Le programme d assurance Répertoire des libellés des polices Forfait Patte de bronze Forfait Patte de bronze avec une couverture pour les soins dentaires Forfait Patte d argent Veuillez cliquer sur votre forfait > Forfait Patte d argent avec des protections additionnelles Forfait Patte d or
VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT Coassurance et franchise : Vous êtes tenu de contribuer aux frais pour lesquels vous présentez des demandes d indemnité, en assumant la partie des frais correspondant à toute coassurance et franchise applicables. La coassurance est tout d abord appliquée, puis la franchise. La franchise doit être totalement épuisée par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Ajustements de la franchise en fonction de l âge : Un ajustement de la franchise applicable à votre contrat sera fait en fonction de l âge de votre animal de compagnie, en raison de l augmentation coûts des soins de santé dont les animaux ont besoin lorsqu ils vieillissent. Votre prime n augmentera pas en raison de l âge de votre animal de compagnie. Votre franchise augmentera automatiquement, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous, à l anniversaire du contrat suivant l anniversaire de naissance de votre animal de compagnie. Tableau des franchises annuelles : Âge de l animal de compagnie Franchise annuelle Chien Chat 0 à 5 ans 100 $ 100 $ 5 à 10 ans 250 $ 150 $ 10 ans et plus 350 $ 200 $ Le contrat d assurance : Votre proposition d assurance, la présente police, tout document joint à la présente police au moment de son établissement et toute modification au contrat acceptée par écrit après son établissement constituent l ensemble du contrat d assurance. Aucune personne n est autorisée à modifier le contrat ou à rendre non applicables les dispositions qu il contient, sauf l assureur, par le biais d une modification expressément rédigée à cet effet et signée par ce dernier. Résiliation du contrat : Il vous faut demander, par écrit, la résiliation de votre contrat par courrier, par télécopieur ou par courriel. Votre demande de résiliation du contrat doit inclure votre (vos) nom(s) et tous autres renseignements pour identifier le contrat. La résiliation prend effet dès la réception de l avis et vous avez droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat en cas de défaut de paiement des primes ou si vous avez fait une demande d indemnité fausse ou exagérée. Vous aurez alors droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. Changements au contrat : Nous nous réservons le droit de faire des changements à votre contrat à la suite de l envoi d un préavis de 30 jours. Les changements peuvent porter sur ce qui suit, mais sans y être limité : la prime, les exclusions, le forfait d assurance, la coassurance, les franchises et les limites indiquées au contrat. Vous serez avisé de tout changement et vos primes seront ajustées en conséquence. Changement de forfait d assurance : Vous pouvez demander un changement de forfait d assurance en tout temps. Le changement entrera en vigueur à la fin de votre période mensuelle actuelle de facturation ou à la date anniversaire de votre contrat. La date d entrée en vigueur du changement représente alors le début de la nouvelle période annuelle aux fins du calcul des franchises et des indemnités prévues au contrat; Les exclusions applicables avant le changement seront transférées au nouveau forfait d assurance; Lorsque vous optez pour un forfait d assurance plus avantageux, nous pouvons imposer des restrictions dans le cas des conditions pour lesquelles vous avez déjà fait des demandes d indemnité en appliquant à ces conditions les maximums admissibles du forfait d assurance précédent. Les restrictions se limitent au montant maximum payable du forfait d assurance inférieur pour cette condition; Aucun changement ne peut être fait sans que nous l ayons approuvé au préalable. Couverture continue : Ce contrat reste en vigueur jusqu à sa résiliation, pourvu que les primes soient payées à la fin de la période actuelle de facturation. Périodes d attente : Certaines couvertures d assurance comportent une période d attente. La période d attente commence à la date et à l heure de l entrée en vigueur du contrat et se poursuit : Pendant 48 heures dans le cas des accidents ou des indemnités reliées aux accidents; Pendant 14 jours dans le cas des maladies ou des indemnités reliées aux maladies. Les conditions qui se manifestent durant la période d attente peuvent être exclues de votre contrat en tant que conditions préexistantes ou prévisibles. VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ Vous êtes financièrement responsable envers votre clinique vétérinaire du paiement de tous les traitements et services vétérinaires. Nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés à votre vétérinaire, de la façon indiquée dans le présent document. Un formulaire de demande d indemnité pour services vétérinaires vous sera remis. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demandes d indemnité et des formulaires additionnels pour services vétérinaires à votre clinique vétérinaire, sur notre site Web (www.animaux.com), notre portail client en ligne ou en vous adressant à notre service à la clientèle. Pour présenter une demande d indemnité, vous et votre vétérinaire devez simplement remplir le formulaire de demande d indemnité. Expédiez-nous le formulaire accompagné des reçus détaillés des frais encourus. Vous pouvez nous envoyer le formulaire et les reçus par la poste à Western Financial, Compagnie d assurances, 200 1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5; par télécopieur au 1-866-501-5580 ou par courrier électronique à claims@westernfic.com. Pour l envoi de pièces jointes par courrier électronique, veuillez envoyer en format.pdf ou.jpg. Avant de présenter une demande d indemnité, veuillez prendre connaissance des points suivants : 1. Pour pouvoir traiter votre demande d indemnité le plus rapidement possible, nous devons disposer de tout ce qui suit : Votre nom, adresse et signature; La signature de votre vétérinaire; Le nom de la maladie ou de la blessure pour laquelle vous faites une demande d indemnité (ces renseignements doivent être fournis par votre vétérinaire); Tous les reçus détaillés des frais encourus faisant l objet de la demande d indemnité. En l absence de tous ces renseignements, le traitement de votre demande d indemnité pourrait être retardé. Nous pourrions également vous retourner le formulaire de demande d indemnité pour obtenir les renseignements manquants. Note : Veuillez conserver pour vos dossiers une copie de chaque demande d indemnité que vous nous soumettez. 2. Nous ne pouvons garantir la couverture d une demande d indemnité par téléphone. Si vous désirez des renseignements au sujet d un traitement qui n a pas encore été effectué, veuillez nous contacter pour obtenir un formulaire de préautorisation. Si le traitement a déjà été effectué, veuillez nous faire parvenir un formulaire de demande d indemnité dûment rempli, et y joindre tous les documents appropriés. Nous vous contacterons par la suite pour vous transmettre les résultats de notre décision. 3. Des indemnités pourront être versées uniquement pour les demandes: 6 mois suivant la date du traitement; 60 jours suivants la date d échéance de votre contrat; qui portent sur des soins reçus pendant que le contrat est en vigueur. 4. Nous ne verserons aucune indemnité à votre vétérinaire pour remplir les formulaires de demande d indemnité ni ne rembourserons les honoraires qu il peut vous facturer pour remplir lesdits formulaires. 5. Si vous présentez une demande d indemnité et que le paiement de vos primes n est pas à jour, nous ne traiterons pas votre demande ni ne paierons d indemnité. 6. Toute demande d indemnité fausse ou exagérée de votre part entraînera la résiliation du contrat et nous ne ferons aucun autre paiement. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. 7. Tout recours en justice ou toute procédure contre nous dans le but de toucher une indemnité en vertu du présent contrat doit commencer moins de deux ans (trois au Québec) après la date à laquelle l indemnité est devenue payable, ou aurait pu être versée dans le cas d une demande d indemnité valide. Il peut arriver que des circonstances atténuantes comme des urgences ou des services vétérinaires onéreux puissent justifier des arrangements particuliers pour le paiement des indemnités. Si tel est le cas, veuillez nous téléphoner et nous vous ferons part des différentes options qui s offrent à vous. Appelez-nous sans frais au 1-855-343-9393 ou visitez www.animaux.com Souscrit par Western Financial, Compagnie d assurances 200-1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5 Le programme d assurance Forfait Patte de bronze Libellé de la police Écrit en termes clairs, faciles à comprendre! PW_B_DGI2012_FR Table des matières I. DÉFINITIONS...2 II. OBJET DE L ASSURANCE...3 III. CE QUE NOUS COUVRONS...3 i) Services vétérinaires...3 IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS...3 V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES...4 VI. CONDITIONS GÉNÉRALES...5 VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT...6 VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ...7 Souscrit par : 6 7 8
I. DéFINITIONS Certains termes utilisés dans la police sont définis ci-après : Accident Un événement connu qui implique une force extérieure, ou un incident autrement inattendu ou imprévu, causant une blessure indépendante de toutes autres conditions. Animal de compagnie Le chien ou le chat désigné dans le résumé d assurance. Assureur Western Financial, Compagnie d assurances. Barème des indemnités maximales La couverture et les limites applicables en vertu du contrat, imprimées au verso du résumé d assurance. Coassurance Le pourcentage des frais que vous devez assumer avant l application de toute franchise. Condition Toute manifestation de symptômes cliniques conduisant au même diagnostic ou processus morbide, quel que soit le nombre d incidents ou de régions du corps atteintes (exemple : toutes les formes de cancer sont considérées comme étant une seule condition). Condition bilatérale Toute condition touchant les parties du corps que votre animal de compagnie a en double, chacune de ces parties étant d un côté du corps (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Condition préexistante ou prévisible Une condition se manifestant ou ayant présenté des symptômes cliniques avant l entrée en vigueur de la couverture de votre animal de compagnie ou durant la période d attente, avec ou sans un diagnostic confirmé. Couverture La protection décrite dans la présente police. Exclusion Une maladie nommée, blessure ou autre condition qui ne sera pas couverte en vertu d un contrat individuel d assurance pour animaux de compagnie. Forfait d assurance ou forfait Le produit d assurance choisi par l assuré, tel que spécifié et défini dans la présente police. Franchise Le montant stipulé des frais admissibles qui est déduit de votre demande d indemnité, après que la coassurance ait été appliquée. Ce montant stipulé est retenu du remboursement et doit être totalement épuisé par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Maladie Condition, trouble et tout changement de l état de santé normal de l animal de compagnie. Maximum payable Le maximum qui pourra être versé, qui figure dans le résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous, notre, nos Western Financial, Compagnie d assurances. Période annuelle de police Une période d un an, ou de moins d un an, commençant à la date d entrée en vigueur du contrat ou à la date du changement de forfait d assurance. Police Notre entente légale avec vous, qui comprend votre proposition d assurance, le résumé d assurance, le barème des indemnités maximales, le libellé de la police, de même que les ajouts, avenants, modifications ou autres avis écrits de changement à votre couverture. Veuillez conserver toute la documentation relative à la police dans un même dossier et en lieu sûr. Résumé d assurance La page de la police qui indique le numéro de contrat, l assuré, l animal de compagnie assuré et le forfait d assurance. Services vétérinaires Les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et comportementales pratiquées par le vétérinaire. Symptômes cliniques Changements de l état de santé normal, des fonctions corporelles ou du comportement de votre animal de compagnie. Traitement Les soins vétérinaires, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et les thérapies comportementales pratiquées ou personnellement autorisées par votre vétérinaire. Vétérinaire Un individu autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire dans la province ou le territoire où il exerce sa profession. Vous, votre, vos Ces termes se rapportent à l assuré ou aux assurés nommés dans le résumé d assurance. II. OBJET DE L ASSURANCE En contrepartie du paiement de votre prime d assurance, nous assurons votre chien ou votre chat désigné au résumé d assurance. Votre forfait d assurance figure dans votre résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous ne traiterons ou réglerons vos demandes d indemnité que si vous êtes à jour dans le paiement de vos primes. Vous devez assumer toute coassurance et franchise applicables, sauf indications contraires. III. CE QUE NOUS COUVRONS Les services vétérinaires assurés comprennent les services suivants : les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers et les consultations d un spécialiste. i) Services vétérinaires : Nous couvrons les services vétérinaires assurés que votre animal de compagnie a reçus à la suite d un accident ou d une maladie admissible. Couverture en cas d accident 2 000 $ par accident. Couverture en cas de 2 000 $ pour chaque condition par maladie période annuelle de police. Si plus d une police d assurance est applicable Vous ou d autres personnes pouvez avoir droit à des indemnités en vertu de plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie. Si vous avez plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie en vigueur qui couvrent votre animal de compagnie pour les traitements indiqués ci-dessus, nous paierons les indemnités proportionnellement à notre part de couverture totale. Dans le cas où vous détenez une autre assurance de biens applicable, le présent contrat sera considéré comme étant primaire. IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS Exclusions générales : 1. Tout traitement que vous décidez de faire faire à votre animal de compagnie et qui n est pas directement relié à un accident ou à une maladie, y compris les traitements visant l amélioration générale de la santé de l animal ou les soins préventifs comme la coupe des griffes et la vidange des glandes anales. Cette exclusion s applique sauf en cas de couverture incluse au contrat en vertu du barème des indemnités maximales pour les soins préventifs. 2. Tous frais d incinération ou d enterrement. 3. Tous frais pour les conditions dentaires sauf celles directement reliées à, et pas secondaire à, un accident. 4. Les thérapies alternatives y compris l acupuncture, les services chiropratiques, l homéopathie, l hydrothérapie, la massothérapie et la physiothérapie. 5. Les appareils médicaux. 6. Les thérapies comportementales. 7. Le coût des médicaments pour le contrôle des puces. Nous couvrons le traitement pour la condition d une dermatite allergique aux piqûres de puces. 8. Toute forme de nourriture, y compris de la nourriture prescrite ou thérapeutique. 9. Le traitement des hernies ombilicales. 10. Les frais engagés par vous pour des traitements requis à la suite d un accident ou d une maladie causés délibérément par vous. 11. Les visites du vétérinaire faites à domicile à votre demande plutôt qu en clinique; dans ce cas, seuls les frais d examen courants sont couverts. 12. L euthanasie de votre animal de compagnie, sauf si l euthanasie est recommandée par votre vétérinaire directement à la suite d un accident ou d une maladie. 13. Les frais de tout accident, maladie ou condition spécifiquement exclus dans votre résumé d assurance ou non couverts aux termes des conditions générales de votre police pour animaux de compagnie. 14. Tout accident ou maladie résultant de l utilisation de votre animal de compagnie à des fins professionnelles, d affaires ou commerciales, sauf si vous avez reçu notre autorisation au préalable. 15. Toute garantie couvrant des frais reliés à une maladie dans le cas de chats qui ont été diagnostiqués ou qui ont montré des symptômes cliniques de PIF, de FIV ou de FeLV avant l entrée en vigueur du contrat ou durant la période d attente. 16. Les frais découlant de la gestation ou de la mise bas pour : Les procédures routinières, comme le suivi de la portée; Les animaux ayant des défauts héréditaires ou à l égard desquels le vétérinaire a déconseillé la reproduction. 17. Les médicaments sans numéro d identification (DIN) ou sans numéro de produit de santé naturel (PSN). 18. Les maladies ou blessures causées par des activités de guerre, notamment l acte terroriste, le bombardement, l invasion, la guerre civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, le coup d État ou l intervention des forces armées, que la guerre soit déclarée ou non 19. Toutes demandes d indemnité causées par tout accident nucléaire défini en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, par toute explosion nucléaire ou toute contamination imputable à toute substance radioactive. V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES Sont exclues de la couverture les conditions préexistantes ou prévisibles, de même que les conditions qui se sont manifestées ou qui ont présenté des symptômes cliniques durant la période d attente. Aux fins de l application des exclusions ou des limites de couverture, les conditions bilatérales sont considérées comme une seule condition (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Si votre police contient une exclusion, vous pouvez nous demander de la revoir dans le but de la retirer de votre contrat. Pour demander la révision d une exclusion, veuillez communiquer avec nous par téléphone, courriel, courrier ou télécopieur. Il est à noter que : Au moment de la révision, votre animal ne doit plus présenter de symptômes cliniques et n exige pas de traitement (y compris les régimes thérapeutiques ou suppléments) pour la condition initiale; Selon la gravité du problème initial, la période de temps sans symptômes cliniques nécessaire au retrait de l exclusion varie de 6 mois à un an avant qu on puisse demander la révision d une exclusion; Pour compléter la révision, il se peut que vous ayez à présenter l historique médical de votre animal de compagnie. Ces renseignements doivent être fournis par votre (vos) vétérinaire(s); Au plus tard 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires requis de vous et de votre (vos) vétérinaire(s), une reconnaissance écrite attestant notre décision vous sera envoyée. VI. CONDITIONS GÉNÉRALES (applicables à TOUS les types de couverture): 1. Vous autorisez tout vétérinaire à nous transmettre les renseignements que nous demandons au sujet de votre animal de compagnie. Vous devrez assumer les honoraires exigibles pour ce transfert de renseignements. 2. La présente couverture n est valide qu au Canada, ainsi qu à l occasion de voyages pour vacances effectués dans la partie continentale des États-Unis. Toute demande d indemnité portant sur des frais en dollars américains fera l objet d une conversion en dollars canadiens sans ajustement du taux de change (par exemple : 500 $ US = 500 $ CAN), en raison du calcul de la prime d assurance qui est établie en dollars canadiens d après les honoraires des vétérinaires canadiens. 3. Votre animal de compagnie doit toujours être à jour dans ses soins en recevant tous les vaccins appropriés et les traitements recommandés par votre vétérinaire. Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal de compagnie soit examiné annuellement et reçoive tous les traitements recommandés par votre vétérinaire, afin de prévenir toute maladie ou blessure. 4. Vous devez prendre soin de votre animal de compagnie conformément aux lois fédérales, provinciales et municipales régissant les animaux de compagnie (exemple : loi sur le port de la laisse). 5. Subrogation : Si vous avez des droits de recours contre une autre personne relativement à votre demande d indemnité, nous pouvons entreprendre des procédures judiciaires contre cette personne et à nos frais. Vous devez nous fournir tous les documents pertinents que nous vous demandons. 6. Votre contrat d assurance est assujetti à toutes les lois canadiennes en matière d assurance. 2 3 4 5
VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT Coassurance et franchise : Vous êtes tenu de contribuer aux frais pour lesquels vous présentez des demandes d indemnité, en assumant la partie des frais correspondant à toute coassurance et franchise applicables. La coassurance est tout d abord appliquée, puis la franchise. La franchise doit être totalement épuisée par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Ajustements de la franchise en fonction de l âge : Un ajustement de la franchise applicable à votre contrat sera fait en fonction de l âge de votre animal de compagnie, en raison de l augmentation importante des coûts des soins de santé dont les animaux ont besoin lorsqu ils vieillissent. Votre prime n augmentera pas en raison de l âge de votre animal de compagnie. Votre franchise augmentera automatiquement, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous, à l anniversaire du contrat suivant l anniversaire de naissance de votre animal de compagnie. Tableau des franchises annuelles : Âge de l animal de compagnie Franchise annuelle Chien Chat 0 à 5 ans 100 $ 100 $ 5 à 10 ans 250 $ 150 $ 10 ans et plus 350 $ 200 $ Le contrat d assurance : Votre proposition d assurance, la présente police, tout document joint à la présente police au moment de son établissement et toute modification au contrat acceptée par écrit après son établissement constituent l ensemble du contrat d assurance. Aucune personne n est autorisée à modifier le contrat ou à rendre non applicables les dispositions qu il contient, sauf l assureur, par le biais d une modification expressément rédigée à cet effet et signée par ce dernier. Résiliation du contrat : Il vous faut demander, par écrit, la résiliation de votre contrat par courrier, par télécopieur ou par courriel. Votre demande de résiliation du contrat doit inclure votre (vos) nom(s) et tous autres renseignements pour identifier le contrat. La résiliation prend effet dès la réception de l avis et vous avez droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat en cas de défaut de paiement des primes ou si vous avez fait une demande d indemnité fausse ou exagérée. Vous aurez alors droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. Changements au contrat : Nous nous réservons le droit de faire des changements à votre contrat à la suite de l envoi d un préavis de 30 jours. Les changements peuvent porter sur ce qui suit, mais sans y être limité : la prime, les exclusions, le forfait d assurance, la coassurance, les franchises et les limites indiquées au contrat. Vous serez avisé de tout changement et vos primes seront ajustées en conséquence. Changement de forfait d assurance : Vous pouvez demander un changement de forfait d assurance en tout temps. Le changement entrera en vigueur à la fin de votre période mensuelle actuelle de facturation ou à la date anniversaire de votre contrat. La date d entrée en vigueur du changement représente alors le début de la nouvelle période annuelle aux fins du calcul des franchises et des indemnités prévues au contrat; Les exclusions applicables avant le changement seront transférées au nouveau forfait d assurance; Lorsque vous optez pour un forfait d assurance plus avantageux, nous pouvons imposer des restrictions dans le cas des conditions pour lesquelles vous avez déjà fait des demandes d indemnité en appliquant à ces conditions les maximums admissibles du forfait d assurance précédent. Les restrictions se limitent au montant maximum payable du forfait d assurance inférieur pour cette condition; Aucun changement ne peut être fait sans que nous l ayons approuvé au préalable. Couverture continue : Ce contrat reste en vigueur jusqu à sa résiliation, pourvu que les primes soient payées à la fin de la période actuelle de facturation. Périodes d attente : Certaines couvertures d assurance comportent une période d attente. La période d attente commence à la date et à l heure de l entrée en vigueur du contrat et se poursuit : Pendant 48 heures dans le cas des accidents ou des indemnités reliées aux accidents; Pendant 14 jours dans le cas des maladies ou des indemnités reliées aux maladies; Pendant 6 mois pour les soins dentaires. Les conditions qui se manifestent durant la période d attente peuvent être exclues de votre contrat en tant que conditions préexistantes ou prévisibles. VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ Vous êtes financièrement responsable envers votre clinique vétérinaire du paiement de tous les traitements et services vétérinaires. Nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés à votre vétérinaire, de la façon indiquée dans le présent document. Un formulaire de demande d indemnité pour services vétérinaires vous sera remis. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demandes d indemnité et des formulaires additionnels pour services vétérinaires à votre clinique vétérinaire, sur notre site Web (www.animaux.com), notre portail client en ligne ou en vous adressant à notre service à la clientèle. Pour présenter une demande d indemnité, vous et votre vétérinaire devez simplement remplir le formulaire de demande d indemnité. Expédiez-nous le formulaire accompagné des reçus détaillés des frais encourus. Vous pouvez nous envoyer le formulaire et les reçus par la poste à Western Financial, Compagnie d assurances, 200 1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5; par télécopieur au 1-866-501-5580 ou par courrier électronique à claims@westernfic.com. Pour l envoi de pièces jointes par courrier électronique, veuillez envoyer en format.pdf ou.jpg. Avant de présenter une demande d indemnité, veuillez prendre connaissance des points suivants : 1. Pour pouvoir traiter votre demande d indemnité le plus rapidement possible, nous devons disposer de tout ce qui suit : Votre nom, adresse et signature; La signature de votre vétérinaire; Le nom de la maladie ou de la blessure pour laquelle vous faites une demande d indemnité (ces renseignements doivent être fournis par votre vétérinaire); Tous les reçus détaillés des frais encourus faisant l objet de la demande d indemnité. En l absence de tous ces renseignements, le traitement de votre demande d indemnité pourrait être retardé. Nous pourrions également vous retourner le formulaire de demande d indemnité pour obtenir les renseignements manquants. Note : Veuillez conserver pour vos dossiers une copie de chaque demande d indemnité que vous nous soumettez. 2. Nous ne pouvons garantir la couverture d une demande d indemnité par téléphone. Si vous désirez des renseignements au sujet d un traitement qui n a pas encore été effectué, veuillez nous contacter pour obtenir un formulaire de préautorisation. Si le traitement a déjà été effectué, veuillez nous faire parvenir un formulaire de demande d indemnité dûment rempli, et y joindre tous les documents appropriés. Nous vous contacterons par la suite pour vous transmettre les résultats de notre décision. 3. Des indemnités pourront être versées uniquement pour les demandes : 6 mois suivant la date du traitement; 60 jours suivants la date d échéance de votre contrat; qui portent sur des soins reçus pendant que le contrat est en vigueur. 4. Nous ne verserons aucune indemnité à votre vétérinaire pour remplir les formulaires de demande d indemnité ni ne rembourserons les honoraires qu il peut vous facturer pour remplir lesdits formulaires. 5. Si vous présentez une demande d indemnité et que le paiement de vos primes n est pas à jour, nous ne traiterons pas votre demande ni ne paierons d indemnité. 6. Toute demande d indemnité fausse ou exagérée de votre part entraînera la résiliation du contrat et nous ne ferons aucun autre paiement. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. 7. Tout recours en justice ou toute procédure contre nous dans le but de toucher une indemnité en vertu du présent contrat doit commencer moins de deux ans (trois au Québec) après la date à laquelle l indemnité est devenue payable, ou aurait pu être versée dans le cas d une demande d indemnité valide. Il peut arriver que des circonstances atténuantes comme des urgences ou des services vétérinaires onéreux puissent justifier des arrangements particuliers pour le paiement des indemnités. Si tel est le cas, veuillez nous téléphoner et nous vous ferons part des différentes options qui s offrent à vous. Appelez-nous sans frais au 1-855-343-9393 ou visitez www.animaux.com Souscrit par Western Financial, Compagnie d assurances 200-1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5 Le programme d assurance Forfait Patte de bronze avec une couverture pour les soins dentaires Libellé de la police Écrit en termes clairs, faciles à comprendre! PW_BD_DGI2012_FR Table des matières I. DÉFINITIONS...2 II. OBJET DE L ASSURANCE...3 III. CE QUE NOUS COUVRONS...3 i) Services vétérinaires...3 ii) Soins dentaires...3 IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS...4 V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES...5 VI. CONDITIONS GÉNÉRALES...5 VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT...6 VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ...7 Souscrit par : 6 7 8
I. DéFINITIONS Services vétérinaires Les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES Certains termes utilisés dans la police sont définis ci-après : la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription Exclusions générales : Sont exclues de la couverture les conditions préexistantes ou prévisibles, de médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les Accident Un événement connu qui implique une force extérieure, 1. Tout traitement que vous décidez de faire faire à votre animal de de même que les conditions qui se sont manifestées ou qui ont présenté appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et comportementales pratiquées par le vétérinaire. ou un incident autrement inattendu ou imprévu, causant une blessure compagnie et qui n est pas directement relié à un accident ou à une des symptômes cliniques durant la période d attente. Aux fins de l application indépendante de toutes autres conditions. maladie, y compris les traitements visant l amélioration générale de la des exclusions ou des limites de couverture, les conditions bilatérales sont Symptômes cliniques Changements de l état de santé normal, des fonctions santé de l animal ou les soins préventifs comme la coupe des griffes considérées comme une seule condition (exemples : les ligaments croisés, Animal de compagnie Le chien ou le chat désigné dans corporelles ou du comportement de votre animal de compagnie. et la vidange des glandes anales. Cette exclusion s applique sauf en les oreilles, les yeux). le résumé d assurance. Traitement Les soins vétérinaires, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, cas de couverture incluse au contrat en vertu du barème des indemnités Assureur Western Financial, Compagnie d assurances. Si votre police contient une exclusion, vous pouvez nous demander de la les procédures diagnostiques, la médication, les soins infirmiers, les consultations maximales pour les soins préventifs. revoir dans le but de la retirer de votre contrat. Pour demander la révision Barème des indemnités maximales La couverture et les limites d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et 2. Tous frais d incinération ou d enterrement. d une exclusion, veuillez communiquer avec nous par téléphone, courriel, applicables en vertu du contrat, imprimées au verso du résumé d assurance. les thérapies comportementales pratiquées ou personnellement autorisées par 3. Les thérapies alternatives y compris l acupuncture, les services courrier ou télécopieur. Il est à noter que : Coassurance Le pourcentage des frais que vous devez assumer votre vétérinaire. chiropratiques, l homéopathie, l hydrothérapie, la massothérapie avant l application de toute franchise. Au moment de la révision, votre animal ne doit plus présenter de Vétérinaire Un individu autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire et la physiothérapie. symptômes cliniques et n exige pas de traitement (y compris les Condition Toute manifestation de symptômes cliniques conduisant dans la province ou le territoire où il exerce sa profession. 4. Les appareils médicaux. régimes thérapeutiques ou suppléments) pour la condition initiale; au même diagnostic ou processus morbide, quel que soit le nombre Vous, votre, vos Ces termes se rapportent à l assuré ou aux assurés 5. Les thérapies comportementales. d incidents ou de régions du corps atteintes (exemple : toutes les Selon la gravité du problème initial, la période de temps sans nommés dans le résumé d assurance. formes de cancer sont considérées comme étant une seule condition). 6. Le coût des médicaments pour le contrôle des puces. Nous couvrons symptômes cliniques nécessaire au retrait de l exclusion varie le traitement pour la condition d une dermatite allergique aux piqûres de 6 mois à un an avant qu on puisse demander la révision Condition bilatérale Toute condition touchant les parties du corps que II. OBJET DE L ASSURANCE de puces. d une exclusion; votre animal de compagnie a en double, chacune de ces parties étant d un En contrepartie du paiement de votre prime d assurance, nous assurons votre côté du corps (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). 7. Toute forme de nourriture, y compris de la nourriture prescrite Pour compléter la révision, il se peut que vous ayez à présenter chien ou votre chat désigné au résumé d assurance. Votre forfait d assurance ou thérapeutique. l historique médical de votre animal de compagnie. Ces renseignements Condition préexistante ou prévisible Une condition se manifestant figure dans votre résumé d assurance et dans le barème des indemnités ou ayant présenté des symptômes cliniques avant l entrée en vigueur de maximales. Nous ne traiterons ou réglerons vos demandes d indemnité que 8. Le traitement des hernies ombilicales. doivent être fournis par votre (vos) vétérinaire(s); la couverture de votre animal de compagnie ou durant la période d attente, si vous êtes à jour dans le paiement de vos primes. Vous devez assumer toute 9. Les frais engagés par vous pour des traitements requis à la suite Au plus tard 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les avec ou sans un diagnostic confirmé. coassurance et franchise applicables, sauf indications contraires. d un accident ou d une maladie causés délibérément par vous. documents nécessaires requis de vous et de votre (vos) vétérinaire(s), une reconnaissance écrite attestant notre décision vous sera envoyée. Couverture La protection décrite dans la présente police. 10. Les visites du vétérinaire faites à domicile à votre demande III. CE QUE NOUS COUVRONS Exclusion Une maladie nommée, blessure ou autre condition qui ne plutôt qu en clinique; dans ce cas, seuls les frais d examen VI. CONDITIONS GÉNÉRALES (applicables à TOUS les types de couverture) sera pas couverte en vertu d un contrat individuel d assurance pour Les services vétérinaires assurés comprennent les services suivants : courants sont couverts. animaux de compagnie. les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, 1. Vous autorisez tout vétérinaire à nous transmettre les renseignements 11. L euthanasie de votre animal de compagnie, sauf si l euthanasie les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins que nous demandons au sujet de votre animal de compagnie. Forfait d assurance ou forfait Le produit d assurance choisi par est recommandée par votre vétérinaire directement à la suite infirmiers et les consultations d un spécialiste. Vous devrez assumer les honoraires exigibles pour ce transfert l assuré, tel que spécifié et défini dans la présente police. d un accident ou d une maladie. de renseignements. i) Services vétérinaires : Franchise Le montant stipulé des frais admissibles qui est déduit de 12. Les frais de tout accident, maladie ou condition spécifiquement Nous couvrons les services vétérinaires assurés que votre animal de 2. La présente couverture n est valide qu au Canada, ainsi qu à votre demande d indemnité, après que la coassurance ait été appliquée. exclus dans votre résumé d assurance ou non couverts aux compagnie a reçus à la suite d un accident ou d une maladie admissible. l occasion de voyages pour vacances effectués dans la partie Ce montant stipulé est retenu du remboursement et doit être totalement termes des conditions générales de votre police pour animaux continentale des États-Unis. Toute demande d indemnité portant épuisé par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles Couverture en cas d accident 2 000 $ par accident. de compagnie. sur des frais en dollars américains fera l objet d une conversion avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle Couverture en cas de 2 000 $ pour chaque condition 13. Tout accident ou maladie résultant de l utilisation de votre animal de en dollars canadiens sans ajustement du taux de change de police. maladie par période annuelle de police. compagnie à des fins professionnelles, d affaires ou commerciales, (par exemple : 500 $ US = 500 $ CAN), en raison du calcul de Maladie Condition, trouble et tout changement de l état de santé ii) Soins dentaires : sauf si vous avez reçu notre autorisation au préalable. la prime d assurance qui est établie en dollars canadiens d après normal de l animal de compagnie. Nous couvrons tous les traitements des dents et des gencives reliés à 14. Toute garantie couvrant des frais reliés à une maladie dans les honoraires des vétérinaires canadiens. des soins de prévention ou découlant d une maladie dentaire admissible. Maximum payable Le maximum qui pourra être versé, qui figure dans le cas de chats qui ont été diagnostiqués ou qui ont montré 3. Votre animal de compagnie doit toujours être à jour dans ses soins La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période le résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. des symptômes cliniques de PIF, de FIV ou de FeLV avant en recevant tous les vaccins appropriés et les traitements recommandés annuelle de police. Le maximum payable est de : l entrée en vigueur du contrat ou durant la période d attente. Nous, notre, nos Western Financial, Compagnie d assurances. par votre vétérinaire. Vous devez prendre les dispositions nécessaires 500 $ par période annuelle de police. 15. Les frais découlant de la gestation ou de la mise bas pour : Période annuelle de police Une période d un an, ou de moins d un pour que votre animal de compagnie soit examiné annuellement an, commençant à la date d entrée en vigueur du contrat ou à la date du Si plus d une police d assurance est applicable Les procédures routinières, comme le suivi de la portée; et reçoive tous les traitements recommandés par votre vétérinaire, changement de forfait d assurance. Vous ou d autres personnes pouvez avoir droit à des indemnités en vertu Les animaux ayant des défauts héréditaires ou à l égard afin de prévenir toute maladie ou blessure. Police Notre entente légale avec vous, qui comprend votre proposition de plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie. desquels le vétérinaire a déconseillé la reproduction. 4. Vous devez prendre soin de votre animal de compagnie d assurance, le résumé d assurance, le barème des indemnités maximales, Si vous avez plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie 16. Les médicaments sans numéro d identification (DIN) conformément aux lois fédérales, provinciales et municipales régissant le libellé de la police, de même que les ajouts, avenants, modifications ou en vigueur qui couvrent votre animal de compagnie pour les traitements indiqués ou sans numéro de produit de santé naturel (PSN). les animaux de compagnie (exemple : loi sur le port de la laisse). autres avis écrits de changement à votre couverture. Veuillez conserver ci-dessus, nous paierons les indemnités proportionnellement à notre part de 17. Les maladies ou blessures causées par des activités de guerre, 5. Subrogation : Si vous avez des droits de recours contre une autre toute la documentation relative à la police dans un même dossier et en couverture totale. Dans le cas où vous détenez une autre assurance de biens notamment l acte terroriste, le bombardement, l invasion, la guerre personne relativement à votre demande d indemnité, nous pouvons lieu sûr. applicable, le présent contrat sera considéré comme étant primaire. civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, le coup d État ou entreprendre des procédures judiciaires contre cette personne et à Résumé d assurance La page de la police qui indique le numéro de l intervention des forces armées, que la guerre soit déclarée ou non. nos frais. Vous devez nous fournir tous les documents pertinents contrat, l assuré, l animal de compagnie assuré et le forfait d assurance. que nous vous demandons. 18. Toutes demandes d indemnité causées par tout accident nucléaire défini en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, par toute 6. Votre contrat d assurance est assujetti à toutes les lois canadiennes explosion nucléaire ou toute contamination imputable à toute en matière d assurance. substance radioactive. 2 3 4 5
VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT Coassurance et franchise : Vous êtes tenu de contribuer aux frais pour lesquels vous présentez des demandes d indemnité, en assumant la partie des frais correspondant à toute coassurance et franchise applicables. La coassurance est tout d abord appliquée, puis la franchise. La franchise doit être totalement épuisée par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Ajustements de la franchise en fonction de l âge : Un ajustement de la franchise applicable à votre contrat sera fait en fonction de l âge de votre animal de compagnie, en raison de l augmentation importante des coûts des soins de santé dont les animaux ont besoin lorsqu ils vieillissent. Votre prime n augmentera pas en raison de l âge de votre animal de compagnie. Votre franchise augmentera automatiquement, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous, à l anniversaire du contrat suivant l anniversaire de naissance de votre animal de compagnie. Tableau des franchises annuelles : Âge de l animal de compagnie Franchise annuelle Chien Chat 0 à 5 ans 100 $ 100 $ 5 à 10 ans 250 $ 150 $ 10 ans et plus 350 $ 200 $ Le contrat d assurance : Votre proposition d assurance, la présente police, tout document joint à la présente police au moment de son établissement et toute modification au contrat acceptée par écrit après son établissement constituent l ensemble du contrat d assurance. Aucune personne n est autorisée à modifier le contrat ou à rendre non applicables les dispositions qu il contient, sauf l assureur, par le biais d une modification expressément rédigée à cet effet et signée par ce dernier. Résiliation du contrat : Il vous faut demander, par écrit, la résiliation de votre contrat par courrier, par télécopieur ou par courriel. Votre demande de résiliation du contrat doit inclure votre (vos) nom(s) et tous autres renseignements pour identifier le contrat. La résiliation prend effet dès la réception de l avis et vous avez droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat en cas de défaut de paiement des primes ou si vous avez fait une demande d indemnité fausse ou exagérée. Vous aurez alors droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. Changements au contrat : Nous nous réservons le droit de faire des changements à votre contrat à la suite de l envoi d un préavis de 30 jours. Les changements peuvent porter sur ce qui suit, mais sans y être limité : la prime, les exclusions, le forfait d assurance, la coassurance, les franchises et les limites indiquées au contrat. Vous serez avisé de tout changement et vos primes seront ajustées en conséquence. Changement de forfait d assurance : Vous pouvez demander un changement de forfait d assurance en tout temps. Le changement entrera en vigueur à la fin de votre période mensuelle actuelle de facturation ou à la date anniversaire de votre contrat. La date d entrée en vigueur du changement représente alors le début de la nouvelle période annuelle aux fins du calcul des franchises et des indemnités prévues au contrat; Les exclusions applicables avant le changement seront transférées au nouveau forfait d assurance; Lorsque vous optez pour un forfait d assurance plus avantageux, nous pouvons imposer des restrictions dans le cas des conditions pour lesquelles vous avez déjà fait des demandes d indemnité en appliquant à ces conditions les maximums admissibles du forfait d assurance précédent. Les restrictions se limitent au montant maximum payable du forfait d assurance inférieur pour cette condition; Aucun changement ne peut être fait sans que nous l ayons approuvé au préalable. Couverture continue : Ce contrat reste en vigueur jusqu à sa résiliation, pourvu que les primes soient payées à la fin de la période actuelle de facturation. Périodes d attente : Certaines couvertures d assurance comportent une période d attente. La période d attente commence à la date et à l heure de l entrée en vigueur du contrat et se poursuit : Pendant 48 heures dans le cas des accidents ou des indemnités reliées aux accidents; Pendant 14 jours dans le cas des maladies ou des indemnités reliées aux maladies; Pendant 6 mois pour les soins dentaires. Les conditions qui se manifestent durant la période d attente peuvent être exclues de votre contrat en tant que conditions préexistantes ou prévisibles. VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ Vous êtes financièrement responsable envers votre clinique vétérinaire du paiement de tous les traitements et services vétérinaires. Nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés à votre vétérinaire, de la façon indiquée dans le présent document. Un formulaire de demande d indemnité pour services vétérinaires vous sera remis. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demandes d indemnité et des formulaires additionnels pour services vétérinaires à votre clinique vétérinaire, sur notre site Web (www.animaux.com), notre portail client en ligne ou en vous adressant à notre service à la clientèle. Pour présenter une demande d indemnité, vous et votre vétérinaire devez simplement remplir le formulaire de demande d indemnité. Expédiez-nous le formulaire accompagné des reçus détaillés des frais encourus. Vous pouvez nous envoyer le formulaire et les reçus par la poste à Western Financial, Compagnie d assurances, 200 1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5; par télécopieur au 1-866-501-5580 ou par courrier électronique à claims@westernfic.com. Pour l envoi de pièces jointes par courrier électronique, veuillez envoyer en format.pdf ou.jpg. Avant de présenter une demande d indemnité, veuillez prendre connaissance des points suivants : 1. Pour pouvoir traiter votre demande d indemnité le plus rapidement possible, nous devons disposer de tout ce qui suit : Votre nom, adresse et signature; La signature de votre vétérinaire; Le nom de la maladie ou de la blessure pour laquelle vous faites une demande d indemnité (ces renseignements doivent être fournis par votre vétérinaire); Tous les reçus détaillés des frais encourus faisant l objet de la demande d indemnité. En l absence de tous ces renseignements, le traitement de votre demande d indemnité pourrait être retardé. Nous pourrions également vous retourner le formulaire de demande d indemnité pour obtenir les renseignements manquants. Note : Veuillez conserver pour vos dossiers une copie de chaque demande d indemnité que vous nous soumettez. 2. Nous ne pouvons garantir la couverture d une demande d indemnité par téléphone. Si vous désirez des renseignements au sujet d un traitement qui n a pas encore été effectué, veuillez nous contacter pour obtenir un formulaire de préautorisation. Si le traitement a déjà été effectué, veuillez nous faire parvenir un formulaire de demande d indemnité dûment rempli, et y joindre tous les documents appropriés. Nous vous contacterons par la suite pour vous transmettre les résultats de notre décision. 3. Des indemnités pourront être versées uniquement pour les demandes : 6 mois suivant la date du traitement; 60 jours suivants la date d échéance de votre contrat; qui portent sur des soins reçus pendant que le contrat est en vigueur. 4. Nous ne verserons aucune indemnité à votre vétérinaire pour remplir les formulaires de demande d indemnité ni ne rembourserons les honoraires qu il peut vous facturer pour remplir lesdits formulaires. 5. Si vous présentez une demande d indemnité et que le paiement de vos primes n est pas à jour, nous ne traiterons pas votre demande ni ne paierons d indemnité. 6. Toute demande d indemnité fausse ou exagérée de votre part entraînera la résiliation du contrat et nous ne ferons aucun autre paiement. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. 7. Tout recours en justice ou toute procédure contre nous dans le but de toucher une indemnité en vertu du présent contrat doit commencer moins de deux ans (trois au Québec) après la date à laquelle l indemnité est devenue payable, ou aurait pu être versée dans le cas d une demande d indemnité valide. Il peut arriver que des circonstances atténuantes comme des urgences ou des services vétérinaires onéreux puissent justifier des arrangements particuliers pour le paiement des indemnités. Si tel est le cas, veuillez nous téléphoner et nous vous ferons part des différentes options qui s offrent à vous. Appelez-nous sans frais au 1-855-343-9393 ou visitez www.animaux.com Souscrit par Western Financial, Compagnie d assurances 200-1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5 Le programme d assurance Forfait Patte d argent Libellé de la police Écrit en termes clairs, faciles à comprendre! PW_S_DGI2012_FR Table des matières I. DÉFINITIONS...2 II. OBJET DE L ASSURANCE...3 III. CE QUE NOUS COUVRONS...3 i) Services vétérinaires...3 ii) Soins dentaires...3 IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS...4 V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES...5 VI. CONDITIONS GÉNÉRALES...5 VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT...6 VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ...7 Souscrit par : 6 7 8
I. DéFINITIONS Certains termes utilisés dans la police sont définis ci-après : Accident Un événement connu qui implique une force extérieure, ou un incident autrement inattendu ou imprévu, causant une blessure indépendante de toutes autres conditions. Animal de compagnie Le chien ou le chat désigné dans le résumé d assurance. Assureur Western Financial, Compagnie d assurances. Barème des indemnités maximales La couverture et les limites applicables en vertu du contrat, imprimées au verso du résumé d assurance. Coassurance Le pourcentage des frais que vous devez assumer avant l application de toute franchise. Condition Toute manifestation de symptômes cliniques conduisant au même diagnostic ou processus morbide, quel que soit le nombre d incidents ou de régions du corps atteintes (exemple : toutes les formes de cancer sont considérées comme étant une seule condition). Condition bilatérale Toute condition touchant les parties du corps que votre animal de compagnie a en double, chacune de ces parties étant d un côté du corps (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Condition préexistante ou prévisible Une condition se manifestant ou ayant présenté des symptômes cliniques avant l entrée en vigueur de la couverture de votre animal de compagnie ou durant la période d attente, avec ou sans un diagnostic confirmé. Couverture La protection décrite dans la présente police. Exclusion Une maladie nommée, blessure ou autre condition qui ne sera pas couverte en vertu d un contrat individuel d assurance pour animaux de compagnie. Forfait d assurance ou forfait Le produit d assurance choisi par l assuré, tel que spécifié et défini dans la présente police. Franchise Le montant stipulé des frais admissibles qui est déduit de votre demande d indemnité, après que la coassurance ait été appliquée. Ce montant stipulé est retenu du remboursement et doit être totalement épuisé par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Maladie Condition, trouble et tout changement de l état de santé normal de l animal de compagnie. Maximum payable Le maximum qui pourra être versé, qui figure dans le résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous, notre, nos Western Financial, Compagnie d assurances. Période annuelle de police Une période d un an, ou de moins d un an, commençant à la date d entrée en vigueur du contrat ou à la date du changement de forfait d assurance. Police Notre entente légale avec vous, qui comprend votre proposition d assurance, le résumé d assurance, le barème des indemnités maximales, le libellé de la police, de même que les ajouts, avenants, modifications ou autres avis écrits de changement à votre couverture. Veuillez conserver toute la documentation relative à la police dans un même dossier et en lieu sûr. Résumé d assurance La page de la police qui indique le numéro de contrat, l assuré, l animal de compagnie assuré et le forfait d assurance. Services vétérinaires Les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et comportementales pratiquées par le vétérinaire. Symptômes cliniques Changements de l état de santé normal, des fonctions corporelles ou du comportement de votre animal de compagnie. Traitement Les soins vétérinaires, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et les thérapies comportementales pratiquées ou personnellement autorisées par votre vétérinaire. Vétérinaire Un individu autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire dans la province ou le territoire où il exerce sa profession. Vous, votre, vos Ces termes se rapportent à l assuré ou aux assurés nommés dans le résumé d assurance. II. OBJET DE L ASSURANCE En contrepartie du paiement de votre prime d assurance, nous assurons votre chien ou votre chat désigné au résumé d assurance. Votre forfait d assurance figure dans votre résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous ne traiterons ou réglerons vos demandes d indemnité que si vous êtes à jour dans le paiement de vos primes. Vous devez assumer toute coassurance et franchise applicables, sauf indications contraires. III. CE QUE NOUS COUVRONS Les services vétérinaires assurés comprennent les services suivants : les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers et les consultations d un spécialiste. i) Services vétérinaires : Nous couvrons les services vétérinaires assurés que votre animal de compagnie a reçus à la suite d un accident ou d une maladie admissible. Couverture en cas d accident 4 000 $ par accident. Couverture en cas de 4 000 $ pour chaque condition maladie par période annuelle de police. ii) Soins dentaires : Nous couvrons tous les traitements des dents et des gencives reliés à des soins de prévention ou découlant d une maladie dentaire admissible. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 700 $ par période annuelle de police. Si plus d une police d assurance est applicable Vous ou d autres personnes pouvez avoir droit à des indemnités en vertu de plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie. Si vous avez plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie en vigueur qui couvrent votre animal de compagnie pour les traitements indiqués ci-dessus, nous paierons les indemnités proportionnellement à notre part de couverture totale. Dans le cas où vous détenez une autre assurance de biens applicable, le présent contrat sera considéré comme étant primaire. IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS Exclusions générales : 1. Tout traitement que vous décidez de faire faire à votre animal de compagnie et qui n est pas directement relié à un accident ou à une maladie, y compris les traitements visant l amélioration générale de la santé de l animal ou les soins préventifs comme la coupe des griffes et la vidange des glandes anales. Cette exclusion s applique sauf en cas de couverture incluse au contrat en vertu du barème des indemnités maximales pour les soins préventifs. 2. Tous frais d incinération ou d enterrement. 3. Les thérapies alternatives y compris l acupuncture, les services chiropratiques, l homéopathie, l hydrothérapie, la massothérapie et la physiothérapie. 4. Les appareils médicaux. 5. Les thérapies comportementales. 6. Le coût des médicaments pour le contrôle des puces. Nous couvrons le traitement pour la condition d une dermatite allergique aux piqûres de puces. 7. Toute forme de nourriture, y compris de la nourriture prescrite ou thérapeutique. 8. Le traitement des hernies ombilicales. 9. Les frais engagés par vous pour des traitements requis à la suite d un accident ou d une maladie causés délibérément par vous. 10. Les visites du vétérinaire faites à domicile à votre demande plutôt qu en clinique; dans ce cas, seuls les frais d examen courants sont couverts. 11. L euthanasie de votre animal de compagnie, sauf si l euthanasie est recommandée par votre vétérinaire directement à la suite d un accident ou d une maladie. 12. Les frais de tout accident, maladie ou condition spécifiquement exclus dans votre résumé d assurance ou non couverts aux termes des conditions générales de votre police pour animaux de compagnie. 13. Tout accident ou maladie résultant de l utilisation de votre animal de compagnie à des fins professionnelles, d affaires ou commerciales, sauf si vous avez reçu notre autorisation au préalable. 14. Toute garantie couvrant des frais reliés à une maladie dans le cas de chats qui ont été diagnostiqués ou qui ont montré des symptômes cliniques de PIF, de FIV ou de FeLV avant l entrée en vigueur du contrat ou durant la période d attente. 15. Les frais découlant de la gestation ou de la mise bas pour : Les procédures routinières, comme le suivi de la portée; Les animaux ayant des défauts héréditaires ou à l égard desquels le vétérinaire a déconseillé la reproduction. 16. Les médicaments sans numéro d identification (DIN) ou sans numéro de produit de santé naturel (PSN). 17. Les maladies ou blessures causées par des activités de guerre, notamment l acte terroriste, le bombardement, l invasion, la guerre civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, le coup d État ou l intervention des forces armées, que la guerre soit déclarée ou non. 18. Toutes demandes d indemnité causées par tout accident nucléaire défini en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, par toute explosion nucléaire ou toute contamination imputable à toute substance radioactive. V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES Sont exclues de la couverture les conditions préexistantes ou prévisibles, de même que les conditions qui se sont manifestées ou qui ont présenté des symptômes cliniques durant la période d attente. Aux fins de l application des exclusions ou des limites de couverture, les conditions bilatérales sont considérées comme une seule condition (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Si votre police contient une exclusion, vous pouvez nous demander de la revoir dans le but de la retirer de votre contrat. Pour demander la révision d une exclusion, veuillez communiquer avec nous par téléphone, courriel, courrier ou télécopieur. Il est à noter que : Au moment de la révision, votre animal ne doit plus présenter de symptômes cliniques et n exige pas de traitement (y compris les régimes thérapeutiques ou suppléments) pour la condition initiale; Selon la gravité du problème initial, la période de temps sans symptômes cliniques nécessaire au retrait de l exclusion varie de 6 mois à un an avant qu on puisse demander la révision d une exclusion; Pour compléter la révision, il se peut que vous ayez à présenter l historique médical de votre animal de compagnie. Ces renseignements doivent être fournis par votre (vos) vétérinaire(s); Au plus tard 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires requis de vous et de votre (vos) vétérinaire(s), une reconnaissance écrite attestant notre décision vous sera envoyée. VI. CONDITIONS GÉNÉRALES (applicables à TOUS les types de couverture) 1. Vous autorisez tout vétérinaire à nous transmettre les renseignements que nous demandons au sujet de votre animal de compagnie. Vous devrez assumer les honoraires exigibles pour ce transfert de renseignements. 2. La présente couverture n est valide qu au Canada, ainsi qu à l occasion de voyages pour vacances effectués dans la partie continentale des États-Unis. Toute demande d indemnité portant sur des frais en dollars américains fera l objet d une conversion en dollars canadiens sans ajustement du taux de change (par exemple : 500 $ US = 500 $ CAN), en raison du calcul de la prime d assurance qui est établie en dollars canadiens d après les honoraires des vétérinaires canadiens. 3. Votre animal de compagnie doit toujours être à jour dans ses soins en recevant tous les vaccins appropriés et les traitements recommandés par votre vétérinaire. Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal de compagnie soit examiné annuellement et reçoive tous les traitements recommandés par votre vétérinaire, afin de prévenir toute maladie ou blessure. 4. Vous devez prendre soin de votre animal de compagnie conformément aux lois fédérales, provinciales et municipales régissant les animaux de compagnie (exemple : loi sur le port de la laisse). 5. Subrogation : Si vous avez des droits de recours contre une autre personne relativement à votre demande d indemnité, nous pouvons entreprendre des procédures judiciaires contre cette personne et à nos frais. Vous devez nous fournir tous les documents pertinents que nous vous demandons. 6. Votre contrat d assurance est assujetti à toutes les lois canadiennes en matière d assurance. 2 3 4 5
4. Vous devez prendre soin de votre animal de compagnie conformément aux lois fédérales, provinciales et municipales régissant les animaux de compagnie (exemple : loi sur le port de la laisse). 5. Subrogation : Si vous avez des droits de recours contre une autre personne relativement à votre demande d indemnité, nous pouvons entreprendre des procédures judiciaires contre cette personne et à nos frais. Vous devez nous fournir tous les documents pertinents que nous vous demandons. 6. Votre contrat d assurance est assujetti à toutes les lois canadiennes en matière d assurance. VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT Coassurance et franchise : Vous êtes tenu de contribuer aux frais pour lesquels vous présentez des demandes d indemnité, en assumant la partie des frais correspondant à toute coassurance et franchise applicables. La coassurance est tout d abord appliquée, puis la franchise. La franchise doit être totalement épuisée par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Ajustements de la franchise en fonction de l âge : Un ajustement de la franchise applicable à votre contrat sera fait en fonction de l âge de votre animal de compagnie, en raison de l augmentation importante des coûts des soins de santé dont les animaux ont besoin lorsqu ils vieillissent. Votre prime n augmentera pas en raison de l âge de votre animal de compagnie. Votre franchise augmentera automatiquement, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous, à l anniversaire du contrat suivant l anniversaire de naissance de votre animal de compagnie. Tableau des franchises annuelles : Âge de l animal de compagnie Franchise annuelle Chien Chat 0 à 5 ans 100 $ 100 $ 5 à 10 ans 250 $ 150 $ 10 ans et plus 350 $ 200 $ Le contrat d assurance : Votre proposition d assurance, la présente police, tout document joint à la présente police au moment de son établissement et toute modification au contrat acceptée par écrit après son établissement constituent l ensemble du contrat d assurance. Aucune personne n est autorisée à modifier le contrat ou à rendre non applicables les dispositions qu il contient, sauf l assureur, par le biais d une modification expressément rédigée à cet effet et signée par ce dernier. Résiliation du contrat : Il vous faut demander, par écrit, la résiliation de votre contrat par courrier, par télécopieur ou par courriel. Votre demande de résiliation du contrat doit inclure votre (vos) nom(s) et tous autres renseignements pour identifier le contrat. La résiliation prend effet dès la réception de l avis et vous avez droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat en cas de défaut de paiement des primes ou si vous avez fait une demande d indemnité fausse ou exagérée. Vous aurez alors droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. Changements au contrat : Nous nous réservons le droit de faire des changements à votre contrat à la suite de l envoi d un préavis de 30 jours. Les changements peuvent porter sur ce qui suit, mais sans y être limité : la prime, les exclusions, le forfait d assurance, la coassurance, les franchises et les limites indiquées au contrat. Vous serez avisé de tout changement et vos primes seront ajustées en conséquence. Changement de forfait d assurance : Vous pouvez demander un changement de forfait d assurance en tout temps. Le changement entrera en vigueur à la fin de votre période mensuelle actuelle de facturation ou à la date anniversaire de votre contrat. La date d entrée en vigueur du changement représente alors le début de la nouvelle période annuelle aux fins du calcul des franchises et des indemnités prévues au contrat; Les exclusions applicables avant le changement seront transférées au nouveau forfait d assurance; Lorsque vous optez pour un forfait d assurance plus avantageux, nous pouvons imposer des restrictions dans le cas des conditions pour lesquelles vous avez déjà fait des demandes d indemnité en appliquant à ces conditions les maximums admissibles du forfait d assurance précédent. Les restrictions se limitent au montant maximum payable du forfait d assurance inférieur pour cette condition; Aucun changement ne peut être fait sans que nous l ayons approuvé au préalable. Couverture continue : Ce contrat reste en vigueur jusqu à sa résiliation, pourvu que les primes soient payées à la fin de la période actuelle de facturation. Périodes d attente : Certaines couvertures d assurance comportent une période d attente. La période d attente commence à la date et à l heure de l entrée en vigueur du contrat et se poursuit : Pendant 48 heures dans le cas des accidents ou des indemnités reliées aux accidents; Pendant 14 jours dans le cas des maladies ou des indemnités reliées aux maladies, y compris les thérapies comportementales; Pendant 6 mois pour les soins dentaires. Les conditions qui se manifestent durant la période d attente peuvent être exclues de votre contrat en tant que conditions préexistantes ou prévisibles. VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ Vous êtes financièrement responsable envers votre clinique vétérinaire du paiement de tous les traitements et services vétérinaires. Nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés à votre vétérinaire, de la façon indiquée dans le présent document. Un formulaire de demande d indemnité pour services vétérinaires vous sera remis. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demandes d indemnité et des formulaires additionnels pour services vétérinaires à votre clinique vétérinaire, sur notre site Web (www.animaux.com), notre portail client en ligne ou en vous adressant à notre service à la clientèle. Pour présenter une demande d indemnité, vous et votre vétérinaire devez simplement remplir le formulaire de demande d indemnité. Expédiez-nous le formulaire accompagné des reçus détaillés des frais encourus. Vous pouvez nous envoyer le formulaire et les reçus par la poste à Western Financial, Compagnie d assurances, 200 1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5; par télécopieur au 1-866-501-5580 ou par courrier électronique à claims@westernfic.com. Pour l envoi de pièces jointes par courrier électronique, veuillez envoyer en format.pdf ou.jpg. Avant de présenter une demande d indemnité, veuillez prendre connaissance des points suivants : 1. Pour pouvoir traiter votre demande d indemnité le plus rapidement possible, nous devons disposer de tout ce qui suit : Votre nom, adresse et signature; La signature de votre vétérinaire; Le nom de la maladie ou de la blessure pour laquelle vous faites une demande d indemnité (ces renseignements doivent être fournis par votre vétérinaire); Tous les reçus détaillés des frais encourus faisant l objet de la demande d indemnité. En l absence de tous ces renseignements, le traitement de votre demande d indemnité pourrait être retardé. Nous pourrions également vous retourner le formulaire de demande d indemnité pour obtenir les renseignements manquants. Note : Veuillez conserver pour vos dossiers une copie de chaque demande d indemnité que vous nous soumettez. 2. Nous ne pouvons garantir la couverture d une demande d indemnité par téléphone. Si vous désirez des renseignements au sujet d un traitement qui n a pas encore été effectué, veuillez nous contacter pour obtenir un formulaire de préautorisation. Si le traitement a déjà été effectué, veuillez nous faire parvenir un formulaire de demande d indemnité dûment rempli, et y joindre tous les documents appropriés. Nous vous contacterons par la suite pour vous transmettre les résultats de notre décision. 3. Des indemnités pourront être versées uniquement pour les demandes : 6 mois suivant la date du traitement; 60 jours suivants la date d échéance de votre contrat; qui portent sur des soins reçus pendant que le contrat est en vigueur. 4. Nous ne verserons aucune indemnité à votre vétérinaire pour remplir les formulaires de demande d indemnité ni ne rembourserons les honoraires qu il peut vous facturer pour remplir lesdits formulaires. 5. Si vous présentez une demande d indemnité et que le paiement de vos primes n est pas à jour, nous ne traiterons pas votre demande ni ne paierons d indemnité. 6. Toute demande d indemnité fausse ou exagérée de votre part entraînera la résiliation du contrat et nous ne ferons aucun autre paiement. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. 7. Tout recours en justice ou toute procédure contre nous dans le but de toucher une indemnité en vertu du présent contrat doit commencer moins de deux ans (trois au Québec) après la date à laquelle l indemnité est devenue payable, ou aurait pu être versée dans le cas d une demande d indemnité valide. Il peut arriver que des circonstances atténuantes comme des urgences ou des services vétérinaires onéreux puissent justifier des arrangements particuliers pour le paiement des indemnités. Si tel est le cas, veuillez nous téléphoner et nous vous ferons part des différentes options qui s offrent à vous. Appelez-nous sans frais au 1-855-343-9393 ou visitez www.animaux.com Souscrit par Western Financial, Compagnie d assurances 200-1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5 Le programme d assurance Forfait Patte d argent avec des protections additionnelles Libellé de la police Écrit en termes clairs, faciles à comprendre! PW_SA_DGI2012_FR Table des matières I. DÉFINITIONS...2 II. OBJET DE L ASSURANCE...3 III. CE QUE NOUS COUVRONS...3 i) Services vétérinaires...3 ii) Soins dentaires...3 iii) Thérapies alternatives...3 iv) Thérapies comportementales...3 v) Appareils médicaux...4 IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS...4 V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES...5 VI. CONDITIONS GÉNÉRALES...5 VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT...6 VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ...7 Souscrit par : 6 7 8
I. DéFINITIONS Certains termes utilisés dans la police sont définis ci-après : Accident Un événement connu qui implique une force extérieure, ou un incident autrement inattendu ou imprévu, causant une blessure indépendante de toutes autres conditions. Animal de compagnie Le chien ou le chat désigné dans le résumé d assurance. Assureur Western Financial, Compagnie d assurances. Barème des indemnités maximales La couverture et les limites applicables en vertu du contrat, imprimées au verso du résumé d assurance. Coassurance Le pourcentage des frais que vous devez assumer avant l application de toute franchise. Condition Toute manifestation de symptômes cliniques conduisant au même diagnostic ou processus morbide, quel que soit le nombre d incidents ou de régions du corps atteintes (exemple : toutes les formes de cancer sont considérées comme étant une seule condition). Condition bilatérale Toute condition touchant les parties du corps que votre animal de compagnie a en double, chacune de ces parties étant d un côté du corps (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Condition préexistante ou prévisible Une condition se manifestant ou ayant présenté des symptômes cliniques avant l entrée en vigueur de la couverture de votre animal de compagnie ou durant la période d attente, avec ou sans un diagnostic confirmé. Couverture La protection décrite dans la présente police. Exclusion Une maladie nommée, blessure ou autre condition qui ne sera pas couverte en vertu d un contrat individuel d assurance pour animaux de compagnie. Forfait d assurance ou forfait Le produit d assurance choisi par l assuré, tel que spécifié et défini dans la présente police. Franchise Le montant stipulé des frais admissibles qui est déduit de votre demande d indemnité, après que la coassurance ait été appliquée. Ce montant stipulé est retenu du remboursement et doit être totalement épuisé par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Maladie Condition, trouble et tout changement de l état de santé normal de l animal de compagnie. Maximum payable Le maximum qui pourra être versé, qui figure dans le résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous, notre, nos Western Financial, Compagnie d assurances. Période annuelle de police Une période d un an, ou de moins d un an, commençant à la date d entrée en vigueur du contrat ou à la date du changement de forfait d assurance. Police Notre entente légale avec vous, qui comprend votre proposition d assurance, le résumé d assurance, le barème des indemnités maximales, le libellé de la police, de même que les ajouts, avenants, modifications ou autres avis écrits de changement à votre couverture. Veuillez conserver toute la documentation relative à la police dans un même dossier et en lieu sûr. Résumé d assurance La page de la police qui indique le numéro de contrat, l assuré, l animal de compagnie assuré et le forfait d assurance. Services vétérinaires Les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et comportementales pratiquées par le vétérinaire. Symptômes cliniques Changements de l état de santé normal, des fonctions corporelles ou du comportement de votre animal de compagnie. Traitement Les soins vétérinaires, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et les thérapies comportementales pratiquées ou personnellement autorisées par votre vétérinaire. Vétérinaire Un individu autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire dans la province ou le territoire où il exerce sa profession. Vous, votre, vos Ces termes se rapportent à l assuré ou aux assurés nommés dans le résumé d assurance. II. OBJET DE L ASSURANCE En contrepartie du paiement de votre prime d assurance, nous assurons votre chien ou votre chat désigné au résumé d assurance. Votre forfait d assurance figure dans votre résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous ne traiterons ou réglerons vos demandes d indemnité que si vous êtes à jour dans le paiement de vos primes. Vous devez assumer toute coassurance et franchise applicables, sauf indications contraires. III. CE QUE NOUS COUVRONS Les services vétérinaires assurés comprennent les services suivants : les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, les thérapies alternatives et les thérapies comportementales. i) Services vétérinaires : Nous couvrons les services vétérinaires assurés que votre animal de compagnie a reçus à la suite d un accident ou d une maladie admissible. Couverture en cas d accident 4 000 $ par accident. Couverture en cas de 4 000 $ pour chaque condition maladie par période annuelle de police. ii) Soins dentaires : Nous couvrons tous les traitements des dents et des gencives reliés à des soins de prévention ou découlant d une maladie dentaire admissible. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 700 $ par période annuelle de police. iii) Thérapies alternatives : Nous couvrons les thérapies alternatives que votre animal de compagnie a reçues à la suite d un accident ou d une maladie admissible. Cette couverture comprend l acupuncture, les services chiropratiques, l homéopathie, l hydrothérapie, la massothérapie et la physiothérapie. Les thérapies alternatives doivent être effectuées ou personnellement autorisées par votre vétérinaire. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 350 $ par période annuelle de police pour toutes thérapies alternatives combinées. iv) Thérapies comportementales : Nous couvrons les consultations chez le vétérinaire pour diagnostiquer les problèmes de comportement anormal de votre animal de compagnie et, ensuite, pour traiter ces problèmes. Sur recommandation de votre vétérinaire, nous couvrons les honoraires d un thérapeute autorisé du comportement animal. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 350 $ par période annuelle de police pour toutes thérapies comportementales combinées. Nous ne couvrons pas : 1. Les cours d obéissance ou de dressage, y compris les cours destinés aux chiots; 2. Le matériel de dressage ou de correction et les produits de prévention; 3. Le traitement de la coprophagie ou de tout autre trouble de l alimentation. v) Appareils médicaux : Nous couvrons les appareils médicaux pour lesquels vous avez reçu au préalable notre autorisation. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 350 $ par période annuelle de police pour tous les appareils combinés. Si plus d une police d assurance est applicable Vous ou d autres personnes pouvez avoir droit à des indemnités en vertu de plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie. Si vous avez plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie en vigueur qui couvrent votre animal de compagnie pour les traitements indiqués ci-dessus, nous paierons les indemnités proportionnellement à notre part de couverture totale. Dans le cas où vous détenez une autre assurance de biens applicable, le présent contrat sera considéré comme étant primaire. IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS Exclusions générales : 1. Tout traitement que vous décidez de faire faire à votre animal de compagnie et qui n est pas directement relié à un accident ou à une maladie, y compris les traitements visant l amélioration générale de la santé de l animal ou les soins préventifs comme la coupe des griffes et la vidange des glandes anales. 2. Tous frais d incinération ou d enterrement. 3. Le coût des médicaments pour le contrôle des puces. Nous couvrons le traitement pour la condition d une dermatite allergique aux piqûres de puces. 4. Toute forme de nourriture, y compris de la nourriture prescrite ou thérapeutique. 5. Le traitement des hernies ombilicales. 6. Les frais engagés par vous pour des traitements requis à la suite d un accident ou d une maladie causés délibérément par vous. 7. Les visites du vétérinaire faites à domicile à votre demande plutôt qu en clinique; dans ce cas, seuls les frais d examen courants sont couverts. 8. L euthanasie de votre animal de compagnie, sauf si l euthanasie est recommandée par votre vétérinaire directement à la suite d un accident ou d une maladie. 9. Les frais de tout accident, maladie ou condition spécifiquement exclus dans votre résumé d assurance ou non couverts aux termes des conditions générales de votre police pour animaux de compagnie. 10. Tout accident ou maladie résultant de l utilisation de votre animal de compagnie à des fins professionnelles, d affaires ou commerciales, sauf si vous avez reçu notre autorisation au préalable. 11. Toute garantie couvrant des frais reliés à une maladie dans le cas de chats qui ont été diagnostiqués ou qui ont montré des symptômes cliniques de PIF, de FIV ou de FeLV avant l entrée en vigueur du contrat ou durant la période d attente. 12. Les frais découlant de la gestation ou de la mise bas pour : Les procédures routinières, comme le suivi de la portée; Les animaux ayant des défauts héréditaires ou à l égard desquels le vétérinaire a déconseillé la reproduction. 13. Les médicaments sans numéro d identification (DIN) ou sans numéro de produit de santé naturel (PSN). 14. Les maladies ou blessures causées par des activités de guerre, notamment l acte terroriste, le bombardement, l invasion, la guerre civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, le coup d État ou l intervention des forces armées, que la guerre soit déclarée ou non. 15. Toutes demandes d indemnité causées par tout accident nucléaire défini en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, par toute explosion nucléaire ou toute contamination imputable à toute substance radioactive. V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES Sont exclues de la couverture les conditions préexistantes ou prévisibles, de même que les conditions qui se sont manifestées ou qui ont présenté des symptômes cliniques durant la période d attente. Aux fins de l application des exclusions ou des limites de couverture, les conditions bilatérales sont considérées comme une seule condition (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Si votre police contient une exclusion, vous pouvez nous demander de la revoir dans le but de la retirer de votre contrat. Pour demander la révision d une exclusion, veuillez communiquer avec nous par téléphone, courriel, courrier ou télécopieur. Il est à noter que : Au moment de la révision, votre animal ne doit plus présenter de symptômes cliniques et n exige pas de traitement (y compris les régimes thérapeutiques ou suppléments) pour la condition initiale; Selon la gravité du problème initial, la période de temps sans symptômes cliniques nécessaire au retrait de l exclusion varie de 6 mois à un an avant qu on puisse demander la révision d une exclusion; Pour compléter la révision, il se peut que vous ayez à présenter l historique médical de votre animal de compagnie. Ces renseignements doivent être fournis par votre (vos) vétérinaire(s); Au plus tard 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires requis de vous et de votre (vos) vétérinaire(s), une reconnaissance écrite attestant notre décision vous sera envoyée. VI. CONDITIONS GÉNÉRALES (applicables à TOUS les types de couverture) 1. Vous autorisez tout vétérinaire à nous transmettre les renseignements que nous demandons au sujet de votre animal de compagnie. Vous devrez assumer les honoraires exigibles pour ce transfert de renseignements. 2. La présente couverture n est valide qu au Canada, ainsi qu à l occasion de voyages pour vacances effectués dans la partie continentale des États-Unis. Toute demande d indemnité portant sur des frais en dollars américains fera l objet d une conversion en dollars canadiens sans ajustement du taux de change (par exemple : 500 $ US = 500 $ CAN), en raison du calcul de la prime d assurance qui est établie en dollars canadiens d après les honoraires des vétérinaires canadiens. 3. Votre animal de compagnie doit toujours être à jour dans ses soins en recevant tous les vaccins appropriés et les traitements recommandés par votre vétérinaire. Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal de compagnie soit examiné annuellement et reçoive tous les traitements recommandés par votre vétérinaire, afin de prévenir toute maladie ou blessure. 2 3 4 5
5. Subrogation : Si vous avez des droits de recours contre une autre personne relativement à votre demande d indemnité, nous pouvons entreprendre des procédures judiciaires contre cette personne et à nos frais. Vous devez nous fournir tous les documents pertinents que nous vous demandons. 6. Votre contrat d assurance est assujetti à toutes les lois canadiennes en matière d assurance. VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT Coassurance et franchise : Vous êtes tenu de contribuer aux frais pour lesquels vous présentez des demandes d indemnité, en assumant la partie des frais correspondant à toute coassurance et franchise applicables. La coassurance est tout d abord appliquée, puis la franchise. La franchise doit être totalement épuisée par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Ajustements de la franchise en fonction de l âge : Un ajustement de la franchise applicable à votre contrat sera fait en fonction de l âge de votre animal de compagnie, en raison de l augmentation importante des coûts des soins de santé dont les animaux ont besoin lorsqu ils vieillissent. Votre prime n augmentera pas en raison de l âge de votre animal de compagnie. Votre franchise augmentera automatiquement, de la façon indiquée dans le tableau ci-dessous, à l anniversaire du contrat suivant l anniversaire de naissance de votre animal de compagnie. Tableau des franchises annuelles : Âge de l animal de compagnie Franchise annuelle Chien Chat 0 à 5 ans 100 $ 100 $ 5 à 10 ans 250 $ 150 $ 10 ans et plus 350 $ 200 $ Le contrat d assurance : Votre proposition d assurance, la présente police, tout document joint à la présente police au moment de son établissement et toute modification au contrat acceptée par écrit après son établissement constituent l ensemble du contrat d assurance. Aucune personne n est autorisée à modifier le contrat ou à rendre non applicables les dispositions qu il contient, sauf l assureur, par le biais d une modification expressément rédigée à cet effet et signée par ce dernier. Résiliation du contrat : Il vous faut demander, par écrit, la résiliation de votre contrat par courrier, par télécopieur ou par courriel. Votre demande de résiliation du contrat doit inclure votre (vos) nom(s) et tous autres renseignements pour identifier le contrat. La résiliation prend effet dès la réception de l avis et vous avez droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat en cas de défaut de paiement des primes ou si vous avez fait une demande d indemnité fausse ou exagérée. Vous aurez alors droit à un remboursement égal à la différence entre la prime effectivement acquittée et la prime acquise selon le taux à court terme à l égard de la période écoulée. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. Changements au contrat : Nous nous réservons le droit de faire des changements à votre contrat à la suite de l envoi d un préavis de 30 jours. Les changements peuvent porter sur ce qui suit, mais sans y être limité : la prime, les exclusions, le forfait d assurance, la coassurance, les franchises et les limites indiquées au contrat. Vous serez avisé de tout changement et vos primes seront ajustées en conséquence. Changement de forfait d assurance : Vous pouvez demander un changement de forfait d assurance en tout temps. Le changement entrera en vigueur à la fin de votre période mensuelle actuelle de facturation ou à la date anniversaire de votre contrat. La date d entrée en vigueur du changement représente alors le début de la nouvelle période annuelle aux fins du calcul des franchises et des indemnités prévues au contrat; Les exclusions applicables avant le changement seront transférées au nouveau forfait d assurance; Lorsque vous optez pour un forfait d assurance plus avantageux, nous pouvons imposer des restrictions dans le cas des conditions pour lesquelles vous avez déjà fait des demandes d indemnité en appliquant à ces conditions les maximums admissibles du forfait d assurance précédent. Les restrictions se limitent au montant maximum payable du forfait d assurance inférieur pour cette condition; Aucun changement ne peut être fait sans que nous l ayons approuvé au préalable. Couverture continue : Ce contrat reste en vigueur jusqu à sa résiliation, pourvu que les primes soient payées à la fin de la période actuelle de facturation. Périodes d attente : Certaines couvertures d assurance comportent une période d attente. La période d attente commence à la date et à l heure de l entrée en vigueur du contrat et se poursuit : Pendant 48 heures dans le cas des accidents ou des indemnités reliées aux accidents; Pendant 14 jours dans le cas des maladies ou des indemnités reliées aux maladies, y compris les thérapies comportementales; Pendant 6 mois pour les soins dentaires. Il n a pas de période d attente pour les soins préventifs. Les conditions qui se manifestent durant la période d attente peuvent être exclues de votre contrat en tant que conditions préexistantes ou prévisibles. VIII. DEMANDES D INDEMNITÉ Vous êtes financièrement responsable envers votre clinique vétérinaire du paiement de tous les traitements et services vétérinaires. Nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés à votre vétérinaire, de la façon indiquée dans le présent document. Un formulaire de demande d indemnité pour services vétérinaires vous sera remis. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demandes d indemnité et des formulaires additionnels pour services vétérinaires à votre clinique vétérinaire, sur notre site Web (www.animaux.com), notre portail client en ligne ou en vous adressant à notre service à la clientèle. Pour présenter une demande d indemnité, vous et votre vétérinaire devez simplement remplir le formulaire de demande d indemnité. Expédiez-nous le formulaire accompagné des reçus détaillés des frais encourus. Vous pouvez nous envoyer le formulaire et les reçus par la poste à Western Financial, Compagnie d assurances, 200 1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5; par télécopieur au 1-866-501-5580 ou par courrier électronique à claims@westernfic.com. Pour l envoi de pièces jointes par courrier électronique, veuillez envoyer en format.pdf ou.jpg. Avant de présenter une demande d indemnité, veuillez prendre connaissance des points suivants : 1. Pour pouvoir traiter votre demande d indemnité le plus rapidement possible, nous devons disposer de tout ce qui suit : Votre nom, adresse et signature; La signature de votre vétérinaire; Le nom de la maladie ou de la blessure pour laquelle vous faites une demande d indemnité (ces renseignements doivent être fournis par votre vétérinaire); Tous les reçus détaillés des frais encourus faisant l objet de la demande d indemnité. En l absence de tous ces renseignements, le traitement de votre demande d indemnité pourrait être retardé. Nous pourrions également vous retourner le formulaire de demande d indemnité pour obtenir les renseignements manquants. Note : Veuillez conserver pour vos dossiers une copie de chaque demande d indemnité que vous nous soumettez. 2. Nous ne pouvons garantir la couverture d une demande d indemnité par téléphone. Si vous désirez des renseignements au sujet d un traitement qui n a pas encore été effectué, veuillez nous contacter pour obtenir un formulaire de préautorisation. Si le traitement a déjà été effectué, veuillez nous faire parvenir un formulaire de demande d indemnité dûment rempli, et y joindre tous les documents appropriés. Nous vous contacterons par la suite pour vous transmettre les résultats de notre décision. 3. Des indemnités pourront être versées uniquement pour les demandes : 6 mois suivant la date du traitement; 60 jours suivants la date d échéance de votre contrat; qui portent sur des soins reçus pendant que le contrat est en vigueur. 4. Nous ne verserons aucune indemnité à votre vétérinaire pour remplir les formulaires de demande d indemnité ni ne rembourserons les honoraires qu il peut vous facturer pour remplir lesdits formulaires. 5. Si vous présentez une demande d indemnité et que le paiement de vos primes n est pas à jour, nous ne traiterons pas votre demande ni ne paierons d indemnité. 6. Toute demande d indemnité fausse ou exagérée de votre part entraînera la résiliation du contrat et nous ne ferons aucun autre paiement. La résiliation prendra effet 15 jours après que vous ayez reçu notre avis écrit. 7. Tout recours en justice ou toute procédure contre nous dans le but de toucher une indemnité en vertu du présent contrat doit commencer moins de deux ans (trois au Québec) après la date à laquelle l indemnité est devenue payable, ou aurait pu être versée dans le cas d une demande d indemnité valide. Il peut arriver que des circonstances atténuantes comme des urgences ou des services vétérinaires onéreux puissent justifier des arrangements particuliers pour le paiement des indemnités. Si tel est le cas, veuillez nous téléphoner et nous vous ferons part des différentes options qui s offrent à vous. Appelez-nous sans frais au 1-855-343-9393 ou visitez www.animaux.com Souscrit par Western Financial, Compagnie d assurances 200-1200, avenue Portage, Winnipeg, MB, R3G 0T5 Le programme d assurance Forfait Patte d or Libellé de la police Écrit en termes clairs, faciles à comprendre! PW_G_DGI2012_FR Table des matières I. DÉFINITIONS...2 II. OBJET DE L ASSURANCE...3 III. CE QUE NOUS COUVRONS...3 i) Services vétérinaires...3 ii) Soins dentaires...3 iii) Thérapies alternatives...3 iv) Thérapies comportementales...3 v) Appareils médicaux...4 vi) Soins préventifs...4 IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS...4 V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES...5 VI. CONDITIONS GÉNÉRALES...5 VII. ADMINISTRATION DU CONTRAT...6 VIII.DEMANDES D INDEMNITÉ...7 Souscrit par : 6 7 8
I. DéFINITIONS Certains termes utilisés dans la police sont définis ci-après : Accident Un événement connu qui implique une force extérieure, ou un incident autrement inattendu ou imprévu, causant une blessure indépendante de toutes autres conditions. Animal de compagnie Le chien ou le chat désigné dans le résumé d assurance. Assureur Western Financial, Compagnie d assurances. Barème des indemnités maximales La couverture et les limites applicables en vertu du contrat, imprimées au verso du résumé d assurance. Coassurance Le pourcentage des frais que vous devez assumer avant l application de toute franchise. Condition Toute manifestation de symptômes cliniques conduisant au même diagnostic ou processus morbide, quel que soit le nombre d incidents ou de régions du corps atteintes (exemple : toutes les formes de cancer sont considérées comme étant une seule condition). Condition bilatérale Toute condition touchant les parties du corps que votre animal de compagnie a en double, chacune de ces parties étant d un côté du corps (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Condition préexistante ou prévisible Une condition se manifestant ou ayant présenté des symptômes cliniques avant l entrée en vigueur de la couverture de votre animal de compagnie ou durant la période d attente, avec ou sans un diagnostic confirmé. Couverture La protection décrite dans la présente police. Exclusion Une maladie nommée, blessure ou autre condition qui ne sera pas couverte en vertu d un contrat individuel d assurance pour animaux de compagnie. Forfait d assurance ou forfait Le produit d assurance choisi par l assuré, tel que spécifié et défini dans la présente police. Franchise Le montant stipulé des frais admissibles qui est déduit de votre demande d indemnité, après que la coassurance ait été appliquée. Ce montant stipulé est retenu du remboursement et doit être totalement épuisé par une ou plusieurs demandes d indemnité avec frais admissibles avant que nous puissions payer les indemnités dans toute période annuelle de police. Maladie Condition, trouble et tout changement de l état de santé normal de l animal de compagnie. Maximum payable Le maximum qui pourra être versé, qui figure dans le résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous, notre, nos Western Financial, Compagnie d assurances. Période annuelle de police Une période d un an, ou de moins d un an, commençant à la date d entrée en vigueur du contrat ou à la date du changement de forfait d assurance. Police Notre entente légale avec vous, qui comprend votre proposition d assurance, le résumé d assurance, le barème des indemnités maximales, le libellé de la police, de même que les ajouts, avenants, modifications ou autres avis écrits de changement à votre couverture. Veuillez conserver toute la documentation relative à la police dans un même dossier et en lieu sûr. Résumé d assurance La page de la police qui indique le numéro de contrat, l assuré, l animal de compagnie assuré et le forfait d assurance. Services vétérinaires Les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et comportementales pratiquées par le vétérinaire. Symptômes cliniques Changements de l état de santé normal, des fonctions corporelles ou du comportement de votre animal de compagnie. Traitement Les soins vétérinaires, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, ainsi que les thérapies alternatives et les thérapies comportementales pratiquées ou personnellement autorisées par votre vétérinaire. Vétérinaire Un individu autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire dans la province ou le territoire où il exerce sa profession. Vous, votre, vos Ces termes se rapportent à l assuré ou aux assurés nommés dans le résumé d assurance. II. OBJET DE L ASSURANCE En contrepartie du paiement de votre prime d assurance, nous assurons votre chien ou votre chat désigné au résumé d assurance. Votre forfait d assurance figure dans votre résumé d assurance et dans le barème des indemnités maximales. Nous ne traiterons ou réglerons vos demandes d indemnité que si vous êtes à jour dans le paiement de vos primes. Vous devez assumer toute coassurance et franchise applicables, sauf indications contraires. III. CE QUE NOUS COUVRONS Les services vétérinaires assurés comprennent les services suivants : les honoraires du vétérinaire, l hospitalisation, la dentisterie, la chirurgie, les procédures diagnostiques, la prescription de médication, les soins infirmiers, les consultations d un spécialiste, les appareils médicaux, les thérapies alternatives et les thérapies comportementales. i) Services vétérinaires : Nous couvrons les services vétérinaires assurés que votre animal de compagnie a reçus à la suite d un accident ou d une maladie admissible. Le montant payable en vertu de votre police est illimité. ii) Soins dentaires : Nous couvrons tous les traitements des dents et des gencives reliés à des soins de prévention ou découlant d une maladie dentaire admissible. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 1 000 $ par période annuelle de police. iii) Thérapies alternatives : Nous couvrons les thérapies alternatives que votre animal de compagnie a reçues à la suite d un accident ou d une maladie admissible. Cette couverture comprend l acupuncture, les services chiropratiques, l homéopathie, l hydrothérapie, la massothérapie et la physiothérapie. Les thérapies alternatives doivent être effectuées ou personnellement autorisées par votre vétérinaire. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 350 $ par période annuelle de police pour toutes thérapies alternatives combinées. iv) Thérapies comportementales : Nous couvrons les consultations chez le vétérinaire pour diagnostiquer les problèmes de comportement anormal de votre animal de compagnie et, ensuite, pour traiter ces problèmes. Sur recommandation de votre vétérinaire, nous couvrons les honoraires d un thérapeute autorisé du comportement animal. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 350 $ par période annuelle de police pour toutes thérapies comportementales combinées. Nous ne couvrons pas : 1. Les cours d obéissance ou de dressage, y compris les cours destinés aux chiots; 2. Le matériel de dressage ou de correction et les produits de prévention; 3. Le traitement de la coprophagie ou de tout autre trouble de l alimentation. v) Appareils médicaux : Nous couvrons les appareils médicaux pour lesquels vous avez reçu au préalable notre autorisation. La limite de couverture est renouvelée pour chaque nouvelle période annuelle de police. Le maximum payable est de : 350 $ par période annuelle de police pour tous les appareils combinés. vi) Soins préventifs : Nous couvrons les soins préventifs qu a reçus votre animal de compagnie, comme indiqué dans le barème des indemnités maximales. Si plus d une police d assurance est applicable Vous ou d autres personnes pouvez avoir droit à des indemnités en vertu de plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie. Si vous avez plus d une police d assurance maladie pour animaux de compagnie en vigueur qui couvrent votre animal de compagnie pour les traitements indiqués ci-dessus, nous paierons les indemnités proportionnellement à notre part de couverture totale. Dans le cas où vous détenez une autre assurance de biens applicable, le présent contrat sera considéré comme étant primaire. IV. CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS Exclusions générales : 1. Tout traitement que vous décidez de faire faire à votre animal de compagnie et qui n est pas directement relié à un accident ou à une maladie, y compris les traitements visant l amélioration générale de la santé de l animal ou les soins préventifs comme la coupe des griffes et la vidange des glandes anales. Cette exclusion s applique sauf en cas de couverture incluse au contrat en vertu du barème des indemnités maximales pour les soins préventifs. 2. Tous frais d incinération ou d enterrement. 3. Le coût des médicaments pour le contrôle des puces, autre que votre maximum de couverture payable en vertu de ce forfait. Nous couvrons le traitement pour la condition d une dermatite allergique aux piqûres de puces. 4. Toute forme de nourriture, y compris de la nourriture prescrite ou thérapeutique. 5. Le traitement des hernies ombilicales. 6. Les frais engagés par vous pour des traitements requis à la suite d un accident ou d une maladie causés délibérément par vous. 7. Les visites du vétérinaire faites à domicile à votre demande plutôt qu en clinique; dans ce cas, seuls les frais d examen courants sont couverts. 8. L euthanasie de votre animal de compagnie, sauf si l euthanasie est recommandée par votre vétérinaire directement à la suite d un accident ou d une maladie. 9. Les frais de tout accident, maladie ou condition spécifiquement exclus dans votre résumé d assurance ou non couverts aux termes des conditions générales de votre police pour animaux de compagnie. 10. Tout accident ou maladie résultant de l utilisation de votre animal de compagnie à des fins professionnelles, d affaires ou commerciales, sauf si vous avez reçu notre autorisation au préalable. 11. Toute garantie couvrant des frais reliés à une maladie dans le cas de chats qui ont été diagnostiqués ou qui ont montré des symptômes cliniques de PIF, de FIV ou de FeLV avant l entrée en vigueur du contrat ou durant la période d attente. 12. Les frais découlant de la gestation ou de la mise bas pour : Les procédures routinières, comme le suivi de la portée; Les animaux ayant des défauts héréditaires ou à l égard desquels le vétérinaire a déconseillé la reproduction. 13. Les médicaments sans numéro d identification (DIN) ou sans numéro de produit de santé naturel (PSN). 14. Les maladies ou blessures causées par des activités de guerre, notamment l acte terroriste, le bombardement, l invasion, la guerre civile, l insurrection, la rébellion, la révolution, le coup d État ou l intervention des forces armées, que la guerre soit déclarée ou non. 15. Toutes demandes d indemnité causées par tout accident nucléaire défini en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, par toute explosion nucléaire ou toute contamination imputable à toute substance radioactive. V. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES Sont exclues de la couverture les conditions préexistantes ou prévisibles, de même que les conditions qui se sont manifestées ou qui ont présenté des symptômes cliniques durant la période d attente. Aux fins de l application des exclusions ou des limites de couverture, les conditions bilatérales sont considérées comme une seule condition (exemples : les ligaments croisés, les oreilles, les yeux). Si votre police contient une exclusion, vous pouvez nous demander de la revoir dans le but de la retirer de votre contrat. Pour demander la révision d une exclusion, veuillez communiquer avec nous par téléphone, courriel, courrier ou télécopieur. Il est à noter que : Au moment de la révision, votre animal ne doit plus présenter de symptômes cliniques et n exige pas de traitement (y compris les régimes thérapeutiques ou suppléments) pour la condition initiale; Selon la gravité du problème initial, la période de temps sans symptômes cliniques nécessaire au retrait de l exclusion varie de 6 mois à un an avant qu on puisse demander la révision d une exclusion; Pour compléter la révision, il se peut que vous ayez à présenter l historique médical de votre animal de compagnie. Ces renseignements doivent être fournis par votre (vos) vétérinaire(s); Au plus tard 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires requis de vous et de votre (vos) vétérinaire(s), une reconnaissance écrite attestant notre décision vous sera envoyée. VI. CONDITIONS GÉNÉRALES (applicables à TOUS les types de couverture) 1. Vous autorisez tout vétérinaire à nous transmettre les renseignements que nous demandons au sujet de votre animal de compagnie. Vous devrez assumer les honoraires exigibles pour ce transfert de renseignements. 2. La présente couverture n est valide qu au Canada, ainsi qu à l occasion de voyages pour vacances effectués dans la partie continentale des États-Unis. Toute demande d indemnité portant sur des frais en dollars américains fera l objet d une conversion en dollars canadiens sans ajustement du taux de change (par exemple : 500 $ US = 500 $ CAN), en raison du calcul de la prime d assurance qui est établie en dollars canadiens d après les honoraires des vétérinaires canadiens. 3. Votre animal de compagnie doit toujours être à jour dans ses soins en recevant tous les vaccins appropriés et les traitements recommandés par votre vétérinaire. Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal de compagnie soit examiné annuellement et reçoive tous les traitements recommandés par votre vétérinaire, afin de prévenir toute maladie ou blessure. 4. Vous devez prendre soin de votre animal de compagnie conformément aux lois fédérales, provinciales et municipales régissant les animaux de compagnie (exemple : loi sur le port de la laisse). 2 3 4 5