Circulaire du 3 1 décembre 2007 Date d'application : immédiate LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à Monsieur le Vice- Président du Conseil d'etat Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation Monsieur le Président de la Commission des recours des réfugiés Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel Madame la Présidente du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d'appel Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - pour information - Monsieur le Directeur de 1'Ecole Nationale de la Magistrature Monsieur le Directeur de I'Ecole Nationale des Greffes et Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers Monsieur le Président de I'UNCA No NOR : JUS J 07 90 O10 C OBJET : Présentation des dispositions du décret no 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret no 9 1-1266 du 19 décembre 199 1 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique TITRE DETAILLÉ : Circulaire relative à l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à la majoration des plafonds de ressources applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d'une carte d'invalidité. MOTS CLÉS : Carte d'invalidité ; contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ; contravention de police des quatre premières clases ; correctifs pour charge de famille ; majeur protégé.
TEXTES SOURCES : Loi no 9 1-647 du 10 juillet 199 1 relative à l'aide juridique ; décret no 9 1-1 266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. PUBLIÉE : La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel et diffusée sur l'intranet du Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville MODALITÉS DE DIFFUSION Diffusion assurée par le ministère de la justice en un exemplaire, au Vice-président du Conseil d'etat, aux chefs de la Cour de cassation, au Président de la Commission des recours des réfugiés ; aux chefs des cours d'appel à charge pour eux d'en assurer la diffusion à tous les magistrats de leur ressort ainsi qu'aux directeurs de greffe et chefs de secrétariat - hors Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Mayotte - Diffusion aux bâtonniers assurée par le GIE (CNB - Barreau de Paris- Conférence des bâtonniers). Un exemplaire à tous les autres destinataires pour information.
La présente circulaire a pour objet d'exposer les modifications apportées par le décret n02007-1738 du 1 1 décembre 2007 (annexe 1). Les dispositions de ce décret complètent le barème de l'article 90 du décret n091-1266 du 19 décembre 1991 afin de permettre la rétribution des avocats prêtant leur concours à des bénéficiaires dans le cadre de procédures issues de l'adoption de la loi no 2006-91 1 relative à l'immigration et l'intégration (cf. annexe 2) ou pour lesquelles l'assistance d'un avocat est devenue obligatoire en application de l'article 36 la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (cf. annexe 3). Elles actualisent également le régime des correctifs pour charge de famille applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d'une carte d'invalidité. 1. Rétribution de l'avocat prêtant son concours dans le cadre du contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français L'article L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 57 de la loi no 2006-91 1 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration, a instauré devant les juridictions administratives une procédure en annulation d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par note du 4 septembre 2007, il était précisé que la condition de résidence régulière pour bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure avait été supprimée par l'article 7 de la loi no 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Il était indiqué également que la demande d'aide juridictionnelle devait être déposée, en application de I'article L 512-1 précité, au plus tard lors de l'introduction de la requête en annulation. Dans l'attente de la présente circuiaire, il était demandé lors de l'admission d'utiliser le code de nature de procédure «121 - affaires au fond )> de la rubrique (< 12- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF» et de rétribuer les missions achevées sur la base du coefficient correspondant. Désormais, les bureaux d'aide juridictionnelle doivent utiliser le nouveau code de nature de procédure «12 D - Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français» de la rubrique «12 - Cour administrative d'appel et tribunal administratif». La nouvelle table de codification de nature des procédures, jointe en annexe 4, a été intégrée au logiciel AJWIN (cf. annexe 5). Par ailleurs, le décret complète le barème de l'article 90 par une ligne de rétribution spécifique intitulée : «XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français» affectée d'un coefficient de rétribution de 20 unités de valeur (cf. annexe 6).
L'imprimé de l'attestation de mission «Ordre administratif 'et commissions administratives» a été complété par une nouvelle ligne intitulée : «5.2. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français» (cf. annexe 7). II. Rétribution de l'avocat prêtant son concours dans le cadre de l'assistance d'un prévenu, majeur protégé, poursuivi pour une contravention de police de la 1"'" à la 5""' classe L'article 706-1 16 du code de procédure pénale, introduit par l'article 36 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a généralisé l'obligation d'assistance par un avocat d'une personne majeure, faisant l'objet d'un régime de protection lorsqu'elle est poursuivie devant les juridictions pénales. En matière contraventionnelle, la rubrique «IX. - Procédures contraventionnelles» du barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 permet de ne rétribuer au titre de l'aide juridictionnelle que l'avocat du prévenu poursuivi pour une contravention de la 5ème classe. Une adaptation du barème était donc nécessaire afin de permettre la désignation, au titre de l'aide juridictionnelle, d'un avocat pour assister un majeur protégé poursuivi pour une contravention des quatre premières classes. Lors de la demande d'aide, la personne poursuivie doit justifier qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ie' du code civil (majeurs protégés par la loi). A cet effet, elle peut produire un extrait ou une copie certifiée conforme du jugement de placement sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle ou encore un extrait du répertoire civil. A compter du le' janvier 2009, le mandataire désigné par le mandat de protection future produira l'exemplaire de ce mandat visé par le greffe du tribunal d'instance. Pour l'enregistrement d'une demande, les BAJ utiliseront les codes suivants : - 95 C : assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de la 1"" à la 5""" classe), en l'absence d'une partie civile ou avec partie civile sans avocat. - 95 D : assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de la 1"'" à la 5ème classe), avec partie civile assistée d'un avocat. La nouvelle table de codification de la nature des procédures a été intégrée au logiciel AJWIN (cf. annexe 5). Par ailleurs, le décret complète le barème de l'article 90 par une ligne de rétribution spécifique intitulée : «IX 3 Assistance d'un prévenu majeur protégé devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la Ière à la 5éme classe» affectée d'un coefficient de rétribution de 2 unités de valeur (cf. annexe 6). Ce coefficient donne lieu à une majoration de 3 unités de valeur en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat.
Aussi, l'imprimé de l'attestation de mission ((Affaires pénales» a-t-il été complété par une nouvelle ligne intitulée : «9.3. Assistance d'un prévenu majeur protégé devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1"' à lu 5""' classe)» (cf. annexe 8). III. Actualisation du régime des correctifs pour charge de famille applicable au demandeur dont le descendant est titulaire d'une carte d'invalidité La loi du 10 juillet 1991 et son décret d'application affectent les plafonds de ressources d'un correctif pour charge de famille lorsque le descendant du demandeur à l'aide est grand infirme et vit sous son toit. L'article 4 du décret du 19 décembre 1991 précise qu'il s'agit du descendant titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Le régime juridique de la carte d'invalidité est, depuis l'ordonnance n02000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, défini par les dispositions de l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf. annexe 9). Aussi, le décret remplace-t-il la référence à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, sous l'article 4 du décret du 19 décembre 1991, par la référence à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette carte d'invalidité est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée à toute personne : - dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ; - ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Depuis 2006, cette carte est délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)'. Nota : Cette carte est distincte de la carte de ((priorité pour personne handicapée )) délivrée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible (art. L 241-3-1). Aussi, sont seuls considérés à charge, lors de l'examen des ressources par le bureau d'aide juridictionnelle, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnés à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles. IV. Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions Le décret n02007-1738 du 11 décembre 2007, paru au journal officiel du 13 décembre suivant, est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 décembre 2007. I - Cette commission remplace, depuis 2006, la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
Ses dispositions s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter de cette date. Les nouvelles attestations de mission se substituent à l'ancien modèle pour les missions achevées à compter du 14 décembre 2007. J'appelle votre attention sur la nécessité d'utiliser les nouveaux imprimés pour certifier les missions achevées à compter de l'entrée en vigueur du décret et de bien renseigner sur l'attestation de mission la date d'achèvement de la mission, donnée indispensable à la CARPA pour la saisie informatique de la rétribution de l'avocat. En revanche, pour les missions achevées avant le 14 décembre 2007, les anciens imprimés doivent être utilisés. Je vous prie de bien vouloir transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés et de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre du Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville (SADJPV), les difficultés d'application que vous seriez susceptibles de rencontrer. Marielle THUAU
ANNEXES 1. Décret no 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2. Article 7 de loi la loi no 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ; 3. Article 36 la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; 4. Nouvelle table de codification de la nature des procédures ; 5. Instructions relatives à la mise à jour des codes de nature des procédures dans le logiciel AJWIN ; 6. Barème de la contribution de 1'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle pour les missions achevées à compter du 14 décembre 2007 ; 7. Attestation de mission (( Ordre administratif et commissions administratives )) ; 8. Attestation de mission «Affaires pénales )) ; 9. Article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles
ANNEXE 1 Décret no 2007-1738 du 1 1 décembre 2007 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
J.0 no 289 du 13 décembre 2007 page 20127 texte no 13 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret no 2007-173 8 du 1 1 décembre 2007 modifiant le décret no 9 1-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 9 1-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Le Premier ministre, NOR: JUSJ0768412D Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-4 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-1 12 à 706-1 1 8 ; Vu la loi no 9 1-647 du 10 juillet 199 1 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret no 9 1-1266 du 19 décembre 199 1 modifié portant application de la loi no 9 1-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2007 ; Le Conseil d'etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 La rubrique «IX. - Procédures contraventionnelles )) du tableau annexé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 1" Dans la colonne PROCÉDURES», après la ligne IX.2, il est ajouté une ligne IX.3 ainsi rédigée : «IX.3. - Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1 re à la 5e classe)». 2" Dans la colonne «coefficient», le coefficient figurant en face de la ligne IX.3 est fixé à 2. Après ce chiffre est ajoutée la mention : «(3)». Article 2
La rubrique «XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel» du même tableau est complétée comme suit : 1 " Dans la colonne PROCÉDURES», après la ligne XIV.6, il est ajouté une ligne XIV.7 ainsi rédigée : «XIV.7. - Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français» ; 2" Dans la colonne «coefficient», le coefficient figurant en face de la ligne «XIV.7.» est fixé à 20. Article 3 Le début du troisième alinéa de l'article 1 19-1 du même décret est ainsi modifié : «Hors le cas prévu au deuxième alinéa, la rémunération...» (la suite sans changement). Article 4 Dans le même décret : 1 " Au 2" de l'article 4, les mots : «173 du code de la famille et de l'aide sociale >) sont remplacés par les mots : «L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles» ; 2" Au troisième alinéa de l'article 132-5, la référence à l'article 132-1 1 est remplacée par la référence à l'article 1 32-12. Article 5 La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 décembre 2007. Par le Premier ministre : François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
ANNEXE 2 Article 7 de loi la loi no 2007-21 0 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
J.0 no 44 du 21 février 2007 page 3051 texte no 2 LOIS LOI no 2007-2 1 O du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1) NOR: ECOX0709966L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (..-) Article 7 1. - Après le mot : «culpabilité,», la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : «ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 3 12-2, L. 5 1 1-1, L. 5 12-1 à L. 5 12-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 5 12-1 à L. 5 12-4 du même code. )) II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5 12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. )) III. - Un décret en Conseil d'etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
ANNEXE 3 Article 36 la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
J.0 no 56 du 7 mars 2007 page 4325 texte no 12 LOIS LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR: JUSX0600 126L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du ler mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 36 Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXVII ainsi rédigé : «TITRE XXVII «DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS (< Art. 706-1 12. - Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. «Art. 706-1 13. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté. (< Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. (< Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
«Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation dont la personne fait l'objet. «Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin. «Art. 706-1 14. - S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale. «Art. 706-1 15. - La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. «Art. 706-1 16. - La personne poursuivie doit être assistée par un avocat. «A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. «Art. 706-1 17. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-1 13. «Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future. «Art. 706-1 18. - Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. ))
ANNEXE 4 Nouvelle table de codification de la nature des procédures
NATURE DE LA PROCÉDURE Nomenclature à utiliser à partir du 14 décembre 2007 lors de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle I - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET TRIBUNAL DES CONFLITS 7 7 - CONSEIL D'ETAT 1 1 1 affaires au fond 1 12 sursis à exécution 113 référés 1 14 saisine pour avis 7 2 - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF 121 affaires au fond 125 reconduite d'étrangers à la frontière 129 difficulté d'exécution d'une décision 12 A référé fiscal 12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire 12 C Autres référés et procédures spéciales de suspension 12 D Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français 74 - TRIBUNAL DES CONFLITS 1 41 toutes procédures 75 - TRIBUNAL DES PENSIONS ET COUR REGIONALE DES PENSIONS 151 toutes procédures devant le tribunal départemental des pensions 152 toutes procédures devant la Cour régionale des pensions 16 - COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES 161 toutes procédures devant la commission des recours des réfugiés 1 9 - AUTRES JURlDlCllONS ADMINISTRATIVES 19 1 toutes procédures II - JURIDICTIONS JUDICIAIRES AFFAIRES CIVILES 2 7 - COUR DE CASSATION 21 1 cassation - chambre civile, commerciale et sociale 212 saisine pour avis de la Cour de cassation
22 - COUR D'APPEL 221 appel simple 222 appel avec référé Premier Président 223 appel sans représentation obligatoire 224 appel avec référé sans représentation obligatoire 23 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 230 juge de l'exécution (JEX) 231 contentieux général (autres que divorces) et/ou procédures collectives 232 affaires gracieuses (autres que divorces) 233 référés 234 requêtes 237 procédure après divorce (JAF) 238 difficultés d'exécution devant le juge de I'exécution 239 JAF Juge unique (hors divorce et hors après le divorce) 23 B divorce 24 - JUGE DES ENFANTS 241 assistance éducative 25 - TRIBUNAL D'INSTANCE OU JURIDICTION DE PROXIMITE 250 JEX 251 contentieux général (hors baux d'habitation) 252 matière gracieuse 253 référés (hors baux d'habitation) 254 requêtes 255 incapacités (juge des tutelles) 256 baux d'habitation (instances au fond) 257 baux d'habitation (référés) 258 difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution 259 juridiction de proximité 26 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES 261 contentieux général 262 contentieux général avec départage 263 référés 264 référés avec départage 27 - TRIBUNAL DE COMMERCE 271 contentieux général et/ou procédures collectives 272 matière gracieuse 273 référés 274 requêtes 28 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 281 contentieux général
contentieux général devant d'autres juridictions référés devant d'autres juridictions requêtes devant d'autres juridictions audition de l'enfant en justice exécution d'une décision (recours à un officier public ou ministériel pour l'exécution d'un titre exécutoire) demande de réparation d'une détention provisoire devant le premier président de la Cour d'appel demande de réparation d'une détention provisoire, recours devant la commission nationale de réparation appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail tribunal du contentieux de I'incapacité IV - V - CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS 41 1 Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le juge des libertés et de la détention 4 1 2 commissions d'expulsion des étrangers 4 1 3 commissions de séjours des étrangers 414 Prolongation du maintien en zone d'attente devant le juge des libertés et de la détention TRANSACTION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE 512 transaction dans un litige relevant de la compétence de la Cour administrative d'appel ou du tribunal administratif 513 transaction dans un litige relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative (sauf Conseil d'etat) 522 transaction dans un litige relevant de la compétence de la Cour d'appel 523 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal de grande instance 524 transaction dans un litige relatif aux baux d'habitation 525 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal d'instance (hors baux d'habitation) ou de la juridiction de proximité 526 transaction dans un litige relevant de la compétence du Conseil des prud'hommes 527 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal de commerce 528 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale 529 transaction dans un litige relevant de la compétence d'une autre juridiction civile 62 - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF 621 affaires au fond
629 difficulté d'exécution d'une décision 62 A référé fiscal 62 3 référé suspension, référé liberté, référé conservatoire 62 C autres référés et procédures spéciales de suspension 63 - AUTRES JURIDICTIONS ADMlNlSTRAnVES SAUF CONSEIL D'ETAT 631 toutes procédures 72 - COUR D'APPEL 721 appel simple 722 appel avec référé Premier Président 723 appel sans représentation obligatoire 724 appel avec référé sans représentation obligatoire 73 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 731 contentieux général etlou procédures collectives 733 référés 738 difficultés d'exécution devant le juge de I'exécution 75 - TRIBUNAL D'INSTANCE OU JURlDlCTlON DE PROXlMlTE 751 contentieux général ou JEX (hors baux d'habitation) 753 référés (hors baux d'habitation) 756 baux d'habitation (instances au fond) 757 baux d'habitation (référés) 759 Juridiction de proximité 76 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES 761 contentieux général 762 contentieux général avec départage 763 référés 764 référés avec départage 77 - TRIBUNAL DE COMMERCE 771 contentieux général etlou procédures collectives 773 référés 78 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 78 1 contentieux général 79 - AUTRES PROCÉDURES 791 contentieux général devant d'autres juridictions 792 référés devant d'autres juridictions 795 juge de l'exécution, instance au fond 796 exécution d'une décision (recours à un officier public ou ministériel pour I'exécution d'un titre exécutoire)
8 7 - ALTERNATIVES AUX POURSUITES 81 1 médiation pénale 81 2 réparation mineur (article 12-1 de l'ordonnance du 02/02/45 relative à l'enfance délinquante) 82 - COMPOSITION PÉNA LE 82 1 composition pénale 9 7 - COUR DE CASSATION 9 1 1 cassation - chambre criminelle 91 2 procédure de révision - assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision 913 procédure de révision - assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision 914 procédure de révision - assistance ou représentation de la partie civile devant la cour de révision 91 5 Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme 92 - COUR D'APPEL 921 assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat 922 assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels avec partie civile assistée d'un avocat 923 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels 924 procédure d'extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen 93 - PROCÉDURES CORRECTIONNELLES - INSTRUCTION JI 931 lere comparution devant le juge d'instruction 932 débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention 933 1 ere comparution devant le juge d'instruction et débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention 934 instruction correctionnelle avec détention provisoire 935 instruction correctionnelle avec détention provisoire y compris débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et première comparution 936 instruction correctionnelle sans détention provisoire
937 instruction correctionnelle sans détention provisoire y compris 1 ere comparution 938 assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle JI 939 assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention 94 - PROCÉDURES CORRECTIONNELLES - INSTRUCTION JE 941 1 ère comparution devant le juge des enfants 942 débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention 943 1 ere comparution devant le juge des enfants et débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention 944 instruction correctionnelle avec détention provisoire 945 instruction correctionnelle avec détention provisoire y compris débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et première comparution 946 instruction correctionnelle sans détention provisoire 947 instruction correctionnelle sans détention provisoire y compris 1 ere comparution 948 assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle JE 949 assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention 95 - PROCÉDURES CONTRAVENflONNELLES 953 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contraventions de 5" classe) 954 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contraventions de 1 ère à 4" classe) 957 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la juridiction de proximité (contraventions des quatre premières classes) 958 assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (5ème classe), en I'absence d'une partie civile ou avec partie civile sans avocat. 959 assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (5ème classe), avec partie civile assistée d'un avocat. 95 A assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de lere à 5ème classe), en I'absence d'une partie civile ou avec partie civile sans avocat. 95 B assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de 1 ère à 5ème classe), avec partie civile assistée d'un avocat. 95 C assistance d'un prévenu majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de 1 ère à classe), en I'absence d'une partie civile ou avec partie civile sans avocat. 95 D assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de lère à 5ème classe), avec partie civile assistée d'un avocat
96 - PROCEDURES CORRECTlONNELLES HORS INSTRUCTION débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate avec débat sur la détention en I'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate avec débat sur la détention avec partie civile assistée d'un avocat assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en I'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel avec partie civile assistée d'un avocat assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) en I'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) avec partie civile assistée d'un avocat assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants en I'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants avec partie civile assistée d'un avocat assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal correctionnel, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants présentation du mineur devant le procureur de la République présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 97 - PROCEDURES CRIMINELLES - INSTRUCTION 971 assistance d'un prévenu pour une instruction criminelle devant le juge d'instruction 972 assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle devant le juge d'instruction 973 procédures devant la chambre de l'instruction (non compris l'extradition et les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention) 974 assistance d'un mis en examen (accusé ou prévenu) pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention 98 - PROCÉDURES CRIMINELLES 981 assistance d'un accusé devant la Cour d'assises majeurs 982 assistance d'un accusé devant la Cour d'assises mineurs ou devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle 983 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la Cour d'assises majeurs
984 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la Cour d'assises mineurs ou devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle 99 - PROCÉDURES D'APPLICATION DES PEINES 995 assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique 996 assistance d'un condamné devant le JAP ou le tribunal de I'application des peines 997 assistance d'un condamné devant le Juge des enfants statuant en matière d'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines 998 représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président 999 représentation d'un condamné devant la chambre spéciale des mineurs
ANNEXE 5 Instructions relatives à la mise à jour des codes de nature des procédures dans le logiciel AJWIN
o.! *-,Q... - -- I>S.l/SI)O IV 1 t u AJWIN Instructions relatives à la mise à jour des codes nature Page : 2611 Réf instructions codes nature décret 1 1 décembre 2007 wpd Suite à l'entrée en vigueur du décret no 2007-1738 du 11 décembre 2007, une mise à jour des codes nature de procédure a été effectuée dans le logiciel AJWIN. Trois codes nature de procédure sont ainsi ajoutés : 120: contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. 95C: assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de la Iére à la 5éme classe), en l'absence d'une partie civile ou avec partie civile sans avocat. 95D: assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de la Iére a la 5éme classe), avecpartie civile assistée d'un avocat. ATTENTION: Après la livraison de la nouvelle version (9.03)' lors de la première connexion au logiciel AJWIN, un message indique que l'intégration de la nouvelle version s'est déroulée correctement. L'utilisateur doit cliquer sur OK» afin d'accepter la mise à jour.
ANNEXE 6 Barème de la contribution de 1'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle pour les missions achevées à compter du 14 décembre 2007
BAREME DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT A LA RETRIBUTION DES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE (articles 90 et 153 du décret modifié n091-647 du 19 décembre 1991, articles 5 et 10 du décret modifié n091-1369 du 30 décembre 1991) barème au 14 décembre 2007 PROCEDURES coefficient de base 1.- Droits des personnes 1.1 Divorce par consentement mutuel (*) 1.2 Autres cas de divorce (*) 1.3 Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) 1.4 Autres instances devant le JAF 1.5 Incapacités 1.6 Assistance éducative 1.7 Autres demandes ( cf. IV) II.- Droit social 11.1 Prud'hommes 11.2 Prud'hommes avec départage 11.3 Référé prud'homal 11.4 Référé prud'homal avec départage 11.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale 11.6 Autres demandes ( cf. IV) 111. - Baux d'habitation III.l. Instance au fond 111.2. Référé IV.- Autres matières civiles
PROCEDURES coefficient de base Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DAN j LA LIMITE DE 16 UV Expertises Vérifications ( Autres mesures personnelles d'instruction dont du juge enquêtes sociales Mesure de médiation ordonnée par le juge sans déplacement avec déplacement - IV. 1 Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) IV.2 Autres juridictions, instance au fond (5) 1 IV.3 Référés IV.4 Matière gracieuse IV.5 RequQte IV.6 Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution IV.7 Demande de réparation d'une détention provisoire V- Appel l6 3 4 4 4 9 9 9 l 5 5 5 2 2 2 V. 1 Appel et contredit 114 (7) 3 4 9 5 V.2 Appel avec référé 1 18 (7) 3 4 9 5 (1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discuss n contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux Io à 4" de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code (2) Porté à 50 U.V. quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle. (3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire) (4) Le nombre d'u.v.est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1er janvier 2004. Pour les missions achevées entre la date de publication du décret no 2003-853 du Sseptembre 2003 et le 31 décembre 2003, il est de 24. (5)Y Compris le juge de I'exécution et le juge de proximité (6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas I'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement (7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire (8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF lors du prononcé du divorce 2 2
PROCEDURES COEFFICIENTS VI.- Partie civile VI.l Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux V1.2 et V1.4. V1.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la lère à la 4ème classe) V1.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels l V1.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel V1.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) V1.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due I VI/.- Procédures criminelles VII.l. lnstruction criminelle V11.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel I VII1.- Procédures correctionnelles VIII.l. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le Procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché V111.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire V111.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le Procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat V111.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) V111.5. lnstruction correctionnelle sans détention provisoire (JI ) 4 20 12 annexe 6 bareme AJ avec majorations xlspenadm (3)
PROCEDURES V111.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants 12 COEFFICIENTS V111.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction) V111.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants V111.9. Assistance d'un personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 6 (3) 8 (3) (4) 5 (3) lx.- Procédures contra ventionnelles IX.l Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5ème classe) IX.2 Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1 ère à 5ème classe) IX.3 Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la lère à la 5ème classe) X.- Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction X.l Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels X.2 Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ) 2 2 2 8 5 Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun Les prestations devant la chambre de I'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer. XI.- Procédures d'application des peines Xl.1. Assistance d'un condamné devant le juge de I'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines, ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines 4 annexe 6 barerne AJ avec rnajorations.xlspenadm (3)
I r I PROCEDURES X1.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs X1.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique l l XII/.- XII-rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003 Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers XIII.l. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire X111.2. Prolongation du maintien en zone d'attente I XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel XIV.l. Affaires au fond XIV.2. Référé fiscal XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière XIV.7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français W.- Commission des recours des refugiés XV1.- Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'etat XVI.l Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions XV1.2 Autres juridictions administratives I XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers XV11.2. Commission de séjour des étrangers XVI1.- Commissions administratives 1 XVIII. - Audition de l'enfant en justice COEFFICIENTS I 3 (9) I annexe 6 bareme AJ avec majorations.xlspenadm (3)
PROCEDURES COEFFICIENTS X1X.- Procédure de révision XIX.l- Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision XIX.2- Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision XIX.3- Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour XX.- Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme-assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour 17 de Cassation 1 (1) Majoration possible : 8 U.V. par demi-journée d'audience supplémentaire (2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de I'instruction ait été ou non saisie (3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 U.V. - (4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV (5) L'ensemble des appels portés au cours de I'instruction devant la chambre de I'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. (6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 U.V. (7 ) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 U.V. (8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 U.V. en cas - d'expertise avec ou sans déplacement: 4 U.V. ou 9 U.V. - visite des lieux ou enquêtes : 5 U.V. (9) Majoration possible : 1 U.V. par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations annexe 6 bareme AJ avec majorations.xlspenadm (3)
ANNEXE 7 Attestation de mission (( Ordre administratif et commissions administratives»
Juridiction (adresse-cachet) Modèle d'attestation a utiliser pour les missions achevées a compter du 14 décembre 2007 AIDE JURIDICTIONNELLE ATTESTATION DE MISSION ORDRE ADMINISTRATIF ET COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Barème du décret n" 2007-1738 du II décembre 2007 NoAFM U UUUUUUUUUUUUUUUUU DÉLIVRÉE A MAÎTRE INSCRIT AU BARREAU DE DANS L'AFFAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE PARTIELLE U U % 1 - PROCÉDURES TA-CM, Tribunal départemental des Pensions Cour régionale des Pensions Coeff Total U V U V (1) II - MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES (dans la limite de 16 UV) Coeff UV Majo ration Total UV (1) 1 Affaires au fond (Majorations voir II) 20 6 Expertise sans déplacement 4 4 x. 3-4 Référé fiscal 6 7 Expertise avec déplacement 9 9x. 3-5 Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire 8 8 Visite des lieux ou enquêtes 5 5x 3-6 Autres référés et procédures spéciales de suspension 4 III - AUTRES PROCEDURES Coeff Total UV (1) UV 4-1 Difficulté d'exécution d'une décision 6 9 Commission des recours des réfugiés 8 5 Reconduite d'étrangers à la frontière 6 10 Autres juridictions administratives 14 5-1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions 20 11 Commission d'expulsion des étrangers 6.J 5-2 Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français 20 O Vu la demande de délivrance de l'attestation de mission présentée par Maître en application des articles 37 de la loi du 10/07/1991 et 108 du décret du 19/12/1991 (2) Nous Greffier en chef [Secrétaire de (3) attestons que l'avocat nommé ci-dessus a accompli le la mission pour laquelle il a été désigné. Arrêtons la présente attestation à (4) UU UV, avant application du taux d'aide juridictionnelle partielle (nombre d'uv en lettres) Montant hors taxe des sommes recouvrées par l'avocat en application de l'article 37 de la loi (2) : 12 Commission de séjour des étrangers ê H.T. L'application du taux d'aide juridictionnelle partielle et la déduction des sommes recouvrées en application de l'article 37 sera effectuée par la CARPA lors du paiement de l'avocat 6 (1) Cocher la case correspondante (2) a renseigner le cas échéant (3) Rayer la mention inutile (4) indiquer le nombre d'uv en chiffres et en lettres Signature
ANNEXE 8 Attestation de mission «Affaires pénales ))
- 1 Juridiction (adresse-cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE Loin YI-647 du IOjuiIlet 1991 modiji~~ Décret n 91.1266 du 19 d6cembr~ 1991 modiji6 I Délivrée a Maître Inscrit au Barreau de Dans l'affaire Modèle d'attestation à utiliser pour les missions achevées à compter du 14 décembre 2007 N0A.F.M. UUUUUUUUUUUUUUUUUUU cl ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES PENALES Baremp du d6rrer n 4007-1738 du II d6cembre 2007 no Parquet U U U U U U U Aide juridictionnelle O TOTALE O PARTIELLE % I Instruction criminelle 50 2 Assistance d'un accuse devant la cour d'assises la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au cnminel (a) 50 2-1 Premiere comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou presentation du mineur devant le Procureur de la Republique dans le cadre d'un jugement a 1 3 delai rapproche Debat contradictoire relatif au placement en detention provisoire! 2 I l 1 Premiere comparution devant le juge d'instmction ou le juge des enfants ou presentation du mineur devant le Procureur de la Republique dans le cadre d'un jugement 4 l a delai rapproche et debat contradictoire relatif a la detention provisoire assures par le même avocat l Instruction correctionnelle avec detention provisoire devant le juge d'instruction ou le juge des enfants 20 Instruction correctionnelle sans detention provisoire devant le juge d'instruction / 12 1 i 6 Instruction correctionnelle sans detention provisoire devant le juge des enfants avec renvoi devant le tnbunal pour enfants l 7 Assistance d'un prevenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compns la phase d'instruction) (b). 1 l l2 8 Assistance d'un prevenu devant le tnbunal correctionnel ou le tnbunal pour enfants (b) (c) 1 8-1 Assistance d'une personne faisant l'objet de la procedure de comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (b) 9-1 Assistance d'un prevenu majeur devant le tnbunal de police (contraventions de police de la 5eme classe) (b) 2 Assistance d'un prevenu mineur devant le tnbunal de police ou le juge de proximite (contraventions de police de la lere a la 5eme classe) (b) 2 Assistance d'un prevenu majeur protege devant le tnbunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la lere a la 5eme classe) (b) 2 1 Assistance d'un prevenu devant la chambre des appels correctionnels (b) (c) 8 Assistance d'un prevenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des Iibertes et de la detention (3) et autres procedures devant la chambre de 5 I'instmction (y compns extradition et procedures de remise resultant de I'execution d'un mandat d'arrêt europeen) 1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tnbunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police des 4 preinieres classes) l 2 $fs#ance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une jundiction de jugement du Ier degre (a l'exception des missions mentionnees aux VI 2 et l 8 l Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ' 13 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs. ou le tnbunal pour enfants statuant au cnininel (d) 35 Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle 8 Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle 18 Assistance d'un condamne devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matiere d'application des peines le tnbunal de I'application des 4 peines ou le tnbunal pour enfants statuant en matiere d'application des peines (e) 18 Representation d'un condamne devant la chambre de l'application des peines de la cour d' appel, son president ou la chambre speciale des mineurs (e) 21 Assistance d'un condamne lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance electronique 22 Assistance ou representation du requerant devant la commission de revision 23 Assistance ou representation du requerant devant la cour de revision 10 1 1 1 24 Assistance ou representation de la partie civile devant la cour pour la procedure de revision 7 1 26 Assistance ou representation d'un condamne devant la commission de la Cour de cassation lors du reexamen d'une decision penale, consecutif au prononce d'un arrêt 17 i ' de la Cour europeenne des droits de l'homme I 1 (1) - En cas de pluralite d'avocats commis ou désignes d'office pour assister une personne a l'occasion des procedures penales prevues dans la presente rubnque. une seule contributidn est due Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement de es sont retnbuees selon les coefficients applicables aux~undictions de droit commun (2) - Cocher la case correspondante (3)- L'ensemble des appels portes au cours de I'instmction devant la lieu a une - retnbution forfaitaire de 5 UV MAJORATIONS 1 2 I 5 1 1 1 1 1 I (c) Jour supplémentaire d'audience (b) Présence d'une partie civile assistée d'un avocat [d),demijoumée d'audience supplémentaire pour l'assistance d'une partie civile ou d' un civilement responsable devant la cour d'assises (dans la 8 imite de 6 IJV par jour supplementaire) (e) Débat contradictoire ou audition prealable du condamne en presence de son avocat au sein de I'etablissement penitentiaire 1 (a) Demi-joumee supplementaire d'audience pour l'assistance d'un accuse devant la cour d'assises, la cour d'assises mineurs, le tnbunal pour 8 enfants statuant au cnminel (dans la limite de 16 UV parjour supplementaire) 1 Cl Vu la demande d'attestation de mission présentée par Maître en application des art. 37 de la loi du 1010711 99 1 et 108 du décret du 1911219 1 (4)
Nous, Greffier en chef de attestons que l'avocat nommé ci-dessus a accompli le 1 1 la mission pour laquelle il a été désigné. Arrêtons la présente attestation à UU U UV, avant application du taux d'aide juridictionnelle partielle, en lettres). Montant hors taxe des sommes recouvrées par l'avocat en application de l'article 37 de la loi (5) : (nombre d'uv 8 H.T La déduction de ces sommes ainsi que l'application du taux d'aide juridictionnelle partielle sera effectuée par la CARPA lors du paiement de l'avocat. A, le 1 1 Signature : (4) à cocher le cas échéant (5) à renseigner le cas échéant
ANNEXE 9 article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles
\!ticle 1241-3 (Loi n 2005-102 du 1 1 février 2005 arf. 65 1 Journal Oficiel du 72 févnér 2005) (Ordonnance no 2005-46 1 du 13 mai 2005 ad. 2 Journal Oficiel du 14 mai 2005) Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France.