Séminaire Pro-Economy Tableau des flux de trésorerie. Janvier 2014

Séminaire Pro-Economy Tableau des flux de trésorerie Janvier 2014

Table des matières Etablissement du tableau des flux de trésorerie méthode? Quelles informations a en tirer? 2

1. Contexte - Obligations légales Contexte Nouveau droit comptable introduction de l exigence d un tableau des flux de trésorerie pour les grandes entreprises Tableau des flux de trésorerie Que dit le CO? 961 Co «les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes: al. 2 Intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels» 961 b «Le tableau des flux de trésorerie présente séparément les flux de trésorerie liés aux activités d exploitation, aux activités d investissement, et aux activités de financement» Ne sont pas concernées par les exigences d établissement d un tableau des flux de trésorerie, les grandes entreprises faisant partie d un groupe qui établit ses comptes consolidés conformément à une norme reconnue, et dans la mesure où aucune minorité qualifié n exige ces informations (art. 961d CO) 3

1. Contexte - Obligations légales Grande entreprise seuils pour le contrôle ordinaire (applicable dès le 1 er janvier 2012) Total du bilan > CHF 20 millions Chiffre d affaires > CHF 40 millions Emplois à plein temps > 250 Obligation de révision Le tableau des flux de trésorerie fait partie des comptes annuels et est soumis à révision (art.961 co) Norme reconnue Désignation par le Conseil Fédéral Swiss GAAP RPC, IFRS et US GAAP 4

1. Contexte - Obligations légales Entrée en vigueur, calendrier Entrée en vigueur de la nouvelle loi : 1er janvier 2013 Période de transition est de deux ans. Par conséquent, application pour la première fois à l exercice 2015 Période de transition est de trois ans pour les dispositions relatives aux comptes consolidés. Donc, application à partir de l exercice 2016 (les seuils étant fixés pour les années 2014 et 2015) 5

2. Pourquoi cette nouvelle obligation? Les tableaux des flux de trésorerie visent à fournir des informations sur les mouvements réalisés par les moyens de paiement afin de mieux pouvoir évaluer la situation financière des entreprises. Mesure de la capacité de l entreprise à dégager, par son activité, suffisamment de ressources pour rembourser ses emprunts, maintenir sa capacité d exploitation, verser des dividendes et faire de nouveaux investissements. Permet d identifier des éléments qui ne sont pas apparents dans le bilan et dans le compte de résultat 6

2. Pourquoi cette nouvelle obligation? ACTIFS Liquidités Autres actifs circulants Actif immobilisé PASSIFS Fonds étranger à court terme Fonds étranger à long terme Capital propre Tableau des flux de trésorerie Compte de résultat Modèle repris de la brochure «le nouveau droit comptable» - Chambre Fiduciaire 7

3. Exemple tableau des flux de trésorerie Modèle repris de la brochure «le nouveau droit comptable» - Chambre Fiduciaire Résultat annuel + Amortissements +/- Constitution/ dissolution de provisions +/- Modification des créances +/- Modification des stocks +/- modification des dettes Flux financier provenant de l activité d exploitation - Investissements + Désinvestissements Trésorerie initiale Flux financier provenant de l activité d investissement Trésorerie finale +/- Emprunts Variation +/- Capitaux - Dividendes Flux financiers provenant de l activité de financement Total des flux de trésorerie 8

1 ère étape - définition de la trésorerie Pas de définition donnée dans le CO Toutefois exclusion d un tableau de flux de fonds Définition RPC à titre informatif «Les liquidités renferment les espèces (avoirs en caisse) et les avoirs à vue auprès de banques et d autres établissements financiers (fonds de liquidités). Elles renferment également les fonds monétaires apparentés détenus à titre de réserves de liquidités; il s agit de moyens financiers à court terme extrêmement liquides qui peuvent être convertis à tout moment en liquidités et sont soumis à des fluctuations de valeur négligeables» RPC 4.4 Les dettes bancaires à court terme arrivant à échéance à tout moment (comptes courants) peuvent être déduites des liquidités et des fonds monétaires apparentés dans la mesure où elles font partie des moyens de paiement et des équivalents moyens de paiement (fonds de liquidités nettes).» RPC 4.5 9

1 ère étape - définition de la trésorerie Questions : 1. Est-il possible de qualifier des participations dans des capitaux propres (titres) comme de la trésorerie? 2. Comptes courants bancaires passifs à court terme sont-ils intégrés dans le flux? 10

2 ème étape - choix de la méthode La détermination des flux de trésorerie peut être directe ou indirecte. Le code des obligations n impose pas de méthode. la méthode directe mise en évidence des principales catégories d encaissements et de paiements en espèces par exemple les encaissements clients, les paiements fournisseurs la méthode indirecte ajustement du résultat pour les écritures sans contrepartie en trésorerie ainsi que d autres éléments n affectant pas les flux de trésorerie opérationnels pour la période considérée par exemple les amortissements, provisions et variations des éléments du fonds de roulement 11

3ème étapes - identifier les éléments non cash Voir exemple séparé, annexe 1 12

4 ème étape - type de flux Il convient d opérer une distinction entre les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, des activités d investissement et des activités de financement. (exigence 961 b CO) Flux de trésorerie Activités opérationnelles Activités d investissement Activités de financement 13

Exercice de classification G = Activités opérationnelles I = Activités d'investissement F = Activités de financement A = Sorties Z = Entrées 14

Exercice de classification 1. Achat d'immobilisations corporelles 2. Souscription d'un emprunt obligataire 3. Paiement de dividendes aux actionnaires de la holding 4. Emission d'actions avec agio 5. Vente d'une participation en actions avec bénéfice 6. Conversion de bons de participation en actions au porteur 7. Filiale du Groupe verse des dividendes à la holding 8. Fabrication de stock non vendu 9. Acquisition d'une participation (100%) avec goodwill 10. Impôts différés relatif à une réévaluation d immobilisations comptabilisés 11. Impairment du goodwill (amortissement) 15

Exercice de classification 12. Forte augmentation des débiteurs 13. Correction de valeur sur les stocks de marchandises 14. Acquisition de titres en espèces 15. Part au résultat des sociétés mises en équivalence 16. Augmentation du capital de la filiale consolidée, en cash 17. Vente à perte d'immobilisations incorporelles 18. Reconnaissance du badwill au P&L 19. Augmentation du ducroire 20. Versement de dividendes aux actionnaires minoritaires d'une filiale du Groupe 21. Un leasing financier a été inscrit à l'actif et au passif du bilan 16

Exercice de classification 1. Achat d'immobilisat ions corporelles Invest issement, A (Sort ie) 2. Souscript ion d'un emprunt obligat aire Financement, Z (ent rée) 3. Paiement de dividendes aux act ionnaires de la holding Financement, A (Sort ie) 4. Emission d'act ions avec agio Financement, Z (ent rée) 5. Vente d'une participation en actions avec bénéfice Investissement, A (Sortie), G retaiter (-) le résultat 6. Conversion de bons de participation en actions au porteur neutre, échange de passifs, en annexe 7. Filiale du Groupe verse des dividendes à la holding neutre, suppression 8. Fabricat ion de stock non vendu G Opérat ionnel, A (Sortie) 9. Acquisit ion d'une part icipation (100%) avec goodwill Invest issement, A (Sort ie) 10. Impôt s dif férés relatif à une réévaluat ion d'immos compt abilisés G: addit ion pour méthode indirect e 11. Impairment du goodwill G: addit ion pour méthode indirect e 12. Fort e augmentat ion des débiteurs G Opérat ionnel, A (Sortie) 13. Correct ion de valeur sur les stocks de marchandises G: addit ion pour méthode indirect e 14. Acquisition de titres en espèces Invest issement, A (Sort ie) 15. Part au résultat des sociét és mises en équivalence G: déduction pour méthode indirect e 16. Augment at ion du capit al de la filiale consolidée, en cash neutre, suppression 17. Vent e à pert e d'immobilisat ions incorporelles I, Z / G: addition pour mét hode indirecte 18. Reconnaissance du badwill au P&L G: déduction pour méthode indirect e 19. Augmentation du ducroire G, addition pour méthode indirecte 20. Versement de dividendes aux act ionnaires minoritaires d'une filiale du Groupe Financement, A (Sort ie) 21. Un leasing financier a été inscrit à l'actif et au passif du bilan exemple 17

Cas spécifique: intérêts, dividende et impôts Pas d exigence spécifique du CO Traitement possible Principes Intérêts et dividendes reçus et payés chaque catégorie devraient être présentée séparément et classée de façon appropriée dans les activités opérationnelles, d investissement ou de financement Impôts sur le résultat Devraient être présentés séparément et classés dans les activités opérationnelles à moins qu ils ne soient spécifiquement rattachés aux activités de financement ou d investissement Questions: 1. Pourquoi les impôts sont classés dans l opérationnel par défaut? 2. Selon quel(s) critère(s) les intérêts pourraient-ils être affectés à l activité «opérationnel», «investissement» ou «financement»? 18

Cas spécifique acquisition d une société Aucune obligation en CO Modifications du périmètre de consolidation Traitement possible Indiquer séparément l ensemble des flux de trésorerie provenant des acquisitions et des cessions de filiales et autres unités d exploitation Présentation dans les activités d investissement Prix d achat / de vente net moins les liquidités acquises / cédées 19

Questions Durant l'année, l'entreprise a acquis une nouvelle filiale. Le coût d'acquisition a atteint CHF 2,500. CHF1 000 a été réglé par l'émission d'actions et CHF 1,500 a été payé en liquide. Les actifs nets suivants ont été acquis: immobilisations corporelles 1,200 débiteurs 600 stock 400 liquidités 300 créanciers -500 CHF 2,000 Quel(s) flux doive(nt) être présenté(s)? 20

Questions pratiques Question 1 L entreprise Y achète un immeuble. Dans le contrat d achat, une reprise d hypothèque est prévue Achat d un immeuble 1 000 Reprise d hypothèque 800 Quels flux présentez-vous? Question 2 Le 1er janvier 2012, Everest Inc. a émis un emprunt convertible dont la conversion pourra être effectuée à ou avant l échéance de deux ans à partir de la date d émission de l emprunt. Le 15 décembre 2013, le conseil d administration d Everest décide de convertir l emprunt pour la fin de l année (31.12.2013) et d émettre des actions. De quelle manière cette transaction doit être traitée et présentée dans le tableau des flux de trésorerie? 21

Cas spécifique - leasing financier L entreprise Alpha achète 1. Un terrain: paiement en cash pour CHF 80 000. 2. Une machine: en leasing, début du leasing au 01.01.N Redevance du leasing par an CHF 6 000 Durée du leasing 5 ans Valeur actuelle des redevances de leasing CHF 22 750 Taux d intérêt 10% 3. Réalise de vente au comptant pour CHF 100 000 4. Coût des marchandises et d exploitation payé en cash pour CHF 50 000 22

Cas spécifique - leasing financier Année Valeur comptable Dépréciation Dette de leasing Redevance de leasing Charges d'intérêts Amortissement 01/01/N 22'750 22'750 31/12/N 18'200 4'550 19'025 6'000 2'275 3'725 31/12/N2 13'650 4'550 14'928 6'000 1'903 4'097 31/12/N3 9'100 4'550 10'421 6'000 1'493 4'507 31/12/N4 4'550 4'550 5'463 6'000 1'042 4'958 31/12/N5 0 4'550 9 6'000 546 5'454 Total 22'750 30'000 7'259 22'741 23

Cas spécifique - leasing financier Bilan 31.12.20X0 Liquidités 100'000 Fonds propres 100'000 100'000 100'000 Bilan 31.12.20X1 Liquidités 64'000 Dette de leasing 19'025 Leasing machine 18'200 Terrain 80'000 Fonds propres 143'175 162'200 162'200 Compte de résultats 20X1 Charges blé 50'000 Vente blé 100'000 Charges d'intérêts leasing 2'275 Amortissement machine 4'550 Bénéfice net 43'175 24

Cas spécifique - leasing financier Tableau des flux de trésorerie 20X1 Variante 1 Variante 2 Bénéfice net 43'175 43'175 Amortissements 4'550 4'550 Charges d'intérêts leasing 2'275 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 50'000 47'725 Achat terrain -80'000-80'000 Flux de trésorerie consacrées à des activités d'investissement -80'000-80'000 Redevance de leasing / part d'amortissement -6'000-3'725 Flux de trésorerie prov. des actitvités de financement -6'000-3'725 Variations des liquidités -36'000-36'000 Liquidités 1.1.20X1 100'000 100'000 Liquidités 31.12.20X1 64'000 64'000 25

À titre informatif que contiennent les normes RPC et IFRS? Structure identique, Plus de codifications et d exigence dans les détails à présenter 26

2. Quelles sont les informations a en tirer? 1. Utilité de l établir? 2. Interprétation du tableau des flux de trésorerie 27

2.1. Utilité de l établir Permet de connaître la capacité de l entreprise à dégager des liquidités, à déterminer les besoins pour le financement, à déterminer sa capacité d investissement Utilité pour le management outil de pilotage Utilité dans le cadre de valorisation de société Permet d effectuer des comparaisons au sein d un même secteur Permet d établir des ratios Elimination de l effet de l impact des méthodes comptables 28

2.2. Quelles sont les informations a en tirer? La comptabilité générale est une comptabilité d'engagements, qui étudie les variations de valeur du patrimoine sans faire une distinction entre leurs formes. Dans le vocabulaire contemporain, le mot flux désigne parfois seulement les flux monétaires de liquidités, qu'on isole des autres "flux de fonds", c'est-à-dire des autres flux de valeur patrimoniales de toutes formes. Cette importance particulière donnée aux flux de liquidité prétend échapper à l'arbitraire de certaines conventions à la base de la comptabilité d'engagement. le tableau des flux de trésorerie est un document comptable qui permet de compléter l'analyse du bilan et du compte de résultat par une analyse plus dynamique. Comme pour tous les états financiers, il est conseillé de lire ces documents sur plusieurs années afin d avoir une vision globale de l entreprise. Notamment si l entreprise évolue dans un secteur cyclique, il est nécessaire de bien la connaître durant un cycle entier minimum. Sinon les informations ne sont pas pertinentes. 29

2.2. Quelles sont les informations a en tirer? 2013 2012 Résultat consolidé 64.8 78.4 Part du résultat dans les stés MEE 2.9-2.8 Résultat des cessions d immobilisations -12.7 5.4 Amortissement 69.7 68.7 Variation des impôts différés 0.7 7.5 Capacité d autofinancement 125.4 157.2 +/- créances -20.9-23.8 +/- stocks -10.2 3.1 +/- autres créances -3.6 1.5 +/- fournisseurs 34.9-24.7 +/- autres dettes 4.3 5.5 Flux de trésorerie net provenant de l activité d exploitation 129.9 118.8 30

2.2. Quelles sont les informations a en tirer? 2013 2012 Investissements dans les immobilisations corporelles -95.5-99.8 Cessions d immobilisations corporelles 20.4 21.1 Acquisition d entreprise consolidées -90.0 0.0 Dividendes reçus des sociétés associées 2 1.5 +/- prêts à des tiers 15.2-14.6 Flux de trésorerie net provenant de l activité d investissement -148.8-91.8 Augmentation de capital en espèces 30 0.00 Versement de dividendes aux actionnaires -10.7-10.4 Achat / vente de propres actions 4.2 6.9 +/- emprunts à long terme 59.6-1.8 +/- emprunts à court terme 0.3 0.3 Remboursement des engagements de leasing financier -8.2-6.4 Flux net provenant de l activité de financement 76.6-12.4 31

Questions? 32

Christelle Sierro Fardel

Annexe 1 le tableau des flux de trésorerie en utilisant la méthode indirecte: Bilans Clôture Ouverture Actifs Actifs immobilisés: coût 3,440 1,800 Actifs immobilisés: amortissement cumulé (1,140) (800) Actifs immobilisés: net 2,300 1,000 Stocks 3,600 2,500 Clients 1,800 1,400 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1,000 1,200 Total des actifs 8,700 6,100 Passifs Fournisseurs 1,200 950 Intérêts à payer 250 200 Impôt sur le résultat à payer 1,100 1,000 Leasing financier à payer 700 200 Emprunts à long terme 2,000 2,100 Total des passifs 5,250 4,450 Actifs nets 3,450 1,650 Capitaux propres Capital actions 1,500 1,250 Réserves reportées 1,950 400 Total des capitaux propres 3,450 1,650 Compte de résultat Ventes 40,000 Coût des ventes 35,000 Résultat brut 5,000 Amortissements (500) Autres charges opérationnelles nettes (750) Produits d intérêts 100 Charges d intérêt (300) Résultat net avant impôt 3,550 Impôt 1,200 Résultat net 2,350 Dividendes payés 800 Résultat reporté 1,550

Notes 1. Durant l année, le groupe a acquis une entité pour un montant de 750, montant financé en partie par l émission de 250 actions et par un emprunt à long terme complémentaire de 250, et le solde par la trésorerie existante. Les justes valeurs des actifs nets de la filiale acquise à la date d acquisition étaient les suivantes : Actifs immobilisés 700 Stocks 300 Clients 100 Trésorerie 60 Fournisseurs (110) Emprunts à long terme (300) 2. Les clients à la fin de l année incluent 30 d intérêts à recevoir. Il n y a pas de montant équivalent au début de l exercice. 3. Les autres charges opérationnelles comprennent un bénéfice sur la vente d actifs immobilisés de 80. La vente se réfère à des actifs ayant un coût initial de 180 et des amortissements cumulés de 160. 4. Durant l année, le groupe a acheté des actifs immobilisés pour un coût total de 1,120, duquel un montant de 600 a été acquis par leasing financier et le solde payé en cash. 5. Des emprunts à long terme de 650 ont été remboursés durant l année.

Le tableau des flux de trésorerie se présente comme suit, et les calculs sont expliqués dans les notes annexes. Il faut relever en particulier qu il existe une grande flexibilité en ce qui concerne la classification des intérêts et des dividendes. Dès lors d autres alternatives à la solution proposée peuvent également être valables pour ces éléments. Tableau des flux de trésorerie Notes Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat net avant impôt 3,550 Amortissements 500 Bénéfice sur la vente d actifs immobilisés (80) Produits d intérêt (100) Charges d intérêt 300 Résultat opérationnel avant variations du fonds de roulement 4,170 Augmentation des stocks (800) 1 Augmentation des clients (270) 1 Augmentation des fournisseurs 140 1 Trésorerie générée par les activités opérationnelles 3,240 Intérêts payés (250) 2 Impôts payés (1,100) 2 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 1,890 Flux de trésorerie provenant des activités d investissement Acquisition d une filiale, nette des liquidités acquises (690) 3 Acquisition d actifs immobilisés (520) 4 Ventes d actifs immobilisés 100 5 Intérêts reçus 70 2 Trésorerie nette affectée aux activités d investissement (1,040) Flux de trésorerie provenant des activités de financement Émission d actions 250 Émission d emprunts à long terme 250 Remboursement d emprunts à long terme (650) Remboursement des leasings financiers (100) 6 Dividendes payés (800) Trésorerie nette affectée aux activités de financement (1,050) Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (200) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l exercice 1,200 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l exercice 1,000

Notes 1. Ajustements pour les variations du fonds de roulement Stocks Clients Fournisseurs Au début de l année 2,500 1400 (950) Effet de l acquisition 300 100 (110) Élimination des intérêts courus 30 A à la fin de l année (3,600) (1800) 1200 Ajustement (800) (270) 140 2. Intérêts et impôt Produits Charges Impôt d intérêts d intérêts Compte de résultat 100 (300) (1,200) Bilan d ouverture (200) (1,000) Bilan de clôture (30) 250 1,100 Base de trésorerie 70 (250) (1,100) 3. Représente 750 payés moins 60 de trésorerie et équivalents de trésorerie obtenus par le biais de l acquisition. 4. Il s agit de la composante liquide de l investissement à l exclusion des actifs acquis par leasing financier. 5. Il s agit du produit de la vente, déterminé en tenant compte que la valeur comptable des actifs vendus est de 20 (180-160) et que le bénéfice sur la vente est de 80. 6. Les leasings financiers à payer ont augmenté de 500 durant l année (700-200), et puisque 600 concernant les nouveaux leasings ont été éliminés, 100 doivent avoir été remboursés durant l année

Bienvenue

SEMINAIRE OPTIMISATION DU BOUCLEMENT DES COMPTES ANNUELS Une manifestation de Pro-Economy.vs Hôtel du Parc, Martigny, 16 janvier 2014 Stéphane Jaquet Expert-comptable diplômé, Directeur PricewaterhouseCoopers, Sion

SOMMAIRE - Considérations générales - Actifs - Passifs - Compte de résultat

CONSIDERATIONS GENERALES - Attentes du client / propriétaire / actionnaire - Utiliser d abord les abattements / provisions généralement admis par les autorités fiscales avant d être créatif - Si actionnaire unique, planifier le bouclement de la société et l examen de la situation individuelle en parallèle - Tenir compte de l activité de l entreprise - Documenter

ACTIFS TITRES Cotés : cours moyen du mois précédent (valeur de marché à la date de bouclement) ou valeur acquisition Non cotés: valeur acquisition au max Titres non cotés de complaisance, abattement de 100 % généralement justifiable Pas de nécessité de dissoudre des provisions plus nécessaire! Ajuster le prix d acquisition en cas de valeur de marché inférieure Valorisation participations (Fonds propres Valeur de rendement) Pas d amortissement admis sur participations nouvellement acquises 5

ACTIFS Débiteurs clients Provisions pour pertes sur débiteurs Provisions fiscales après couverture des risques économiques Détermination des risques économiques à justifier Expérience, type d activité Justificatifs (poursuites, retard conséquent, ) Critères à appliquer de manière constante Débiteurs suisses 5 % Débiteurs étrangers 10 % Provisions sur débiteurs sociétés du groupe généralement pas admises fiscalement 6

ACTIFS Débiteurs clients / exemple suisses étrangers Débiteurs clients CHF 1 595 000 220 000 Provision pour rabais CHF -10 500 Provision pour risques - poursuites CHF -15 000 - arriérés CHF - 45 000-10 000 Solde CHF 1 524 500 210 000 Provision générique 5 % / 10 % CHF -76 000-21 000 Solde débiteur net CHF 1 448 500 189 000 Provision totale CHF -146 500-31 000 7

ACTIFS Inventaires Provisions pour risques sur inventaires Provisions fiscales après couverture des risques économiques Détermination au prix de revient ou à la valeur marchande Expérience, type d activité Justifier la valeur marchande Perte de valeur liée au marché Perte de valeur liée à la péremption Perte de valeur liée à l obsolescence Autres. Critère à appliquer de manière constante 8

ACTIFS Inventaires Provisions pour risques sur inventaires Provision fiscale de 1/3 de la valeur «économique» Méthode de valorisation de l inventaire peut avoir un impact (prix moyen, LIFO, FIFO, dernier prix fournisseur à examiner) Provisions sur travaux en cours? 9

ACTIFS Inventaires / exemple suisses Inventaires CHF 4 875 000 Provision pour ajustement prix marché CHF - 350 000 Provision pour risques - obsolescence CHF - 210 000 - articles sans mouvement CHF - 45 000 Solde CHF 4 270 000 Provision générique 1/3 CHF -1 423 000 Solde inventaire net CHF 2 847 000 Provision totale CHF -2 028 000 10

ACTIFS Goodwill Capitalisé uniquement si acheté! Amortissement immédiat admis Amortissement de 40 % par an admis Attention : généralement une perte de fusion n est pas déductible fiscalement selon les autorités fiscales 11

ACTIFS Immobilisations Amortissements selon directives fiscales (notice AFC pour les taux) Valais Amortissements immédiats pour tous les actifs hors immobiliers l année d acquisition Rattrapage ultérieurs d amortissements immédiats non permis Immeubles : double du taux admis la première année Vaud (chablais) Pas d amortissement immédiat Immeubles, possibilité d amortissement du tiers la première année 12

ACTIFS Immobilisations Amortissements Amortissements après coup possibles A justifier (calcul, causes, ) Amortissement sur actifs réévalués uniquement s ils ont servi à compenser des pertes qui étaient fiscalement déductibles au moment de la réévaluation 13

ACTIFS Immobilisations Amortissements non déductibles fiscalement Amortissements sur terrain Amortissements sur actifs fictifs ou réévalués (sauf exception mentionnée plus haut) Amortissements futurs (fonds de renouvellement) 14

ACTIFS Immobilisations Remploi Bien servant à l exploitation Situé en Suisse Remploi pour bien immobilisé servant à l exploitation (participation possible) Utilisation dans un délai raisonnable (4 ans) Attention le montant du remploi n est pas égal au bénéfice imposable (voir exemple) Possibilité de répartir sur plusieurs objets / périodes 15

ACTIFS Immobilisations / Remploi exemple Prix de vente bien X 2 000 000 Valeur comptable bien X - 500 000 Bénéfice en capital 1 500 000 Réinvestissement bien Y 1 200 000 Valeur comptable bien X - 500 000 Remploi (amortissement) 700 000 bénéfice imposable 800 000 Valeur comptable (Achat Y) 1 200 000 Remploi 700 000 Valeur au bilan bien Y 500 000 16

ACTIFS Immobilisations / Remploi exemple Amortissement par le biais du remploi de la valeur comptable du bien vendu pas admis fiscalement 17

ACTIFS Immobilisations Provision pour grosses réparations 0.5 % de la valeur vénale par an (2.5 % en cas de rattrapage) 10 % au maximum Valeur vénale : valeur d assurance incendie (ou valeur de marché si disponible par comparaison par ex.) Valeur vénale sans la valeur du terrain 18

ACTIFS Provision pour grosses réparations / exemple Valeurs comptable vénale Immeuble (sans terrain) 250 000 2 500 000 Provision pour grosses réparation - Allocation annuelle 0.5 % 12 500 - Allocation annuelle max. (rattrapage) 2.5% 62 500 - Provision au bilan max. 10 % 250 000 19

PASSIFS Provision pour travaux de garantie 2 % du chiffre d affaires cumulé des deux derniers exercices Exemple: Chiffre d affaires 2012 7 500 000 Chiffre d affaires 2013 7 800 000 Total deux derniers exercices 15 700 000 Provision max. 2 % 314 000 Attention au type d activité doit déployer une condition de garantie assurée par l entreprise (construction par ex.) 20

PASSIFS Provision pour risques sur cautionnements 1 % de la somme garantie Pertes imminentes Provision sur tous les risques de pertes connus (non futurs) 21

PASSIFS Provision pour recherche et développement 10 % du bénéfice jusqu à CHF 1 million maximum Nécessité d avoir des frais de R&D externes Provision pour apprentis 10 000 CHF pour chaque poste d apprentissage Provisions pour risques ou charges futurs non admissibles! 22

Compte de résultat Cotisations de prévoyance Possibilité de verser d avance jusqu à 5 fois les cotisations part employés Nécessite d avoir les liquidités nécessaires Maximum une contribution par année Pas de remboursement possible, récupération uniquement par le non paiement des cotisations courantes dans les exercices futurs 23

Compte de résultat Rémunération - Possible économie fiscale si couplée avec des rachats de prévoyance chez l actionnaire / salarié bénéficiaire - Impact charges sociales à prendre en compte (économie fiscale moindre) - Frais de représentation 24

Compte de résultat Différences de change : gain de change non réalisé à enregistrer dans un compte de provision (passif) et non pas en produit (ou à ne pas comptabiliser) Délimitation périodiques Charges sociales Charges financières Charges apériodiques (commissions, rabais, escompte, ) Attention aux produits! 25

Conclusions Mesures avec effet sur trésorerie - Cotisations payées d avance - Rémunération - Acquisitions d immobilisations (si participe à une stratégie fiscale) Constitution / dissolution de réserves latentes - Evolution à suivre - Détermination du résultat réel - Mention dans l annexe 26

Conclusions - Documentation du bouclement - Permanence des méthodes - Utiliser les directives fiscales à disposition (à moduler de canton en canton) - En cas de contrôle fiscal, une charge comptabilisée non déductible et non admise ne peut pas être compensée par une charge non comptabilisée généralement admise 27

Questions? Discussion ouverte 28

Merci de votre attention 29