Conseil de l Europe CEPEJ rapport 2010 (données 2008) Etude de 16 pays comparables Jean-Paul Jean Avocat général près la cour d appel de Paris Expert de la CEPEJ Président du Groupe de travail Evaluation 28 novembre 2010 Compte tenu des différences liées aux situations historiques, géographiques, économiques et des organisations différentes de systèmes judiciaires des Etats membres, la CEPEJ n entend pas établir de classement entre pays. Elle met simplement à disposition des données validées par chaque ministère de la Justice, ainsi qu une méthodologie et des analyses permettant de comparer des Etats ou des groupes d Etat selon des critères estimés pertinents. Ces comparaisons doivent s opérer en sélectionnant des groupes cohérents de systèmes judiciaires intégrant ces spécificités. Ainsi en différenciant les Etats de droit romain et de common law, les pays en transition et ceux de tradition juridique ancienne, en s appuyant sur des critères géographiques (superficie, population, étude par zone) ou économiques (zone euro ou non, niveau de richesse). Il est proposé ici à titre d exemple un rapide exercice de comparaison dans un panel de 16 pays d Europe occidentale de taille et de niveau de richesse comparables, certains étant exclus de comparaisons ponctuelles. Ainsi, par exemple le Royaume-Uni est exclu de la comparaison du nombre de juges professionnels compte tenu du fait que plus de 90% de son contentieux est du ressort des Magistrates Courts composés de juges non-professionnels. * Mes remerciements pour leur aide à Barbara Scherer et à Laurence Saller CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 1
Ne sont étudiés ici que quelques points de comparaison ayant un lien avec l investissement dans le système judiciaire - l input - : - Le budget global - L aide légale - Le nombre de juges professionnels et de personnels non juge par habitant, d avocat par juge professionnel - Le nombre de procureurs par habitant - Le salaire des juges - Le niveau d équipement informatique Puis sont retenus quelques indicateurs de résultats - l output - en prenant en compte certains éléments déterminants (exemple des modes de gestion des contentieux pénaux) Le clearance rate et le disposition time, indicateurs de performance de la CEPEJ Quelques éléments relatifs au nombre de professionnels du droit et aux sanctions prononcées contre les juges sont présentés à titre informatif CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 2
Sont donc retenus dans le panel de base 16 systèmes judiciaires estimés comparables notamment au niveau de la richesse et du mode d organisation, avec une population minimale. Huit pays à PIB par habitant situé entre 2.000 euros et 3.800 euros :,,,,,,, Sont rajoutés : - l Allemagne en retenant ses données de l exercice 2008 (données 2006) - trois pays à PIB nettement plus élevés (des éléments de pondération seront à apporter dans les comparaisons budgétaires) :, Danemark, - deux pays à PIB inférieur mais à système judiciaire comparable :, - Pour certaines données (legal aid notamment) deux pays de common law : R-U England et Wales et R-U Scotland Nota. Pour éviter les interprétations hâtives quant à la situation d un pays figurant dans un tableau ou un graphique, il convient de se reporter aux explications méthodologiques et aux précisions relatives aux données et spécificités figurant aux pages correspondantes du rapport 2010 de la CEPEJ. CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 3
Données de base relatives aux 16 pays étudiés Population, PIB par habitant, salaire moyen brut annuel Pays Population PIB par habitant Salaire moyen brut annuel * 8 336 59 33 810 3 200 * 10 666 866 32 123 37 330 Danemark 5 75 797 2 577 7 769 * 5 300 8 3 769 3 512 * 63 937 000 32 500 31 837 * 59 619 290 27 23 22 76 Luxembourg 92 000 80 600 2 000 * 16 05 399 36 322 9 200 737 171 6 900 2 331 38 136 000 7 910 8 375 10 617 575 15 668 19 900 * 5 283 259 2 038 29 36 * 9 182 927 31 713 29 999 7 701 900 7 082 6 058 RU-Angl et PdG 5 39 700 22 583 26 121 RU-Écosse 5 168 500 20 109 25 121 CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables
Budgets publics alloués aux tribunaux, à l'aide judiciaire et au ministère public en 2008, en Pays Budget total approuvé à l ensemble des tribunaux sans le ministère public et l aide judiciaire Budget public annuel approuvé alloué à l aide judiciaire Budget public annuel approuvé alloué au ministère public Budget total annuel approuvé alloué à l ensemble des tribunaux et l aide judiciaire Budget total annuel approuvé alloué à l ensemble des tribunaux et au ministère public Budget total annuel approuvé alloué à l ensemble des tribunaux, au ministère public et à l aide judiciaire NA 1800000 NA NA 69530000 667930000 NA 60277000 NA NA 789953000 850230000 Danemark 228761776 7633980 NA 305195756 NA NA 256277000 56600000 38906310 312877000 295183310 351783310 NA 315526 NA NA 3377700000 369215526 3008735392 11593869 1157955737 312673861 166691129 282629598 889208000 1928000 570903000 130856000 160111000 1879359000 16116303 153230000 1336000 3139303 1752703 32775703 120202000 2203000 33389000 1226605000 1537691000 156009000 513 513518 3632072 NA 5995590 NA NA NA 219707018 NA NA 3686381622 390608860 39982565 12633089 128301090 525873 5281267 670759833 800725712 6152211 220168990 86229923 102089702 108218913 RU-Angl et PdG 13732665 18787030 771190551 3316030805 2208517016 087221356 RU-Ecosse 15190889 150000000 129300000 30190889 28120889 3120889 CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 5
Budgets consacrés à la justice (tribunaux + ministère public + aide judiciaire) et effort budgétaire rapporté à la richesse nationale (PIB par habitant) Budget de la justice par habitant (en ) 160,0 10,0 10,5 120,0 11,6 106,0 100,0 80,0 60,0 86,3 83, 80,1 79,7 75,1 73,0 71,8 69,0 66, 61,9 57,7 0,0 0,9 20,0 0,0 Allemagne (2006) RU-Ecosse RU-Ang&PG Danemark Budget de la justice en % de PIB par habitant 0,11 Danemark 0,15 0,18 0,19 0,23 0,2 0,25 0,26 0,30 0,32 RU-Ang&PG 0,33 0,36 Allemagne (2006) 0,38 RU-Ecosse 0,3 0,52 0,00 0,10 0,20 0,30 0,0 0,50 0,60 CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 6
La corrélation entre le PIB et l investissement budgétaire permet de comparer des pays à niveau de richesse proche CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 7
Le Royaume-Uni, les et la consacrent des sommes importantes à l aide judiciaire du fait du montant moyen alloué à chaque affaire et du nombre d affaires concernées Aide judiciaire RU-Ang&PG RU-Ecosse 397 122,8 663 1609,8 353 1392 27,1 787 1029 331 1036,9 39 1389,6 510,3 1911 1131 537 282,3 3051,1 5975,1 0 1000 2000 3000 000 5000 6000 7000 Euros Montant moyen en euros de l'aide judiciaire allouée par affaire Nombre d'affaires bénéficiant de l'aide judiciaire par 100 000 habitants Ces données intègrent les affaires civiles et pénales. Dans les données transmises par la, ne figurent pas les affaires où l aide juridictionnelle est accordée sans passer par un bureau d aide juridictionnelle. CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 8
Nombre de juges professionnels pour 100.000 habitants Le Royaume-Uni ne compte que peu de juges professionnels puisque plus de 90% de son contentieux concerne les Magistrates Courts composées de citoyens juges non-professionnels. * Le chiffre de 9,1 de la est celui transmis par le ministère de la Justice, donnée maintenue malgré les observations et qui paraît sous-évaluée (il était de 11,9 en 2008). Le chiffre de 10,9 est celui de l expert de la CEPEJ qui a ajouté les juges administratifs, comme en 2008. CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 9
Proportions respectives de juges et de personnels non juges (le staff des tribunaux) pour 100.000 habitants 120 Nombre de juges professionnels et de personnels non juge par 100 000 habitants 100 101 80 60 0 20 0 8 70 55,6 63,9 7, 55,2 59,7 25,9 2,5 19,9 18 17, 15,2 1,1 Allemagne (2006) 31,3 37,2 13,3 11,3 11,3 16,7 10,7 2,6 29,1 36,5 35,1 25,7 10,2 9,1 6,9 3,5 3,5 * Danemark RU-Ang&PG RU-Ecosse *: Le chiffre du personnel non juge des juridictions correspond à celui travaillant à la fois pour les juges et les procureurs Nombre de juges professionnels par 100 000 habitants Nombre de personnels non juge par 100 000 habitants CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 10
Proportions respectives et total des juges et procureurs pour 100.000 habitants CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 11
Personnels des tribunaux rapportés au nombre de juges 12,0 10,0 8,0 Nombre de personnels non juge par juge professionnel 7,3 9, 10,0 6,0,0 2,0 1,5 2, 2, 2,7 2,8 2,9 3,2 3,3 3,6 3,6,2,2 5,3 0,0 Allemange (2006) Danemark RU-Ecosse RU-Ang-PG C est parce que le nombre de juges professionnels est faible que le pourcentage apparaît élevé au Royaume-Uni. Il est différent dans les Magistrates Courts. Pour la, le ratio est celui du total des personnels rapportés au total du nombre des magistrats du ministère public et des tribunaux, selon les données transmises par le ministère de la Justice. CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 12
Personnels des tribunaux et du ministère public rapportés au nombre de juges et procureurs Nombre de personnels par magistrat (juge ou procureur) 8,0 7,0 6,0 5,0,0 3,0 2,0 1,0 0,0 Moyenne: 3.1 0,7 2,0 2,0 2,2 2, 2,5 2,6 2,6 2,7 3,0 3,5 3,5 3,9,3 5,0 Danemark Allemagne (2006) RU-Ecosse RU-Ang&PG 6,8 Cette donnée permet de mesurer cette proportion pour la qui ne différencie pas les personnels travaillant dans les services du ministère public de ceux des tribunaux CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 13
Nombre de procureurs pour 100 000 habitants Il convient de pondérer les données extrêmes En et au Danemark, des policiers ont des compétences qui les font inclure dans ces données. Au, les procureurs ont des compétences très élargies par rapport à nombre d autres pays. A contrario, en, en et en, des collaborateurs du ministère public - non inclus dans ces données car ils n ont pas le statut de procureur -, ont des tâches similaires à celles des procureurs CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 1
00 350 300 Professionnels de la justice par 100 000 habitants 289.1 29.9 35.7* 250 200 150 100 58.0* 71. 101.8 113.8* 116.3 116.5 121.7 150.9 169.1 190.5 209.0 50 0 * Danemark* Allemange (2006) * Juges professionnels par 100 000 habitants Procureurs par 100 000 habitants Avocats par 100 000 habitants Notaires par 100 000 habitants (pays* = NA) Les données concernant les avocats n incluent pas les conseils juridiques (R-U Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse exclus du fait du nombre de «lawyers» qui ne peuvent pas représenter les parties devant les juridictions) CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 15
Professionnels de la justice par 100 000 habitants 00 350 300 289 293 295 36* 250 200 150 100 50 58* 71 102 11* 116 117 122 153 169 191 209 216* 0 * Danemark* Allemagne (2006) RU-Ecosse* RU-Ang&PG * Notaires par 100 000 habitants (pays*= NA) Avocats et conseillers juridiques par 100 000 habitants Procureurs par 100 000 habitants Juges professionnels par 100 000 habitants Comparaison incluant les avocats et les conseils juridiques (R-U Angleterre et Pays de Galles et R-U Ecosse inclus) CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 16
Avocats par juge professionnel 16 1 1,5 13,8 12 10,8 10,2 10 8,7 8,3 8 7,2 6,9 6,, 2 0 Danemark Allemagne (2006) 2,8 2 Avocats (sans les conseils juridiques) au sens du Conseil de l Europe, ayant le pouvoir de représentation en justice CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 17
Comparaison du niveau de rémunération d un juge de cour suprême dans chaque pays. Il convient de relativiser les chiffres de RU-Angleterre et Pays de Galles, RU- Ecosse et qui ont fourni le salaire le plus élevé. Mêmes données sous une autre présentation et comparaison avec les procureurs CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 18
Salaire brut annuel d'un juge rapporté au salaire moyen brut annuel 250000 200000 8.5 8.1.9 150000 100000 5.8.7.2 3.5 3. 3.3 3.2 3.2 2.6 2.3 2.3 2.1 50000 5.2 0 RU-Ecosse RU-Ang&PG Danemark Allemagne (2006) Salaire annuel brut d'un juge à la fin de carrière Salaire annuel moyen brut Comparaison du niveau de rémunération d un juge de cour suprême dans chaque pays. Il convient de relativiser les chiffres de R-U England & Wales, R-U Scotland et qui ont fourni le salaire le plus élevé. Salaire annuel brut d'un juge et d'un procureur à la fin de la carrière 250000 200000 150000 100000 50000 0 Allemagne (2006) Danemark RU-Ang&PG RU-Ecosse Salaire annuel brut d'un juge en fin de carrière Salaire annuel brut d'un procureur en fin de carrière CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 19
20 Niveau d'équipement informatique pour l'assistance directe au travail des juges/greffiers Allemagne (2006) 2 3 1 1 2 3 3 3 RU-Ang&PG 3 Danemark RU-Ecosse 0 5 10 15 20 25 100% ( points) >50% (3 points) <50% (2 points) <10% (1 point) Traitement de texte Base de donnée électronique pour la jurisprudence Dossiers électroniques E-mail Connexion internet Seule différence entre ces pays, l état d avancement dans la dématérialisation des dossiers CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 20
Les rapports entre le ministère public et les juges dans le traitement des affaires Evaluation du fonctionnement de la justice. Le mode de traitement des affaires pénales. Données disponibles limitées. Traitement des affaires pénales par les procureurs 2500 2000 1500 1000 500 1.9 58 860 2.7 186 1 20 1.1 957 1 06.9 293 1 2 1 07 2.3 16 950 970 711 627 572 2 180 3.8 1 913 1189 0 70 Allemange (2006) Ru-Ang&PG RU-Ecosse Affaires terminées par une sanction/mesure imposée/négociée par le procureur par 100 000 habitants Affaires portées par le procureur devant les tribunaux par 100 000 habitants Même si l on prend en considération le poids des affaires classées pour auteur inconnu, au vu du nombre de procureurs pour 100.000 habitants (supra), le procureur français apparaît comme particulièrement chargé CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 21
Graphique 10.10 NOMBRE D AFFAIRES RECUES ET TERMINEES PAR PROCUREUR EN 2008 (Q100) Le nombre d affaires terminées est calculé comme la somme des affaires classées, des affaires terminées par une sanction ou une mesure imposée ou négociée et des affaires portées devant les tribunaux. 33 Etats ou entités sont présentés ici. CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 22
Les deux indicateurs de la CEPEJ rapportés aux affaires civiles et commerciales contentieuses - Clearance rate : supérieur à 100, on termine plus d affaires qu on en reçoit. En dessous de 100, le stock d affaires à juger s accroît - Disposition time : durée estimée en jours du stock d affaires à juger Danemark Clearance rate (en %) et disposition time (en jours) 129 100,7 18 105,1 166 96,3 168 101,0 197 99,0 206 Disposition time en jours 97,8 Clearance rate en % 230 96,9 286 9,3 296 81,7 30 99,1 533 9,8 0,0 100,0 200,0 300,0 00,0 500,0 600,0 Danemark Clearance rate (en %) et disposition time (en jours) 18 105,1 168 101 129 100,7 30 99,1 197 99 206 Disposition time en jours 97,8 Clearance rate en % 230 96,9 166 96,3 533 9,8 286 9,3 296 81,7 0 100 200 300 00 500 600 CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 23
Durée moyenne des procédures de divorce contentieux en première instance (en jours) 800 700 600 500 00 300 200 100 0 Danemark 56 321 325 331 225 227 23 23 153 16 180 RU-Ang&PG (2006) Allemange (2006) (2006) 682 On doit cependant tenir compte de la spécificité de la procédure de divorce dans chaque pays. Paradoxalement, la facilité à divorcer par consentement mutuel rallonge la durée statistique des seules affaires contentieuses qui concernent alors uniquement les plus complexes (, ). CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 2
Nombre de sanctions disciplinaires prononcées en 2008 par 100 juges Allemagne (2006) RU-Ang&PG 0,00 0,05 0,37 0,37 0,38 0,55 0,58 0,65 0,87 1,00 1,63 3,10 3,50 0,00 0,50 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 3,50,00 CEPEJ 28 novembre 2010 Jean-Paul Jean Etude de pays comparables 25