LE TEMPS DE TRAVAIL
Les intervenants Isabelle STOFFEL Linda AMOUMEN - Mairie de Chatou - CC Ouest de la Plaine de France Zineb LEBIK Marianne SCHOENER Bruno ELUSSE Service Conseil Statutaire Service Conseil en Organisation et ressources humaines Directeur Département Emploi
Programme Le cadre réglementaire La mise en œuvre au niveau local Témoignages de collectivités Comment élaborer un diagnostic Les outils
Enjeux et problématiques du temps de travail Enjeu juridique Enjeu managérial Enjeu en terme d efficience du service public Problématique organisationnelle Problématique de GRH (congés, rémunération, HS)
CE QU IL FAUT SAVOIR
Les textes de référence Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Décret n 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d État. Décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le cadre Juridique Durée annuelle (décompte) Prescriptions minimales Définition du temps de travail effectif Les congés Les jours d aménagement et de réduction du temps de travail (JARTT)
Durée annuelle La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures (1 600 h avant la loi n 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité).
Le calcul des 1607 heures Le temps de travail Nombre de jours dans l année : 365 Nombres de jours non travaillés : 137 Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2) Congés annuels : 25 jours (5 x 5) Jours fériés : 8 jours (forfait) Reste : 365-137 = 228 jours travaillés Deux méthodes de calcul : 228 j x 7h = 1596 heures arrondies à 1600h 228j / 5 j = 45.6 semaines x 35 h = 1596 heures arrondies à 1600 h 1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures
Prescriptions minimales : durée journalière La durée quotidienne de travail : ne doit pas dépasser 10h avec un repos minimum de 11h par jour une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12h
Prescriptions minimales : durée hebdomadaire la durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48h au cours d une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives [en tenant compte des heures supplémentaires ] les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives [comprenant en principe le dimanche]
Temps de travail effectif Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Le temps de travail effectif comprend : Les temps de pause Les périodes de congé de maternité, adoption ou de paternité Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle Les périodes de congé de maladie Les autorisations d'absence
Temps de travail effectif Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour) Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l'employeur Les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent Le temps pendant lequel l'agent suit une formation professionnelle décidée par l'employeur ou acceptée par lui Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical
Les congés Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Exemples 5 jours de travail hebdomadaire = 25 jours de congés annuels 4.5 jours de travail hebdomadaire = 22.5 jours de congés annuels 4 jours de travail hebdomadaire = 20 jours de congés annuels
Les jours ARTT Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures Lorsque la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures Calcul du nombre de jours ARTT 39 h / semaine = 7.8h / jour L agent effectuera ses 1607 heures en 206 jours (1607 / 7.8) 228 206 = 22 jours
La mise en oeuvre au niveau local
Quelles problématiques dans les collectivités? Activité continue nuit et jours sur 365 jours (Ex : police municipale) Activité continue avec des variations saisonnières (Ex : piscine) Activité variable selon la période scolaire ou vacances (Ex : services scolaires, animation) Activité comprenant des astreintes (Ex : gardiens) Activité comprenant du travail régulier de week-end et de jours fériés (Ex : médiathèque, RPA, base de loisirs)
Quels dysfonctionnements constatés? Un non - respect de la législation Des heures supplémentaires générées en nombre important Des difficultés à planifier les récupérations Perte d efficacité Un encadrement fragilisé Manque d équité Une organisation non adaptée à l activité (service rendu) Multiplication de temps non-complet ou contractuels horaires
Les exemples Service Culturel : un théâtre Service Educatif : animateurs de Centre de Loisirs
Comment élaborer un diagnostic?
En amont : faire l état des lieux. Décrire les horaires de travail, sur toute une année, heures supplémentaires comprises Décrire l activité : identifier les contraintes Définir l amplitude d ouverture au public Définir le temps de présence obligatoire (accueil du public, sécurité.) Les effectifs : statut des agents, normes d encadrement Identifier les variations
Pendant Prendre en compte les prescriptions minimales Définir les éléments clés : le temps de travail effectif, les cycles de travail, bornes quotidiennes et hebdomadaires, les temps de repos Concerter les différents acteurs : agents et chefs de service (qui connaissent l activité), représentants du personnel Communiquer
Après Validation (autorité territoriale, CTP) Test à blanc Contrôle des heures réellement effectuées Elaboration et diffusion d un guide
Facteurs de réussite Démarche transversale et concertée Pilotage du dialogue social : passage en CTP et écoute des attentes des agents Communication
Les OUTILS Le règlement intérieur : Ce qu il peut contenir Les outils de contrôle et de suivi Le CET Les horaires variables
Contenu indicatif d un réglement intérieur sur le temps de travail La date d effet Le champ d application (qui est concerné, périmètre de service) Le temps de travail effectif (temps de pause) Les dispositions sur la durée du travail Les horaires de travail / annualisation (cycle de travail) Les congés annuels : règles pour les demandes de congés (document, délai..), le report sur l année suivante
Contenu indicatif d un réglement intérieur sur le temps de travail Les spécificités locales Rappel de la règle pour les jours de bonification Dispositions spécifiques pour les agents à temps partiel / TNC ou cadres/ non cadres Les JARTT : Modalités d octroi (calcul), Modalités d utilisation (nombre minimum de jours à prendre sur une période, cumul avec les congés, possibilités de report sur l année suivante) Autres : Régime des astreintes, Régime des heures supplémentaires (modalités de paiement ou de récupération)
Outils de contrôle et de gestion du temps Avantages outil partagé par les services ne dispense pas l encadrement de sa responsabilité en terme d organisation du service heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie Inconvénients gestion chronophage au niveau de la DRH (gestion des anomalies)
Les horaires variables Avantages souplesse appréciée des agents Inconvénients implique la mise en place d un système de contrôle
Les horaires variables supposent. Un accord au plan local La mise en place d un système de débit / crédit Une période de référence de 15 jours ou 1 mois Une durée minimale de la plage fixe de 4h Une obligation de décompte du temps (soumission de chaque agent à des modalités de contrôle)
Exemple. Plage interdite : avant 7h et après 20h Plage toléré, mais temps non décompté : entre 7h et 8h et entre 19h et 20h Plage variable, temps décompté : entre 8h et 9h45 et entre 16h30 et 19h Plage fixe, présence obligatoire : entre 9h45 et 11h45 et entre 14h30et 16h30 Pause méridienne : 45 minutes minimum
Le compte Epargne Temps Avantages augmentation du pouvoir d achat Inconvénients Bombe à retardement si la monétisation n est pas prévue Coût pour la collectivité (?)
Le compte Epargne Temps Latitude de la collectivité sur : Possibilité de monétisation des jours épargnés La possibilité d épargner les jours de repos compensateurs (limite à déterminer) Les règles d accolement des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature et les jours RTT Le délai à respecter pour formuler la demande annuelle d alimentation du CET Des formulaires-types (demande d ouverture, alimentation, )
Les perspectives Télétravail Amélioration de la portabilité du CET Don solidaire de jours de congés
L appui du C. I. G. Service Conseil en Organisation et Ressources Humaines Service Organismes Paritaires Service Conseil Statutaire
L appui du C. I. G. Service Conseil en Organisation et Ressources Humaines Accompagnement au pilotage de projet Animation de groupe de travail Elaboration de procédures Etc.
Glossaire Le temps de travail Cycle de travail : période de référence à l intérieur desquelles les horaires de travail sont définis. Toutes les périodicités sont possibles : la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, le semestre, l année. Le cycle est hebdomadaire lorsque les horaires de travail d un service sont organisés à l identique d une semaine sur l autre tout au long de l année. Un cycle de travail pluri hebdomadaire est destiné à organiser de manière permanente le travail en équipes successives. Il s agit d une période de travail pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l avance. Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur l ensemble de l année civile.
Glossaire Bornes : à l intérieur des cycles de travail, les horaires quotidiens et hebdomadaires sont définis
Glossaire Journée de solidarité : prévue par l article L216-2 du Code du travail, la durée annuelle du travail passe de 1600 à 1607 h soit une journée de travail supplémentaire. calculer de la durée annuelle du travail = 1607 heures Ou si le calcul est basé sur 1600h : Retirer une journée de RTT Retirer un jour férié
Glossaire Travail normal de nuit : concerne les cas où l agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21h et 6h du matin. Les prescriptions minimales s appliquent. La rémunération de ces heures est sujette à la majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit (une majoration pour travail intensif de nuit peut être alloué [délib] ). Travail normal de dimanche : concerne les cas où l agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) le dimanche
Glossaire Horaires variables : définition des horaires de travail selon des plages mobiles et des plages fixes. Les plages mobiles correspondent à des horaires de prise et de fin de fonction laissés à la libre appréciation des agents. L organisation repose sur la définition d une période de référence durant laquelle chaque agent doit accomplir un nombre réglementaire d heures de travail.