place des Droits de l Homme et du Citoyen 91011 Evry Cedex Tél : 01 60 91 63 98 I www.evry.fr

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Chers parents, Votre enfant fréquente dorénavant un établissement d accueil des jeunes enfants, réservé aux futurs citoyens de notre Ville. Dans ce document, vous allez découvrir le règlement de fonctionnement de ces établissements que nous conseillons de lire attentivement. La direction de l établissement d accueil ainsi que la direction de la Petite Enfance (Mairie d Evry, Clos de la Cathédrale) sont à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous renseigner sur le contenu de ce règlement. La Municipalité place la famille au cœur de son action. Elle s engage, ainsi, à développer les dispositifs d accueil des jeunes enfants. Elle poursuit, par ailleurs, avec les parents et le personnel, une réflexion sur l évolution de ce secteur afin de répondre au mieux aux besoins de chaque famille, d améliorer la qualité de l accueil et les conditions de vie de votre enfant au sein de l établissement. Au quotidien, notre objectif est de contribuer à son épanouissement dans un climat de confiance réciproque avec vous. Francis CHOUAT Maire d Evry 1 er Vice-président du Conseil général de l Essonne Hawa SISSOKO-KEITA Adjointe au maire à la Petite Enfance

Les crèches collectives Accueil collectif régulier Crèche collective de l Agora 42 places Place de l Agora Tél : 01 60 79 07 69 Ouverte de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Crèche collective du Bras de Fer 65 places Rue du Bel Air Tél : 01 60 77 56 51 Ouverte de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Crèche collective des champs-elysées 65 places 21 allée Victor Hugo Tél : 01 60 78 10 11 Ouverte de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Le service d accueil familial Accueil familial régulier Les multi-accueils Accueil collectif régulier et occasionnel Multi-accueil des pyramides 40 places 161 boulevard des Champs-Elysées Tél : 01 69 13 29 50 Ouvert de 7h30 à 19h du lundi au vendredi. Multi-accueil le Coin des Petits (quartier des Pyramides) 20 places : 8 enfants en accueil régulier et 12 enfants en accueil occasionnel. 401, place du Dragon Tél : 01 60 77 29 98 Ouvert de 8h à 18h, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Multi-accueil Le Toboggan bleu (quartier Champtier du Coq) 20 places : 8 enfants en accueil régulier et 12 enfants en accueil occasionnel. Place Victor Hugo Tél : 01 60 78 68 79 Ouvert de 8h à 18h, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Service d accueil familial 30 places 3 rue François Mauriac Tél : 01 60 77 10 14 Accueil des enfants au domicile des assistantes maternelles entre 6h et 20h du lundi au vendredi. 2

Le multi-accueil parc aux lièvres Accueil régulier familial et collectif occasionnel 100 places : 80 places en accueil régulier familial et 20 places en accueil collectif occasionnel 3 rue François Mauriac Tél : 01 60 77 10 14 Accueil familial au domicile des assistantes maternelles, entre 6h et 20h, du lundi au vendredi (quelques places avant 6h, après 20h, le samedi, le dimanche ou la nuit). Accueil collectif occasionnel de 8h30 à 17h30, les lundi, mardi, jeudi et vendredi. La halte-garderie Les Galipettes Accueil collectif occasionnel Halt- garderie Les Galipettes (quartier des Epinettes) 15 places Place de la Commune Tél : 01 60 78 27 39 Ouverte de 8h30 à 17h30, lundi, mardi, jeudi et, de 8h30 à 16h30, le vendredi. Article I - Présentation Les établissements d accueil de jeunes enfants, gérés par la Ville d Evry, peuvent accueillir, à partir de la fin du congé légal de maternité et jusqu à 4 ans, les jeunes enfants dont les parents habitent Evry exclusivement. Les Établissements d accueil des jeunes enfants de la Ville d Evry : 4 permettent aux parents de concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale et de bénéficier d un soutien dans leur rôle parental, 4 offrent au jeune enfant un environnement sécurisé et adapté à ses besoins pour lui permettre, dans le respect de son rythme, de se développer et de s épanouir tout en favorisant son autonomie et sa socialisation. Ces établissements reçoivent les jeunes enfants en accueil régulier ou en accueil occasionnel. L accueil régulier permet aux parents exerçant une activité professionnelle ou étudiants de bénéficier d un accueil pour leur enfant en fonction de leur temps d activité. L accueil occasionnel permet aux parents sans activité professionnelle, en congé parental, en recherche d emploi, d avoir du temps libre sans leur enfant. Ces établissements sont placés sous la responsabilité de Monsieur le Maire d Evry. Une Adjointe au maire est déléguée à la petite Enfance.

Ces établissements sont regroupés au sein de la direction de la petite Enfance (Mairie d Evry, clos de la cathédrale). Ces établissements fonctionnent conformément : 4 aux dispositions des décrets n 2000-762 et 2007-230, relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V section 2 du titre 1 er du livre 2 du code de la santé publique, ainsi que du décret n 2006-1753, relatif à l accueil des jeunes enfants bénéficiant de prestations sociales ; 4 aux instructions en vigueur de la Caisse d Allocations Familiales, toute modification étant applicable ; 4 aux dispositions du règlement de fonctionnement, ci-après validé par le Conseil municipal. Il est rappelé que, conformément à la loi n 2010-1192 du 11 octobre 2010, le port d une tenue destinée à dissimuler le visage est interdit dans l ensemble des services publics et bâtiments municipaux. Les crèches collectives sont des établissements d accueil de jeunes enfants assurant pendant la journée un accueil collectif régulier. Les multi-accueils collectifs sont des établissements d accueil de jeunes enfants assurant, pendant la journée, un accueil collectif régulier et occasionnel. Le multi-accueil familial/collectif est un établissement d accueil de jeunes enfants assurant pendant la journée un accueil familial régulier (au domicile d une assistante maternelle) et un accueil collectif occasionnel. Le service d accueil familial est un établissement d accueil de jeunes enfants assurant un accueil familial régulier (au domicile d une assistante maternelle). La halte-garderie est un établissement d accueil de jeunes enfants assurant un accueil collectif occasionnel. Article II Personnel La mairie d Evry est employeur du personnel qui est titulaire des diplômes ou des qualifications exigés par les décrets relatifs aux établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique. La directrice de la petite Enfance a la responsabilité de la coordination et de la gestion de l ensemble des établissements d accueil de jeunes enfants de la ville d Evry. Dans chaque établissement, une équipe pluridisciplinaire contribue à l accueil des jeunes enfants et de leurs familles. Elle est constituée : 4 d un directeur secondé par un adjoint, selon la capacité d accueil de la structure (infirmier puériculteur, infirmier ou éducateur de jeunes enfants), qui assure la direction de l établissement. En cas d absence du directeur de l établissement, la continuité de la fonction de direction est assurée soit par l adjoint, le cas échéant, soit par le directeur d un autre établissement d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry, soit par la directrice de la Petite Enfance. 4

4 de personnel chargé de l encadrement des enfants, dont le nombre varie en fonction de la capacité d accueil de la structure, conformément aux exigences du code de la santé publique : éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, CAP Petite enfance, assistantes maternelles (agréées par le Conseil général et employées par la Ville d Evry) ; 4 d agents d office et d entretien. 4 d autres professionnels qualifiés : médecin et psychologue qui interviennent ponctuellement dans tous les établissements d accueil de jeunes enfants. Des stagiaires et des jeunes en contrat d apprentissage des métiers de la petite Enfance sont accueillis dans tous les établissements d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry. Article III - Admission Les admissions sont gérées par la direction de la petite Enfance. Elles sont prononcées par une commission d admission, en fonction des places disponibles et en tenant compte prioritairement des critères suivants : 4 parents domiciliés à Evry ; 4 ordre chronologique de préinscription ; 4 activité professionnelle (ou formation ou stage) du ou des parents pour l accueil régulier ; 4 temps d accueil souhaité ; 4 âge de l enfant ; La priorité est donnée aux enfants de plus de 18 mois en accueil occasionnel ; La commission d admission examine de façon particulière les situations difficiles ou urgentes pour y répondre au mieux. Les dossiers des enfants admis sont transmis au directeur de l établissement d accueil concerné. Celui-ci reçoit les familles pour la présentation de l établissement, du personnel et la constitution du dossier d admission. Pour l accueil familial, le directeur ou son adjoint accompagne les parents pour rencontrer à son domicile l assistante maternelle qui leur a été attribuée. Quel que soit le type d accueil, un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité est obligatoire pour une admission définitive. Une adaptation progressive de l enfant est obligatoire avant son entrée en établissement d accueil de jeunes enfants. Documents à fournir pour le dossier d admission : 4 un acte de naissance intégral de l enfant ; 4 la photocopie du livret de famille ; 4 une photocopie du justificatif des vaccinations de l enfant prévues par les textes ; 4 une photocopie de justificatif de domicile récent du ou des parents ; 4 le récépissé des prestations CAF ;

4 un justificatif d assurance maladie (pour les non affiliés à la sécurité sociale) ; 4 une photocopie de l avis d imposition ou non imposition du ou des parents ; 4 une photocopie du dernier bulletin de salaire précédant la date d entrée du ou des parents ou un justificatif d activité (création d entreprise, formation, études ) ; 4 le nom, l adresse, le numéro de téléphone du médecin traitant ; 4 le nom, l adresse, le numéro de téléphone des employeurs du ou des parents ; 4 les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes autorisées à venir chercher l enfant ; 4 un certificat médical d aptitude à la collectivité signé par le médecin traitant (à fournir au moment de l adaptation). Le ou les parents doivent s engager à prévenir immédiatement le directeur en cas de modification des coordonnées (téléphone, adresse, personnes autorisées à venir chercher l enfant...). Article IV Fonctionnement Les établissements d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry accueillent les jeunes enfants au plus tôt, à partir de la fin du congé légal de maternité, et au plus tard, jusqu à 4 ans. Ces établissements ont une période de fermeture annuelle entre 3 et 7 semaines pendant les périodes de vacances scolaires, selon le type d établissement (un accueil dans une autre structure que celle habituellement fréquentée est possible en cas de nécessité). En accueil régulier familial, lorsque l assistante maternelle qui accueille habituellement l enfant est absente (arrêt maladie, congés, formation), un accueil chez une autre assistante maternelle est proposé aux parents. Si la famille ne réside plus à Evry au cours de l accueil de l enfant, celui-ci pourra éventuellement continuer à être accueilli pour une période de 3 mois au maximum (en fonction de la date du déménagement). Temps d accueil de l enfant Les horaires d accueil de l enfant sont établis en fonction des besoins des familles. Les parents sont tenus de respecter les horaires. Le non respect des horaires peut entraîner la rupture de l accueil de l enfant. En cas de dépassement des horaires de façon régulière et particulièrement au-delà de la fermeture de l établissement, l accueil de l enfant sera remis en question. Si l enfant est encore présent après la fermeture de l établissement et que les parents ou les 6

personnes autorisées à venir chercher l enfant n ont pas pu être contactés, le commissariat de police est informé. L enfant peut partir avec l un de ses deux parents ou avec une personne majeure régulièrement mandatée par les parents (autorisation écrite et nominative signée des parents et vérification de l identité de la personne). En accueil régulier Le temps d accueil des enfants correspond au temps d activité des parents et au temps de transport. Il est contractualisé selon les modalités précisées lors de la pré-inscription et de la confirmation de la pré-inscription. En lien avec le projet d établissement et dans l intérêt de l enfant, il est souhaitable : 4 que l horaire d arrivée ne se situe pas audelà de 9h30 et que l horaire de départ ne se situe pas avant 16h30, 4 que la fréquentation soit régulière, 4 et que l absence de l enfant soit au maximum de 4 semaines consécutives. Les modalités de l accueil de l enfant sont formalisées au terme d un contrat d accueil, signé par les parents et le directeur de l établissement, pendant la durée de l accueil de l enfant (à partir de son admission et jusqu à son départ à l école maternelle). La fréquentation de l enfant en accueil régulier familial est attestée par la signature journalière par le parent et d une fiche de présence qui doit être transmise chaque fin de mois par l assistante maternelle, en vue du calcul de sa rémunération. En accueil occasionnel La fréquentation de l enfant est horaire. En lien avec le projet d établissement et dans l intérêt de l enfant, une fréquentation régulière est vivement conseillée. Elle est proposée par tranche horaire de 3h, au minimum 6h par semaine, et dans la limite de 12 heures par semaine. Il est impératif de réserver les plages horaires souhaitées de la semaine au minimum la semaine précédente. Toute modification de réservation doit être faite au minimum 48h à l avance, sous réserve des possibilités d accueil. Exceptionnellement, le directeur peut être amené à modifier les temps d accueil prévus en fonction du personnel présent dans la structure. Santé de l enfant Le certificat d aptitude à la vie en collectivité établi par le médecin traitant de l enfant, obligatoire pour l admission, doit préciser les vaccinations obligatoires effectuées (DT POLIO : diphtérie, tétanos, polio). Toute vaccination obligatoire non faite dans les délais, et sans contre-indication justifiée par un certificat médical, entraîne l exclusion de l enfant. Les vaccinations contre la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la méningite à haemophilus et l hépatite B sont vivement conseillées. Les vaccinations doivent être pratiquées par le médecin traitant. La photocopie du carnet de santé justifiant des vaccinations devra être remise au directeur, dès que celles-ci seront effectuées.

Une visite médicale d admission effectuée par le médecin attaché à l établissement est néanmoins obligatoire pour les enfants porteurs d un handicap, atteints d une maladie chronique, allergiques ou ayant un régime particulier, ainsi que pour les bébés de moins de 4 mois. Par ailleurs, pour ces enfants, un protocole individualisé médical est mis en place par le médecin de l établissement, en lien avec le médecin traitant et signé par le directeur de l établissement, les parents et le médecin de l établissement, notamment en cas de traitement, d allergie ou de régime particulier. Le médecin de l établissement peut être amené à examiner les enfants, mais uniquement à titre préventif. Les parents sont informés et conviés systématiquement à cette visite et doivent présenter le carnet de santé de l enfant. En cas de maladie de l enfant, celui-ci ne peut pas être accueilli dans l établissement d accueil. L enfant qui est malade à son arrivée peut être refusé. En cas de maladie survenant pendant le temps d accueil, les parents sont prévenus immédiatement, afin de venir rechercher leur enfant ou de prendre les dispositions nécessaires. Cependant, en cas de fièvre et dans l attente des parents, un protocole médical mis en place par le médecin de l établissement est appliqué par le personnel présent. Aucun médicament ne pourra être donné à l enfant pendant son temps d accueil. Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être faite au directeur, afin qu il prenne les dispositions nécessaires. Lors d une affection grave ou d un accident survenant à un enfant pendant son temps d accueil, le S.A.M.U. est immédiatement appelé. Les parents seront prévenus ensuite afin qu ils puissent prendre en charge leur enfant. Alimentation Un repas principal et une collation sont fournis pendant le temps d accueil, dans le respect des règles de diététique adaptées à l âge de l enfant, ainsi que des règles d hygiène et de sécurité alimentaire. Si le lait fourni par l établissement ne convient pas aux parents, ceux-ci doivent le fournir. Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raisons médicales uniquement, le protocole médical mis en place précise les modalités des repas (avec, dans certains cas, la fourniture du repas). Fournitures Les parents doivent apporter des vêtements de rechange adaptés ainsi que l objet favori de l enfant. Tous les effets personnels de l enfant doivent être marqués à son nom. Les changes complets sont fournis par la municipalité. Pour la sécurité des enfants et leur bienêtre, les bijoux et tout autre objet (perles, billes, petites pièces, cordelettes, lanières ) 8

dangereux sont interdits. De même, il est conseillé de ne pas apporter de jouets ou d objets personnels. De plus, la municipalité décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration dans les locaux de l établissement, de tout objet, vêtement, poussette ou autre matériel appartenant à l enfant ou à sa famille. Sorties de l enfant L enfant peut être amené à sortir de l établissement d accueil pour des activités extérieures. Les parents doivent avoir signé une autorisation. Absences de l enfant Le directeur devra être averti au plus tard avant 9 heures de toute absence de l enfant. Une absence non signalée de plus de 8 jours entraine une rupture de l accueil : l enfant ne pourra plus être accueilli au sein de l établissement. Pour la bonne organisation du service et le respect des normes d encadrement des enfants, les congés annuels sont à signaler par écrit, en début d année, et doivent être confirmés au minimum deux mois à l avance. Pour le bien-être de l enfant, il est souhaitable qu il puisse bénéficier d un minimum de 3 semaines de congés annuels. Sécurité Les parents sont responsables de leur enfant lorsqu ils sont présents dans la structure. Dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, la Ville souscrit un contrat d assurance définissant les garanties pour les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. En cas de dommages corporels, l assurance de la Ville intervient en complément des prestations des organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle éventuellement). Article V Participation financière des familles L application du barème de la Caisse Nationale d Allocations Familiales est obligatoire. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire permettant de réduire significativement la participation des familles. Le calcul du montant horaire de la participation familiale Il est déterminé par l application du taux d effort obligatoire, en fonction d une part, des ressources des familles dans la limite d un plancher et d un plafond définis annuellement par la CNAF, et d autre part, du nombre d enfants à charge conformément au tableau ci-dessous Famille de 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Taux d effort 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % Les ressources prises en compte pour le calcul de la participation familiale figurent sur l avis d imposition : 4 total des salaires et assimilés des parents avant déduction des 10% ou frais réels, ainsi que les autres

ressources ( revenus fonciers, immobiliers, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ), les heures supplémentaires et les indemnités journalières pour accident de travail ou maladie professionnelle ; 4 déduction des pensions alimentaires versées ; 4 les revenus de substitution si ce sont les seules ressources du foyer : RSA, PAJE (complément libre choix d activité), APE, AAH. Pour les employeurs, travailleurs indépendants, auto entrepreneurs : 4 bénéfices déclarés si adhérent à un centre de gestion agréé ou si auto entrepreneur ; 4 bénéfices majorés de 25% si non adhérent ; 4 bénéfices après déduction de l abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d affaire si micro entrepreneur ; Pour les familles allocataires de la CAF, les ressources et la composition familiale retenues pour définir le montant de la participation familiale sont celles prises en compte par la CAF pour ses allocataires. Ces données sont consultables par le gestionnaire par l intermédiaire du service CAFPRO. En cas d absence de ressources, le plancher des ressources, tel que défini par la CNAF, est appliqué. Dans le cas où les ressources de la famille ne sont pas connues : 4 pour un accueil en urgence, un tarif minimum est appliqué (correspondant au plancher de ressources défini par la CNAF) dans l attente de régularisation ; 4 pour un accueil ponctuel, un tarif fixe est défini annuellement (correspondant à la participation moyenne des familles de l exercice précédent). Pour les familles ayant un enfant handicapé, le taux d effort horaire retenu est celui du nombre d enfants à charge + 1. Le calcul du montant horaire de la participation familiale est fait : 4 au moment de la constitution du dossier d entrée dans la structure ; 4 chaque année, au mois de janvier (en cas de non présentation des justificatifs permettant la révision annuelle de la participation financière, le tarif maximum est appliqué). En dehors de ces périodes, la participation de la famille sera réétudiée uniquement en cas de changement de situation familiale ou professionnelle justifié et modifié sur CAFPRO. Calcul de la participation financière des familles. 10

En accueil régulier La participation financière des familles est contractuelle et forfaitaire par référence aux modalités élaborées par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. Le contrat d accueil passé avec chaque famille définit une mensualisation qui correspond aux besoins d accueil : amplitude journalière de l accueil, nombre de jours réservés par semaine, nombre de semaines de fréquentation par an (52 semaines semaines de congés). La mensualisation pour une année complète se calcule en multipliant le nombre annuel de semaines d accueil par le nombre d heures réservées par semaine et en divisant par 11 mois. Les parents sont tenus au paiement d une participation financière mensuelle forfaitaire. La facturation est établie en fin de mois, sur la base de la mensualisation et du tarif horaire pendant 11 mois (pas de facturation au mois d août). Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à : 4 la fermeture exceptionnelle de la structure sans possibilité d un autre accueil ; 4 l hospitalisation de l enfant avec justificatif ; 4 une maladie supérieure à 3 jours justifiée par un certificat médical (le délai de carence comprend le premier jour d absence et les 2 jours calendaires qui suivent), les 3 premiers jours sont facturés. Ces déductions sont calculées sur une base horaire moyenne correspondant au contrat d accueil. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème des participations familiales. La facturation débute dès que l enfant prend son repas pendant sa période d adaptation. Rupture de contrat Les parents doivent communiquer la date du départ définitif par écrit au directeur, au moins un mois avant que l enfant ne quitte la structure. Si le préavis n est pas respecté, la facturation sera effective sur une période d un mois. Une régularisation sera effectuée en fonction des congés prévus dans le contrat initial. En accueil occasionnel La facturation s effectue par plage horaire de 3 heures, elle débute dès la période d adaptation. Toute absence non prévue 24h à l avance ou non justifiée par un certificat médical sera facturée. En cas de dépassement, les heures seront facturées (toute heure commencée est due). Les règlements Ils sont à effectuer impérativement mensuellement, avant le 15 du mois suivant, auprès du directeur de l établissement en espèce, en chèque ou en CESU. En cas de non règlement, les impayés sont transmis au trésor public, pour une mise en recouvrement dans un délai de 2 mois. Au bout de 3 mois de non-paiement, l enfant ne pourra plus être accueilli par la structure.

Article VII Implication des familles Le projet d établissement (projet éducatif et social) est à la disposition des parents. Le directeur favorise l intégration et la participation des parents dans la vie quotidienne de l établissement. Le directeur organise au minimum une réunion de parents dans l année en présence de l adjointe au maire chargée de la petite Enfance et du directeur de la petite Enfance, afin de permettre l information et la communication avec les familles. Le cas échéant, le directeur favorise la constitution d un «conseil de parents». A chaque arrivée et départ, un temps d échanges autour de l enfant est indispensable, pour favoriser son épanouissement dans son accueil et pour créer le relais entre parents et professionnels. Les parents doivent informer le directeur et/ ou le personnel de tout incident ou changement intervenu à leur domicile. De même, les parents seront avertis de tout incident survenu dans la journée d accueil. Les activités collectives et les informations générales de l établissement sont communiquées aux parents soit, directement par la directrice ou son équipe, soit par le biais d un courrier ou d un affichage. 12

Les parents doivent prendre l engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement qui leur est remis lorsque leur enfant est admis dans un établissement d accueil de jeunes enfants de la Ville d Evry. Francis CHOUAT Maire d Evry Le présent règlement a été adopté par le Conseil municipal du 28 juin 2012. Je soussignée.... mère de l enfant :... Je soussigné.... père de l enfant :... Certifie(nt) avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de l établissement d accueil de jeunes enfants et en accepter toutes les conditions. EVRY, le Signature des parents