SICOGIF 48, Bd des Batignolles T.V.A 75017 PARIS IMPRIMERIE Doc F 708 du 21 octobre 2004 (Cette Doc remplace la Doc F 586 du 4/02/2002) Dans les industries graphiques, les taux de TVA varient selon la nature des produits et les opérations en cause. On distingue 3 taux : Le taux normal de 19,60 % (I), auxquels se juxtaposent 2 taux particuliers (II): le taux spécial à 2,10 % pour les périodiques au sens de l article 72 et 73 de l annexe III du CGI ; le taux à 5,5 % pour les livres et les périodiques. I LE TAUX NORMAL : 19,60% A IMPRESSION : le taux normal s'applique : Aux achats de matières premières ; Aux ventes de travaux d'imprimerie qui portent sur des produits ne bénéficiant pas d'un régime spécial tel que décrits au II de la présente circulaire : cela concerne la majorité des produits de l'imprimerie tels que tracts, affiches, documents publicitaires, administratifs et commerciaux, formulaires, etc. ; Lorsque les travaux de composition et d'impression sont réalisés dans le cadre de travaux d'édition informatisés, il est admis que la mise au point de la maquette soit assimilée à des travaux de composition. Tel est le cas de la saisie et de la mise en page d'un texte et des photographies, dessins ou graphiques illustrant ce texte sur un support informatique et se matérialisant par la remise d'une disquette ou d'un support équivalent au photograveur pour impression (inst 3 L-2/99). B- TRANSPORT Prix facturé au client par le transporteur ou avancé par l'imprimeur, (si les frais de transport sont inclus dans le prix du produit facturé, on applique dans ce cas le taux afférent au produit). C- MATERIEL Achat et vente d'un matériel neuf ou d'occasion à un négociant ou un confrère. D- ROUTAGE ET PERIODIQUE Vendus par abonnement (opérations de constitution de fichiers utilisés pour l'envoi des publications, opérations de magazine etc.) Les services de routage ne rentrant pas dans l'activité normale de l'imprimeur, ils doivent être facturés séparément et soumis au taux de 19,60%.
II LES TAUX REDUIT : 2,1% et 5,5% A LE TAUX REDUIT DE 2,1% Précisons que ce taux ne vise que les éditeurs de publications de presse. Ce taux concerne les publications de presse c est-à-dire journaux et les publications qui remplissent les conditions énumérées par les articles 72 et 73 de l annexe III du CGI et qui ont obtenu un certificat auprès de la commission paritaire des agences de presse (CPPAP). Le refus par la CPPAP de délivrer un certificat d inscription prive la publication du régime spécifique. 1 ) Publications visées à l article 72 de l annexe III du CGI 6 conditions sont à réunir : - Caractère général quant à la diffusion de la pensée, l instruction, l éducation, l information et la récréation du public ; - Satisfaire aux obligations de la presse (nom + domicile de l imprimeur, inscription du nom du directeur de la publication + dépôt légal) ; - Avoir une parution régulière, c est-à-dire au moins une fois par trimestre, sans qu il y ait plus de 4 mois d intervalle entre 2 publications ; - Faire l objet d une vente à un prix marqué ou par abonnement ; - Ne pas avoir une surface publicitaire dépassant les 2/3 ; - Ne pas etre assimilables à des feuilles d annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs. 2 ) Publications visées à l article 73 de l annexe III du CGI Sont concernées des publications particulières qui respectent néanmoins les conditions énoncées au 1 ), qui présentent un lien avec l actualité et qui ne consacrent pas plus de 20% de leur surface à la publicité. 7 catégories de périodiques sont concernées : - Les publications d anciens combattants ; - Publicité d information professionnelle ; - Publications promouvant une action ou une philosophie ; - Publications éditées par les sociétés mutuelles ; - Publications éditées par des organismes sans but lucratif ; - Journaux scolaires ; - Publications périodiques éditées par l Etat. B LE TAUX REDUIT DE 5,5% Ce taux vise plus particulièrement les industriels graphiques. Ce taux concerne à la fois les opérations réalisées par l industriel graphique pour les opérations de composition et d impression (typographie, héliographie, taille-douce, offset et procédés intermédiaires ou dérivés ainsi que le brochage et le massicotage) d un périodique (1 ) ainsi que pour les opérations qu il effectue en vue de la réalisation d un livre au sens fiscal du terme (2 ). SICOGIF TVA Imprimerie Doc F/708 du 21/10/2004 2
1 ) Les écrits périodiques Pour les travaux de composition et d impression d un périodique facturés aux éditeurs, l imprimeur est soumis au taux réduit de 5,5%. Cela vise tous les écrits périodiques, c est-à-dire toute publication éditée à des intervalles plus ou moins réguliers à condition que la succession des numéros soit présentée par l éditeur comme indéfinie dans le temps, quels que soient la durée probable, la régularité et le délai de parution entre les numéros (Rép. ministérielle COURSON, JO du 16/11/1998). Pour bénéficier de ce taux il est tout de même nécessaire que l éditeur assure la responsabilité éditoriale de l écrit périodique. Ce taux est valable que l écrit périodique ait reçu ou non un certificat de la CPPAP. 2 ) Les livres au sens fiscal du terme Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'œuvre. Ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés à former un ensemble ou s'ils en constituent la mise à jour. Cet ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l'utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l'ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent. Pour un certain nombre d'ouvrages, la question de savoir s'ils répondent ou non à cette définition peut poser quelques problèmes. A titre d'exemples, on citera : - Parmi ceux que l'administration considère comme des livres : les dictionnaires, encyclopédies, formulaires scientifiques, guides touristiques, méthodes de musique, répertoires juridiques, catalogues et répertoires bibliographiques donnant des renseignements sur les livres parus ou disponibles ; - Parmi ceux auxquels elle refuse le régime des livres : les catalogues, les albums à colorier ou à découper, annuaires, barèmes, tarifs, distanciers, indicateurs, simples partitions de musique, albums philatéliques, livres muraux, dossiers techniques (mode d emploi) Ces documents ne comportant pas d apports intellectuels. Exceptions : Taux normal de 19,60 % pour les maquettes ainsi que les reliures ; emboîtages et jaquettes, non personnalisés (non afférents à un livre déterminé) et d'une valeur dépassant celle du livre ; Lorsqu'un livre est vendu accompagné d'un disque ou d'une cassette audio ou vidéo, chaque élément doit être soumis à son taux propre (taux réduit pour le livre, taux normal pour le disque ou la cassette) ; SICOGIF TVA Imprimerie Doc F/708 du 21/10/2004 3
Selon la doctrine administrative, les taux s'appliquant aux livres licencieux concernent le prix de vente au public ; ils ne concernent donc pas directement l'imprimeur mais l'éditeur : taux réduit de 5,5 % pour les livres licencieux ayant fait l'objet d'une seule interdiction et taux normal (19,6 %) pour ceux qui ont fait l'objet d'au moins 2 des 3 interdictions prévues par la loi (interdiction de vente aux mineurs - d'exposition à la vue du public et de publicité par voie d'affiche - de toute publicité). N.B. : il convient de faire particulièrement attention au libellé de votre facture : si votre facture est globale pour la fourniture d une prestation d impression c est-à-dire qu elle ne détaille pas ce qui relève de la fourniture papier, de la création et de l impression, le taux de TVA sera unique, selon la nature du bien livré. En revanche si vous fournissez un détail, chaque ligne de facture devra être assortie de son taux de TVA propre (ex. fourniture papier à 19,6 % et impression périodique à 5,5%). III EXONÉRATION A EXPORTATION Sont exonérés de TVA : Les livraisons directes à l'étranger ou à l'exportateur sous réserve de justification, ainsi que les services s'y rapportant (emballage, transport) ; L'achat des matières premières si l'imprimeur exporte directement (il doit remettre au fournisseur une attestation visée par le service des impôts). B - DECHETS Cela concerne les déchets d'imprimerie et matières de récupération. IV - EXIGIBILITÉ La date d'exigibilité du paiement de cette taxe dépend de la nature de l'intervention de l'industriel graphique : S'il s'agit d'une opération de vente d'un bien meuble, la TVA est exigible au moment de la livraison (facturation) : S'il s'agit d'une prestation de service, la TVA est exigible au moment de l'encaissement (on peut toutefois, après autorisation, opter pour l'autre solution). Pour qualifier l'opération, le critère essentiel réside dans la part que représente la fourniture de matière première dans la valeur ajoutée du produit final. C'est ainsi que l'imprimeur, s'il est maître d'œuvre en fournissant le papier, doit verser la TVA au moment de la facturation ; s'il travaille à façon, sans fourniture de papier, il doit la verser au moment de l'encaissement. Concernant les opérations de photogravure, il n y a plus lieu de distinguer selon la matière du support utilisé : Que l'opération s'entende de l'utilisation d'un cliché typon ou film, fourni par le client, ou le photograveur à l'imprimeur de l'utilisation d'une méthode de transmission de données numérisées (par voie électronique), l'opération de l'industriel graphique constituera une livraison de bien meuble pour laquelle l'exigibilité de la TVA intervient lors du transfert de propriété c'est à dire lors de la facturation. SICOGIF TVA Imprimerie Doc F/708 du 21/10/2004 4
Ceci résulte d un arrêt du Conseil d Etat du 16/02/2000 qui affirme dans une position de principe que : "Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 256 dans sa rédaction applicable à la période en litige et de l'article 269 du code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens, et pour les prestations de services, par l'exécution des services ; qu'en fournissant à un imprimeur des clichés-typons permettant d'obtenir une image susceptible d'être reproduite et réalisés soit à partir de films impressionnées ayant fait l'objet de travaux de photogravure, soit à partir de documents numérisés, les photograveurs effectuent des livraisons de biens au sens de ces dispositions." V/ DÉCLARATION Les chiffres d'affaires annuels limites sont les suivants (valeurs 2004) A REGIME MICRO-ENTREPRISE : - C.A. < 27.000 pour les prestataires de services - C.A. < 76.300 pour les vendeurs. Seuls les entrepreneurs individuels qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées de TVA peuvent se placer sous ce régime. Dans ce cas, les bénéficiaires ne peuvent opérer aucune déduction de la TVA d'amont et les factures doivent porter la mention TVA non applicable, art.293 B du CGI. L'option pour le paiement de la TVA (et donc la restauration du droit à déduction) est possible. B REGIME SIMPLIFIE : - C.A. de 27.000 à 230.000 pour les prestataires de services - C.A. de 76.300 à 763.000 pour les vendeurs. C - DROIT COMMUN (réel normal) - C.A. > 230.000 pour les prestataires de services - C.A. > 763.000 pour les vendeurs. Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 760.000 hors taxe, doivent obligatoirement acquitter la TVA par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France (si le C.A. > 15 M : obligation de paiement par télé règlement). SICOGIF TVA Imprimerie Doc F/708 du 21/10/2004 5