POLITIQUE DE PUBLICATION SUR LE SITE WEB DES AVIS D AUDIENCES, ORDONNANCES ET MOTIFS DE LA DÉCISION 2016 www.iccrc-crcic.ca
Version : 2016-01 Dernière modification : 3 mai 2016 Page 2 de 7
Table des matières PARTIE I OBJECTIF... 4 PARTIE II POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU COMITÉ DE DISCIPLINE... 4 PARTIE III APERÇU... 4 PARTIE IV PUBLICATION DES AVIS D AUDIENCES... 5 PARTIE V PUBLICATION DES ORDONNANCES ET DES MOTIFS... 6 Page 3 de 7
Partie I Objectif L objectif de la Politique de publication sur le site Web des avis d audiences, ordonnances et motifs de la décision (la «Politique») est de fournir des lignes directrices à suivre pour que la publication des avis d audiences, ordonnances et motifs de la décision (les «motifs») sur le site Web du CRCIC (le «site Web») soit effectuée d une manière uniforme qui satisfasse aux obligations du CRCIC envers le public et ses membres. L annexe A présente un schéma résumant les éléments principaux de la Politique. Partie II Pouvoir discrétionnaire du Comité de discipline Aucun élément dans cette Politique ne restreint le pouvoir discrétionnaire du Comité de discipline dans le cas de circonstances propres à chaque cas comme établi dans le Règlement administratif du CRCIC. À moins de stipulation contraire du Comité de discipline dans des cas particuliers, cette Politique s applique. Partie III Aperçu Cette section donne un aperçu des éléments clés de la Politique, qui sont abordés plus en détail aux parties IV et V ci-dessous. Lorsqu une audience est contestée, que ce soit à l oral (y compris de manière électronique) ou par écrit, un avis d audience doit être publié. Lorsqu une entente de règlement doit être examinée par un jury du Comité de discipline, un avis de la date à laquelle l entente de règlement sera examinée ne sera pas publié. Dans la plupart des cas, et conformément au Règlement administratif, les ordonnances et motifs du Comité de discipline seront publiés, y compris ceux qui découlent d audiences contestées, à l oral ou par écrit, et d ententes de règlement approuvées (les «ententes»). Dans le cas d une infraction relativement mineure du Code d éthique professionnelle (le «Code») qui donne lieu à une pénalité se limitant à de la formation corrective, le nom et le numéro de membre figurant sur la publication doivent être caviardés. Dans le cas d une infraction relativement mineure du Code qui donne lieu à une pénalité se limitant à de la formation corrective et à un blâme, le nom et le numéro de membre figurant sur la publication peuvent être caviardés. De plus dans le cas d une pénalité se limitant à de la formation corrective ou à de la formation corrective et à un blâme, l ordonnance et les motifs peuvent être déplacés vers la section Décisions et ordonnances archivées sur le site Web une fois que le membre complète la formation corrective. Dans le cas où une suspension ou une révocation sont imposées à titre de pénalité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, le nom du membre sera publié. Page 4 de 7
Pour chacun des cas, le Comité de discipline établira clairement la durée pendant laquelle l ordonnance et les motifs seront affichés dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web. Une fois retirés de la section Décisions et ordonnances récentes du site Web, les ordonnances et motifs seront affichés dans la section Décisions et ordonnances archivées du site Web. Partie IV Publication des avis d audiences a) Exigences du Règlement administratif L article 29.3 du Règlement administratif exige que l avis indiquant la date, l heure et le lieu de l audience du Comité de discipline soit affiché dans la section accessible au public du site Web avec le nom du membre ou de la firme, la description de la ou des allégations et l avis indiquant que l audience est ouverte au public, à moins que le Comité de discipline n en décide autrement. b) Contenu de l avis d audience Conformément au Règlement administratif, à moins de décision contraire du Comité de discipline, un avis d audience doit être publié dans le cas d une audience contestée à l oral (y compris de manière électronique) ou par écrit. En plus de l information prescrite par le Règlement administratif, le préambule de l avis d audience doit aussi indiquer que les allégations n ont pas encore été prouvées. En outre, l avis d audience doit préciser si l audience est orale ou a lieu par écrit. Dans le cas d une audience orale, à moins de stipulation contraire, l avis d audience doit indiquer que le public peut assister à l audience. Dans le cas d une audience ayant lieu par écrit, à moins de stipulation contraire, l argumentation écrite et les recommandations des parties seront affichées sur le site Web le jour de l audience. Les avis d audience seront publiés sur le site Web au moins dix (10) jours avant la date de l audience. c) Suppression de l avis d audience Un avis d audience sera supprimé du site Web au plus tard cinq (5) jours suivant la publication de l ordonnance et des motifs découlant de l audience. d) Aucun avis d audience pour les ententes de règlement Le paragraphe 29.2 du Règlement administratif régit l examen que le Comité de discipline doit effectuer des décisions prises par les parties (c.-à-d. les ententes) et leur approbation par le Comité. Les ententes sont examinées, puis approuvées ou rejetées par des jurys du Comité de discipline. L examen d une entente n est pas une audience dans le contexte du paragraphe 29.3 du Règlement administratif. Par conséquent, il n y a pas de publication d avis d audience pour l examen d une entente. Page 5 de 7
Partie V Publication des ordonnances et des motifs a) Exigences du Règlement administratif et des règles de procédures du Comité de discipline Conformément à l alinéa 29.16a) du Règlement administratif, lorsque le Comité de discipline reconnaît qu un membre a commis une infraction, le CRCIC devra afficher la décision et l ordonnance du Comité de discipline, accompagnée d une explication écrite des raisons de la décision sur le site Web du CRCIC. Le paragraphe 29.16 donne aussi au Comité de discipline le pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le nom du membre dans l ordonnance. De plus, l alinéa 29.16d) du Règlement administratif stipule qu à moins que le Comité de discipline en décide autrement, le nom du membre publié dans sa décision ou son ordonnance sera supprimé du site Web après sept (7) ans. b) Décisions et ordonnances récentes le Comité de discipline peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer la durée pendant laquelle une ordonnance et les motifs doivent rester affichés dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web. La décision du Comité de discipline à ce sujet doit tenir compte du besoin de protéger le public et de sensibiliser les autres membres tout en évitant de punir indûment le membre faisant l objet de la mesure disciplinaire. En règle générale, plus l infraction et la pénalité sont graves, le plus longtemps l ordonnance et les motifs doivent rester affichés dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web. La pratique veut que les infractions qui donnent lieu à une pénalité se limitant à une ou des exigences en matière de formation soient supprimées de la section Décisions et ordonnances récentes du site Web une fois que cette ou ces exigences sont remplies. La pratique veut que les infractions qui donnent lieu à une pénalité qui comprend une suspension soient affichées dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web durant la suspension du membre sans toutefois excéder un (1) an. La pratique veut que les ordonnances et les motifs soient déplacés de la section Décisions et ordonnances récentes du site Web vers la section Décisions et ordonnances archivées du site Web au plus tard un (1) an suivant la publication de l ordonnance et des motifs. Si pour une raison quelconque l ordonnance ne précise pas la durée pendant laquelle ils doivent être affichés dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web, l ordonnance et les motifs seront déplacés vers la section Décisions et ordonnances archivées du site Web un (1) an après la publication. c) Caviardage des noms des membres dans les décisions et ordonnances récentes La pratique veut que lorsque la pénalité imposée par le Comité de discipline prévoit seulement une exigence en matière de formation, le nom et le numéro de membre doivent être caviardés de l ordonnance et des motifs avant leur publication dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web. Page 6 de 7
d) Décisions et ordonnances archivées Une fois supprimés de la section Décisions et ordonnances récentes du site Web, les ordonnances et motifs sont déplacés vers la section Décisions et ordonnances archivées du site Web. À moins de stipulation contraire, et excepté pour les cas de suspension ou de révocation de plus de trois (3) mois, lorsque les ordonnances et motifs sont déplacés vers la section Décisions et ordonnances archivées du site Web, le nom et le numéro de membre seront caviardés. Si la suspension ou la révocation dure plus de trois (3) mois, le nom et le numéro de membre ne seront pas caviardés lorsque l ordonnance et les motifs de décision sont déplacés vers la section Décisions et ordonnances archivées du site Web. Lorsque le nom et le numéro de membre ne sont pas caviardés lorsque l ordonnance et les motifs de décision sont déplacés vers la section Décisions et ordonnances archivées du site Web, à moins de stipulation particulière du Comité de discipline, le nom et le numéro de membre seront caviardés sept (7) ans après la publication dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web. Page 7 de 7
POLITIQUE DE PUBLICATION ANNEXE A 2016-01 Publication d un avis d audience Publication de l avis d audience sur le site Web Audience orale (y compris électroniques) Suppression de l avis d audience sur le site Web Audience ouverte au public Au plus tard cinq (5) jours suivant la publication de l ordonnance et des motifs de la décision OUI Au moins dix (10) jours avant l audience Oui, à moins de stipulation contraire du Comité. Audience ayant lieu par écrit Examen d une entente OUI NON Au moins dix (10) jours avant l audience N est pas une audience au sens de la définition du Règlement administratif Au plus tard cinq (5) jours suivant la Sans objet publication de l ordonnance et des motifs de la décision Oui, à moins de stipulation contraire du NON Comité. N est pas une audience au sens de la définition du Règlement Une audience ayant lieu par écrit est administratif ouverte au public par voie de publication de l argumentation écrite et des recommandations des parties sur le site Web le jour de l audience, et non par la présence physique. 2016 IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA www.iccrc-crcic.ca
POLITIQUE DE PUBLICATION ANNEXE A 2016-01 Publication d une ordonnance et des motifs de la décision Remarque : À la suite d une audience orale, d une audience ayant lieu par écrit et de l examen d une entente, l ordonnance et les motifs de la décision («motifs») doivent être publiés à moins de stipulation contraire du Comité de discipline. Ce tableau ne restreint aucunement le pouvoir discrétionnaire du Comité de discipline dans le cas de circonstances propres à chaque cas comme établi dans le Règlement administratif. Pénalité Décisions et ordonnances récentes Durée de l affichage dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web Section Ordonnances archivées du site Web Formation corrective seulement Publication de l ordonnance et des motifs. Le nom et le numéro de membre sont caviardés. Affichage jusqu à ce que l exigence de formation soit remplie. Le nom et le numéro de membre demeurent caviardés. Formation corrective et blâme Publication de l ordonnance et des motifs. Le nom et le numéro de membre peuvent être caviardés à la demande du Comité de discipline. Affichage jusqu à ce que l exigence de formation soit remplie. Le nom et le numéro de membre sont caviardés s ils n avaient pas été caviardés au moment de la publication dans la section Décisions et ordonnances récentes du site Web. Suspension ou révocation de plus de trois (3) mois Publication de l ordonnance et des motifs, comprenant le nom et le numéro de membre. Affichage durant la suspension du membre et, en règle générale, pour une durée d un an. Le Comité de discipline peut décider d allonger la période d affichage. Affichage du nom et du numéro de membre pour une durée déterminée par le Comité de discipline, OU, si rien n est précisé, affichage durant sept (7) ans avant d être caviardés. Autre pénalité * Cela comprend toutes les autres pénalités ou une combinaison de pénalités imposées Publication de l ordonnance et des motifs, comprenant le nom et le numéro de membre. Affichage d un (1) an maximum. Le nom et le numéro de membre sont caviardés. Page 2 de 2