Réduction FILLON à compter du 01/01/2011

Réduction FILLON à compter du 01/01/2011 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le calcul de la réduction Fillon : - celle-ci est désormais annualiser. - les montants permettant de calculer la réduction Fillon sont déterminés en fonction de l année civile. La loi de finance de la sécurité sociale modifie notamment l article L241-13 du code de la sécurité sociale. Extrait de l Article L241-13, avant modification par la loi de finance : Extrait de l Article L241-13, après modification par la loi de finance : En l absence de circulaire ACOSS à ce jour, et suite aux modifications apportés à l article L.241-13, notamment : - suppression de la référence à l article L.242-1 (faisant référence au brut abattu), - ajout des mots «gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60%», il semblerait que les salaires bruts (et non bruts abattus) supérieurs au SMIC majoré de 60% ne puissent bénéficier de réduction dégressive. Par exemple, un salarié : - bénéficiant d un abattement pour frais professionnels de 10%, - ayant un salaire brut de 2200 (salaire supérieur au SMIC majoré de 60% : 1.6x1365 = 2184 ) ne pourrait bénéficier de la réduction, malgré que le salaire soumis à cotisation soit inférieur au SMIC majoré de 60% : 2200 10 % = 1980 < (1,6 x1365). Le décret n 2010-1779 du 31/12/2010 précise les modalités de calcul de la réduction. Extrait : Article 1 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 L article D.241-7 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D. 241-7. I. - Le coefficient mentionné au III de l article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : «Coefficient = (0,26/0,6) (1,6 SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute 1). «Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante : «Coefficient = (0,281/0,6) (1,6 SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) «Le résultat obtenu par application de l une ou l autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810 s il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600 s il est supérieur à 0,2600. «Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l article L. 241-13. «Sous réserve des dispositions prévues par les aliénas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 1 / 28

«Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n entrant pas dans le champ d application de l article L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l article L. 3121-9 du code du travail ou de l article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. «En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus. «Pour les salariés entrant dans le champ d application de l article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n entrant pas dans le champ d application de l article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération. «Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes et postérieure à l évolution. «II. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission. «Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat. «III. Pour l application du cinquième alinéa du III de l article L. 241-13, le temps de travail effectué sur l année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus s apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l année.» ; 2 Après l article D. 241-7, les articles D. 241-8 et D. 241-9 sont rétablis et ainsi rédigés : «Art. D. 241-8. - Le montant de la réduction prévue à l article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article à l exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois. «Art. D. 241-9. - Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l année et le montant de cette réduction calculée pour l année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d année, la régularisation s opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d emploi. «Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d année, d un versement à l autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l année ou à dater de l embauche si elle est postérieure.» ; 3 L article D. 241-10 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D. 241-10. - Le taux mentionné au IV de l article L. 241-13 est fixé à 10 %.» ; 4 A l article D. 241-13, la référence «L. 241-13,» est supprimée et les mots : «, le coefficient issu de l application de la formule de calcul prévue à l article D. 241-7 et, le cas échéant,» sont remplacés par le mot : «et». Article 2 Au cinquième alinéa de l article D. 741-60 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «dans les conditions prévues à l article L. 241-13 et au I de l article D. 241-7 du code de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots : «dans les conditions prévues à l article D. 241-8 du code de la sécurité sociale». Article 3 Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur. ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 2 / 28

FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT AU 01/01/2011 : - Entreprise de plus de 19 salariés : (0,26/0,6) (1,6 SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute 1) - Entreprise de moins de 19 salariés : (0,281/0,6) (1,6 SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) Le coefficient obtenu est arrondi à 4 décimales. I DETERMINATION DU SMIC A PRENDRE EN COMPTE 1- Cas Général : Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1820 fois le SMIC prévu à l article L.3231-2 du code du travail. Soit pour 2011 : - Valeur annuelle : 9 x 1820 = 16380 - Valeur mensuelle : 16380/12 = 1365 2- Temps partiel : Le montant annuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Soit pour un salarié dont la durée mensuelle inscrite au contrat est de 130h : - Valeur annuelle : 9 x 1820 x 130 = 14039,69 151,67 - Valeur mensuelle : 14039,69/12 = 1169,97 3- Horaire d Equivalence : Le montant annuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée d équivalence. Soit pour une durée d équivalence de 186,33h : - Valeur annuelle : 9 x 1820 x 186,33 = 20123,97 151,67 - Valeur mensuelle : 20123,97/12 = 1676,93 4- Entrée/Sortie en cours d année ou de mois, suspension du contrat avec ou sans partiel de salaire : La fraction mensuelle du SMIC où a lieu l absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée sur le mois et la rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tous le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Soit pour un salarié à temps complet entré le 10/01/2011, dont la rémunération habituelle est de 1650,84 (151,67 x 10,884) et qui a une rémunération de 1242,86 pour le mois, décomposé de la manière suivante : - Salaire de base : 1142,86 - Prime non affectée par l absence : 100 Le SMIC sera corrigé de la manière suivante : SMIC habituel du mois x Salaire Versée impactée par l absence, soit dans ce cas : 1365 x 1142,86 = 944,98 Salaire habituel impactée par l absence 1650,84 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 3 / 28

5- Salariés en Contrat à Durée Déterminée : Le SMIC est calculé selon les modalités citées ci-dessus, mais pour ces salariés le coefficient est déterminé pour chaque contrat dans la limite de l année civile. 6- Salariés hors champ d application de la mensualisation : Pour les salariés qui n entrent pas dans le champ de la mensualisation, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Soit pour un saisonnier employé sur le mois de janvier 2011, et qui effectue 9h par jour du lundi au vendredi (189h) : - Valeur annuelle : 9 x 1820 x 189 = 20411,55 151,67 - Valeur mensuelle : 20411,55 / 12 = 1700,96 Pour que le logiciel calcule correctement le SMIC à prendre en compte, vous devez impérativement : - renseigner la condition emploi dans la fiche employé (Intermittent, Saisonnier, ou Domicile) - saisir au bulletin de salaire le nombre d heure effectué sur le mois dans l élément variable «Heure de Base». 7- Salariés non rémunérés selon une durée de travail : Le décret n apporte pas de nouveaux éléments de calculs pour ces cas. Il semble possible d appliquer les modalités de calcul préconisé depuis octobre 2007 (circ. ACOSS 2007-122): Si l employeur peut déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée : le SMIC est reconstitué selon la formule utilisée pour les salariés n effectuant pas un mois complet, d après la circulaire 2007-122, c'est-à-dire : Dans ce cas pour un VRP qui effectue 5 jours de travail, le calcul du SMIC sera le suivant : 1365 x (5 x35/5) = 315 Si l employeur ne peut pas déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée : on considère que le salarié est à temps plein et les règles suivantes s appliquent : - Le SMIC pris en compte est égale à 1365 si la durée de l établissement est égale à la durée légale. - Le SMIC pris en compte est corrigé si la durée du travail conventionnelle de l établissement est inférieure à la durée légale. ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 4 / 28

II DEFINITION DE LA REMUNERATION Rémunération pour déterminer le montant de la réduction : La rémunération annuelle brute soumise à cotisations sur laquelle est appliqué le coefficient. Rémunération pour déterminer le coefficient : Rémunération brute annuelle soumise à cotisation du salariés hors : - heures complémentaires et supplémentaires dans la limite des taux de 25% et 50% - rémunération des temps de pause, d habillage et de déshabillage versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11/10/2007. III APPLICATION MENSUELLE ET REGULARISATION La réduction peut être appliquée de manière mensuelle, selon les mêmes modalités de calcul à l exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois. La régularisation peut se faire de manière progressive ou annuelle. Dans DiaPaie la régularisation se fera toujours de manière progressive. IV MISE EN PLACE DANS DIA PAIE Les rubriques suivantes permettent le calcul de la réduction Fillon : Type Rubriques Libellé Description V FILLONRM@ Rémunération mensuelle brute pour Fillon Définie la rémunération mensuelle totale brute pour Fillon hors heures supplémentaires, complémentaires, temps de pause, d habillage, et de déshabillage. V FILLONRMHE@ Rémunération Brute Fillon avec neutralisation des H Equivalences Détermine la rémunération mensuelle hors majoration des heures d équivalence et hors heures supplémentaires, complémentaires, temps de pause, d habillage et de déshabillage. V FILLONSMI@ Smic pour Fillon Elle définie la valeur du Smic à prendre en compte pour le mois. V FILLONSMJ@ Smic Fillon non rémunéré selon une durée Calcule la valeur du Smic à prendre en compte pour le mois pour les salariés non rémunérés selon une durée. V FILLONCO2@ Coefficient Fillon Calcule le coefficient Fillon à appliquer de manière V FILLONCO2HE@ Coefficient Fillon avec neutralisation des H Equiv annuelle. Calcule le coefficient annuel mais sans prise en compte de la majoration des heures d équivalences (FILLONRMHE@). C FILLON2@ Réduction Fillon Calcule la réduction à appliquer pour le mois en fonction du coefficient annuel, de la rémunération annuelle et des réductions déjà appliquées sur le ou les mois antérieurs. C FILLON2HE@ Réduction Fillon avec neutralisation des H Equivalences Calcule la réduction mensuelle résultant de la majoration des Heures d'equivalences, calculé en fonction du coefficient annuel, de la rémunération annuelle et des réductions déjà appliquées ment. >> Mise en place des cas suivants dans Dia-Paie >> voir le présent document page 1 Cas Général 6 2 Temps Partiel 10 3 Horaire d équivalence (Transport) 12 4 a Entrée/Sortie en cours de mois ou d année 16 4 b Suspension du contrat avec maintien partiel 18 5 Salarié en Contrat à Durée Déterminé 20 6 Hors Mensualisation 23 7 Salarié non rémunéré selon une durée de travail 25 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 5 / 28

1- Cas Général Janvier 2011 Dans une entreprise de plus de 19 salariés un salarié est à temps complet et bénéficie d un salaire mensuel de 1400. Bulletin de salaire pour Janvier : Détermination de la rémunération pour le calcul du coefficient : 1400 0 1400 1365 0 1365 Calcul du coefficient : La réduction s applique car la rémunération est inférieure au SMIC majoré de 60% : 1400 < (1.6 x 1365) (0,26/0,6) x (1,6 x (1365/1400) 1) = 0,242666 arrondi à 4 décimales : 0,2427 Calcul de la réduction : Rémunération Coeff. Réduction annuelle Réduction cumulée Réduction pour le mois annuelle annuel 1400 0,2427 1400 x 0,2427 = 339,78 0 339,78 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 6 / 28 Cas général

Février 2011 Ce même salarié a fait sur le mois 8 heures supplémentaires, et bénéficie d une prime exceptionnelle de 200. Bulletin de salaire pour Février : Détermination de la rémunération pour le calcul du coefficient : 1692,31 92,31 = 1600 1400 3000 1365 1365 2730 Calcul du coefficient pour l année : La réduction s applique car la rémunération est inférieure au SMIC majoré de 60% : 3000 < (1.6 x 1365 x 2) (0,26/0,6) x (1,6 x (2730/3000) 1) = 0,1976 arrondi à 4 décimales : 0,1976 Les valeurs concernant la rémunération et le SMIC pris en compte pour le calcul FILLON apparaissent au niveau des valeurs intermédiaires pour le mois. Mais le calcul du coefficient s appuie sur les valeurs cumulées. Pour vérifier les valeurs cumulées prise en compte par le programme pour la rémunération et le SMIC, procédez de la manière suivante : 1. Se positionner sur la rubrique du coefficient Fillon (FILLONCO2@ par exemple) 2. Faire un clic droit sur la rubrique et choisir «Détail Calcul» 3. Se positionner au début de la formule, et vérifier les deux variables : REMUFILLON.CUMUL et SMIFILLON.CUMUL ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 7 / 28 Cas général

Calcul de la réduction : Coeff. Réduction cumulée Rémunération Annuelle Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuel 1400+1692,31 = 3092,31 0,1976 3092,31 x 0,1976 = 611,04 339,78 611,04 339,78 = 271,26 < Afin de vérifier le cumul des rémunérations prises en compte dans le calcul de la réduction, appliquez la même méthode qu indiquée précédemment, et vérifiez dans la formule la variable BASEFILLON.CUMUL Mars 2011 Ce même salarié bénéficie d une prime exceptionnelle de 800. Bulletin de salaire pour Mars : Détermination de la rémunération pour le calcul du coefficient : 2200 3000 5200 1365 2730 4095 Calcul du Coefficient pour l année : La réduction s applique car la rémunération est inférieure au SMIC majoré de 60% : 5200 < (1.6 x 1365 x 3) (0,26/0,6) x (1,6 x (4095/5200) 1) = 0,11266 arrondi à 4 décimales : 0,1127 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 8 / 28 Cas général

< Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Rémunération Annuelle Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Annuel Réduction pour le mois 1400+1692,31+2200 = 5292,31 0,1127 5292,31 x 0,1127 = 596,44 611,04 596,44 611,04 = -14,60 Sur ce mois il y a une régularisation positive de la réduction sur le bulletin de salaire. ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 9 / 28 Cas général

2- Temps Partiel Janvier 2011 Dans une entreprise de plus de 19 salariés un salarié effectue 130h par mois pour un salaire mensuel de 1200 par mois, sur ce mois il bénéficie par ailleurs d un prime de 700. Bulletin de salaire pour Janvier : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1900 0 1900 Le salarié travaillant à temps partiel à raison de 130h par mois son SMIC mensuel sera de : - Valeur annuelle : 9 x 1820 x 130 = 14039,69 151,67 - Valeur mensuelle : 14039,69/12 = 1169,97 1169,97 0 1169,97 Calcul du Coefficient : (0,26/0,6) x (1,6 x (1169,97/1900) 1) = -0.00639 arrondi à 0 Calcul de la réduction : Sur ce mois le salarié ne bénéficie d aucune réduction. ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 10 / 28 Salarié à temps partiel

Février 2011 Aucune rémunération supplémentaire sur ce mois, le salarié bénéficie de son salaire habituel de 1200. Bulletin de salaire pour Février : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1200 1900 3100 Calcul identique au mois précédant. 1169,97 1169,97 2339,94 Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (2339,94/3100) 1) = 0,09000 arrondi à 4 décimales : 0,0900 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLPNCO2@) Calcul de la réduction : Coeff. Réduction cumulées Rémunération Annuelle Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuel 1900+1200 = 3100 0,0900 1900 x 0,0900 = 279 0 279-0 = 279 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 11 / 28 Salarié à temps partiel

3- Horaire d équivalence Dans une entreprise du transport un salarié a un horaire d équivalence de 169h par mois. Son salaire est de 2051,57 par mois, dont 51,27 de majoration pour heures d équivalences. Janvier 2011 Le salarié effectue sur une semaine 5 heures supplémentaires, 4 heures majorées au taux légal de 25% et 1 heure majorée au taux conventionnel de 50%. Bulletin de salaire pour Janvier : Détermination de la rémunération : o Total pour le calcul du coefficient (FILLONRM@) Rémunération brute Heures supplémentaires majorées aux taux légal : 2128,19 59,17 14,79 = 2054,23 2054,23 0 2054,23 o Rémunération hors majoration pour heures d équivalences pour le calcul du coefficient (FILLONRMHE@) Rémunération brute Heures supplémentaires majorées aux taux légal Majoration Heures Equivalences : 2128,19 59,17 14,79 51,27 = 2002,96 2002,96 0 2002,96 Le montant annuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée d équivalence. - Valeur annuelle : 9 x 1820 x 169 = 18251,59 151,67 - Valeur mensuelle : 18251,59/12 = 1520,97 1520,97 0 1520,97 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 12 / 28 Salarié en horaire d équivalence

Calcul du Coefficient o pour l année (FILLONCO2@) : (0,26/0,6) x (1,6 x (1520,97/2054,23) 1) = 0,0800 arrondi à 4 décimales : 0,0800 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) o avec neutralisation de la majoration pour heures d équivalences (FILLONCO2HE@) : (0,26/0,6) x (1,6 x (1520,97/2002,96) 1) = 0,09315 arrondi à 4 décimales : 0,0932 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2HE@) Calcul de la réduction (FILLON2@): Coeff. Réduction cumulées Rémunération Annuelle Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuel 2128,19 0,0800 2128,19 x 0,08 = 170,26 0 170,26-0 = 170,26 Calcul de la réduction avec neutralisation de la majoration pour Heures d équivalences (FILLON2HE@) : Dans ce calcul est pris également en compte la réduction appliquée sans neutralisation des heures d équivalences (FILLON2@). Coeff. Réduction cumulées Rémunération Annuelle Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuel 2128,19 0,0932 2128,19 x 0,0932 = 198,35 0 198,35 170,26 = 28,09 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 13 / 28 Salarié en horaire d équivalence

Février 2011 Le salarié n effectue pas d heures supplémentaires, mais bénéficie d une prime de 500. Bulletin de salaire pour Février : Détermination de la rémunération totale pour le calcul du coefficient : 2551,27 2054,23 4605,50 Détermination de la Rémunération hors majoration pour heures d équivalences pour le calcul du coefficient : Rémunération brute Heures supplémentaires majorées aux taux légal Majoration Heures Equivalences 2551,27 51,27 = 2500 2500 2002,96 4502,96 Le montant annuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée d équivalence. - Valeur annuelle : 9 x 1820 x 169 = 18251,59 151,67 - Valeur mensuelle : 18251,59/12 = 1520,97 1520,97 1520,97 3041,94 Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (3041,94/4605,50) 1) = 0,02461 arrondi à 4 décimales : 0,0246 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 14 / 28 Salarié en horaire d équivalence

< Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul du Coefficient annuelle avec neutralisation de la majoration pour heures d équivalences : (0,26/0,6) x (1,6 x (3041,94/4502,96) 1) = 0,03504 arrondi à 4 décimales : 0,0350 Valeurs cumulés repris au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2HE@) : < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2HE@) Calcul de la réduction (FILLON2@): Rémunération Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuelle Annuel 4679,46 0,0246 4679,46 x 0,0246 = 115,11 170,26 115,11-170,26 = -55,15 Sur ce mois il y a une régularisation positive de la réduction sur le bulletin de salaire. Calcul de la réduction avec neutralisation de la majoration pour Heures d équivalences (FILLON2HE@) : Dans ce calcul est pris également en compte la réduction appliquée sans neutralisation des heures d équivalences (FILLON2@). Rémunération Coeff. Réduction annuelle Réduction cumulées Réduction pour le mois Annuelle Annuel 4679,46 0,0350 4679,46 x 0,0350 = 163,78 28,09 163,78 115,11 28,09 = 20,58 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 15 / 28 Salarié en horaire d équivalence

4- Entrée/Sortie ou suspension du contrat de travail sans ou avec maintien partiel a- Entrée/Sortie en cours de mois et d année Un salarié entre dans une entreprise de plus de 19 salariés le 07/02/2011, sa durée de travail inscrite à son contrat est de 151,67, pour ce nombre d heure son salaire sera de 1700. Février 2011 Bulletin de Février 2011 : Sur ce mois il fait exceptionnellement 5 heures supplémentaire. Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1176,90 0 1176,90 La fraction mensuelle du SMIC où a lieu l absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée sur le mois et la rémunération qui aurait été versée si le salarié avait présent tous le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Dans ce cas il faut impérativement renseigner les valeurs intermédiaires SHABITUEL@ et SVERSEE@. Dans SHABITUEL@ : Saisir la valeur correspondant à la rémunération qui aurait versée si le salarié avait été présent tous le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Dans notre exemple nous saisissons 1700 qui correspond à son salaire pour un mois complet, hors heures supplémentaires car le salarié n en fait pas habituellement. Dans SVERSEE@ : Saisir la rémunération versée dans le mois hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Dans ce cas saisir 1176,90, qui correspond au salaire versée sans le montant des heures supplémentaires car celles-ci ne sont pas affectés par l absence car elles ne sont pas effectués habituellement. Dans le cas inverse où le salarié effectue habituellement des heures supplémentaires, il convient d en tenir compte dans les rémunérations habituelles et versées, car dans ce cas les heures supplémentaires sont affectées par l absence. ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 16 / 28 Entrée/sortie en cours de période

Le SMIC sera corrigé de la manière suivante : SMIC habituel du mois x Salaire Versée impactée par l absence Salaire habituel impactée par l absence Soit dans notre exemple : 1365 x SVERSEE@ = 1365 x 1176,90 / 1700 = 944,48 SHABITUEL@ 944,48 0 944,48 Calcul du Coefficient : (0,26/0,6) x (1,6 x (944,48/1176,90) 1) = 0,12307 arrondi à 0,1234 Calcul de la réduction : 1246,95 x 0,1234 = 153,87 Mars 2011 Aucune rémunération supplémentaire sur ce mois, le salarié bénéficie de son salaire habituel de 1700. Bulletin de salaire pour Mars : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1700 1176,90 2876,90 1365 944,98 2309,98 Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (2309,98/2876,90) 1) = 0,12337 arrondi à 4 décimales : 0,1234 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 17 / 28 Entrée/sortie en cours de période

< Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Coeff. Réduction cumulées Rémunération Annuelle Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuel 1246,95+1700 = 2946,95 0,1234 2946,95 x 0,1234 = 363,65 153,87 363,65 153,87 = 209,78 b- Suspension du contrat avec maintien partiel de la rémunération Avril 2011 Ce même salarié est absent une semaine sur le mois, avec maintien partiel de la rémunération. Bulletin de Salaire d avril 2011 : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1623,89 2876,90 4500,79 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 18 / 28 Entrée/sortie en cours de période

La fraction mensuelle du SMIC où a lieu l absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée sur le mois et la rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tous le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Dans ce cas il faut impérativement renseigner les valeurs intermédiaires SHABITUEL@ et SVERSEE@. Dans SHABITUEL@ : Saisir la valeur correspondant à la rémunération qui aurait versée si le salarié avait été présent tous le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Dans notre exemple nous saisissons 1700 ce qui correspond à son salaire pour un mois complet, hors heures supplémentaires car le salarié n en fait pas habituellement. Dans SVERSEE@ : Saisir la rémunération versée dans le mois hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Dans ce cas saisir 1423,89, ce montant correspond au salaire versée sous déduction de l absence et des IJSS. Le SMIC sera corrigé de la manière suivante : SMIC habituel du mois x Salaire Versée impactée par l absence Salaire habituel impactée par l absence Soit dans notre exemple : 1365 x SVERSEE@ = 1365 x 1423,89 / 1700 = 1143,30 SHABITUEL@ 1143,30 2309,98 3453,29 Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (3453,29/4500,79) 1) = 0,09863 arrondi à 4 décimales : 0,0986 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Rémunération Annuelle Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Annuel Réduction pour le mois 1246,95+1700+1623,89 = 4570,84 0,0986 4570,84 x 0,0986 = 450,68 363,65 450,68-363,65 = 87,03 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 19 / 28 Entrée/sortie en cours de période

5- Salarié en contrat à Durée Déterminée Un salarié a deux contrats sur l année : - Le 1 er du 01/01/2011 au 28/02/2011 - Le 2 nd du 01/04/2011 au 30/04/2011 Le coefficient est calculé dans ce cas pour chaque contrat : Janvier 2011 Le salarié bénéfice pour le contrat du 01/01/2011 au 28/02/2011 d un salaire mensuel de 1408,40. Bulletin de Salaire de Janvier : Détermination de la rémunération pour le calcul du coefficient : 1408,40 0 1408,40 1365 0 1365 Calcul du Coefficient : (0,26/0,6) x (1,6 x (1365/1408,40) 1) = 0,12307 arrondi à 0,2386 Calcul de la réduction : 1408,40 x 0,2386 = 336,04 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 20 / 28 Salarié en Contrat à Durée Déterminée

Février 2011 Bulletin de salaire de Février : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1408,40 1408,40 2818,80 1365 1365 2730 Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (2730/2818,80) 1) = 0,238158 arrondi à 4 décimales : 0,2386 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Rémunération Annuelle Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Annuel Réduction pour le mois 1408,40 +1408,40 = 2816,80 0,2386 2816,8 x 0,2386 = 672,09 336,04 672,09 336,04 = 336,05 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 21 / 28 Salarié en Contrat à Durée Déterminée

Avril 2011 Le salarié bénéfice pour le contrat du 01/04/2011 au 30/04/2011 d un salaire mensuel de 1668,37. Bulletin de salaire d Avril : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1668,37 0 1668,37 1365 0 1365 Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (1365/1668,37) 1) = 0,133926 arrondi à 4 décimales : 0,1339 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Coeff. Réduction cumulées Rémunération Annuelle Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuel 1668,37 = 1668,37 0.139 1668,37 x 0,1339 = 223,39 0 223,39 0 = 223,39 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 22 / 28 Salarié en Contrat à Durée Déterminée

6- Salarié hors du champ d application de la mensualisation Un intermittent qui adhère à la caisse des congés payés est employé en janvier et février 2011, à raison de 9h par jour du lundi au vendredi. Janvier 2011 Sur le mois de Janvier le salarié effectue 189h de travail. Bulletin de salaire de Janvier : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 2070 0 2070 Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Sur ce mois le SMIC est calculé de la manière suivante : 1365 x 189 / 151,67 = 1700,96 Afin de calculer correctement le SMIC, le programme s appuie sur la condition emploi renseignée dans la fiche employé, et sur le nombre d heures saisies dans le bulletin de salaire au niveau de l élément variable «H. de Base». 1700,96 0 1700,96 Calcul du Coefficient pour l année : Le salarié bénéficie de la réduction : sa rémunération brute est inférieure au SMIC majoré de 60% : 2300 < (1.6 x 1700,96) (0,26/0,6) x (1,6 x (1700,96/2070) 1) = 0,13639 arrondi à 4 décimales : 0,1364 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 23 / 28 Salarié hors mensualisation

< Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Le salarié adhère à une caisse de Congés Payés, la réduction est alors majorée de 10% : Rémunération Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Annuelle Annuel Réduction pour le mois 2070 0,1364 (2070 x 0,1364) x 1,10 = 310,58 0 310,58-0 = 310,58 Février 2011 Sur le mois de Février le salarié effectue 180h de travail. Bulletin de salaire de Février : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1773 2070 3843 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 24 / 28 Salarié hors mensualisation

Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Sur ce mois le SMIC est calculé de la manière suivante : 1365 x 180 / 151,67 = 1619,96 Afin de calculer correctement le SMIC, le programme s appuie sur la condition emploi renseignée dans la fiche employé, et sur le nombre d heures saisies dans le bulletin de salaire au niveau de l élément variable «H. de Base». 1619,96 1700,96 3320,92 Calcul du Coefficient pour l année : Le salarié bénéficie de la réduction car sa rémunération brute est inférieure au SMIC majoré de 60% : (2300+ 1970) < (1,6 x (1700,96+1619,96)) (0,26/0,6) x (1,6 x (3320,92/3843) 1) = 0,165809 arrondi à 4 décimales : 0,1658 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Le salarié adhère à une caisse de Congés Payés, la réduction est donc majorée de 10% : Rémunération Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuelle Annuel 3843 0,1658 (3843 x 0,1658) x 1,10 = 700,88 310,58 700,88-310,58 = 390,31 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 25 / 28 Salarié hors mensualisation

7- Salarié non rémunéré selon une durée de travail Dans ce cas il convient d utilisé la valeur intermédiaire FILLONSMJ@ au lieu de FILLONSMI@, et de saisir au niveau des éléments variables le nombre de jours travaillés. Janvier 2011 Un salarié, rémunéré à la tâche, a perçu un salaire de 1800 pour le mois de janvier. Son employeur a déterminé que cette rémunération correspondait à 20 jours de travail. Bulletin de salaire de Janvier : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1800 0 1800 Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail du salarié et la durée légale. Sur ce mois le SMIC est calculé de la manière suivante : 1365 x (20 x 35/5) / 151,67 = 1259,97 Afin de calculer correctement le SMIC, le programme s appuie sur le nombre de jours travaillés au niveau des éléments variables. 1259,97 0 1259,97 Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (1259,97/1800) 1) = 0,051988 arrondi à 4 décimales : 0,052 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 26 / 28 salarié non rémunéré selon une durée de travail

< Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Rémunération Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Annuelle Annuel Réduction pour le mois 1800 0,052 1800 x 0,052 = 93,60 0 93,60-0 = 93,60 Février 2011 Ce mois-ci ce salarié a perçu un salaire de 1720 pour 18 jours de travail. Bulletin de salaire de Février : Détermination de la Rémunération pour le calcul du coefficient : 1720 1800 3520 Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail du salarié et la durée légale. Sur ce mois le SMIC est calculé de la manière suivante : 1365 x (18 x 35/5) / 151,67 = 1133,97 1133,97 1259,97 2393,94 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 27 / 28 salarié non rémunéré selon une durée de travail

Calcul du Coefficient pour l année : (0,26/0,6) x (1,6 x (2393,94/3520) 1) = 0,038200 arrondi à 4 décimales : 0,0382 < Valeurs cumulées reprises au niveau du coefficient FILLON (FILLONCO2@) Calcul de la réduction : Rémunération Coeff. Réduction cumulées Réduction annuelle Réduction pour le mois Annuelle Annuel 3520 0,0382 3520 x 0,0382 = 134,46 93,60 134,46-93,60 = 40,86 ACD Groupe Loi FILLON au 1 er janvier 2011 page 28 / 28 salarié non rémunéré selon une durée de travail