La réglementation française sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
Les intervenants du contrôle des matières nucléaires Envoi des rapports des visites Bilan annuel Incidents Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire Haut Fonctionnaire de Défense du Ministère de l Industrie Demandes Réponses Exploitants Envoi des déclarations Visites Techniques
Le Haut Fonctionnaire de Défense Le HFD s appuie sur le service de Sécurité des Infrastructures Économiques et Nucléaires (SIEN) Les missions du SIEN : contrôle de l application de la réglementation en vigueur, décisions relatives aux autorisations et aux sanctions, élaboration, application et évolution de la réglementation, définition des objectifs à atteindre par les exploitants, les relations internationales, la promotion de la culture de sécurité.
L institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire La Direction de l Expertise Nucléaire de Défense (DEND) est la direction en relation avec le SIEN pour les activités liées aux déclarants de matière nucléaires Missions de la DEND réalise les visites techniques (installations et transport), tenue de la comptabilité nationale des matières nucléaires, analyses de dossiers et de situation, participation aux réflexions sur l amélioration de la réglementation, réalisation de mesures radioactives non destructives dans le cadre d inspections, support aux actions internationales,
Contexte de la réglementation Exploitant Premier responsable du contrôle et de la protection des Matières Nucléaires Ne cherche pas à détourner des Matières Nucléaires Individu malveillant ou soumis à des pressions extérieures cherche à voler ou détourner des MN
Qu est-ce qu une matière nucléaire? Matière entrant dans un composant d armes de destruction massive Matières Nucléaires Matières Radioactives Autorités et réglementations différentes Plutonium, Uranium, Thorium, Tritium, Deutérium, Lithium 6
Objectif de la réglementation Contrôle et Protection des MN Éviter et détecter Vol / Détournement Actes malveillants / Perte Réalisation engin Terrorisme, chantage impact sur environnement impact sur personne Risques médiatiques
Structure des textes réglementaires relatifs aux matières nucléaires Loi n 80-572 du 25.07.1980 Décret n 81-512 du 12.05.1981 Matières soumises à autorisation Matières soumises à déclaration Arrêté du 16 mars 1994 Arrêté du 14.03.1984 modifié
Loi n 80-570 du 25 juillet 1980 Matières concernées Matières fusibles Matières fissiles Matières fertiles Les Minerais sont exclus
Loi n 80-570 du 25 juillet 1980 le contrôle Objectif Éviter Perte, Vol ou détournement des Matières Qui contrôle? Comment? Moyens administratifs, techniques, comptables Connaissance permanente : localisation et emploi Les exploitants Les pouvoirs publics : agents assermentes et astreints au secret professionnel
Loi n 80-570 du 25 juillet 1980 Infractions et sanctions Qui constate? Police judiciaire Douanes Répression des fraudes Inspecteur DGSNR Inspecteur MN INFRACTIONS S approprier indûment des MN Exercer sans autorisation Renseignement inexacts Violation intentionnelle des lois et règlements Obstacle au contrôle Défaut de déclaration Perte Vol Détournement SANCTIONS Emprisonnement : 2 à 10 ans Amende : 762,25 à 762245 Confiscation MN et équipement Licenciement, sanctions pénales Retrait autorisation Emprisonnement : 2 mois à 2 ans Amende : 304,9 à 7622,45 Emprisonnement : 15 j à 2 ans Amende : 762,25 à 38112,25
Loi n 80-570 du 25 juillet 1980 Reconnaissance de responsabilités (Art.8) Avertit des obligations Obtient reconnaissance Titulaire Gestionnaire Dirigeant Préposé 24 heures Information Police, gendarmerie en cas de perte, vol, disparition ou détournement de MN
Décret n 81-512 du 12 mai 1981 Champ d application Plutonium Uranium Thorium Deutérium Tritium Lithium 6 Les MN ne sont pas toutes des matières radioactives (D et Li) Autorités et réglementations différentes
Décret n 81-512 du 12 mai 1981 Les seuils Exemption Declaration Autorisation Plutonium, 233 U Uranium Enrichi 235 U < 20% 235 U 20% Uranium Naturel, appauvri & Thorium Tritium 1g m 3g 1g m 15g 1g m 250g 1kg m 500 kg 0.01g m 2g m > 3g > 15 g > 250 g > 500 kg > 2 g Deuterium 1kg m 200 kg > 200 kg Lithium 6 1g m 1 kg > 1 kg
En-Tête de l établissement Application de la loi 80-572 du 25 juillet 1980 Art. 8 : Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article 2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente loi ou en assurant la gestion, aura constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'aura pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 250 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article 2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la détérioration ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente loi, l'employeur doit avertir le préposé des obligations que lui crée le présent article et des peines qui l'encourt en cas d'infraction, et obtenir reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions seront, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'etat. Je reconnais, ce jour, avoir pris connaissance des obligations auxquelles je suis soumis au titre de l application de la loi du 25 juillet 1980. Décret n 81-512 du 12 mai 1981 Nomination des préposés Signature de l article 8 de la loi du 25 juillet 1980 en deux exemplaires manuscrits originaux établis par chacune des personnes désignées * Un original conservé par l intéressé * Un original conservé par l employeur Date Signature
Arrêté du 14 mars 1984 modifié La déclaration annuelle Définie dans les articles 1, 2, 3 et 4 Doit être retournée avant le 31 janvier Précise : coordonnées du déclarant et des représentants nature des activités stocks détenues au 31 décembre mouvements au cours de l année prévision de stocks et mouvements
Arrêté du 14 mars 1984 modifié Le livre journal (Art.5) Pour tout article contenant de la matière nucléaire : Entrées sur site Sorties du site Quantité et qualité des matières Document validé et signé, sans rature Destinataires ou expéditeurs Ordre chronologique Archivé durant 5 ans Sans rature ni blanc Concerne toutes les MN présentes sur le site, qu elles soient utilisées ou non Justification «à tout instant» de ce que détient l exploitant
Arrêté du 14 mars 1984 modifié (suite) inventaire physique annuel avant déclaration (Art. 6) Conservation des documents pendant 5 ans protection physique protection contre le vol et la perte matières sous clé et accès contrôlé (gestion des clés) (Art. 7)
Arrêté du 21 mai 2003 Modifie l arrêté du 14 mars 1984 IPSN remplacé par IRSN/DEND Conservation des documents pendant 5ans Justificatifs de l inventaire doivent être conservés Expéditeur s assure de l arrivé des MN
La déclaration des matières nucléaires Un modèle est établi par l IRSN/DEND En fin d année, le SIEN(ministère) et la DEND envoient le formulaire de déclaration pré-rempli aux déclarants Un formulaire d initialisation de déclaration est disponible à l adresse suivante IRSN/DEND/SATE Comptabilité Nationale BP 17 92292 Fontenay aux Roses
Identification d un compte extérieur Compte extérieur : établissement remplissant une déclaration N référence Donné par l IRSN Interlocuteur privilégié Représentant désigné
Le CNRS, l Éducation Nationale et les comptes extérieurs Environ 600 comptes extérieurs répertoriés dans la base de données dont 60 comptes CNRS / UMR 50 comptes Lycées, Écoles Supérieures, Universités
Les matières concernées Uranium : appauvri: plaquettes d uranium métal naturel : produits chimiques uranylés enrichi : dépôts sur cibles pour études sur matériaux Thorium : produits chimiques, thorine Deutérium : eau lourde, deutérium gaz, produits divers Tritium : cibles pour RMN, Marquage de molécules Lithium : recherche sur détecteurs, piles,
Les échanges de matières nucléaires ANDRA : récupération de produits chimiques (nitrate d uranyle, acétate, thorine ) Échanges scientifiques : CEA, CNRS, Fournisseur d eau lourde et de produits deutérés : EURISO-TOP, SDS, Fournisseur de produits chimiques : VWR International, Sigma Aldrich,
Les visites auprès des établissements CNRS ou MJENR Visites techniques notifiées par l IRSN Envoi d un rapport au HFD Information sur la réglementation Examen du livre journal Cohérence avec les matières nucléaires effectivement détenues Contrôles des dispositions de protection physique Depuis 6 ans : Une dizaine de visites a été effectuée dans les établissements CNRS ou MJENR
Quelques photos Fûts de déchets thoriés
Quelques photos (suite) Plaquettes d uranium appauvri Produits chimique divers contenant U et Th
Quelques photos (fin) Flacon datant des années 30
Problèmes rencontrés Méconnaissance de la réglementation Exhaustivité de l inventaire non garantie Mode de gestion hétérogène selon les établissements Qualité des déclarations annuelles Trouver l interlocuteur approprié
Contact Si vous avez des questions, n hésitez pas à entrer en contact avec moi : Alexis VASMANT IRSN/DEND Chargés d affaires Inspecteur des matières nucléaires BP 17 922262 Fontenay aux Roses CEDEX Tel : 01 58 35 70 17 Émail : alexis.vasmant@irsn.fr