Département des Yvelines VILLE de PORT-MARLY SECRETARIAT GENERAL TB/NC le 21 décembre 2010 COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 DECEMBRE 2010 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil Municipal à Port Marly, sous la présidence de Mme Marcelle GORGUES, Maire, ETAIENT PRESENTS : M. GARY, Mme DUBIN, M. STRAINCHAMPS, Mme WABLE, M. VERRIER, M. ROUSSEL-DEVAUX, Maires Adjoints, Mme BERGERON, Mme LETANG, M. PEMBA-MARINE, Mme SAND, M. FORTIN, Mme TRIVERIO, M. CORNEZ (à partir de 21h20), Mme HAAN, M. DELEMAR, Mme HOMSY, M. DE FREITAS, M. COQUIO, Conseillers Municipaux ABSENTS REPRESENTES : Mme TEMPEZ pouvoir à Mme LETANG, M. CORNUT pouvoir à Mme BERGERON, M. VAN DER HEIJDEN pouvoir à M. DE FREITAS, ABSENTS EXCUSES : Mme BLAUGY, Mme CARDINET, M. CORNEZ (de 20h45 à 21h20), Mme RAGOT, Mme COURAULT ABSENT : M. HADDADI Conseillers en exercice : 27 Date de convocation : 08/12/2010 Date d affichage : 24/12/2010 Conseillers Présents : 19 Conseillers Votants : 22 SECRETAIRES DE SEANCE : Mme LETANG, M. FORTIN 1 - SIGNATURE D UNE CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNE DE PORT-MARLY, LE STIF ET LE TRANSPORTEUR «VEOLIA» POUR L EXPLOITATION DU RESEAU «ENTRE SEINE ET FORET» VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU VU l ordonnance n 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l organisation des voyageurs en Ile-de-France ; le Décret n 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; 1
VU VU VU le décret n 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d Ilede-France ; le Règlement Européen n 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; la délibération n 2006/1161 du 13 décembre 2006 portant adoption d un nouveau cadre contractuel avec les entreprises privées d Ile-de-France, au sens de l article 6 bis du décret du 7 janvier 1959 ; VU les statuts du SIVOM des Coteaux de Seine ; VU les statuts du réseau «Entre Seine et Forêt» ; VU le projet de convention partenariale à passer entre l ensemble des communes membres du réseau «Entre Seine et Forêt», dont fait partie la commune de Port-Marly, le Syndicat des Transports d Ile-de-France et la société VEOLIA pour l exploitation du réseau «Entre Seine et Forêt», Considérant que le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, les membres du réseau «Entre Seine et Forêt», dont fait partie la Commune de Port-Marly, et le transporteur VEOLIA doivent passer une convention de type 2 dont l objet est de définir les conditions dans lesquelles les collectivités accompagnent l exécution du contrat d exploitation de type 2 des lignes de transport public du réseau «ENTRE SEINE ET FORET» desservant les communes de Marly-le-Roi, Mareil-Marly, Le Pecq, Le Port-Marly et l Etang-la-Ville, Considérant que le STIF a mené au nom et pour le compte des communes membres du réseau «Entre Seine et Forêt» en partenariat avec elles les négociations aboutissant au présent projet de convention à signer avec le transporteur VEOLIA, Considérant que cette convention, signée pour une durée de six ans à compter du 1 er janvier 2011, concerne pour Port-Marly les lignes 18 et 18S et représente un coût total de référence (année 2008) de 92 000 HT/an indexé sur une formule de révision (annexe B5), Considérant que cette convention fixe, en outre, les éventuelles demandes de modifications de circuit, d horaires, les modalités de participation des communes au comité de suivi et au fonctionnement du réseau, les actions de communication Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE : ARTICLE 1 : d approuver la convention partenariale pour le réseau «Entre Seine et Forêt», jointe à la présente délibération, ainsi que l ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : d autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et ses annexes avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France, la société VEOLIA, le transporteur et l ensemble des communes constituant le réseau «Entre Seine et Forêt» ; 2
ARTICLE 3 : dit que la convention partenariale pour le réseau «Entre Seine et Forêt» prend effet à compter du 1 er janvier 2011 jusqu au 31 décembre 2016. 2 - SIGNATURE D UNE CONVENTION D ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE (RN 186 RN 13) ENTRE LA COMMUNE DE PORT-MARLY ET L ETAT La Commune de Port-Marly a signé avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement Ile-de-France une convention d entretien conjointe des carrefours à feux tricolores suivants : - N 13.14-RN13 x RN 186 x Saut de Mouton - N 186.1-RN186xPP Sainte Geneviève - N 186.2-RN186xRue de BellevuexMarly Soleil - N 186.3-RN186xPP Rue de la Corbeillerie - N 186.4-RN186xRue Beque Cette convention a pour objet de définir les modalités de la répartition des charges de gestion des équipements de signalisation tricolore et de régulation du trafic entre l Etat et la Commune de Port-Marly pour les carrefours situés en agglomération dont il est fait état ci-dessus, cette liste pouvant faire l objet de modification. La convention a pour objet de préciser la concertation Etat Commune, pour ce qui est des plans de feux, des temps de sécurité nécessaires. La gestion des équipements statiques de signalisation tricolore reste à la charge de la Commune. La gestion comporte la maintenance de l ensemble des matériels statiques, le renouvellement des matériels statiques devenus trop usés pour être réparés, hors d usage et après accident ou nonconformes aux réglementations en vigueur, les frais de consommation d énergie électrique de l ensemble des matériels statiques et dynamiques, le premier diagnostic de panne et la première intervention sur place en cas de panne franche de signalisation tricolore. La gestion des équipements dynamiques incombe à l Etat : maintenance préventive et curative, le renouvellement des matériels endommagés par usure ou accidents, la maintenance traficielle. La présente convention est signée pour une durée de cinq (5) ans. Elle est exécutoire à compter de sa signature par les deux parties et de sa transmission en sous-préfecture de Saint- Germain-en-Laye. Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière, Vu le code de la route, Vu la convention d entretien conjointe des carrefours à feux tricolores entre la Commune de Port-Marly et la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement d Ile-de-France arrivant à échéance, 3
Vu le projet de convention d entretien conjointe des carrefours à feux tricolores entre la Commune de Port-Marly et la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement d Ile-de-France, arrivé en Mairie le 18 novembre 2010, et son annexe 1, Considérant l intérêt pour la Commune de signer avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement d Ile-de-France une convention d entretien conjointe des carrefours à feux tricolores cités ci-dessus, Après avoir entendu Monsieur GARY, rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement d Ile-de-France la convention d entretien conjointe des carrefours à feux tricolores cités dans la note de présentation. 3 - GESTION DES ŒUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX Vu l article 70 de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relatif à la détermination par l assemblée délibérante du type des actions et le montant des dépenses liés à la réalisation des prestations sociales (elles-mêmes prévues à l article 9 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983), Vu l article 71 de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 qui prévoit que les dépenses afférentes aux prestations sociales aient un caractère obligatoire pour les communes, Vu l article 5 de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 prévoyant que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, Vu l avis du Comité technique paritaire du 7 décembre 2010, Considérant que les œuvres sociales destinées aux agents de la Mairie sont actuellement gérées par l «Amicale d Entraide du Personnel communal de la ville du Port-Marly», association de loi 1901 créée en 1973, Considérant que la subvention versée à cette association par la Mairie est de 32.000 euros en 2010, subvention complétée par une cotisation de 22 euros payée directement par chaque agent adhérent pour un total de 1.975 euros en 2010, Considérant qu avec le budget dont elle dispose, l Amicale du Personnel paie notamment : - les adhésions au CNAS- Comité National d Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales - (15.682 euros en 2010) - la garantie obsèques de GMC Europe (4.017 euros en 2010) - un certain nombre de gratifications aux agents pour événements familiaux ou professionnels (mariage, naissance, départ en retraite, ) - le buffet annuel et les colis de fin d année remis lors de l Assemblée Générale, 4
Considérant qu une réunion s est tenue le 29 juin 2010 à la demande de la Présidente de l Amicale du Personnel, réunion pendant laquelle la Présidente a indiqué rencontrer des difficultés pour gérer l ensemble des activités et a demandé à Madame le Maire et aux Elus que la gestion du CNAS et de la garantie obsèques soit reprise en directe par la Mairie, le reste des activités restant géré par l Amicale du Personnel, Le Maire propose à l Assemblée : - L adhésion de la Mairie, à compter du 1 er janvier 2011, au CNAS, association à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, 78284 Guyancourt Cédex, et la prise en charge par le budget communal du coût relatif à cette adhésion. - L adhésion de la Mairie, à compter du 1 er janvier 2011, à la garantie obsèques proposée par GMC Europe département garantie obsèques dont les bureaux sont situés 19, rue Blanche, 75009 Paris, et la prise en charge par le budget communal du coût relatif à cette adhésion. - De réduire la subvention versée en 2011 par la Mairie à l Amicale du Personnel à hauteur des frais pris en charge par le budget communal pour les deux prestations indiquées ci-dessus. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. COQUIO), - DECIDE : - L adhésion de la Mairie, à compter du 1 er janvier 2011, au CNAS, association à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, 78284 Guyancourt Cédex, et la prise en charge par le budget communal du coût relatif à cette adhésion. - L adhésion de la Mairie, à compter du 1 er janvier 2011, à la garantie obsèques proposée par GMC Europe département garantie obsèques dont les bureaux sont situés 19, rue Blanche, 75009 Paris, et la prise en charge par le budget communal du coût relatif à cette adhésion. - De réduire la subvention versée en 2011 par la Mairie à l Amicale du Personnel à hauteur des frais pris en charge par le budget communal pour les deux prestations indiquées ci-dessus. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2011, Chapitre 12, Article 64.111. 4 - PERSONNEL COMMUNAL CONGES PAYES ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 5
Vu le décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du 26 avril 1976 instaurant 6 jours de congés d ancienneté, Vu la délibération en date du 17 décembre 2001 concernant l aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la commune du Port-Marly, Vu l avis favorable du CTP en date du 7 décembre 2010, Considérant certaines irrégularités et inéquités dans la façon d attribuer et de décompter les congés et RTT au sein de la commune, Considérant la nécessité de remédier à cette situation, Considérant qu il convient de délibérer sur ces dispositions, Le Maire propose à l Assemblée : Pour l ensemble des agents titulaires et non titulaires, à l exception des vacataires : - L attribution des 25 jours ouvrés légaux de congés payés, en lieu et place des 32 jours ouvrables accordés aujourd hui, - L attribution de 6 jours ouvrés de congés payés supplémentaires, - L attribution de 15 jours de RTT pour les agents travaillant 37h30 par semaine, en lieu et place des 9 jours accordés aujourd hui, - L abrogation de la délibération du 26 avril 1976 instaurant 6 jours de congés d ancienneté. Il est précisé que les jours de RTT seront à prendre à raison d un jour minimum par mois. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. CORNEZ, M. DE FREITAS) - DECIDE : Pour l ensemble des agents titulaires et non titulaires, à l exception des vacataires : - L attribution des 25 jours ouvrés légaux de congés payés, en lieu et place des 32 jours ouvrables accordés aujourd hui, - L attribution de 6 jours ouvrés de congés payés supplémentaires, - L attribution de 15 jours de RTT pour les agents travaillant 37h30 par semaine, en lieu et place des 9 jours accordés aujourd hui, - L abrogation de la délibération du 26 avril 1976 instaurant 6 jours de congés d ancienneté. - Il est précisé que les jours de RTT seront à prendre à raison d un jour minimum par mois. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2011, Chapitre 12, Article 64.111. 6
5 - POLICE MUNICIPALE INSTAURATION DU REGIME D ASTREINTES Actuellement, les agents de police municipale de Port-Marly ne peuvent pas bénéficier d astreintes. Or, compte tenu de leurs obligations, les policiers municipaux peuvent être sollicités en dehors de leurs heures de service pour faire face à diverses situations : - Situation de crise (inondations, grippe A.) - Manifestations privées avec risques de débordement - Accidents, incendies et autres risques nécessitant la présence ou les conseils de la Police. Plusieurs types d astreinte existent et permettent de faire face à ces situations : - Astreinte de sécurité : situation où des agents sont appelés à intervenir dans le cas d un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu ; - Astreinte de décision : situation où des personnels d encadrement peuvent être joints directement par l autorité territoriale afin d arrêter des dispositions nécessaires. Il est proposé que les agents de la police municipale de la commune puissent bénéficier de ces astreintes en fonction des nécessités de leur service et selon les règles établies par le statut de la fonction publique territoriale. Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emploi des Agents de Police Municipale, Vu le décret 2005-542 du 19 février 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux astreintes des filières police municipale et sapeur pompiers, Vu l avis favorable du CTP en date du 7 décembre 2010, Considérant que, compte tenu de leurs obligations, les policiers municipaux peuvent être sollicités en dehors de leurs heures normales de service pour faire face à des situations particulières (crise sanitaire, inondations, manifestations à risque, ), Considérant que, pour faire face à ces situations, il convient de permettre la mise en place d astreintes pour les emplois de policiers municipaux, Considérant qu il convient de délibérer sur ces dispositions, Le Maire propose à l Assemblée : - La possibilité d organiser des astreintes de sécurité et des astreintes de décision pour le cadre d emplois des agents de police municipaux, selon les règles prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale. 7
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE la possibilité d organiser des astreintes de sécurité et des astreintes de décision pour le cadre d emplois des agents de police municipaux, selon les règles prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2011, Chapitre 12, Article 64.111. 6 - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu l article L.1617-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat ou des établissements publics de l Etat au titre de prestations fournies personnellement par eux en dehors de l exercice de leurs fonctions, Vu l arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux, Vu la lettre de la Trésorerie de Fourqueux en date du 18 novembre 2010, Considérant les activités de conseil effectuées par Madame Denise CHOPELIN, comptable du Trésor et receveur de la commune de Port-Marly durant l année 2010, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. VERRIER, M. CORNEZ, M. DE FREITAS, M. COQUIO), - DECIDE l attribution d une indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor à Madame CHOPELIN, comptable du Trésor chargée des fonctions de receveur de la commune de Port- Marly. - DIT que l indemnité est calculée par application du tarif défini par l arrêté susvisé à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre, et afférentes aux trois dernières années, soit pour l année 2010 un montant de 958,66 euros. - DIT que la dépense est inscrite à l article 6225 «indemnité au receveur». 8
7 - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU COLLEGE JEAN MOULIN DU PECQ DANS LE CADRE D UN ECHANGE SCOLAIRE Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le budget primitif 2010 de la ville de Port Marly adopté le 9 mars 2010, Vu l article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier de demande de subvention du collège Jean Moulin du Pecq afin de participer à la mise en place d un échange scolaire entre les élèves germanistes de 3 ème avec la Kopernikus- Realschule de Hennef, ville jumelle du Pecq, Considérant que le coût prévu par élève est de 150 euros, que 14 collégiens participent à ce projet et que, parmi ces 14 élèves, 8 sont marlyportains, Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme HOMSY), - DECIDE de verser au collège Jean Moulin du Pecq une subvention de 300 euros pour le financement d un échange scolaire entre des élèves de 3 ème germanistes et la Kopernikus- Realschule de Hennef, ville jumelle du Pecq. - DIT que la dépense est inscrite au budget 2010, article 6574. 8 - ATTRIBUTION D UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D UN ENFANT MARLYPORTAIN INSCRIT A L ECOLE DU CENTRE DE BAILLY Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le budget primitif 2010 de la ville de Port Marly adopté le 9 mars 2010, Vu l article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier de la société philanthropique «Aide aux Enfants Paralysés», située à Bailly (78870), sollicitant une participation de la Commune de Port-Marly aux frais de scolarité d un petit marlyportain inscrit à l école du centre de Bailly, Vu la délibération du 29 juin 2010 relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques Année 2009/2010, Considérant que cette participation a pour objet de permettre à cet établissement de procéder à l acquisition de mobilier scolaire adapté au handicap, 9
Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE de verser à la société philanthropique «Aide aux Enfants Paralysés», située à Bailly (78870), une aide financière de 488 euros correspondant aux frais de scolarité d un petit marlyportain, handicapé, inscrit dans ce centre spécialisé. - DIT que la dépense est inscrite au budget 2010, article 6574. 9 - SYNDICATS INTERCOMMUNAUX COMMUNICATION DES RAPPORTS D ACTIVITES 2009 : - SIVOM des Coteaux de Seine La loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale précise à son article 40 que «le Président de l établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l activité de l établissement. Ce rapport fait l objet d une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de la commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l activité de l établissement public de coopération intercommunale». Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39, Vu le rapport d activité 2009 du SIVOM des Coteaux de Seine Le CONSEIL MUNICIPAL, Après l exposé des délégués, - PREND ACTE du rapport d activités 2009, transmis par le SIVOM des Coteaux de Seine. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 15. Le Maire, Marcelle GORGUES 10