Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 CP 12-448
DGS 12-448 MND1260 Avenant 2 MOE champlain chenevière 12/06/12 16:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-448 Chapitre 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP 222-004 rénovation des lycées publics Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 PROJET DE DELIBERATION...7 ANNEXE A LA DELIBERATION...9 FICHE DE SYNTHESE...16
DGS 12-448 MND1260 Avenant 2 MOE champlain chenevière 12/06/12 16:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-448 EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP 00-586 du 26 octobre 2000, n CP 01-670 du 8 novembre 2001, n CP06-961 du 30 novembre 2006, n CP08-651 du 10 juillet 2008, n CP09-250 du 12 mars 2009, n CP09-506 du 22 octobre 2009, n CP10-140 du 28 janvier 2010 et n CP11-162 du 10 mars 2011 la Région a décidé de procéder à la restructuration et l extension du lycée Champlain à Chennevières-sur-Marne et a affecté un montant total d autorisation de programme de 49.710.038,53. Cette opération a été confiée, par convention de mandat n 284 MAN DAS 01 notifiée à ICADE G3A le 14 mars 2001. Par délibération n CP 04-810 du 2 décembre 2004, le Président a été autorisé à signer un marché de maîtrise d œuvre avec l équipe De SOOS et Associés / PIXEA ARCHITECTURE / TERRELL TECHNOLOGIES / VERDELET pour cette opération. Ce marché de maîtrise d œuvre n 05-33 a été notifié à l équipe attributaire le 4 mars 2005 pour un montant de 2.558.760,05 HT soit 3.060.277,02 HT correspondant à un taux de rémunération de 9,90 % appliqué sur le montant hors taxes des travaux 23.724.849,00 HT, auquel s ajoute les missions complémentaires forfaitaires de validation des diagnostics pour un montant de 40.000,00 HT, SDQ (Schéma Directeur Qualité ) pour un montant de 50.000,00 HT et CDPGF pour un montant de 120.000,00 HT. Un avenant n 1 a été notifié au groupement PIXEA ARCHITECURE /TERRELL TECHNOLOGIES et FRANCK VERDELET le 20 octobre 2006. Cet avenant avait pour objet : De désigner comme nouveau mandataire la société PIXEA ARCHITECTURE, suite à la liquidation judiciaire de DE DOOS ET ASSOCIES D accepter l élément de mission Avant-projet Définitif, D arrêter la liste des évolutions de programme et de prestation, D arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux, De fixer le montant de la rémunération de la Maîtrise d œuvre, D arrêter le mode de dévolution définitif des travaux L assemblée générale de la société TERRELL TECHNOLOGIES, en date du 27 août 2009 a approuvé la dissolution sans liquidation de la société. Cette liquidation entraîne la transmission universelle de son patrimoine à la société mère, TERRELL S.A.S., associée unique. Suite à cette décision, il convient de valider par voie d avenant le transfert du marché à la Société TERRELL S.A.S, au capital de 200 000, dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt, 11 rue Heinrich, immatriculée sous le numéro 387 652 316 RCS Nanterre. A ce titre, la Société TERRELL S.A.S reprend l ensemble des droits de TERRELL TECHNOLOGIES et assumera l ensemble des obligations issues du marché depuis sa mise en exécution et mènera à bonne fin le contrat aux mêmes conditions que celles consenties dans le marché initial.
DGS 12-448 MND1260 Avenant 2 MOE champlain chenevière 12/06/12 16:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-448 L avenant n 2 a donc pour objets d une part, la validation du transfert de marché à la société TERELL S.A.S et d autre part, l indemnisation du Maître d œuvre sur les phases DET, VISA et AOR pour des travaux supplémentaires ayant fait l objet d un avenant n 1 au Marché de travaux. Ainsi, les travaux modificatifs impliquant des plus ou moins values portent sur les éléments suivants : Classification des travaux modificatifs Montant HT Modifications impliquant des plus-values A Aléas techniques ou aléas normaux de chantier 496 878,14 B Aléas afférents aux travaux indispensables 754 293,23 C Sujétions techniques imprévues ou rendues nécessaires par la technicité du programme 44 011,31 D Travaux supplémentaires validés par le Maître d Ouvrage 562 075,38 Modifications impliquant des moins-values E Optimisations techniques en phase d exécution - 148 173,75 F Modifications de programme à la demande du maître d ouvrage - 24 587,07 G Modifications demandées par les utilisateurs et validés par le maître d ouvrage - 119 209,47 Total + 1 565 287,77 Ainsi, il ressort de ces éléments que le montant total des travaux modificatifs s élève à 1 565 287,77 HT. Les honoraires complémentaires ne seront calculés que sur une partie de ce montant ; la somme de 242 919,03 HT de travaux étant défalquée. Ainsi, le montant total des travaux d assiette est de 1 322 368,74 HT (valeur de février 2008) soit 1 126 198,74 HT (valeur mars 2004). Le taux de rémunération pour les phases VISA+DET+AOR a été défini à partir de la répartition arrêté à l avenant 1 du marché de maîtrise d œuvre. Ce taux est de 4,70%. La demande d honoraires complémentaires s élève donc à 52 931,34 HT soit 63 305,88 TTC. La répartition de cette somme entre cotraitant est la suivante : HONORAIRES COMPLEMENTAIRES (valeur mars 2004) PIXEA Architecture FRANCK VERDELET TERRELL S.A.S Architecte mandataire Economiste 32 997,63 HT 2.93% 14 753,20 HT 1.31% 5 180,51 HT 0.46% En conséquence, le marché de maîtrise d œuvre passe ainsi de 2.558.760,05 HT à 2.640.156,40 HT, ce qui représente une augmentation du marché de 3,18% par rapport au marché initial. L incidence financière de cet avenant étant inférieure à 5 %, l avis de la Commission d appel d offres n a pas été recueilli conformément aux dispositions de l article 8 de la Loi n 95-127 du 8 février 1995.
DGS 12-448 MND1260 Avenant 2 MOE champlain chenevière 12/06/12 16:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-448 Le présent rapport a pour objet : de m autoriser à signer l avenant n 2 au marché de maîtrise d œuvre susvisé, la prise en compte du transfert du marché de maîtrise d œuvre n 05-33 de la Société TERRELL TECHNOLOGIES à la Société TERRELL S.A.S. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
DGS 12-448 MND1260 Avenant 2 MOE champlain chenevière 12/06/12 16:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-448 PROJET DE DELIBERATION DU 12 juillet 2012 LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU La délibération n CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission Permanente ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; Les délibérations n CP 00-586 du 26 octobre 2000, n CP 01-670 du 8 novembre 2001, n CP06-961 du 30 novembre 2006, n CP08-651 du 10 juillet 2008, n CP09-250 du 12 VU mars 2009, n CP09-506 du 22 octobre 2009, n CP10-140 du 28 janvier 2010 et n CP11-162 du 10 mars 2011 affectant un montant total d autorisation de programme de 49.710.038,53. VU La convention de mandat n 284 MAN DAS 01 notifié à ICADE G3A le 14 mars 2001 La délibération n CP 04-810 du 2 décembre 2004, autorisant le Président à signer un VU marché de maîtrise d œuvre avec l équipe De SOOS et Associés / PIXEA ARCHITECTURE / TERRELL TECHNOLOGIES / VERDELET pour la restructuration d ensemble et l extension du lycée Champlain à Chennevières sur Marne (94) ; VU La délibération n CP06-784 autorisant le président du Conseil Régional à signer l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre n 05-33 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport <%numcx%> CP 12-448 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE
DGS 12-448 MND1260 Avenant 2 MOE champlain chenevière 12/06/12 16:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-448 Article unique : Approuve l avenant n 2, ci annexé, au marché de maîtrise d œuvre n 05-33, notifié le 4 mars 2005 à l équipe De SOOS et Associés / PIXEA ARCHITECTURE / TERRELL TECHNOLOGIES / VERDELET pour la restructuration d ensemble et l extension du lycée Champlain à Chennevières sur Marne (94) et autorise le Président à le signer. JEAN-PAUL HUCHON
DGS 12-448 MND1260 Avenant 2 MOE champlain chenevière 12/06/12 16:06:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 12-448 ANNEXE A LA DELIBERATION
10
11
12
13
14
15