Municipalité AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE Bussigny-près-Lausanne, le 18 août 2010 Préavis municipal N 9 / 2010 relatif à l arrêté d imposition pour les années 2011 et 2012 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Préambule La loi sur les communes (LC) du 28 février 1956, à son article 4, chiffre 4, ainsi que notre règlement du Conseil communal, à son article 17, chiffre 2, fixent que le Conseil délibère sur le projet d arrêté d imposition. La loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956 prévoit à son article premier : Avec l autorisation du Conseil d Etat et en se conformant aux dispositions de la présente loi, les communes et fractions de communes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses peuvent percevoir les impôts et taxes suivants : (la liste exhaustive des impôts suit). A son article 3, cette loi déclare que l autorisation du Conseil d Etat est accordée pour une durée de cinq ans au maximum. Par lettre du 23 juin 2010, le Service des communes et relations institutionnelles, Autorité cantonale de surveillance des finances communales, fixe le dernier délai pour la délivrance à la Préfecture de notre arrêté d imposition, en quatre exemplaires, avant le mercredi 3 novembre 2010 (aucun délai supplémentaire ne sera accordé). Le 3 octobre 2008, le Conseil communal de Bussigny-près-Lausanne adoptait l arrêté d imposition valable pour les années 2009 2010, soit pour deux ans. Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 1 / 9 Pl. de l Hôtel-de-Ville 1 Case postale 96 1030 Bussigny-près-Lausanne www.bussigny.ch CP 10-7969-2
Les bases La loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956 prévoit que : Art. 5 Principes généraux Les impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que le bénéfice et le capital et l impôt minimum dus par les personnes morales se perçoivent sur les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que les impôts cantonaux correspondant. Taux d impôts La loi sur les impôts directs cantonaux (LI) prévoit à l article 47 la détermination du calcul de l impôt de base. Situation financière de la commune La Municipalité remet, en annexe, à chaque conseiller le plan directeur financier d août 2010. Ce plan prévoit que, dès 2010, la marge d autofinancement devient négative et qu il sera nécessaire de prélever sur les liquidités actuelles pour couvrir le déficit des comptes de fonctionnement et le financement des investissements futurs. Dans ce plan directeur financier, nous trouvons en particulier les investissements suivants ; toutes ces dépenses doivent faire l objet d un préavis : Bâtiments scolaires, publics et administratifs Vieux-Collège entretien des crépis des façades Complexe de Gravernay nouveau collège et salle de gym Collège de Vuette démolition, agrandissement Pavillon provisoire et bâtiment scolaire du PPA Industrie Cité de l énergie Adaptation de nos infrastructures au développement durable, notamment l aménagement d un passage pour la mobilité douce et l implantation d une centrale de chauffe Routes ème Réfection de la rue de l Industrie 2 étape Passage sur ou sous RC 151 d aux Iles Participation au giratoire route de Sullens route de Condémine Réfection du chemin de Gravernay PPA Bussigny-Ouest : travaux collectifs et d aménagements PDL Arc-en-Ciel, Schéma directeur de l ouest lausannois, projet d agglomération Lausanne-Morges Investissements divers Sports : terrain de foot synthétique Informatique : nouveau concept des serveurs Places : aménagement de la place de Vuette Terrains : bassin de rétention Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 2 / 9
Incidences des décisions cantonales Dans sa séance du 15 juin 2010, le Grand Conseil a adopté la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2011. Cette réforme prévoit une diminution de la facture sociale à charge des communes à hauteur de 6 points d impôts sur la base d une bascule des communes au canton. Les domaines suivants sont concernés : a. Subsides à l assurance-maladie versés aux bénéficiaires de PC AVS-AI b. Enseignement spécialisé c. Aide au domaine de l asile En contrepartie, les communes devront céder l équivalent en points d impôts pour financer ce report au canton. De ce fait, les taux d imposition communaux sont, en principe, réduits également de 6 points ; ainsi le taux cantonal de base sera porté à 157.5 %. La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. Les principaux objectifs de la nouvelle péréquation sont Compenser les disparités des ressources fiscales entre les communes Répartir les charges supplémentaires liées à l habitat en zone urbaine et à la fonction des grandes villes-centre Supprimer le critère de l effort fiscal, qui fut fortement critiqué en raison des possibilités offertes d influencer le solde dû à la péréquation par un changement de taux communal La plate-forme canton-communes a élaboré le nouveau modèle de péréquation dans ce cadre et en tenant compte des contraintes suivantes Répondre dans toute la mesure du possible aux objectifs politique de l Etat Etre réaliste en termes de changements pour les communes, en limitant l impact financier pour la plupart d entre elles et en assumant la pérennité des finances communales Ne pas affaiblir les effets péréquatifs globaux, notamment ne pas aller à l encontre des objectifs réaffirmés de réduction des écarts fiscaux entre communes Garantir la stabilité maximale des finances communales dans la durée, en évitant les chocs trop brutaux Permettre une meilleure planification des finances communales, notamment en cas de variation des recettes conjoncturelles ou aléatoires Etre facilement compréhensible que possible par les responsables communaux Etre politiquement réaliste, dans la perspective d un vote au Grand Conseil Etre juridiquement solide, au regard des principes réaffirmés à plusieurs reprises par les tribunaux Constituer une base de compromis possible entre l union des communes vaudoises et l association des communes vaudoise. Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 3 / 9
Nouvel arrêté d imposition Durée Au vu de ce qui précède et comme il n est pas encore possible de connaître d une manière précise les incidences de la nouvelle péréquation, la Municipalité vous propose d accepter l arrêté d imposition pour une durée de deux ans. Taux Sur la base du plan directeur financier et compte tenu de ce qui précède, la Municipalité propose de réduire le taux d imposition à 61 % de l impôt cantonal de base. Perception La loi sur les impôts communaux (LICom) prévoit à l article 38 que les communes pourvoient elles-mêmes à la perception de leurs taxes et impôts, sauf les impôts des personnes morales mentionnées à l article 1 er, lettre b, c et h, qui sont perçus par le canton, aux échéances et selon les modalités de perception prévues pour les impôts communaux, selon l article 38 a. ARRETE D IMPOSITION Article premier Il sera perçu pendant 2 ans, dès le 1 er janvier 2011, les impôts suivants : 1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers (art. 5, 6 et 22 LICom) en pour-cent de l impôt cantonal de base 61 % 2. Impôt sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales (art. 5, 6 et 22 LICom) en pour-cent de l impôt cantonal de base 61 % 3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise (art. 5, 6 et 22 LICom) en pour-cent de l impôt cantonal de base 61 % 4. Impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses déterminées. néant 5. Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l estimation fiscale (100 %) des immeubles (art. 19 et 20 LICom) Immeubles sis sur le territoire de la commune (art. 19) par mille francs frs 1.00 Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 4 / 9
Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d autrui ou sur le domaine public sans être immatriculées au Registre foncier (art. 20) par mille francs frs 0.50 Sont exonérés : a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements, dans les limites fixées par la législation fédérale ; b) les immeubles de l Etat, des communes, des associations de communes, des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs. c) Les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al. 1 Cst-VD), des paroisses et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses reconnues d intérêt public (art. 171 Cst-VD) 6. Impôt personnel fixe (art. 21 LICom). néant 7. Droits de mutations, successions et donations (art. 23 et suivants LICom) : a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers 50 cts b) Impôts perçus sur les successions et donations : en ligne directe ascendante néant en ligne directe descendante néant en ligne collatérale 100 cts entre non parents 100 cts 8. Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (art. 29 LICom) 50 cts 9. Impôt sur les loyers (art. 30 LICom). (Cet impôt est dû par le locataire ou le propriétaire occupant lui-même son immeuble) Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer néant Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 5 / 9
10. Impôt sur les divertissements (art. 31 LICom) : Sur le prix des entrées et places payantes 0 % Notamment pour : a) les concerts, conférences, expositions, représentations théâtrales ou cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques ou littéraires ; b) les manifestations sportives avec spectateurs ; c) les bals, kermesses, dancings ; d) les jeux à l exclusion des sports. 10bis. Tombolas (selon art. 15 et 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) : 100 cts Lotos (selon art. 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) : 100 cts Sont exonérées : a) les sociétés locales sans but lucratif; b) les paroisses de Bussigny-près-Lausanne; c) d autres cas d exonération peuvent être accordés exceptionnellement par la Municipalité. 11. Impôt sur les chiens (art. 32 LICom). (selon art. 9 du règlement du 20 décembre 1978 concernant la perception de l impôt cantonal sur les chiens) : par chien frs 80.00 Exceptions : Les chiens avec carnet de travail ne sont pas soumis à cet impôt L impôt est réduit de moitié lorsqu il concerne : a) des chiens qui ont péri, ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1 er juillet ; er b) des chiens acquis dès le 1 juillet et pour lesquels l impôt n était pas dû avant cette date. Article 2 Il sera perçu pendant la période fixée à l article premier, en centimes additionnels aux autres impôts cantonaux prévus par la loi annuelle d impôt : 12. Impôt sur les patentes de tabac. 100 cts Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 6 / 9
13. Taxe sur la vente des boissons alcooliques. (selon art. 53a, 53 e et 53 i de la loi sur les auberges et débits de boisson LADB) Taxe d exploitation perçue auprès des titulaires d autorisation simples de débits de boissons alcooliques à l emporter. 100 cts Article 3 Choix du système de perception Les taxes et impôts sont encaissés par la Bourse communale (art. 38 et 38a de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956, LICom). Article 4 Choix du système de perception - Délai de paiement Les impôts énumérés à l article premier, chiffre 1 du présent arrêté, sont perçus au terme général d échéance annuelle prévue par la loi, selon les modalités adoptées par le Conseil communal. Un acompte volontaire sera facturé à l échéance du 1 er paiement à 30 jours. décembre, Article 5 Paiement et intérêts de retard Le taux de l intérêt de retard est le même que pour les impôts cantonaux. Le contribuable qui s acquitte de tout ou partie de ses contributions avant le 30 juin bénéficie d un escompte de 5 % sur le montant versé avant cette date, mais au maximum sur la somme des impôts dus pour l année en cours. Un rabais spécial de 10 % est accordé sur les revenus imposables ne dépassant pas frs 12'000.00, sans fortune. Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS ou AI sont exonérés de tout impôt communal sur le revenu et sur la fortune, au prorata de la durée de la prestation. Article 6 Remises d impôts La Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard, majorations, rappels d impôts ou amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves. Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 7 / 9
Article 7 Infractions Les décisions prises en matière d amendes pour l impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l impôt minimum sont également valables pour l impôt communal correspondant. Article 8 Soustractions d impôts Les soustractions d impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d amendes pouvant atteindre huit fois le montant de l impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de celui-ci. Elles sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la Commission communale de recours. Article 9 Commission communale de recours Les décisions prises en matière d impôts communaux et taxes spéciales peuvent faire l objet d un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de l autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l article 46 de la loi sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956. Article 10 Recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal La décision de la Commission communale de recours peut faire l objet d un recours au Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès sa notification. Article 11 Paiement des impôts sur les successions et donations par dation Selon l article 1 er de la Loi sur la dation en paiement d impôts sur les successions et donation du 27 septembre 2005, modifiant ce lle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la Commune peut accepter de manières exceptionnelles le paiement des impôts sur les successions et donations par dation, selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005. Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 8 / 9
Conclusions Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE - Vu le préavis municipal N 9 / 2010 du 18 août 2010, - Ouï le rapport de la commission désignée pour étudier cette affaire, - Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, DECIDE D approuver l arrêté d imposition pour les années 2011 et 2012 tel que présenté par la Municipalité. Nous vous remercions de la prise en considération de ce préavis et vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, nos salutations distinguées. Au nom de la Municipalité La syndique : Le secrétaire : Cl. Wyssa F. Cuche Annexe plan directeur financier d août 2010 Responsable du préavis : Madame Claudine Wyssa, Syndique Préavis / RAP_préavis municipal 2010_09.doc 9 / 9