Velours Documentation mit à votre disposition par www.le-perp.fr Notice d Information En vigueur au 17/05/2010 D 17/05/2010 1) Velours est un contrat d assurance vie de groupe à adhésion facultative. Les droits et obligations de l adhérent-assuré peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Predica et Arvige. L adhérent-assuré est préalablement informé de ces modifications. 2) Les garanties de Velours, contrat ayant pour objet la constitution d une retraite complémentaire individuelle versée sous forme de rente viagère, sont les suivantes : en cas de vie de l adhérent-assuré à l échéance de la période de constitution de la retraite (au plus tôt à la liquidation d un régime de retraite obligatoire ou à 60 ans) : versement de l épargne retraite convertie en rente viagère, en cas de décès de l adhérent-assuré pendant la période de constitution de la retraite : versement de l épargne retraite convertie en rente au(x) bénéficiaire(s) désignés(s). Pendant la période de constitution de la retraite, les garanties de l épargne retraite peuvent être exprimées en unités de compte ou en euros : pour la part des garanties exprimées en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers, pour la part des garanties exprimées en euros, le contrat ne comporte pas de garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais du fait du prélèvement des frais et des éventuels arbitrages ou réduction en cas de transfert. A compter de la date de conversion de l épargne retraite en rente viagère, les garanties sont exprimées en euros et le montant de la rente est garanti. Les garanties de Velours sont décrites aux articles 2, 8, 9 et 15. 3) Pour la part des garanties exprimée en euros, Velours prévoit une participation aux bénéfices déterminée chaque 31 décembre en fonction des résultats techniques et financiers. Le compte de participation est alimenté par 100 % du solde du compte technique et financier de l actif adossant le contrat groupe après prise en compte des différents frais : des frais de financement du Comité de surveillance et d Arvige, des frais de gestion de Predica sur le support Euro, des frais sur la performance de la gestion financière du support Euro. Les conditions de détermination et d attribution de la participation aux bénéfices sont indiquées à l article 8. Il n y a pas de participation aux bénéfices contractuelle pour la part des garanties exprimée en unités de compte. 4) Velours comporte une faculté de rachat total ou partiel en cas de sortie exceptionnelle, une faculté de dénouement total ou partiel en capital en vue de l acquisition de la résidence principale ainsi qu une faculté de transfert des droits acquis sur un contrat de même nature. Les sommes sont versées par Predica dans un délai maximum d un mois à compter du jour de réception de l ensemble des documents nécessaires pour le rachat en cas de sortie exceptionnelle ou le dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale et dans un délai maximum de cinq mois à compter du jour de réception de votre demande de transfert. Les conditions et modalités de rachat en cas de sortie exceptionnelle, de dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale et de transfert sont indiquées aux articles 14, 15 et 16. Les tableaux indiquant le montant minimum des valeurs de transfert des huit premières années figurent à l article 16. 5) Les frais du contrat sont les suivants : Frais à l entrée et sur versements : 4,00 % de chaque versement. Frais en cours de vie de l adhésion : frais de gestion sur les supports en unités de compte : 0,95 % par an, frais de gestion sur le support Euro : 0,70 % par an (pendant les périodes de constitution de l épargne retraite et de perception du complément de retraite). Frais de sortie : pénalité de sortie exceptionnelle : 0,00 %, pénalité de dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale : 0,00 %, frais de transfert : 1,00 %, frais sur arrérages de rentes : 0,00 %. Autres frais : frais d arbitrage : 1,00 %, frais de financement du Comité de surveillance et d Arvige : 0,02 % par an, frais sur la performance de la gestion financière sur le support Euro : 10,00 %. Les assiettes et modalités de prélèvement de ces frais sont précisées aux articles 5, 6, 8, et 16. Les supports financiers correspondant aux unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leurs sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans le prospectus simplifié de chaque support. 6) La durée de l adhésion recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent-assuré, de son attitude vis à vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent-assuré est invité à demander conseil auprès de son assureur. 7) L adhérent-assuré peut désigner le(s) bénéficiaire(s) dans la demande d adhésion et ultérieurement pendant la période de constitution de l épargne retraite par avenant à l adhésion. Pendant cette période, la désignation du(es) bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. A l échéance de la période de constitution de l épargne retraite, l adhérent-assuré peut opter pour une rente individuelle ou réversible, avec ou sans annuités garanties. Il désigne alors un bénéficiaire unique, qui, à son décès, continuera à percevoir les arrérages de rentes conformément à l article 9. Les modalités de désignation des bénéficiaires sont indiquées à l article 12. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent-assuré sur certaines dispositions essentielles de la Notice. Il est important que l adhérent-assuré lise intégralement la Notice, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande d adhésion.
Article 1 Le cadre juridique Velours, Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP), est un contrat d assurance vie de groupe à adhésion facultative n 674, souscrit par l association Arvige auprès de Predica, régi par le Code des assurances. Velours est un contrat de capital différé libellé en unités de compte, converti en rente viagère libellée en euros. Il relève de la branche 22 «assurances liées à des fonds d investissement». Les intervenants au contrat : L adhérent-assuré : L adhérent-assuré est la personne physique spécifiée au certificat d adhésion : qui signe la demande d adhésion ; qui, si elle est en vie à l échéance de la période de constitution de l épargne retraite, reçoit l épargne retraite convertie en rente viagère avec ou sans annuités garanties selon l option retenue, ou dont le décès en cours de période de consti - tution entraîne le versement d une rente au(x) bénéfi ciaire(s) désigné(s) ; ci-après désignée par «vous». L adhérent-assuré est âgé, lors de l adhésion, au minimum de 18 ans et au maximum de 68 ans révolus. L adhésion au contrat Velours est réservée aux personnes physiques titulaires d un compte ouvert chez LCL et membres de l association Arvige. L adhérent-assuré est tenu d informer LCL de tout changement de domicile. Le bénéficiaire en cas de décès : Le bénéficiaire en cas de décès est la personne désignée pour recevoir l épargne retraite convertie en rente au décès de l adhérent-assuré. L assureur : Predica, compagnie d assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances, dont le siège social est sis 50-56 rue de la Procession 75015 Paris. Elle est contrôlée par l Autorité de contrôle Prudentiel (61 rue Taibout 75436 Paris Cedex 09). Le souscripteur : Arvige, association régie par la Loi 1901, la loi du 21 août 2003 et le décret du 21 avril 2004, enregistrée auprès de la Commission de Contrôle des assu rances, des Mutuelles et Institutions de Prévoyance sous le numéro d enregistrement 478 936 958 / GP 10 publiée au J.O du 10/04/04. Le siège de l association est sis 50-56 rue de la Procession 75015 Paris. L association Arvige a pour objet de souscrire un ou plusieurs PERP pour le compte des participants, et, pour chaque plan souscrit, d assurer la représentation de ses participants, et à ces fins, entre autre : de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, d organiser la consultation de l assemblée d ARVIGE de chaque plan souscrit. Le fonctionnement de l association Arvige est présenté en annexe 1 à la Notice d Information. Vous pouvez consulter les statuts de l association sur le site internet d Arvige : www.arvige.asso.fr Le Comité de surveillance : Emanation d Arvige, il est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l assureur et à la repré sen - tation des intérêts des participants au contrat. L assemblée d ARVIGE : Les adhérents-assurés ainsi que tous les bénéficiaires des rentes constituent l assemblée d ARVIGE, émanation d Arvige. Votre conseiller LCL se tient à votre disposition pour toute information ou modification de votre contrat. Velours est souscrit dans le cadre de l article L.144-2 du code des assurances. Le régime fiscal applicable au contrat Velours est celui 163 quatervicies du code général des impôts. Les impôts, taxes et contributions sociales qui s appli - quent ou pourraient s appliquer à votre adhésion Velours seront à votre charge (sauf disposi tions légales ou réglementaires contraires). Le contrat groupe Velours, souscrit par l association Arvige auprès de Predica, pour les clients de LCL, membres de l association Arvige, a pris effet le 26 avril 2004 pour une période se terminant le 31 décembre 2008. Par décision de l Assemblée Générale réunie à titre extraordinaire, il s est renouvelé le 1 er janvier 2009 pour une période expirant au 31 décembre 2013. A compter du 1 er janvier 2014, il se renouvellera tous les 5 ans par décision de l Assemblée Générale des Participants du plan réunie à titre extraordinaire sur proposition du comité de surveillance. Sauf en cas de faute grave, le changement d assureur ne peut intervenir qu à l issue d un préavis d au moins 12 mois. En cas de changement d assureur, l assureur procédera au transfert des biens et droits enregistrés au titre du plan auprès de l assureur choisi par l assemblée d ARVIGE. En application de l article L141-4 du Code des assurances, le contrat peut être modifié par accord entre l association Arvige et Predica formalisé par avenant. Les modifications qui concernent les adhésions en cours font l objet d une information préalable aux adhérents. Article 2 Votre objectif Nos garanties L adhésion au contrat d assurance vie Velours, vous permet de constituer un complément de retraite par des versements libres ou réguliers en bénéficiant d avantages fiscaux à l entrée, conformément aux dispositions fiscales relatives au Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP). Predica s engage à : en cas de vie, vous verser à l échéance de la période de constitution de la retraite, sur simple demande, l épargne retraite telle que définie à l article 9, convertie en rente viagère. Différentes options de rente viagère vous sont proposées à l article 9 ; en cas de décès pendant la période de constitution de la retraite, verser au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s), l épargne retraite convertie en rente conformément à l article 9. La détermination du montant de la rente viagère et ses modalités de versement sont précisées respec - ti vement aux articles 9 et 10. Les sommes versée dans le cadre de votre Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP) Velours ne donnent lieu qu à des prestations versées sous forme de rente viagère à partir de l âge prévu de liquidation des droits. Votre Plan d Epargne Populaire (PERP) Velours ne peut faire l objet ni de rachats, même partiels, sauf dans les cas de sortie exceptionnelle énumérés à l article 14, ni de dénouement en capital, sauf dans les conditions prévues à l article 15. Les garanties de l adhésion cessent au décès de l adhé rent-assuré ou au décès du dernier bénéficiaire de la rente viagère. Le contrat Velours comporte deux types de supports : un support sécuritaire à capital garanti (dénommé support Euro). Ce support est exprimé en euros. Les investissements (versements hors frais sur versements et arbitrages entrants) effectués sur ce support, déduction faite des éven tuels rachats partiels (effectués conformément à l article 14) et des arbitrages sortants effectués sur ce support, sont garantis à tout moment par Predica. des supports en unités de compte repré - sentatifs de supports présentés dans le «Guide des supports de votre contrat», annexe à la Notice d Information. Pour les supports en unités de compte, Predica ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur des actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Pour les supports en unités de compte que vous avez choisis à l adhésion, un document détaillant ses caractéristiques principales vous sera remis (1). (1) Les prospectus simplifiés visés par l Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans lesquels sont indiquées les caractéristiques principales des supports sont disponibles au Centre de documentation de l Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 ou sur le site Internet de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) : http://www.amf-france.org pour l ensemble des supports éligibles au contrat Velours. En cas de disparition de l un des supports, un autre support de même nature lui sera substitué. De nouveaux supports pourront être ajoutés ultérieurement au contrat Velours. Les conditions propres à ces supports vous seront alors précisées. Article 3 Date d effet Durée Votre adhésion est conclue le jour de la signature de votre demande d adhésion. Elle prend effet le même jour à minuit sous réserve de l encaissement effectif de votre versement initial. Votre adhésion est réputée sans effet, lorsque le décès de l adhérentassuré survient avant l encaissement effectif de ce premier versement. Un certificat d adhésion vous est adressé dans le mois qui suit la réception de votre demande d adhésion. Vous choisissez librement la durée de votre période de constitution de l épargne retraite au Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Velours en fonction de la
date prévisible de la liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou au plus tôt à 60 ans. Cette durée correspond à la période comprise entre la date d effet et la date d échéance de la période de constitution de l épargne retraite. La date d échéance correspondra à la date de votre anniversaire, l année de votre départ prévisible en retraite. La durée minimum de la période de cons ti - tution est de un an. Vous pouvez à tout moment en cours de l adhésion avancer ou retarder cette date d échéance, selon l évolution de votre situation personnelle. A l échéance de la période de constitution de l épargne retraite, votre adhésion sera prorogée tacitement d année en année jusqu à votre 70 e anni ver saire et continuera alors d être valorisée confor mément à l article 8. Après votre 70 e anniversaire, vous devrez dénouer votre adhésion selon les modalités prévues aux articles 9 et 10. Article 4 Vos versements Les montants que vous souhaitez verser font l objet de prélèvements sur votre compte bancaire. Vous pouvez opter pour des versements libres et/ou réguliers. Versements réguliers : Vous choisissez la périodicité et le montant des versements réguliers en respectant les minima suivants (frais sur versement inclus) : 30 pour un versement mensuel ; 90 pour un versement trimestriel ; 180 pour un versement semestriel ; 360 pour un versement annuel. Vous devez préciser la répartition de vos versements entre les différents supports choisis en respectant un minimum, frais sur versement inclus, de 30 par support. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment, sauf pendant la période de renonciation, le montant de vos versements réguliers, la périodicité ainsi que vos choix d investissements. Vous pouvez également suspendre vos versements réguliers. Vos demandes de modification ou de suspension doivent parvenir à Predica, au plus tard, un mois avant la date de prélèvement. Vos versements réguliers sont indexés à chaque date anniversaire de votre adhésion, sur la dernière évolution annuelle connue du plafond de la Sécurité sociale. Vous recevrez, une fois par an, un courrier vous précisant le taux d indexation et le nouveau montant de vos versements réguliers. Vous pouvez choisir ou renoncer à tout moment à cette indexation. Pour cela, il vous suffit d en faire la demande à Predica lors de l adhésion ou en cours de l adhésion. Vous pouvez effectuer à tout moment un versement libre. Versements libres : Vous choisissez leurs montants en respectant un minimum, frais sur versement inclus, de 300 par versement et de 30 par support. Vous devez indiquer leur répartition lors de chaque versement. Predica investit chaque versement après déduction des frais appelés «frais sur versement». Article 5 Frais Frais sur versement Les frais sur versement sont prélevés sur chacun de vos versements, avant répartition entre les supports choisis. Le taux de frais appliqué est de 4 %. Frais de gestion Les frais de gestion sont calculés et prélevés comme suit : Sur le support Euro : les frais au taux de 0,70 % l an sont prélevés chaque fin d année conformé - ment à l article 8. Sur les supports en unités de compte : les frais au taux de 0,95 % l an, calculés sur la base du nombre d unités de compte acquis le dernier jour du trimestre civil sur chaque support, sont prélevés sous forme d unités de compte, chaque fin de trimestre civil. Frais de gestion financière sur le support Euro Ces frais, d un taux maximum de 10 %, sont prélevés chaque fin d année civile sur la performance de la gestion financière conformément à l article 8. Frais de financement du Comité de Surveillance et d Arvige Ces frais sont destinés à couvrir les frais relatifs au fonctionnement du Comité de Surveillance et d Arvige. Ils sont prélevés chaque fin d année sur les actifs (support Euro et supports en unités de compte) adossant le contrat groupe. Ces frais de financement s élèvent au plus à 0,02 % l an. Article 6 Arbitrage L arbitrage consiste à modifier, sur votre demande, la répartition de l épargne entre les supports de votre adhésion. Vous avez la possibilité d effectuer à tout moment un arbitrage, à partir des supports en unités de compte vers l ensemble des supports proposés au contrat. Pour les arbitrages à partir du support Euro, le montant de l épargne désinvestie au cours de l année civile vers les supports en unités de compte est limité à 30 % de la valeur de rachat sur ce support au 31 dé cembre de l année précédente. Predica se réserve la possibilité de refuser à tout moment cette opération d arbitrage. Le montant d arbitrage minimum est de 300. Si l arbitrage ne porte pas sur l intégralité de l épargne inscrite sur un support, la valeur de l épargne restante sur ce support après arbitrage, ne doit pas être inférieure à 300. Les frais d arbitrage s élèvent à 1 % du montant ar bitré. Option «Dynamisation des performances» Vous pouvez demander à l adhésion ou en cours de l adhésion à mettre en place l option «Dynamisation des performances». Chaque 31 décembre les intérêts générés par l épargne investie après attribution de la participation sur le support Euro (support de prélèvement), confor - mément à l article 8, sont investis sur le support en unités de compte de votre choix (support de desti - nation). Le nombre d unités de compte (arrondi au dix millième le plus proche) affecté au support en unités de compte est égal au montant des intérêts arbitrés sur le support divisé par la valeur de l unité de compte corres pon dante. La valeur de l unité de compte retenue est la dernière valeur d émission connue au 31 décembre. L investissement des intérêts sur le support en unités de compte est effectué sans frais. Vous avez la possibilité, à tout moment, de modifier le support de destination ou de suspendre l option «Dynamisation des performances» en prévenant Predica avant le 1 er décembre de l année en cours. Respect des ratios réglementaires (principe de sécurisation progressive de l épargne retraite) Chaque 31 décembre, Predica s assurera de la conformité de la répartition de votre épargne retraite par rapport à la grille réglementaire décrite ci-dessous. Durée restante jusqu à la date d échéance de la période de constitution de l épargne retraite Dès lors que l adhésion ne sera plus en conformité avec le tableau ci-contre Predica réalisera un arbitrage et ce, sans frais. Toutefois, vous avez la possibilité de déroger aux ratios réglementaires et ce moyennant une demande expresse signée de votre part. Dans ce cas, Predica n effectuera pas d arbitrage automatique de sécuri - sation progressive de l épargne retraite. Article 7 Règles de conversion et de capitalisation Support Euro Investissements Les investissements que vous effectuez sur ce support suite à versement initial ou versement libre (hors frais sur versement), transfert ou arbitrage entrant, sont rémunérés au prorata de leur durée d investissement dans l année, à compter du 2 e jour calendaire suivant la date de signature de la demande. Les versements réguliers (hors frais sur versement) sont rémunérés au prorata de leur durée d investissement dans l année, à compter du 2 e jour calendaire suivant la date de prélèvement. Désinvestissements Minimum de la part d épargne retraite sur le support Euro Moins de 2 ans 90 % Entre 2 et 5 ans 80 % Entre 5 et 10 ans 65 % Entre 10 et 20 ans 40 % Les désinvestissements que vous effectuez sur ce support suite à sortie exceptionnelle, dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale, transfert ou arbitrage sortant (à l exclusion de l option «Dynamisation des performances»), sont pris en compte le 2 e jour calendaire suivant la date de signature de la demande. Lors de la conversion de l épargne retraite en rente à l échéance de la période de constitution ou suite à un décès, l épargne est valorisée prorata temporis, jusqu à la date d échéance ou du décès. En cas de désinvestissement total du support en cours d année, la rémunération au titre de l année de sortie est calculée au taux de rémunération anticipée. Supports en unités de compte Sur chacun des supports que vous avez choisi : Investissements Lors d un investissement (versement, hors frais sur versement, transfert ou arbitrage entrant à l exclusion de l option «Dynamisation des performances»), le nombre
d unités de compte (arrondi au dix millième le plus proche) affecté au support choisi est égal au montant de l investissement, divisé par la valeur de l unité de compte de ce même support. Cette valeur de l unité de compte est la valeur d émission du 2 e jour suivant la date de prélèvement pour les versements réguliers ou la date de signature de la demande dans les autres cas. Si cette date est un jour de non-cotation, c est la valeur du jour suivant qui est prise en compte. Désinvestissements Le montant de l épargne désinvestie par support est égal au nombre d unités de compte acquis sur celui-ci multiplié par la valeur de l unité de compte corres - pondante. Lors d un désinvestissement suite à sortie excep - tionnelle, dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale, transfert ou arbitrage sortant, la valeur de l unité de compte retenue est la valeur de rachat du 2 e jour qui suit la date de signature de la demande. Lors d un désinvestissement suite à la conversion de l épargne retraite en rente à l échéance de la période de constitution ou suite à un décès, le nombre d unités de compte est arrêté à la date d échéance ou du décès. La valeur de l unité de compte retenue est la valeur de rachat à cette date. Si cette date est un jour de non-cotation, c est la valeur du jour suivant qui est prise en compte. Article 8 Valorisation de l épargne Support Euro Pour les engagements en euros en phases de constitution et de versement des compléments de retraite, les montants sont investis sur le support Euro. Le montant global de participation aux bénéfices du support Euro est déterminé par Predica chaque 31 décembre en conformité avec le Code des assurances et tient compte des dispositions particulières prévues par les textes d application de la loi n 2003-775 relatifs au Plan d Épargne Retraite Populaire, qui prévoient l attribution de l intégralité du solde généré par les résultats techniques et financiers après prise en compte : du prélèvement des frais de financement d Arvige et du comité de surveillance ; du prélèvement de 0,70 % maximum de l encours annuel moyen géré du support Euro pour couvrir les frais de gestion annuels de Predica ; du prélèvement de 10 % maximum des produits financiers nets dégagés au cours de l exercice par les actifs du support Euro ; La participation aux bénéfices ainsi déterminée est affectée par Predica à : la revalorisation immédiate des contrats en phase de constitution ; la revalorisation des rentes des contrats en phase de versement des compléments de retraite ; et à la provision pour participation aux excédents qui sera distribuée ultérieurement. Les revalorisations des engagements en phases de constitution et de versement des compléments de retraite sont déterminées selon un taux identique pour tous les participants. Predica pourra différencier ce taux entre les phases de constitution et de versement des compléments de retraite en fonction des résultats techniques observés sur chaque phase. Pendant la période de constitution de l épargne retraite : ce taux de participation s applique prorata temporis sur l épargne capitalisée de ce support au 31 décembre précédent, augmentée des versements hors frais sur versement et des arbitrages entrants effectués sur ce support au cours de l exercice et déduction des éventuelles sorties partielles (exceptionnelles conformément à l article 14, de dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale conformément à l article 15 et arbitrages sortants) effectuées sur ce support au cours de l exercice. Ce taux de participation s applique également à chaque sortie partielle (exceptionnelle, dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale et arbitrages sortants) effectuée sur ce support au cours de l exercice, sur sa durée d investissement au cours de l exercice. Pendant la période de perception du complément de retraite : ce taux de participation s applique sur les rentes en cours de service au 31 décembre de chaque année. Predica fixe, chaque année au 1 er janvier, le taux de rémunération anticipée. Ce taux est utilisé pour calculer l épargne retraite en cours d année en cas de sortie exceptionnelle totale, de dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale, de transformation en rente, de transfert ou de décès. Supports en unités de compte La valeur des unités de compte évolue de la même façon que la valeur liquidative des supports. Pour les supports à distribution, les dividendes sont attribués en totalité sous forme d unités de compte supplé men taires. La conversion s effectue en prenant comme référence la valeur d émission au jour de l attribution du dividende. Article 9 Détermination de la rente Conformément à l article 25b) du décret du 21 avril 2004, à l échéance de la période de constitution de l épargne retraite, Predica s engage à convertir en rente viagère l épargne retraite égale : au titre du support Euro : à l épargne capi - talisée à cette date calculée conformément à l article 7 ; au titre du support en unités de compte : au nombre d unités de compte acquises à la date d échéance converties selon les règles définies à l article 7. Vous pouvez demander à percevoir une rente viagère individuelle ou une rente viagère réversible à 60 % ou 100 % au profit d un bénéficiaire désigné. Vous choisissez également la périodicité de votre rente (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Quel que soit votre choix, vous pouvez demander à ce que votre rente comporte des annuités garanties au profit d un bénéficiaire désigné. Cette option a pour objectif de garantir, à partir de la conversion de l épargne retraite en rente, une durée minimale de service de la rente. Cette durée est fixée en fonction de votre âge (calculé par différence de millésimes) au moment de la conver sion de l épargne retraite en rente. La durée des annuités garanties définie pour chaque âge, est égale à l espérance de vie calculée selon la table de mortalité en vigueur à la date de conversion de l épargne retraite en rente, moins 5 ans ; la durée maximale étant de 20 ans. Au terme de cette période, vous continuerez à percevoir votre rente tant que vous êtes en vie. En cas de décès pendant la période de versement des annuités garanties Si vous avez opté pour une rente viagère indi vi - duelle, les annuités garanties sont versées au bénéficiaire de celles-ci. Si le bénéficiaire des annuités garanties venait à décéder avant le terme de la période garantie, le solde des rentes restant à payer serait versé à sa succession en une seule fois. Si vous avez opté pour une rente viagère réversible, en cas de décès pendant la période de versement des annuités garanties, celles-ci seront versées au bénéficiaire de la réversion à partir de la date du décès de l adhérent-assuré jusqu au terme prévu de la période d annuités garanties. En cas de vie du bénéficiaire de la réversion au terme de cette période, celui-ci percevra sa rente de réversion à 60 % ou à 100 % selon le taux de réversion choisi lors de la conversion de l épargne retraite en rente. En cas de décès du bénéficiaire de la réversion avant le terme de la période d annuités garanties, le solde des rentes restant à payer serait versé à sa succession en une seule fois. Le montant de la rente est calculé au tarif en vigueur à la date de conversion de l épargne retraite en rente, en fonction : de votre âge et de celui du bénéficiaire de la réversion si vous avez opté pour une rente réversible, les âges étant calculés par différence de millésimes ; de votre choix ou non de l option annuités ga - ranties. En cas de décès pendant la période de consti - tution de l épargne retraite Predica s engage à verser une rente viagère au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le montant de la rente est déterminé en fonction : de la valeur de l épargne retraite calculée à la date du décès ; et du barème en vigueur au jour de la conversion de l épargne retraite en rente et de l âge du béné ficiaire (calculé par différence de millésimes) à cette date. Si vos bénéficiaires désignés sont des enfants : majeurs à la date du décès, une rente viagère leur sera versée ; mineurs à la date du décès, une rente temporaire d éducation leur sera versée jusqu à leur 25 e anni - versaire. Le montant de la rente sera déterminé par conversion de la part de l épargne retraite revenant à chaque bénéficiaire en rente. Autres dispositions Les rentes sont versées au rentier à terme échu jusqu à la fin de la périodicité retenue qui précède son décès. La rente viagère et la rente temporaire d éducation sont revalorisées conformément à l article 8. Si le montant de votre rente viagère est inférieur au seuil réglementaire en vigueur à la date de la conversion de l épargne retraite en rente, Predica se libérera du paiement de la rente sous forme d un versement unique. Lors de la conversion en rente, un certificat de rente vous sera adressé par Predica.
Article 10 Modalités de paiement de la rente Pour obtenir le paiement de votre rente, vous devez en formuler la demande auprès de Predica et lui fournir : votre certificat d adhésion ; une photocopie d un document officiel d identité ; un relevé d identité bancaire du compte sur lequel les versements de la rente doivent être effectués ; le cas échéant, les justificatifs relatifs à la liqui - dation de votre retraite. La désignation du bénéficiaire des annuités garanties ou de la réversion est à formuler lors de la demande de conversion de l épargne retraite en rente. En cas de décès, le règlement s effectue dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception du dernier élément du dossier, constitué : d un relevé d identité bancaire du compte sur lequel les versements de la rente doivent être effectués ; d un extrait d acte de décès de l adhérent-assuré; de la photocopie d un document officiel d identité du(des) bénéficiaire(s) ; de la dévolution successorale ; ainsi que de tout document exigé par l adminis - tration fiscale ; du certificat d adhésion, si le décès survient au cours de la période de constitution de l épargne retraite. Pendant le service de la rente, le bénéficiaire de la rente doit remettre à Predica, au début de chaque année civile, une déclaration sur l honneur attestant qu il est toujours en vie. Le bénéficiaire de la rente doit aviser Predica de toute modification d adresse ou de domiciliation du compte bancaire. A défaut, toutes les correspondances seront envoyées à la dernière adresse connue. La conversion de l épargne retraite en rente est conditionnée à la réception par Predica de l intégralité des pièces justificatives citées au présent article. Le 1 er paiement interviendra en fin de périodicité choisie à compter de la date de conversion de l épargne retraite en rente ou rétroactivement à la date du décès. Par la suite, la rente continuera à être versée en fin de périodicité par virement bancaire. Les dates de paiement de la rente de réversion et des annuités garanties sont identiques aux dates de paiement de la rente principale. A défaut de production de la totalité des pièces justificatives qui conditionnent la conversion de l épargne retraite en rente, l épargne continuera d être valorisée selon les modalités décrites à l article 8. Article 11 Modalités d information Pendant la période de constitution de votre épargne retraite Vous recevrez de Predica, avec votre certificat d adhé - sion, les valeurs de transfert au terme de chacune des huit premières années de votre adhésion calculées, en fonction de votre premier versement. Tous les ans, après la clôture de l exercice précédent, Predica vous communiquera par lettre un relevé annuel détaillé contenant notamment : le montant des versements depuis l adhésion; la valeur de transfert de votre adhésion au 31 dé - cem bre de l exercice précédent ; l épargne retraite atteinte au 31 décembre de l exercice précédent ainsi que son évolution en distinguant les supports, le nombre d unités de compte, leur valeur et leur évolution au titre des 10 dernières années ; le taux de rendement annuel de l actif adossant le contrat groupe ; le taux de participation au titre de l exercice précédent ; les éventuelles modifications des caractéristiques principales, des frais ou des commissions prélevés au titre des supports en unités de compte ; le détail des différents frais afférents à votre adhésion. Predica s engage à vous communiquer à tout moment le montant de la dernière valeur de transfert de votre adhésion sur simple demande de votre part. Pendant la période de perception de votre complément de retraite Tous les ans, après la clôture de l exercice précédent, Predica vous communiquera, par lettre : la valeur du capital constitutif de la rente à la fin de l exercice précédent ; le taux de rendement de l actif adossant le contrat groupe ; le taux de participation au titre de l année écoulée; le montant de votre rente revalorisée pour l année en cours ; les éventuelles modifications apportées aux frais; le détail des différents frais afférents à votre adhésion. Article 12 Désignation des bénéficiaires Vous êtes le bénéficiaire de la rente à l échéance de la période de constitution de l épargne retraite. Pendant la période de constitution de votre épargne retraite A l adhésion, vous désignez, dans la demande d adhé - sion, votre(vos) bénéficiaire(s) en cas de décès. Vous pouvez modifier cette désignation à tout moment, par lettre simple datée et signée. Elle fera l objet d un avenant au contrat. La désignation des bénéficiaires peut également être effectuée par acte authentique. La clause bénéficiaire du contrat doit alors renvoyer à l acte authentique et aux coordonnées du notaire. Lorsque vous désignez un bénéficiaire par son nom, vous devez indiquer ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse, ) afin qu après le dénouement de l adhésion par décès, nous puissions l informer de la désignation effectuée à son profit. Vous êtes également invité à modifier votre clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Nous attirons votre attention sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire. En effet, vous seriez alors tenu de demander son autorisation au bénéficiaire pour toute demande de rachat en cas de force majeure ou de transfert. Si vous veniez néanmoins à donner votre accord, l acceptation peut être matérialisée par un avenant signé par Predica, vous même, et le bénéficiaire. Elle peut également être faite par acte authentique ou sous seing privé, signé de vous même et du bénéficiaire mais n aura d effet que si elle est notifiée par écrit à Predica. Lorsque la désignation de bénéficiaire est faite à titre gratuit, l acceptation ne peut intervenir qu à l expiration du délai de renonciation. Pendant la période de perception de votre complément de retraite Lors de la conversion de votre épargne retraite en rente, vous désignez définitivement et irrévocablement votre bénéficiaire. Si vous avez opté pour une rente viagère indivi - duelle avec annuités garanties : vous choisissez le bénéficiaire de celles-ci. Si vous avez opté pour une rente viagère réver - sible avec annuités garanties : vous choisissez le bénéficiaire de la réversion qui dans ce cas, est également le bénéficiaire des annuités garanties. Si vous avez opté pour une rente viagère réver - sible sans annuités garanties : vous choisissez le bénéficiaire de la réversion. Article 13 Délai de renonciation Vous êtes informé que votre adhésion est conclue au jour de la signature de votre demande d adhésion. Vous disposez alors d un délai de trente jours calendaires révolus pour renoncer à votre adhésion au contrat Velours. Pour ce faire, il suffit d en aviser Predica en adressant sous pli recommandé avec accusé de réception, une lettre de renonciation établie suivant le modèle figurant ci-après, accompagnée de tous documents contractuels que Predica a pu vous remettre, à Predica Services Clients - 75724 Paris cedex 15. Predica vous remboursera alors l intégralité des sommes versées dans les trente jours calendaires à compter de la réception de votre lettre de renonciation. La renonciation met fin à toutes les garanties de l adhésion qui est annulée dans tous ses effets. Modèle de lettre de renonciation Adhérent-assuré : Nom : Prénom : Né(e) le : Adresse : Code postal : Ville : Référence de la souscription (à rappeler impérative - ment) : Conformément aux dispositions de l article L.132-5-1 du Code des assurances, je renonce à l adhésion au contrat n 674 Velours que j ai signé le / / et demande le remboursement de l intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la présente. A, le Signature de l adhérent-assuré Article 14 Sortie exceptionnelle Vous pouvez demander le rachat total ou partiel de votre adhésion pendant la période de constitution de l épargne retraite dans les cas suivants : expiration des droits de l adhérent-assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un adhérent-assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et qui n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; cessation de l activité non salariée de l adhérentassuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire ;
en cas d invalidité de l adhérent assuré, au sens de l invalidité absolue et définitive correspondant à la 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale (art. L.341-4 du Code de la Sécurité sociale). Le rachat total met fin à votre adhésion au Plan d Épar gne Retraite Populaire (PERP) Velours. Le règlement est subordonné à la constitution d un dossier adressé à Predica qui s engage à effectuer le paiement dans un délai maximum d un mois à compter du jour de réception de l ensemble des documents nécessaires. Article 15 Dénouement en capital en vue de l acquisition de la résidence principale Vous pouvez demander le dénouement en capital de votre épargne retraite à compter de la liquidation de votre retraite obligatoire ou à compter de vos 60 ans, à condition que le montant versé soit affecté à l acquisition de votre résidence principale en accession à la première propriété. Sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale les adhérentsassurés qui n en ont pas été propriétaires au cours des deux années précédant l année du dénouement en capital de l épargne retraite. Toutefois, la condition de première propriété n est pas exigée dans les trois situations suivantes : invalidité de l adhérent-assuré ou de l un des occupants du logement à titre principal corres - pondant au classement en 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale, versement d une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d une allocation d éducation à l enfant handicapé (AEEH) à l adhérent-assuré ou à un des occupants du logement à titre principal, existence d une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive la résidence principale de l adhérent-assuré ou de l un des occupants du logement à titre principal. L adhérent-assuré peut aussi opter pour un dénouement partiel en capital, le solde de l épargne retraite étant versé sous forme d une rente viagère. Article 16 Transfert Transfert individuel sortant Vous pouvez demander le transfert de votre Plan d Épar gne Retraite Populaire (PERP) Velours vers un autre contrat de même nature souscrit auprès d un autre organisme d assurances, selon les modalités qui vous seront transmises lors de votre demande de transfert. La valeur de transfert est déterminée conformément aux règles de conversion fixées à l article 7. La valeur de transfert vous est communiquée ainsi qu à l assureur du contrat de même nature dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de votre demande de transfert. Toutefois, si pour le support Euro, l épargne retraite à la date du transfert est supérieure à votre quote-part de l actif adossant le contrat groupe, évaluée conformément à l article R.332-20-1 du Code des assurances, la valeur de transfert sera réduite à due concurrence sans que cette réduction ne puisse excéder 15 %. Vous disposerez de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer au transfert demandé. Cette opération occasionne des frais fixés à 1 % du montant transféré. La valeur de transfert, nette de frais, est versée directement à l assureur du contrat de même nature dans le mois qui suit la date d expiration du délai de renonciation au transfert. Le transfert met fin à toutes les garanties de votre adhésion. Ce transfert n est toutefois plus possible en période de rente. Transfert collectif sortant Sur proposition du Comité de Surveillance, l assemblée d ARVIGE pourra entériner le transfert collectif du plan vers un autre organisme d assurance. Montant minimum des valeurs de transfert des huit premières années du contrat Velours (transfert individuel). Conformément à la réglementation, l assureur doit indiquer les valeurs de transfert minimales garanties au terme de chacune des huit premières années, en nombre d unités de compte pour les supports en unités de compte, et en montant pour les supports en euros. Dans le cas du choix par l adhérent-assuré d un contrat respectant les ratios réglementaires de l article 6. Dans la mesure où la valeur des différents supports ne peut être connue à l avance, il n est pas possible d établir les minimums par support qui résulteront des arbitrages automatiques. C est la raison pour laquelle le tableau réglementaire ci-dessous donne un minimum égal à 0. Chaque année, Predica vous fera parvenir, dans votre situation annuelle de fin d année, votre valeur de transfert. Année Dans le cas du choix de l adhérent-assuré d un contrat ne respectant pas les ratios réglementaires de l article 6. Sur les supports en unités de compte : Le nombre d unités de compte garanti pendant les 8premières années, sur la base d un versement brut à l adhésion de 104,17, soit 100 nets de frais sur versement correspondant à 100 unités de compte (conversion théorique de 1 unité de compte = 1 ), compte tenu du prélèvement des frais de gestion de 0,95 % par an et des frais de transfert de 1 % est de : Après Valeur de transfert minimum 1 an 0 2 ans 0 3 ans 0 4 ans 0 5 ans 0 6 ans 0 7 ans 0 8 ans 0 Nombre d Unités de Compte 1 an 98,0595 2 ans 97,1279 3 ans 96,2052 4 ans 95,2913 5 ans 94,3860 6 ans 93,4893 7 ans 92,6012 8 ans 91,7215 Pour les supports en unités de compte, Predica ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur des actifs sousjacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Il n existe pas de valeur de transfert minimale exprimée en euros. Sur le support Euro : La valeur de transfert garantie pendant les 8 premières années sur la base d un versement brut à l adhésion de 104,17, soit 100 nets de frais sur versement, compte tenu du prélèvement des frais de gestion de 0,70 % par an et des frais de transfert de 1 % est de : Après Valeur de transfert minimale avec réduction maximum de 15 % (en euros) 1 an 83,56 2 ans 82,98 3 ans 82,40 4 ans 81,82 5 ans 81,25 6 ans 80,68 7 ans 80,11 8 ans 79,55 A titre d exemple, vous trouverez-ci-dessous la valeur de transfert garantie pendant les 8 premières années sur la base d un versement brut à l adhésion de 104,17, soit 100 nets de frais sur versement, compte tenu du prélèvement des frais de gestion de 0,70 % par an et des frais de transfert de 1 % si aucune réduction n est appliquée : Après Valeur de transfert minimale sans réduction (en euros) 1 an 98,31 2 ans 97,62 3 ans 96,94 4 ans 96,26 5 ans 95,58 6 ans 94,91 7 ans 94,25 8 ans 93,59 Les frais de gestion (0,95 % par an pour les supports en unités de compte et 0,70 % par an pour le support Euro) sont prélevés conformément à l article 5 et 8. Les valeurs de transfert minimum garanties pendant les 8 premières années du contrat adaptés au montant du versement initial et à sa répartition entre les supports vous seront communiquées dans le certificat d adhésion. Le nombre d unités de compte garanti peut éventuellement : augmenter du fait de la distribution de dividendes, de vos versements futurs hors frais sur versement ou lors d arbitrages entrants, diminuer du fait de vos sorties exceptionnelles partielles (effectuées conformément à l article 14) ou lors des arbitrages sortants. Pour calculer la valeur de transfert par support en unités de compte, il convient de multiplier le nombre d unités de compte acquis par la valeur de rachat de l unité de compte correspondante. La valeur de
transfert de votre adhésion est obtenue en cumulant le montant des valeurs de transfert de chaque support en unités de compte et la valeur de transfert du support Euro. Chaque année, Predica vous fera parvenir, dans votre situation annuelle de fin d année, votre valeur de transfert. Article 17 Dépositaire du plan et gestionnaire financier Dépositaire/conservateur CACEIS 1-3 place Valhubert 75013 Paris S.A. au capital de 300 000 000, 437 580 160 R.C.S. Paris. Gestionnaire financier Amundi 90 boulevard Pasteur 75015 Paris S.A. au capital de 578 002 350, 437 574 452 R.C.S. Paris. Société de gestion de portefeuille agréée par l AMF sous le n GP04000036. Article 18 Réclamation Médiation En cas de réclamation, et si la réponse écrite apportée par Predica n est pas satisfaisante, Predica pourra vous communiquer sur simple demande les coordonnées du médiateur professionnel. Toutefois, cette procédure n est possible que si aucune action judiciaire n a été engagée ou poursuivie avant ou pendant la médiation. Article 19 Délai de prescription Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle aucune action n est plus recevable. Selon les dispositions de l article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans, à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent-assuré. La prescription peut être interrompue selon les termes de l article L.114-2 du Code des assurances ou suite à l intervention du médiateur professionnel. En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Les sommes non réclamées sont acquises à l État conformément à l article L.1126-1 5 du Code général de la propriété des personnes publiques. Article 21 Loi Informatique et Libertés Les données à caractère personnel vous concernant, collectées dans le cadre du présent contrat et au cours de son exécution, sont communiquées à Predica en sa qualité de responsable de traitement. Ces données, obligatoires pour une adhésion, sont nécessaires à la passation, l exécution et la gestion des contrats d assurances, l élaboration de statistiques, la réalisation d actions de prospection et d animation commerciales ainsi que pour l exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Les données sont également destinées à l intermédiaire d assurances auprès duquel le contrat a été souscrit et le cas échéant aux co-assureurs et réassureurs, autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu à une ou plusieurs sociétés du Groupe, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (lutte contre le blanchiment des capitaux, évaluation des risques ) au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe. La liste des destinataires bénéficiaires d informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part à Predica 50-56 rue de la Procession - 75724 Paris Cedex 15. Ces données permettront également de vous adresser sauf opposition de votre part des offres commer ciales de notre société, dans le cadre d actions de prospection et de promotion commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, il convient d en informer par courrier Predica. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Vous autorisez également Predica à communiquer vos coordonnées personnelles à des instituts d enquêtes ou de sondage, agissant pour le compte exclusif de Predica, à des fins de statistiques, sachant que vous n êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données sont détruites après traitement. Le droit d opposition à ces enquêtes s exerce dès le premier contact. En application de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d un droit d accès, de modification et d opposition au traitement de ces données, dans les conditions prévues par la loi du 6 août 2004 modifiant la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Ces droits s exercent par courrier auprès de Predica (50-56, rue de la Procession 75724 Paris Cedex 15). Article 22 Loi et langue employée La loi applicable ainsi que la langue employée dans les relations précontractuelles et contractuelles entre vous et Predica sont la loi et la langue française. DURÉE DE L OFFRE Lorsque l adhésion se fait intégralement par voie électronique, l offre contractuelle est celle de la Notice d Information présente sur le site et en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Lorsque l adhésion se fait par envoi postal des documents contractuels, l offre contractuelle est celle de la notice d information adressée par courrier au client. Cette offre est valable pendant un délai de 21 jours. Ce délai court de l envoi par l assureur des documents contractuels à la date de réception par ce dernier des documents signés par l adhérentassuré. Aucun coût supplémentaire n est généré par la vente à distance en dehors des frais d envoi de la demande d adhésion signée. Article 20 Archivage Predica et l adhérent-assuré conviennent que les documents qui les lient puissent être archivés numé ri quement et que ces archives puissent valoir preuve de leurs engagements. Article 23 Fonds de garantie Il existe un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes (art. L423 et suivants du Code des assurances).
CREDIT LYONNAIS S.A. au capital de 1 847 860 375 SIREN 954 509 741 - R.C.S. Lyon Siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siège administratif : 19 bd des Italiens 75002 Paris inscrit sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : 07 001878 ARVIGE Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 et la Loi du 21 août 2003. Enregistrée sous le n 478 936 958/GP 10 Siège Social : 50-56 rue de la Procession 75015 PARIS PREDICA Entreprise régie par le Code des assurances S.A. au capital entièrement libéré de 915 874 005 Siège social : 50-56 rue de la Procession 75015 Paris SIREN 334 028 123 R.C.S. Paris Réf. 86 044-05/2010 - MAG -