Préambule Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (Etendue par arrêté du 2 avril 1992, JO du 9 avril 1992)



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Transcription:

1 Préambule Conventioncollectivenationaledescabinetsdentairesdu17janvier1992 (Etenduepararrêtédu2avril1992,JOdu9avril1992) Envigueurétendu Lespartiessignatairesconviennentqu'àladatedesonextension(1)laprésenteconventioncollectiveannule etremplace: Laconventioncollectiveconcluele10février1986entre: lafédérationodontologiquedefranceetterritoiresassociés(fofta); lesyndicatnationalcgtdesassistantesetprothésistesdentaires; lafédérationnationaledessyndicatsdesservicesdesantéetservicessociauxcfdt,brancheprothésisteset assistantesdentaires; lafédérationdesemployésetcadrescgt FO; lafédérationnationaledessyndicatschrétiensdesservicesdesantéetservicessociauxcftc; lafédérationnationaleindépendantedessyndicatsdespersonnelsdescabinetsetlaboratoiresdentaires. Laconventioncollectiveconcluele24septembre1983entre: laconfédérationnationaledessyndicatsdentaires; lafédérationnationaleindépendantedupersonneldescabinetsdentairesetlaboratoiresdentaires; lesyndicatautonomedesassistantesdentairesetréceptionnistes. Lessignatairesprécisent,enoutre,queleprésenttexteintègre: lesaccordsnationauxprofessionnelsdu5juin1987relatifsaurégimedeprévoyancedessalariésdescabinets dentaires; l'accordnationalprofessionnelrelatifàladéfinitionetàlaclassificationdesemploisdescabinetsdentairesdu 3novembre1988; l'accordnationaldu3novembre1988relatifàlaformationprofessionnelledessalariésdescabinetsdentaires ; l'accordnationaldu22novembre1991surlaretraitecomplémentaire. Champd'application Article1.1 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparaccorddu27juin2003(BOCCn 2003 30,étendupararrêtédu6février 2004,JOdu19février2004) Laprésenteconventioncollectives'appliquesurleterritoirenationaletrèglelesrapportsentrelespraticiens quiexercentl'artdentaire,conformémentaucodedelasantépublique,seulsouenassociationencabinets dentaires,dontl'activitéestnotammentidentifiéeparlenuméro851edelanomenclatured'activitésfrançaise (NAF)etleurssalariés;leschirurgiens dentistessalariésd'unpraticienlibéral,dufaitdeleurrelation contractuelleparticulièredécoulantducodededéontologieetdontlescontratsdetravailsontnégociésdegré àgré,sontexclusdelaprésenteconventioncollective. Article1.1 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparaccorddu5décembre2003(BOCCn 2004 1,étendupararrêtédu6février 2004,JOdU19février2004) Laprésenteconventioncollectives'appliquesurleterritoirenationaletdépartementsd'outre meretrègleles rapportsentrelespraticiensquiexercentl'artdentaireconformémentaucodedelasantépublique,seulsou enassociationencabinetsdentairesdontl'activitéestnotammentidentifiéeparlenuméro851edela nomenclatured'activitéfrançaise(naf)etleurssalariés;leschirurgiens dentistessalariésd'unpraticien libéral,dufaitdeleurrelationcontractuelleparticulièredécoulantducodededéontologieetdontlescontrats detravailsontnégociésdegréàgré,sontexclusdelaprésenteconventioncollective. Duréeetdénonciation

2 Article1.2 Envigueurétendu Laprésenteconventionestconcluepouruneduréeindéterminée.Elleentreenvigueurlelendemaindujour desondépôtauprèsdeladdtedeparis,conformémentàl'articlel.132 10ducodedutravail. Ladénonciationdecetteconventionnepourraintervenirpendantlapremièreannéed'application.Enoutre,la dénonciationnepourraintervenirqu'aprèsl'échectotaldelaprocédurederévisionprévueàl'article1.3et l'échectotaldelaprocéduredeconciliationconventionnelle. Apeinedenullité,ladénonciationdoitêtrenotifiéeàchacunedesautrespartiessignatairesparlettre recommandéeavecaccuséderéception.elleprendeffetàl'expirationd'undélaide3moisdepréavis commençantàcouriràcompterdeladatederéceptiondeslettresrecommandéesdedénonciation. Desnégociationsdevrontalorss'engagerdanslesconditionsfixéesàl'articleL.132 8ducodedutravail.Sauf substitutiondutextedénoncéparunautretexte,leseffetsdeladénonciationsontceuxprévusàl'articlel. 132 8ducodedutravail. Révision Article1.3 Envigueurétendu Lorsquel'unedespartiessignatairesdemanderalarévisionoulasuppressionde1ouplusieursdispositionsde laconvention,elledevraenaviserchacunedesautrespartiesparlettrerecommandéeavecaccuséde réception. Cettedemandeseraaccompagnéeobligatoirementd'unepropositionderédactionnouvelleoud'une justificationconcernantlasuppressiondesdispositionsmisesencause. Dansundélaimaximalde2mois,unecommission,composéedel'ensembledesorganisationssyndicales représentativesdessalariésetdesemployeurs,devraseréunirpournégociersurlespropositionsderévision oustatuersurlamiseencausedecertainesdispositions.cettecommissiondenégociationpourraprendrela formed'unecommissionmixte,siaumoins2organisationsenfontlademande. Al'issuedecettenégociation,lesmodificationsapportéesautexteconventionnelrésultantdel'accorddes parties,entrerontenvigueurdanslesconditionsfixéesparcetaccord,àdéfautlelendemaindujourdeson dépôt.enl'absenced'accord,lesdispositionsantérieuresdemeurerontenvigueur. Avantagesacquis Article1 4 Envigueurétendu Laprésenteconventions'imposeàl'employeurdèslorsquelesdispositionsqu'elleprévoitsontplus avantageusespourlessalariés.ellenepourraêtre,enaucuncas,lacausederestrictionsdesavantagesacquis parlesalariéindividuellementouparaccordcollectifd'entrepriseantérieurementàsonentréeenvigueur. Adhésion Article1 5 Envigueurétendu Lesconditionsrelativesàl'adhésionàlaprésenteconventioncollectivesontcellesprévuesauxarticlesL.132 9 etl.132 16ducodedutravail. Ilestainsirappeléquelorsquel'adhésionémaned'uneorganisationsyndicale,d'uneassociationoud'un groupementd'employeursdontl'activitéprincipalen'estpascelledel'exercicedel'artdentairetelleque déterminéedanslechampd'application,l'adhésionestsubordonnéeàunaccordentrelapartieintéresséeet lespartiessignatairesdelaconvention. Ilestégalementrappeléquel'adhésiondoitêtrenotifiéeauxsignatairesparlettrerecommandéeavecaccusé deréceptionetdoitfairel'objetd'undépôtauprèsdeladirectiondépartementaledutravaildeparis. Commissionnationaleparitairedeconciliationetd'interprétation:procédurederèglementdeslitiges individuelsoucollectifs Article1 6 Envigueurétendu

3 Touslitiges,individuelsoucollectifs,nésdel'interprétationdelaprésenteconventioncollective,sontportés dansundélaide1mois,parlapartielaplusdiligentedevantunecommissionparitairenationaledeconciliation etd'interprétationcomposéecommeindiquéci dessous: unreprésentantdechaqueorganisationsyndicaledesalariésreprésentativesousonsuppléant; unnombredereprésentantspatronauxégalàceluidesreprésentantssalariés. Lacommissionestprésidéealternativementparunreprésentantdesemployeursetparunreprésentantd'une desorganisationssyndicalesdesalariésreprésentatives. Lesecrétariatestassuréparlapartieemployeur.Cettecommissiondevrastatuerdansledélaimaximumde5 semainesàcompterdeladateoùelleaétésaisie. Unprocès verbaldesdébatsetdesconclusionsseraétablietapprouvéenséanceparlesreprésentantsdes partiesetadressésousquinzaineàchacundesmembresdelacommission.lesconclusionsseronttransmises auxpartiesintéresséesdanslemêmedélai. Participationdessalariésmandatésparlesorganisationssyndicalesreprésentativesauxcommissions Article1 7 Envigueurétendu Conformémentàl'articleL.132 17ducodedutravail,lessalariésparticipantauxnégociationsdelaconvention collectiveainsiqu'auxréunionsdesinstancesparitairesougroupesdetravailissusdelanégociation bénéficientdudroitdes'absenter,delacompensationdespertesdesalairesoudumaintiendeceux ciainsi qu'àl'indemnisationdesfraisdedéplacement. Lessyndicatsemployeurs,parpartproportionnelleàlareprésentationdéfiniedanschaquecommission, rembourserontàchaqueorganisationsyndicaledanslalimitede2personnesparorganisationsyndicale,sur présentationd'unrelevé,lesfraisdedéplacement(soiten1reclassesncf ouencouchette1reclasseencas devoyagedenuit ycomprislessupplémentséventuels,soitenavionsiladistancetotaleparcourueest supérieureà400kilomètres)d'hébergementetséjourdesparticipantsàcesréunionssurlesbasessuivantes: repas:120f; hôtel petitdéjeuner:280f. Lesmontantsdesfraisci dessusserontrévisésannuellement. Lacompensationdesalaireainsiquel'ensembledesfraisci dessusserontremboursésàl'employeurparpart proportionnelleparlesorganisationspatronalessignataires. Egalitéprofessionnelle. Egalitédetraitement Article1 8 Envigueurétendu Lesemployeurss'engagentàrespecterlesdispositionslégislativesrelativesàl'égalitéprofessionnelleentreles hommesetlesfemmesets'interdisentenconséquencedeprendredesdécisionsconcernantlesrelationsde travail,notammentl'emploi,larémunération,l'exécutionducontratdetravaild'unsalarié,enconsidérationdu sexeoudelasituationdefamilleousurlabasedecritèresdechoixdifférentsselonlesexeoulasituationde famille. Enparticulier,toutemployeuresttenud'assurer,pourunmêmetravailouuntravaildevaleurégale,l'égalité derémunérationentreleshommesetlesfemmesetce,conformémentauxdispositionsdel'articlel.140 2du codedutravail. Ilestpréciséenoutrequ'aucunsalariénepeutêtresanctionnéoulicenciéenraisondesonorigine,deson sexe,desasituationdefamille,desonappartenanceàuneethnie,unenationouunerace,desesopinions politiques,desesactivitéssyndicalesoumutualistes,del'exercicenormaldudroitdegrèveoudeses convictionsreligieuses(1). Soinsauxsalariés Article1 9 Envigueurétendu Lestraitementsbucco dentairespourlessalariésayant1and'anciennetédanslecabinetserontdispensés danslesconditionsdéfiniesàl'annexeivdelaprésenteconvention. Tickets restaurant

4 Article1 10 Envigueurétendu Alademandedusalarié,unchèque repaspourraluiêtreattribuéparjournéecomplètedetravail.la participationdel'employeurauxchèques repasserade50%delavaleurduchèque,soitaumaximum21,50f en1991révisableselonlalégislationenvigueur. Libertéd'opinion(1) Article2 1 Envigueurétendu Lespartiescontractantesreconnaissentlaliberté,aussibienpourlesemployeursquepourlessalariés,de s'associerpourladéfensecollectiveouindividuelledesintérêtsafférentsàleurconditiond'employeuroude salarié,ainsiquelalibertépourlessyndicatsdepoursuivreleursbutsdansleslimiteslégales. Lesemployeurss'engagentànepasprendreenconsidérationlefaitd'appartenirounonàunsyndicat,les opinionsoulescroyancesreligieusesquellesqu'ellessoient,pourarrêterleursdécisionsencequiconcerne l'embauchage,laconduiteoularépartitiondutravail,laformationprofessionnelle,l'avancement,la rémunérationetl'octroid'avantagessociaux,lesmesuresdedisciplineoudecongédiement,pourl'application delaprésenteconventionetàn'exerceraucunepressionsurlepersonnelenfaveurdeteloutelsyndicat. Lepersonnels'engagedesoncôtéàrespecterlalibertésyndicaleetlalibertéd'opiniondesautressalariés. Lespartiesveillerontàlastricteobservationdesengagementsdéfinisci dessusets'emploierontauprèsde leursressortissantsrespectifsàenassurerlerespectintégral. (1)Articleétendusousréservedel'applicationdel'articleL.412 1ducodedutravail(arrêtédu2avril1992,art. 1er). Exercicedudroitsyndical Article2 2 Envigueurétendu L'exercicedudroitsyndicalestreconnusurleslieuxdetravail,danstouslescabinetsdentairesquelsquesoient leurimportanceetlenombredesalariésoccupéssoitàtempscompletsoitàtempspartiel. ConformémentauxdispositionslégalesetnotammentauxarticlesL.412 6etsuivantsducodedutravail,la libertédeconstitutiondessectionssyndicalesestreconnue. Prenantenconsidérationlastructureetlesactivitésdesorganismesconcernésparlaprésenteconvention,les partiessignatairesreconnaissentqueledroitsyndicaldoits'exercersansqu'ilenrésultedeperturbationdans lesservicesetenrespectantlanécessairediscrétionenverslesusagers,toutentenantcomptedescontraintes éventuellesdeshorairesdefonctionnement. Despanneauxd'affichagesontréservésauxorganisationssyndicalesquienferontlademande. Unexemplairedescommunicationssyndicalesestremisauchefd'entrepriseoud'établissement simultanémentàl'affichage. Lacollectedescotisationssyndicalespeutêtreeffectuéesurlelieudetravailconformémentàl'articleL.412 7 ducodedutravail. Absencespourl'exerciced'uneactivitésyndicale(1) Article2 3 Envigueurétendu Ledroitsyndicals'exerçantdanslecadredesloisenvigueur,letempsnécessaireàl'exercicedecedroitsera accordéauxsalariés.desautorisationsd'absencenonrémunéréeserontdélivréesaprèspréavisde10jours, saufcasd'urgencejustifié,auxsalariésdevantassister: auxcongrès,auxassembléesstatutairesdeleurorganisationsyndicalesurprésentationd'undocumentécrit émanantdecelle ci; auxstagesousessionsconsacrésàlaformationéconomique,socialeetsyndicale. Danstouslescas,ilserademandéunejustificationécrite.Lessalariéss'efforcerontderéduireauminimumles inconvénientsqueleurabsencepourraitapporteràlabonneorganisationdutravail.

5 Cesabsencesserontconsidéréescommedespériodesdetravaileffectifpourladéterminationdesdroitsetdes indemnitésàcongésannuels. (1)Articleétendusousréservedel'applicationdesarticlesL.451 1etsuivantsducodedutravail(arrêtédu2 avril1992,art.1er). Déléguésdupersonnel Article2 4 Envigueurétendu Ladésignation,laduréedefonctionetlesattributionsdesdéléguésdupersonnelsontdéterminéesparles dispositionslégalesouréglementairesenvigueur(1représentantàpartirde10salariés). Lesdéléguésdupersonneletlesdéléguéssyndicauxpourront,surleurdemande,sefaireassisterauxréunions avecl'employeurparunreprésentantd'uneorganisationsyndicale. Desoncôté,l'employeurpourrasefaireassisterd'unreprésentantd'uneorganisationpatronale(1). (1)Alinéaexcludel'extensionpararrêtédu2avril1992. Comitéd'entreprise Article2 5 Envigueurétendu Uncomitéd'entrepriseestinstituéobligatoirementdanslesentreprisesouétablissementsdontl'effectifde50 salariésaumoinsestatteintpendant12moisconsécutifsounonaucoursdes3annéesprécédentes. Lesrèglesquidéfinissentlesconditionsdefonctionnementetlesattributionsducomitéd'entrepriseainsique lesmodalitésdedésignationdesesmembressontdéterminéesparlecodedutravail(livreiv,titreiii,parties LégislativeetRéglementaire). Préambule Article3 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu2juillet2004BOCCn 2004 31,étendupararrêtédu22octobre 2004(JOdu5novembre2004) Ilestinterditauxpraticiensdedemanderàleurspersonnelsd'accomplirdesactesquinesontpasdeleur compétencelégale,réglementaireouconventionnelle. TITREIII:LECONTRATDETRAVAIL Préambule Article3 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu2juillet2004BOCCn 2004 31,étendupararrêtédu22octobre 2004(JOdu5novembre2004) Ilestinterditauxpraticiensdedemanderàleurspersonnelsd'accomplirdesactesquinesontpasdeleur compétencelégale,réglementaireouconventionnelle. Embauche Article3 1 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiépardécisiondu7octobre1994(BOCCn 94 51),étenduepararrêtédu8février 1995(JOdu28février1995) Enapplicationdel'articleL.320ducodedutravail,touteembauchedoitêtreprécédéed'unedéclaration préalablesouscriteparl'employeur,auprèsdel'urssafdontildépend,partoutmoyenàsaconvenance. 1.Lecontratàduréeindéterminéeestlecontratdedroitcommun.

6 Cecontratdoitêtreécrit.Ilpeutêtreàtempscompletouàtempspartiel.Ildoitêtresignéparlespartiesau plustardlejourdel'embauche. Danslecasducontratàtempspartiel,laduréemaximaledutravailhebdomadairenedoitpasdépasserles4/5 deladuréelégaleconventionnellehebdomadairedetravailàtempscompletarrondieauchiffresupérieur. 2.Ilpeutêtreétablidescontratsàduréedéterminéeenrespectantlaréglementationenvigueur;cecontrat, obligatoirementécrit,doitpréciserlemotifexactdesaconclusion. Mentionsobligatoirescontenuesdanslecontratdetravail Article3 2 Envigueurétendu Lecontratécritsignéparlespartiesdoitmentionnerlesréférencesdel'employeur,l'étatcivildusalarié,ladate d'embauche,indiquerlanatureetle(oules)lieu(x)del'emploi,lesfonctions,lacatégoriedusalarié,laposition hiérarchiqueauseindelaclassification,larémunération,laduréehebdomadairedetravail,larépartitiondes reposhebdomadaires,laréférenceàlaprésenteconventioncollectiveetladuréedelapérioded'essaià effectuer. Lesconditionsparticulièresd'exercicedelaprofessionencasnotammentdepluralitédecabinetsetles obligationsquiendécoulentdoiventêtreportéesaucontrat.lecontratestétablien2exemplaires.lesalarié doitfaireprécédersasignaturedelamentionmanuscrite"luetapprouvé". Lepersonnelqualifiédoitprésenteràl'employeurlesdiplômesouattestationsconfirmantsaqualification. L'employeurdoitteniràladispositiondessalariésunexemplaireàjourdelaprésenteconvention. Catégoriesdepersonnel Article3 3 Envigueurétendu Lepersonnelestrépartien2catégories: lepersonnelpermanent; lepersonnelnonpermanentoupersonnelembauchéàtitreprovisoire. Personnelpermanent Sontconsidéréscommemembresdupersonnelpermanentlessalariéstitulairesd'unemploipermanentau cabinet. Lepersonnelpermanentpeutêtreoccupéàtempscompletouàtempspartielet,dansuncascommedans l'autre,ilestliéàl'établissementparuncontratàduréeindéterminée. Lessalariéspermanentsoccupésàtempspartielbénéficientdesavantagesinclusdanslaprésenteconvention. Personnelnonpermanent(1) Lepersonnelnonpermanentestembauchépouruntravaildéterminéayantuncaractèrenonpermanent, notammentpourremplacerunsalariépermanentmomentanémentabsentouexécuteruntravaildecaractère exceptionnel. Lepersonnelnonpermanentpeutêtreoccupéàtempscompletouàtempspartiel. Ilestliéaucabinetdentaireparuncontratàduréedéterminée,soitàtermeprécis,soitàtermeimprécis (seulementdanslescasprévusàl'articlel.124 2 1ducodedutravail).Lecaractèreprovisoiredel'emploietla qualificationducontratutilisédoiventêtrementionnéssurlalettred'embauche. Dèsledébutdesoncontratdetravail,lepersonnelnonpermanentbénéficiedetouteslesdispositionsdela conventioncollective. Personnelnonpermanentdevenantpermanent Toutmembredupersonnelembauchéàtitreprovisoirequipassera,àlafindesoncontrat,dansl'effectif permanentdel'entrepriseseraexemptédelapérioded'essai.sonanciennetéprendraeffetdujourdeson embaucheprovisoiredanslecabinetdentaire. Pourlecalculdelamajorationdesalairepourancienneté,lespériodesdetravaileffectuéesantérieurement, danslalimitede2ans,danslecabinetdentaireserontprisesencompteselonlesdispositionsprévuespourle personnelpermanent. (1)Pointétendusousréservedel'applicationdel'articleL.122 1.1ducodedutravail(arrêtédu2avril1992, art.1er). Périoded'essai

Article3 4 Envigueurétendu 3.4.1.Contratsàduréeindéterminée. Lecontratdetravaildébuteparunepérioded'essaide1mois.Cettepériodepeutêtrerenouveléepourla mêmedurée,1fois.lerenouvellement,àlademandedel'employeur,doitêtrefaitparécrit,àlafindu premiermois. Aucoursdupremiermoisd'essai,lespartiespeuventseséparersansdélaidepréavis,niindemnité. Aucoursdusecondmoisd'essai,undélaidepréavisde3joursdoitêtrerespectéparles2parties;aucune indemnitéderuptureneseradue. Larémunérationminimaledelapérioded'essainepeutêtreinférieureàcellerésultantduproduitdutaux horairedebasedelacatégoriepourlaquellel'intéresséaétéengagéparlenombred'heureseffectuées,dèsla premièresemainedelapérioded'essai,lesalariédoitêtredéclaréàl'ensembledesorganismessociaux (sécuritésociale,médecinedutravail,agrr). Sil'employeurembauchepourlapremièrefoisunsalariéildoitdéclarersanouvellequalitéd'employeurà l'inspectiondutravaildontildépend. Lorsquel'employeurobligeunsalariéàsedéplacerd'uneautreville,illuidoitlemontantdesfraisdevoyage aller(en2eclassesncf). Silapérioded'essaiestinterrompuedufaitdusalarié,lesfraisdevoyageretourneluisontpasdus. Enrevanche,silapérioded'essaiestinterrompuedufaitdel'employeur,celui ciprendàsachargelesfraisdu voyageretour. 3.4.2.Contratsàduréedéterminée. Lapérioded'essaiducontratàduréedéterminéeestde1jourparsemaine,avecunmaximumde2semaines pourlescontratsdontladuréeestaupluségaleà6mois. Lapérioded'essaiestde1moismaximumpourlescontratsdeplusde6mois. Cespériodesd'essainesontpasrenouvelables. Lorsquel'employeurobligeunsalariéàsedéplacerd'uneautreville,illuidoitlemontantdesfraisduvoyage aller(en2eclassesncf). Silapérioded'essaiestinterrompuedufaitdusalarié,lesfraisdevoyageretourneluisontpasdus. Enrevanche,silapérioded'essaiestinterrompuedufaitdel'employeur,celui ciprendàsachargelesfraisdu voyageretour. Aptitudemédicaleetmédecinedutravail Article3 5 Envigueurétendu Toutsalariéestsoumis,dèsl'embauche,mêmetemporaire,àunexamenmédicalcompletàladiligenceetàla chargedel'employeur,danslecentredemédecinedutravailprèsduquell'employeurestobligatoirement inscrit.cettevisiteestuneconditionquis'imposeàchacunedesparties. Silepostulantestreconnuinapte,ilnepeutêtredonnésuiteaucontratdetravail. Ilestrappeléquelesalariédoitsesoumettreàtouteslesvisitesdelamédecinedutravail.Laresponsabilitéde l'employeurestengagéeencasderefusdusalariédepassercesvisites.silerefusdusalariéestmaintenu aprèsunedemandedel'employeur,formuléeparlettrerecommandéeavecaccuséderéception,cerefuspeut êtreconstitutifd'unefautegravejustifiantunlicenciementsanspréavisniindemnité. Absencedusalariépourmaladie,accidentnonprofessionnel, congédematernitéoucongésd'adoption Article3 6 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparaccorddu8juillet2005(BOCCn 2005 32),étendupararrêtédu12juin 2006(JOdu23juin2006) 3.6.1. Incidence de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel sur le contrat de travail. 7

8 L'arrêtdetravailrésultantdelamaladienonprofessionnelleoudel'accidentnonprofessionnel,justifiédans les48heures,suspendl'exécutionducontratdetravail.lamaladienonprofessionnelleoul'accidentnon professionnelnepeutêtreenlui mêmeunmotifdelicenciement. Enrevanche,lesconséquencessurlefonctionnementducabinetdesabsencescontinuesoudiscontinues, égalesousupérieuresà4mois,exceptépourlessalariéesenétatdegrossessedéclarée,peuventjustifierle licenciementdel'intéressé(e)siles2conditionsci aprèssontremplies: l'absencedusalariéperturbantlefonctionnementducabinetinterditàl'employeurdecomptersur l'exécutionrégulièreducontratdetravail; l'absencerendnécessaireleremplacementdéfinitifdusalariéparuncontratdetravailàduréeindéterminée. Avantd'engageruneprocéduredelicenciement,l'employeur,peut,parlettrerecommandéeavecaccuséde réception,mettreendemeurelesalariédereprendresonactivitéprofessionnelledansundélaide15jours calendaires.lepointdedépartdecettemiseendemeureestladated'envoiducourrierrecommandé. 3.6.2.Incidenceducongédematernitéouducongéd'adoption. Lecongédematernitéoud'adoption,dontl'employeuraétéaviséparlettrerecommandéeavecavisde réceptioncomprenantlemotifdesonabsenceetdeladatedereprised'activité,suspendl'exécutiondu contratdetravail.lecongédematernitéoud'adoptionnepeutêtreenlui mêmeunmotifdelicenciement. Lorsquel'accouchementintervientplusde6semainesavantladateprévueetquel'enfantesthospitalisé,la mèrebénéficied'uneprolongationdelasuspensiondesoncontratdetravaildunombredejourscourantentre ladateeffectivedelanaissanceetladateprévue,afindepermettreàlasalariéedeparticiper,chaquefoisque possible,auxsoinsdispensésàsonenfantetdebénéficierd'actionsd'éducationàlasantépréparantleretour àdomicile. 3.6.3.Remplacementdusalariéabsentpourmaladie,accidentnonprofessionnel,congédematernitéou congésd'adoption. Pendantlapérioded'absencecontinueoudiscontinueinférieureouégaleà4mois,surles12derniersmois,le salariéabsentdemanièrecontinueoudiscontinuepourraêtreremplacéparunsalarién'ayantpaslamême qualification. 3.6.4.Retourdecongédematernitéoudecongéparental. Lesalariéquireprendsonactivitéàl'issued'uncongématernitéoud'uncongéparentald'éducationadroità unentretienprofessionnelavecsonemployeur. Conséquencedel'inaptitudedusalariéd'originenonprofessionnelle Article3 7 Envigueurétendu Dernièremodification:ModifiéparAvenantdu22juin2001BOconventionscollectives35/2001 32/35étendu pararrêtédu14décembre2001jorf26décembre2001/35. Lorsquelemédecindutravaildéclareunsalariéinapteàl'emploiqu'iloccupait,sonemployeurdoitrechercher, danslemoisquisuit,unesolutiondereclassementdanslecabinetafindeluiproposerunemploicompatible avecsanouvelleaptitude,mêmesilemédecindutravailnefaitpasdepropositionsenvuedureclassement. Sil'employeurnepeutproposerunautreemploiappropriéàsescapacités,ilpourraprendrel'initiativede licencierlesalariédevenuinapte.adéfautildevra,àl'issuedumoisquisuitladéclarationd'inaptitude, reprendreleversementdelarémunérationdusalarié. Modificationdelasituationjuridiquedel'employeur Article3 8 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Conformémentàl'articleL.122 12ducodedutravail,s'ilsurvientunemodificationdanslasituationjuridique del'employeur,soitparsuccession,vente,fusion,miseensociété,etc.,touslescontratsdetravailencoursau jourdelamodificationsubsistententrelenouvelemployeuretlepersonneldel'entreprise. Enoutre,enapplicationdel'articleL.122 12 1ducodedutravail,lenouvelemployeuresttenu,àl'égarddes salariésdontlescontratsdetravailsubsistent,auxobligationsquiincombaientàl'ancienemployeuràladate decettemodification.lepremieremployeuresttenuderembourserlessommesainsiacquittéesparlenouvel

9 employeur(enparticulier:rappelsdesalaire,indemnitédecongéspayés),saufs'ilaététenucomptedela chargerésultantdecesobligationsdanslaconventionintervenueentreeux(parexemple,danslecontratde cession). Modificationducontratdetravail Article3 9 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35) Toutemodificationd'unélémentsubstantielducontratdetravaildoitfairel'objetd'unenotificationécriteà l'intéressé. Sicederniern'acceptepascettemodificationetsil'employeurmaintientsadécision,lecontratdetravail pourraêtreconsidérécommerompudufaitdel'employeur. Encasdecontestation,seullejugeesthabilitéàapprécierlecaractèresusbstantieldelamodification intervenue. Nota Ancienarticle3.7(Avenantdu22juin2001). Servicenational Article3 10 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Pendanttouteladuréeduservicenational,lecontratdetravaildusalariéestsuspendu.Asalibération,ilsera automatiquementréintégrédanssonemploi. Danslecasoùl'emploiqu'occupelesalariéestsupprimépendantcettepériode,celui cienestimmédiatement aviséparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionetentoutétatdecauseaumoins2moisavantladate présuméedesalibération.cedélaivautdélaidepréavistelqu'ilestfixéàl'article3.9(1). Nota Ancienarticle3.8(Avenantdu22juin2001). (1)Devenuarticle3.11. Ruptureducontratdetravail Article3 11 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) 3.9.1.Définitions. Silecontratdetravailestàduréeindéterminée,laruptureneseraunlicenciementquesielleestvoulueet décidéeparl'employeur. Silaruptureestvoulueetdécidéeparlesalarié,ils'agitd'unedémission. S'ils'agitd'uncontratàduréedéterminéeilpeutêtrerompuàl'initiativedel'employeurpourfautegraveou forcemajeure.ilpeutégalementêtrerompuparaccorddespartiesourésolutionjudiciaire. 3.9.2.Duréeetconditionsd'exercicedupréavis. Laduréedupréavisencasdelicenciementoudedémissiondusalariéestde: 15jourspourlapériodequis'étendentrelafindelapérioded'essaietavant6moisd'ancienneté; 1moisau delàdusixièmemois; 2moisaprès2ansdeprésence. Encequiconcernelessalariésayantunepositioncadredepuisaumoins1an,cetteduréedepréavis réciproqueestde3mois. Silesalariéamoinsde1and'anciennetédanscetteposition,laduréedupréavisseracelleprévueauxalinéas précédents. Lepointdedépartdudélaidepréavisestladatedelapremièreprésentationdelalettrerecommandéeavec accuséderéceptionémanantdel'employeurencasdelicenciement,ouémanantdusalariéencasde

10 démissionquelecontratdetravailsoitàtempspleinouàtempspartiel,sousréservequecedernieraitune duréeminimalede16heureshebdomadaires(1). Pourlescontratsàtempspartield'uneduréehebdomadaireinférieureà16heures,letempsrémunéréde recherched'emploiserade15minutesparheurequotidiennedetravailprévueaucontrat. Encasdelicenciementoudedémission,pendantlapériodedepréavis,lesalariéestautoriséàs'absenter2 heureschaquejourpourchercherdutravail,quelecontratdetravailsoitàtempspleinouàtempspartiel. Lesheuressontfixéesalternativement,1jouraugrédel'employeur,1jouraugrédusalarié. Cesheuresrémunéréesautauxnormal,peuventêtrebloquéessurplusieursjours,afindepermettreausalarié desdéplacementsplusimportants,envuedelarecherched'untravail. Dispensedepréavis 1.Al'initiativedel'employeur L'employeurpeutdispenserlesalariéd'effectuerlepréavis. Ladispensedepréavisdoitêtrementionnéedanslalettredelicenciement. Lesalariérecevrauneindemnitédepréaviségaleausalairequ'ilauraitperçus'ilavaittravaillé. Letempsdepréavisnontravailléestprisencomptepourladuréeetpourlecalculdel'indemnitédecongés payés. 2.Alademandedusalarié Lorsqu'elleestsollicitéeparlesalariéetaccordéeparl'employeur,elleentraînelaruptureimmédiatedu contratdetravail,avecrenonciationréciproqueaupréavisetàl'indemnitécompensatricedepréavis. Interruptiondupréavisencoursd'exécution Lesalariéquitrouveunemploiavantl'expirationdupréavispeutrésiliersoncontratdetravailavecunpréavis de10joursouvrables.danscecas,l'employeurn'estpastenudepayerlapériodedepréavisrestantàcourir. (1)Termesexclusdel'extensionpararrêtédu8février1995,puisrajoutésànouveaupardécisiondela commissionmixtedu27janvier1995. Nota Ancienarticle3.9(Avenantdu22juin2001). Secretprofessionnel Article3 12 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Lepersonneldescabinetsdentairesesttenuaurespectdusecretprofessionnel,mêmeaprèsavoirquittéson emploi. Lepersonneldescabinetsdentairesesttenud'observerunediscrétionabsolueàl'égarddespatients. Nota Ancienarticle3.10(Avenantdu22juin2001). Devoirsdupersonnel Article3 13 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Lesmembresdupersonnelsontplacéssousl'autoritédel'employeur.Tousontmissiondecollaboreràla bonnemarcheducabinet. Encasd'empêchementd'unsalarié,spécialementchargéd'unetâchedéterminée,aucunmembredu personneldesacatégorieprofessionellenepeutrefuserous'abstenird'exécutercetravails'ilrestedansla duréelégaledutempsdetravail.cecinedoitpasdépasserunepériodede1mois. L'employeurpeutprocéderàdesmutationstemporairesàl'intérieurducabinetpourdesraisonsd'ordre techniqueoudesnécessitésdeservice. Sileremplacements'effectuedansunpostehiérarchiquementsupérieur,lesalairecorrespondantàceposte occupétemporairementestservipendanttoutletempsquedurecettesolutionmomentanée. Lesmembresdel'équipedentaire,tantsalariésquepraticiens,doivents'astreindreàunrespectmutuel. Nota Ancienarticle3.11(Avenantdu22juin2001).

11 Salaires Article3 14 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Dèsl'embauche,lessalairesminimauxdesdifférentescatégoriesdepersonnelscorrespondantauxemplois décritsàl'annexeidelaprésenteconventionsontfixésselonlagrilleprésentéeàl'annexeii. Lessalairessontmensualisés,ycomprispourlepersonnelemployéàtempspartiel. Danscecas,lesalairemensualiséestdéterminéparlaformule: SM=SHx(N.H.S.x4,33)où: SM=salairemensuel; SH=salairehoraire; NHS=nombred'heuresdetravailparsemaine; 4,33=quotientde52semainespar12mois. Danslecadredescontratsdequalification,larémunérationdessalariésestde80%duSMIClapremièreannée etégaleausmiclasecondeannée. Nota Ancienarticle3.12(Avenantdu22juin2001). Primed'ancienneté Article3 15 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Lesalariébénéficied'uneprimed'anciennetécalculéeenpourcentagedusalaireminimalconventionneldela catégoriedanslaquelleilestclassé.pourlessalariésàtempspartiel,cetteprimeseracalculéeprorata temporis. Cetteprimes'ajouteausalaireréelmaiselledoitfigureràpartsurlebulletindesalaire. Lestauxensontlessuivants: 3%après3ansd'ancienneté; 6%après6ansd'ancienneté; 9%après9ansd'ancienneté; 12%après12ansd'ancienneté. Ilestajouté1%parannéesupplémentaireau delàde12ansjusqu'à20ansd'ancienneté. Nota Ancienarticle3.13(Avenantdu22juin2001). Primedesecrétariat Article3 16 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Lemontantdelaprimedesecrétariatcorrespondà10%dusalaireconventionneldel'emploid'assistant(e) dentairequalifié(e). Nota Ancienarticle3.14(Avenantdu22juin2001). Hygiènedeslocaux. Tenuedetravail Article3 17 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu22juin2001(BOCCn 2001 32/35),étendupararrêtédu14 décembre2001(jodu26décembre2001) Leslocauxaffectésautravaildoiventêtretenusdansunétatconstantdepropretéetprésenterlesconditions d'hygièneetdesalubriténécessairesàlasantédupersonnel.

12 Pourleslocauxdetravail,certainesdispositionslégislativesouréglementairesdoiventêtreappliquées.Elles concernent: l'éclairage; lechauffage; lebruit; l'aération; lesissuesetdégagements; lesmoyensd'extinctionetdepréventiondesincendies; lesinstallationsélectriquesetleurmiseàlaterre; laprotectiondesrayonsx(vérificationparunorganismeagréé); lesinstallationsàaircomprimé(quidoiventêtremuniesd'unmanomètrerégulateuretdesoupapede sûreté).ellesdevrontêtrepériodiquementsoumisesauxessaisetaupoinçonnagedesartsetmétiers. Ilestobligatoiredemettreàladispositiondupersonnel: lavabosetvestiaires.lesemployésveillerontàcequeceux cidemeurentdansleplusgrandétatdepropreté; dosimètre,moyendecontrôlederayonnement.ledosimètreestfourniparl'employeur.ildoitêtreportépar toutlepersonneltravaillantdansleslocauxoùilyaémissionderayonsxetseravérifiéparunorganisme agréé. desgantsd'examenàusageunique,unmasqueetdeslunettesdeprotection,pourtoutacted'aideau fauteuil. Silepraticienexigeunetenuedetravailparticulière,ildoitlafourniràsonpersonneletenassurerl'entretien danslecascontraire,ildoitfournir2blousesparanàsonousessalariés. Nota Ancienarticle3.15(Avenantdu22juin2001). Champd'application Article4 1 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiépardécisiondu7octobre1994(BOCCn 94 51),étenduepararrêtédu8février 1995(JOdu28février1995) L'ensembledessalariéscadresetnoncadresdescabinetsdentaires,queleurcontratsoitàduréedéterminée ouindéterminée,etquellequesoitladuréeeffectivedetravailprévueaucontrat,bénéficiedesgaranties suivantes: maintiendusalaire; indemnitédelicenciement; indemnitédedépartenretraite. Lesdispositionsenmatièresdemaintiendusalaireserontappliquéeségalementàl'ensembledupersonnelà tempspartielayant1and'ancienneté,ycomprisceuxneremplissantpas,dufaitdecethoraire,lesconditions d'ouverturededroitsenmatièred'assurancemaladievis à visdurégimedesécuritésociale. Lemontantduremboursementd'indemnitésjournalièresdemaintiendusalaireseraceluiprévuparl'article 4.2ci dessous,déductionfaitedumontantreconstituédesindemnitésjournalièresquel'intéresséaurait perçuesdelasécuritésocialesicelle ciétaitintervenue. Maintiendusalaire Article4 2(1) Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparaccorddu15décembre2000(BOCCn 2001 7),étendupararrêtédu3avril 2001(JOdu12avril2001) 4.2.1Conditionsd'anciennetédusalarié:lepersonnelviséàl'article4.1devrajustifierde1and'ancienneté danslecabinet. Siunsalariéacquiertcetteanciennetéaucoursd'unarrêt,ilbénéficieradesprestationspourlapériode d'indemnisationrestantàcourir,etàcompterdupremierjouraucoursduquelilaatteintl'ancienneté nécessaire. Encasderuptureducontratdetravailetdereprised'activité,lesdroitsrestentouvertslorsquecettereprisea étéeffectivedansundélaide12mois. 4.2.2.Lecalculdemaintiendusalaireprendencomptel'incidencedescontributionsCSGetCRDSquisontàla chargedusalarié.enconséquence,lanotiondesalairemaintenuà100%,àl'exclusiondes3joursdefranchise prévusparl'articlel.289ducodedelasécuritésociale,nefaitréférencequ'àdessommesnettesafinquela

13 rémunérationnettedusalariéencongémaladienesoitpassupérieureàlarémunérationnettequ'ilaurait perçueenactivité. Encasd'accidentdetravail,lespériodesci dessouspréciséesserontindemniséesàcompterdupremierjourde priseenchargeparlasécuritésociale: du4eau30ejour,pourlepersonnelayantde1anjusqu'à3ansd'ancienneté; du4eau40ejour,pourlepersonnelàpartirde3ansd'ancienneté; du4eau50ejour,pourlepersonnelàpartirde8ansd'ancienneté; du4eau60ejour,pourlepersonnelàpartirde13ansd'ancienneté; du4eau70ejour,pourlepersonnelàpartirde18ansd'ancienneté; du4eau80ejour,pourlepersonnelàpartirde23ansd'ancienneté; du4eau90ejour,pourlepersonnelàpartirde28ansd'ancienneté. Siplusieurscongés,pourcausedemaladieoud'accident,sontaccordésàunsalariéaucoursd'unepériodede 12moisconsécutifs,laduréetotaled'indemnisationaucoursdecettepériodenepourraexcéderladuréeà laquellesonanciennetéluidonnedroit. Entouteoccurrence,letotaldesprestationsfixéparlaprésenteconventionetdesindemnitésjournalièresde lasécuritésocialenepeutexcéderlesalairequelesalariépercevraitenactivité. Lorsquelesgarantiesprévuesci dessuscessentleureffet,lerégimedeprévoyancedéfiniautitreivduprésent accordestapplicableetlesalarié,enétatd'incapacitédetravail,percevralesprestationsprévuesparce régime,sousréservedel'applicationdesconditionsprévuesàceteffetparleditrégime. Texteétendusousréservedel'applicationdesdispositionsréglementairesrelativesausalaireminimumde croissance(arrêtédu3avril2001,art.1er). Indemnitédelicenciement Article4 3 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiépardécisiondu7octobre1994(BOCCn 94 51),étenduepararrêtédu8février 1995(JOdu28février1995) Toutlicenciementdoitêtrebasésurdescausesréellesetsérieusesquisonttoujours,encasdelitige, appréciéesparleconseildesprud'hommes. Lesalariélicenciéaprès2ansd'anciennetéauservicedumêmeemployeuradroit,saufencasdefautegrave,à uneindemnitédelicenciement. L'indemnitésecalculecommesuit: entre2et4ans,1/10demoisdesalaireparannéedeprésence; Pourtouteannéeincomplète,lafractiondel'indemnitécorrespondanteseraproportionnelleaunombrede moisdeprésence. àpartirde4ans,1moisdesalairepartranchede4ansdeprésenceoufractiondequatreannéessupérieure à2ans. Exemples: àpartirde4ansdeprésence,l'indemnitéestégaleà1moisdesalaire; au dessusde6ansrévolusdeprésence,l'indemnitéestégaleà2moisdesalaire; après8ansdeprésence,l'indemnitéestégaleà2moisdesalaire. Lesalaireàprendreenconsidérationpourlecalculdel'indemnitéestle1/12delarémunérationtotalebrute des12derniersmoisprécédantlelicenciementou,selonlaformulelaplusavantageusepourl'intéressé,le1/3 des3derniersmoisd'activité,étantentenduque,danscecas,touteprimeougratificationdecaractèreannuel ouexceptionnel,quiauraitétéverséeausalariépendantcettepériode,neserapriseencomptequeprorata temporis. L'indemnitédecongédiementdoitêtrepayéeparl'employeuraujourdelarésiliationducontratdetravail. L'indemnitédelicenciementdessalariésayantétéoccupésàtempscompletetàtempspartieldanslemême cabinetestcalculéeproportionnellementauxpériodesd'emploieffectuéesselonl'uneoul'autredeces2 modalitésdepuisleurentréechezl'employeur. Indemnitédedépartàlaretraite Article4 4 Envigueurétendu Lagarantieestidentiqueàcelledel'indemnitédelicenciement.Elleestverséeaumomentdudéparten retraitedusalariéetdanslesmêmesconditions.

14 Pointdedépartetcessationdesgaranties Article4 5 Envigueurétendu Lesindemnitéscomplémentairesduesenapplicationduprésenttitrecessentd'êtreverséesàladatedela résiliationducontratdetravail,etce,mêmepourdesarrêtsdetravailquiseprolongeraientau delàdecette date.lerégimedeprévoyanceprévuparletitrevprendalorslerelais,danslesconditionsévoquéesàl'article 4.2(4.2.2.dernieralinéa). Maintiendesgaranties Article4 6 Envigueurétendu L'étenduedesgarantiesantérieurementacquisesparl'ensembledessalariés,cadresetnon cadres,est maintenueintégralement,sansdélaidecarence,àladated'extensiondel'accorddu5juin1987ayantinstitué cerégime. Objet Article5 1 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiépardécisiondu7octobre1994(BOCCn 94 51),étenduepararrêtédu8février 1995(JOdu28février1995) Lespartiesci dessusdésignéessontd'accordsurlamiseenapplicationd'unrégimedeprévoyance"décès" incapacitédetravail,longuemaladie,invalidité enfaveurdel'ensembledupersonnelnoncadredescabinets dentaires. Leprésentrégimepourraêtreétenduaupersonnelcadrerelevantdelaconventioncollectivenationaledu14 mars1947,sousréservequel'employeurprenneentièrementàsachargelacotisationdurégimede prévoyance. Cerégimeapourbutd'assurer: leversementd'indemnitésjournalièresouderenteinvalidité,complémentairesàcellesdelasécuritésociale; leversement,encasdedécèsdusalarié,d'uncapitaletd'unerented'éducation. Obligationsréciproques Article5 2 Envigueurétendu Touslespraticiensemployeurssonttenusauversementdelacotisationobligatoiredéfinieàl'article5.4. Lessalariésdoiventsupportersurleursalaireleprécomptedelacotisationmiseàleurchargeparl'article5.4. Conditionsd'application Article5 3 Envigueurétendu Lesgarantiesdurégimedeprévoyanceinstituéparleprésenttitres'appliquentobligatoirementaupersonnel définidansl'article5.1,âgédemoinsde65ansetcomptant: 3moisdeprésencedanslemêmecabinet, ou 3moisd'anciennetéacquisedansd'autrescabinetsdentairesaucoursdes12moisprécédents. Cesgarantiesfontl'objetd'unprotocoled'accordsignéparl'ensembledespartiesetfigurantenannexedela présenteconvention. Répartitiondescotisations

15 Article5 4 Envigueurétendu Larémunérationpriseenconsidérationpourl'applicationduprésenttitreestlarémunérationbrutequisertde baseàladéclarationdestraitementsetdessalaires,fourniechaqueannéeparl'employeuràl'administration fiscale,envuedel'établissementdesimpôtssurlesrevenus. Lescotisationssontperçuessurlarémunérationdéfinieci dessus. Larépartitionentrel'employeuretlessalariésestlasuivante: partpatronale:soit1%; partsalariale:soit0,5%. Gestiondurégime Article5 5 Envigueurétendu Lespartiescontractantessontconvenuesdeconfierlagestiondecesrégimesàl'AGRRPrévoyance,institution agrééesouslen 942pararrêtédeM.leministredutravaildu18février1977. L'AGRRPrévoyanceappliqueralesdispositionsdelaconventionsignéeavecunorganismespécialisépourla gestiondelarenteéducation. Lescabinetsdentairesentrantdanslechampd'applicationduprésenttitresonttenusd'affilierleurpersonnelà l'agrrprévoyance,saufadhésionantérieureàuneautreinstitutionassurantunrégimeaumoinséquivalent, pargarantie,àladatedesignaturedel'accorddu5juin1987. Ilestrappeléquepourlescabinetsdentairescréésaprèsle27octobre1987,datedelapublicationdel'arrêté d'extension,lespraticiensemployeursdoiventadhérerimmédiatementàl'agrrprévoyance. Lessinistressurvenusdanslescabinetsdentairesquin'auraientpasadhéréàcettedateneserontpasprisen chargeparl'agrrprévoyance.entoutétatdecause,lescotisationssontduesàcompterdujourd'adhésion sousréservedesdispositionsdel'article5.4. Commissiondesuividurégime Article5 6 Envigueurétendu Ilestinstitué,parlespartiessignataires,unecommissionparitairechargéedesuivrel'évolutiondurégime professionnel,decontrôlerlagestiondurégimeetdeveilleràsonapplication. Elleseréuniraaumoinsunefoisparanaucoursdudeuxièmetrimestredel'exercice. Retraitecomplémentaire. Répartitiondelacotisation(1) Article5 7 Envigueurétendu Lepersonneldescabinetsdentairesdevraêtreinscritàunrégimederetraitecomplémentairegéréparl'AGRR àuntauxcontractuelde8%,àeffetau1erjanvier1992. Lacotisationestassise,conformémentauxdispositionsdel'ARRCO,surlessalairesbrutslimitésà3foisle plafonddelasécuritésociale(noncadres),saufpourlessalariéspourlesquelsl'assiettedel'arrcoestlimitée auplafonddelasécuritésociale(cadres). L'inscriptiondusalariéaurégimederetraitecomplémentaireprendeffetlepremierjourdetravaildans l'entreprise. Répartitiondelacotisation Lacotisationestpriseenchargeparl'employeuretlesalariéselonlesmodalitéssuivantes: 1retranche: Lapremièretranchede6%serarépartiecommesuit: 60%àlachargedel'employeur; 40%àlachargedusalarié. 2etranche: Ladeuxièmetranchede2%serarépartiecommesuit: 50%àlachargedel'employeur; 50%àlachargedusalarié.

16 L'applicationdecerégimenepeutentraînerunediminutiondesavantagesacquisindividuellementparles salariésàladatedelamiseenvigueur.larépartitionenvigueuràladated'effetdecenouveaurégimesera modifiéecommeci dessusindiqué. Cetteévolutiondutauxdecotisationbénéficiedel'accordARRCOdu29juin1988,améliorantlesdroitsacquis autitredespériodesantérieuresauchangementdetauxdecotisation. (1)Voiraussiavenantdu13mai1992. Duréedutravail Article6 1 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparaccorddu28mars2003(BOCCn 2003 19),étendupararrêtédu8octobre 2003(JOdu21octobre2003) 6.1.1.Généralités Onappelleheureseffectivesdetravaillesheurespendantlesquelleslesalariéestàladispositionde l'employeuretdoitseconformeràsesdirectivessanspouvoirvaquerlibrementàsesoccupations personnelles.cettedéfinitionexclutlesheuresderepas,dereposetlespauses. Ladéfinitiond'heureseffectivesdetravail,voireleursvariations,entraînelanécessitédelesmatérialiserpar toutmoyeninfalsifiablesusceptibledefairefoi,notammentparl'utilisationderegistresnumérotés contresignésparlesalariéetl'employeur. Laduréedutravailestrégieparlesdispositionslégalesetréglementairesenvigueur,ainsiqueparl'accord relatifàl'aménagementetàlaréductiondutempsdetravail,du18mai2001,étendule26novembre2001et directementapplicabledanslescabinetsdentaires. Ilestainsirappeléqueladuréeconventionnelledetravaildanslabrancheestde35heureseffectivespar semaine. Aladuréehebdomadairede35heures,correspondsoituneréférencemensuelledetravaileffectifde151,67 heures,soituneduréeannuelledetravailde1587heures. L'employeurpeut,toutefois,déciderd'uneduréehebdomadaireinférieureàladuréeconventionnelleci dessus définie. Larépartitiondeladuréehebdomadairedetravaildessalariéssefaitsur4,4etdemi,5ou5joursetdemi, consécutifsounon. Laduréedetravaileffectifnepeutexcéder46heuresaucoursd'unemêmesemaine,heuressupplémentaires comprises,et44heuresenmoyennesur12semainesconsécutives. Laduréequotidiennedetravaileffectifnepeutexcéder10heures. Lorsqueletempsdetravaileffectifatteint6heuresconsécutives,toutsalariébénéficied'untempsdepause d'uneduréeminimalede20minutes. Chaquesalariébénéficie,aucoursdechaquepériodede24heures,d'unepériodeminimaledereposde12 heuresconsécutives. Chaquesalariébénéficie,pourchaquepériodede7jours,d'unepériodeminimalederepossansinterruption de24heures,àlaquelles'ajoutelapériodedes12heuresdereposjournalier,prévueàl'alinéaprécédent incluantobligatoirementledimanche. Congéspayés Article6 2 Envigueurétendu Pendantlapériodedecongéspayésducabinet,toutsalariéayantmoinsde1andeprésencepeutsolliciterle bénéficeduchômagepartielpourlapériodedefermetureducabinetquiexcèdecelledesoncongélégal. 6.2.1.Périodederéférence Lapériodederéférenceàretenirpourdéterminerladuréeestcompriseentrele1erjuindel'année précédenteetle31maidel'annéeaucoursdelaquellelesvacancesdoiventêtreprises. 6.2.2.Périodedecongé Lapériodedecongéspayésdoitêtrecompriseentrele1ermaietle31octobredechaqueannée. Lecongéprincipaldequatresemainesdoitêtreeffectivementprisavantle31décembredel'annéeencours, saufaccordentrelesparties.

17 6.2.3.Modalitésd'attributiondescongéspayés Laduréedescongéspouvantêtreprisenuneseulefoisnepeutexcéder24joursouvrables. Lecongéprincipald'uneduréesupérieureà12joursouvrablesetaupluségaleà24joursouvrables(4 semaines)peutêtrefractionnéparl'employeuravecl'accordécritdusalarié.danscecas,unefractiondoitêtre aumoinsde12joursouvrablescontinus,comprisentre2joursdereposhebdomadaire. Cettefractiondoitêtreattribuéependantlapériodedu1ermaiau31octobredechaqueannée.Lesjours restantduspeuventêtreaccordésendehorsdecettepériode.danscecas,ilestattribué2joursouvrablesde congéssupplémentaireslorsquelenombredejoursdecongésprisendehorsdecettepériodeestaumoins égalàunesemaine(6jours)etunseullorsqu'ilestcomprisentre3à5jours. La5esemainedecongéspayésn'estpaspriseencomptepourl'ouverturedudroitàsupplément. LessalariésoriginairesdesDOM TOMpeuventbénéficier,surleurdemande,d'uncumulde2annéesdeleurs congésannuelspourserendredansleurdépartementoupaysd'origine. 6.2.4.Affichagedesdatesdescongéspayés Lapériodedescongéspayésdoitêtreportéeàlaconnaissancedessalariésauminimum2moisavantson ouverture(c'est à dire,auplustardavantle31mars). Al'intérieurdecettepériode,l'ordredesdépartsestfixéparl'employeuretcommuniquéauxsalariés1mois avantleurdépartnotammentparvoied'affichage.saufcasdeforcemajeure,cesdatesnepeuventêtre modifiéesdansledélaide1moisavantladateprévuedudépart. L'ordredesdépartstiendracompteenpriorité: 1.Delanécessitéduservice. 2.Despréférencesdupersonnel,avecprioritéenfaveurdesparentsayantdesenfantsenâgescolaire. 3.Del'anciennetédanslamaison. 4.Descouplesdesalariéstravaillantdanslemêmecabinetquipartentencongéspayésauxmêmesdates,s'ils ledésirent. 5.Sipossible,desvacancesduconjointtravaillantdansuneautreentreprise,conformémentàl'articleL.223 7 ducodedutravail. 6.2.5.Déterminationdeladuréedutravaileffectif Sontconsidéréscommepériodesdetravaileffectifpourlecalculdeladuréeetdel'indemnitédecongéspayés : lesabsencesprovoquéesparlafréquentationdescoursprofessionnels(coursobligatoiresdeformation permanente); lespériodesdecongéspayésdel'annéeprécédente,saufcasparticulierdereport; lescongésdematernité; lescongésdepaternité; lecongéprincipald'adoption; lecongésupplémentaired'adoption; lecongéd'adoptionaumomentdel'arrivéed'unenfant; lesarrêtsdetravailpouraccidentdutravailoumaladieprofessionnelle(limitésàunepériodede1an); lespériodesmilitaires; lesjournéesd'appeldepréparationàladéfense; lescongésdecourteduréejustifiés,telsquedéfinisdanslaconventioncollectivenationaledescabinets dentaires; lesjournéeschôméespourparticiperauxréunionssyndicalesouauxréunionsdecommissionsprévuesparla présenteconventioncollective; lescongésdeformationdecadresoud'animationpourlesjeunes; lescongéspourévénementsfamiliaux; lescongésdeformationprofessionnellecontinue; lescongéspourjurysd'examensoudevaequiconcernentlabranchedescabinetsdentaires; lespériodesdecongéspoureffectuerdesstagesdeformationprofessionnelleoudepromotionsociale,y comprislecifetlecongéexamen,ainsiquepoureffectuerlebilandecompétences; lesabsencesmaladiedanslalimitede30joursparannéecivile; lescongésdeformationéconomique,socialeetsyndicale; lesjoursdereposacquisautitredelaréductiondutempsdetravail; lesreposcompensateursautitred'heuressupplémentaires; lesabsencespourserendreauxexamensmédicauxobligatoires; lecongéjeunetravailleur;

18 lecongédeformationdesconseillersprud'homaux,ainsiqueletempsconsacréàl'exercicedeleursfonctions ; l'autorisationd'absencepourlescandidatsàunefonctionparlementaireoud'éluterritorial; lecongédeformationdesadministrateursdemutuelle; letempsdemissionsetdeformationdessapeurs pompiersvolontaires; letempsdemissionduconseillerdusalariélorsdel'entretienpréalableaulicenciement; letempsdemissiondusalariéexerçantunefonctiond'assistanceoudereprésentationdevantleconseilde prud'hommes. 6.2.6.Paiementdescongéspayés Aumomentdechaquedépartencongé,ilestpayéàtoutsalariélamoitiédel'indemnitédecongéspayésdue autitredesjoursdecongésqu'ils'apprêteàprendre,oumêmel'intégralitédecetteindemnités'ilenafaitla demandeaumoins15joursavantsondépart. Si,àlafindescongésannuels,lecontratdetravailestrompu,latotalitédessommesduesàtitredecongés payésluiestverséeàsondépart. 6.2.7.Incidencedelamaladiesurlescongéspayés Siunsalariésetrouveabsentpourmaladieàladatedesondépartencongéannuel,ilbénéficiedel'intégralité decelui ciàpartirdumomentoùsoncongémaladieprendfinouàunedateautre,fixéeentrelesparties. Siunemployétombemaladependantsoncongéannuel,ilestmisencongédemaladiedèsladateindiquée surlecertificatmédical. Ilesttenud'enadresserlajustificationdansles72heures. Uneduréedecongéégaleautempsd'interruptiondueàlamaladieseraprisesoitàl'issuedelapériode préalablementfixée,soitreportéeàunedateultérieure,aprèsaccordentrelesparties.silereportn'estpas possible,l'employeurestfondéàs'acquitterdesesobligationsenversantausalariél'indemnitécompensatrice decongéspayéscorrespondantàlapériodeconsidérée. 6.2.8.Congéspayésdessalariésemployésàtempspartiel Lepersonnelsalariéàtempspartielbénéficied'uncongépayédontladuréeetl'indemnitésontcalculées commeilestindiquéauxarticlesprécédents. 6.2.9.Congéssupplémentairespourmèredefamille Lesfemmessalariées,âgéesdemoinsde21ansau30avrildel'annéeprécédente,bénéficientde2joursde congéssupplémentairesparenfantàcharge.cecongésupplémentaireestréduitde1joursilecongélégal n'excèdepas6jours. Congésdecourtedurée Article6 3 Envigueurétendu L'ensembledupersonneldescabinetsdentairesbénéficiedescongéssuivants,sansretenuedesalaire: jourdel'an; lundidepâques; 1erMai; 8Mai; Ascension; lundidepentecôte; 14Juillet; 15août; Toussaint; 11Novembre; Noël. Lesheuresdetravailainsiperduesparsuiteduchômagedecesjours,nepeuventdonnerlieuàrécupération. Lesusageslocauxayant,danscertainscasetcertainesrégions,instituédesjourschômés,lesemployeurs respecterontcesusetcoutumes. Congésexceptionnels Article6 4 Envigueurétendu

19 Dernièremodification:Modifiéparavenantdu27janvier1995(BOCCn 96 10),étendupararrêtédu10juin 1996(JOdu21juin1996) Toutsalariébénéficie,surjustificationetàl'occasiondecertainsévénementsfamiliaux,d'uneautorisation exceptionnelled'absence: décèsduconjointoud'unenfant:6jours; décèsd'unpère,d'unemère,d'unbeau parent,d'unfrère,d'unesoeur,d'unascendant:2jours; naissanceouadoptiond'unenfant:3jours; aprèstroismoisdeprésence: présélectionmilitaire:3jours; aprèssixmoisdeprésence: mariagedusalarié:6jours; mariaged'unenfant:2jours; mariaged'unfrèreoud'unesoeur:1jour; déménagement:1jour. Cesjoursd'absencen'entraînentpasderéductiondelarémunération.Ilssontassimilésàdesjoursdetravail effectifpourladéterminationdeladuréeducongéannuel.saufpourdesraisonsexceptionnellesconsécutives àuncasdeforcemajeure,cescongésdoiventêtreprisobligatoirementdansles15joursquientourent l'événement,àconditionquel'employeurensoitinformé15joursàl'avance. Unou2jourssupplémentairessontaccordéssuivantquelescérémoniesontlieurespectivementàplusde300 kilomètresoude600kilomètres. Congéspourmaladied'unenfantdemoinsde12ans Article6 5 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparaccorddu7janvier2005(BOCCn 2005 13),étendupararrêtédu20juillet 2005(JOdu2août2005) Toutsalarié,ayantàchargeunenfantdemoinsde12ans,bénéficieraencasdemaladiedecetenfant,justifiée paruncertificatmédical,d'uncongérémunéréde3joursparannéecivile. Cecongérémunéréseramajoréde3jours,pourtoutsalarié,parenfantdemoinsde12ans. Cettelimited'âgeestportéeà20anslorsquel'enfantestreconnuhandicapé. Alasuitedecesdifférentscongésrémunérés,lesalariépourrabénéficierégalement,surprésentationd'un certificatmédical,d'uncongésanssolde. Touslescongésénumérésprécédemmentpeuventêtreprisenuneouplusieursfois. Congéspourmaladied'unenfantdemoinsde16ans Article6 5bis Envigueurétendu Entre12et16ans,lecongéde3joursnonrémunéréspoursoignerunenfantmalade,instauréparlaloidu25 juillet1994,relativeàlafamille,s'inscritdanslapossibilitédecongésanssoldeouverteparl'alinéa4du précédentarticle. Congésdematernitéetcongéd'adoption Article6 6 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiéparavenantdu2juillet1993,étendupararrêtédu27octobre1993(JOdu9 novembre1993) Laprotectiondesfemmesenceintesetdesmèresd'unepart,l'octroidecongésdematernitéoud'adoptionou d'uncongéparentald'autrepart,sontassuréspardesdispositionsconventionnellesaumoinségalesaux dispositionslégales. Au delàdescongéspourmaternitéouadoptionouducongéparental,uneprioritéderéembauchagesera prévueenfaveurdessalariésquirésilieraientleurcontratdetravailafind'éleverleursenfants. 6.6.1.Congédematernité

20 Rappeldesdispositionslégalesapplicables: Toutesalariéealedroitdesuspendresoncontratdetravailpendantunepériodedontladuréeetlarépartition decelle cienpartiespréetpost natalessontfixéesàl'articlel.122 26ducodedutravailetdontunefraction delapartiepostnatalepeutêtrereportéeencasd'hospitalisationdel'enfantquivientdenaîtredansles conditionspréciséesaumêmearticle. Encasd'accouchementretardé,leretardestprisencompteautitreducongédematernité;ils'ajoutedoncà laduréedelasuspensionducontratdetravailàlaquelleadroitlasalariéeencause. Maintiendusalaire: Lesemployées,permanentesounon,comptantuneannéedeserviceseffectifscontinusounonaujourdela naissanceaurontdroitpendanttouteladuréedeleurcongédematernitéàdesindemnitéscomplémentaires dontlemontantseracalculédesorteque,comptetenudesprestationsjournalièreséventuellementduestant parlasécuritésocialequeparlescaissesd'allocationsfamiliales,ellesperçoiventl'équivalentdeleursalaire net. 6.6.2.Congéd'adoption Toutsalariéàquiunservicedépartementald'aidesocialeàl'enfanceouuneoeuvred'adoptionautorisée confieunenfantaumoins,envuedesonadoption,aledroitdesuspendresoncontratdetravailpendantune périodedontladuréeestpréciséeausixièmealinéadel'articlel.122 26ducodedutravail. Lesalariécélibataireàquiunservicedépartementald'aidesocialeàl'enfanceouuneoeuvred'adoption autoriséeconfieunenfantaumoins,envuedesonadoption,aledroitégalementdesuspendresoncontratde travailpendantunepériodedontladuréeestidentiqueàcellequiestpréciséeausixièmealinéadel'articlel. 122 36ducodedutravail. Maintiendusalaire Lesemployés,permanentsounon,del'unoul'autresexe,comptantuneannéedeserviceseffectifs,continus ounonaujouroùunenfantleurestconfiéenvuedesonadoptionbénéficieront,pendanttouteladuréedu congéauquelilsontdroit,d'indemnitéscomplémentairesdontlemontantseracalculédesorteque,compte tenudesprestationsjournalièreséventuellementduestantparlasécuritésocialequeparlescaisses d'allocationsfamiliales,ilsperçoiventl'équivalentdeleursalairenet. Congépouréleverunenfant Article6 7 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiépardécisiondu27janvier1995(BOCCn 95 16,étenduepararrêtédu19juin 1995(JOdu30juin1995) Toutsalariéquidésireobteniruncongésanssolde,pouréleversonenfant,doitimpérativementenfairela demandeàl'employeur,parlettrerecommandéeavecaccuséderéception,aumoins15joursavantladatedu départencongé. Al'issuedececongéetpendant1an,l'intéressébénéficied'uneprioritéd'embauche. Congéparentald'éducation Article6 8 Envigueurétendu Dernièremodification:Modifiépardécisiondu7octobre1994(BOCCn 94 51),étenduepararrêtédu8février 1995(JOdu28février1995) Pendantles3ansquisuiventlecongématernitéoulecongéd'adoption,lessalariéspeuventprendreuncongé parentalpouréleverleurenfantouoccuperuntravailàtempspartiel. Peuventbénéficierducongé,oudutravailàmi temps,lessalariésayantaumoins1and'anciennetéàladate delanaissancedel'enfantoudel'arrivéeaufoyerde1enfantdemoinsde3ansenvuedesonadoption. Laduréeinitialeestde1anmaximum,maislesalariépeutprolongersoncongédanslalimitede2ans maximumouletransformerentravailàtempspartieldanslesmêmeslimites. Unmoisaumoinsavantl'expirationducongédematernitéoud'adoption,ou2moisavantledébutducongé parentals'iln'apasétéprisàl'issueducongédematernité,lesalariédoitinformersonemployeurparlettre