EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 2 Octobre 2014 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 32 Présents ou représentés : 32 Nombre de votants : 32 Le Jeudi 2 Octobre 2014, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 26 septembre 2014, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Numéro 2014/OCT/104 Point de l'ordre du jour 11 OBJET PROJET BABY-SITTING CONVENTION AVEC LE C.I.A.S RAPPORTEUR Mme MATON Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. G. ROZENKNOP, Mme M-P. DOSTE, Mme V. LETARD, M. J-B. CHEVALLIER, Mme P. MATON, M. P-Y. SCHANEN, M. S. ROSTAN, Mme M-A. SCANO, M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY, M. J. DAHAN, Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, M. A. CARRAL, Mme G. BAUX, Mme Cl. GRIET, M. B. PASSERIEU, Mme V. BLANSTIER, M. P. BROT, Mme M. CABAU, M. Fr. ESCANDE, M. M. CHARLIER, Mme A. POL, M. H. AREVALO, Mme Ch. ARRIGHI, M. J-P. PERICAUD et Mme M. RICHARD. Membres excusés et représentés par pouvoir : Mme M-P. GLEIZES a donné procuration à M. J-B. CHEVALLIER M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme Pascale MATON Exposé des motifs Le projet Baby-sitting a été initié par le Secteur Éducation Jeunesse de la Mairie de Ramonville pour la première fois en 2011. Il s'inscrit dans le projet politique porté par la municipalité d œuvrer pour l'émancipation des jeunes. Il s'agit de les accompagner dans leur évolution vers l'autonomie, de leur permettre de prendre des responsabilités, de comprendre leur environnement, de s'y positionner et d'y intervenir. Cette action répond également à une autre préoccupation majeure qui est celle de garantir à ses habitants un cadre de vie et des services de qualité. Hors, un besoin de garde d'enfants ponctuelle a été recensé, notamment dans les échanges avec les parents dans les accueils péri-scolaires. En réponse à ce besoin la Mairie a lancé le projet de former des jeunes à la garde d'enfants et d'organiser pour cela des stages d'initiation gratuits. Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 08/10/2014 L'affichage en mairie le : 08/10/2014 La notification le : 08/10/2014 Le Maire Christophe LUBAC En formant des jeunes du territoire, ces deux volontés sont ainsi réunies. Objectifs Le premier est celui de la formation des jeunes, le deuxième va au delà de la formation à proprement parlé et s'inscrit plutôt dans la dimension de développement du territoire. Il s'agit de mettre en lien les jeunes qui cherchent à travailler et des parents qui cherchent une garde d'enfants ponctuelle. Cette dimension sera développé avec la mise en place d'un réseau, en partenariat avec les PIJ. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 2 Octobre 2014

Mise en œuvre Le stage d'initiation est prévue sur 5 jours et comprend 13 séances, dont deux immersions dans des structures accueillant des enfants (crèche et centre de loisirs). Plusieurs thèmes autour de l'intégrité physique et morale des enfants ainsi que des sujets liés à l exercice de la fonction de baby-sitter (législation, recherche de job ) seront abordés pendant la semaine. La formation commence par des temps plus théoriques et se terminera avec des temps de mise en pratique (immersions). Le stage se déroulera du 20 au 24 octobre 2014 (première semaine des vacances de Toussaint). Depuis 2012 les services à la personnes (dont les crèches, les Centre de Loisirs et les PIJ) ne sont plus gérés par la commune mais ont été transférés à l'intercommunalité. Le Sicoval, et notamment le CIAS, est un partenaire privilégié de ce projet. Une convention vient décliner les termes de ce partenariat. Public Cette formation s'adresse à des jeunes à partir de 15 ans (groupe de 12 jeunes maxi). Des jeunes mineurs et majeurs peuvent se retrouver sur la formation. Cet aspect est à prendre en compte par rapport aux aspects juridique du droit du travail (temps de formation sur la législation). Sur les sessions de formation qui ont eu lieu les années précédentes le public était assez hétérogène : des lycéens, des étudiants, des jeunes en phase de construction de projet professionnel qui voulait avoir une approche du secteur de la petite enfance. Tous étaient motivés par le souhait de travailler avec des enfants. Exposé des motifs Depuis 2013, les services à la personnes (dont les crèches, les Centre de Loisirs et les PIJ) ne sont plus gérés par la commune mais ont été transférés à l'intercommunalité. Le Sicoval, et notamment le CIAS, devient un partenaire privilégié de ce projet. Une convention vient décliner les termes de ce partenariat et précise notamment les engagement réciproques : La commune s'engageant à : Assurer la coordination pédagogique et l'organisation générale du stage ; Accueillir le stage et assurer l'organisation matérielle ; Assurer l'animation du réseau partenarial ; Prendre en charge les repas des jeunes sur 2 jours ainsi que les goûters ; Organiser les temps de préparation et d'évaluation du stage et du projet. Le CIAS s'engageant à : Accueillir les jeunes pour un temps d'immersion dans les structures ; Permettre l'intervention d'agents pour des apports théoriques lors du stage ; Assurer l'impression et la diffusion des supports de communication liés au stage. La durée de la convention est de 3 ans renouvelable 2 fois par accord expresse et écrit des parties, pour la même durée. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 2 Octobre 2014

Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame MATON et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 06/10/2014 Nom du signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 2 Octobre 2014

ANNEXE Délibération n. CONVENTION DE PARTENARIAT Commune de Ramonville Saint-Agne / CIAS du Sicoval ENTRE LES PARTIES : La commune de Ramonville Saint-Agne, sis Place Charles de Gaulle - BP 82486-31524 Ramonville Saint-Agne cedex, représentée par Monsieur Christophe LUBAC, agissant en qualité de maire, habilité à signer la présente convention par la délibération n. du conseil municipal du Ci-après dénommée «la commune», ET D une part, Le Centre Intercommunal d'action Sociale, sis 65 rue du chêne vert 31682 Labège, représenté par son président Monsieur Claude DUCERT, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente en vertu de la délibération n du conseil d administration du Ci-après dénommé «le CIAS», D autre part, Conjointement désignés «les parties» Préambule : Le projet Baby-sitting a été mis en place par la Mairie de Ramonville pour la première fois en 2011. Il s'inscrit dans le projet politique porté par la municipalité d œuvrer pour l'émancipation des jeunes. Il s'agit de les accompagner dans leur évolution vers l'autonomie, de leur permettre de prendre des responsabilités, de comprendre leur environnement, de s'y positionner et d'y intervenir. Cette action répond également à une autre préoccupation majeure qui est celle de garantir à ses habitants un cadre de vie et des services de qualité. Or, un besoin de garde d'enfants ponctuelle a été recensé, notamment dans les échanges avec les parents dans les accueils péri-scolaires. En réponse à ce besoin, la Mairie a lancé le projet de former des jeunes à la garde d'enfants et d'organiser pour cela des stages d'initiation gratuits. En formant des jeunes du territoire, ces deux volontés sont ainsi réunies. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de déterminer la nature et les modalités de la coopération entre les parties dans le cadre du projet baby sitting 2014. Convention de partenariat 1/4

ARTICLE 2 : CHAMP DU PARTENARIAT 2.1 : Les parties conviennent de porter leur coopération sur : la mise en place du stage d'initiation à la garde d'enfants pour les jeunes à partir de 15 ans ; la mise en place du réseau partenarial ; la communication autour du projet ; les inscriptions via les PIJ. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE La commune s'engage à : assurer la coordination pédagogique et l'organisation générale du stage ; accueillir le stage et assurer l'organisation matérielle ; assurer l'animation du réseau partenarial ; prendre en charge les repas des jeunes sur 2 jours ainsi que les goûters ; organiser les temps de préparation et d'évaluation du stage et du projet. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CIAS Le CIAS s'engage à : accueillir les jeunes pour un temps d'immersion dans les structures ; permettre l'intervention d'agents pour des apports théoriques lors du stage ; assurer l'impression et la diffusion des supports de communication liés au stage. ARTICLE 5 : DURÉE Les parties s engagent dans le présent partenariat pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois par accord expresse et écrit des parties, pour la même durée. La présente prendra effet au jour de sa signature. ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES Les dépenses liées au projet sont prises en charge : par la commune pour les dépenses de matériel, d'alimentation, d'intervention extérieure ; par le CIAS pour les dépenses de communication. Il est convenu que les repas des jeunes pris dans les 6 structures extérieures à Ramonville seront déduit de la facturation communale annuelle au CIAS pour l'activité ALSH Ramonville. ARTICLE 7 : ORGANISATION DE LA COOPERATION - EVALUATION DES ACTIONS Les parties conviennent qu elles se réuniront dans les conditions et selon les périodicités définies ciaprès pour procéder à la définition des modalités administratives, techniques et financières de la réalisation de l objet de la coopération instituée par la présente. ARTICLE 8 : ASSURANCES La commune de Ramonville s'engage à déclarer cette activité auprès de son assureur. Les attestations d'assurance civile individuelle sont à fournir par les participants. La liste des participants avec leurs coordonnées à jour sera transmise avant le stage aux services du CIAS. ARTICLE 9 : RESPONSABILITES Les responsabilités liées à l'organisation du stage sont portées par la commune de Ramonville. Convention de partenariat 2/4

ARTICLE 10 : OBLIGATION DE COLLABORATION Chacune des parties s engage à communiquer à son cocontractant toute information susceptible de contribuer à la bonne exécution de ses engagements. ARTICLE 11 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES Chacune des parties s engage à se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur applicable à l activité en vue de laquelle la présente est conclue, et définie à l article 2, de façon que son cocontractant ne puisse en aucun cas être inquiété ou sa responsabilité recherchée A ce titre, il conviendra de communiquer aux participants les règlements intérieurs et projets pédagogiques des structures qui accueilleront les immersions. ARTICLE 12 : FIN DE CONVENTION Un terme pourra être donné à la présente convention avant la date prévue avec accord express des deux parties. ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE LITIGES Pour l exécution des présentes et de leurs suites, la commune de Ramonville et le CIAS font élection de domicile en leur siège administratif. Les parties s engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l interprétation ou l application de la présente convention. En cas d échec des voies amiables de règlement, tous les litiges survenant dans l interprétation ou l application des présentes seront tranchés par le Tribunal administratif de Toulouse. La présente comporte trois pages. Fait en 3 exemplaires, à. Le. Pour la commune Christophe LUBAC Pour le CIAS Claude DUCERT Convention de partenariat 3/4