Rencontre départementale d Ille et Vilaine l Evaluation des structures sociales et médico-sociales LE CADRE NATIONAL 1
EVALUATIONS : LE CADRE LEGISLATIF et REGLEMENTAIRE La loi du 2 janvier 2002 dispose que tous les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) ainsi que les lieux de vie et d accueil : procèdent à l évaluation interne de leurs activités et de la qualité des prestations qu ils délivrent, au regard, notamment, des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ANESM). recourent pour l évaluation externe à un organisme extérieur habilité par l ANESM. Les décrets des 15 mai 2007, 3 novembre 2010, 23 janvier 2012 La circulaire n DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 2
LE PERIMETRE Article L.312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles La protection de l enfance ASE; PJJ : (Centre maternel, Maison d enfant à caractère social, AEMO,centre éducatif fermé ) Enfance handicapée (CMPP, CAMSP, ITEP, IME, SESSAD ) Personnes adultes handicapées (SAD,FAM, MAS, SSIAD, ) Personnes âgées (SAD, EHPAD, Foyers, SSIAD, SAAD, CLIC ) Addictologie (CSAPA, appartements thérapeutiques ) Inclusion Sociale (CHRS) Demande d asile (CADA) Majeurs protégés 3
LES ATTENTES NATIONALES Un apport pour la structure et ses usagers Un apport pour les autorités chargées de l autorisation et du financement L accélération de la démarche 4
UN APPORT POUR LES STRUCTURES ET LEURS USAGERS Une aide à la mobilisation collective autour du projet de service et autour de l usager Une aide au pilotage des actions d amélioration de la qualité - le rapport d évaluation interne doit contenir un plan d action classé par ordre de priorité (en cohérence avec le projet d établissement, le CPOM) - un suivi de leur mise en œuvre, appuyé par l évaluation externe - des propositions complémentaires dans l évaluation externe Des garanties pour les usagers : examen spécifique de l adéquation du service aux besoins des personnes, personnalisation de l accompagnement, prévention des risques 5
UN APPORT POUR LES AUTORITES CHARGEES DE L AUTORISATION DES ESMS Des regards croisés sur les structures, leurs activités et la qualité de leurs prestations Un appui pour l accompagnement de la modernisation du secteur : identification des pistes d amélioration communes / appui à des actions collectives de sensibilisation, formation Un ciblage des procédures express de renouvellement des autorisations - Principe du renouvellement tacite des autorisations - Renouvellement express par exception 6
UNE DEMARCHE D AMELIORATION CONTINUE DE LA QUALITE Processus annuel continu Processus ponctuel 3- Evaluation interne 4- Evaluation interne 5- Evaluation interne 1- Évaluation interne Evaluation Externe 2- Evaluation interne Transmission à autorité : tous les 5 ans 7 ans après autorisation + 2 ans avant renouvellement 7
UN OBJECTIF OPERATIONNEL IMMEDIAT Les dispositions du CASF relatives aux évaluations ont 10 ans mais le nombre des évaluations externes réalisées à ce jour reste marginal Rappel: Une évaluation par structure autorisée autorisés et ouverts avant le 3 janvier 2002 entre le 3 janvier 2002 et le 21 juillet 2009 Droit commun Evaluation Interne 03-janv-14 3 ans avant fin autorisation tous les 5 ans Evaluation externe 03-janv-15 2 ans avant fin autorisation 7 ans après autorisation + 2 ans avant fin d'autorisation 8
L ANESM: une agence nationale au service des évaluations Crée en 2007 Ses missions - Validation ou élaboration de références, de procédures et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles - Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent aux évaluations externes - Régulation du marché de l évaluation externe (Suivi des missions, suspensions, retraits) 9
L ANESM : L élaboration de recommandations Programme 1 : Les fondamentaux Bientraitance (2008) La démarche éthique dans les établissements et services ( 2009) Programme 2 : L expression et la participation Participation des usagers dans le secteur de l inclusion (2008) Expression et participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant du secteur de l addictologie (2010) Le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance (2011) L expression et la participation des usagers dans le secteur de laprotection juridique des majeurs(2012) Programme 3 : Les points de vigilance et la prévention des risques Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (2008) Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (2008) Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (2009) Pour un accompagnement de qualitédes personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (2010)- 10
L ANESM : L élaboration de recommandations Programme 4 : Le soutien aux professionnels La mise en œuvre de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article 312-1 du CASF (2008) Adaptation à l emploi (2008) La conduite de l évaluation interne (2009) Projet d établissement (2009) Favoriser l intégration sociale et accompagner la scolarisation d enfants en situation de handicap en Sessad (2011) L évaluation interne dans les EHPAD (2012) L évaluation interne dans les services à domicile au bénéfice des adultes (2012) Autisme et autres TED : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l enfant et l adolescent (2012) Programme 5 : Les relations avec l environnement Ouverture de l établissement (2008) Accompagner l accès aux droits dans les établissements ou services de l inclusion sociale 2012 11
L ANESM : L élaboration de recommandations Programme 6 : Les relations avec la famille et les proches Exercice de l autorité parentale dans le cadre du placement (2010) Programme 7 : La qualité de vie Les attentes de la personne et le projet individualisé (2008) Concilier projet individuel et vie collective (2009) Accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer 2009 Qualité de vie en EHPAD (volet 1) : De l accueil de la personne à son accompagnement (2011) Qualité de vie en EHPAD (volet 2) : Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne (2011) Qualité de vie en EHPAD (Volet 3) : La vie sociale des résidents (2012) Qualité de vie en EHPAD (Volet 4 ) : l accompagnement personnalisé de la santé du résident (2012 ) 12
LES ÉVALUATIONS INTERNES Choix de l outil d évaluation interne par la structure Un processus annuel et continu : présentation dans le rapport d activité annuel + dans un rapport spécifique tous les 5 ans Prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l ANESM : recommandations transversales de juillet 2009 et ses déclinaisons par catégories d ESMS Pour les ESMS non encore engagés dans la démarche: Recenser toutes les démarches déjà effectuées contribuant à l évaluation Ne pas viser l exhaustivité S engager dans une démarche continue 13
LES ÉVALUATIONS EXTERNES La procédure repose sur le choix de l établissement ou du service D un organisme habilité par l ANESM, avec mise en concurrence Au regard du cahier des charges défini par l annexe 3-10 de l article L 312-8 CASF L évaluateur externe peut prendre en compte la certification de l établissement en cours de validité, s il y a un arrêté ministériel de reconnaissance d équivalence Les Autorités ayant délivré les autorisations sont destinataires des rapports d évaluation externe, avec les observations éventuelles des ESMS 14
LES ORGANISMES HABILITÉS Habilitation d organismes installés sur le territoire français Durée illimitée. Valable sur tout le territoire Inscription de prestataires établis dans un autre Etat de l UE Un an. Valable sur tout le territoire Organismes et prestataires s engagent à respecter 9 engagements L ANESM peut suspendre ou retirer les habilitations et peut procéder à des contrôles directs des rapports d évaluation sur la base d indices issus des rapports d activité semestriels ou de signalements Actuellement : 1050 organismes habilités 15
EVALUATION EXTERNE ET AUTORISATION Un des enjeux de la seconde évaluation externe est le renouvellement de l autorisation ou de l agrément qui peut être : Soit par tacite reconduction (C est la règle) Soit formalisé si, au moins un an avant la date de renouvellement, l autorité compétente, au vu de l évaluation externe, enjoint à l établissement ou au service de présenter dans un délai de 6 mois une demande de renouvellement. 16
LES ÉVALUATIONS DES ENJEUX ESSENTIELS POUR LA QUALITÉ Merci de votre attention 17