Crédit-bail et suramortissement Déduction exceptionnelle en faveur de l investissement productif industriel 24/04/2015
Champ d application REGLE DU SURAMORTISSEMENT Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 2
Champ d application Biens neufs uniquement, éligibles à l amortissement dégressif selon le système prévu à l article 39 A du CGI Liste complète des biens éligibles et non-éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en annexe Le type de matériel concerné Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation Matériels de manutention + matériels de travaux publics Installations destinées à l épuration des eaux et à l assainissement de l atmosphère Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d énergie Sauf installations utilisées dans le cadre d une activité de production d énergie électrique bénéficiant de l application d un tarif réglementé d achat de la production Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique Document à usage interne 3
Champ d application lié au crédit-bail Pour bénéficier du suramortissement, le contrat de crédit-bail doit être signé avant le 14 avril 2016. La déduction de 40 % est répartie de manière linéaire sur la durée normale d utilisation du bien*. Elle n est pas liée à la durée du contrat de crédit-bail. *Durée normale d utilisation du bien : La durée normale d utilisation du bien correspond à la durée réelle d utilisation attendue à l acquisition par l entreprise en référence aux durées d usage en vigueur dans la branche professionnelle concernée, sauf condition particulière d utilisation du bien. Document à usage interne 4
Exemple : incidence du suramortissement Prix : 100 000 Financé au moyen d un crédit-bail mobilier d une durée de 4 ans, VR : 1% Amortissable fiscalement en dégressif sur 4 ans EBE annuel : 40 000 Sans suramortissement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Total EBE 40 000 40 000 40 000 40 000 160 000 Loyers annuels -25 610-25 610-25 610-25 610-102 440 VR -1 000-1 000 Résultat d'exploitation 14 390 14 390 14 390 13 390 56 560 Base Imposable à l'is 14 390 14 390 14 390 13 390 56 560 IS à 33,33 % -4 796-4 796-4 796-4 463-18 851 Résultat net 9 594 9 594 9 594 8 927 37 709 Avec suramortissement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Total EBE 40 000 40 000 40 000 40 000 160 000 Loyers annuels -25 610-25 610-25 610-25 610-102 440 VR -1 000-1 000 Résultat d'exploitation 14 390 14 390 14 390 13 390 56 560 Suramortissement -10 000-10 000-10 000-10 000-40 000 Base imposable à l'is 4 390 4 390 4 390 3 390 16 560 IS à 33,33 % -1 463-1 463-1 463-1 130-5 519 Résultat net 12 927 12 927 12 927 12 260 51 041 Document à usage interne 5
Les avantages du suramortissement Permet de réduire le montant d IS et d augmenter le résultat net Un investissement de 100 000 est donc soutenu par une économie d IS de 13 333 Améliore mécaniquement le TRI des investissements : certains investissements auparavant non rentables le deviennent Sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien Document à usage interne 6
Les avantages du crédit-bail Optimiser sa fiscalité Adapter son financement Simplifier sa gestion Déductibilité des loyers de créditbail* Amortissement accéléré Diminution du bénéfice imposable Possibilité de réaliser un premier loyer majoré Absence d avance de TVA Éligible au suramortissement Investissement sans délai (pas d apport à constituer) Possibilité d un financement à 100% du prix TTC Rapidité de mise en place Large choix de durée et de périodicités Adaptation des charges de remboursement aux flux de trésorerie Liberté dans le choix des fournisseurs Trésorerie de l entreprise préservée Équilibre du bilan préservé Simplification des écritures comptables Budgétisation facilitée Externalisation de la gestion administrative (commande, paiement fournisseur, ) * Selon les règles de droit commun Document à usage interne 7
Comparatif des solutions d acquisition Bilan (actif) Bilan (passif) ACHAT COMPTANT CREDIT CREDIT-BAIL Immobilisations amortissements cumulés = valeur nette comptable Dettes financières nettes - Pas d inscription du bien à l actif, ni d inscription des loyers au passif : mes clients gèrent beaucoup moins d écritures grâce au crédit-bail! Compte de résultat Annexes Dotations aux amortissements Frais financiers Tableau 5 : liasses cerfa Immobilisations brutes au début de l exercice Immobilisations brutes à la fin de l exercice Charges, dont loyers payés au cours de l exercice Tableau 11 : liasses cerfa Engagements de créditbail Loyers payés Document à usage interne 8
Annexes : biens éligibles 9
Annexes : biens non éligibles 10