Remarque: Cette version n inclut pas les modifications de la Circulaire Intermédiaire n 339 du 23 Septembre 2013 et de la Circulaire Intermédiaire n 363 du 11 Mars 2014 BANQUE DU LIBAN Circulaire de base No. 103 adressée aux banques, ainsi qu aux institutions financières, institutions d intermédiation financière, organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et fonds communs de titrisation Veuillez trouver ci-joint une copie de la Décision de base No. 9286 du 9 mars 2006, relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour l exercice de certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier. Beyrouth, le 9 mars 2006 Le Gouverneur de la Banque du Liban Riad Toufic Salamé 1
BANQUE DU LIBAN Décision de base No. 9286 Les compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour l exercice de certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier Le Gouverneur de la Banque du Liban, Vu les dispositions du Code de la monnaie et du crédit, en particulier celles des articles 70, 127, 174 et 179; Vu les dispositions de la Loi No 234 du 10 juin 2000, relative à la réglementation de la profession d intermédiation financière, en particulier celles de l article 10; Vu les dispositions de la Loi No 520 du 6 juin 1996, relative au développement du marché financier et des contrats fiduciaires, en particulier celles de l article 1; et Vu la Décision adoptée par le Conseil Central de la Banque du Liban en sa séance du 8 mars 2006, Décide ce qui suit: Article 1: Définitions Les expressions suivantes signifient: Institution: Toute banque, institution financière, institution d intermédiation financière; organisme de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, ou fonds commun de titrisation. Fonctions réglementées: Fonctions exercées au sein de l institution par des personnes qui, selon la Banque du Liban, doivent disposer de compétences spécifiques. Fonctions d influence: Fonctions réglementées permettant à la personne qui les exerce d avoir une influence significative sur le fonctionnement de l institution. 2
Personne désignée: Personne supervisée: Personne qui exerce une fonction réglementée et dispose des compétences requises à cette fin. Personne qui ne dispose pas des compétences requises chez une personne désignée, mais qui exerce une fonction réglementée non pas à titre propre, mais par l intermédiaire et sous la supervision directe et continue d une personne désignée. Article 2: L objectif de cette Décision est de définir le cadre et les compétences scientifiques, techniques et éthiques requises chez les personnes chargées d exercer certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier au Liban, afin de préserver la stabilité de ces secteurs et de protéger leurs clients. Article 3: Il est interdit à toute institution opérant au Liban de désigner une personne, nonobstant sa capacité ou son statut juridique (cadré, contractuel, etc.), pour exercer une des fonctions de la Liste des Fonctions Réglementées, jointe à cette Décision, sauf si cette personne satisfait les compétences et conditions stipulées dans les articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessous. Article 4 1 : L institution doit conserver le dossier de toute personne désignée pour l exercice d une des fonctions de la Liste des Fonctions Réglementées, de telle sorte que la Commission de Contrôle des Banques puisse en prendre connaissance à tout moment, et sachant que ledit dossier doit comprendre: 1- Des informations personnelles, conformément au Formulaire A joint à cette Décision. 2- Une attestation certifiant sa réussite à l examen qui doit être présenté selon le Tableau des Examens par Catégorie, comme indiqué dans la Liste des Fonctions Réglementées. 3- Le Formulaire B joint à cette Décision, lorsque la personne concernée cesse d exercer des fonctions réglementées. 4- Le Formulaire C joint à cette Décision lors de tout changement dans les fonctions réglementées exercées par la personne désignée. Article 5 2 : Seules les personnes suivantes seront dispensées de présenter l examen susmentionné dans ses différentes catégories: 1 - Cet article a été amendé par l article 1 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 2 - Cet article a été amendé par l article 2 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 3
1- Le Président du Conseil d administration- Directeur Général dûment nommé. 2- Les personnes ayant une expérience de quinze ans au moins dans le secteur bancaire ou financier, acquise au cours des dix-huit années qui précèdent leur assignation à l une des fonctions réglementées. 3- Les directeurs ou responsables d agences nommés avant le 15 septembre 2009 et ayant une expérience de sept ans au moins dans le secteur bancaire ou financier, acquise au cours des neuf années qui précèdent leur assignation à ce poste. 4- Les titulaires de diplômes et examens approuvés par la Banque du Liban, sur proposition d un comité spécialement nommé par la Banque du Liban à cet effet. Les années d expérience spécifiées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, seront calculées sur base des périodes de travail effectif, moins toute interruption de plus de soixante jours consécutifs. Article 6 1 : Les résultats de l examen susmentionné ne peuvent être pris en compte si la personne désignée a cessé de travailler dans le secteur bancaire ou financier pour plus de trois ans. Dans ce cas, son dossier complet doit être reconstitué, conformément à l article 4 de la présente Décision, y compris le document attestant sa nouvelle réussite à l examen requis. Article 7 2 : Après le 15 septembre 2009, toute institution se trouvant dans l impossibilité de nommer des directeurs ou responsables d agences répondant aux compétences et conditions imposées pour exercer des fonctions d influence, pourra en référer au Gouverneur de la Banque du Liban afin de soumettre le cas au Conseil Central. Article 8 3 : Article 9 4 : Chaque institution devra prendre, avant le 30 juin 2011, les mesures nécessaires permettant à la personne régie par les dispositions de la présente Décision d acquérir les 1 - Cet article a été amendé par l article 3 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 2 - Cet article a été amendé par l article 4 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 3 - Cet article a été abrogé par l article 6 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 4 - Cet article a été amendé par l article 5 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 4
compétences et de remplir les conditions requises pour l exercice d une fonction réglementée. Article 10 1 : Article 11: Lorsqu une personne désignée quitte une institution, celle-ci doit garder des copies de tout document et information y afférant, pour une période minimum de trois ans à compter de la date de son départ. Article 12: L institution doit communiquer au Département des Affaires Juridiques de la Banque du Liban les noms des responsables chargés de soumettre les documents requis pour l exercice de fonctions réglementées, avec des spécimens de leurs signatures. Article 13: L institution doit, le cas échéant, contacter le Département des Affaires Juridiques de la Banque du Liban pour obtenir les informations et éclaircissements nécessaires. Article 14: Toute violation des dispositions de cette Décision entraînera des sanctions administratives, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 15: La Commission de Contrôle des Banques vérifiera que l institution respecte les dispositions de la présente Décision. Article 16: Cette Décision entrera en vigueur dès sa promulgation. Article 17: Cette Décision sera publiée au Journal Officiel. Beyrouth, le 9 mars 2006 Le Gouverneur de la Banque du Liban Riad Toufic Salamé 5
Catégorie A: Fonctions d influence LISTE DES FONCTIONS RÉGLEMENTÉES A-1 Président du Conseil d administration- Directeur Général A-2- Directeur Général Adjoint A-3 Tout responsable de direction, tel que le Sous-Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, ou le Chef de Division, auquel sont rattachées les fonctions spécifiées dans les catégories B et C A-4 Conseillers du Président du Conseil d administration- Directeur Général A-5 Conseillers du Directeur Général Adjoint A-6 Toute personne responsable des fonctions financières liées à la gestion de l institution A-7 1 Directeur ou responsable d agence ou toute autre personne chargée de diriger l agence Catégorie B B-1- B-2-1- B-2-2- B-2-3- B-3- Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur: Les opérations d investissement portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier; les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation, la planification financière ou les programmes de dépôt. Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte de clients individuels (personnes physiques): Gestion de portefeuille Aide à la gestion de portefeuille Opérations de courtage portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie. 1 - Cette catégorie a été ajoutée par l article 7 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 6
Catégorie C C-1-1- C-1-2- C-1-3- C-1-4 C-1-5- C-1-6- C-1-7- C-1-8- C-1-9 C-2-1- C-2-2- C-2-3- C-2-4- C-3- Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs de titrisation, au sujet de: L évaluation des projets, sociétés ou entreprises commerciales, organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, fonds communs de titrisation, ou programmes de dépôt. L investissement dans: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. L émission d actions, d obligations ou titres de créance Les opérations de financement Les fusions et acquisitions ou le conseil y afférant L analyse financière et le conseil financier et stratégique L analyse et le conseil économiques Les opérations de couverture portant sur les devises, intérêts ou matières premières, et toute autre opération de couverture financière L investissement dans les instruments financiers sur le marché des matières premières Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte d organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs de titrisation: L ingénierie financière La gestion des organismes de placement collectif ou des fonds de titrisation. Les opérations de courtage portant sur les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Les transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers; les parts dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôts. Toute personne qui exerce la fonction suivante: L exécution, pour le compte de l institution qui l emploie, de transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier, les parts dans les organismes de placement 7
C-4- collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie. Catégorie D D-1- D-2-1- D-2-2- D-3- D-4- Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers ou les fonds communs de titrisation, sur: Les prêts Toute personne qui exerce les fonctions suivantes: Gestion des risques Opérations du Trésor Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à l exception des responsables cités dans la catégorie A. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie. Catégorie E E-1-1- E-1-2- E-2-1- E-2-2- E-2-3- E-2-4- E-3- E-4- Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur: Les prêts à la consommation Les prêts au logement Toute personne qui exerce les fonctions suivantes: Développement des prêts et produits au détail Vérification du respect des lois et règlements en vigueur Contrôle financier interne Comptabilité interne Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à l exception des responsables cités dans la catégorie A. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes, à l exception de celles qui sont mentionnées dans les catégories B, C et D. 8
Tableau des examens par catégorie *1 Lois et règlements financiers au Liban **, principes du crédit et du financement du commerce extérieur Examen sur les valeurs mobilières *** Examen sur les règlements financiers *** Catégorie A X X X Catégorie B X X X Catégorie C X X X Catégorie D X X Catégorie E X * La Banque du Liban indiquera ultérieurement les examens et diplômes acceptables, en plus de ceux qui sont mentionnés dans ce Tableau. Le Conseil Central de la Banque du Liban règlera les difficultés pouvant résulter de l application de ce Tableau. ** Le diplôme y afférant peut être obtenu à l École Supérieure des Affaires (ESA) de Beyrouth. La Banque du Liban spécifiera ultérieurement les matières requises pour présenter cet examen et la date du début des épreuves. *** Le diplôme y afférant peut être obtenu à l École Supérieure des Affaires (ESA) de Beyrouth ou à l institut «Securities and Investment Institute» de Londres. 1 - Ce tableau a été modifié par l article 8 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009 (Circulaire Intermédiaire No 202). 9
Formulaire A Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées No du formulaire.. Date / / ( réservé à la Banque du Liban) Nom et prénom du candidat:.... Tels que sur la carte d identité, l extrait d état-civil (pour les Libanais) ou le passeport (pour les non-libanais) Nom de l institution qui envoie l avis Banque du Liban Département des affaires juridiques Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Beyrouth- Liban Téléphone : 961 1 750 000 (poste: 6522) Fax : 961 1 750 000 (poste: 6549) Courrier électronique : bdllaw@bdl.gov.lb Site électronique : www.bdl.gov.lb 10
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Informations générales I- Le candidat n est pas autorisé à exercer une fonction réglementée avant de satisfaire les compétences et conditions requises. II- Dans quels cas faut-il remplir le formulaire A 1- Si le candidat est nommé pour la première fois à une fonction réglementée. 2- Si le candidat arrête l exercice de toute fonction réglementée dans une institution et qu il est nommé pour exercer de telles fonctions dans une autre institution. 3- Si le candidat a cessé d exercer des fonctions réglementées à cause d une suspension de travail dans une institution, et que la même institution décide de le nommer à nouveau. III- Informations Générales pour remplir le formulaire A 1- Dans le cas de plusieurs institutions appartenant à un même groupe, l institution mère présentera le formulaire au nom de toutes les autres. 2- Si le candidat est régi par les dispositions de l article 5 de la Décision de base relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour exercer certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier, ou s il exerçait une fonction d influence de la catégorie (A), l institution doit joindre son C.V. au formulaire. 3- Dans la section 4, si le candidat a quitté l institution pour une raison qui pourrait affecter ses compétences et son aptitude à exercer lesdites fonctions, une note explicative détaillée doit être jointe au formulaire. 4- Si l institution a fourni à la Banque du Liban, à propos d une question spécifique, des informations qui étaient ou sont devenues fausses, équivoques, incomplètes ou inexactes, elle doit immédiatement notifier la Banque du Liban. 5- L institution peut changer, au sein d une même catégorie, les fonctions d une personne désignée, sans notifier la Banque du Liban à nouveau. 11
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 1- Informations détaillées sur le candidat 1-1- Numéro de référence personnel à la Banque du Liban (s il existe) 1-2- Identification du candidat (selon sa carte d identité) Homme: Femme: Nom et Prénom. Prénom du père Nom de famille Prénom de la mère...nom de famille Prénom du conjoint.nom de famille 1-3- Registre d état-civil Nationalité Lieu de naissance Date de naissance / / No du registre Lieu du registre. Caza. 1-4- Adresse Personnelle Adresse actuelle Pays. Mohafazat Caza.. Ville... Quartier.Rue Immeuble.. B.P:. Région.. Téléphone. Période de résidence à cette adresse: du / /..au /../. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 12
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 2- Informations détaillées sur l institution Le responsable chargé de présenter cet avis doit être mandaté par l institution. L institution doit tenir un registre des responsables autorisés à signer en son nom. Toutes les signatures apposées à ce formulaire doivent être des signatures originales. 2-1 Nom de l institution qui présente l avis: 2-2 Son numéro d enregistrement à la Banque du Liban (si nécessaire): -3 Le responsable chargé de présenter l avis de nomination à des fonctions réglementées: Nom et prénom. Poste occupé. Courrier électronique Fax. Téléphone Portable Signature du responsable Sceau de l institution 13
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat La date de nomination d une personne supervisée doit être indiquée à compter du 30 juin 2008. En ce qui concerne les fonctions à exercer par la personne désignée au sein de l institution qui présente le formulaire, la case correspondante de la section 3-2 doit être cochée. L institution mère complètera la section 3-3 si le candidat souhaite exercer des fonctions réglementées dans une ou plusieurs filiales. 3-1 Détails sur l emploi actuel au sein de l institution qui présente l avis Date du début du travail à l institution / / Nature du travail Cadré Contractuel Autre Postes occupés au sein de l institution actuelle.. Prérogatives.. Date de nomination comme «personne supervisée» 3-2 Fonctions réglementées: Code Catégorie A: Description de la fonction réglementée Fonctions d influence A-1 A-2 A-3 A-4 A-5 A-6 Président du Conseil d administration- Directeur Général Directeur Général Adjoint Tout responsable de direction, tel que le Sous-Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, ou le Chef de Division, auquel sont rattachées les fonctions spécifiées dans les catégories B et C Conseillers du Président du Conseil d administration- Directeur Général Conseillers du Directeur Général Adjoint Toute personne responsable des fonctions financières liées à la gestion de l institution Catégorie B B-1- Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur: Les opérations d investissement portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation, la planification financière ou les programmes de dépôt. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 14
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat Code Description de la fonction réglementée Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte de clients individuels (personnes physiques): B-2-1- Gestion de portefeuille B-2-2- Aide à la gestion de portefeuille B-2-3- Opérations de courtage portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. B-3- Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie Catégorie C Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs de titrisation, au sujet de: C-1-1- L évaluation des projets, sociétés ou entreprises commerciales; organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, fonds communs de titrisation, ou programmes de dépôt. C-1-2- L investissement dans: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers; les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. C-1-3- L émission d actions, d obligations ou titres de créance C-1-4 Les opérations de financement C-1-5- Les fusions et acquisitions ou le conseil y afférant C-1-6- L analyse financière et le conseil financier et stratégique C-1-7- L analyse et le conseil économiques C-1-8- Les opérations de couverture portant sur les devises, intérêts ou matières premières, ou toute autre opération de couverture financière C-1-9 L investissement dans les instruments financiers sur le marché des matières premières Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte d organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs de titrisation: C-2-1- L ingénierie financière C-2-2- La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers ou des fonds communs de titrisation. C-2-3- Les opérations de courtage portant sur les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 15
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat Code C-2-4- C-3- C-4- Description de la fonction réglementée Les transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les parts dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Toute personne qui exerce la fonction suivante: L exécution, pour le compte de l institution qui l emploie, de transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier, les parts dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie. Catégorie D D-1- Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers ou les fonds communs de titrisation, en ce qui concerne: Les prêts D-2-1- D-2-2- D-3- D-4- Toute personne qui exerce les fonctions suivantes: Gestion des risques Opérations du Trésor Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à l exception des responsables cités dans la catégorie A. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie. Catégorie E E-1-1- E-1-2- E-2-1- E-2-2- E-2-3- E-2-4- E-3- E-4- Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) en ce qui concerne: Les prêts à la consommation Les prêts au logement Toute personne qui exerce les fonctions suivantes: Développement des prêts et produits au détail Vérification du respect des lois et règlements en vigueur Contrôle financier interne Comptabilité interne Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à l exception des responsables cités dans la catégorie A. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes, à l exception de celles qui sont mentionnées dans les catégories B, C et D. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 16
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat 3-3: Fonctions au sein des sociétés affiliées de l institution qui présente l avis: Nom de l institution et son numéro d enregistrement à la BDL (le cas échéant) Date du début du travail à l institution Jour/Mois/Année Code de la fonction réglementée Date de la nomination au titre de personne supervisée Jour/Mois/Année Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution Cf. Liste, clause 3-2 17
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 4- Historique professionnel Cette section comprend l historique de la situation professionnelle du candidat au cours des cinq dernières années, avant qu il/elle ne démarre son travail au sein de l institution actuelle, en commençant par la période de travail la plus récente. 4-1 Détails sur la situation professionnelle (1) a- Période : du /../. au /./ b- Nature du travail : b-1 Employé b-2 Profession libérale b-3 Autre c- Nom de l institution d- Nature de son travail e- Sa dernière adresse: Pays..Ville Rue...Immeuble f- Postes occupés.. g- Prérogatives.. h- Raisons du départ: h-1 Démission h-2 Excédent d employés h-3 Retraite h-4 Fin de service ou licenciement h-5 Fin du contrat h-6 Autres Spécifier les autres raisons 4-2 Détails sur la situation professionnelle (2) a- Période : du /../. au /./ b- Nature du travail : : b-1 Employé b-2 Profession libérale b-3 Autre c- Nom de l institution d- Nature de son travail. e- Sa dernière adresse: Pays..Ville Rue...Immeuble f- Postes occupés.. g- Prérogatives.. h- Raisons du départ: h-1 Démission h-2 Excédent d employés h-3 Retraite h-4 Fin de service ou licenciement h-5 Fin du contrat h-6 Autres Spécifier les autres raisons Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution L institution : toute société ou compagnie commerciale; sans en limiter la définition à celle d institution mentionnée dans la Décision de base relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour l exercice de certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier. 18
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 4- Historique professionnel 4-3 Détails sur la situation professionnelle (3) a- Période : Du /../. au /./ b- Nature du travail : : b-1 Employé b-2 Profession libérale b-3 Autre c- Nom de l institution * d- Nature de son travail. e- Sa dernière adresse: Pays..Ville Rue...Immeuble f- Postes occupés.. g- Prérogatives.. h- Raisons du départ: h-1 Démission h-2 Excédent d employés h-3 Retraite h-4 Fin de service ou licenciement h-5 Fin du contrat h-6 Autres Spécifier les autres raisons 4-4 Tableau récapitulatif de la situation professionnelle Période du au. Nom de l Institution Poste occupé Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution * L institution : toute société ou compagnie commerciale; sans en limiter la définition à celle d institution mentionnée dans la Décision de base relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour l exercice de certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier. 19
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 5- Déclarations Déclaration du candidat: Je soussigné, déclare être conscient de ce qui suit: 1. Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement, des informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités légales. 2 La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d une information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle. 3- La Banque du Liban peut, si elle le juge nécessaire, mener des enquêtes et rechercher des informations supplémentaires, lors de la vérification des informations incluses dans ce formulaire. Elle peut aussi révéler les résultats de la vérification à l institution qui présente l avis. 4- La Banque du Liban peut utiliser les informations personnelles incluses dans ce formulaire conformément aux lois en vigueur. Et je certifie que les informations contenues dans ce formulaire sont exactes et complètes et que j ai pris connaissance des remarques concernant la préparation de ce formulaire. Nom du candidat Signature du candidat Date 20
Formulaire A: Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Section 5- Déclarations Déclaration de l institution: Je soussigné, en ma qualité de responsable mandaté par l institution pour notifier la nomination d une personne à des fonctions réglementées, déclare être conscient de ce qui suit : 1- Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement, des informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités légales. 2- Le fait de ne pas fournir à la Banque du Liban une information requise connue de ma part implique l imposition de sanctions administratives ou de mesures légales. 3- Il est impératif de vérifier que les informations présentées à la Banque du Liban sont exactes et complètes, et de notifier immédiatement la Banque du Liban au cas où des informations fausses ou incomplètes lui ont été involontairement fournies. 4- La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d une information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle. Et je certifie: Que le candidat est la personne adéquate, apte à exercer les fonctions mentionnées dans la section 3. Et je confirme que: 1- Les informations contenues dans ce formulaire sont exactes et complètes, et identiques à celles de nos dossiers. 2- Je suis mandaté pour présenter l avis et signer ce formulaire au nom de l institution mentionnée dans la section 2. 3- Le casier judiciaire du candidat est vierge et qu une copie est conservée par l institution. 4- Une copie de ce formulaire est conservée auprès de l institution. Nom de l institution qui envoie l avis.. Nom du responsable chargé de présenter l avis de nomination à des fonctions réglementées Signature du responsable Sceau de l institution Date:./ / / 21
Formulaire B Cessation de l exercice de fonctions réglementées No du formulaire.. Date / / ( réservé à la Banque du Liban) Nom et prénom de la personne désignée:.... Tels que sur la carte d identité, la fiche d état- civil (pour les Libanais) ou le passeport (pour les non-libanais) Nom de l institution qui envoie l avis Banque du Liban Département des affaires juridiques Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Beyrouth- Liban Téléphone : 961 1 750 000 (poste: 6522) Fax : 961 1 750 000 (poste: 6549) Courrier électronique : bdllaw@bdl.gov.lb Site électronique : www.bdl.gov.lb 22
Formulaire B: Cessation de l exercice de fonctions réglementées Informations générales I- Dans quels cas faut-il remplir le formulaire B Ce formulaire doit être rempli dans les sept jours qui suivent la date de cessation, dans une institution, de l exercice de toute fonction réglementée de la même catégorie par la personne désignée. Parmi les raisons de cessation de l exercice de fonctions réglementées: - Mutation interne de l employé à une fonction non réglementée. - Retraite - Démission - Fin du contrat - Excédent d employés - Licenciement, fin de service ou résiliation du contrat - Suspension du travail II - Informations Générales pour remplir le formulaire B 1- Au cas où la personne désignée cesse l exercice de fonctions appartenant à une ou plusieurs catégories, dans plusieurs institutions affiliées à un même groupe, l institution mère peut utiliser un seul formulaire, à condition de le déclarer explicitement dans la section 3. 2- Le formulaire B doit être soumis par l institution qui a présenté le formulaire A. 3- L institution doit joindre à ce formulaire tout détail relatif à un sujet dont elle a pris connaissance et qu elle considère comme afférant à la cessation de l exercice de fonctions réglementées par la personne désignée. 4- Si, après une période de suspension du travail, l institution a l intention de reprendre la même personne dans ses fonctions précédentes, elle doit en informer la Banque du Liban à nouveau, en utilisant le formulaire A. 23
Formulaire B: Cessation de l exercice de fonctions réglementées Section 1- Informations détaillées sur la personne désignée 1-1- Le numéro de référence personnel à la Banque du Liban. 1-2- L identification de la personne désignée (selon sa carte d identité) Homme: Femme: Nom et Prénom. Prénom du père Nom de famille Prénom de la mère Nom de famille Prénom du conjoint... Nom de famille 1-3- Registre d état-civil Nationalité Lieu de naissance Date de naissance / / No du registre Lieu du registre. Caza. 1-4- Adresse Personnelle Adresse actuelle Pays. Mohafazat Caza.. Ville... Quartier.Rue Immeuble.. B.P:. Région.. Téléphone. Date de résidence à cette adresse: Du / /..au /../. Signature de la personne désignée Signature du responsable Sceau de l institution 24
Formulaire B: Cessation de l exercice de fonctions réglementées Section 2- Informations détaillées sur l institution Le responsable chargé de présenter cet avis doit être mandaté par l institution. L institution doit tenir un registre des responsables autorisés à signer en son nom. Toutes les signatures apposées sur ce formulaire doivent être des signatures originales. 2-1 Nom de l institution qui présente l avis:.. 2-2 Son numéro d enregistrement à la Banque du Liban (si nécessaire): 2-3Le responsable chargé de présenter l avis de nomination à des fonctions réglementées: Nom et prénom. Poste occupé... Courrier électronique Fax. Téléphone Portable Signature du responsable Sceau de l institution 25
Formulaire B: Cessation de l exercice de fonctions réglementées Section 3- Fonctions réglementées que la personne désignée a cessé d exercer Causes de cessation de l exercice de fonctions réglementées: a-1 Mutation interne des employés a-2 Démission a-3 Excédent d employés a-4 Retraite a-5 Fin du contrat b-1 Licenciement/ fin de service ou résiliation du contrat b-2 Suspension du travail b-3 Autres (à joindre au formulaire) Nom de l institution et son numéro d enregistrement auprès de la BDL (le cas échéant) Code des fonctions réglementées Date de cessation d exercice de fonctions réglementées Code de la cause de cessation de l exercice de fonctions réglementées Signature de la personne désignée Signature du responsable Sceau de l Institution 26
Déclaration de l institution: Banque du Liban Formulaire B: Cessation de l exercice de fonctions réglementées Section 4- Déclarations Je soussigné, en ma qualité de responsable mandaté par l institution pour notifier la nomination d une personne à des fonctions réglementées, déclare être conscient de ce qui suit: 1- Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement, des informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités légales. 2- Le fait de ne pas fournir à la Banque du Liban une information requise connue de ma part implique l imposition de sanctions administratives ou de mesures légales. 3- Il est impératif de vérifier que les informations présentées à la Banque du Liban sont exactes et complètes, et de notifier immédiatement la Banque du Liban au cas où des informations fausses ou incomplètes lui ont été involontairement fournies. 4- La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d une information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle. Et je certifie que: 1- Les informations contenues dans ce formulaire sont exactes et complètes, et identiques à celles de nos dossiers. 2- Je suis mandaté pour présenter l avis et signer ce formulaire au nom de l institution mentionnée dans la section 2. 3- Le casier judiciaire du candidat est vierge et qu une copie est conservée par l institution. 4- Une copie de ce formulaire est conservée auprès de l institution. Nom de l institution qui envoie l avis.. Nom du responsable chargé de présenter l avis de nomination à des fonctions réglementées Signature du responsable Sceau de l institution 27
Formulaire C Mutation Interne de la Personne Désignée No du formulaire.. Date / / ( réservé à la Banque du Liban) Nom et prénom de la personne désignée:.... Tels que sur la carte d identité, la fiche d état- civil (pour les Libanais) ou le passeport (pour les non-libanais) Nom de l institution qui envoie l avis Banque du Liban Département des affaires juridiques Avis de nomination à l exercice de fonctions réglementées Beyrouth- Liban Téléphone : 961 1 750 000 (poste: 6522) Fax : 961 1 750 000 (poste: 6549) Courrier électronique : bdllaw@bdl.gov.lb Site électronique : www.bdl.gov.lb 28
Formulaire C : Mutation Interne de la Personne Désignée Informations générales I - Le candidat n est pas autorisé à exercer une fonction réglementée avant de satisfaire les compétences et conditions requises. II- Dans quels cas faut-il remplir le formulaire C Ce formulaire doit être rempli lorsque la personne désignée cesse l exercice des fonctions réglementées d une même catégorie et qu elle est mutée: à une nouvelle catégorie, au sein de la même institution. à n importe quelle catégorie, dans une autre institution appartenant au même groupe, y compris la catégorie qu il/elle a quitté au sein de l institution précédente. III- Informations Générales pour remplir le formulaire C 1- Dans le cas de plusieurs institutions appartenant à un même groupe, l institution mère présentera le formulaire en leur nom. 2- Si la personne désignée est mutée à la catégorie A (fonctions d influence), l institution doit joindre son C.V. au formulaire. 3- Si l institution a fourni à la Banque du Liban, à propos d une question spécifique, des informations qui étaient ou sont devenues fausses, équivoques, incomplètes ou inexactes, elle doit immédiatement notifier la Banque du Liban. 4- L institution peut changer, au sein d une même catégorie, les fonctions d une personne désignée, sans notifier la Banque du Liban à nouveau 29
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée Section 1- Informations détaillées sur la personne désignée 1-1- Le numéro de référence personnel à la Banque du Liban (s il existe) 1-2- L identification de la personne désignée (selon sa carte d identité) Homme Femme Nom et Prénom. Prénom du père Nom de famille Prénom de la mère Nom de famille Prénom du conjoint.. Nom de famille 1-3- Registre d état-civil Nationalité Lieu de naissance Date de naissance / / No du registre Lieu du registre. Caza. 1-4- Adresse Personnelle Adresse actuelle Pays. Mohafazat Caza.. Ville... Quartier.Rue Immeuble.. B.P:. Région.. Téléphone. Date de résidence à cette adresse: Du / /..au /../. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 30
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée Section 2- Informations détaillées sur l institution Le responsable chargé de présenter cet avis doit être mandaté par l institution. L institution doit tenir un registre des responsables autorisés à signer en son nom. Toutes les signatures apposées sur ce formulaire doivent être des signatures originales. 2-1 Nom de l institution qui présente l avis: 2-2 Son numéro d enregistrement à la Banque du Liban (le cas échéant): 2-3 Le responsable chargé de présenter l avis de nomination à des fonctions réglementées: Nom et prénom. Poste occupé... Courrier électronique Fax. Téléphone Portable Signature du responsable Sceau de l institution 31
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée Section 3- Fonctions réglementées que la personne désignée a cessé d exercer Nom de l institution et son numéro d enregistrement à la BDL (le cas échéant) Code de la fonction réglementée Date de la cessation de l exercice de fonctions réglementées Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution Cf. Liste, clause 4-2 32
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée Section 4- Fonctions réglementées à exercer par le candidat La date de nomination d une personne supervisée doit être indiquée à compter du 30 juin 2008. En ce qui concerne les fonctions qui seront assignées à la personne désignée au sein de l institution qui présente le formulaire, la case correspondante de la section 4-2 doit être cochée. L institution mère complètera la section 4-3 si le candidat souhaite exercer des fonctions réglementées dans une ou plusieurs filiales. 4-1- Date de nomination comme personne supervisée :. 4-2 Fonctions réglementées: Code Catégorie A: Description d une fonction réglementée Fonctions d influence A-1 A-2 A-3 A-4 A-5 A-6 Président du Conseil d administration -Directeur Général Directeur Général Adjoint Tout responsable de direction, tel que le Sous-Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, ou le Chef de Division, auquel sont rattachées les fonctions spécifiées dans les catégories B et C Conseillers du Président du Conseil d administration -Directeur Général Conseillers du Directeur Général Adjoint Toute personne responsable des fonctions financières liées à la gestion de l institution Catégorie B B-1- Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur: Les opérations d investissement portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation, la planification financière ou les programmes de dépôt. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 33
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée Section 4- Fonctions réglementées à exercer par le candidat Code Description de la fonction réglementée Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte de clients individuels (personnes physiques): B-2-1- Gestion de portefeuille B-2-2- Aide à la gestion de portefeuille B-2-3- Opérations de courtage portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. B-3- Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie Catégorie C Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs de titrisation, au sujet de: C-1-1- L évaluation des projets, sociétés ou entreprises commerciales; organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, fonds communs de titrisation, ou programmes de dépôt. C-1-2- L investissement dans: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers; les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. C-1-3- L émission d actions, d obligations ou titres de créance C-1-4 Les opérations de financement C-1-5- Les fusions et acquisitions ou le conseil y afférant C-1-6- L analyse financière et le conseil financier et stratégique C-1-7- L analyse et le conseil économiques C-1-8- Les opérations de couverture portant sur les devises, intérêts ou matières premières, et toute autre opération de couverture financière C-1-9 L investissement dans les instruments financiers sur le marché des matières premières Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte d organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs de titrisation: C-2-1- L ingénierie financière C-2-2- La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers ou des fonds communs de titrisation. C-2-3- Les opérations de courtage portant sur les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 34
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée Section 4- Fonctions réglementées à exercer par le candidat Code C-2-4- C-3- C-4- Description de la fonction réglementée Les transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les instruments ou produits financiers, les parts dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Toute personne qui exerce la fonction suivante: L exécution, pour le compte de l institution qui l emploie, de transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier, les parts dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt. Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie. Catégorie D Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers ou les fonds communs de titrisation, sur: D-1- Les prêts Toute personne qui exerce les fonctions suivantes: D-2-1- Gestion des risques D-2-2- Opérations du Trésor D-3- Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à l exception des responsables cités dans la catégorie A. D-4- Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans cette catégorie. Catégorie E Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur: E-1-1- Les prêts à la consommation E-1-2- Les prêts au logement Toute personne qui exerce les fonctions suivantes: E-2-1- Développement des prêts et produits au détail E-2-2- Vérification du respect des lois et règlements en vigueur E-2-3- Contrôle financier interne E-2-4- Comptabilité interne E-3- Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à l exception des responsables cités dans la catégorie A. E-4- Toute personne chargée de l audit et du contrôle internes, à l exception de celles qui sont mentionnées dans les catégories B, C et D. Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution 35
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée 4-3: Fonctions au sein des filiales de l institution qui présente l avis: Nom de l institution et son numéro d enregistrement à la BDL (le cas échéant) Date du début du travail à l institution Jour/Mois/Année Code de la fonction réglementée Date de la nomination comme personne supervisée Jour/Mois/Année Signature du candidat Signature du responsable Sceau de l institution Cf. Liste, clause 4-2 36
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée Section 5- Déclarations Déclaration du candidat: Je soussigné, déclare être conscient de ce qui suit: 1- Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement, des informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités légales. 2- La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d une information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle. 3 La Banque du Liban peut, si elle le juge nécessaire, mener des enquêtes et rechercher des informations supplémentaires, lors de la vérification des informations contenues dans ce formulaire. Elle peut aussi révéler les résultats de la vérification à l institution qui présente l avis. 4- La Banque du Liban peut utiliser les informations personnelles contenues dans ce formulaire conformément aux lois en vigueur. Et je certifie que les informations incluses dans ce formulaire sont exactes et complètes et que j ai pris connaissance des remarques concernant la préparation dudit formulaire. Nom du candidat Signature du candidat Date 37