GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL «AMIANTE ET FIBRES» Rapport d activité Année 2010 31 mars 2011 1
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Sommaire AVANT PROPOS... 5 TRAVAUX DU GTNAF... 7 MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT... 10 DIRECTION GENERALE DE L AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE... 10 DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES... 13 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES... 15 DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES... 15 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION... 17 OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES A L ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE... 17 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE... 19 DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES... 19 DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 20 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE... 21 DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL... 21 DIRECTION GENERALE DE LA SANTE... 26 DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE... 28 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... 31 SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES, SOCIALES ET LOGISTIQUES... 31 AGENCES REGIONALES DE SANTE... 32 CAISSE NATIONALE D ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CARSAT - CRAM - CGSS... 35 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE... 40 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES (INRS)... 42 ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS... 47 INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE... 49 AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L ALIMENTATION, DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL... 55 CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT... 57 INSTITUT NATIONAL DE L ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES... 59 BRGM... 61 ANNEXES... 63 3
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Avant propos En 2006 et 2007, plusieurs rapports portant sur l amiante ont été publiés par le Sénat, l Assemblée Nationale ainsi que par l Inspection générale de l administration (IGA), le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Au vu des travaux à mener dans le domaine de la gestion et du contrôle des risques liés à l amiante dans les bâtiments et à l amiante environnemental, les ministères chargés de la santé, du logement, du travail et de l environnement ont décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel. Le Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) a été créé, pour quatre ans, par décret n 2008-101 du 31 janvier 2008 (annexe 1) et placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. «Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures». Le Groupe est constitué de représentants d administrations centrales et de services déconcentrés, d organismes de prévention ou d organismes intervenant dans les domaines sanitaires, environnementaux ou de la construction. Il comprend deux personnes qualifiées : madame Marie- Annick Billon-Galland et monsieur Marcel Goldberg. Ce Groupe de travail interministériel a été présidé de sa création à février 2009 par madame Huguette Mauss (IGAS), elle a été remplacée le 30 juillet 2009 par monsieur Dominique Tricard (IGAS). Le GTNAF se réunit en séances plénières et trois sous-groupes de travail ont été constitués sur les thèmes suivants : - «veille, surveillance et suivi des personnes exposées», animé par monsieur Marcel Goldberg ; - «aspects techniques», animé par monsieur Christian Cochet ; - «amiante environnemental», animé par monsieur Didier Lahondère. Début 2010, un premier rapport d activité portant sur les années 2008 et 2009 a été établi et rendu public. Il indiquait des axes de travail pour l année 2010. Dans le même état d esprit, ce rapport dresse le bilan d activité pour l année 2010, en présentant : - les travaux propres du Groupe de travail national, - au titre du suivi des mesures mises en place, les actions conduites par les différents acteurs membres du groupe national ou associés. Il a été rédigé à partir des contributions fournies par chaque administration ou organisme concerné. En 2010, l action du GTNAF a porté plus particulièrement sur les points suivants : - réexamen des priorités et du programme de travail : une réflexion a été conduite pour représenter, au moyen d un schéma, les différentes problématiques liées à l amiante afin d avoir une base partagée entre les membres pour présenter les thèmes à aborder et les difficultés rencontrées, les mesures prises, les projets en cours. Des discussions ont été conduites avec les animateurs des sous groupes pour faire le point des travaux et réorienter, si nécessaire, les axes de réflexion. Le GTNAF a rediscuté des priorités et du programme de travail 2010 2011. Compte tenu des informations disponibles, il a considéré que, s il devait maintenir une veille sur les autres fibres, son action devait être encore centrée sur l amiante ; 5
Travaux du GTNAF En 2010, le GTNAF s est réuni 3 fois. Le tableau n 1 récapitule les principaux thèmes qui ont été abordés au cours des séances plénières. Tableau n 1 : Principaux thèmes abordés au cours des séances plénières du GTNAF Date de la séance plénière 25 mars 2010 23 septembre 2010 16 décembre 2010 Thèmes abordés Projet de rapport d activité 2008 2009 du GTNAF Premier bilan et discussion autour des propositions du rapport de l AFSSET du 17 février 2009 sur les fibres courtes et les fibres fines d amiante, et leurs impacts Définition des priorités de travail et des pilotes des actions à mettre en œuvre, dans la perspective du prochain rapport de la HAS sur le suivi post-professionnel Point d information sur l arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante Point d information sur le projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique Travaux du sous-groupe «Amiante environnemental» Présentation des missions de l Office central de lutte contre les atteintes à l environnement et à la santé publique (OCLAESP) Avis de la Haute autorité de santé sur le suivi post-professionnel des personnes exposées à l amiante Examen du dossier concernant les autres fibres Point d information sur l avancement du projet de décret modifiant le code de la santé publique Programme de travail du GTNAF 2010-2011 Point sur les travaux réalisés dans le cadre des réunions des directeurs d administration centrale conclusions et priorités énoncées Présentation du rapport de l Anses de novembre 2010 «Affleurements naturels d amiante : État des connaissances sur les expositions, les risques sanitaires et les pratiques de gestion en France et à l étranger» Élaboration du rapport d activité 2010 Élaboration du programme de travail 2011, organisation des sous-groupes et planification des réunions du GTNAF Discussion d actions pouvant être conduites en 2011 : - auditions d acteurs - méthodologie pour une réflexion concernant le devenir du GTNAF à la fin de son mandat (début 2012) Au delà des discussions sur des sujets techniques, sur les évolutions réglementaires récentes ou en préparation, le GTNAF a mis l accent sur la réflexion stratégique, les priorités d action et les conséquences sur le programme de travail en tenant compte des moyens disponibles, ce qui a conduit aux actions particulières suivantes : 7
1. Élaboration d un schéma de base Il est apparu utile de construire un schéma de base ayant pour objectif de décrire les principaux aspects à prendre en compte dans le dossier de l amiante et autres fibres, afin de permettre de : - s assurer que les participants aux discussions sont en accord sur l ensemble des thèmes concernés et leurs relations (cartographie), - mieux situer chaque discussion sur cette «carte», - vérifier que des secteurs ne sont pas oubliés. Ce support a ensuite permis de voir l importance des actions conduites sur chacun des secteurs et d analyser si cette approche était cohérente. Ce schéma commenté figure en annexe 2. 2. Suivi des actions conduites Lors de l adoption du rapport d activité portant sur les années 2008-2009, plusieurs membres du GTNAF avaient insisté sur la nécessité de suivre les mesures prises pour répondre aux recommandations formulées notamment par l Assemblée Nationale, le Sénat et plusieurs inspections ainsi que des organismes d expertise. Un tableau de bord a été mis en place ; il reprend l ensemble des recommandations formulées. Une mise à jour de l état d avancement a été réalisée fin 2010 ; elle sera poursuivie en 2011. 3. Sollicitation des directeurs d administration centrale et dossiers prioritaires Il apparu que, même si les différents services administratifs concernés sont représentés au sein du Groupe, il était utile que les directeurs d administration centrale intervenant dans le dossier de l amiante puissent discuter directement entre eux des propositions du Groupe et fassent connaître leurs préoccupations majeures. En 2010, deux réunions de plusieurs directeurs d administration centrale se sont tenues. En septembre, la discussion a porté, d une part, sur le programme de travail 2010 2011 du GTNAF et, d autre part, sur les dossiers à traiter en priorité. Trois sujets ont été retenus : - le suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l amiante, pour lequel le GTNAF a formulé des propositions (annexe 3) et sur lequel l HAS a publié, en avril 2010, 33 recommandations issues d une audition publique ; - l amiante et le bâtiment, sous l angle des opérations de repérage de l amiante pour lesquelles le GTNAF a formulé des propositions (annexe 4) ; - l amiante environnemental, avec, en particulier, la gestion des terrains naturellement amiantifères. Les directeurs ont demandé que des dossiers soient préparés pour identifier les difficultés et proposer des axes de travail. Un dossier d aide à la décision a été élaboré sur le suivi post professionnel. Un travail inter-directions a été réalisé sur les aspects liés à l amiante dans le bâtiment et en particulier sur le repérage de l amiante et les activités des opérateurs. En novembre 2010, l agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (Anses) a publié un rapport sur «Affleurements naturels d amiante : État des connaissances sur les expositions, les risques sanitaires et les pratiques de gestion en France et à l étranger». Ces dossiers ont été examinés en réunions de directeurs en décembre 2010. Des orientations ont été retenues sur la poursuite des travaux. 4. Adaptation des travaux des sous-groupes Pour le sous-groupe «veille, surveillance et suivi des personnes exposées», la priorité des travaux avait porté en 2008-2009 sur le suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l amiante au cours de leur activité professionnelle. Sur d autres aspects de veille et surveillance de population, des études et réflexions sont en cours. Il a donc été considéré que le sous-groupe 8
reprendrait ses travaux en particulier quand des décisions auront été prises sur le suivi postprofessionnel et selon l avancement des études. L animateur du groupe a apporté une contribution à la réalisation du dossier d aide à la décision élaboré, à la demande des directeurs. Pour le sous-groupe «aspects techniques», l année 2010 a porté sur la finalisation de l avis sur la qualification des opérateurs de repérage suite aux auditions effectuées par le sous-groupe en 2009. Les autres principaux sujets abordés ont concerné : l information et la formation disponibles sur le thème amiante, la réalisation d un état des lieux des actions conduites dans d autres pays, les sujets à traiter en priorité en 2011. L animateur du sous-groupe a été mobilisé lors de la réalisation, pour la réunion de décembre des directeurs, du dossier concernant la thématique «amiante et bâtiment». Pour le sous-groupe «amiante environnemental», en 2010, une partie des travaux a été décalée dans l attente de réponse aux questions juridiques soulevées par le groupe en 2009 et de la publication du rapport de l Anses (publié en novembre 2010) sur «Affleurements naturels d amiante : État des connaissances sur les expositions, les risques sanitaires et les pratiques de gestion en France et à l étranger». Des discussions ont été menées pour approfondir la notion d amiante environnemental et bien distinguer les différents aspects de la problématique (contaminations d origines naturelles, industrielles ou anthropiques). Un bilan détaillé a été réalisé sur les travaux déjà menés en réponse aux recommandations publiées au cours des années précédentes ; il a permis de planifier les travaux prioritaires pour 2011. 5. Préparation d un bilan du mandat du GTNAF Le GTNAF a été constitué pour 4 ans par le décret du 31 janvier 2008. Dès 2010, il est apparu nécessaire aux membres du GTNAF de cerner les sujets qui doivent être abordés en priorité d ici début 2012 et de préparer progressivement, au cours des réunions, l élaboration du bilan du mandat. 9
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement DIRECTION GENERALE DE L AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE Au sein de la Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), la Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages (DHUP), plus particulièrement la sousdirection de la qualité et du développement durable dans la construction, est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la prévention des risques et de la protection de l'environnement et de la santé. Elle est donc en charge de l application des mesures relatives aux bâtiments prévues dans le Grenelle de l environnement et dans le deuxième plan national santé environnement (PNSE2). Dans le domaine de la protection de la santé, et en particulier dans celui de la qualité sanitaire des bâtiments, la DGALN, en collaboration ou en concertation avec les autres administrations centrales concernées, les experts et les organisations professionnelles, participe à l élaboration de textes législatifs et réglementaires ainsi qu à l évaluation de leur application. Par ailleurs, la DGALN définit et met en œuvre des outils de formation et d information à destination des professionnels et du grand public. Elle exerce également la maîtrise d ouvrage d études sur les questions sanitaires liées au bâtiment. 1. Évolution de la réglementation amiante 1.1. Recodification de la partie réglementaire du code de la santé publique relative à l amiante La DGALN collabore actuellement à la rédaction d un projet de décret, initié par la DGS, visant notamment à restructurer et préciser la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l amiante dans les bâtiments ; d une part, pour en faciliter la lisibilité et l application et, d autre part, pour préciser certaines dispositions récentes introduites par l article 105 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce décret devrait être publié au premier semestre 2011. 1.2. Amélioration de la réglementation relative aux opérateurs de repérage La politique de lutte contre le risque amiante prévue par le code de la santé publique, s appuie essentiellement sur les missions des opérateurs de repérage. Afin d améliorer la qualité des missions des opérateurs de repérage, la DGALN a effectué plusieurs modifications réglementaires. En particulier, un décret visant à interdire les pratiques de commissionnement entre professionnels de l immobilier et diagnostiqueurs a été publié au journal officiel du 13 octobre 2010. En effet, ces pratiques généraient une concurrence déloyale entre les diagnostiqueurs et étaient de nature à vicier les relations avec les professionnels de l immobilier et à fausser la détermination des prix des prestations. Le texte prévoit des sanctions pour les contrevenants. 10
2. Information 2.1. A destination des services déconcentrés Afin d accompagner ses services déconcentrés dans la prise en charge de l information des propriétaires et dans le suivi de l application de la réglementation relative à l amiante dans les bâtiments, la DGALN organise chaque année, pour les agents du ministère, une formation sur la qualité sanitaire des bâtiments dont une demi-journée est consacrée au risque amiante. En 2010, la DGALN a organisé deux sessions, à Toulouse et Paris. 2.2. A destination des particuliers Pour répondre à l une des propositions (n 22) de la mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, inscrite également au programme de travail du groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF), la DGALN avait préparé en 2009 un projet de plaquette à destination des particuliers, clients des espaces commerciaux d'outillage et de bricolage, informant des dangers de l'amiante et des précautions à prendre lors de travaux de bricolage dans les logements. En 2010, la DGALN a finalisé cette plaquette et l a diffusée aux principaux organismes concernés : les Directions Régionales de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer), les Agences Régionales de la Santé, l Union Sociale pour l Habitat : groupement de fédérations d organismes HLM, la Fédération des Magasins de Bricolage et de l aménagement de la maison, les Agences Départementales pour l Information sur le Logement (ADIL). Cette plaquette est consultable et téléchargeable sur le site du ministère à l adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/img/plaq-amiante-juillet-2010.pdf Par ailleurs, la DGALN a mis à jour le site Internet du ministère, en janvier 2010, permettant ainsi au grand public comme aux professionnels de trouver toutes les informations relatives à la réglementation en matière d amiante. En outre, la DGALN a mis en place un site Internet recensant l ensemble des professionnels certifiés et permettant aux consommateurs de trouver un diagnostiqueur à proximité de leur bien immobilier et de vérifier la validité du certificat des personnes établissant les diagnostics. Ce site est accessible à l adresse suivante : http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action 3. Amélioration de la connaissance 3.1. Analyse du risque généré par les fibres courtes d amiante La DGALN cofinance avec la DGS une étude qui fait suite à la recommandation de l AFSSET sur les fibres courtes. Cette étude vise à déterminer la dégradation des matériaux responsables de l émission de ce type de fibres, dans les lieux où ils sont les plus sollicités, notamment les établissements recevant du public. Cette étude a débuté en 2010 et est programmée sur deux ans : la première année d étude (2010-2011) vise à choisir les sites à investiguer, définir les protocoles de prélèvement et d analyse, choisir et former les opérateurs, mettre en œuvre et suivre la collecte des données dans 40 bâtiments et analyser les résultats relatifs à ces 40 bâtiments, durant l année 2011-2012, l étude consistera à instrumenter une quarantaine d autres bâtiments, puis à analyser l ensemble des résultats des deux périodes. 11
4. Participation de la DGALN au GTNAF Durant l année 2010, la DGALN a apporté sa contribution aux travaux du GTNAF et, en particulier, au sein du sous-groupe «aspects techniques» en élaborant notamment des documents de travail relatifs à la prise en compte de l amiante dans le secteur du bâtiment. Ces supports visent à dresser un bilan des échanges et des actions entreprises au sein du GTNAF, depuis sa création. A partir des réflexions qui découleront de ces supports, le GTNAF déterminera les actions futures qu il pourrait entreprendre. 5. Perspectives et actions pour 2011 5.1. Information à destination des services déconcentrés En 2011, la DGALN prévoit d organiser deux sessions de formation (l une à Paris et l autre à Clermont-Ferrand) sur la qualité sanitaire des bâtiments, à destination des agents du ministère en services déconcentrés. Lors de ces sessions, une demi-journée sera consacrée au risque amiante. 5.2. Information à destination des particuliers La DGALN fera la mise à jour de son site Internet en fonction des évolutions réglementaires à venir et travaillera à la valorisation de la plaquette relative aux précautions à prendre lors de travaux de bricolage. 5.3. Évolution de la réglementation amiante La DGALN prévoit également d autres évolutions pour 2011 : évolution de l arrêté de 2006 dans l objectif d amélioration du dispositif, par 3 moyens : - justification de leurs décisions, par les organismes de certification, par l introduction d une obligation de retour écrit à destination des opérateurs de repérage, - ajustement de certaines dispositions du processus de surveillance, - définition de possibilités de transfert. Dans ce sens, une concertation avec les professionnels concernés a déjà été menée ; afin de renforcer l efficacité du contrôle relatif à la phase de surveillance pour les opérateurs de repérages, une discussion est actuellement en cours avec la DGS. Il s agit, comme cela a d ores et déjà été mis en place sur d autres diagnostics immobiliers (électricité, gaz, énergie et termites), d imposer à l opérateur de repérage de fournir à son organisme certificateur la liste exhaustive des missions qu il a réalisées. L organisme devra ensuite vérifier la conformité d au moins quatre rapports qu il aura lui-même sélectionnés ; afin de définir la procédure de re-certification, une concertation est actuellement menée avec les organisations professionnelles, les organismes certificateurs, le COFRAC et les administrations concernées ; conformément à la recommandation du GTNA du 7 avril 2010, la DGALN travaillera également, en collaboration avec la DGS, à l évolution du dispositif de certification des opérateurs afin de distinguer, dans les procédures de certification, le repérage avant vente des autres types de repérages prévus par le code de la santé publique (repérages en vue de l établissement du Dossier Technique ou du Dossier Technique Amiante, repérage avant démolition). 12
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES 1. Missions dans le domaine de l amiante et autres fibres La DGPR direction générale de la prévention des risques est chargée, au sein du MEDDTL, de coordonner la prévention de tous types de risques, qu ils soient naturels ou technologiques, accidentels ou chroniques. Cette direction a en charge, au sein du MEDDTL, la problématique de l amiante environnemental en France, la gestion des déchets notamment ceux contenant de l amiante, le suivi des carrières et des installations classées ayant manipulé de l amiante. A sein de la DGPR, le BPED bureau de la prospective, de l évaluation et des données, au sein du SPNQE service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement, a en charge le suivi transversal de ce dossier, en collaboration avec le bureau de la planification et de la gestion des déchets - BPDG et le service des risques technologiques SRT, notamment le bureau du sol et du sous-sol. 2. Les sujets étudiés en 2010 dans le cadre du GTNAF Sites amiantifères naturels (SPNQE BPED) - Recensement des sites géologiques amiantifères naturels - cartographie de l'aléa "amiante environnemental" en Haute Corse et dans deux départements de France continentale (Savoie et Loire Atlantique) via une convention avec le BRGM. Des cartes ont été produites pour ces trois départements à l échelle cantonale (1/30 000ème) et seront largement diffusées, notamment via le portail environnemental mis en place au BRGM dans le cadre du Grenelle de l environnement (http://www.toutsurlenvironnement.fr/). - Recensement des sites géologiques amiantifères mis à nus sur les communes de Bustanico et Corte via une convention avec le CETE méditerranée en collaboration avec le BRGM. Une cartographie au 1/10.000ème des zones naturelles amiantifères (en identifiant en particulier les roches à nu) ainsi que des dépôts de terres et cailloux amiantifères de nature anthropique sera réalisée sur ces deux communes. Puis l étude analysera, sur ces zones, la faisabilité d un recouvrement, les types d aménagement possibles, leur coût et leur efficacité. - Un plan d'action pour la Corse a été élaboré conjointement par les administrations centrales et locales dans le courant de l année 2009 et a été finalisé à la suite de la sortie du rapport de l Anses le 2 novembre 2010 sur les «Affleurements naturels d'amiante : État des connaissances sur les expositions, les risques sanitaires et les pratiques de gestion en France et à l'étranger». Gestion des déchets (SPNQE BPGD) Appui à la mise en œuvre de la réglementation relative à la gestion des déchets et notamment le cas particulier des terres amiantifères : la DGPR organisera une réunion sur l application de la réglementation sur les déchets d amiante. 13
Carrières et installations classées (SRT) suivi de la mise en sécurité de la carrière de Canari (Haute-Corse) assurée par l ADEME. L INERIS a été chargé de réaliser une étude pilote de modélisation des émissions de fibres dans le cadre des travaux de mise en sécurité de ce site. 3. Participation au GTNAF La DGPR participe systématiquement aux séances plénières GTNAF, et au sous-groupe amiante environnemental, et suit ses travaux avec intérêt. Un représentant est chargé du suivi régulier et d autres agents participent en tant que de besoin selon les sujets abordés. La DGPR souhaite être à la fois contributeur et force de proposition. 4. Perspectives et engagement pour l année 2011 La DGPR souhaite maintenir sa participation dans les sous-groupes de travail et s impliquera plus particulièrement en 2011 dans la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d action Haute Corse : - La DGPR participera activement au groupe qui sera mis en place pour travailler sur des recommandations concrètes qui pourront être faites pour la conception des projets neufs privés ou publics. - Elle précisera l encadrement des terres et déblais amiantifères à l occasion de la révision de l arrêté ministériel «décharge», qui devrait intervenir d ici la fin 2011 (transposition de la décision 2003/33/CE de la Commission européenne). - Elle travaillera à sensibiliser les acteurs locaux pour la prise en compte de la thématique amiante environnemental dans les études d impact pour les projets sur des voies publiques et privées au titre de "l'analyse de l'état initial et de son environnement", de "l'étude des effets sur la santé humaine". - La DGPR poursuivra l action de recensement des sites géologiques amiantifères naturels, pilotée par le BRGM, sur les départements de Haute-Savoie et de l Isère. Sur la question des déchets d amiante, la DGPR travaillera en étroite collaboration avec la DGT pour anticiper les évolutions réglementaires du code du travail, qui sont susceptibles d avoir des répercussions importantes sur le secteur des déchets. 14
Ministère de la justice et des libertés DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES La Direction des affaires criminelles et des grâces participe au Groupe de travail national Amiante et Fibres (GTNAF) depuis sa création par décret du 31 janvier 2008. Elle est représentée aux réunions par un magistrat du Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, spécialement chargé du suivi des travaux du groupe de travail. 1. Le rôle du Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la Direction des affaires criminelles et des grâces La Direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle : élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ; prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ; assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ; assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur. Au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement est compétent dans ces trois domaines, et notamment en matière de travail illégal, de sécurité au travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'habitat insalubre, de tabagisme et d'alcoolisme. Dans l'ensemble de ces domaines, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement : élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministère de la justice ; participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ; concourt à l'élaboration du droit européen et international ; élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ; anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ; suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ; est en charge du suivi de l'action publique ; assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs. 15
S'agissant des affaires relatives à l'exposition à l'amiante, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement est notamment chargé du suivi des procédures pénales confiées aux pôles de santé publique de Paris et Marseille. A cet égard, il est en contact régulier avec les parquets généraux compétents de ces juridictions. Il leur apporte particulièrement son expertise juridique sur certains points soulevés par ces affaires d'une grande complexité. En matière de procédure pénale, des questions relatives à l'étendue de la saisine des juges d'instruction et à la prescription des faits ont ainsi fait l'objet d'analyses juridiques poussées. Il veille ainsi à une déclinaison cohérente et unifiée, au plan local, des orientations de politique pénale prises au plan national. Au cours de l'année 2010, la Direction des affaires criminelles et des grâces a également contribué, en relayant avec force la demande des services concernés, à obtenir l'augmentation des effectifs de l'office Central de Lutte contre les Atteintes à l'environnement et à la Santé Publique (OCLAESP), particulièrement ceux affectés au sein de la «cellule amiante», qui anime et coordonne, au plan national, les procédures en matière d amiante. La Direction des affaires criminelles et des grâces contribue enfin à l'élaboration des normes législatives et réglementaires ainsi qu'à la définition des instructions d'action publique dans ce domaine. A ce titre, les échanges initiés en 2009 avec la direction générale de la santé se sont poursuivis en 2010, en concertation avec la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice et des libertés, afin de réformer profondément les articles R 1337-2 à R 1337-5 du code de la santé publique prévoyant plusieurs incriminations pénales en matière d'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. 2. La contribution aux travaux du GTNAF Dans le cadre du GTNAF, le Bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la Direction des affaires criminelles et des grâces est disposé à apporter toute expertise utile à l'amélioration des dispositions de nature pénale en matière de réglementation relative à l'amiante. A cet égard, il est pleinement associé à l'élaboration de l'actuel projet de décret porté par le ministère chargé de la santé, modifiant l'ensemble des articles R 1334-14 à R 1334-29 de la section II du chapitre IV du titre III du livre III du code de la santé publique relatifs à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis pris en application de l'article 105 de la loi Hôpital Patient Santé et Territoire. 16
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES A L ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE 1. Présentation des missions de l Office sur le domaine de l'amiante et autres fibres Créé par décret n 2004-612 du 24 juin 2004, l'office central de lutte contre les atteintes à l environnement et à la santé publique (OCLAESP) est une unité de police judiciaire à caractère interministériel, ayant vocation à s'intéresser à l'ensemble du contentieux découlant des atteintes portées à l environnement et à la santé publique. A cette fin, elle a reçu pour missions principales : - d'animer et coordonner à l échelon national et au plan opérationnel les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans son domaine de compétence, - d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices, - de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation, - d'assister les unités de la gendarmerie et de la police nationale, ainsi que de tous les autres ministères intéressés, - de participer dans son domaine de compétence à des actions de formation et d'information. Suite à la directive du garde des sceaux en date du 12 mai 2005 qui a attribué la gestion de toutes les plaintes relatives à l'amiante aux pôles santé de Paris et Marseille, l'oclaesp a été désigné comme l'interlocuteur privilégié de ces juridictions. En application de cette décision, l'oclaesp a mis en place un groupe constitué d'enquêteurs spécialisés (le groupe «enquêtes techniques amiante») chargé de l'animation et la coordination, à l'échelon national et au plan opérationnel, des investigations de police judiciaire relatives aux dossiers «amiante», de l'actualisation d'un fonds documentaire se rapportant à cette problématique et de favoriser la circulation de l'information entre les services d'enquête saisis. 2. Principales actions conduites dans le domaine de l'amiante en 2010 En 2010, le groupe «enquêtes techniques amiante» a divisé son action entre l'assistance des unités de gendarmerie ou services de police chargés d'enquêtes et la gestion de dossiers confiés en propre à l'office. Les actions d'assistance se sont notamment matérialisées par la réalisation : - d'une permanence opérationnelle destinée à fournir tout conseil méthodologique et référence documentaire, - de concours techniques lors d'opérations spécifiques (exemple : perquisitions sous équipements de protection en zone contaminée), - de prise d'auditions «sensibles» en région parisienne ou en province au profit des enquêteurs des unités de gendarmerie ou services de police saisis d'enquêtes, - de liaisons suivies et régulières avec l'ensemble des groupes régionaux d'enquête. 17
Cet engagement a contribué durant cette période à l'aboutissement d'un nombre important d'enquêtes qui ont été retournées à la justice. Enfin, dans le cadre de ses attributions, l'office assure également des missions de formateur et, à ce titre, participe à la formation de ses agents relais, au sein du centre national de formation de police judiciaire de la gendarmerie nationale de Fontainebleau, répartis sur la totalité du territoire national : les référents aux atteintes à l'environnement et à la santé publique (RAESP) qui sont ensuite aptes à transmettre et actualiser les connaissances dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ; les enquêteurs aux atteintes à l'environnement et à la santé publique (EAESP) qui sont ensuite appeler à diriger des enquêtes complexes et procéder aux constatations dans le cadre d'atteintes à l'environnement (pollutions terrestre, maritime, d'eaux douces, atmosphériques, etc.) à la santé publique (trafics de produits de santé, dopage, etc.) ou sanitaire. 3. Contribution aux travaux du GTNAF Invité en tant que représentant d'une direction d'administration centrale pour faire part de son expertise judiciaire plus particulièrement dans le domaine des trafics de déchets amiantés, l'office n'a assisté qu'aux réunions plénières du GTNAF et n'a pas participé aux travaux conduits par les trois sous groupes relatifs à la «Veille, surveillance et suivi de la population», «Aspects techniques» et «Amiante environnemental». A l'occasion d'une intervention, l'office a présenté ses missions devant les membres du groupe national. 4. Perspectives et engagement sur ce domaine et au sein du groupe pour l'année 2011 En 2011, l'office va poursuivre son action judiciaire tant sur le plan de l'assistance des groupes régionaux d'enquêtes que de la gestion des dossiers qui lui sont confiés en propre. Une attention accrue est accordée à la prise en compte des trafics de déchets amiantés qui constitue une nouvelle forme de délinquance appelée à perdurer, aggravée par l'insuffisance, dans certaine partie du territoire, d'installations classées pour l'environnement. Cette délinquance, conséquence directe du refus d'assumer les coûts de traitement des déchets proportionnels à la dangerosité des produits concernés, a pour objet de gagner de l argent en violant les règles et normes établies dans le domaine de la gestion des déchets entraînant des pollutions parfois irréversibles pour l environnement et la santé publique des populations concernées. Bien que difficilement évaluable à ce jour en l'absence de statistiques, elle n'en constitue pas moins un risque majeur en raison des très grandes quantités d'amiante qui sont présentes sur le territoire. Pour l'année 2011, l'office restera au besoin à la disposition du GTNAF pour lui faire part de son expertise judiciaire conformément aux missions qui lui sont confiées par son décret de création. 18
Ministère de l économie, des finances et de l industrie DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES En 2010, la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services a participé aux travaux du comité plénier. Conformément aux dispositions du décret n 2008-101 du 31 janvier 2008 créant le groupe de travail national «amiante et fibres», cette direction interviendra en 2011 en tant que de besoin aux côtés des autres administrations et en appui de leurs actions dans le cadre de son champ de compétence. 19
Ministère de l économie, des finances et de l industrie DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est associée, en tant que de besoin, au groupe de travail national «Amiante et Fibres». Une des missions de la DGCCRF consiste à assurer la sécurité des consommateurs notamment au regard de la présence éventuelle d amiante dans des biens de consommation. La DGCCRF est le point de contact du réseau d alerte RAPEX de la Commission Européenne. Dès lors qu un État membre constate la commercialisation sur son marché national d un produit non alimentaire et destiné au consommateur final présentant un risque pour ce dernier, il en informe, via le réseau, la Commission Européenne et les autres États membres. En 2010, aucune notification n a été diffusée en ce qui concerne la découverte d amiante dans des produits de consommation. 20