Rapport de l état relatif à la présence de termites

Rapport de l état relatif à la présence de termites Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 130523-0132 AFNOR NF P 03-201 mars 2012 22/04/2013 15 h 00 01 h 15 Effectué selon le décret n 2000-613 du 3 juillet 2000 version consolidée au 7 septembre 2006 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. CONFORME AUX ARRETES DU 7 MARS 2012 ET DU 29 MARS 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. En respect de la norme NF P 03-201 «Diagnostic technique : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites». Il ne peut être reproduit ou utilisé que dans son intégralité. A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Alpes-Maritimes Adresse :... Résidence LE WINTER PALACE 20, avenue Riviéra Commune :... 06500 MENTON Désignation et situation du ou des lots de copropriété :... Lots numéros 164 (T2-2ème) - 32 (Cave - S/S) - 238 (Garage), Références cadastrales :... Année de construction :... < 1949 Périmètre de repérage :... Ensemble des parties privatives de l habitation y compris cave et garage Situation du bien en regard d un arrêté préfectoral pris en application de l article L 133-5 du CCH :.L'arrêté préfectoral N 2002-114 du 26 février 2002 a déterminé une zone de surveillance et de lutte contre les termites dans 42 communes du département des Alpes Maritimes. B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom :... CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN Adresse :... HOTEL DU DEPARTEMENT PLACE QUARTIER BLANC 67964 STRASBOURG CEDEX 9 Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire Nom et prénom :... CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN Adresse :... HOTEL DU DEPARTEMENT PLACE QUARTIER BLANC 67964 STRASBOURG CEDEX 9 C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom :... FISTEBERG FABIEN Raison sociale et nom de l'entreprise :... K2D SERVICES Adresse :... 6 RUE DES FRERES PICCO, 06500 MENTON Numéro SIRET :... 47788418300021 Désignation de la compagnie d'assurance :. GENERALI Numéro de police et date de validité :... AM522502 / 31/12/2013 Numéro de Certification de compétence :... B2C-0049 Délivrée par :...Société B2C 16, rue Eugène Delacroix 67200 STRASBOURG - Accréditation COFRAC N 4-0557 Date d obtention :...09/11/2012 Date de validité :...08/11/2017 1/5

D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Mission : Le descriptif des bâtiments ou parties de bâtiments visitées et les résultats s y référant figurent dans le tableau ci-dessous. Le contrôle porte sur l ensemble des éléments visuellement accessibles le jour de la visite, à savoir notamment : Ouvrages : revêtement de sol, dalle, plancher, faux-plancher, revêtement mural, plafond, faux-plafond, plinthes, huisseries, boiseries, portes, fenêtres, volets, ossature, charpente, escalier, aménagements, mobilier, etc Descriptif : Liste des pièces visitées : Hall d entrée Pièce principale 1 Pièce principale 2 Cuisine Salle de bain W.C. Cave Garage Bâtiments et parties de bâtiments visités (1) Hall d'entrée Pièce principale 1 Pièce principale 2 Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés (2) Sol et Dalles plastiques Mur - A, B, C, D - Plâtre et Toile de verre peinte Porte d'entrée - A - Bois et Peinture Porte 1 - B - Bois et Peinture Porte 2 - C - Bois et Peinture Porte 3 - D - Bois et Peinture Porte 4 - D - Bois et Peinture Sol - Tomettes Mur - A, B, C, D, E - Plâtre et Toile de verre peinte Plafond - Dalles de faux-plafond Fenêtre 1 - E - Bois et Peinture Volet 1 - E - Métal et Peinture Fenêtre 2 - E - Bois et Peinture Volet 2 - E - Métal et Peinture Balcon - Garde-corps - Métal et Peinture Porte 1 - A - Bois et Peinture Porte 2 - C - Bois et Peinture Porte 3 - D - Bois et Peinture Sol - Sol plastique récent Mur - A, B, C, D, E, F, G - Plâtre et Peinture Plafond - Dalles de faux-plafond Fenêtre 1 - E - Bois et Peinture Fenêtre 2 - E - Bois et Peinture Fenêtre 3 - E - Bois et Peinture Fenêtre 4 - G - Bois et Peinture Garde-corps 1 - E - Métal et Peinture Garde-corps 2 - G - Métal et Peinture Volet - E, E, E, G - Métal et Peinture Porte 1 - A - Bois et Peinture Porte 2 - B - Bois et Peinture Résultats du diagnostic d infestation (3) 2/5

Cuisine Sol - Tomettes Mur - A, B, C, D - Plâtre et Toile de verre peinte Fenêtre - C - Bois et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Garde-corps - C - Métal et Peinture Volet - C - Métal et Peinture Salle de bain Sol et Dalles plastiques Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture Mur - A, B, C, D - Faïence Plinthes - Faïence Porte - A - Bois et Peinture W.C. Sol et Dalles plastiques Mur - A, B, C, D - Plâtre et Peinture Plinthes - Faïence et Peinture Porte - A - Bois et Peinture Cave Sol - Béton Mur - Béton Plafond - Voûtains brique + Poutrelles fer Plinthes - Faïence et Peinture Porte - Bois Garage Sol - Béton Mur - Béton Plafond - Béton Plinthes - Faïence et Peinture Porte - Métal (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes... (3) Mentionner les indices ou l absence d indices d infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. E. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : F. Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : Localisation - Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif D une manière générale, les parties d ouvrages et éléments en bois inclus dans la structure du bâtiment, les éléments enrobés ou coffrés n ont pu être examinés en raison de la mission qui n autorise ni le déplacement, ni le démontage, ni la dégradation et/ou destruction par l opérateur de repérage. L ensemble des volumes et des murs situés derrière les doublages muraux Les planchers bas sous les carrelages La sous face des papiers peints collés La sous face de la toile de verre collés La sous face entre l isolant et le plafond Le conduit du Vide-ordure L intérieur des coffres verticaux et horizontaux Les conduits de ventilation Les conduits de cheminée et de fumée 3/5

La sous face des planchers bois Les volumes compris entre les lambris et les murs Les caissons de volet roulant Le volume sous le bac à douche et de la baignoire Le volume derrière les éléments de la cuisine intégrée Le volume derrière les éléments de salle de bain intégrée L espace entre le plénum et le plafond L ensemble des ouvrages des parties communes ne font pas partie de la présente mission et n ont pas été contrôlées. Nous rappelons que sur les zones exclues indiquées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure constatée de présence de termites, la responsabilité du donneur d ordre ou du propriétaire sera pleinement engagée. Néanmoins, nous nous tenons à la disposition du propriétaire ou du donneur d ordre afin d effectuer une visite complémentaire qui fera l objet d une nouvelle mission lorsque les ouvrages, parties d ouvrages et éléments qui n ont pas été examinés seront visibles. G. - Moyens d'investigation utilisés : L investigation consiste à faire sur les boiseries du bâtiment un examen visuel et par sondage à l aide d un outil pointu ainsi que des tests d humidité si nécessaire à l aide d un humidimètre. Les parties visitées et les éléments examinés sont ceux accessibles le jour de la visite et n obligent pas le contrôleur à détériorer ou déposer les revêtements fixés, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier. Ce contrôle se fait donc sans démontage, ni démolition, ni dégradation. La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012) et à l arrêté du 07 mars 2012 modifiant l arrêté du 29 mars 2007. La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu à 10 mètres des extérieurs de l habitation, dans la limite de la propriété. Moyens d investigation : Examen visuel des parties visibles et accessibles. Sondage manuel systématique à l aide d un poinçon des boiseries. Utilisation d un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. Utilisation d une échelle en cas de nécessité. À l extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort. Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Gardien : M. JURISIC Commentaires (Ecart par rapport à la norme, ) : H. - Constatations diverses : Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif Nota : Les indices d infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d ordre, il n est donc pas nécessaire d en indiquer la nature, 4/5

le nombre et la localisation précise. Si le donneur d ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200. I. Mentions informatives dans l intérêt du consommateur : Le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission. L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Nota 1 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l habitation. Nota 2 : Conformément à l article L-271-6 du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. Nota 3 : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Société B2C 16, rue Eugène Delacroix 67200 STRASBOURG - Accréditation COFRAC N 4-0557 Important : L'arrêté préfectoral N 2002-114 du 26 février 2002 a déterminé une zone de surveillance et de lutte contre les termites dans 42 communes du département des Alpes Maritimes : Antibes, Biot, Cagnes sur mer, Cannes, Nice, Aspremont, Beaulieu sur mer, Beausoleil, Cap d Ail, Le Cannet, Carros, La Colle sur Loup, Colomars, Eze, Falicon, La Gaude, Gattières, Gorbio, Mandelieu la Napoule, Menton, Mougins, Opio, Pégomas, Peille, Roquebrune Cap Martin, Roquefort les Pins, La Roquette sur Siagne, sainte Agnes, Saint André, Saint Jeannet, Saint Laurent du Var, Saint Paul, Théoule sur Mer, Saint Jean Cap Ferrat, Tourrette Levens, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche sur Mer et Villeneuve Loubet J. Date d établissement de l état du bâtiment relatif à la présence de termites : Fait à MENTON, le 22/04/2013 Par : FISTEBERG FABIEN Pièces jointes : - Attestation d assurance (1 page) - Attestation de certification (1 page) 5/5

ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Nous, soussignés GENERALI dont le siège social est situé 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS, Le Cabinet DUMAS & Associés 78 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX attestons garantir par contrat N AM522502 Nom de l assuré : K2D SERVICES Demeurant : 6 RUE DES FRERES PICCO 06500 MENTON contre les conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITE CIVILE pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles de Diagnostiqueur Immobilier. Sont couvertes les activités suivantes, sous réserve que les compétences de l assuré, personne physique ou que les compétences de ses diagnostiqueurs salariés aient été certifiées par un organisme accrédité, lorsque la réglementation l exige, et ce pour l ensemble des diagnostics réalisés : Les activités énumérées par l article L.271-4 du code de la construction et de l habitation et listées ci-dessous, que ce soit dans le cadre de la vente d un bien ou en dehors de la vente Le Constat de risque d exposition au Plomb Le repérage d amiante (avant transaction, avant/après travaux et démolition, dossier technique amiante) La présence de Termites et autres insectes xylophages L Etat de l installation de Gaz Le mesurage Loi Carrez / Loi Boutin / Loi Scellier Les activités complémentaires suivantes : La présence d insectes xylophages et de champignons lignivores Etat descriptif de division Etat des lieux locatifs L analyse de la teneur en plomb dans l eau potable Diagnostic Risque d intoxication par le plomb Recherche de plomb avant travaux Diagnostic Radon Certificat aux normes de Surfaces et d Habitabilité et Prêt à Taux Zéro Certificat des travaux de réhabilitations et Investissement locatif dans le neuf et l ancien (Dispositions Robien & Borloo) Contrôle d Assainissement Collectif Loi SRU : Dossier de diagnostic technique pour mise en copropriété d Immeubles de plus de 15 ans Certificat de logement décent Etat du dispositif de sécurité des piscines Etude concernant la pollution des sols Le Diagnostic Performance Energétique (DPE) L Etat de l installation intérieure d électricité Etat des risques naturels et technologiques Contrôle des installations d assainissement NON collectif Calcul des Millièmes de Copropriété Relevé de côte et plan de l existant Thermographie des bâtiments Infiltrométrie Analyse thermique Diagnostic accessibilité des ERP et des voiries Détection de légionellose Document Unique de sécurité (limité à 300.000 par sinistre et 500.000 par année d assurance). Formation Audit certification Personne compétente en radio protection Expertise en valeur vénale et locative Vérification périodique des installations électriques Contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge Prise de mesure MONTANT DE LA GARANTIE : Tous Dommages Confondus : 1.300.000 par sinistre et 1.500.000 par année. La présente attestation est valable pour la période du 1 er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013. Elle ne peut engager l assureur au-delà des termes et limites du contrat d assurance, et n implique qu une présomption de garantie à la charge de l assureur. Fait à Périgueux, le 26 décembre 2012 Pour faire valoir ce que de droit GENERALI PAR DELEGATION