés, qui nécessitent donc des conditions de cession adaptées. Une intervention pour soutenir le renouvellement urbain et la densification des centresbourgs. Une intervention sur le long terme en appui des Zones d Aménagement Différé (ZAD) pour constituer des réserves ou tout au moins des références de prix à bas coûts, une des clés de la production de charges foncières maîtrisées. L ARTICULATION DU PLH AVEC LES DOCUMENTS D URBANISME (PLU ET SCOT) Conformément aux lois en vigueur, le PLH veille au respect des objectifs et orientations du SCOT en matière d'habitat. Le SCOT fixe comme objectif que la construction de nouveaux logements doit répondre aux besoins des ménages et à l'accueil de nouvelles populations. Le PADD du SCOT fixe à 5620 logements minimum le nombre annuel moyen de logements à construire. Cet objectif quantitatif minimal est réparti par intercommunalité. L'objectif minimum par an pour Nantes Métropole est de 3900 logements. Le SCOT précise que cet objectif quantitatif pourra être modifié en fonction des évolutions constatées. Etant donné la forte pression foncière constatée sur le territoire du SCOT, les chiffres vont faire l'objet d'un nouvel examen prochainement. Sur le territoire de Nantes Métropole, il est aujourd'hui proposé dans le PLH d'augmenter le nombre de logements neufs par an dans le but de lutter contre le phénomène d'évasion des ménages en périurbain et donc de maintenir ainsi l'équilibre sociodémographiques et plus largement les grands équilibres du territoire, objectifs énoncés par le SCOT. Le PLH tend également à diversifier l'offre nouvelle d'habitat pour faciliter les parcours résidentiels de tous les ménages. Il encourage les formes urbaines moins consommatrices d'espace et la mixité sociale et, répond aux besoins des populations spécifiques comme énoncé dans le Document d'orientations Générales du SCOT. Les PLU de Nantes Métropole devront prendre en compte les objectifs du nouveau PLH. Plusieurs dispositifs réglementaires sont déjà mis en œuvre dans le sens de ces nouveaux objectifs: mixité sociale, adaptation des orientations d'aménagement, densité urbaine, confortement des centres et polarités, diversification des formes d'habitat (...). Ces dispositifs devront être évalués et adaptés autant que de besoin. De nouveaux dispositifs réglementaires issus des récentes lois relatives à l'habitat et à l'urbanisme pourront être étudiés. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 8

1.1 - UNE VOLONTE PARTAGEE DE PASSER DE L AMBITION A LA REALISATION Action n 1 : Elaborer une feuille de route partagée entre Nantes Métropole et chaque commune Echéancier - Mettre en place une territorialisation opérationnelle des objectifs globaux de production de logements sur chaque commune à partir du recensement effectif des opérations : Pour répondre aux attentes réglementaires du PLH, Pour mieux cadrer et orienter la production neuve d habitat Pour mettre en place un suivi opérationnel du PLH dans le cadre d un nouveau mode de gouvernance partagé. Nantes Métropole et les communes de l agglomération ont décidé d une programmation partagée des opérations d habitat. Les fiches communales (cf. programme d actions territorialisé) identifient les opérations sur lesquelles vont porter les efforts des collectivités durant le présent PLH. Elle constitue donc la feuille de route commune aux deux collectivités et l outil de base du pilotage du PLH. Etablie à l issue d un travail partenarial, cette fiche communale précise : o le volume de logements définissant la contribution de la commune à la réalisation des objectifs du PLH, o les objectifs en matière de logement social, abordable ou libre, o une priorisation des zones à développer, Cette fiche communale vise à identifier la portée opérationnelle des objectifs de production de logements. A cet effet, elle est actualisée chaque année et constitue l outil de suivi de la production d habitat sur le territoire de la commune : o le stade d avancement des opérations et le nombre de logements effectivement produits, o les opérations dont la programmation doit être revue. Celles dont la faisabilité est remise en cause seront supprimées ou décalées, o de nouvelles opérations pourront être inscrites dans la mesure où elles sont cohérentes avec la stratégie de développement urbain de Nantes Métropole. Etablie en cohérence avec la programmation des déplacements et celle de la voirie, cette fiche communale est reprise dans le contrat de co-développement liant Nantes Métropole et chaque commune. Nantes Métropole et communes Réalisation des premières fiches communales : mai 2010. Réactualisation annuelle prévue dans le cadre du suivi du PLH. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 9

Action n 2 : Mettre en place un mode de gouvernance partagée Suivre la mise en œuvre des objectifs du PLH au niveau de chaque commune, Améliorer la maîtrise des opérations de développement urbain, Vérifier la cohérence du développement urbain sur le territoire. Nantes Métropole et les communes conviennent de la mise en place d un dispositif pérenne de pilotage pour chaque territoire communal. Pour chaque commune, il sera constitué : - Un groupe de pilotage bilatéral, qui réunit le premier Vice- Président de Nantes Métropole et le Maire ainsi que les collaborateurs de leur choix. Le groupe de pilotage bilatéral analyse l avancement des opérations inscrites dans la fiche communale, examine les retards et valide les propositions d opérations nouvelles en substitution d opérations décalées. Il identifie les besoins en matière d engagement d études de faisabilité sur les opérations identifiées ou nouvelles. Il précise dans une note d orientation son accord sur les projets et les modalités d intervention respectives de Nantes Métropole et des communes. - un groupe technique bilatéral, composé des collaborateurs techniques de Nantes Métropole et de la collectivité. Les opérateurs y sont associés autant que de besoin. Le groupe technique bilatéral est l instance technique de préparation des groupes de pilotage bilatéraux. Coût et ingénierie Echéancier - Nantes Métropole et les 24 communes Participation aux réunions de travail A partir de 2011 : suivi et bilan en fin d année. La fréquence (annuelle, semestrielle ou trimestrielle) des groupes bilatéraux est déterminée en accord avec la commune. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 10

Action n 3 : Définir un référentiel partagé - Le Guide de l EcoQuartier métropolitain Aboutir à une vision partagée des enjeux tant urbains que financiers et à des éléments de définition communs en matière de cohérence urbaine et de durabilité des nouveaux quartiers. Constituer avec les communes un référentiel urbain à atteindre pour chacune des opérations d aménagement : le guide de l EcoQuartier Métropolitain. Traduire les exigences de la ville durable pour construire des quartiers pensés en rapport à une centralité, en lien avec leur environnement, agréables à vivre et à voir, et économes en ressources. Le Guide de l EcoQuartier métropolitain portera sur : des orientations précises sur les densités d opération en fonction de leur situation, notamment par rapport aux réseaux de transports collectifs structurants, ainsi que sur la mixité sociale et fonctionnelle de ces nouveaux quartiers. des indications pour : une forme urbaine qualitative (plan masse, qualité des espaces publics, consommation de l espace, valorisation du patrimoine, inscription dans le paysage), un usage durable (limitation de la place de la voirie, prise en compte des mobilités douces, offre et partage d équipements, de commerces, de services publics et d aménités), des services urbains efficients et innovants (déchets, réseau de chaleur, gestion des eaux), l efficacité énergétique des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables. une approche opérationnelle permettant d interroger chaque opération, dans le cadre du dialogue entre maître d ouvrage et aménageur, et du partenariat entre Nantes Métropole et les communes, tout au long des principales phases de l opération. un niveau d excellence pour chaque thème : chaque EcoQuartier Métropolitain faisant un choix d excellence sur certains des thèmes du guide. un outil simple de traduction concrète des orientations stratégiques de Nantes Métropole (PLH, PDU et Plan Climat), synthétisant à l échelle du quartier les objectifs opérationnels des politiques de NM (développement urbain des territoires, habitat, espaces publics, eau, environnement, énergie..) et les prescriptions des guides techniques, quand ils existent (Guide Vélo, Charte de l aménagement de l espace public). un référentiel de la durabilité des projets, le Guide intégrera également des critères économiques et des ratios simples pour chaque thématique, complémentaires de l approche qualitative. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 11

Echéancier - Nantes Métropole Communes Finalisation : fin 2010 Action n 4 : Amorcer et accélérer le passage de la production neuve aux exigences énergétiques supérieures Echéancier Eléments budgétaires Accélérer la prise en compte par les opérateurs, en particulier privés, des objectifs de réduction énergétique et les faire progresser sur la conception des opérations et leur mode de production d énergie en anticipant les hausses de performances réglementaires, et ce, en particulier sur les opérations d aménagement d initiative publique. Lisser sur la période du PLH les difficultés que les opérateurs risquent d avoir en termes d organisation et de rythme de production à partir de 2013, s ils n anticipent pas suffisamment les contraintes liées à cette nouvelle réglementation. Eviter le risque de dépréciation des logements produits en accession abordable dans les 2 à 3 prochaines années, face à une offre de meilleure qualité à partir de 2013-2014. Dans les opérations publiques d aménagement : Sur la période 2010-2012, transcrire avec les aménageurs à minima l application du THPE sur l ensemble opérations d aménagement d initiative publique. Imposer un % minimum d opérations BBC à définir avec les opérateurs Sur la période 2013-2016, définir les standards de performance applicables aux opérations d aménagement d initiative publique Etudier pour chaque opération l'intérêt d'un raccordement à un réseau de chaleur Dans le parc social neuf : axe 2 fiche action 10. Etudier l opportunité d étendre aux opérations en accession abordable l éligibilité du Fonds Energie dans le logement social Concernant le diffus, soutenir la performance énergétique à l aide des dispositifs d animation du Plan Climat (aide à l information et aide à la décision) Mettre en place un suivi de la consommation énergétique des ménages en logements aidés (social voire accession abordable) pour éclairer la réalité des économies et l impact sur l accessibilité au logement. Nantes Métropole Communes, Aménageurs, Opérateurs privés et publics, ADEME En lien avec le Guide de l EcoQuartier métropolitain Mobilisation d une partie du Fonds Energie sur la cible neuf (une partie de 500 000 /an) Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 12

Action n 5 : Redéfinir des modes de production des opérations d habitat Echéancier - définir les modalités de régulation de la programmation des opérations d aménagement inscrite dans la fiche communale du Programme Local de l Habitat Optimiser les opérations d habitat : toute opération d habitat doit répondre, dès le départ de l opération et tout au long de son élaboration, aux objectifs de la puissance publique, de compacité, de mixité sociale et urbaine, de polarité et de qualité. Dès 2008 la communauté urbaine a adopté un dispositif de régulation de l offre commerciale de façon à organiser les conditions favorables au développement du commerce à long terme dans une logique de développement durable : contribution à l animation urbaine et à la qualité du cadre de vie, à une réduction de l usage de la voiture, Suite à cette première étape, le guide élaboré en 2010 intitulé «Principes d Aménagement Métropolitain» a pour objectif de définir les modalités de régulation de la programmation des opérations d aménagement inscrite dans la fiche communale du Programme Local de l Habitat. Il précise les principes d action, les référentiels et les indicateurs de suivi, acte le mode de gouvernance entre Nantes Métropole et les communes, et enfin détermine le processus de décision à chaque étape de la mise en œuvre des opérations. Nantes métropole et communes 2 ème semestre 2010 dans le cadre de l élaboration du PLH. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 13

1.2 - UNE POLITIQUE FONCIERE A LA HAUTEUR DES ENJEUX DE LA DIVERSIFICATION DE L OFFRE Action n 6 : Relancer une action foncière à la hauteur des enjeux 3 axes principaux d intervention : Soutenir la politique de logements sociaux voire abordables dans le diffus, en particulier en complément des dispositifs réglementaires de mixité sociale. Centrer foncière sur les enjeux de renouvellement urbain et renforcement des centres bourgs afin d accompagner les politiques de Nantes Métropole visant à une densification des centralités communales, dans un souci de cohérence avec le PDU, le PLH et le développement urbain. Conforter foncière à long terme à travers la mise en place des ZAD pour permettre de réaliser des zones d habitat et d engranger du foncier à des coûts limités. A terme, prendre des dispositions pour développer des outils au service d une politique foncière plus volontariste Selon les modalités d intervention suivantes : Axe 1 : Action foncière et logement social Cibler les secteurs et communes d intervention à partir d une programmation sur 2 à 4 ans permettant d identifier les secteurs en carence. Capter du foncier, immédiatement disponible et répondant à des critères d opérationnalité précis afin de permettre dès l acquisition en cours, de positionner un bailleur et lancer la construction dans des délais rapides. N intervenir que sur les sites ou terrains dès lors qu un opérateur privé ou social ne peut pas se positionner (taux de 100 % sur 1 servitude de mixité sociale ou > à 50 % ; coût foncier élevé en actionnant le D.P.U). Actionner les fonciers publics pour réaliser des logements sociaux et abordables. A titre d exemple, les fonciers Etat : Caserne Mellinet, site de l ancienne école d architecture, secteur de l université (Bd Guy Mollet, Fresche Blanc) sont autant de sites où peuvent se développer potentiellement des logements aidés (PLUS, PLAI ou PLS dédiés). Axe 2 : Action foncière et renouvellement urbain Mise en place d un dispositif d acquisition permettant de capter du foncier afin de reconstituer des parcelles opérationnelles à moyen terme (remembrement) permettant à la fois de redessiner la voirie, repositionner des services urbains et des équipements publics, et réaliser des logements sociaux et en accession à coût abordable. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 14

Axe 3 : Actions foncières à long terme Soit dans une approche de captation globale et territorialisée sur certains sites en vue d une ouverture à l urbanisation à moyen terme dans la seconde partie du PLH 2014-2016 ou pour le prochain PLH (2016-2022). Soit au coup par coup pour créer des références foncières à vocation anti-spéculatives. Axe 4 : Observatoire foncier pour disposer d un outil de connaissance et d alerte de la collectivité Pour disposer de références foncières, partageables, à échéance régulière, avec les opérateurs fonciers publics (SEM, SPLA et communes). Pour disposer d un outil d alerte permettant au cas par cas d intervenir pour créer des références foncières «raisonnables». Pour disposer d un outil de veille sur les secteurs à enjeux et à forte pression foncière (ex : les zones du nord ouest impactées par le projet de l aéroport). Axe 5 : Mobilisation du contrat de territoire du Conseil Général sur le territoire de Nantes Métropole : Pour répondre aux objectifs de création de logements sociaux et de logements abordables. Echéancier - Eléments budgétaires Nantes Métropole Communes, Conseil Général, Conseil Régional Etat, aménageurs, notaires En cours 20M de crédits de paiements entre 2010 et 2014 Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 15

1.3 - L ARTICULATION DU PLH AVEC LES DOCUMENTS D URBANISME (PLU ET SCOT) Action n 7 : Articuler le PLH avec les documents d urbanisme Compatibilité des PLUs de l agglomération avec le PLH : Evaluer des dispositifs existants (densification, mixité sociale ) ; la loi de Mobilisation pour le logement prévoit la mise en compatibilité des PLUs avec le PLH dans un délai raccourci. Pour s assurer de l opérationnalité des actions du PLH, il s agit également de traduire dans le règlement des documents d urbanisme communaux les différentes recommandations du PLH : Poursuivre et évaluer la mise en œuvre des outils en faveur de la mixité sociale, Optimiser la constructibilité, Favoriser le logement économe en énergie et le recours aux énergies renouvelables. Mise en place d un groupe de travail spécifique «PLH et document d urbanisme» en charge notamment de : S assurer de la compatibilité des documents d urbanisme communaux avec le PLH. Traduire les recommandations du PLH dans les orientations d aménagement, notamment en faveur de l accession sociale et abordable. Poursuivre la mise en place des outils réglementaires en faveur du logement social : articles L. 123. 2 b et du code de l urbanisme. Poursuivre l optimisation de la constructibilité : articles du règlement de zone relatifs à l alignement, la hauteur, le coefficient d emprise au sol et le coefficient d espaces verts. Redéfinir le nombre de places de stationnement pour les opérations situées dans des secteurs centraux très bien desservis par les transports en commun structurants. Echéancier - Nantes Métropole Service urbanisme de Nantes Métropole et des communes A partir de 2010 Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 16

2 - RENFORCER LA DIVERSIFICATION DE L OFFRE EN LOGEMENT NEUF Le saut quantitatif de production par rapport à la période antérieure (passer de 4200 logements commencés à 5000 logements/an) ne s envisage que si la production supplémentaire correspond à des logements qui répondent mieux aux attentes des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Aussi la diversification de l offre neuve vers plus de logements à coûts maîtrisés en locatif et en accession est un enjeu fondamental pour répondre aux orientations stratégiques du nouveau PLH. Pour cela, les axes d actions portent essentiellement sur 3 axes : Des produits mieux définis et cadrés pour mieux répondre aux attentes des ménages En logement social Un objectif quantitatif volontaire basé sur 20% de la construction neuve auquel s ajoute le rattrapage de la loi SRU Une distinction entre logement familial et logement dédié (décliné dans l axe 5) Une attention particulière aux niveaux des loyers de sortie avec une proportion de PLAI renforcée pour répondre mieux aux besoins des ménages aux revenus modestes : 20 à 30% du nombre de logement social Une attention plus forte à la localisation : une modulation différenciée des proportions de logements sociaux selon les sites et les modes d urbanisation En logement locatif abordable. Un objectif segmenté et territorialisé Une production orientée vers une offre dédiée à des besoins spécifiques et une offre locative intermédiaire entre le locatif social et le locatif libre Des objectifs en logements familiaux plus resserrés en termes de localisation et de typologie pour constituer une offre locative abordable en secteur locatif tendu En accession abordable Des types de logements qui doivent être adaptés à l attractivité du site d implantation : Du logement collectif dans les sites les mieux desservis et les plus urbains plutôt à destination des célibataires, jeunes ménages sans enfant, ou seniors De la maison individuelle dense sous forme de lotissement dense ou d individuels groupés à destination des familles. Des prix de sortie qui doivent être adaptés aux budgets des ménages visés très peu élastiques, mais aussi aux conditions des marchés locaux. Des aides optimisées En logement social Une volonté affirmée de développer un nombre important de logements sociaux à hauteur des besoins. Un soutien à l effort de production des bailleurs qui est maintenu mais à un niveau qu il faut reconfigurer à la hauteur réelle des besoins de financement des opérations et en fonction des priorités de Nantes Métropole en termes de produits, de localisation et de performance énergétique. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 17

En logement abordable Le soutien à l accession abordable est affirmé et s articule autour de 2 leviers principaux : Une aide à l investissement en proposant des charges foncières bonifiées permettant un prix de sortie encadré et correspondant à une cible de clientèle primo-accédants aux revenus modestes et intermédiaires (soit pour l essentiel des ménages dont les revenus sont compris entre 80% des plafonds PLUS et 130% des plafonds PLUS). En parallèle de cette aide, un travail de maîtrise des coûts est engagé avec les opérateurs. Une aide à la personne qui cible plus spécifiquement les ménages aux revenus les plus modestes de cette cible (soit pour l essentiel des ménages dont les revenus sont compris entre 80% à 120% des plafonds PLUS, soit entre 1,5 et 3 SMIC). La volonté de Nantes Métropole est de poursuivre mise en place avec le dispositif 1 ère Clé, mais les réformes en cours actuellement au niveau national concernant les aides à l accession ne permettent pas à ce jour une vision claire des modalités d évolution de cette aide. Un suivi et un retour d expérience réactif pour une adaptation en permanence des dispositifs mis en place Le développement d accession abordable dans des proportions significatives nécessite de suivre de façon très opérationnelle les logements produits, et leur niveau d adaptation à la demande en terme de prix et de formes urbaines. Les outils de pilotage opérationnel prévu dans l axe 5 du PLH permettront cette veille réactive. Elle s accompagnera d un retour d expériences auprès des opérateurs et des élus pour mobiliser toute la chaîne de production vers les produits et les montages adaptés et innovants. action 44 axe 5 Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 18

2.1 - LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Action n 8 : Accroître la production neuve à hauteur de 1 300 à 1 400 logements locatifs sociaux par an soit 25% de la production neuve de l agglomération Répondre aux besoins en logements sociaux au vu du nombre de demandeurs de logements sociaux et du délai d attente pour un logement social (21.6 mois en moyenne sur l agglomération en 2009). Permettre le rattrapage du déficit de logements au titre de la loi SRU art. 55 au niveau de l agglomération à hauteur de 377 logements par an. Ces logements sociaux s entendent en financement PLUS PLAI et PLUS CD uniquement et concernent en très grande majorité des logements familiaux. 200 logements correspondent à des logements dédiés. Affirmer un principe global de production au niveau de l agglomération : 20% de la construction neuve doit être développée en PLUS PLAI PLUS CD, auxquels s ajoutent 377 logements par an pour rattraper le déficit de logements sociaux au titre de la loi SRU. Affirmer le principe de solidarité entre les communes qui se traduit par des objectifs territorialisés par commune, ainsi que par l identification de la part de logement social sur toutes les opérations identifiées dans la fiche communale. Une attention plus forte à la localisation : une modulation différenciée des proportions de logements sociaux selon les sites et les modes d urbanisation Echéancier - Eléments budgétaires Nantes Métropole Etat, Communes, Bailleurs sociaux, Caisse des Dépôts et Consignations, Conseil Général, Conseil Régional, collecteurs 1% A partir de la programmation 2010 Aide financière à définir dans le cadre de l optimisation du financement du logement social (cf. action 11) Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 19

Action n 9 : Développer 20 à 30% de PLAI dans les opérations de logements sociaux familiaux Objectifs et Accroître l offre de logements sociaux à loyers minorés pour mieux adapter l offre aux revenus de la majorité des demandeurs (77.4 % des demandeurs ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds PLUS au 1/01/2010). Intégrer une part de logements PLAI dans chaque opération comprise entre 20 et 30% des logements. Une attention particulière sera portée aux communes qui ont un parc de logements sociaux récents et donc plutôt situés sur la fourchette haute des loyers HLM. Porteur Echéancier - Eléments budgétaires de Nantes Métropole Etat, Communes, bailleurs sociaux En cours Aide financière à définir dans le cadre de l optimisation du financement du logement social (cf. action 11) Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 20

Action n 10 : Améliorer la qualité énergétique des logements sociaux neufs Accompagner l engagement des bailleurs sociaux dans une démarche de production de logements dont les performances énergétiques vont au-delà de la réglementation thermique en vigueur. Identifier les éventuels surcoûts engendrés. Apprécier les modalités d amortissement de ces surcoûts pour les bailleurs sociaux. Analyser les économies de charges induites sur la facture énergétique des ménages locataires. Redéfinir, si nécessaires, les conditions d éligibilité au Fonds Energie Logement Social : - Sur 2010-2012, limiter l utilisation du fonds aux seules opérations anticipant la réglementation 2012 (BBC). - Sur 2013-2016, limiter l utilisation du fonds aux seules opérations passives ou positives. - Maintenir l éligibilité des systèmes de production d énergie exploitant les Energies Renouvelables (EnR). Etudier pour chaque opération l'intérêt d'un raccordement à un réseau de chaleur. Tendre vers une aide globale conditionnée au niveau de performance énergétique. Envisager l aide au financement de tests garantissant la performance énergétique (étanchéité à l air, thermographie de façade, ) lors de la livraison de l opération afin de crédibiliser la démarche et d évaluer l efficacité des mesures prises. Echéancier Eléments budgétaires USH, Bailleurs sociaux, Nantes Métropole Conseil Général, Conseil Régional, ADEME, FEDER Groupes de travail Fonds Energie : 500 000 /an Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 21

Action n 11 : Optimiser le financement du logement social Objectifs et Permettre le financement des objectifs ambitieux de production de logements sociaux, tout en définissant l aide de Nantes Métropole à un niveau d effet levier strictement nécessaire. Porteur de Echéancier - Eléments budgétaires Adaptation du système actuel de financement pour une meilleure prise en compte : Des surcoûts fonciers selon les situations urbaines : ZAC, zone réglementée dans le diffus, renouvellement urbain, centralités. Des éléments qualitatifs correspondant aux objectifs de Nantes Métropole, par exemple : insertion de grands logements, effort sur le niveau de loyers, localisation, performance énergétique, logements adaptés ou spécifiques. Tendre vers une aide conditionnée au niveau de performance énergétique. Nantes Métropole Bailleurs sociaux, financeurs du logement locatif public, Le financement des logements programmés en 2010 se fera sur les bases du système actuel ou pour partie. La validation du nouveau système de financement du logement social donnera lieu à une délibération au 4 ème trimestre 2010. Aide financière à définir pour une mise en œuvre au 01/01/2011. Possibles évolutions du Fonds Energie pour le logement social (enveloppe financière, critères ). Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 22

Action n 12 : Mobiliser les opérateurs de logements sociaux Echéancier - Intégrer les orientations du PLH dans les stratégies des organismes sociaux. S assurer que la stratégie des opérateurs bailleurs soit cohérente avec les ambitions du PLH et le volume de production. Arrêter les engagements réciproques. Analyse des Conventions d Utilité Sociale (CUS) et des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP). Animation de groupes de travail avec les bailleurs, notamment par le biais du groupe thématique Habitat du Plan Climat de Nantes Métropole. Initiation d une démarche conduisant à une forme de contractualisation avec les bailleurs, permettant de fixer les engagements de chacun sur l ensemble des sujets les concernant (développement de l offre neuve, politique patrimoniale et arbitrage, requalification du parc existant, politique d attribution, qualité énergétique ). Suivi et évaluation annuelle des objectifs de chaque bailleur. Nantes Métropole USH, bailleurs sociaux, communes. en Mai 2010 avec la présentation des Conventions d Utilité Sociale qui doivent être finalisés fin 2010. Mise en place d une contractualisation à l horizon fin 2011 Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 23

2.2 - LE LOGEMENT ABORDABLE Action n 13 : Mieux encadrer la production de logements PLS Echéancier - Fixer un objectif global de 500 logements par an et une segmentation suivant les produits : Logements dédiés Logements familiaux : développés par les bailleurs sociaux, la Foncière Logement et les opérateurs privés Permettre le financement de logements spécifiques, tels que le logement étudiants, les établissements à destination des personnes âgées ou les foyers pour les personnes en situation de handicap, dont les loyers doivent être encadrés pour répondre à la réalité des besoins. Permettre le développement d une offre de logements banalisés à destination de ménages à revenus intermédiaires, souvent mobiles, mais dans un cadre maîtrisé en termes de : Localisation Typologie de produit Niveau de loyer, de façon à répondre à la demande et à être concurrentiel avec le marché locatif privé local Renforcer la mixité au sein des quartiers en facilitant la sortie d opérations neuves dans les zones ENL (L123.2.d du Code de l Urbanisme) imposant une part de logements sociaux, dont le PLS. Mettre en place des objectifs territorialisés pour le développement des logements PLS dédiées et familiaux, pour lesquels la production doit se limiter essentiellement aux communes suivantes : Nantes Saint-Herblain Rezé Carquefou Saint Sébastien-sur-Loire Orienter la production neuve vers des typologies correspondant à la demande dominante : T2 et T3 de surface compacte, afin de s assurer que le loyer de sortie soit compatible avec le revenu des ménages visés. Privilégier le développement des produits PLS banalisés dans les secteurs de marché par les opérateurs privés, plus à même de mettre en place un système de commercialisation adapté aux clientèles visées. Suivre de façon réactive les produits réalisés et leur mise en location afin de s assurer que le dispositif soutient des logements adaptés à la demande (cf. action 44 axe 5). observatoire suivi et bilan des mises en location et des relocations des logements financés PLS Nantes Métropole Communes, Opérateurs : promoteurs privés, bailleurs, Foncière Logement. A partir de la programmation 2010 Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 24

Action n 14 : Poursuivre les efforts sur la production d une offre en accession abordable à la propriété à coûts maitrisés Echéancier - Eléments budgétaires Redonner aux ménages à revenus modestes et intermédiaires des possibilités d itinéraires résidentiels en accession sur l agglomération. Favoriser le développement d une offre à coûts maitrisés afin de diversifier la gamme de logements neufs sur l agglomération en veillant à sa qualité énergétique. Agir sur les différentes marges de manœuvre identifiées pour produire du logement à coût maîtrisé et pour s assurer de l adaptation des produits à la clientèle ciblée. Simplifier et homogénéiser les dispositifs d aide à l investissement (bonification des charges foncières) et dispositifs d aide à la personne pour une mise en œuvre facilitée (plafonds de prix de vente par exemple). Revisiter le dispositif d aide à l investissement basé sur une bonification des charges foncières dans les opérations publiques (ZAC, opération d aménagement, foncier maitrisé) sur les axes suivants : Réaffirmer les cibles de clientèles concernées. Définir les différents niveaux de prix admissibles par des ménages à revenus intermédiaires selon la typologie de logements (collectif et individuel et T2, T3, T4) et les conditions de marché de chaque secteur de l agglomération. Redéfinir en fonction de ces prix de sortie la gamme de charges foncières admissibles par secteur géographique. Réaffirmer les dispositifs d encadrement des opérateurs par les aménageurs dans le cadre des contrats de cessions de charges foncières. Faire le bilan et homogénéiser les dispositifs des clauses antispéculatives sur l ensemble des communes. Intégrer des critères énergétiques. Traduire les objectifs de maîtrise des coûts dans les règlements d urbanisme : cf. action 7 axe 1 Mobiliser les opérateurs sur la maîtrise des coûts et sur la définition des produits adaptés, en s appuyant sur l atelier des formes urbaines (cf. action 44 axe 5) : Suivi de la formation des prix des charges foncières Suivi de la formation des prix de coûts de construction Suivi des ventes en accession abordable Retour d expérience sur les opérations réalisées Nantes Métropole Aménageurs, opérateurs, communes, banques La redéfinition du dispositif d accession abordable donnera lieu à une délibération à partir du 4 ème trimestre 2010. A définir Possibles ouverture du Fonds Energie pour le logement social vers au logement abordable à étudier. Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 25

Action n 15 : Revisiter le dispositif des aides à la personne en accession abordable dans le neuf Contribuer à une meilleure solvabilisation des ménages primoaccédants modestes (dont les revenus sont globalement compris entre 1.5 et 3 SMIC) visés par l accession abordable et, en particulier les familles avec enfants. Simplifier et homogénéiser les dispositifs d aide à l investissement (bonification des charges foncières) et dispositifs d aide à la personne pour une mise en œuvre facilitée (plafonds de prix de vente par exemple). Evaluer le dispositif d aide 1 ère Clé actuellement en cours Au vu de la refonte du dispositif d aide à l accession au niveau national. envisager l adaptation de l aide Nantes Métropole. Réaffirmer les cibles de clientèles concernées, en lien et en cohérence avec le dispositif d aide à la production de logement abordable dans les opérations d aménagement (Cf. fiche action n 10) Valider les plafonds de prix des logements concernés. Valider les types de produits concernés (typologie). Echéancier - Eléments budgétaires Permettre une offre basse consommation énergie Nantes Métropole Etat, Action Logement, banques en fonction de la refonte des dispositifs nationaux en cours Evaluation du dispositif 1 ère Clé Nantes Métropole : fin 2010. Budget aide à la personne accession sociale dans le neuf inscrit à la PPI : 5.2M d de crédits de paiement entre 2010 et 2014 Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 26

3 - FAVORISER LE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE DE LA METROPOLE NANTAISE L intervention sur le parc ancien revêt un double enjeu : - un enjeu de développement durable : le parc ancien est le principal émetteur de CO² - un enjeu de développement solidaire : l amélioration de l attractivité du parc ancien s inscrit dans une recherche de maintien ou de renforcement de la mixité sociale au sein des quartiers DANS LE PARC SOCIAL : Maintenir l attractivité du parc social ancien et renforcer la mixité sociale et générationnelle des quartiers d habitat social Grâce à un partenariat plus approfondi avec les bailleurs avec la mise en place d une conférence intercommunale. En améliorant la politique d attribution de logements sociaux à destination des populations les plus démunies (action 33 axe 4). En accompagnant les volets habitat des opérations de renouvellement urbain et en soutenant une politique ciblée de requalification du parc social. En accompagnant les bailleurs pour le développement et l adaptation d une offre compatible avec les exigences des personnes âgées (action 32 axe 4). En diversifiant les statuts d occupation sociale dans les quartiers par la vente de logements sociaux. En aidant les locataires de logements HLM souhaitant acheter leur logement ou un logement social, dans la mesure où le projet de vente par le bailleur est validé par Nantes Métropole. En effet, Nantes Métropole réaffirme sa volonté de limiter la vente HLM, compte tenu à la fois : - de l insuffisance du parc locatif social au regard des obligations règlementaire au titre de l article 55 de la loi SRU. - De la pression locative sociale : malgré les livraisons importantes de logements sociaux, le taux de satisfaction de la demande locative sociale reste faible, en raison d un taux de rotation en baisse. Annuellement, environ 5000 demandes sont satisfaites pour environ 22.000 demandeurs avec un délai moyen d attente de 21.6 mois en 2009. La réhabilitation du parc locatif social revêt un enjeu capital pour Nantes Métropole, en volume d'abord (donc gain potentiel de CO2) mais aussi en terme de valeur d'usage (gain pour le locataire et maintien de la valeur patrimoniale du parc de logement pour le bailleur). Sur 40 000 logements soit 81 % du parc HLM, qui ont fait l objet d un diagnostic de performance énergétique (DPE) 16% sont classés en étiquette E, F et G soit Nantes Métropole programme d actions PLH 2010-2016 juin 2010 page 27