Kourou, le 15 juin 2009 NOTE L IMPACT ECONOMIQUE DE L ACTIVITE SPATIALE EN GUYANE 0 Introduction 1 L activité spatiale en Guyane 1.1. Eléments économiques 1.2. L emploi au CSG 2 La contribution du CNES au développement de la Guyane (hors spatial) 3 La taxation de l activité spatiale en Guyane Page 1 sur 10
Cette note de synthèse résume l impact économique de l activité spatiale en Guyane. Elle analyse successivement : - l évaluation économique de l activité spatiale au Centre Spatial Guyanais (CSG) ; - la contribution additionnelle du CNES au développement économique et social de la Guyane, en dehors du domaine spatial ; - la taxation, directe et indirecte, de l activité spatiale en Guyane. Elle a été rédigée à titre de contribution aux débats intervenant dans la cadre des Etats Généraux de l Outre-Mer. Page 2 sur 10
1. L activité spatiale en Guyane Le Centre Spatial Guyanais est implanté en Guyane, sur les communes de Kourou, Sinnamary et Cayenne depuis plus de 40 ans, et l année 2009 verra la célébration du trentième anniversaire de l exploitation de la fusée Ariane, dont le premier lancement est intervenu le 24 décembre 1979. En quatre décennies, l activité spatiale est devenue un moteur important de l économie de la Guyane. 1.1. L impact économique de l activité spatiale en Guyane Directement, le CSG emploie aujourd hui un peu moins de 1500 salariés, qui assurent l exploitation et le maintien en conditions opérationnelles de la base spatiale, auxquels il faut rajouter les salariés employés provisoirement sur les chantiers de développement et de renouvellement des installations (jusqu à 600 salariés supplémentaires en 2008 sur les chantiers en cours des ensembles de lancement Soyouz et Vega), ainsi que de l ordre de 100 à 200 salariés en mission de courte durée pour chaque campagne de lancement. Selon l INSEE, il faut multiplier le nombre d emplois directs par un facteur 5, pour estimer en outre le nombre d emplois induits dans l économie guyanaise. Au total, tous effets directs et indirects considérés, on peut donc estimer à environ 9 000, le nombre d emplois générés par l activité spatiale en Guyane, soit 15 % de la population active guyanaise. On peut semble-t-il retrouver un ratio comparable si on s intéresse à l activité économique évaluée en terme de PIB. En effet, l activité spatiale en Guyane est évaluée à 450 M, soit 15 % d un PIB guyanais de 3Md. Ce ratio de 15 % est largement dépassé si l on s intéresse à certains postes plus spécifiques de l économie guyanaise. Il est par exemple évalué à 35 % du flux touristique en Guyane d après les dernières enquêtes du CTG. Page 3 sur 10
1.2. Les caractéristiques de l emploi au CSG Les presque 1500 salariés permanents présents au CSG peuvent être caractérisés de la manière suivante : a) il s agit d emplois hautement qualifiés : presque 30 % de ces salariés sont des ingénieurs et cadres et 55 % sont des techniciens supérieurs ; b) une partie significative de l effectif se consacre à la production des lanceurs AR5 en Guyane : de l ordre de 220 salariés, soit 15 % du total de l effectif permanent présent sur la base ; c) enfin, l emploi y est largement local, puisque près de 75 % de salariés relèvent de ce statut, les autres se trouvant en situation de mobilité en Guyane pour une période typique de 3 à 6 ans. Cette proportion de salariés en contrat local n a cessé de croître, et la proportion d emplois locaux est également en croissance rapide chez les ingénieurs et cadres : elle est aujourd hui de près de 45 % (pour 30 % en 2005 il y a seulement 3 ans) ; d) une trentaine de sociétés et organismes français et européens constituent les différents employeurs de la base. Le CNES, le premier d entre eux, avec moins de 270 salariés, représente moins de 20 % de l effectif total permanent. 2. La contribution du CNES au développement économique et social de la Guyane Au-delà de l impact économique direct et indirect de l activité spatiale en Guyane, le CNES mène une politique volontariste de contribution et de soutien au développement économique et Page 4 sur 10
social du territoire et de la population guyanaise. Cette action relève de plusieurs volets : a) la contribution du CNES au contrat de projets Etat-Région et aux Programmes Opérationnels de l Union Européenne : 27 M sur la période 2007-2013. Il s agit essentiellement de soutien à des projets économiques, en dehors du domaine spatial, créateurs d emploi. Sur la période antérieure, 2000-2006, un effort analogue a permis la création de 1500 emplois, soit l équivalent de la population active sur la base. Sur la période actuelle, 2007-2013, c est un potentiel supplémentaire de un millier d emplois qui est déjà engagé à la date de mi-2009. b) des conventions bilatérales de partenariat entre le CNES et les Communes de Guyane (quatorze d entre elles, dont Kourou et Sinnamary bien sûr, mais aussi Cayenne, Saint- Laurent, Iracoubo, Macouria, Matoury, Montsinéry, Roura, et celles de la CCOG : Mana Maripasoula Gran Santi Apatou Saül). Le budget consacré par le CNES, 11 M sur la période en cours 2007-2013, permet le soutien concerté avec les Communes d actions de développement économique et social et de projets socio-culturels. c) le domaine de l éducation, en partenariat avec le Rectorat de Guyane, avec qui une convention spécifique a été signée en 2006 : visites scolaires au CSG (1 classe par jour en moyenne), soutien aux enseignants dans leurs projets pédagogiques, déplacements dans les écoles et collèges éloignés, et soutien aux étudiants guyanais qui poursuivent des études supérieurs (bourses CSG, IUT de Kourou). d) le développement et l aménagement du territoire guyanais : - cession des terrains du CSG pour la construction de logements à Kourou ou l exploitation de terres agricoles à Matiti. Par rapport à son implantation d origine (près de Page 5 sur 10
100 000 Ha), le CNES a cédé 30 % de son emprise, pour ne conserver aujourd hui que la superficie minimale nécessaire à l activité opérationnelle du CSG : moins de 70 000 Ha, soit moins de 1 % de la superficie de la Guyane. - participation au développement des infrastructures : aérodrome de Rochambeau, port de Pariacabo, hôpital de Kourou, - mise en place des technologies spatiales au service du désenclavement et de la surveillance du territoire : télémédecine et poste de secours médical avancé, station de réception d images satellitaires, réduction de la fracture numérique dans les communes isolées. e) le développement du tourisme en Guyane : tourisme industriel au CSG (2 visites gratuites par jour pour le grand public, sites d observation et vidéotransmission des lancements) ; tourisme culturel et de loisirs aux Iles du Salut (le 1 er site touristique de Guyane avec 70 000 visiteurs par an). L ensemble de ces actions de contribution au développement économique et social de la Guyane à côté de l activité spatiale, représente pour le CNES un effort financier estimé à environ 50 M sur la période 2007-2013, soit à titre de comparaison 10 % de la contrepartie nationale aux fonds structurels européens sur la même période, à la charge de l Etat et des Collectivités Territoriales. Annuellement, cet effort représente 5 % du budget du CNES au Centre Spatial Guyanais. 3. La taxation de l activité spatiale en Guyane Il faut enfin ajouter à l impact économique de l activité spatiale en Guyane et à la contribution additionnelle du CNES au développement de la Guyane, les ressources apportées par la taxation de ces activités et expliquer le régime fiscal auquel elles sont soumises en Guyane. Page 6 sur 10
3.1. Un régime fiscal adapté L activité spatiale en Guyane est soumise au régime fiscal suivant : - l Agence spatiale européenne (ESA), maître d ouvrage des infrastructures de la base et des programmes de lanceurs européens, est, en tant qu organisme international et de par sa convention constitutive, exonérée de toutes taxes et impôts directs ou indirects, sur l ensemble des territoires des pays qui la constituent, c est-à-dire non seulement en Guyane française, mais aussi en Allemagne, en Italie, en Hollande, en Espagne et dans les autres pays européens où sont implantées ses différentes installations. Elle bénéficie à ce titre d un statut d immunité fiscale ; - le CNES, établissement public national, scientifique et technique placé sous la double tutelle du Ministère de la Recherche et du Ministère de la Défense et chargé d une mission de service public visant à «développer et orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale» (article L331-2 du Code de la recherche) est exonéré de la taxe professionnelle en Guyane comme en métropole (au même titre que les autres établissements publics de recherche et suivant les dispositions de l article 1447 du Code Général des Impôts (CGI) ; - le CNES est en revanche soumis à l ensemble des autres impôts directs locaux (foncier bâti et non bâti, taxe d habitation pour ses salariés) et taxes indirectes sur la (octroi de mer). Il s acquitte également auprès de l Etat de la taxe sur les salaires ; - le régime d octroi de mer appliqué en Guyane aux matériels lanceurs et satellites destinés à être envoyés par Arianespace dans l espace est un régime suspensif réglementaire comme expliqué ci-après. 3.2. L évaluation de l apport financier Page 7 sur 10
Malgré les exonérations et adaptations ci avant, la taxation des activités spatiales en Guyane rapporte aux collectivités locales les contributions suivantes : a) taxes foncières : l apport est de 150 000 /an sur le non bâti ; avec 8 % du total de l apport de la TFNB en Guyane, cela représente presque 10 fois plus que le ratio correspondant à l emprise du CSG (700 km2 sur 90 000 Km2). Pour la taxe foncière sur le bâti, l apport du spatial est supérieur à 2 M, soit près de 5 % du montant total en Guyane. b) taxe professionnelle : au total, l activité spatiale génère plus de 10 M par an de TP, soit environ 15 % de l apport total de cette taxe en Guyane, c est-à-dire un ratio homogène avec celui de la part du spatial dans l économie guyanaise. L ensemble des sociétés ou groupes industriels associés au processus (32 entreprises identifiées) acquittent en effet normalement la taxe professionnelle. Et la société Arianespace est le 2 ème contributeur de TP en Guyane (après EDF) c) taxe d habitation : les agents du CNES et de la base spatiale acquittent bien sûr cette taxe pour leur logement de Kourou, de Cayenne, de Sinnamary ou d ailleurs en Guyane. Cette taxe n étant pas à la charge des entreprises, il n est pas possible de donner ici une évaluation précise du montant correspondant. Cependant, le montant des cotisations en question a été estimé, par sondage, par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques à environ 1,2 M. d) Octroi de mer : le CNES paie l octroi de mer sur les matériels non dédouanés par les fournisseurs ainsi que Page 8 sur 10
sur les consommations EDF ; au total, cela a représenté 2,5 M en 2008. Plus généralement, il en est de même de l ensemble des industriels de la base spatiale. Selon l INSEE et les dernières statistiques disponibles sur le sujet, la contribution totale de l activité spatiale représente entre 35 et 40 % de la recette générée par cet impôt (soit 43 M en 2002). L importation par Arianespace des lanceurs et des satellites lancés en Guyane n est pas assujettie à l octroi de mer, par application d un régime suspensif réglementaire pour trois raisons de fond : - la première résulte du traité international sur l espace de 1967 qui interdit toute appropriation de l espace extra atmosphérique par proclamation de souveraineté. Le pouvoir de lever des impôts étant l une des manifestations les plus évidentes de la souveraineté, la France a considéré comme d autres Etats que toute livraison dans l espace serait assimilée à une exportation, ce qui équivaut à une exonération au regard des taxes indirectes comme l octroi de mer ou la TVA ; - la seconde tient aux engagements historiques, pris par la France dans le cadre de l Agence Spatiale Européenne, de faire bénéficier le secteur des lanceurs d une fiscalité adaptée. Il faut rappeler que les programmes de lanceurs et d infrastructures mis en œuvre au CSG sont des programmes européens, financés, en moyenne, à 50 % par la France et à 50 % par les autres Etats européens de l ESA. Les opérations de lancement par Arianespace au CSG sont un résultat des programmes européens de l ESA, indissociable du cadre de l Agence et des engagements correspondants de l Etat français ; Page 9 sur 10
Page 10 sur 10 - la troisième tient à l équilibre économique de l exploitation du lanceur Ariane par la société Arianespace, qui s exerce dans le marché mondial très concurrentiel des services de lancement. Aucun système de lancement au monde de cette capacité n est ou ne peut être exploité sur une base purement commerciale. Tous, sans exception, bénéficient d un large financement public, notamment pour la recherchedéveloppement mais aussi pour les frais fixes d exploitation. Au final, le résultat d Arianespace est tout juste à l équilibre (1 M de résultat net pour 1 Md de chiffre d affaires) et ne permet donc pas de dégager un profit commercial susceptible de taxation supplémentaire.