L'ADAPTATION DU DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES AU DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Collection du Centre de Droit Maritime et des Transports Philippe GARO L'ADAPTATION DU DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES AU DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Avant-Propos Philippe Professeur à de Paris I (Panthéon-Sorbonne) Président de Chambre arbitrale maritime de Paris Préface Christian SCAPEL Président du Centre de Droit Maritime et des Transports Président de Institut Méditerranéen des Transports PRESSES UNIVERSITAIRES -2012-

TABLE DES MATIERES Avant-propos 7 Préface 9 Remerciements Principales Abréviations 13 Sommaire 15 Introduction 17 PREMIERE PARTIE D'UNE RÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE À UNE ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE CHAPITRE I L'évaluation de l'impact du commerce électronique : libre échange ou réglementation? 65 Section 1 : Le libéralisme nord-américain 65 Section 2 : La position communautaire 69 Section 3 : La «corégulation» française 73 CHAPITRE II - La pierre angulaire du développement du commerce électronique : l'échange de données informatisé ou EDI 79 Section 1 : La normalisation de l'edi 81 De la normalisation sectorielle à la normalisation internationale 2. La norme universelle : 82 3. Les règles «UNCID» 84 A. L'aspect technique et juridique des règles 84 B. Le code de conduite UNCID 85 4. La recommandation européenne du 19 octobre 1994 88 5. La position française sur l'edi 89 Section 2 : Le fonctionnement de l'edi 93 L'architecture d'un réseau EDI et la structure du message 93 2. Le système d'échange des messages 95 Section 3 : Les modèles d'accord EDI 97 Le modèle de la Commission Européenne de la recommandation 94/820 du 19 octobre 1994 98 2. La Recommandation n 26 de de commission économique pour l'europe des Nations Unies 103 CHAPITRE III- L'EDI et le transport maritime 111 Section 1 : Les applications concrètes 1. L'EDI financier et B 111 2. L'application portuaire de l'edi

584 L'adaptation du droit des transports maritimes au droit du commerce électronique 3. Les portails maritimes 4. Le concept de «guichet unique» 125 Section 2 : Connaissement et documents similaires face à l'edi et la dématérialisation 127 Le connaissement et les documents de transport similaires (Généralités) 127 2. La question de l'informatisation des documents de transport 133 A. La fraude et les réserves sur les documents de transport 133 B. Les lettres de garantie au chargement 136 C. Le maintien des réserves dans les Règles de Rotterdam 138 D. Bill 140 CHAPITRE IV - L'adaptabilité des fonctions du connaissement à sa dématérialisation 143 Section 1 : Le reçu de la marchandise 143 Section 2 : La preuve du contrat de transport 145 1. Connaissement et contrat de transport 145 2. Le problème de la validité de la signature du connaissement dans un univers électronique 147 Section 3 : Le titre représentatif de la marchandise 149 1. Le particularisme du connaissement 150 2. Le nombre d'originaux 3. L'idée des registres 153 4. Le problème de la segmentation du connaissement avec 155 CHAPITRE V - Les initiatives de dématérialisation des documents de transport 159 Section 1 : Les méthodes de substitution du connaissement 159 Section 2 : L'approche indirecte 161 1. Les INCOTERMS de la CCI 161 2. La recommandation n 12 UNECE de 1979 et sa révision de 1993 163 Section 3 : L'approche directe 164 Initiatives visant à la création de nouveaux documents de transport 165 A. Le Data Freight Receipt (DFR) 165 B. La Lettre de Transport Maritime (LTM) ou "sea 166 1. La définition de la LTM et son utilisation 166 2. Les Règles du relatives à la LTM 168 C. Le cas (trompeur) du FCR 171 2. Les projets visant à informatiser le connaissement 173 A. Le système du "Cargo Receipt" 174 B. Le "SeaDocs Registry" C. Les Règles du Comité Maritime International relatives au connaissement électronique D. Le "BOLERO 184 E. 190 CHAPITRE VI- L'évolution de l'edi 193

Table des matières 585 DEUXIEME PARTIE LA CONSÉCRATION JURIDIQUE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SA CONCRÉTISATION EN TRANSPORT MARITIME CHAPITRE I - La loi-type de la sur le commerce électronique 203 Section 1 : La genèse de la loi-type sur le commerce électronique 205 Section 2 : Les principes de la loi-type 208 La neutralité technique et médiatique 209 2. L'équivalence fonctionnelle Section 3 : Les dispositions de la loi-type 1. Les dispositions générales A. Le commerce électronique n'est pas défini B. Les éléments définis par la loi-type 213 1. L'EDI selon la loi-type 214 2. Les messages de données 214 3. Les trois acteurs de l'échange de messages de données 215 a) L'expéditeur b) Le destinataire 216 c) L'intermédiaire 216 4. Le système d'information 216 C. Les problématiques de l'interprétation de la loi-type et son approche contractuelle 217 1. L'interprétation de la loi-type 217 2. L'approche contractuelle de la loi-type et ses limites a) La principe de la dérogation conventionnelle b) Les limites au principe 219 2. Les conditions de forme minimales acceptables de la loi-type 220 A. L'incorporation par référence 220 La notion est justifiée par des raisons juridiques et techniques 221 2. L'incorporation par référence dans la loi-type 222 3. L'incorporation par référence en droit maritime 223 B. Les nouvelles définitions pour trois concepts anciens : l'écrit, l'original et la signature 226 1. L'accessibilité de l'écrit 226 2. Les premières dispositions sur signature électronique...228 3. L'original selon la loi-type 230 C. La question de la preuve D. L'élément lié à la preuve : la conservation des messages de données 233 3. Les règles supplétives 234 A. L'application des dispositions aux obligations contractuelles et conventionnelles 234 B. La détermination de l'expéditeur d'un message et l'accusé de réception 235 1. L'attribution de l'envoi d'un message de données 235 2. L'accusé de réception 236 4. Détermination du moment et du lieu de réception / émission d'un message 238

586 L'adaptation du droit des transports maritimes au droit du commerce électronique Section 4 : Le transport de marchandises à l'ère informatique selon la loi-type 240 La problématique des documents de transport et des communications électroniques 240 2. Le cadre juridique proposé par la loi-type pour l'usage des communications électroniques 242 CHAPITRE II - La directive communautaire sur le commerce électronique et ses conséquences en droit français 247 Section 1 : Le premier juridique européen au commerce électronique 247 1. La genèse de la Directive 247 2. Le champ d'application de la Directive 250 3. Le lieu d'établissement du prestataire 252 4. Les communications commerciales 254 5. Les contrats électroniques 257 6. La responsabilité des intermédiaires 259 Section 2 : La transposition de la directive en droit français 261 1. Propos liminaires sur le droit de la communication 263 2. Le commerce électronique en droit français 266 CHAPITRE III - La dématérialisation des documents et la preuve 269 Section 1 : L'écrit sur support électronique 270 Le système de la preuve n'était pas adapté 270 2. La modernisation opérée par la loi du 13 mars 2000 274 A. La neutralité technique et médiatique 275 B. L'équivalence fonctionnelle 277 Identification de l'expéditeur : la solution de l'accusé de réception électronique 278 2. L'intégrité de l'écrit est garantie par une conservation adéquate 280 3. Les précisions sur la preuve : jurisprudence, doctrine et solutions techniques a) Copie et original 281 b) Durabilité et fidélité : la notion d'archivage 283 c) La datation 288 C. La non-discrimination ou le rejet de la hiérarchisation des supports 291 D. La notion d'accessibilité n'apparaît pas directement 292 E. Les conventions de preuve 293 F. Les actes authentiques sur support électronique 296 Section 2 : L'écrit sur support électronique ad 299 Consensualisme et formalisme en droit français 299 2. Une dématérialisation élargie aux contrats 301 3. La formation du contrat électronique 302 A. Le lieu de la formation 303 B. Généralités sur le moment de la formation (émission ou réception) 304 C. La position française 305 D. Commentaires sur une transposition en droit maritime 307

Table des matières 587 CHAPITRE IV - La signature électronique Section 1 : La signature électronique et son fonctionnement 1. La cryptologie et une de ses émanations : la cryptographie 2. La cryptographie à clés asymétriques 3. Propos liminaires sur la certification Section 2 : Le mouvement législatif relatif à la signature électronique 1. La loi-type de la CNUDCI sur les signatures électroniques A. Les fondements de la loi-type B. Le contenu de la loi-type 321 2. La directive européenne 1999/93 326 A. La reconnaissance juridique de la signature électronique 327 B. La création d'un cadre légal pour les prestataires de service de certification 329 3. La signature électronique en droit français 332 A. L'approche fonctionnelle de la signature 333 B. La fiabilité de la signature électronique 335 C. Le prestataire de services de certification électronique (PSCE) 337 D. Le dispositif sécurisé de création de signature 340 E. Certificat électronique qualifié et vérification 341 CHAPITRE V - La concrétisation en transport maritime 347 Section 1 : La dématérialisation documentaire en transport maritime 348 Les fonctions documentaires pleinement dématérialisables 349 A. Reçu de la cargaison (réserves et originaux) 349 B. Preuve du contrat de transport, signature et incorporation par référence 350 2. Titre représentatif et négociabilité face à la dématérialisation A. Une nécessaire nouvelle approche conceptuelle 352 B. Les possibilités pratiques 353 1. Une solution inspirée par les Règles du 354 2. Un système universel 358 a) Le principe 358 b) La mise en application est toujours incertaine 359 c) Les incoterms et le crédit documentaire ne sont plus des obstacles 360 3. Les évolutions dans certains pays 362 A. La Chine 362 B. L'Inde 363 C. L'Australie 364 Section 2 : Les Règles de Rotterdam : une nouvelle donne 366 Les définitions liées au domaine électronique 368 A. Les communications électroniques 368 B. Le document électronique de transport 369 C. Le document électronique de transport négociable 370 2. L'utilisation du document électronique de transport 373 A. Les principes 373 B. Les procédures d'utilisation d'un document électronique de transport négociable 376

588 L'adaptation du droit des transports maritimes au droit du commerce électronique C. Les références aux documents électroniques de transport dans différents articles de la convention 377 1. Les références générales 377 2. La signature électronique des documents électroniques de transport 378 3. Le transfert des droits avec un document électronique de transport négociable 379 Conclusion 383 Bibliographie 391 Annexes 429 Index 573 Table des matières 583